1
00:00:05,800 --> 00:00:09,880
Deuxième régime spécial de
responsabilité, le régime des

2
00:00:10,080 --> 00:00:10,840
accidents du travail.

3
00:00:11,320 --> 00:00:14,540
Là encore, il s'agit de
donner une vue générale des

4
00:00:14,739 --> 00:00:18,420
règles applicables puisque
cela relève d'un cours de

5
00:00:18,620 --> 00:00:21,040
droit de protection sociale,
d'un cours de droit du travail.

6
00:00:21,380 --> 00:00:25,060
Donc il s'agit ici simplement
de donner des notions générales.

7
00:00:25,259 --> 00:00:27,720
Alors à l'origine, sur les
accidents du travail,

8
00:00:27,919 --> 00:00:30,980
on en a déjà un peu parlé
puisqu'il s'agit d'une loi du

9
00:00:31,180 --> 00:00:32,820
9 avril 1898.

10
00:00:34,480 --> 00:00:36,260
Cette loi, on en a parlé
quand on voyait la

11
00:00:36,460 --> 00:00:39,020
responsabilité du fait des
choses puisque c'est une loi

12
00:00:39,220 --> 00:00:43,460
qui va intervenir juste après
l'arrêt Teffaine, rendu par

13
00:00:43,660 --> 00:00:45,580
la Cour de cassation,
qui avait créé une

14
00:00:45,780 --> 00:00:49,440
responsabilité du fait des choses,
principe général, justement

15
00:00:49,640 --> 00:00:52,540
pour réparer les conséquences
d'un accident du travail.

16
00:00:52,940 --> 00:00:57,400
Cette jurisprudence avait
poussé le législateur à intervenir.

17
00:00:57,960 --> 00:01:01,800
Aujourd'hui, les règles
figurent dans le Code de la

18
00:01:02,000 --> 00:01:03,820
Sécurité sociale, aux articles L.

19
00:01:04,019 --> 00:01:08,700
411-1 et suivants du Code de
la Sécurité sociale.

20
00:01:08,900 --> 00:01:13,320
Alors l'originalité du
système de réparation,

21
00:01:13,520 --> 00:01:15,820
de prise en charge des
accidents du travail,

22
00:01:16,080 --> 00:01:18,580
c'est un système qui va
mettre en place une

23
00:01:18,780 --> 00:01:22,200
réparation automatique,
réparation automatique au

24
00:01:22,400 --> 00:01:25,700
profit du salarié ou de ses
ayants droit en cas de décès

25
00:01:25,900 --> 00:01:30,140
du salarié et ce système de
réparation automatique va

26
00:01:30,340 --> 00:01:34,080
s'appliquer en cas d'accident
corporel survenu au cours du travail.

27
00:01:35,120 --> 00:01:38,040
Le mécanisme repose
aujourd'hui sur une prise en

28
00:01:38,240 --> 00:01:41,880
charge de la réparation de
ces dommages par les caisses

29
00:01:42,080 --> 00:01:43,260
de Sécurité sociale.

30
00:01:43,760 --> 00:01:48,720
Alors à l'origine, en 1898,
la Sécurité sociale a été

31
00:01:49,420 --> 00:01:52,480
créée ultérieurement,
dans la loi de 1898,

32
00:01:52,880 --> 00:01:57,600
il y a l'idée que l'accident
est un risque qui est lié au travail.

33
00:01:58,120 --> 00:02:01,840
L'accident est un risque qui
est lié au travail et ses

34
00:02:02,040 --> 00:02:05,720
conséquences vont être
supportées par les deux parties,

35
00:02:06,080 --> 00:02:10,820
à la fois par l'employeur et
à la fois par le salarié de

36
00:02:11,019 --> 00:02:11,860
façon plus surprenante.

37
00:02:12,120 --> 00:02:16,300
L'employeur va supporter la
majeure partie de la réparation,

38
00:02:16,500 --> 00:02:19,360
mais le salarié aussi
puisqu'on va porter atteinte

39
00:02:19,560 --> 00:02:23,520
au principe de la réparation
intégrale. On va y porter

40
00:02:23,720 --> 00:02:24,480
atteinte pourquoi ?

41
00:02:24,679 --> 00:02:27,860
Parce que la loi va reposer
sur une indemnité forfaitaire,

42
00:02:28,200 --> 00:02:32,360
un forfait qui va être mis à
la charge de l'employeur.

43
00:02:33,060 --> 00:02:37,900
Alors cette loi de 1898,
elle va être abrogée par une

44
00:02:38,100 --> 00:02:41,600
ordonnance du 19 octobre 1945
et elle va être ensuite

45
00:02:41,799 --> 00:02:45,600
intégrée dans le système de
Sécurité sociale par la loi

46
00:02:45,799 --> 00:02:47,820
du 30 octobre 1946.

47
00:02:49,500 --> 00:02:52,920
En 1946, on va considérer que

48
00:02:53,119 --> 00:02:57,660
le système mis en place dans
la loi est un système qui est

49
00:02:57,859 --> 00:03:01,080
favorable parce qu'il y a une
réparation automatique qui va

50
00:03:01,280 --> 00:03:02,680
bénéficier aux salariés.

51
00:03:03,100 --> 00:03:08,060
Mais ce système mis en place
en 1946 en réalité n'est plus

52
00:03:08,660 --> 00:03:12,000
favorable aujourd'hui en
raison de l'évolution des

53
00:03:12,200 --> 00:03:14,500
régimes de responsabilité.

54
00:03:15,020 --> 00:03:18,340
Et donc la jurisprudence a
finalement cherché à

55
00:03:18,540 --> 00:03:22,420
améliorer le sort des
victimes en leur permettant

56
00:03:22,619 --> 00:03:26,680
d'être indemnisées au-delà
des forfaits prévus par la loi.

57
00:03:26,880 --> 00:03:29,800
Donc on a une jurisprudence
audacieuse ici, critiquée

58
00:03:30,000 --> 00:03:32,740
parfois par la doctrine,
mais parce que portant

59
00:03:32,940 --> 00:03:35,340
atteinte au principe de la
réparation intégrale malgré

60
00:03:35,540 --> 00:03:38,600
son caractère automatique qui
lui était favorable aux salariés,

61
00:03:38,799 --> 00:03:41,280
comme on va limiter la
réparation à laquelle le

62
00:03:41,480 --> 00:03:44,300
salarié a droit, eh bien cela
va se retourner finalement

63
00:03:44,500 --> 00:03:46,220
dans quelques hypothèses contre lui.

64
00:03:47,020 --> 00:03:50,540
Et la jurisprudence donc va
permettre aux salariés

65
00:03:50,739 --> 00:03:53,880
parfois d'agir en
responsabilité civile selon

66
00:03:54,079 --> 00:03:56,500
le droit commun contre l'employeur.

67
00:03:56,760 --> 00:03:59,460
Donc il faut savoir que c'est
un système de plus en plus

68
00:03:59,660 --> 00:04:03,320
critiqué et les membres de la
doctrine, la plupart des auteurs,

69
00:04:03,519 --> 00:04:08,180
estiment qu'il faudrait
refonder ce régime sur les

70
00:04:08,380 --> 00:04:09,140
accidents du travail.

71
00:04:09,600 --> 00:04:13,540
Alors quelques mots d'abord
sur le domaine, le domaine

72
00:04:13,739 --> 00:04:17,120
d'application, les critères
d'application de ces

73
00:04:17,320 --> 00:04:18,860
dispositions particulières.

74
00:04:19,060 --> 00:04:22,120
D'abord c'est un régime qui
s'applique aux accidents du travail,

75
00:04:22,320 --> 00:04:23,240
mais pas seulement.

76
00:04:23,620 --> 00:04:26,100
Il s'applique aussi aux
maladies professionnelles.

77
00:04:26,300 --> 00:04:30,020
Pour ces dernières il existe
une liste dans le Code de la

78
00:04:30,219 --> 00:04:33,360
Sécurité sociale, mais liste
à laquelle le juge estime

79
00:04:33,560 --> 00:04:36,480
qu'on peut ajouter d'autres
maladies en respectant une

80
00:04:36,680 --> 00:04:39,680
procédure particulière prévue
elle-même par le code.

81
00:04:39,940 --> 00:04:42,340
Donc la liste n'est pas une
liste fermée, ce n'est pas

82
00:04:42,539 --> 00:04:45,040
une liste limitative,
elle donne simplement des

83
00:04:45,240 --> 00:04:47,620
illustrations des maladies
considérées comme des

84
00:04:47,820 --> 00:04:48,960
maladies professionnelles.

85
00:04:49,980 --> 00:04:52,400
L'accident du travail c'est
donc l'accident qui va

86
00:04:52,599 --> 00:04:55,860
survenir pendant le temps de
travail au moment du travail.

87
00:04:56,580 --> 00:04:59,540
La loi va s'appliquer
également aux accidents qui

88
00:04:59,740 --> 00:05:04,500
sont survenus pendant le
déplacement professionnel d'un salarié.

89
00:05:05,000 --> 00:05:06,180
C'est-à-dire pendant
l'accomplissement du travail,

90
00:05:06,380 --> 00:05:08,540
mais pas forcément sur le
lieu du travail.

91
00:05:09,080 --> 00:05:13,620
Lorsqu'un salarié va se déplacer,
lorsqu'un salarié va exécuter

92
00:05:13,820 --> 00:05:17,320
sa mission en dehors de l'entreprise,
on appliquera également le

93
00:05:17,520 --> 00:05:19,760
régime sur les accidents du travail.

94
00:05:19,960 --> 00:05:24,720
L'accident du travail en fait
il est défini dans le Code de

95
00:05:24,920 --> 00:05:26,320
la Sécurité sociale,
c'est l'article L.

96
00:05:26,520 --> 00:05:31,240
411-1 qui précise que "est
considéré comme accident du travail,

97
00:05:31,560 --> 00:05:34,920
quelle qu'en soit la cause,
l'accident survenu par le

98
00:05:35,120 --> 00:05:39,040
fait ou à l'occasion du travail,
à toute personne salariée ou

99
00:05:39,240 --> 00:05:42,540
travaillant à quelque titre
que ce soit, pour un ou

100
00:05:42,740 --> 00:05:45,420
plusieurs employeurs ou chefs
d'entreprise". Donc

101
00:05:45,620 --> 00:05:47,860
l'accident de travail,
il se rattache par des

102
00:05:48,060 --> 00:05:50,720
circonstances de temps ou de
lieu au travail.

103
00:05:51,180 --> 00:05:54,840
Il y a une présomption d'imputabilité,
éventuellement on pourrait

104
00:05:55,039 --> 00:05:58,420
apporter la preuve contraire,
l'employeur pourrait établir

105
00:05:58,620 --> 00:06:01,600
que l'accident n'a rien à
voir avec le travail malgré

106
00:06:01,800 --> 00:06:05,780
le lien qui existe entre les deux,
c'est une présomption

107
00:06:05,979 --> 00:06:07,460
simplement d'imputabilité.

108
00:06:07,720 --> 00:06:10,280
Alors à cet accident du travail,

109
00:06:10,580 --> 00:06:15,539
la loi assimile également ce
qu'on appelle l'accident de trajet,

110
00:06:16,280 --> 00:06:17,039
c'est l'article L.

111
00:06:17,239 --> 00:06:21,360
411-2 qui précise que "est

112
00:06:21,560 --> 00:06:24,320
également considéré comme
accident du travail lorsque

113
00:06:24,520 --> 00:06:26,940
la victime ou ses ayants
droit apportent la preuve que

114
00:06:27,140 --> 00:06:29,020
l'ensemble des conditions
ci-après sont remplies,

115
00:06:29,219 --> 00:06:32,960
l'accident survenu à un
travailleur pendant le trajet

116
00:06:33,159 --> 00:06:35,180
d'aller et de retour entre…"

117
00:06:35,380 --> 00:06:40,040
Et là la loi prévoit deux hypothèses,
donc trajet d'aller et de

118
00:06:40,240 --> 00:06:43,180
retour entre "premièrement la
résidence principale,

119
00:06:43,380 --> 00:06:46,340
une résidence secondaire
présentant un caractère de

120
00:06:46,539 --> 00:06:50,080
stabilité ou tout autre lieu
où le travailleur se rend de

121
00:06:50,280 --> 00:06:53,540
façon habituelle pour des
motifs d'ordre familial,

122
00:06:53,740 --> 00:06:55,080
et le lieu de travail".

123
00:06:55,700 --> 00:06:59,620
Deuxième assimilation,
"le lieu du travail et le restaurant,

124
00:06:59,940 --> 00:07:03,260
la cantine ou le lieu où le
travailleur prend

125
00:07:03,460 --> 00:07:08,140
habituellement ses repas",
et précise le texte "dans la

126
00:07:08,340 --> 00:07:12,580
mesure où le parcours n'a pas
été interrompu ou détourné

127
00:07:12,780 --> 00:07:16,060
pour un motif dicté par
l'intérêt personnel et

128
00:07:16,260 --> 00:07:18,920
étranger aux nécessités
essentielles de la vie

129
00:07:19,120 --> 00:07:23,880
courante ou indépendamment de
l'emploi". Donc ce qu'il faut

130
00:07:24,300 --> 00:07:26,040
retenir ici c'est que
l'accident du travail,

131
00:07:26,320 --> 00:07:29,940
il se rattache au travail,
circonstance de temps et de lieu,

132
00:07:30,140 --> 00:07:32,960
c'est aussi l'accident que
subit un salarié pendant

133
00:07:33,159 --> 00:07:34,900
l'accomplissement de son
travail en dehors de

134
00:07:35,099 --> 00:07:38,060
l'entreprise s'il s'est
déplacé dans le cadre de son

135
00:07:38,260 --> 00:07:40,980
contrat de travail, mais
c'est aussi l'accident de trajet,

136
00:07:41,180 --> 00:07:45,000
donc trajet notamment entre
le domicile et le lieu du travail,

137
00:07:45,200 --> 00:07:48,760
ou entre le lieu où déjeune
le salarié et le lieu du travail,

138
00:07:48,960 --> 00:07:52,440
du moment qu'il n'y a pas de
détour réalisé par le salarié,

139
00:07:52,640 --> 00:07:56,080
donc il y a du contentieux
sur le point de savoir si tel

140
00:08:01,700 --> 00:08:05,380
chemin emprunté par le
salarié constitue un trajet

141
00:08:05,580 --> 00:08:08,700
normal ou pas, ou si le
salarié a obéi à des

142
00:08:08,900 --> 00:08:09,840
considérations personnelles.

143
00:08:10,039 --> 00:08:13,480
Bref on a une assimilation
assez large de la notion

144
00:08:13,680 --> 00:08:14,440
d'accident du travail.

145
00:08:14,820 --> 00:08:17,660
D'ailleurs sur l'accident de
trajet on peut noter qu'il y

146
00:08:17,860 --> 00:08:18,620
a un certain paradoxe.

147
00:08:18,820 --> 00:08:21,120
Il y a un certain paradoxe
parce qu'on peut estimer que

148
00:08:21,320 --> 00:08:23,040
l'accident de trajet se
rattache moins au travail

149
00:08:23,240 --> 00:08:26,400
qu'un accident de travail et
pourtant le régime de

150
00:08:26,599 --> 00:08:30,880
celui-ci va être parfois plus
favorable que le régime des

151
00:08:31,080 --> 00:08:31,840
accidents de travail.

152
00:08:32,039 --> 00:08:33,840
Donc c'est assez paradoxal de
voir cette situation,

153
00:08:34,220 --> 00:08:37,840
notamment parce que lorsqu'il
s'agit d'un accident de trajet,

154
00:08:38,040 --> 00:08:41,919
la victime va garder le droit
d'agir sur le fondement du

155
00:08:42,120 --> 00:08:44,140
droit commun de la
responsabilité civile alors

156
00:08:44,340 --> 00:08:48,340
que ce droit normalement elle
le perd en cas d'accident du travail.

157
00:08:49,140 --> 00:08:53,580
Je le disais, en plus de ces
accidents du travail ou

158
00:08:53,780 --> 00:08:56,280
accidents de trajet,
la loi s'applique aux

159
00:08:56,480 --> 00:08:57,580
maladies professionnelles.

160
00:08:57,780 --> 00:09:00,700
La liste qui est donnée par
le Code de la Sécurité

161
00:09:00,900 --> 00:09:04,320
sociale n'est pas considérée
comme limitative.

162
00:09:05,040 --> 00:09:08,860
Donc si on est face à une
maladie qui n'est pas dans la liste,

163
00:09:09,060 --> 00:09:13,000
il faudra qu'elle soit prise
en compte par une procédure

164
00:09:13,200 --> 00:09:16,540
décrite par le code avec
notamment une expertise individuelle.

165
00:09:16,780 --> 00:09:18,980
On peut noter aussi qu'en
matière de maladies

166
00:09:19,180 --> 00:09:22,500
professionnelles il y a des
fonds spécifiques qui ont

167
00:09:22,700 --> 00:09:25,620
parfois été mis en place,
notamment évidemment le fonds

168
00:09:25,820 --> 00:09:30,400
relatif à l'amiante avec la
création d'un fonds d'indemnisation,

169
00:09:30,820 --> 00:09:35,380
le FIVA, qui signifie Fonds
d'indemnisation des victimes

170
00:09:35,580 --> 00:09:36,380
de l'amiante.

171
00:09:37,680 --> 00:09:40,200
Quand on est en présence d'un
accident du travail ou d'une

172
00:09:40,400 --> 00:09:42,320
maladie professionnelle,
il y a une indemnisation qui

173
00:09:42,520 --> 00:09:45,720
va être prévue et la
caractéristique de cette

174
00:09:45,920 --> 00:09:48,580
indemnisation c'est qu'elle a
une base forfaitaire,

175
00:09:48,900 --> 00:09:53,860
un forfait donc on déroge ici
au principe de la réparation

176
00:09:54,060 --> 00:09:56,000
intégrale de la responsabilité civile.

177
00:09:56,200 --> 00:09:58,740
C'est une réparation
forfaitaire donc moins

178
00:09:58,940 --> 00:10:02,980
favorable pour le salarié et
qui va comprendre notamment

179
00:10:03,180 --> 00:10:06,140
des indemnités journalières
qui viennent compenser

180
00:10:06,340 --> 00:10:09,400
l'incapacité temporaire de
travail et des indemnités

181
00:10:09,600 --> 00:10:13,440
également pour compenser
l'incapacité qui va avoir un

182
00:10:13,640 --> 00:10:14,400
caractère permanent.

183
00:10:14,860 --> 00:10:18,140
Alors ce qui va être
important ici dans le régime

184
00:10:18,340 --> 00:10:21,240
des accidents du travail
c'est que comme dans tout

185
00:10:21,440 --> 00:10:23,740
régime de responsabilité
finalement on va prendre en

186
00:10:23,940 --> 00:10:28,680
compte certaines fautes que
ce soit des fautes commises

187
00:10:28,880 --> 00:10:33,380
par l'employeur ou que ce
soit des fautes commises par

188
00:10:33,580 --> 00:10:35,820
le salarié victime de l'accident.

189
00:10:37,200 --> 00:10:41,100
Du côté de l'employeur tout d'abord :
l'employeur, on peut tenir

190
00:10:41,300 --> 00:10:43,660
compte de sa faute dès lors
qu'il y a une faute

191
00:10:43,860 --> 00:10:47,140
intentionnelle commise par
l'employeur ou alors qu'il y

192
00:10:47,340 --> 00:10:48,480
a une faute inexcusable.

193
00:10:48,920 --> 00:10:51,260
En cas de faute
intentionnelle de l'employeur

194
00:10:51,460 --> 00:10:55,160
ou de l'un de ses préposés
l'action par la victime,

195
00:10:55,360 --> 00:10:58,060
une action est possible sur
le fondement du droit commun

196
00:10:58,260 --> 00:11:03,020
de la responsabilité civile
donc qui débouchera sur une

197
00:11:03,260 --> 00:11:05,500
réparation intégrale du préjudice.

198
00:11:06,040 --> 00:11:09,420
En présence d'une faute
inexcusable commise par

199
00:11:09,620 --> 00:11:13,140
l'employeur cette faute
inexcusable peut entraîner

200
00:11:13,340 --> 00:11:16,500
une majoration des indemnités
forfaitaires qui sont dues.

201
00:11:16,820 --> 00:11:21,780
De plus l'accomplissement,
la commission d'une faute

202
00:11:21,980 --> 00:11:25,960
inexcusable par l'employeur
entraîne la possibilité pour

203
00:11:26,160 --> 00:11:30,260
la victime de demander la
réparation du préjudice causé

204
00:11:30,460 --> 00:11:34,140
par les souffrances endurées
physique ou morale, des

205
00:11:34,340 --> 00:11:37,040
préjudices également
esthétiques et d'agrément,

206
00:11:37,240 --> 00:11:41,960
et également du préjudice
résultant de la perte ou de

207
00:11:42,160 --> 00:11:44,300
la diminution des
possibilités de promotion

208
00:11:45,280 --> 00:11:46,160
professionnelle. Donc on

209
00:11:46,360 --> 00:11:49,440
prend en compte ici des
préjudices qui sont des

210
00:11:49,640 --> 00:11:52,840
préjudices moraux au-delà des
simples préjudices

211
00:11:53,040 --> 00:11:56,420
patrimoniaux qui rentrent
dans l'indemnité forfaitaire.

212
00:11:57,040 --> 00:12:00,040
La faute inexcusable de
l'employeur elle a fait

213
00:12:00,240 --> 00:12:03,100
l'objet en jurisprudence et
c'est là que la jurisprudence

214
00:12:03,300 --> 00:12:07,460
a eu un rôle créateur pour
améliorer le sort des

215
00:12:07,660 --> 00:12:10,600
salariés victimes d'accidents
du travail.

216
00:12:11,280 --> 00:12:15,260
La faute inexcusable a connu
en effet une évolution dans

217
00:12:15,460 --> 00:12:16,220
sa définition.

218
00:12:16,420 --> 00:12:19,780
De manière traditionnelle,
telle qu'elle ressort

219
00:12:19,980 --> 00:12:22,020
notamment d'un arrêt
d'assemblée plénière du 18

220
00:12:22,220 --> 00:12:26,040
juillet 1980, la faute
inexcusable était définie

221
00:12:26,240 --> 00:12:28,260
comme "la faute d'une
exceptionnelle gravité

222
00:12:28,460 --> 00:12:32,200
dérivant d'un acte ou d'une
omission volontaire,

223
00:12:32,500 --> 00:12:35,580
de la conscience que devait
avoir son auteur du danger

224
00:12:35,780 --> 00:12:38,800
qui pouvait en résulter et de
l'absence de toute cause

225
00:12:39,000 --> 00:12:41,620
justificative". Donc critère

226
00:12:41,820 --> 00:12:44,100
très exigeant pour la faute
inexcusable qui était

227
00:12:44,300 --> 00:12:47,040
d'ailleurs la même qu'il
s'agisse de la faute commise

228
00:12:47,240 --> 00:12:51,740
par l'employeur ou de la
faute commise par le salarié.

229
00:12:52,400 --> 00:12:55,920
Or cette définition de la
faute inexcusable elle a

230
00:12:56,120 --> 00:12:58,880
évolué notamment avec le

231
00:12:59,080 --> 00:13:03,840
contentieux dû au scandale de
l'amiante. Dans un arrêt de

232
00:13:04,180 --> 00:13:09,140
la chambre sociale du 28 février 2002,
la Cour de cassation estime

233
00:13:09,500 --> 00:13:13,320
en effet que "l'employeur est
tenu d'une obligation de

234
00:13:13,520 --> 00:13:15,300
sécurité de résultat.

235
00:13:15,640 --> 00:13:19,020
Le manquement à cette
obligation constitue donc par

236
00:13:19,220 --> 00:13:23,580
lui-même une faute
inexcusable lorsque

237
00:13:23,780 --> 00:13:26,520
l'employeur avait ou aurait
dû avoir conscience du danger

238
00:13:26,720 --> 00:13:31,020
auquel était exposé le
salarié et qu'il n'a pas pris

239
00:13:31,220 --> 00:13:33,540
les mesures nécessaires pour
l'en préserver".

240
00:13:34,520 --> 00:13:37,640
Cette définition donnée à
propos de la maladie

241
00:13:37,840 --> 00:13:41,640
professionnelle de l'amiante
vaut aussi pour les accidents

242
00:13:41,840 --> 00:13:44,500
du travail, c'est ce qui
ressort d'un arrêt de la

243
00:13:44,700 --> 00:13:47,340
chambre sociale du 11 avril 2002.

244
00:13:47,980 --> 00:13:50,720
Donc cela veut dire que du
côté de l'employeur cette

245
00:13:50,920 --> 00:13:54,160
faute inexcusable qui va
entraîner des conséquences

246
00:13:54,360 --> 00:13:58,920
importantes est déduite du
seul manquement à une

247
00:13:59,120 --> 00:14:02,020
obligation de sécurité de
résultat et cela veut donc

248
00:14:02,220 --> 00:14:04,620
dire qu'elle n'a plus
notamment à être d'une

249
00:14:04,820 --> 00:14:07,480
exceptionnelle gravité,
ce qui était une des

250
00:14:07,680 --> 00:14:10,480
caractéristiques essentielles
dans la définition

251
00:14:10,680 --> 00:14:14,680
traditionnelle donnée par la
jurisprudence. On a une

252
00:14:14,880 --> 00:14:19,440
application ici de cette
réparation due à la faute

253
00:14:19,640 --> 00:14:22,800
inexcusable de l'employeur
dans un arrêt d'assemblée

254
00:14:23,000 --> 00:14:27,220
plénière du 20 janvier 2023
dans lequel la Cour de

255
00:14:27,420 --> 00:14:30,000
cassation estime que "la
rente versée à la victime

256
00:14:30,200 --> 00:14:32,180
d'un accident du travail ou
d'une maladie professionnelle

257
00:14:32,380 --> 00:14:35,300
ne répare pas le déficit
fonctionnel permanent.

258
00:14:35,740 --> 00:14:38,580
La victime d'une faute
inexcusable de l'employeur

259
00:14:38,780 --> 00:14:41,840
peut donc obtenir une
réparation distincte du

260
00:14:42,040 --> 00:14:44,240
préjudice causé par les
souffrances physiques et

261
00:14:44,440 --> 00:14:45,220
morales endurées".

262
00:14:45,660 --> 00:14:49,800
Donc conséquence ici de la
faute inexcusable de l'employeur.

263
00:14:50,840 --> 00:14:54,040
Qu'en est-il maintenant en
cas de faute de la victime,

264
00:14:54,240 --> 00:14:55,530
donc faute du salarié ?

265
00:14:55,730 --> 00:15:00,320
Là encore on tient compte de
sa faute intentionnelle ou de

266
00:15:00,520 --> 00:15:01,800
sa faute inexcusable.

267
00:15:02,000 --> 00:15:05,280
En cas de faute intentionnelle,
la victime n'aura droit à

268
00:15:05,480 --> 00:15:08,500
rien au titre du droit
applicable aux accidents du travail.

269
00:15:08,820 --> 00:15:13,000
La faute intentionnelle elle
a été recherchée par le salarié.

270
00:15:13,740 --> 00:15:17,020
Quant à la faute inexcusable
elle peut entraîner une

271
00:15:17,220 --> 00:15:21,980
diminution de la réparation
et on maintient pour le

272
00:15:22,180 --> 00:15:24,620
salarié la définition
classique de la faute

273
00:15:24,820 --> 00:15:28,220
inexcusable c'est une faute
volontaire d'une

274
00:15:28,420 --> 00:15:30,940
exceptionnelle gravité,
l'exposant sans raison

275
00:15:31,140 --> 00:15:34,220
valable à un danger dont il
aurait dû avoir conscience.

276
00:15:34,580 --> 00:15:37,760
On retrouve là les éléments
caractéristiques de la faute

277
00:15:37,960 --> 00:15:41,040
inexcusable dans la loi de
1985 sur les accidents de la

278
00:15:41,240 --> 00:15:42,800
circulation. Donc les fautes

279
00:15:43,000 --> 00:15:46,280
respectives de l'employeur et
du salarié ont des

280
00:15:46,480 --> 00:15:50,140
conséquences sur le montant
de la réparation, diminution

281
00:15:50,340 --> 00:15:52,960
ou perte pour le salarié,
application du droit commun,

282
00:15:53,220 --> 00:15:56,840
prise en compte du dommage
moral et majoration des

283
00:15:57,040 --> 00:15:59,600
indemnités du côté de l'employeur.

284
00:16:00,460 --> 00:16:04,100
Ce qui est important c'est
que la jurisprudence a ici eu

285
00:16:04,300 --> 00:16:07,400
une audace que certains
auteurs dénoncent, mais en

286
00:16:07,600 --> 00:16:10,360
tout cas qui y avait pour but
d'améliorer le sort de la

287
00:16:10,560 --> 00:16:14,860
victime en notamment donnant
de nouvelles définitions de

288
00:16:15,060 --> 00:16:18,040
cette faute inexcusable qui
est au cœur de la

289
00:16:18,240 --> 00:16:20,580
responsabilité aujourd'hui en
matière d'accident du travail.

290
00:16:20,860 --> 00:16:25,820
Voilà pour le deuxième régime
particulier de responsabilité,

291
00:16:26,140 --> 00:16:28,900
la responsabilité applicable
en matière ou plutôt

292
00:16:29,100 --> 00:16:31,880
l'indemnisation en matière
d'accident du travail.