1
00:00:05,200 --> 00:00:09,180
Il nous reste à voir des
régimes particuliers de

2
00:00:09,379 --> 00:00:10,700
responsabilité. Alors ce sont

3
00:00:10,899 --> 00:00:14,560
des régimes particuliers sur
lesquels on va voir les

4
00:00:14,760 --> 00:00:17,860
principes essentiels,
sans rentrer trop dans les détails,

5
00:00:18,580 --> 00:00:21,160
contrairement à ce qu'on a vu
pour les accidents de la

6
00:00:21,360 --> 00:00:23,360
circulation ou la
responsabilité du fait des

7
00:00:23,560 --> 00:00:24,320
produits défectueux.

8
00:00:24,520 --> 00:00:29,160
On va voir un peu un panorama
général sur la responsabilité

9
00:00:29,480 --> 00:00:32,960
médicale dans un premier temps,
ensuite on dira quelques mots

10
00:00:33,160 --> 00:00:37,020
sur les accidents du travail
et enfin quelques mots sur

11
00:00:37,220 --> 00:00:39,080
les troubles du voisinage.

12
00:00:39,620 --> 00:00:42,820
Sur la responsabilité
médicale tout d'abord,

13
00:00:43,180 --> 00:00:46,520
on a des textes aujourd'hui
donc on a une responsabilité

14
00:00:46,720 --> 00:00:48,500
qui est organisée par la loi.

15
00:00:48,980 --> 00:00:52,840
Ces textes, on les trouve
dans le Code de la santé publique.

16
00:00:53,100 --> 00:00:56,480
Les textes du Code de la
santé publique sont issus

17
00:00:56,680 --> 00:00:58,220
d'une loi du 4 mars 2002.

18
00:00:58,840 --> 00:01:03,120
Cette loi était relative au
droit des malades et à la

19
00:01:03,320 --> 00:01:06,920
qualité du système de santé,
on l'a appelée cette loi,

20
00:01:07,120 --> 00:01:10,040
on l'appelle toujours la loi
Kouchner du nom du ministre

21
00:01:10,240 --> 00:01:11,960
de la Santé de l'époque.

22
00:01:12,620 --> 00:01:16,120
Avec cette loi de 2002,
il y a mise en place de deux

23
00:01:16,320 --> 00:01:18,160
régimes qui vont coexister.

24
00:01:18,360 --> 00:01:22,320
Il y a un régime qui se
rattache à la responsabilité

25
00:01:22,520 --> 00:01:25,640
civile avec des règles qu'on
retrouve qui viennent de la

26
00:01:25,840 --> 00:01:29,520
responsabilité civile et d'autre part,
à côté de ce régime,

27
00:01:29,720 --> 00:01:32,040
on a un régime
d'indemnisation des accidents

28
00:01:32,240 --> 00:01:36,900
médicaux qui va reposer sur
un mécanisme original à

29
00:01:37,100 --> 00:01:39,600
savoir l'appel à la
solidarité nationale.

30
00:01:40,240 --> 00:01:44,100
Ce second régime qui est
fondé sur la solidarité nationale,

31
00:01:45,100 --> 00:01:48,020
il a un caractère subsidiaire,
c'est-à-dire qu'il va

32
00:01:48,220 --> 00:01:52,160
s'appliquer si les conditions
de mise en œuvre de la

33
00:01:52,360 --> 00:01:56,080
responsabilité civile ne
s'appliquent pas et ils vont

34
00:01:56,280 --> 00:01:59,840
concerner la réparation
notamment de ce qu'on appelle

35
00:02:00,040 --> 00:02:01,600
l'aléa thérapeutique.

36
00:02:01,800 --> 00:02:05,700
L'aléa thérapeutique concerne
les risques sanitaires

37
00:02:05,900 --> 00:02:09,699
résultant du fonctionnement
du système de santé.

38
00:02:10,380 --> 00:02:13,740
La Cour de cassation,
dans un arrêt de la première

39
00:02:13,940 --> 00:02:18,280
chambre civile du 8 novembre 2000,
avait jugé que "la réparation

40
00:02:18,480 --> 00:02:23,240
des conséquences de cet aléa
thérapeutique n'entre pas

41
00:02:23,680 --> 00:02:26,980
dans le champ des obligations
dont un médecin est

42
00:02:27,179 --> 00:02:28,500
contractuellement tenu".

43
00:02:28,700 --> 00:02:33,460
Donc pour assurer la réparation,
la prise en charge de cet aléa,

44
00:02:33,760 --> 00:02:38,720
la loi de 2002 est intervenue
et crée ce système reposant

45
00:02:39,220 --> 00:02:40,980
sur la solidarité nationale.

46
00:02:41,780 --> 00:02:45,400
La loi de 2002 pose de
nouvelles règles, de nouveaux

47
00:02:45,600 --> 00:02:48,180
principes en matière de
responsabilité médicale,

48
00:02:48,380 --> 00:02:51,800
mais cette responsabilité
existait évidemment avant la

49
00:02:52,000 --> 00:02:53,140
loi de 2002.

50
00:02:54,060 --> 00:02:57,700
Notamment sur cette question,
c'est la jurisprudence qui

51
00:02:57,899 --> 00:03:02,480
avait créé un régime de
responsabilité. Ce régime de

52
00:03:02,679 --> 00:03:05,980
responsabilité avait été mis
en place dans un arrêt

53
00:03:06,179 --> 00:03:10,940
célèbre qui s'appelle l'arrêt Mercier,
arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936.

54
00:03:13,100 --> 00:03:15,380
Dans l'arrêt Mercier,
la Cour de cassation

55
00:03:15,579 --> 00:03:19,340
reconnaît la nature
contractuelle de la

56
00:03:19,540 --> 00:03:23,480
responsabilité du médecin et
elle va fonder cette responsabilité.

57
00:03:24,700 --> 00:03:29,660
C'est une responsabilité pour
faute qui est fondée sur une

58
00:03:29,859 --> 00:03:33,680
faute prouvée du médecin,
faute que doit prouver la victime.

59
00:03:33,880 --> 00:03:37,040
La Cour de cassation dans
l'arrêt Mercier estime que le

60
00:03:37,239 --> 00:03:40,880
praticien prend l'engagement
dans ce contrat médical qui

61
00:03:41,079 --> 00:03:42,180
le lie à son patient.

62
00:03:42,900 --> 00:03:46,020
Donc "le praticien prend
l'engagement de donner au

63
00:03:46,220 --> 00:03:50,980
patient des soins consciencieux,
attentifs et réserves faites

64
00:03:51,480 --> 00:03:55,360
de circonstances exceptionnelles,
conformes aux données

65
00:03:55,560 --> 00:03:57,060
acquises de la science".

66
00:03:57,900 --> 00:04:02,260
Donc pèse sur le médecin en
raison de ce contrat médical,

67
00:04:02,460 --> 00:04:06,080
une obligation de soin qui a
la nature d'une obligation de moyens.

68
00:04:06,660 --> 00:04:09,180
Souvenez-vous au premier
semestre on avait vu la

69
00:04:09,380 --> 00:04:12,520
classification des
obligations entre obligation

70
00:04:12,720 --> 00:04:14,400
de résultat et obligation de moyens.

71
00:04:14,760 --> 00:04:18,320
Ici c'est une obligation de
moyens qui pèse sur le médecin,

72
00:04:18,519 --> 00:04:22,180
il ne s'engage pas, il ne
peut pas s'engager à guérir le patient.

73
00:04:22,640 --> 00:04:26,120
En revanche il s'engage à
donner à celui-ci, à faire

74
00:04:26,320 --> 00:04:28,980
bénéficier celui-ci des
meilleurs soins.

75
00:04:30,020 --> 00:04:32,320
Obligation de moyens,
ça veut dire que dans le

76
00:04:32,520 --> 00:04:34,600
système mis en place dans
l'arrêt Mercier il faut

77
00:04:34,800 --> 00:04:38,340
prouver la faute du médecin
pour ensuite éventuellement

78
00:04:38,539 --> 00:04:40,420
engager sa responsabilité.

79
00:04:41,180 --> 00:04:44,340
Alors il y a eu une évolution
et cette évolution elle est

80
00:04:44,539 --> 00:04:46,940
due à la jurisprudence de la
Cour de cassation.

81
00:04:47,140 --> 00:04:50,820
Dans plusieurs arrêts rendus
en 2010 par la première chambre civile,

82
00:04:51,020 --> 00:04:55,740
le 28 janvier 2010, le 3 juin
2010 et le 14 octobre 2010,

83
00:04:56,320 --> 00:05:01,280
on considère aujourd'hui que
la responsabilité du médecin n'est pas,

84
00:05:01,480 --> 00:05:05,580
ne repose pas sur un contrat,
elle n'a plus la nature contractuelle,

85
00:05:05,840 --> 00:05:10,440
elle a une nature légale et
en effet les textes sont visés,

86
00:05:10,640 --> 00:05:13,800
les textes qui sont visés
sont les textes du Code de la

87
00:05:14,000 --> 00:05:16,620
santé publique et non plus
les textes sur la

88
00:05:16,820 --> 00:05:18,520
responsabilité contractuelle.

89
00:05:19,560 --> 00:05:23,760
Alors une fois cette
présentation donnée on va

90
00:05:23,960 --> 00:05:26,620
voir que la responsabilité du
médecin c'est parfois une

91
00:05:26,820 --> 00:05:30,900
responsabilité pour faute,
comme c'est le principe dans

92
00:05:31,099 --> 00:05:33,860
cette loi de 2002 aujourd'hui
dans le Code de la santé publique,

93
00:05:34,060 --> 00:05:36,260
donc c'est parfois une
responsabilité pour faute et

94
00:05:36,460 --> 00:05:38,140
c'est parfois une
responsabilité de plein droit,

95
00:05:38,340 --> 00:05:40,380
une responsabilité sans faute.

96
00:05:40,580 --> 00:05:43,180
Et puis on doit distinguer
également ce qui concerne

97
00:05:43,380 --> 00:05:46,900
l'obligation d'information
qui va peser sur le médecin

98
00:05:47,099 --> 00:05:51,100
et ce qui est relatif aux
soins que va donner le

99
00:05:51,300 --> 00:05:52,340
médecin à son patient.

100
00:05:53,520 --> 00:05:56,360
Alors le principe d'une
responsabilité pour faute il

101
00:05:56,560 --> 00:05:59,280
est dans le Code de la santé
publique à l'article L.

102
00:05:59,479 --> 00:06:03,460
1142-1 premièrement du Code
de la santé publique qui

103
00:06:03,659 --> 00:06:07,540
dispose que la responsabilité
des professionnels et

104
00:06:07,740 --> 00:06:11,520
établissements de santé
repose en principe sur la faute.

105
00:06:12,220 --> 00:06:13,640
Comme je le disais il y a un instant,

106
00:06:13,840 --> 00:06:18,599
c'est une responsabilité qui
peut s'appliquer relativement

107
00:06:18,860 --> 00:06:20,320
à l'information qui est due
par le médecin au patient et

108
00:06:20,520 --> 00:06:22,020
relativement aux soins.

109
00:06:23,000 --> 00:06:25,420
Sur l'obligation
d'informations qui pèsent sur

110
00:06:25,620 --> 00:06:29,000
le médecin, avec la loi de 2002,
il y a une notion qui est

111
00:06:29,200 --> 00:06:32,420
mise en avant qui est très importante,
c'est la notion du consentement,

112
00:06:32,620 --> 00:06:34,500
le consentement du malade.

113
00:06:34,700 --> 00:06:37,620
Le malade doit consentir à
l'ensemble des soins qui vont

114
00:06:37,820 --> 00:06:40,200
lui être prodigués et pour
qu'il puisse évidemment

115
00:06:40,400 --> 00:06:43,080
donner son consentement en
toute connaissance de cause,

116
00:06:43,460 --> 00:06:46,640
il faut qu'il soit
correctement informé.

117
00:06:47,020 --> 00:06:51,060
Donc le patient doit être
informé de tous les risques

118
00:06:51,260 --> 00:06:56,020
inhérents à l'acte médical,
cette information doit le

119
00:06:56,360 --> 00:06:59,800
conduire à accepter ou à
refuser les soins en toute

120
00:07:00,000 --> 00:07:00,760
connaissance de cause.

121
00:07:01,840 --> 00:07:05,080
Cette obligation
d'information on la retrouve codifiée,

122
00:07:05,280 --> 00:07:07,560
on la trouve dans le Code de
la santé publique à l'article L.

123
00:07:07,760 --> 00:07:10,600
1111-2 de ce code.

124
00:07:11,720 --> 00:07:14,720
Si cette obligation
d'information n'est pas respectée,

125
00:07:14,920 --> 00:07:19,840
le médecin pourra être
condamné à réparer le

126
00:07:20,080 --> 00:07:22,600
préjudice causé au patient.

127
00:07:22,800 --> 00:07:27,560
Ce préjudice il a une double
nature d'après ce qui ressort

128
00:07:28,180 --> 00:07:30,680
de la jurisprudence de la
Cour de cassation.

129
00:07:31,460 --> 00:07:35,180
Première chose de manière
traditionnelle, le défaut

130
00:07:35,380 --> 00:07:38,340
d'information, on estimait
qu'il pouvait être à

131
00:07:38,539 --> 00:07:41,500
l'origine de la perte de chance,
d'une perte de chance,

132
00:07:41,700 --> 00:07:44,820
on a vu que la perte de
chance c'est un dommage réparable.

133
00:07:45,360 --> 00:07:50,220
La perte de chance consistait
ici pour le patient à éviter

134
00:07:50,420 --> 00:07:54,380
le risque médical évidemment
si le risque ensuite s'est réalisé.

135
00:07:54,580 --> 00:07:59,260
Cette réparation de la perte
de chance elle découle

136
00:07:59,460 --> 00:08:01,660
notamment d'un arrêt de la
première chambre civile du 7

137
00:08:01,860 --> 00:08:05,080
février 1990 donc c'est
quelque chose qui existait

138
00:08:05,280 --> 00:08:08,360
déjà antérieurement
relativement à l'obligation

139
00:08:08,560 --> 00:08:11,260
d'information rattachée au
contrat médical.

140
00:08:11,760 --> 00:08:14,540
Cette perte de chance elle
suppose donc non seulement

141
00:08:14,740 --> 00:08:18,800
que le risque se soit réalisé,
mais également que le patient

142
00:08:19,000 --> 00:08:23,180
avait le choix d'accepter ou
de refuser l'acte médical.

143
00:08:23,420 --> 00:08:26,480
Donc ça veut dire que la
perte de chance ne sera pas

144
00:08:26,680 --> 00:08:30,300
indemnisable lorsque
l'intervention était nécessaire,

145
00:08:30,780 --> 00:08:33,780
lorsque l'intervention était
indispensable que de toute

146
00:08:33,980 --> 00:08:36,820
façon le patient n'avait pas
la possibilité n'avait pas

147
00:08:37,020 --> 00:08:40,320
l'opportunité de le refuser
cet acte médical.

148
00:08:41,220 --> 00:08:45,440
Par la suite au-delà de la
simple perte de chance la

149
00:08:45,640 --> 00:08:49,960
Cour de cassation a reconnu
un autre préjudice lié aux

150
00:08:50,160 --> 00:08:50,920
défauts d'information.

151
00:08:51,260 --> 00:08:54,840
Ce préjudice il a été reconnu
notamment par un arrêt de la

152
00:08:55,040 --> 00:08:58,020
première chambre civile du 23
janvier 2014.

153
00:08:59,250 --> 00:09:01,150
Une solution qui a été
confirmée qui a trouvé de

154
00:09:01,350 --> 00:09:03,150
nombreuses illustrations par la suite.

155
00:09:03,650 --> 00:09:07,170
Et cet autre préjudice c'est
ce qu'on va appeler le

156
00:09:07,370 --> 00:09:09,030
préjudice d'impréparation.

157
00:09:09,290 --> 00:09:14,250
Le préjudice d'impréparation
c'est celui qui résulte du

158
00:09:14,450 --> 00:09:18,530
défaut de préparation pour le
médecin aux conséquences d'un

159
00:09:18,730 --> 00:09:19,570
risque médical.

160
00:09:20,330 --> 00:09:23,790
C'est un préjudice qui est
donc un préjudice moral.

161
00:09:24,910 --> 00:09:28,950
On va considérer que c'est un
préjudice réparable parce que

162
00:09:29,150 --> 00:09:32,910
le patient n'a pas pu
psychologiquement se préparer

163
00:09:33,110 --> 00:09:36,550
aux risques encourus et on
répare également le

164
00:09:36,750 --> 00:09:41,390
ressentiment éprouvé à l'idée
de ne pas avoir consenti à

165
00:09:41,590 --> 00:09:44,410
une atteinte à son intégrité
corporelle. Or je le répète

166
00:09:44,610 --> 00:09:48,210
toute intervention qui porte
atteinte à l'intégrité

167
00:09:48,410 --> 00:09:51,150
corporelle du patient suppose
son consentement.

168
00:09:51,350 --> 00:09:55,130
Ce préjudice d'impréparation
avec cette autre précision,

169
00:09:55,330 --> 00:09:57,750
eh bien on en retrouve
notamment une illustration

170
00:09:57,950 --> 00:10:02,470
dans un arrêt de la première
chambre civile du 12 juillet 2012.

171
00:10:03,710 --> 00:10:06,930
Alors la réparation du
préjudice lié à l'information

172
00:10:07,130 --> 00:10:11,090
elle suppose, je l'ai dit,
que le risque se soit réalisé.

173
00:10:11,590 --> 00:10:15,930
Et quant au contenu de cette
information, de quoi doit-on

174
00:10:16,130 --> 00:10:19,730
informer le patient,
sur quoi porte cette information ?

175
00:10:19,930 --> 00:10:24,270
L'information elle porte sur
les risques fréquents ou

176
00:10:24,470 --> 00:10:26,830
graves normalement prévisibles.

177
00:10:27,030 --> 00:10:29,610
C'est ce que précise le Code
de la santé publique.

178
00:10:29,810 --> 00:10:33,050
Donc ça veut dire qu'on va
alerter le patient non

179
00:10:33,250 --> 00:10:37,070
seulement sur les risques normaux,
mais également sur les

180
00:10:37,270 --> 00:10:41,010
risques exceptionnels qui se
produisent très rarement si

181
00:10:41,210 --> 00:10:45,530
ceux-ci sont graves et donc
l'obligation d'information

182
00:10:45,730 --> 00:10:47,670
qui porte sur les risques
exceptionnels sous la

183
00:10:47,870 --> 00:10:50,570
condition de leur gravité
c'est ceux qui ressortent

184
00:10:50,770 --> 00:10:54,450
d'un arrêt de la première
chambre civile du 7 octobre 1998.

185
00:10:55,470 --> 00:10:58,110
Enfin sur cette obligation
d'information, c'est ce qui a

186
00:10:58,310 --> 00:11:01,310
ensuite été traduit dans le
Code civil de façon un peu

187
00:11:01,510 --> 00:11:03,930
différente pour l'obligation
d'information dans les contrats.

188
00:11:04,130 --> 00:11:07,530
Mais il apparaît que c'est le
médecin qui doit rapporter la

189
00:11:07,730 --> 00:11:11,670
preuve ou l'établissement de
santé que l'information a

190
00:11:11,870 --> 00:11:13,310
bien été délivrée au patient.

191
00:11:14,670 --> 00:11:18,090
À côté de cette
responsabilité qui est fondée

192
00:11:18,290 --> 00:11:23,050
sur une faute qui peut être
liée à l'information,

193
00:11:24,070 --> 00:11:26,290
on a la faute qui est liée aux soins.

194
00:11:26,490 --> 00:11:29,870
Et la faute qui est liée aux
soins qui devra être établie

195
00:11:30,070 --> 00:11:33,670
par la victime peut être liée
à n'importe quel stade de

196
00:11:33,870 --> 00:11:36,130
soins qui vont être prodigués
au patient.

197
00:11:36,330 --> 00:11:39,150
Ça peut être une erreur dans
le diagnostic, ça peut être

198
00:11:39,350 --> 00:11:42,410
une erreur dans le suivi médical,
ça peut être une erreur dans

199
00:11:42,610 --> 00:11:44,790
une intervention chirurgicale,
dans une opération.

200
00:11:45,470 --> 00:11:49,270
Ici on a une responsabilité
fondée sur la faute qui

201
00:11:49,470 --> 00:11:53,350
permettra d'engager la
responsabilité du praticien.

202
00:11:54,270 --> 00:11:56,610
Alors on a un arrêt récent,
un arrêt de la première

203
00:11:56,810 --> 00:12:01,570
chambre civile du 8 février
2023 qui précise que le

204
00:12:02,070 --> 00:12:05,490
manquement du médecin en
l'espèce n'était pas prouvé,

205
00:12:05,690 --> 00:12:09,170
les juges estiment qu'on n'a
pas démontré la faute du

206
00:12:09,370 --> 00:12:12,970
médecin alors que celle-ci
semblait établie par le

207
00:12:13,170 --> 00:12:14,590
recours à des données statistiques.

208
00:12:14,790 --> 00:12:17,870
Pour la Cour de cassation,
les données cliniques et les

209
00:12:18,070 --> 00:12:20,770
éléments décrits au cours de
l'intervention n'établissent

210
00:12:20,970 --> 00:12:23,130
pas la preuve de la faute du médecin.

211
00:12:23,410 --> 00:12:26,710
Celle-ci, en l'absence
d'indices sérieux en ce sens,

212
00:12:27,070 --> 00:12:30,930
ne peut être admise en se
fondant uniquement sur des

213
00:12:31,130 --> 00:12:31,910
données statistiques.

214
00:12:32,110 --> 00:12:36,310
Donc il faut concrètement
apporter les éléments qui

215
00:12:36,510 --> 00:12:38,190
établissent la preuve du médecin.

216
00:12:38,690 --> 00:12:42,610
Alors ça c'est la première situation,
la situation dans laquelle on

217
00:12:42,810 --> 00:12:47,030
a une responsabilité pour
faute prouvée qui pèse sur le

218
00:12:47,230 --> 00:12:49,670
médecin ou sur
l'établissement de santé.

219
00:12:50,050 --> 00:12:53,250
Et à côté de cette
responsabilité pour faute,

220
00:12:53,450 --> 00:12:57,410
on a une responsabilité sans
faute qui va s'appliquer dans

221
00:12:57,610 --> 00:13:00,510
deux hypothèses pour ce qu'on
appelle les infections

222
00:13:00,710 --> 00:13:05,370
nosocomiales et également
pour les dommages résultant

223
00:13:05,570 --> 00:13:09,710
du défaut d'un produit qui va
être utilisé par le praticien.

224
00:13:10,230 --> 00:13:13,710
Alors en ce qui concerne
d'abord les infections nosocomiales.

225
00:13:13,910 --> 00:13:17,610
Pour les infections nosocomiales,
il s'agit des infections qui

226
00:13:17,810 --> 00:13:20,470
sont contractées lors d'un
acte de prévention, de

227
00:13:20,670 --> 00:13:21,970
diagnostic ou de soin.

228
00:13:22,650 --> 00:13:26,610
Le code de la santé publique
dispose que les

229
00:13:26,810 --> 00:13:30,450
établissements de santé sont
responsables des dommages en

230
00:13:30,650 --> 00:13:34,470
résultant sauf s'ils
rapportent la preuve d'une

231
00:13:34,670 --> 00:13:35,430
cause étrangère.

232
00:13:35,630 --> 00:13:38,990
C'est-à-dire qu'on est ici
face à une responsabilité automatique,

233
00:13:39,190 --> 00:13:43,210
une responsabilité de plein droit,
seule circonstance exonératoire,

234
00:13:43,790 --> 00:13:45,570
la cause étrangère.

235
00:13:46,290 --> 00:13:50,050
Alors c'est à la victime de
prouver l'infection

236
00:13:50,250 --> 00:13:52,990
nosocomiale et l'origine de
cette infection.

237
00:13:53,590 --> 00:13:57,470
Mais là on retrouve comme ce
qu'on avait vu pour le lien

238
00:13:57,670 --> 00:14:00,870
de causalité de manière générale,
on retrouve le recours à des

239
00:14:01,070 --> 00:14:04,950
présomptions pour soulager la
victime qui devra apporter

240
00:14:05,150 --> 00:14:07,130
cette preuve parfois délicate.

241
00:14:07,390 --> 00:14:11,010
Un arrêt de la première
chambre civile du 17 juin

242
00:14:11,210 --> 00:14:15,690
2010 établit notamment que
quand la preuve d'une

243
00:14:15,890 --> 00:14:19,090
infection nosocomiale est apportée,
mais que celle-ci est

244
00:14:19,290 --> 00:14:21,270
susceptible d'avoir été
contractée dans plusieurs

245
00:14:21,470 --> 00:14:25,070
établissements de santé,
il appartient à chacun de

246
00:14:25,270 --> 00:14:29,050
ceux dont la responsabilité
est recherchée d'établir

247
00:14:29,250 --> 00:14:31,710
qu'il n'est pas à l'origine
de cette infection.

248
00:14:32,130 --> 00:14:35,590
Donc en cas de pluralité de
responsables potentiels,

249
00:14:35,850 --> 00:14:38,770
il y a un renversement de la
charge de la preuve,

250
00:14:38,970 --> 00:14:42,330
ce sont les établissements de
santé qui devront apporter la

251
00:14:42,530 --> 00:14:46,150
preuve qu'ils n'y sont pour rien,
qu'ils sont étrangers à cette

252
00:14:46,350 --> 00:14:48,050
infection nosocomiale.

253
00:14:48,470 --> 00:14:52,650
Donc la loi ici reprend une
solution qui avait été

254
00:14:52,850 --> 00:14:55,890
dégagée par la Cour de
cassation qui considérait

255
00:14:56,090 --> 00:14:58,290
déjà dans plusieurs arrêts
que pour les infections

256
00:14:58,490 --> 00:15:01,670
nosocomiales c'est une
obligation de résultat,

257
00:15:01,870 --> 00:15:03,910
contrairement à l'obligation
de moyens qui est la règle

258
00:15:04,110 --> 00:15:07,770
pour le praticien, pour les
infections nosocomiales il

259
00:15:07,970 --> 00:15:11,570
n'y avait pas de place pour la faute,
pour l'aléa, et donc c'était

260
00:15:11,770 --> 00:15:15,070
une obligation de résultat,
une solution qui est reprise

261
00:15:15,270 --> 00:15:16,030
dans la loi.

262
00:15:16,550 --> 00:15:20,130
Alors de plus, dans la
responsabilité sans faute

263
00:15:20,330 --> 00:15:25,050
qu'on retrouve en matière médicale,
on a ici la responsabilité en

264
00:15:25,250 --> 00:15:28,430
cas de dommages provoqués par
le défaut d'un produit.

265
00:15:28,750 --> 00:15:31,030
On a vu que quand un produit
est défectueux, il y a une

266
00:15:31,230 --> 00:15:35,290
responsabilité particulière
qui pèse sur le producteur.

267
00:15:35,590 --> 00:15:38,910
Ici la question est de savoir
si les professionnels de

268
00:15:39,110 --> 00:15:43,310
santé qui vont utiliser un
produit peuvent être responsables,

269
00:15:43,510 --> 00:15:45,970
peuvent voir leur
responsabilité engagée quand

270
00:15:46,170 --> 00:15:48,050
le produit qu'ils vont
utiliser est défectueux.

271
00:15:48,250 --> 00:15:51,670
La Cour de justice de l'Union

272
00:15:51,870 --> 00:15:54,530
européenne avait posé dans un

273
00:15:54,730 --> 00:15:59,070
arrêt du 21 décembre 2011 la
règle suivant laquelle ces

274
00:15:59,270 --> 00:16:02,990
professionnels de santé ne
sont pas soumis aux règles

275
00:16:03,190 --> 00:16:04,550
issues de la directive.

276
00:16:04,970 --> 00:16:08,110
Et on avait une divergence
entre la jurisprudence de la

277
00:16:08,310 --> 00:16:10,950
Cour de cassation et la
jurisprudence du Conseil d'État.

278
00:16:11,150 --> 00:16:13,450
Le Conseil d'État estime
alors qu'il y a une

279
00:16:13,650 --> 00:16:16,250
responsabilité sans faute
lorsqu'on est face à un

280
00:16:16,450 --> 00:16:17,750
établissement qui a un
caractère public.

281
00:16:18,190 --> 00:16:22,250
Pour la Cour de cassation,
la victime doit montrer la

282
00:16:22,450 --> 00:16:25,490
faute des professionnels ou
des établissements de santé.

283
00:16:25,970 --> 00:16:30,710
Il y a eu néanmoins un
rapprochement entre les deux

284
00:16:30,910 --> 00:16:33,910
jurisprudences par une
décision rendue par la

285
00:16:34,110 --> 00:16:36,370
première chambre civile le 26
février 2020.

286
00:16:37,250 --> 00:16:41,070
En effet, la Cour de
cassation estime dans cette

287
00:16:41,270 --> 00:16:45,250
décision que si le producteur
du produit défectueux ne peut

288
00:16:45,450 --> 00:16:48,590
pas être identifié ou que le
professionnel ou

289
00:16:48,790 --> 00:16:51,490
l'établissement de santé n'a
pas désigné son propre

290
00:16:51,690 --> 00:16:54,330
fournisseur ou le producteur
dans le délai imparti,

291
00:16:54,530 --> 00:16:57,810
alors il y a une
responsabilité de plein droit

292
00:16:58,010 --> 00:17:01,350
qui va s'appliquer, une
responsabilité sans faute à

293
00:17:01,550 --> 00:17:06,310
la charge de ce professionnel
ou de cet établissement de santé.

294
00:17:07,510 --> 00:17:11,630
Pourquoi il n'y a pas
d'assimilation totale pour la

295
00:17:11,830 --> 00:17:15,109
Cour de cassation entre le
statut du professionnel de

296
00:17:15,310 --> 00:17:18,500
santé et du producteur d'un
produit défectueux ?

297
00:17:18,700 --> 00:17:21,609
Pourquoi il y a un refus
d'avoir un alignement des

298
00:17:21,810 --> 00:17:22,569
deux situations ?

299
00:17:22,770 --> 00:17:25,250
Pourquoi la Cour de cassation
estime que sauf le cas que je

300
00:17:25,450 --> 00:17:27,960
viens de citer c'est une
responsabilité pour faute ?

301
00:17:28,160 --> 00:17:29,430
Elle y donne deux raisons.

302
00:17:29,630 --> 00:17:32,250
Première raison, ces
professionnels de santé

303
00:17:32,450 --> 00:17:36,210
peuvent ne pas être en mesure
d'appréhender la défectuosité

304
00:17:36,410 --> 00:17:39,310
d'un produit dans les mêmes
conditions que le producteur,

305
00:17:39,650 --> 00:17:42,170
d'où l'application d'un
régime plus favorable.

306
00:17:43,110 --> 00:17:47,470
Deuxième raison donnée par la
Cour de cassation, ce serait

307
00:17:47,670 --> 00:17:51,710
alors si on les soumettait au
même régime de responsabilité,

308
00:17:51,930 --> 00:17:55,030
il s'agirait de les soumettre
à un régime plus sévère en

309
00:17:55,230 --> 00:17:56,390
réalité que le producteur.

310
00:17:56,710 --> 00:17:57,990
Pourquoi ? Parce que le

311
00:17:58,190 --> 00:18:02,670
producteur bénéficie d'après
l'application de la loi sur

312
00:18:02,870 --> 00:18:03,630
les produits défectueux.

313
00:18:04,030 --> 00:18:07,930
Producteurs bénéficient de
causes exonératoires de

314
00:18:08,130 --> 00:18:11,410
responsabilité, de causes
spécifiques d'exonération qui

315
00:18:11,610 --> 00:18:14,390
ne pourraient pas bénéficier
aux professionnels de santé.

316
00:18:14,670 --> 00:18:18,270
Ce serait entraîner ici une
distorsion entre les deux

317
00:18:18,470 --> 00:18:21,370
situations et plus maltraiter
les professionnels de santé

318
00:18:21,570 --> 00:18:24,350
que les producteurs d'un
produit défectueux.

319
00:18:25,030 --> 00:18:29,990
Il existe enfin, je l'ai dit
en présentation de ce régime

320
00:18:30,550 --> 00:18:34,550
de responsabilité, un
mécanisme de réparation qui

321
00:18:34,750 --> 00:18:37,130
repose sur la solidarité nationale.

322
00:18:38,150 --> 00:18:41,790
Mécanisme de réparation qui
repose sur la solidarité nationale,

323
00:18:42,170 --> 00:18:45,510
il s'agit de prendre en
compte ici les risques

324
00:18:45,710 --> 00:18:50,470
sanitaires graves qui vont
être pris en charge à travers

325
00:18:51,030 --> 00:18:55,750
un mécanisme créé par la loi
de 2002 qui s'appelle l'Oniam,

326
00:18:56,010 --> 00:18:58,950
Office National
d'indemnisation des accidents

327
00:18:59,150 --> 00:19:02,590
médicaux. Le recours à cette

328
00:19:02,790 --> 00:19:05,150
responsabilité, à ce
mécanisme plutôt d'indemnisation,

329
00:19:05,750 --> 00:19:09,310
c'est un recours subsidiaire
qui suppose, on l'a vu,

330
00:19:09,510 --> 00:19:12,170
que les conditions de la
responsabilité civile ne

331
00:19:12,370 --> 00:19:13,410
soient pas réunies.

332
00:19:13,610 --> 00:19:16,770
Pas d'application des
principes qu'on vient de voir.

333
00:19:17,130 --> 00:19:21,690
Et cette réparation par la
solidarité nationale,

334
00:19:22,090 --> 00:19:25,850
elle vient prendre en charge
les conséquences d'un accident médical,

335
00:19:26,050 --> 00:19:30,970
accident médical lié à l'aléa
thérapeutique. L'accident médical,

336
00:19:31,430 --> 00:19:34,110
précisé notamment par un
arrêt de la première chambre

337
00:19:34,310 --> 00:19:39,070
civile du 20 janvier 2011,
il s'agit de la survenance

338
00:19:39,390 --> 00:19:43,510
d'un risque accidentel
inhérent à l'acte médical et

339
00:19:43,710 --> 00:19:45,750
ne pouvant être maîtrisé.

340
00:19:45,950 --> 00:19:48,970
Il est distinct évidemment de
la faute commise par un

341
00:19:49,170 --> 00:19:52,230
praticien qui permettrait
d'engager sa responsabilité.

342
00:19:52,430 --> 00:19:56,910
Ici, c'est un risque inhérent
à l'acte médical et ne

343
00:19:57,110 --> 00:19:58,270
pouvant être maîtrisé.

344
00:19:58,950 --> 00:20:03,750
Pour que l'Oniam prenne en
charge cette réparation,

345
00:20:03,970 --> 00:20:07,130
cette indemnisation,
il faut que l'atteinte subie

346
00:20:07,330 --> 00:20:11,150
par le patient présente un
certain caractère de gravité.

347
00:20:11,830 --> 00:20:15,150
De même, l'Oniam va
intervenir pour la prise en

348
00:20:15,350 --> 00:20:17,990
charge des infections
nosocomiales les plus graves,

349
00:20:18,590 --> 00:20:22,210
celles-ci relèvent de la
solidarité nationale lorsque,

350
00:20:22,510 --> 00:20:25,330
d'après les textes, le
dommage correspond à un taux

351
00:20:25,530 --> 00:20:28,530
d'atteinte permanente à
l'intégrité physique ou

352
00:20:28,730 --> 00:20:32,290
psychologique supérieure à 25%,
donc il y a un seuil qui est

353
00:20:32,490 --> 00:20:36,330
fixé par la loi, un seuil de gravité,
seuil déterminé par référence

354
00:20:36,530 --> 00:20:39,990
à un barème et applicable
également en cas de décès dû

355
00:20:40,190 --> 00:20:41,770
à une infection nosocomiale.

356
00:20:41,970 --> 00:20:45,390
En matière de responsabilité médicale,
on a une obligation

357
00:20:45,590 --> 00:20:49,950
d'information qui pèse sur le médecin,
un régime de responsabilité

358
00:20:50,150 --> 00:20:53,170
pour faute prouvée du médecin
ou de l'établissement de

359
00:20:53,370 --> 00:20:57,430
santé dans l'application du

360
00:20:57,630 --> 00:21:01,110
régime des soins et puis des
responsabilités sans faute

361
00:21:01,310 --> 00:21:04,370
liées aux infections
nosocomiales ou à

362
00:21:04,570 --> 00:21:06,890
l'utilisation d'un produit
défectueux par un

363
00:21:07,090 --> 00:21:10,530
professionnel de santé et
enfin un mécanisme de

364
00:21:10,730 --> 00:21:14,870
solidarité nationale qui va
reposer sur une certaine

365
00:21:15,070 --> 00:21:18,290
mutualisation des risques à
travers la création de

366
00:21:18,490 --> 00:21:20,530
l'Oniam par la loi de 2002.

367
00:21:20,830 --> 00:21:24,250
Donc l'ensemble de ces
dispositions sont aujourd'hui

368
00:21:24,450 --> 00:21:29,070
codifiées dans le Code de la
santé publique qui a repris

369
00:21:29,270 --> 00:21:32,370
un certain nombre de
solutions posées auparavant

370
00:21:32,570 --> 00:21:35,050
par la Cour de cassation dans
sa jurisprudence depuis

371
00:21:35,250 --> 00:21:36,010
l'arrêt de Mercier.