1 00:00:05,200 --> 00:00:09,180 Il nous reste à voir des régimes particuliers de 2 00:00:09,379 --> 00:00:10,700 responsabilité. Alors ce sont 3 00:00:10,899 --> 00:00:14,560 des régimes particuliers sur lesquels on va voir les 4 00:00:14,760 --> 00:00:17,860 principes essentiels, sans rentrer trop dans les détails, 5 00:00:18,580 --> 00:00:21,160 contrairement à ce qu'on a vu pour les accidents de la 6 00:00:21,360 --> 00:00:23,360 circulation ou la responsabilité du fait des 7 00:00:23,560 --> 00:00:24,320 produits défectueux. 8 00:00:24,520 --> 00:00:29,160 On va voir un peu un panorama général sur la responsabilité 9 00:00:29,480 --> 00:00:32,960 médicale dans un premier temps, ensuite on dira quelques mots 10 00:00:33,160 --> 00:00:37,020 sur les accidents du travail et enfin quelques mots sur 11 00:00:37,220 --> 00:00:39,080 les troubles du voisinage. 12 00:00:39,620 --> 00:00:42,820 Sur la responsabilité médicale tout d'abord, 13 00:00:43,180 --> 00:00:46,520 on a des textes aujourd'hui donc on a une responsabilité 14 00:00:46,720 --> 00:00:48,500 qui est organisée par la loi. 15 00:00:48,980 --> 00:00:52,840 Ces textes, on les trouve dans le Code de la santé publique. 16 00:00:53,100 --> 00:00:56,480 Les textes du Code de la santé publique sont issus 17 00:00:56,680 --> 00:00:58,220 d'une loi du 4 mars 2002. 18 00:00:58,840 --> 00:01:03,120 Cette loi était relative au droit des malades et à la 19 00:01:03,320 --> 00:01:06,920 qualité du système de santé, on l'a appelée cette loi, 20 00:01:07,120 --> 00:01:10,040 on l'appelle toujours la loi Kouchner du nom du ministre 21 00:01:10,240 --> 00:01:11,960 de la Santé de l'époque. 22 00:01:12,620 --> 00:01:16,120 Avec cette loi de 2002, il y a mise en place de deux 23 00:01:16,320 --> 00:01:18,160 régimes qui vont coexister. 24 00:01:18,360 --> 00:01:22,320 Il y a un régime qui se rattache à la responsabilité 25 00:01:22,520 --> 00:01:25,640 civile avec des règles qu'on retrouve qui viennent de la 26 00:01:25,840 --> 00:01:29,520 responsabilité civile et d'autre part, à côté de ce régime, 27 00:01:29,720 --> 00:01:32,040 on a un régime d'indemnisation des accidents 28 00:01:32,240 --> 00:01:36,900 médicaux qui va reposer sur un mécanisme original à 29 00:01:37,100 --> 00:01:39,600 savoir l'appel à la solidarité nationale. 30 00:01:40,240 --> 00:01:44,100 Ce second régime qui est fondé sur la solidarité nationale, 31 00:01:45,100 --> 00:01:48,020 il a un caractère subsidiaire, c'est-à-dire qu'il va 32 00:01:48,220 --> 00:01:52,160 s'appliquer si les conditions de mise en œuvre de la 33 00:01:52,360 --> 00:01:56,080 responsabilité civile ne s'appliquent pas et ils vont 34 00:01:56,280 --> 00:01:59,840 concerner la réparation notamment de ce qu'on appelle 35 00:02:00,040 --> 00:02:01,600 l'aléa thérapeutique. 36 00:02:01,800 --> 00:02:05,700 L'aléa thérapeutique concerne les risques sanitaires 37 00:02:05,900 --> 00:02:09,699 résultant du fonctionnement du système de santé. 38 00:02:10,380 --> 00:02:13,740 La Cour de cassation, dans un arrêt de la première 39 00:02:13,940 --> 00:02:18,280 chambre civile du 8 novembre 2000, avait jugé que "la réparation 40 00:02:18,480 --> 00:02:23,240 des conséquences de cet aléa thérapeutique n'entre pas 41 00:02:23,680 --> 00:02:26,980 dans le champ des obligations dont un médecin est 42 00:02:27,179 --> 00:02:28,500 contractuellement tenu". 43 00:02:28,700 --> 00:02:33,460 Donc pour assurer la réparation, la prise en charge de cet aléa, 44 00:02:33,760 --> 00:02:38,720 la loi de 2002 est intervenue et crée ce système reposant 45 00:02:39,220 --> 00:02:40,980 sur la solidarité nationale. 46 00:02:41,780 --> 00:02:45,400 La loi de 2002 pose de nouvelles règles, de nouveaux 47 00:02:45,600 --> 00:02:48,180 principes en matière de responsabilité médicale, 48 00:02:48,380 --> 00:02:51,800 mais cette responsabilité existait évidemment avant la 49 00:02:52,000 --> 00:02:53,140 loi de 2002. 50 00:02:54,060 --> 00:02:57,700 Notamment sur cette question, c'est la jurisprudence qui 51 00:02:57,899 --> 00:03:02,480 avait créé un régime de responsabilité. Ce régime de 52 00:03:02,679 --> 00:03:05,980 responsabilité avait été mis en place dans un arrêt 53 00:03:06,179 --> 00:03:10,940 célèbre qui s'appelle l'arrêt Mercier, arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936. 54 00:03:13,100 --> 00:03:15,380 Dans l'arrêt Mercier, la Cour de cassation 55 00:03:15,579 --> 00:03:19,340 reconnaît la nature contractuelle de la 56 00:03:19,540 --> 00:03:23,480 responsabilité du médecin et elle va fonder cette responsabilité. 57 00:03:24,700 --> 00:03:29,660 C'est une responsabilité pour faute qui est fondée sur une 58 00:03:29,859 --> 00:03:33,680 faute prouvée du médecin, faute que doit prouver la victime. 59 00:03:33,880 --> 00:03:37,040 La Cour de cassation dans l'arrêt Mercier estime que le 60 00:03:37,239 --> 00:03:40,880 praticien prend l'engagement dans ce contrat médical qui 61 00:03:41,079 --> 00:03:42,180 le lie à son patient. 62 00:03:42,900 --> 00:03:46,020 Donc "le praticien prend l'engagement de donner au 63 00:03:46,220 --> 00:03:50,980 patient des soins consciencieux, attentifs et réserves faites 64 00:03:51,480 --> 00:03:55,360 de circonstances exceptionnelles, conformes aux données 65 00:03:55,560 --> 00:03:57,060 acquises de la science". 66 00:03:57,900 --> 00:04:02,260 Donc pèse sur le médecin en raison de ce contrat médical, 67 00:04:02,460 --> 00:04:06,080 une obligation de soin qui a la nature d'une obligation de moyens. 68 00:04:06,660 --> 00:04:09,180 Souvenez-vous au premier semestre on avait vu la 69 00:04:09,380 --> 00:04:12,520 classification des obligations entre obligation 70 00:04:12,720 --> 00:04:14,400 de résultat et obligation de moyens. 71 00:04:14,760 --> 00:04:18,320 Ici c'est une obligation de moyens qui pèse sur le médecin, 72 00:04:18,519 --> 00:04:22,180 il ne s'engage pas, il ne peut pas s'engager à guérir le patient. 73 00:04:22,640 --> 00:04:26,120 En revanche il s'engage à donner à celui-ci, à faire 74 00:04:26,320 --> 00:04:28,980 bénéficier celui-ci des meilleurs soins. 75 00:04:30,020 --> 00:04:32,320 Obligation de moyens, ça veut dire que dans le 76 00:04:32,520 --> 00:04:34,600 système mis en place dans l'arrêt Mercier il faut 77 00:04:34,800 --> 00:04:38,340 prouver la faute du médecin pour ensuite éventuellement 78 00:04:38,539 --> 00:04:40,420 engager sa responsabilité. 79 00:04:41,180 --> 00:04:44,340 Alors il y a eu une évolution et cette évolution elle est 80 00:04:44,539 --> 00:04:46,940 due à la jurisprudence de la Cour de cassation. 81 00:04:47,140 --> 00:04:50,820 Dans plusieurs arrêts rendus en 2010 par la première chambre civile, 82 00:04:51,020 --> 00:04:55,740 le 28 janvier 2010, le 3 juin 2010 et le 14 octobre 2010, 83 00:04:56,320 --> 00:05:01,280 on considère aujourd'hui que la responsabilité du médecin n'est pas, 84 00:05:01,480 --> 00:05:05,580 ne repose pas sur un contrat, elle n'a plus la nature contractuelle, 85 00:05:05,840 --> 00:05:10,440 elle a une nature légale et en effet les textes sont visés, 86 00:05:10,640 --> 00:05:13,800 les textes qui sont visés sont les textes du Code de la 87 00:05:14,000 --> 00:05:16,620 santé publique et non plus les textes sur la 88 00:05:16,820 --> 00:05:18,520 responsabilité contractuelle. 89 00:05:19,560 --> 00:05:23,760 Alors une fois cette présentation donnée on va 90 00:05:23,960 --> 00:05:26,620 voir que la responsabilité du médecin c'est parfois une 91 00:05:26,820 --> 00:05:30,900 responsabilité pour faute, comme c'est le principe dans 92 00:05:31,099 --> 00:05:33,860 cette loi de 2002 aujourd'hui dans le Code de la santé publique, 93 00:05:34,060 --> 00:05:36,260 donc c'est parfois une responsabilité pour faute et 94 00:05:36,460 --> 00:05:38,140 c'est parfois une responsabilité de plein droit, 95 00:05:38,340 --> 00:05:40,380 une responsabilité sans faute. 96 00:05:40,580 --> 00:05:43,180 Et puis on doit distinguer également ce qui concerne 97 00:05:43,380 --> 00:05:46,900 l'obligation d'information qui va peser sur le médecin 98 00:05:47,099 --> 00:05:51,100 et ce qui est relatif aux soins que va donner le 99 00:05:51,300 --> 00:05:52,340 médecin à son patient. 100 00:05:53,520 --> 00:05:56,360 Alors le principe d'une responsabilité pour faute il 101 00:05:56,560 --> 00:05:59,280 est dans le Code de la santé publique à l'article L. 102 00:05:59,479 --> 00:06:03,460 1142-1 premièrement du Code de la santé publique qui 103 00:06:03,659 --> 00:06:07,540 dispose que la responsabilité des professionnels et 104 00:06:07,740 --> 00:06:11,520 établissements de santé repose en principe sur la faute. 105 00:06:12,220 --> 00:06:13,640 Comme je le disais il y a un instant, 106 00:06:13,840 --> 00:06:18,599 c'est une responsabilité qui peut s'appliquer relativement 107 00:06:18,860 --> 00:06:20,320 à l'information qui est due par le médecin au patient et 108 00:06:20,520 --> 00:06:22,020 relativement aux soins. 109 00:06:23,000 --> 00:06:25,420 Sur l'obligation d'informations qui pèsent sur 110 00:06:25,620 --> 00:06:29,000 le médecin, avec la loi de 2002, il y a une notion qui est 111 00:06:29,200 --> 00:06:32,420 mise en avant qui est très importante, c'est la notion du consentement, 112 00:06:32,620 --> 00:06:34,500 le consentement du malade. 113 00:06:34,700 --> 00:06:37,620 Le malade doit consentir à l'ensemble des soins qui vont 114 00:06:37,820 --> 00:06:40,200 lui être prodigués et pour qu'il puisse évidemment 115 00:06:40,400 --> 00:06:43,080 donner son consentement en toute connaissance de cause, 116 00:06:43,460 --> 00:06:46,640 il faut qu'il soit correctement informé. 117 00:06:47,020 --> 00:06:51,060 Donc le patient doit être informé de tous les risques 118 00:06:51,260 --> 00:06:56,020 inhérents à l'acte médical, cette information doit le 119 00:06:56,360 --> 00:06:59,800 conduire à accepter ou à refuser les soins en toute 120 00:07:00,000 --> 00:07:00,760 connaissance de cause. 121 00:07:01,840 --> 00:07:05,080 Cette obligation d'information on la retrouve codifiée, 122 00:07:05,280 --> 00:07:07,560 on la trouve dans le Code de la santé publique à l'article L. 123 00:07:07,760 --> 00:07:10,600 1111-2 de ce code. 124 00:07:11,720 --> 00:07:14,720 Si cette obligation d'information n'est pas respectée, 125 00:07:14,920 --> 00:07:19,840 le médecin pourra être condamné à réparer le 126 00:07:20,080 --> 00:07:22,600 préjudice causé au patient. 127 00:07:22,800 --> 00:07:27,560 Ce préjudice il a une double nature d'après ce qui ressort 128 00:07:28,180 --> 00:07:30,680 de la jurisprudence de la Cour de cassation. 129 00:07:31,460 --> 00:07:35,180 Première chose de manière traditionnelle, le défaut 130 00:07:35,380 --> 00:07:38,340 d'information, on estimait qu'il pouvait être à 131 00:07:38,539 --> 00:07:41,500 l'origine de la perte de chance, d'une perte de chance, 132 00:07:41,700 --> 00:07:44,820 on a vu que la perte de chance c'est un dommage réparable. 133 00:07:45,360 --> 00:07:50,220 La perte de chance consistait ici pour le patient à éviter 134 00:07:50,420 --> 00:07:54,380 le risque médical évidemment si le risque ensuite s'est réalisé. 135 00:07:54,580 --> 00:07:59,260 Cette réparation de la perte de chance elle découle 136 00:07:59,460 --> 00:08:01,660 notamment d'un arrêt de la première chambre civile du 7 137 00:08:01,860 --> 00:08:05,080 février 1990 donc c'est quelque chose qui existait 138 00:08:05,280 --> 00:08:08,360 déjà antérieurement relativement à l'obligation 139 00:08:08,560 --> 00:08:11,260 d'information rattachée au contrat médical. 140 00:08:11,760 --> 00:08:14,540 Cette perte de chance elle suppose donc non seulement 141 00:08:14,740 --> 00:08:18,800 que le risque se soit réalisé, mais également que le patient 142 00:08:19,000 --> 00:08:23,180 avait le choix d'accepter ou de refuser l'acte médical. 143 00:08:23,420 --> 00:08:26,480 Donc ça veut dire que la perte de chance ne sera pas 144 00:08:26,680 --> 00:08:30,300 indemnisable lorsque l'intervention était nécessaire, 145 00:08:30,780 --> 00:08:33,780 lorsque l'intervention était indispensable que de toute 146 00:08:33,980 --> 00:08:36,820 façon le patient n'avait pas la possibilité n'avait pas 147 00:08:37,020 --> 00:08:40,320 l'opportunité de le refuser cet acte médical. 148 00:08:41,220 --> 00:08:45,440 Par la suite au-delà de la simple perte de chance la 149 00:08:45,640 --> 00:08:49,960 Cour de cassation a reconnu un autre préjudice lié aux 150 00:08:50,160 --> 00:08:50,920 défauts d'information. 151 00:08:51,260 --> 00:08:54,840 Ce préjudice il a été reconnu notamment par un arrêt de la 152 00:08:55,040 --> 00:08:58,020 première chambre civile du 23 janvier 2014. 153 00:08:59,250 --> 00:09:01,150 Une solution qui a été confirmée qui a trouvé de 154 00:09:01,350 --> 00:09:03,150 nombreuses illustrations par la suite. 155 00:09:03,650 --> 00:09:07,170 Et cet autre préjudice c'est ce qu'on va appeler le 156 00:09:07,370 --> 00:09:09,030 préjudice d'impréparation. 157 00:09:09,290 --> 00:09:14,250 Le préjudice d'impréparation c'est celui qui résulte du 158 00:09:14,450 --> 00:09:18,530 défaut de préparation pour le médecin aux conséquences d'un 159 00:09:18,730 --> 00:09:19,570 risque médical. 160 00:09:20,330 --> 00:09:23,790 C'est un préjudice qui est donc un préjudice moral. 161 00:09:24,910 --> 00:09:28,950 On va considérer que c'est un préjudice réparable parce que 162 00:09:29,150 --> 00:09:32,910 le patient n'a pas pu psychologiquement se préparer 163 00:09:33,110 --> 00:09:36,550 aux risques encourus et on répare également le 164 00:09:36,750 --> 00:09:41,390 ressentiment éprouvé à l'idée de ne pas avoir consenti à 165 00:09:41,590 --> 00:09:44,410 une atteinte à son intégrité corporelle. Or je le répète 166 00:09:44,610 --> 00:09:48,210 toute intervention qui porte atteinte à l'intégrité 167 00:09:48,410 --> 00:09:51,150 corporelle du patient suppose son consentement. 168 00:09:51,350 --> 00:09:55,130 Ce préjudice d'impréparation avec cette autre précision, 169 00:09:55,330 --> 00:09:57,750 eh bien on en retrouve notamment une illustration 170 00:09:57,950 --> 00:10:02,470 dans un arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2012. 171 00:10:03,710 --> 00:10:06,930 Alors la réparation du préjudice lié à l'information 172 00:10:07,130 --> 00:10:11,090 elle suppose, je l'ai dit, que le risque se soit réalisé. 173 00:10:11,590 --> 00:10:15,930 Et quant au contenu de cette information, de quoi doit-on 174 00:10:16,130 --> 00:10:19,730 informer le patient, sur quoi porte cette information ? 175 00:10:19,930 --> 00:10:24,270 L'information elle porte sur les risques fréquents ou 176 00:10:24,470 --> 00:10:26,830 graves normalement prévisibles. 177 00:10:27,030 --> 00:10:29,610 C'est ce que précise le Code de la santé publique. 178 00:10:29,810 --> 00:10:33,050 Donc ça veut dire qu'on va alerter le patient non 179 00:10:33,250 --> 00:10:37,070 seulement sur les risques normaux, mais également sur les 180 00:10:37,270 --> 00:10:41,010 risques exceptionnels qui se produisent très rarement si 181 00:10:41,210 --> 00:10:45,530 ceux-ci sont graves et donc l'obligation d'information 182 00:10:45,730 --> 00:10:47,670 qui porte sur les risques exceptionnels sous la 183 00:10:47,870 --> 00:10:50,570 condition de leur gravité c'est ceux qui ressortent 184 00:10:50,770 --> 00:10:54,450 d'un arrêt de la première chambre civile du 7 octobre 1998. 185 00:10:55,470 --> 00:10:58,110 Enfin sur cette obligation d'information, c'est ce qui a 186 00:10:58,310 --> 00:11:01,310 ensuite été traduit dans le Code civil de façon un peu 187 00:11:01,510 --> 00:11:03,930 différente pour l'obligation d'information dans les contrats. 188 00:11:04,130 --> 00:11:07,530 Mais il apparaît que c'est le médecin qui doit rapporter la 189 00:11:07,730 --> 00:11:11,670 preuve ou l'établissement de santé que l'information a 190 00:11:11,870 --> 00:11:13,310 bien été délivrée au patient. 191 00:11:14,670 --> 00:11:18,090 À côté de cette responsabilité qui est fondée 192 00:11:18,290 --> 00:11:23,050 sur une faute qui peut être liée à l'information, 193 00:11:24,070 --> 00:11:26,290 on a la faute qui est liée aux soins. 194 00:11:26,490 --> 00:11:29,870 Et la faute qui est liée aux soins qui devra être établie 195 00:11:30,070 --> 00:11:33,670 par la victime peut être liée à n'importe quel stade de 196 00:11:33,870 --> 00:11:36,130 soins qui vont être prodigués au patient. 197 00:11:36,330 --> 00:11:39,150 Ça peut être une erreur dans le diagnostic, ça peut être 198 00:11:39,350 --> 00:11:42,410 une erreur dans le suivi médical, ça peut être une erreur dans 199 00:11:42,610 --> 00:11:44,790 une intervention chirurgicale, dans une opération. 200 00:11:45,470 --> 00:11:49,270 Ici on a une responsabilité fondée sur la faute qui 201 00:11:49,470 --> 00:11:53,350 permettra d'engager la responsabilité du praticien. 202 00:11:54,270 --> 00:11:56,610 Alors on a un arrêt récent, un arrêt de la première 203 00:11:56,810 --> 00:12:01,570 chambre civile du 8 février 2023 qui précise que le 204 00:12:02,070 --> 00:12:05,490 manquement du médecin en l'espèce n'était pas prouvé, 205 00:12:05,690 --> 00:12:09,170 les juges estiment qu'on n'a pas démontré la faute du 206 00:12:09,370 --> 00:12:12,970 médecin alors que celle-ci semblait établie par le 207 00:12:13,170 --> 00:12:14,590 recours à des données statistiques. 208 00:12:14,790 --> 00:12:17,870 Pour la Cour de cassation, les données cliniques et les 209 00:12:18,070 --> 00:12:20,770 éléments décrits au cours de l'intervention n'établissent 210 00:12:20,970 --> 00:12:23,130 pas la preuve de la faute du médecin. 211 00:12:23,410 --> 00:12:26,710 Celle-ci, en l'absence d'indices sérieux en ce sens, 212 00:12:27,070 --> 00:12:30,930 ne peut être admise en se fondant uniquement sur des 213 00:12:31,130 --> 00:12:31,910 données statistiques. 214 00:12:32,110 --> 00:12:36,310 Donc il faut concrètement apporter les éléments qui 215 00:12:36,510 --> 00:12:38,190 établissent la preuve du médecin. 216 00:12:38,690 --> 00:12:42,610 Alors ça c'est la première situation, la situation dans laquelle on 217 00:12:42,810 --> 00:12:47,030 a une responsabilité pour faute prouvée qui pèse sur le 218 00:12:47,230 --> 00:12:49,670 médecin ou sur l'établissement de santé. 219 00:12:50,050 --> 00:12:53,250 Et à côté de cette responsabilité pour faute, 220 00:12:53,450 --> 00:12:57,410 on a une responsabilité sans faute qui va s'appliquer dans 221 00:12:57,610 --> 00:13:00,510 deux hypothèses pour ce qu'on appelle les infections 222 00:13:00,710 --> 00:13:05,370 nosocomiales et également pour les dommages résultant 223 00:13:05,570 --> 00:13:09,710 du défaut d'un produit qui va être utilisé par le praticien. 224 00:13:10,230 --> 00:13:13,710 Alors en ce qui concerne d'abord les infections nosocomiales. 225 00:13:13,910 --> 00:13:17,610 Pour les infections nosocomiales, il s'agit des infections qui 226 00:13:17,810 --> 00:13:20,470 sont contractées lors d'un acte de prévention, de 227 00:13:20,670 --> 00:13:21,970 diagnostic ou de soin. 228 00:13:22,650 --> 00:13:26,610 Le code de la santé publique dispose que les 229 00:13:26,810 --> 00:13:30,450 établissements de santé sont responsables des dommages en 230 00:13:30,650 --> 00:13:34,470 résultant sauf s'ils rapportent la preuve d'une 231 00:13:34,670 --> 00:13:35,430 cause étrangère. 232 00:13:35,630 --> 00:13:38,990 C'est-à-dire qu'on est ici face à une responsabilité automatique, 233 00:13:39,190 --> 00:13:43,210 une responsabilité de plein droit, seule circonstance exonératoire, 234 00:13:43,790 --> 00:13:45,570 la cause étrangère. 235 00:13:46,290 --> 00:13:50,050 Alors c'est à la victime de prouver l'infection 236 00:13:50,250 --> 00:13:52,990 nosocomiale et l'origine de cette infection. 237 00:13:53,590 --> 00:13:57,470 Mais là on retrouve comme ce qu'on avait vu pour le lien 238 00:13:57,670 --> 00:14:00,870 de causalité de manière générale, on retrouve le recours à des 239 00:14:01,070 --> 00:14:04,950 présomptions pour soulager la victime qui devra apporter 240 00:14:05,150 --> 00:14:07,130 cette preuve parfois délicate. 241 00:14:07,390 --> 00:14:11,010 Un arrêt de la première chambre civile du 17 juin 242 00:14:11,210 --> 00:14:15,690 2010 établit notamment que quand la preuve d'une 243 00:14:15,890 --> 00:14:19,090 infection nosocomiale est apportée, mais que celle-ci est 244 00:14:19,290 --> 00:14:21,270 susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs 245 00:14:21,470 --> 00:14:25,070 établissements de santé, il appartient à chacun de 246 00:14:25,270 --> 00:14:29,050 ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir 247 00:14:29,250 --> 00:14:31,710 qu'il n'est pas à l'origine de cette infection. 248 00:14:32,130 --> 00:14:35,590 Donc en cas de pluralité de responsables potentiels, 249 00:14:35,850 --> 00:14:38,770 il y a un renversement de la charge de la preuve, 250 00:14:38,970 --> 00:14:42,330 ce sont les établissements de santé qui devront apporter la 251 00:14:42,530 --> 00:14:46,150 preuve qu'ils n'y sont pour rien, qu'ils sont étrangers à cette 252 00:14:46,350 --> 00:14:48,050 infection nosocomiale. 253 00:14:48,470 --> 00:14:52,650 Donc la loi ici reprend une solution qui avait été 254 00:14:52,850 --> 00:14:55,890 dégagée par la Cour de cassation qui considérait 255 00:14:56,090 --> 00:14:58,290 déjà dans plusieurs arrêts que pour les infections 256 00:14:58,490 --> 00:15:01,670 nosocomiales c'est une obligation de résultat, 257 00:15:01,870 --> 00:15:03,910 contrairement à l'obligation de moyens qui est la règle 258 00:15:04,110 --> 00:15:07,770 pour le praticien, pour les infections nosocomiales il 259 00:15:07,970 --> 00:15:11,570 n'y avait pas de place pour la faute, pour l'aléa, et donc c'était 260 00:15:11,770 --> 00:15:15,070 une obligation de résultat, une solution qui est reprise 261 00:15:15,270 --> 00:15:16,030 dans la loi. 262 00:15:16,550 --> 00:15:20,130 Alors de plus, dans la responsabilité sans faute 263 00:15:20,330 --> 00:15:25,050 qu'on retrouve en matière médicale, on a ici la responsabilité en 264 00:15:25,250 --> 00:15:28,430 cas de dommages provoqués par le défaut d'un produit. 265 00:15:28,750 --> 00:15:31,030 On a vu que quand un produit est défectueux, il y a une 266 00:15:31,230 --> 00:15:35,290 responsabilité particulière qui pèse sur le producteur. 267 00:15:35,590 --> 00:15:38,910 Ici la question est de savoir si les professionnels de 268 00:15:39,110 --> 00:15:43,310 santé qui vont utiliser un produit peuvent être responsables, 269 00:15:43,510 --> 00:15:45,970 peuvent voir leur responsabilité engagée quand 270 00:15:46,170 --> 00:15:48,050 le produit qu'ils vont utiliser est défectueux. 271 00:15:48,250 --> 00:15:51,670 La Cour de justice de l'Union 272 00:15:51,870 --> 00:15:54,530 européenne avait posé dans un 273 00:15:54,730 --> 00:15:59,070 arrêt du 21 décembre 2011 la règle suivant laquelle ces 274 00:15:59,270 --> 00:16:02,990 professionnels de santé ne sont pas soumis aux règles 275 00:16:03,190 --> 00:16:04,550 issues de la directive. 276 00:16:04,970 --> 00:16:08,110 Et on avait une divergence entre la jurisprudence de la 277 00:16:08,310 --> 00:16:10,950 Cour de cassation et la jurisprudence du Conseil d'État. 278 00:16:11,150 --> 00:16:13,450 Le Conseil d'État estime alors qu'il y a une 279 00:16:13,650 --> 00:16:16,250 responsabilité sans faute lorsqu'on est face à un 280 00:16:16,450 --> 00:16:17,750 établissement qui a un caractère public. 281 00:16:18,190 --> 00:16:22,250 Pour la Cour de cassation, la victime doit montrer la 282 00:16:22,450 --> 00:16:25,490 faute des professionnels ou des établissements de santé. 283 00:16:25,970 --> 00:16:30,710 Il y a eu néanmoins un rapprochement entre les deux 284 00:16:30,910 --> 00:16:33,910 jurisprudences par une décision rendue par la 285 00:16:34,110 --> 00:16:36,370 première chambre civile le 26 février 2020. 286 00:16:37,250 --> 00:16:41,070 En effet, la Cour de cassation estime dans cette 287 00:16:41,270 --> 00:16:45,250 décision que si le producteur du produit défectueux ne peut 288 00:16:45,450 --> 00:16:48,590 pas être identifié ou que le professionnel ou 289 00:16:48,790 --> 00:16:51,490 l'établissement de santé n'a pas désigné son propre 290 00:16:51,690 --> 00:16:54,330 fournisseur ou le producteur dans le délai imparti, 291 00:16:54,530 --> 00:16:57,810 alors il y a une responsabilité de plein droit 292 00:16:58,010 --> 00:17:01,350 qui va s'appliquer, une responsabilité sans faute à 293 00:17:01,550 --> 00:17:06,310 la charge de ce professionnel ou de cet établissement de santé. 294 00:17:07,510 --> 00:17:11,630 Pourquoi il n'y a pas d'assimilation totale pour la 295 00:17:11,830 --> 00:17:15,109 Cour de cassation entre le statut du professionnel de 296 00:17:15,310 --> 00:17:18,500 santé et du producteur d'un produit défectueux ? 297 00:17:18,700 --> 00:17:21,609 Pourquoi il y a un refus d'avoir un alignement des 298 00:17:21,810 --> 00:17:22,569 deux situations ? 299 00:17:22,770 --> 00:17:25,250 Pourquoi la Cour de cassation estime que sauf le cas que je 300 00:17:25,450 --> 00:17:27,960 viens de citer c'est une responsabilité pour faute ? 301 00:17:28,160 --> 00:17:29,430 Elle y donne deux raisons. 302 00:17:29,630 --> 00:17:32,250 Première raison, ces professionnels de santé 303 00:17:32,450 --> 00:17:36,210 peuvent ne pas être en mesure d'appréhender la défectuosité 304 00:17:36,410 --> 00:17:39,310 d'un produit dans les mêmes conditions que le producteur, 305 00:17:39,650 --> 00:17:42,170 d'où l'application d'un régime plus favorable. 306 00:17:43,110 --> 00:17:47,470 Deuxième raison donnée par la Cour de cassation, ce serait 307 00:17:47,670 --> 00:17:51,710 alors si on les soumettait au même régime de responsabilité, 308 00:17:51,930 --> 00:17:55,030 il s'agirait de les soumettre à un régime plus sévère en 309 00:17:55,230 --> 00:17:56,390 réalité que le producteur. 310 00:17:56,710 --> 00:17:57,990 Pourquoi ? Parce que le 311 00:17:58,190 --> 00:18:02,670 producteur bénéficie d'après l'application de la loi sur 312 00:18:02,870 --> 00:18:03,630 les produits défectueux. 313 00:18:04,030 --> 00:18:07,930 Producteurs bénéficient de causes exonératoires de 314 00:18:08,130 --> 00:18:11,410 responsabilité, de causes spécifiques d'exonération qui 315 00:18:11,610 --> 00:18:14,390 ne pourraient pas bénéficier aux professionnels de santé. 316 00:18:14,670 --> 00:18:18,270 Ce serait entraîner ici une distorsion entre les deux 317 00:18:18,470 --> 00:18:21,370 situations et plus maltraiter les professionnels de santé 318 00:18:21,570 --> 00:18:24,350 que les producteurs d'un produit défectueux. 319 00:18:25,030 --> 00:18:29,990 Il existe enfin, je l'ai dit en présentation de ce régime 320 00:18:30,550 --> 00:18:34,550 de responsabilité, un mécanisme de réparation qui 321 00:18:34,750 --> 00:18:37,130 repose sur la solidarité nationale. 322 00:18:38,150 --> 00:18:41,790 Mécanisme de réparation qui repose sur la solidarité nationale, 323 00:18:42,170 --> 00:18:45,510 il s'agit de prendre en compte ici les risques 324 00:18:45,710 --> 00:18:50,470 sanitaires graves qui vont être pris en charge à travers 325 00:18:51,030 --> 00:18:55,750 un mécanisme créé par la loi de 2002 qui s'appelle l'Oniam, 326 00:18:56,010 --> 00:18:58,950 Office National d'indemnisation des accidents 327 00:18:59,150 --> 00:19:02,590 médicaux. Le recours à cette 328 00:19:02,790 --> 00:19:05,150 responsabilité, à ce mécanisme plutôt d'indemnisation, 329 00:19:05,750 --> 00:19:09,310 c'est un recours subsidiaire qui suppose, on l'a vu, 330 00:19:09,510 --> 00:19:12,170 que les conditions de la responsabilité civile ne 331 00:19:12,370 --> 00:19:13,410 soient pas réunies. 332 00:19:13,610 --> 00:19:16,770 Pas d'application des principes qu'on vient de voir. 333 00:19:17,130 --> 00:19:21,690 Et cette réparation par la solidarité nationale, 334 00:19:22,090 --> 00:19:25,850 elle vient prendre en charge les conséquences d'un accident médical, 335 00:19:26,050 --> 00:19:30,970 accident médical lié à l'aléa thérapeutique. L'accident médical, 336 00:19:31,430 --> 00:19:34,110 précisé notamment par un arrêt de la première chambre 337 00:19:34,310 --> 00:19:39,070 civile du 20 janvier 2011, il s'agit de la survenance 338 00:19:39,390 --> 00:19:43,510 d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et 339 00:19:43,710 --> 00:19:45,750 ne pouvant être maîtrisé. 340 00:19:45,950 --> 00:19:48,970 Il est distinct évidemment de la faute commise par un 341 00:19:49,170 --> 00:19:52,230 praticien qui permettrait d'engager sa responsabilité. 342 00:19:52,430 --> 00:19:56,910 Ici, c'est un risque inhérent à l'acte médical et ne 343 00:19:57,110 --> 00:19:58,270 pouvant être maîtrisé. 344 00:19:58,950 --> 00:20:03,750 Pour que l'Oniam prenne en charge cette réparation, 345 00:20:03,970 --> 00:20:07,130 cette indemnisation, il faut que l'atteinte subie 346 00:20:07,330 --> 00:20:11,150 par le patient présente un certain caractère de gravité. 347 00:20:11,830 --> 00:20:15,150 De même, l'Oniam va intervenir pour la prise en 348 00:20:15,350 --> 00:20:17,990 charge des infections nosocomiales les plus graves, 349 00:20:18,590 --> 00:20:22,210 celles-ci relèvent de la solidarité nationale lorsque, 350 00:20:22,510 --> 00:20:25,330 d'après les textes, le dommage correspond à un taux 351 00:20:25,530 --> 00:20:28,530 d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou 352 00:20:28,730 --> 00:20:32,290 psychologique supérieure à 25%, donc il y a un seuil qui est 353 00:20:32,490 --> 00:20:36,330 fixé par la loi, un seuil de gravité, seuil déterminé par référence 354 00:20:36,530 --> 00:20:39,990 à un barème et applicable également en cas de décès dû 355 00:20:40,190 --> 00:20:41,770 à une infection nosocomiale. 356 00:20:41,970 --> 00:20:45,390 En matière de responsabilité médicale, on a une obligation 357 00:20:45,590 --> 00:20:49,950 d'information qui pèse sur le médecin, un régime de responsabilité 358 00:20:50,150 --> 00:20:53,170 pour faute prouvée du médecin ou de l'établissement de 359 00:20:53,370 --> 00:20:57,430 santé dans l'application du 360 00:20:57,630 --> 00:21:01,110 régime des soins et puis des responsabilités sans faute 361 00:21:01,310 --> 00:21:04,370 liées aux infections nosocomiales ou à 362 00:21:04,570 --> 00:21:06,890 l'utilisation d'un produit défectueux par un 363 00:21:07,090 --> 00:21:10,530 professionnel de santé et enfin un mécanisme de 364 00:21:10,730 --> 00:21:14,870 solidarité nationale qui va reposer sur une certaine 365 00:21:15,070 --> 00:21:18,290 mutualisation des risques à travers la création de 366 00:21:18,490 --> 00:21:20,530 l'Oniam par la loi de 2002. 367 00:21:20,830 --> 00:21:24,250 Donc l'ensemble de ces dispositions sont aujourd'hui 368 00:21:24,450 --> 00:21:29,070 codifiées dans le Code de la santé publique qui a repris 369 00:21:29,270 --> 00:21:32,370 un certain nombre de solutions posées auparavant 370 00:21:32,570 --> 00:21:35,050 par la Cour de cassation dans sa jurisprudence depuis 371 00:21:35,250 --> 00:21:36,010 l'arrêt de Mercier.