1
00:00:04,939 --> 00:00:08,460
Nous allons voir maintenant
les effets de la

2
00:00:08,660 --> 00:00:10,420
responsabilité contractuelle.

3
00:00:10,640 --> 00:00:13,580
Dans les effets de la
responsabilité contractuelle,

4
00:00:13,800 --> 00:00:18,560
la victime de l'inexécution
va pouvoir obtenir des

5
00:00:18,759 --> 00:00:19,680
dommages et intérêts.

6
00:00:19,880 --> 00:00:22,420
La victime va pouvoir
obtenir des dommages et

7
00:00:22,620 --> 00:00:25,840
intérêts et on distingue
ici deux catégories de

8
00:00:26,040 --> 00:00:27,820
dommages et intérêts,
ce qu'on appelle les

9
00:00:28,020 --> 00:00:31,180
dommages et intérêts
moratoires et les dommages

10
00:00:31,380 --> 00:00:33,000
et intérêts compensatoires.

11
00:00:33,200 --> 00:00:36,860
Les dommages et intérêts
moratoires sont des

12
00:00:37,060 --> 00:00:39,940
dommages et intérêts qui
sont dus du seul fait du

13
00:00:40,140 --> 00:00:44,900
retard mis dans l'exécution
de l'obligation par le débiteur.

14
00:00:45,340 --> 00:00:48,120
Donc, il devait payer à une
date qui est définie.

15
00:00:48,320 --> 00:00:50,860
Il n'a pas respecté la date
prévue par le contrat.

16
00:00:51,520 --> 00:00:53,020
Automatiquement, des
dommages et intérêts

17
00:00:53,220 --> 00:00:56,840
moratoires seront dus du
seul fait du retard mis

18
00:00:57,040 --> 00:01:00,640
dans l'obligation de paiement qui,
automatiquement, crée un

19
00:01:00,840 --> 00:01:02,520
préjudice parce que si on
avait payé à temps,

20
00:01:02,780 --> 00:01:04,700
par exemple, l'argent
aurait pu être placé,

21
00:01:04,900 --> 00:01:07,360
prévoir lui-même des intérêts,
etc. Donc, il y a un préjudice,

22
00:01:07,560 --> 00:01:08,940
ici, automatique.

23
00:01:09,400 --> 00:01:12,340
Pour les dommages et
intérêts moratoires,

24
00:01:12,580 --> 00:01:15,140
ces dommages et intérêts,
on a vu, le point de départ,

25
00:01:15,440 --> 00:01:17,820
c'est la mise en demeure
par le créancier.

26
00:01:18,020 --> 00:01:20,480
Donc, c'est un des intérêts
de la mise en demeure par

27
00:01:20,680 --> 00:01:21,440
le créancier.

28
00:01:21,640 --> 00:01:24,100
Ça va servir de point de
départ pour les dommages et

29
00:01:24,300 --> 00:01:28,000
intérêts moratoires qui
vont produire un intérêt au

30
00:01:28,200 --> 00:01:28,960
taux légal.

31
00:01:29,160 --> 00:01:32,540
Cet intérêt, il est fixé
par décret semestriellement.

32
00:01:32,740 --> 00:01:35,020
Donc, on va retrouver un
taux fixé qui peut être

33
00:01:35,220 --> 00:01:38,620
différent entre les
professionnels et les particuliers.

34
00:01:38,920 --> 00:01:41,640
À noter que ces intérêts
posent un problème

35
00:01:41,840 --> 00:01:44,860
particulier qui est le problème,
dit de l'anatocisme.

36
00:01:45,060 --> 00:01:48,060
L'anatocisme, c'est la
capitalisation des intérêts,

37
00:01:48,260 --> 00:01:51,840
les intérêts qui eux-mêmes
produisent des intérêts et

38
00:01:52,040 --> 00:01:54,460
ce qui peut augmenter la
somme très rapidement.

39
00:01:54,720 --> 00:01:57,080
Eh bien, il y a une
réglementation particulière

40
00:01:57,280 --> 00:02:01,380
en droit français puisque
cette situation, l'anatocisme,

41
00:02:01,580 --> 00:02:05,680
est autorisée si le juge le
décide lui-même, donc il

42
00:02:05,880 --> 00:02:09,680
faut une décision du juge
ou si un contrat a été

43
00:02:09,880 --> 00:02:12,300
passé en ce sens par les parties.

44
00:02:12,780 --> 00:02:16,660
Donc, dommages et intérêts
moratoires, on va appliquer

45
00:02:16,859 --> 00:02:19,240
le taux légal mais les
parties peuvent

46
00:02:19,440 --> 00:02:22,360
conventionnellement
modifier ce taux légal et

47
00:02:22,560 --> 00:02:25,900
prévoir dans le contrat le
taux qui sera applicable

48
00:02:26,100 --> 00:02:28,320
aux dommages et intérêts moratoires.

49
00:02:28,620 --> 00:02:32,040
À côté de ces dommages et intérêts,
et les dommages et intérêts

50
00:02:32,239 --> 00:02:33,880
moratoires d'ailleurs
peuvent s'accompagner de

51
00:02:34,079 --> 00:02:36,780
cette deuxième catégorie de
dommages et intérêts,

52
00:02:36,980 --> 00:02:39,300
on a les dommages et
intérêts compensatoires.

53
00:02:39,580 --> 00:02:41,780
Les dommages et intérêts
compensatoires viennent

54
00:02:41,980 --> 00:02:46,740
réparer le préjudice dû à
l'inexécution du contrat.

55
00:02:47,660 --> 00:02:50,360
Ce sont des dommages qui
viennent compenser le

56
00:02:50,560 --> 00:02:53,800
préjudice dû à
l'inexécution du contrat.

57
00:02:54,180 --> 00:02:56,840
C'est donc là qu'on
retrouve l'importance de

58
00:02:57,040 --> 00:02:59,540
prouver un préjudice,
un ou plusieurs préjudices,

59
00:02:59,739 --> 00:03:01,880
parce que si on ne prouve
pas un préjudice, on se

60
00:03:02,079 --> 00:03:05,160
demande par rapport à quoi
on va fixer les dommages et

61
00:03:05,359 --> 00:03:06,920
intérêts compensatoires.

62
00:03:07,119 --> 00:03:11,880
Par ailleurs, la loi prévoit qu'ici,
on exigera encore un lien

63
00:03:12,460 --> 00:03:16,000
de causalité direct,
même si l'inexécution est

64
00:03:16,200 --> 00:03:19,240
due à une faute lourde ou dolosive.

65
00:03:19,500 --> 00:03:24,400
Alors, on a ici des règles
qui sont posées de manière générale.

66
00:03:24,600 --> 00:03:26,020
On va réparer le préjudice.

67
00:03:26,220 --> 00:03:28,680
Je l'ai déjà dit, j'y
reviendrai quand on verra

68
00:03:28,880 --> 00:03:31,960
la question du préjudice en
matière de responsabilité

69
00:03:32,160 --> 00:03:35,000
extracontractuelle, mais on
va réparer ce qu'on appelle

70
00:03:35,200 --> 00:03:37,220
la perte éprouvée,
la perte dont peut

71
00:03:37,420 --> 00:03:40,440
justifier le créancier,
mais aussi le gain manqué.

72
00:03:40,720 --> 00:03:42,880
Est-ce qu'à cause de
l'inexécution du contrat,

73
00:03:43,160 --> 00:03:44,420
il a manqué un gain ?

74
00:03:44,619 --> 00:03:46,960
On prendra en compte à la
fois cette perte éprouvée

75
00:03:47,160 --> 00:03:50,260
et ce gain manqué dans la
réparation qui va être

76
00:03:50,459 --> 00:03:52,080
accordée par le créancier.

77
00:03:52,420 --> 00:03:54,660
Mais ce qui est intéressant ici,
c'est qu'on est en matière

78
00:03:54,859 --> 00:03:58,020
contractuelle et en matière
contractuelle, on va avoir

79
00:03:58,220 --> 00:04:01,480
des clauses qui peuvent
porter sur la responsabilité,

80
00:04:01,679 --> 00:04:05,380
des clauses qui peuvent
porter sur le montant des

81
00:04:05,579 --> 00:04:08,580
dommages et intérêts qui
pourraient être dus lors

82
00:04:08,780 --> 00:04:11,340
d'une action en
responsabilité face à

83
00:04:11,540 --> 00:04:12,300
l'inexécution du contrat.

84
00:04:12,680 --> 00:04:14,400
Ces clauses, elles sont de
deux types.

85
00:04:14,740 --> 00:04:17,760
On a d'un côté la clause
qu'on appelle la clause

86
00:04:17,959 --> 00:04:20,120
pénale et de l'autre,
on a les clauses

87
00:04:20,320 --> 00:04:25,080
limitatives ou
exonératoires de responsabilité.

88
00:04:25,580 --> 00:04:29,040
La clause pénale, elle
présente l'avantage de

89
00:04:29,240 --> 00:04:32,340
fixer un forfait pour la
réparation qui sera due en

90
00:04:32,539 --> 00:04:35,120
cas d'inexécution de ses
obligations par le débiteur.

91
00:04:35,320 --> 00:04:37,860
Donc, au lieu de s'en
remettre au pouvoir de

92
00:04:38,060 --> 00:04:41,040
fixation du préjudice,
d'évaluation du préjudice

93
00:04:41,240 --> 00:04:44,000
qui serait opéré par le juge,
il y a donc un aléa,

94
00:04:44,200 --> 00:04:47,480
il y a une incertitude,
on va fixer un forfait et

95
00:04:47,680 --> 00:04:50,960
ce forfait sera dû en cas
d'inexécution par le

96
00:04:51,159 --> 00:04:51,960
débiteur de ses obligations.

97
00:04:52,440 --> 00:04:55,920
C'est là l'avantage
manifeste de la clause pénale.

98
00:04:56,200 --> 00:05:00,200
L'inconvénient de cette clause,
et notamment évidemment si

99
00:05:00,400 --> 00:05:03,380
l'on considère ici le
débiteur qui n'a pas

100
00:05:03,580 --> 00:05:05,560
exécuté correctement le contrat,
qui va donc se voir

101
00:05:06,340 --> 00:05:08,900
contraindre d'appliquer la
clause pénale, eh bien,

102
00:05:09,099 --> 00:05:11,480
l'inconvénient pour lui,
c'est qu'il y a un risque d'abus.

103
00:05:11,720 --> 00:05:15,000
La clause pénale va pouvoir
être imposée par un

104
00:05:15,200 --> 00:05:18,220
créancier et on va pouvoir
être en présence d'une

105
00:05:18,420 --> 00:05:22,440
clause manifestement ou en
tout cas beaucoup plus

106
00:05:22,640 --> 00:05:26,720
importante dans son montant
que le montant dû par le contrat.

107
00:05:27,040 --> 00:05:28,920
Par exemple, on a un
contrat qui porte sur,

108
00:05:29,120 --> 00:05:31,840
disons, une somme de 10 000
euros et on va prévoir dans

109
00:05:32,039 --> 00:05:34,480
une clause pénale qu'en cas
d'inexécution, eh bien,

110
00:05:34,680 --> 00:05:38,520
le débiteur devra 15 000
euros au créancier ou 20 000 euros.

111
00:05:38,719 --> 00:05:40,740
Donc, il y a des risques
évidemment d'abus dans la

112
00:05:40,940 --> 00:05:45,060
stipulation de la clause
pénale et c'est pourquoi la

113
00:05:45,260 --> 00:05:47,580
loi est intervenue,
comme j'y reviendrai dans

114
00:05:47,780 --> 00:05:48,539
un instant.

115
00:05:48,739 --> 00:05:50,880
Alors, d'abord, ce qui
caractérise la clause pénale,

116
00:05:51,080 --> 00:05:53,660
c'est que c'est un forfait,
c'est un forfait qui a une

117
00:05:53,860 --> 00:05:55,220
origine conventionnelle.

118
00:05:55,420 --> 00:05:58,020
La clause pénale, c'est une
évaluation conventionnelle

119
00:05:58,219 --> 00:06:00,580
de la somme à payer,
ce n'est pas le cas lorsque

120
00:06:00,780 --> 00:06:03,440
la somme est fixée par la
loi ou le règlement,

121
00:06:03,700 --> 00:06:06,380
c'est ce qu'a rappelé la
Cour de cassation dans un

122
00:06:06,580 --> 00:06:09,900
arrêt de la deuxième
chambre civile du 31 mars 2022.

123
00:06:11,460 --> 00:06:14,100
Donc, c'est un forfait qui
a une origine conventionnelle,

124
00:06:14,300 --> 00:06:16,900
ce sont les parties qui ont prévu,
qui ont stipulé cette

125
00:06:17,099 --> 00:06:18,140
clause dans le contrat.

126
00:06:18,500 --> 00:06:20,760
Par ailleurs, c'est une
clause qui vient

127
00:06:20,960 --> 00:06:24,780
sanctionner le débiteur qui
n'a pas correctement

128
00:06:24,979 --> 00:06:28,040
exécuté les obligations
mises à sa charge par le contrat.

129
00:06:28,480 --> 00:06:31,180
Donc, elle a un rôle de
sanction et elle a pour rôle,

130
00:06:31,380 --> 00:06:35,540
finalement, d'inciter le
débiteur à exécuter ses obligations,

131
00:06:36,060 --> 00:06:39,260
elle le menace d'une peine,
d'où le nom de clause pénale,

132
00:06:39,460 --> 00:06:41,940
et ce caractère, on appelle
ça le caractère

133
00:06:42,140 --> 00:06:45,900
comminatoire de la clause pénale,
ce qui permet de distinguer

134
00:06:46,099 --> 00:06:48,920
d'autres stipulations dans
un contrat qui peuvent

135
00:06:49,120 --> 00:06:52,100
mettre à la charge d'une
des parties une somme à

136
00:06:52,300 --> 00:06:53,060
verser à l'autre.

137
00:06:53,260 --> 00:06:55,820
Et on a, ces dernières années,
des jurisprudences sur la

138
00:06:56,020 --> 00:06:58,480
distinction entre la clause
pénale et la clause de

139
00:06:58,680 --> 00:07:02,480
dédit ou alors, enfin,
ici, la clause pénale,

140
00:07:02,680 --> 00:07:05,360
pardon, prévoit qu'elle va
s'appliquer en cas

141
00:07:05,560 --> 00:07:09,580
d'inexécution de ses
obligations par le débiteur.

142
00:07:09,780 --> 00:07:12,400
Alors, je le disais il y a
un instant, l'inconvénient

143
00:07:12,599 --> 00:07:14,840
de cette clause, de cette
fixation conventionnelle

144
00:07:15,039 --> 00:07:19,799
des dommages et intérêts
par le créancier, par

145
00:07:20,100 --> 00:07:21,760
accord des parties,
mais souvent ce sera

146
00:07:21,960 --> 00:07:24,820
souvent le créancier qui
imposera la clause pénale,

147
00:07:25,020 --> 00:07:27,140
même si alors il faut se
retrouver sur les clauses

148
00:07:27,340 --> 00:07:29,860
abusives dans les contrats
d'adhésion, on peut y penser ici,

149
00:07:30,140 --> 00:07:34,780
eh bien, on a ce pouvoir
qui a été reconnu au juge

150
00:07:34,979 --> 00:07:39,660
par une loi du 9 juillet 1975,
un pouvoir de contrôle sur

151
00:07:39,860 --> 00:07:42,220
la clause pénale, un
pouvoir de modération de

152
00:07:42,420 --> 00:07:46,760
manière générale prévu par
la loi pour les clauses pénales.

153
00:07:47,220 --> 00:07:51,800
Le pouvoir créé entre les
mains du juge par la loi de 1975,

154
00:07:52,380 --> 00:07:55,840
on le retrouve aujourd'hui
dans le Code civil avec les

155
00:07:56,039 --> 00:07:58,060
mêmes critères,
c'est-à-dire que le juge va

156
00:07:58,260 --> 00:08:00,980
pouvoir contrôler une
clause et modifier une

157
00:08:01,180 --> 00:08:05,300
clause lorsqu'elle sera
manifestement excessive ou

158
00:08:05,500 --> 00:08:07,220
dérisoire. Donc, le critère,

159
00:08:07,420 --> 00:08:09,420
c'est ici un excès,
le juge va contrôler

160
00:08:09,620 --> 00:08:11,980
l'excès et il faut,
en plus, que cet excès soit

161
00:08:12,180 --> 00:08:15,040
manifeste, donc vraiment on
a une exigence double ici

162
00:08:15,240 --> 00:08:18,720
quant au caractère
finalement disproportionné

163
00:08:18,920 --> 00:08:20,300
de la clause pénale.

164
00:08:20,660 --> 00:08:24,020
Ce pouvoir, le juge,
c'est un pouvoir d'ordre

165
00:08:24,219 --> 00:08:26,340
public qui ne peut pas être
écarté par une clause du contrat,

166
00:08:26,800 --> 00:08:29,900
c'est un pouvoir que le
juge peut exercer d'office

167
00:08:30,099 --> 00:08:31,340
et que pourra faire le juge ?

168
00:08:31,539 --> 00:08:35,500
Il pourra réduire de
manière proportionnelle la

169
00:08:35,700 --> 00:08:38,640
clause pénale par rapport à
la gravité du comportement

170
00:08:38,840 --> 00:08:39,600
du débiteur.

171
00:08:39,800 --> 00:08:43,240
Donc, si la clause pénale
est manifestement excessive,

172
00:08:43,620 --> 00:08:45,640
le juge pourra la réduire,
une clause qui prévoyait

173
00:08:45,840 --> 00:08:48,820
100 000 euros de clause pénale,
le juge va estimer qu'elle

174
00:08:49,020 --> 00:08:51,740
est manifestement excessive,
il va la réduire à 20 000 euros,

175
00:08:51,940 --> 00:08:53,160
c'est un pouvoir modérateur.

176
00:08:53,400 --> 00:08:55,320
En revanche, le juge ne
pourrait pas supprimer

177
00:08:55,520 --> 00:08:57,840
purement et simplement la
clause pénale.

178
00:08:58,480 --> 00:09:01,260
Là encore, pour le mécanisme,
pour la mise en œuvre du mécanisme,

179
00:09:01,460 --> 00:09:05,300
une mise en demeure est nécessaire,
sauf si l'inexécution est

180
00:09:05,500 --> 00:09:07,540
définitive, mais ce qu'on
avait déjà vu de manière

181
00:09:07,740 --> 00:09:09,080
générale sur la mise en demeure.

182
00:09:09,300 --> 00:09:12,300
Donc, la clause pénale,
c'est un forfait et le

183
00:09:12,500 --> 00:09:15,920
créancier va pouvoir s'en
prévaloir face à une

184
00:09:16,120 --> 00:09:17,960
inexécution par le débiteur.

185
00:09:18,200 --> 00:09:22,160
On a un autre mécanisme qui est,
lui, la clause limitative

186
00:09:22,360 --> 00:09:25,660
de responsabilité,
clause limitative ou

187
00:09:25,860 --> 00:09:27,320
exclusive de responsabilité.

188
00:09:27,520 --> 00:09:29,340
Dans certaines clauses,
on va supprimer totalement

189
00:09:29,540 --> 00:09:31,320
la responsabilité.

190
00:09:32,620 --> 00:09:35,380
À noter que la clause par
laquelle un débiteur

191
00:09:35,580 --> 00:09:38,520
alourdit sa responsabilité,
une clause par laquelle il

192
00:09:38,720 --> 00:09:42,100
va alourdir la
responsabilité qui pèse sur lui,

193
00:09:42,320 --> 00:09:44,940
ça, c'est parfaitement valable,
ça ne pose pas de difficulté.

194
00:09:45,140 --> 00:09:48,220
La clause qui pose une difficulté,
c'est la clause par

195
00:09:48,420 --> 00:09:50,720
laquelle le débiteur va
chercher à échapper à sa

196
00:09:50,920 --> 00:09:53,820
responsabilité totalement
ou partiellement en cas

197
00:09:54,020 --> 00:09:54,820
d'inexécution du contrat.

198
00:09:55,780 --> 00:09:59,940
Alors, les clauses
limitatives de

199
00:10:00,140 --> 00:10:01,440
responsabilité sont
normalement valables en

200
00:10:01,640 --> 00:10:02,480
matière contractuelle.

201
00:10:02,680 --> 00:10:04,840
C'est là encore une
distinction avec la

202
00:10:05,040 --> 00:10:06,000
responsabilité extracontractuelle.

203
00:10:07,200 --> 00:10:11,020
Elles sont valables ici en
raison de l'application du

204
00:10:11,220 --> 00:10:13,980
principe de la liberté
contractuelle. C'est une

205
00:10:14,180 --> 00:10:16,300
validité de principe qui a
été reconnue par la

206
00:10:16,500 --> 00:10:19,640
jurisprudence et qui est
aujourd'hui reconnue par la loi.

207
00:10:20,460 --> 00:10:23,100
Dans certains cas,
cependant, on interdit les

208
00:10:23,300 --> 00:10:26,320
clauses limitatives de
responsabilité. Par exemple,

209
00:10:26,520 --> 00:10:28,040
comme on le verra au
deuxième semestre,

210
00:10:28,240 --> 00:10:30,360
dans une responsabilité qui
est celle des produits

211
00:10:30,560 --> 00:10:33,060
défectueux ou alors dans
des lois particulières,

212
00:10:33,320 --> 00:10:36,080
réglementations particulières,
dans le contrat de

213
00:10:36,280 --> 00:10:38,600
transport ou le contrat,
par exemple, entre un

214
00:10:38,800 --> 00:10:40,020
professionnel et un consommateur.

215
00:10:40,220 --> 00:10:42,620
On avait vu que les clauses
limitatives de

216
00:10:42,820 --> 00:10:45,360
responsabilité figurent sur
la liste des clauses noires,

217
00:10:45,560 --> 00:10:49,120
des clauses qui sont donc
purement et simplement interdites,

218
00:10:49,320 --> 00:10:51,460
des clauses abusives en
droit de la consommation et

219
00:10:51,660 --> 00:10:53,660
que ces clauses seront
présumées de manière

220
00:10:53,860 --> 00:10:56,180
irréfragable comme étant abusives.

221
00:10:56,380 --> 00:10:57,140
Il n'y a pas moyen de les sauver.

222
00:10:57,360 --> 00:10:59,640
Elles seront réputées non écrites.

223
00:10:59,920 --> 00:11:03,680
Elles sont valables de
manière générale au nom de

224
00:11:03,880 --> 00:11:05,860
la liberté contractuelle en
matière contractuelle,

225
00:11:06,060 --> 00:11:10,040
mais il y a deux précisions
qui ont été apportées par

226
00:11:10,240 --> 00:11:13,500
la jurisprudence et qui
aujourd'hui sont consacrées

227
00:11:13,700 --> 00:11:14,880
dans les textes.

228
00:11:15,940 --> 00:11:19,140
La jurisprudence, c'est
lors de l'affaire Chronopost,

229
00:11:19,340 --> 00:11:22,340
dont on a déjà parlé quand
on avait vu la notion

230
00:11:22,540 --> 00:11:23,540
d'obligation essentielle.

231
00:11:23,880 --> 00:11:27,180
Là, dans la jurisprudence
Chronopost, la Cour de

232
00:11:27,380 --> 00:11:30,740
cassation avait statué sur
l'efficacité d'une clause

233
00:11:30,940 --> 00:11:33,040
limitative de responsabilité.

234
00:11:33,240 --> 00:11:36,060
Elle avait estimé que
lorsque cette clause avait

235
00:11:36,260 --> 00:11:40,700
pour objet de porter
atteinte à l'obligation essentielle,

236
00:11:40,900 --> 00:11:42,400
elle devait être réputée non écrite.

237
00:11:42,600 --> 00:11:46,540
La jurisprudence a évolué
sur cette question.

238
00:11:46,740 --> 00:11:49,140
On a vu qu'il y a un texte
aujourd'hui, l'article 1170

239
00:11:49,340 --> 00:11:52,960
du Code civil, qui va
reprendre la solution posée

240
00:11:53,160 --> 00:11:56,020
dans un arrêt de la chambre
commerciale du 29 juin 2010,

241
00:11:56,220 --> 00:11:58,280
qu'on appelle l'arrêt Faurecia II.

242
00:11:58,540 --> 00:12:00,500
Il y avait un premier arrêt
Faurecia en 2007.

243
00:12:00,860 --> 00:12:03,980
Là, c'est l'arrêt Faurecia
II du 29 juin 2010.

244
00:12:04,640 --> 00:12:07,580
Dans cet arrêt, la Cour de
cassation va condamner la

245
00:12:07,780 --> 00:12:10,940
clause limitative de
réparation qui contredit la

246
00:12:11,140 --> 00:12:13,520
portée de l'obligation
essentielle pour le débiteur.

247
00:12:13,740 --> 00:12:16,540
Donc, une clause limitative
de responsabilité,

248
00:12:16,740 --> 00:12:18,680
elle peut porter atteinte à
l'obligation essentielle

249
00:12:18,880 --> 00:12:22,760
tant qu'elle ne la prive pas,
tant qu'elle ne la vide pas

250
00:12:22,960 --> 00:12:23,720
de sa substance.

251
00:12:23,920 --> 00:12:27,700
Ce sont les termes qu'on
retrouve aujourd'hui dans la loi,

252
00:12:27,960 --> 00:12:31,240
à l'article 1170 du Code civil,
d'après un principe,

253
00:12:31,440 --> 00:12:34,220
on l'avait vu, de cohérence,
etc. On ne peut pas

254
00:12:34,420 --> 00:12:35,840
s'engager sans s'engager.

255
00:12:36,040 --> 00:12:38,780
Donc, si la clause
limitative de

256
00:12:38,980 --> 00:12:41,240
responsabilité a pour
conséquence de priver

257
00:12:41,440 --> 00:12:45,460
réellement de contenu le contrat,
porte atteinte de façon

258
00:12:45,660 --> 00:12:47,980
tellement importante qu'il
vide de sa substance

259
00:12:48,180 --> 00:12:52,620
l'obligation essentielle,
là, la clause ne trouvera

260
00:12:52,820 --> 00:12:55,740
pas application, la clause
ne sera pas valable.

261
00:12:56,040 --> 00:12:58,940
Ça, c'est la question de la
validité de la clause.

262
00:12:59,200 --> 00:13:01,280
Il ne faut pas qu'elle
prive de sa substance

263
00:13:01,480 --> 00:13:03,040
l'obligation essentielle.

264
00:13:03,240 --> 00:13:05,360
Mais quand on est face à
une clause limitative de

265
00:13:05,560 --> 00:13:07,860
responsabilité, ce n'est
pas la seule question à se

266
00:13:08,060 --> 00:13:10,800
poser puisqu'une clause,
elle peut être valable,

267
00:13:11,000 --> 00:13:13,700
mais ensuite il faut savoir
si elle est efficace.

268
00:13:14,020 --> 00:13:17,220
Et là, c'est ce qui est
issu de la jurisprudence de

269
00:13:17,420 --> 00:13:20,160
l'arrêt chambre mixte que
j'avais cité tout à l'heure,

270
00:13:20,360 --> 00:13:21,120
de 2005.

271
00:13:21,320 --> 00:13:24,220
Il est prévu que la clause
limitative de

272
00:13:24,420 --> 00:13:27,760
responsabilité soit inefficace,
donc soit paralysée,

273
00:13:27,960 --> 00:13:31,180
en cas de faute lourde du débiteur.

274
00:13:31,380 --> 00:13:34,300
C'est soit la faute lourde,
soit la faute dolosive.

275
00:13:34,500 --> 00:13:38,300
Les deux vont paralyser le
jeu de la clause limitative

276
00:13:38,500 --> 00:13:39,920
de responsabilité.

277
00:13:40,120 --> 00:13:43,380
On va regarder ici le
comportement du débiteur,

278
00:13:43,580 --> 00:13:46,640
la gravité du comportement
du débiteur.

279
00:13:46,840 --> 00:13:49,120
La faute lourde, c'est la
faute d'une exceptionnelle

280
00:13:49,320 --> 00:13:53,140
gravité qui montre que le
débiteur était inapte à remplir,

281
00:13:53,340 --> 00:13:56,080
à respecter les obligations
contractuelles. Donc,

282
00:13:56,280 --> 00:13:58,960
face à une clause
limitative de responsabilité,

283
00:13:59,160 --> 00:14:01,640
il y a deux étapes dans le
raisonnement : 1, savoir si

284
00:14:01,840 --> 00:14:05,740
la clause est valable ou non,
et 2, ensuite savoir si

285
00:14:05,940 --> 00:14:07,960
elle va être efficace ou non.

286
00:14:08,680 --> 00:14:11,960
On a terminé avec cela les
développements sur le droit

287
00:14:12,160 --> 00:14:15,300
des contrats qui nous a
occupés tout au long de ce semestre.

288
00:14:15,500 --> 00:14:17,580
L'acte juridique de manière
générale, mais on avait vu

289
00:14:17,780 --> 00:14:19,900
que le droit français
privilégie de manière

290
00:14:20,100 --> 00:14:22,980
évidemment très importante
le contrat sur les autres

291
00:14:23,180 --> 00:14:26,920
actes juridiques, et nous
verrons donc au deuxième semestre,

292
00:14:27,120 --> 00:14:29,060
pour ceux qui suivront le
deuxième semestre,

293
00:14:29,260 --> 00:14:31,700
des développements sur
l'autre grande source du

294
00:14:31,900 --> 00:14:34,400
droit des obligations,
le fait juridique.