1 00:00:05,800 --> 00:00:09,880 Deuxième régime spécial de responsabilité, le régime des 2 00:00:10,080 --> 00:00:10,840 accidents du travail. 3 00:00:11,320 --> 00:00:14,540 Là encore, il s'agit de donner une vue générale des 4 00:00:14,739 --> 00:00:18,420 règles applicables puisque cela relève d'un cours de 5 00:00:18,620 --> 00:00:21,040 droit de protection sociale, d'un cours de droit du travail. 6 00:00:21,380 --> 00:00:25,060 Donc il s'agit ici simplement de donner des notions générales. 7 00:00:25,259 --> 00:00:27,720 Alors à l'origine, sur les accidents du travail, 8 00:00:27,919 --> 00:00:30,980 on en a déjà un peu parlé puisqu'il s'agit d'une loi du 9 00:00:31,180 --> 00:00:32,820 9 avril 1898. 10 00:00:34,480 --> 00:00:36,260 Cette loi, on en a parlé quand on voyait la 11 00:00:36,460 --> 00:00:39,020 responsabilité du fait des choses puisque c'est une loi 12 00:00:39,220 --> 00:00:43,460 qui va intervenir juste après l'arrêt Teffaine, rendu par 13 00:00:43,660 --> 00:00:45,580 la Cour de cassation, qui avait créé une 14 00:00:45,780 --> 00:00:49,440 responsabilité du fait des choses, principe général, justement 15 00:00:49,640 --> 00:00:52,540 pour réparer les conséquences d'un accident du travail. 16 00:00:52,940 --> 00:00:57,400 Cette jurisprudence avait poussé le législateur à intervenir. 17 00:00:57,960 --> 00:01:01,800 Aujourd'hui, les règles figurent dans le Code de la 18 00:01:02,000 --> 00:01:03,820 Sécurité sociale, aux articles L. 19 00:01:04,019 --> 00:01:08,700 411-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. 20 00:01:08,900 --> 00:01:13,320 Alors l'originalité du système de réparation, 21 00:01:13,520 --> 00:01:15,820 de prise en charge des accidents du travail, 22 00:01:16,080 --> 00:01:18,580 c'est un système qui va mettre en place une 23 00:01:18,780 --> 00:01:22,200 réparation automatique, réparation automatique au 24 00:01:22,400 --> 00:01:25,700 profit du salarié ou de ses ayants droit en cas de décès 25 00:01:25,900 --> 00:01:30,140 du salarié et ce système de réparation automatique va 26 00:01:30,340 --> 00:01:34,080 s'appliquer en cas d'accident corporel survenu au cours du travail. 27 00:01:35,120 --> 00:01:38,040 Le mécanisme repose aujourd'hui sur une prise en 28 00:01:38,240 --> 00:01:41,880 charge de la réparation de ces dommages par les caisses 29 00:01:42,080 --> 00:01:43,260 de Sécurité sociale. 30 00:01:43,760 --> 00:01:48,720 Alors à l'origine, en 1898, la Sécurité sociale a été 31 00:01:49,420 --> 00:01:52,480 créée ultérieurement, dans la loi de 1898, 32 00:01:52,880 --> 00:01:57,600 il y a l'idée que l'accident est un risque qui est lié au travail. 33 00:01:58,120 --> 00:02:01,840 L'accident est un risque qui est lié au travail et ses 34 00:02:02,040 --> 00:02:05,720 conséquences vont être supportées par les deux parties, 35 00:02:06,080 --> 00:02:10,820 à la fois par l'employeur et à la fois par le salarié de 36 00:02:11,019 --> 00:02:11,860 façon plus surprenante. 37 00:02:12,120 --> 00:02:16,300 L'employeur va supporter la majeure partie de la réparation, 38 00:02:16,500 --> 00:02:19,360 mais le salarié aussi puisqu'on va porter atteinte 39 00:02:19,560 --> 00:02:23,520 au principe de la réparation intégrale. On va y porter 40 00:02:23,720 --> 00:02:24,480 atteinte pourquoi ? 41 00:02:24,679 --> 00:02:27,860 Parce que la loi va reposer sur une indemnité forfaitaire, 42 00:02:28,200 --> 00:02:32,360 un forfait qui va être mis à la charge de l'employeur. 43 00:02:33,060 --> 00:02:37,900 Alors cette loi de 1898, elle va être abrogée par une 44 00:02:38,100 --> 00:02:41,600 ordonnance du 19 octobre 1945 et elle va être ensuite 45 00:02:41,799 --> 00:02:45,600 intégrée dans le système de Sécurité sociale par la loi 46 00:02:45,799 --> 00:02:47,820 du 30 octobre 1946. 47 00:02:49,500 --> 00:02:52,920 En 1946, on va considérer que 48 00:02:53,119 --> 00:02:57,660 le système mis en place dans la loi est un système qui est 49 00:02:57,859 --> 00:03:01,080 favorable parce qu'il y a une réparation automatique qui va 50 00:03:01,280 --> 00:03:02,680 bénéficier aux salariés. 51 00:03:03,100 --> 00:03:08,060 Mais ce système mis en place en 1946 en réalité n'est plus 52 00:03:08,660 --> 00:03:12,000 favorable aujourd'hui en raison de l'évolution des 53 00:03:12,200 --> 00:03:14,500 régimes de responsabilité. 54 00:03:15,020 --> 00:03:18,340 Et donc la jurisprudence a finalement cherché à 55 00:03:18,540 --> 00:03:22,420 améliorer le sort des victimes en leur permettant 56 00:03:22,619 --> 00:03:26,680 d'être indemnisées au-delà des forfaits prévus par la loi. 57 00:03:26,880 --> 00:03:29,800 Donc on a une jurisprudence audacieuse ici, critiquée 58 00:03:30,000 --> 00:03:32,740 parfois par la doctrine, mais parce que portant 59 00:03:32,940 --> 00:03:35,340 atteinte au principe de la réparation intégrale malgré 60 00:03:35,540 --> 00:03:38,600 son caractère automatique qui lui était favorable aux salariés, 61 00:03:38,799 --> 00:03:41,280 comme on va limiter la réparation à laquelle le 62 00:03:41,480 --> 00:03:44,300 salarié a droit, eh bien cela va se retourner finalement 63 00:03:44,500 --> 00:03:46,220 dans quelques hypothèses contre lui. 64 00:03:47,020 --> 00:03:50,540 Et la jurisprudence donc va permettre aux salariés 65 00:03:50,739 --> 00:03:53,880 parfois d'agir en responsabilité civile selon 66 00:03:54,079 --> 00:03:56,500 le droit commun contre l'employeur. 67 00:03:56,760 --> 00:03:59,460 Donc il faut savoir que c'est un système de plus en plus 68 00:03:59,660 --> 00:04:03,320 critiqué et les membres de la doctrine, la plupart des auteurs, 69 00:04:03,519 --> 00:04:08,180 estiment qu'il faudrait refonder ce régime sur les 70 00:04:08,380 --> 00:04:09,140 accidents du travail. 71 00:04:09,600 --> 00:04:13,540 Alors quelques mots d'abord sur le domaine, le domaine 72 00:04:13,739 --> 00:04:17,120 d'application, les critères d'application de ces 73 00:04:17,320 --> 00:04:18,860 dispositions particulières. 74 00:04:19,060 --> 00:04:22,120 D'abord c'est un régime qui s'applique aux accidents du travail, 75 00:04:22,320 --> 00:04:23,240 mais pas seulement. 76 00:04:23,620 --> 00:04:26,100 Il s'applique aussi aux maladies professionnelles. 77 00:04:26,300 --> 00:04:30,020 Pour ces dernières il existe une liste dans le Code de la 78 00:04:30,219 --> 00:04:33,360 Sécurité sociale, mais liste à laquelle le juge estime 79 00:04:33,560 --> 00:04:36,480 qu'on peut ajouter d'autres maladies en respectant une 80 00:04:36,680 --> 00:04:39,680 procédure particulière prévue elle-même par le code. 81 00:04:39,940 --> 00:04:42,340 Donc la liste n'est pas une liste fermée, ce n'est pas 82 00:04:42,539 --> 00:04:45,040 une liste limitative, elle donne simplement des 83 00:04:45,240 --> 00:04:47,620 illustrations des maladies considérées comme des 84 00:04:47,820 --> 00:04:48,960 maladies professionnelles. 85 00:04:49,980 --> 00:04:52,400 L'accident du travail c'est donc l'accident qui va 86 00:04:52,599 --> 00:04:55,860 survenir pendant le temps de travail au moment du travail. 87 00:04:56,580 --> 00:04:59,540 La loi va s'appliquer également aux accidents qui 88 00:04:59,740 --> 00:05:04,500 sont survenus pendant le déplacement professionnel d'un salarié. 89 00:05:05,000 --> 00:05:06,180 C'est-à-dire pendant l'accomplissement du travail, 90 00:05:06,380 --> 00:05:08,540 mais pas forcément sur le lieu du travail. 91 00:05:09,080 --> 00:05:13,620 Lorsqu'un salarié va se déplacer, lorsqu'un salarié va exécuter 92 00:05:13,820 --> 00:05:17,320 sa mission en dehors de l'entreprise, on appliquera également le 93 00:05:17,520 --> 00:05:19,760 régime sur les accidents du travail. 94 00:05:19,960 --> 00:05:24,720 L'accident du travail en fait il est défini dans le Code de 95 00:05:24,920 --> 00:05:26,320 la Sécurité sociale, c'est l'article L. 96 00:05:26,520 --> 00:05:31,240 411-1 qui précise que "est considéré comme accident du travail, 97 00:05:31,560 --> 00:05:34,920 quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le 98 00:05:35,120 --> 00:05:39,040 fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou 99 00:05:39,240 --> 00:05:42,540 travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou 100 00:05:42,740 --> 00:05:45,420 plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise". Donc 101 00:05:45,620 --> 00:05:47,860 l'accident de travail, il se rattache par des 102 00:05:48,060 --> 00:05:50,720 circonstances de temps ou de lieu au travail. 103 00:05:51,180 --> 00:05:54,840 Il y a une présomption d'imputabilité, éventuellement on pourrait 104 00:05:55,039 --> 00:05:58,420 apporter la preuve contraire, l'employeur pourrait établir 105 00:05:58,620 --> 00:06:01,600 que l'accident n'a rien à voir avec le travail malgré 106 00:06:01,800 --> 00:06:05,780 le lien qui existe entre les deux, c'est une présomption 107 00:06:05,979 --> 00:06:07,460 simplement d'imputabilité. 108 00:06:07,720 --> 00:06:10,280 Alors à cet accident du travail, 109 00:06:10,580 --> 00:06:15,539 la loi assimile également ce qu'on appelle l'accident de trajet, 110 00:06:16,280 --> 00:06:17,039 c'est l'article L. 111 00:06:17,239 --> 00:06:21,360 411-2 qui précise que "est 112 00:06:21,560 --> 00:06:24,320 également considéré comme accident du travail lorsque 113 00:06:24,520 --> 00:06:26,940 la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que 114 00:06:27,140 --> 00:06:29,020 l'ensemble des conditions ci-après sont remplies, 115 00:06:29,219 --> 00:06:32,960 l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet 116 00:06:33,159 --> 00:06:35,180 d'aller et de retour entre…" 117 00:06:35,380 --> 00:06:40,040 Et là la loi prévoit deux hypothèses, donc trajet d'aller et de 118 00:06:40,240 --> 00:06:43,180 retour entre "premièrement la résidence principale, 119 00:06:43,380 --> 00:06:46,340 une résidence secondaire présentant un caractère de 120 00:06:46,539 --> 00:06:50,080 stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de 121 00:06:50,280 --> 00:06:53,540 façon habituelle pour des motifs d'ordre familial, 122 00:06:53,740 --> 00:06:55,080 et le lieu de travail". 123 00:06:55,700 --> 00:06:59,620 Deuxième assimilation, "le lieu du travail et le restaurant, 124 00:06:59,940 --> 00:07:03,260 la cantine ou le lieu où le travailleur prend 125 00:07:03,460 --> 00:07:08,140 habituellement ses repas", et précise le texte "dans la 126 00:07:08,340 --> 00:07:12,580 mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné 127 00:07:12,780 --> 00:07:16,060 pour un motif dicté par l'intérêt personnel et 128 00:07:16,260 --> 00:07:18,920 étranger aux nécessités essentielles de la vie 129 00:07:19,120 --> 00:07:23,880 courante ou indépendamment de l'emploi". Donc ce qu'il faut 130 00:07:24,300 --> 00:07:26,040 retenir ici c'est que l'accident du travail, 131 00:07:26,320 --> 00:07:29,940 il se rattache au travail, circonstance de temps et de lieu, 132 00:07:30,140 --> 00:07:32,960 c'est aussi l'accident que subit un salarié pendant 133 00:07:33,159 --> 00:07:34,900 l'accomplissement de son travail en dehors de 134 00:07:35,099 --> 00:07:38,060 l'entreprise s'il s'est déplacé dans le cadre de son 135 00:07:38,260 --> 00:07:40,980 contrat de travail, mais c'est aussi l'accident de trajet, 136 00:07:41,180 --> 00:07:45,000 donc trajet notamment entre le domicile et le lieu du travail, 137 00:07:45,200 --> 00:07:48,760 ou entre le lieu où déjeune le salarié et le lieu du travail, 138 00:07:48,960 --> 00:07:52,440 du moment qu'il n'y a pas de détour réalisé par le salarié, 139 00:07:52,640 --> 00:07:56,080 donc il y a du contentieux sur le point de savoir si tel 140 00:08:01,700 --> 00:08:05,380 chemin emprunté par le salarié constitue un trajet 141 00:08:05,580 --> 00:08:08,700 normal ou pas, ou si le salarié a obéi à des 142 00:08:08,900 --> 00:08:09,840 considérations personnelles. 143 00:08:10,039 --> 00:08:13,480 Bref on a une assimilation assez large de la notion 144 00:08:13,680 --> 00:08:14,440 d'accident du travail. 145 00:08:14,820 --> 00:08:17,660 D'ailleurs sur l'accident de trajet on peut noter qu'il y 146 00:08:17,860 --> 00:08:18,620 a un certain paradoxe. 147 00:08:18,820 --> 00:08:21,120 Il y a un certain paradoxe parce qu'on peut estimer que 148 00:08:21,320 --> 00:08:23,040 l'accident de trajet se rattache moins au travail 149 00:08:23,240 --> 00:08:26,400 qu'un accident de travail et pourtant le régime de 150 00:08:26,599 --> 00:08:30,880 celui-ci va être parfois plus favorable que le régime des 151 00:08:31,080 --> 00:08:31,840 accidents de travail. 152 00:08:32,039 --> 00:08:33,840 Donc c'est assez paradoxal de voir cette situation, 153 00:08:34,220 --> 00:08:37,840 notamment parce que lorsqu'il s'agit d'un accident de trajet, 154 00:08:38,040 --> 00:08:41,919 la victime va garder le droit d'agir sur le fondement du 155 00:08:42,120 --> 00:08:44,140 droit commun de la responsabilité civile alors 156 00:08:44,340 --> 00:08:48,340 que ce droit normalement elle le perd en cas d'accident du travail. 157 00:08:49,140 --> 00:08:53,580 Je le disais, en plus de ces accidents du travail ou 158 00:08:53,780 --> 00:08:56,280 accidents de trajet, la loi s'applique aux 159 00:08:56,480 --> 00:08:57,580 maladies professionnelles. 160 00:08:57,780 --> 00:09:00,700 La liste qui est donnée par le Code de la Sécurité 161 00:09:00,900 --> 00:09:04,320 sociale n'est pas considérée comme limitative. 162 00:09:05,040 --> 00:09:08,860 Donc si on est face à une maladie qui n'est pas dans la liste, 163 00:09:09,060 --> 00:09:13,000 il faudra qu'elle soit prise en compte par une procédure 164 00:09:13,200 --> 00:09:16,540 décrite par le code avec notamment une expertise individuelle. 165 00:09:16,780 --> 00:09:18,980 On peut noter aussi qu'en matière de maladies 166 00:09:19,180 --> 00:09:22,500 professionnelles il y a des fonds spécifiques qui ont 167 00:09:22,700 --> 00:09:25,620 parfois été mis en place, notamment évidemment le fonds 168 00:09:25,820 --> 00:09:30,400 relatif à l'amiante avec la création d'un fonds d'indemnisation, 169 00:09:30,820 --> 00:09:35,380 le FIVA, qui signifie Fonds d'indemnisation des victimes 170 00:09:35,580 --> 00:09:36,380 de l'amiante. 171 00:09:37,680 --> 00:09:40,200 Quand on est en présence d'un accident du travail ou d'une 172 00:09:40,400 --> 00:09:42,320 maladie professionnelle, il y a une indemnisation qui 173 00:09:42,520 --> 00:09:45,720 va être prévue et la caractéristique de cette 174 00:09:45,920 --> 00:09:48,580 indemnisation c'est qu'elle a une base forfaitaire, 175 00:09:48,900 --> 00:09:53,860 un forfait donc on déroge ici au principe de la réparation 176 00:09:54,060 --> 00:09:56,000 intégrale de la responsabilité civile. 177 00:09:56,200 --> 00:09:58,740 C'est une réparation forfaitaire donc moins 178 00:09:58,940 --> 00:10:02,980 favorable pour le salarié et qui va comprendre notamment 179 00:10:03,180 --> 00:10:06,140 des indemnités journalières qui viennent compenser 180 00:10:06,340 --> 00:10:09,400 l'incapacité temporaire de travail et des indemnités 181 00:10:09,600 --> 00:10:13,440 également pour compenser l'incapacité qui va avoir un 182 00:10:13,640 --> 00:10:14,400 caractère permanent. 183 00:10:14,860 --> 00:10:18,140 Alors ce qui va être important ici dans le régime 184 00:10:18,340 --> 00:10:21,240 des accidents du travail c'est que comme dans tout 185 00:10:21,440 --> 00:10:23,740 régime de responsabilité finalement on va prendre en 186 00:10:23,940 --> 00:10:28,680 compte certaines fautes que ce soit des fautes commises 187 00:10:28,880 --> 00:10:33,380 par l'employeur ou que ce soit des fautes commises par 188 00:10:33,580 --> 00:10:35,820 le salarié victime de l'accident. 189 00:10:37,200 --> 00:10:41,100 Du côté de l'employeur tout d'abord : l'employeur, on peut tenir 190 00:10:41,300 --> 00:10:43,660 compte de sa faute dès lors qu'il y a une faute 191 00:10:43,860 --> 00:10:47,140 intentionnelle commise par l'employeur ou alors qu'il y 192 00:10:47,340 --> 00:10:48,480 a une faute inexcusable. 193 00:10:48,920 --> 00:10:51,260 En cas de faute intentionnelle de l'employeur 194 00:10:51,460 --> 00:10:55,160 ou de l'un de ses préposés l'action par la victime, 195 00:10:55,360 --> 00:10:58,060 une action est possible sur le fondement du droit commun 196 00:10:58,260 --> 00:11:03,020 de la responsabilité civile donc qui débouchera sur une 197 00:11:03,260 --> 00:11:05,500 réparation intégrale du préjudice. 198 00:11:06,040 --> 00:11:09,420 En présence d'une faute inexcusable commise par 199 00:11:09,620 --> 00:11:13,140 l'employeur cette faute inexcusable peut entraîner 200 00:11:13,340 --> 00:11:16,500 une majoration des indemnités forfaitaires qui sont dues. 201 00:11:16,820 --> 00:11:21,780 De plus l'accomplissement, la commission d'une faute 202 00:11:21,980 --> 00:11:25,960 inexcusable par l'employeur entraîne la possibilité pour 203 00:11:26,160 --> 00:11:30,260 la victime de demander la réparation du préjudice causé 204 00:11:30,460 --> 00:11:34,140 par les souffrances endurées physique ou morale, des 205 00:11:34,340 --> 00:11:37,040 préjudices également esthétiques et d'agrément, 206 00:11:37,240 --> 00:11:41,960 et également du préjudice résultant de la perte ou de 207 00:11:42,160 --> 00:11:44,300 la diminution des possibilités de promotion 208 00:11:45,280 --> 00:11:46,160 professionnelle. Donc on 209 00:11:46,360 --> 00:11:49,440 prend en compte ici des préjudices qui sont des 210 00:11:49,640 --> 00:11:52,840 préjudices moraux au-delà des simples préjudices 211 00:11:53,040 --> 00:11:56,420 patrimoniaux qui rentrent dans l'indemnité forfaitaire. 212 00:11:57,040 --> 00:12:00,040 La faute inexcusable de l'employeur elle a fait 213 00:12:00,240 --> 00:12:03,100 l'objet en jurisprudence et c'est là que la jurisprudence 214 00:12:03,300 --> 00:12:07,460 a eu un rôle créateur pour améliorer le sort des 215 00:12:07,660 --> 00:12:10,600 salariés victimes d'accidents du travail. 216 00:12:11,280 --> 00:12:15,260 La faute inexcusable a connu en effet une évolution dans 217 00:12:15,460 --> 00:12:16,220 sa définition. 218 00:12:16,420 --> 00:12:19,780 De manière traditionnelle, telle qu'elle ressort 219 00:12:19,980 --> 00:12:22,020 notamment d'un arrêt d'assemblée plénière du 18 220 00:12:22,220 --> 00:12:26,040 juillet 1980, la faute inexcusable était définie 221 00:12:26,240 --> 00:12:28,260 comme "la faute d'une exceptionnelle gravité 222 00:12:28,460 --> 00:12:32,200 dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, 223 00:12:32,500 --> 00:12:35,580 de la conscience que devait avoir son auteur du danger 224 00:12:35,780 --> 00:12:38,800 qui pouvait en résulter et de l'absence de toute cause 225 00:12:39,000 --> 00:12:41,620 justificative". Donc critère 226 00:12:41,820 --> 00:12:44,100 très exigeant pour la faute inexcusable qui était 227 00:12:44,300 --> 00:12:47,040 d'ailleurs la même qu'il s'agisse de la faute commise 228 00:12:47,240 --> 00:12:51,740 par l'employeur ou de la faute commise par le salarié. 229 00:12:52,400 --> 00:12:55,920 Or cette définition de la faute inexcusable elle a 230 00:12:56,120 --> 00:12:58,880 évolué notamment avec le 231 00:12:59,080 --> 00:13:03,840 contentieux dû au scandale de l'amiante. Dans un arrêt de 232 00:13:04,180 --> 00:13:09,140 la chambre sociale du 28 février 2002, la Cour de cassation estime 233 00:13:09,500 --> 00:13:13,320 en effet que "l'employeur est tenu d'une obligation de 234 00:13:13,520 --> 00:13:15,300 sécurité de résultat. 235 00:13:15,640 --> 00:13:19,020 Le manquement à cette obligation constitue donc par 236 00:13:19,220 --> 00:13:23,580 lui-même une faute inexcusable lorsque 237 00:13:23,780 --> 00:13:26,520 l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger 238 00:13:26,720 --> 00:13:31,020 auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris 239 00:13:31,220 --> 00:13:33,540 les mesures nécessaires pour l'en préserver". 240 00:13:34,520 --> 00:13:37,640 Cette définition donnée à propos de la maladie 241 00:13:37,840 --> 00:13:41,640 professionnelle de l'amiante vaut aussi pour les accidents 242 00:13:41,840 --> 00:13:44,500 du travail, c'est ce qui ressort d'un arrêt de la 243 00:13:44,700 --> 00:13:47,340 chambre sociale du 11 avril 2002. 244 00:13:47,980 --> 00:13:50,720 Donc cela veut dire que du côté de l'employeur cette 245 00:13:50,920 --> 00:13:54,160 faute inexcusable qui va entraîner des conséquences 246 00:13:54,360 --> 00:13:58,920 importantes est déduite du seul manquement à une 247 00:13:59,120 --> 00:14:02,020 obligation de sécurité de résultat et cela veut donc 248 00:14:02,220 --> 00:14:04,620 dire qu'elle n'a plus notamment à être d'une 249 00:14:04,820 --> 00:14:07,480 exceptionnelle gravité, ce qui était une des 250 00:14:07,680 --> 00:14:10,480 caractéristiques essentielles dans la définition 251 00:14:10,680 --> 00:14:14,680 traditionnelle donnée par la jurisprudence. On a une 252 00:14:14,880 --> 00:14:19,440 application ici de cette réparation due à la faute 253 00:14:19,640 --> 00:14:22,800 inexcusable de l'employeur dans un arrêt d'assemblée 254 00:14:23,000 --> 00:14:27,220 plénière du 20 janvier 2023 dans lequel la Cour de 255 00:14:27,420 --> 00:14:30,000 cassation estime que "la rente versée à la victime 256 00:14:30,200 --> 00:14:32,180 d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle 257 00:14:32,380 --> 00:14:35,300 ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. 258 00:14:35,740 --> 00:14:38,580 La victime d'une faute inexcusable de l'employeur 259 00:14:38,780 --> 00:14:41,840 peut donc obtenir une réparation distincte du 260 00:14:42,040 --> 00:14:44,240 préjudice causé par les souffrances physiques et 261 00:14:44,440 --> 00:14:45,220 morales endurées". 262 00:14:45,660 --> 00:14:49,800 Donc conséquence ici de la faute inexcusable de l'employeur. 263 00:14:50,840 --> 00:14:54,040 Qu'en est-il maintenant en cas de faute de la victime, 264 00:14:54,240 --> 00:14:55,530 donc faute du salarié ? 265 00:14:55,730 --> 00:15:00,320 Là encore on tient compte de sa faute intentionnelle ou de 266 00:15:00,520 --> 00:15:01,800 sa faute inexcusable. 267 00:15:02,000 --> 00:15:05,280 En cas de faute intentionnelle, la victime n'aura droit à 268 00:15:05,480 --> 00:15:08,500 rien au titre du droit applicable aux accidents du travail. 269 00:15:08,820 --> 00:15:13,000 La faute intentionnelle elle a été recherchée par le salarié. 270 00:15:13,740 --> 00:15:17,020 Quant à la faute inexcusable elle peut entraîner une 271 00:15:17,220 --> 00:15:21,980 diminution de la réparation et on maintient pour le 272 00:15:22,180 --> 00:15:24,620 salarié la définition classique de la faute 273 00:15:24,820 --> 00:15:28,220 inexcusable c'est une faute volontaire d'une 274 00:15:28,420 --> 00:15:30,940 exceptionnelle gravité, l'exposant sans raison 275 00:15:31,140 --> 00:15:34,220 valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience. 276 00:15:34,580 --> 00:15:37,760 On retrouve là les éléments caractéristiques de la faute 277 00:15:37,960 --> 00:15:41,040 inexcusable dans la loi de 1985 sur les accidents de la 278 00:15:41,240 --> 00:15:42,800 circulation. Donc les fautes 279 00:15:43,000 --> 00:15:46,280 respectives de l'employeur et du salarié ont des 280 00:15:46,480 --> 00:15:50,140 conséquences sur le montant de la réparation, diminution 281 00:15:50,340 --> 00:15:52,960 ou perte pour le salarié, application du droit commun, 282 00:15:53,220 --> 00:15:56,840 prise en compte du dommage moral et majoration des 283 00:15:57,040 --> 00:15:59,600 indemnités du côté de l'employeur. 284 00:16:00,460 --> 00:16:04,100 Ce qui est important c'est que la jurisprudence a ici eu 285 00:16:04,300 --> 00:16:07,400 une audace que certains auteurs dénoncent, mais en 286 00:16:07,600 --> 00:16:10,360 tout cas qui y avait pour but d'améliorer le sort de la 287 00:16:10,560 --> 00:16:14,860 victime en notamment donnant de nouvelles définitions de 288 00:16:15,060 --> 00:16:18,040 cette faute inexcusable qui est au cœur de la 289 00:16:18,240 --> 00:16:20,580 responsabilité aujourd'hui en matière d'accident du travail. 290 00:16:20,860 --> 00:16:25,820 Voilà pour le deuxième régime particulier de responsabilité, 291 00:16:26,140 --> 00:16:28,900 la responsabilité applicable en matière ou plutôt 292 00:16:29,100 --> 00:16:31,880 l'indemnisation en matière d'accident du travail.