1
00:00:05,319 --> 00:00:08,200
Deuxième condition,
il faut un dommage pour

2
00:00:08,399 --> 00:00:12,100
qu'il y ait une action en
responsabilité contractuelle.

3
00:00:12,299 --> 00:00:15,180
Mais de façon curieuse,
on a pu se demander à une

4
00:00:15,379 --> 00:00:17,920
époque si le dommage
restait une condition

5
00:00:18,120 --> 00:00:20,960
d'application de la
responsabilité contractuelle.

6
00:00:21,160 --> 00:00:24,520
Problème de preuve,
le créancier va-t-il

7
00:00:24,720 --> 00:00:27,860
pouvoir se contenter de
montrer que la prestation attendue,

8
00:00:28,060 --> 00:00:30,820
que la prestation issue du
contrat n'a pas été fournie

9
00:00:31,020 --> 00:00:34,300
pour engager une action en
responsabilité ou doit-il

10
00:00:34,500 --> 00:00:38,220
montrer que l'inexécution
lui a causé un préjudice

11
00:00:38,420 --> 00:00:41,522
autre que la simple
inexécution contractuelle ?

12
00:00:41,722 --> 00:00:44,379
Et pourquoi cette question
un peu surprenante s'est posée ?

13
00:00:44,580 --> 00:00:47,320
Parce qu'à un moment,
la jurisprudence de la Cour

14
00:00:47,520 --> 00:00:50,520
de cassation avait semblé
rendre des arrêts contradictoires,

15
00:00:50,820 --> 00:00:54,560
notamment en présence de
contrats stipulant des

16
00:00:54,760 --> 00:00:56,840
obligations de ne pas faire,
entraînant des obligations

17
00:00:57,040 --> 00:00:57,800
de ne pas faire.

18
00:00:58,140 --> 00:01:00,800
Dans certains arrêts,
la Cour de cassation avait

19
00:01:01,000 --> 00:01:04,000
pu estimer que les dommages
et intérêts étaient dus par

20
00:01:04,200 --> 00:01:06,160
le seul fait de la contravention.

21
00:01:06,640 --> 00:01:09,920
Certains arrêts
n'exigeaient plus la

22
00:01:10,120 --> 00:01:11,720
démonstration d'un
préjudice comme condition

23
00:01:11,920 --> 00:01:14,900
d'engagement de la responsabilité,
notamment l'arrêt de la

24
00:01:15,100 --> 00:01:17,700
première chambre civile du
31 mai 2007.

25
00:01:18,200 --> 00:01:21,560
Pour sanctionner une
obligation de non-rétablissement,

26
00:01:21,800 --> 00:01:23,580
la Cour de cassation
estimait que "si

27
00:01:23,780 --> 00:01:27,980
l'obligation est de ne pas faire,
celui qui contrevient doit

28
00:01:28,180 --> 00:01:30,660
des dommages et intérêts
par le seul fait de la

29
00:01:30,860 --> 00:01:34,640
contravention et non pas en
ayant à démontrer

30
00:01:34,840 --> 00:01:36,360
l'existence d'un préjudice".

31
00:01:36,560 --> 00:01:39,800
Et ces différentes
décisions de la Cour de

32
00:01:40,000 --> 00:01:42,720
cassation venaient en
contredire d'autres qui

33
00:01:42,920 --> 00:01:45,380
exigeaient de manière plus
traditionnelle la preuve

34
00:01:45,580 --> 00:01:48,300
d'un préjudice, par exemple
dans cette même veine et

35
00:01:48,500 --> 00:01:49,780
vers la même époque,
un arrêt de la première

36
00:01:49,980 --> 00:01:52,140
chambre civile du 26 février 2002.

37
00:01:52,480 --> 00:01:55,429
Alors, fallait-il un
préjudice ou non ?

38
00:01:55,630 --> 00:01:57,229
La démonstration d'un
préjudice ou non ?

39
00:01:57,429 --> 00:02:00,100
D'autres arrêts plus
récents ont rappelé cette

40
00:02:00,300 --> 00:02:02,760
condition qui semble une
exigence de bon sens.

41
00:02:03,200 --> 00:02:05,040
L'inexécution ne suffit pas.

42
00:02:05,300 --> 00:02:09,360
Le créancier devra démontrer que,
du fait de cette inexécution,

43
00:02:09,600 --> 00:02:11,000
il a subi un préjudice.

44
00:02:11,200 --> 00:02:13,620
C'est ce que rappelle la
première chambre civile

45
00:02:13,820 --> 00:02:15,620
dans un arrêt du 22 novembre 2017.

46
00:02:16,380 --> 00:02:19,600
Le manquement contractuel
doit avoir causé un

47
00:02:19,799 --> 00:02:23,060
préjudice au créancier qui
doit en établir la preuve

48
00:02:23,260 --> 00:02:25,280
pour obtenir réparation.

49
00:02:25,600 --> 00:02:28,020
Même chose dans un arrêt de
la troisième chambre civile

50
00:02:28,220 --> 00:02:29,840
du 27 juin 2004.

51
00:02:30,440 --> 00:02:32,760
Pour l'indemnisation,
il faut démontrer

52
00:02:32,959 --> 00:02:37,720
l'existence d'un préjudice
résultant de la faute contractuelle.

53
00:02:38,620 --> 00:02:42,440
Ce préjudice qui doit être démontré,
le créancier doit en

54
00:02:42,640 --> 00:02:43,399
apporter la preuve.

55
00:02:49,480 --> 00:02:52,860
Le dommage doit présenter
certaines caractéristiques

56
00:02:53,060 --> 00:02:55,360
qui sont précisées par la loi.

57
00:02:55,900 --> 00:03:00,200
Le dommage doit être certain,
le dommage doit être direct,

58
00:03:00,700 --> 00:03:04,280
le dommage doit être
indemnisable et le dommage

59
00:03:04,480 --> 00:03:05,820
doit être prévisible.

60
00:03:06,140 --> 00:03:09,720
Alors, certains de ces éléments,
on les retrouvera quand on

61
00:03:09,920 --> 00:03:12,660
verra le droit de la
responsabilité civile

62
00:03:12,859 --> 00:03:14,280
extracontractuelle. On aura

63
00:03:14,480 --> 00:03:17,120
des développements
consacrés au dommage lui-même,

64
00:03:17,320 --> 00:03:19,580
aux différentes caractéristiques,
aux différents types de

65
00:03:19,780 --> 00:03:21,220
dommages qui existent en
droit français.

66
00:03:21,540 --> 00:03:24,620
Donc, j'en parle simplement
ici mais on aura des vidéos

67
00:03:24,820 --> 00:03:26,900
plus détaillées au deuxième
semestre sur cette

68
00:03:27,100 --> 00:03:29,500
condition du dommage qui
concerne tout le droit de

69
00:03:29,700 --> 00:03:30,700
la responsabilité évidemment.

70
00:03:31,900 --> 00:03:33,700
Le dommage certain,
le dommage certain,

71
00:03:33,980 --> 00:03:36,940
il existe au moment où le
juge va statuer.

72
00:03:37,220 --> 00:03:39,540
Le dommage certain,
il est présent, le juge le

73
00:03:39,739 --> 00:03:42,060
constate au moment où il va
statuer mais ça peut être

74
00:03:42,260 --> 00:03:43,480
aussi un dommage futur.

75
00:03:44,060 --> 00:03:48,120
Si on sait, on est certain
que le dommage continuera à

76
00:03:48,320 --> 00:03:49,640
se produire dans le futur.

77
00:03:50,000 --> 00:03:52,720
Une personne qui a eu un
accident corporel et qui a

78
00:03:52,920 --> 00:03:54,920
une incapacité permanente,
il est certain que cette

79
00:03:55,119 --> 00:03:57,020
incapacité sera maintenue
dans le futur.

80
00:03:57,280 --> 00:04:01,260
On va en tenir compte dans
la réparation du préjudice.

81
00:04:02,080 --> 00:04:04,160
Ce préjudice certain,
il peut être futur,

82
00:04:04,520 --> 00:04:08,120
présent ou futur mais il ne
peut pas être éventuel.

83
00:04:08,360 --> 00:04:10,360
Donc, ce qu'on oppose,
c'est le dommage certain au

84
00:04:10,560 --> 00:04:11,880
dommage éventuel.

85
00:04:12,080 --> 00:04:14,520
Le dommage éventuel qu'on
appelle aussi le dommage

86
00:04:14,720 --> 00:04:18,459
hypothétique, c'est celui
qui n'a aucune réalité et

87
00:04:18,659 --> 00:04:21,740
qui n'existe finalement que
dans la tête de la victime,

88
00:04:21,940 --> 00:04:24,720
qui va imaginer un
préjudice qui n'a aucune réalité,

89
00:04:25,160 --> 00:04:28,340
qui n'avait aucune chance
de se produire, de survenir.

90
00:04:28,720 --> 00:04:32,780
Donc, entre les deux,
le dommage certain et le

91
00:04:32,979 --> 00:04:35,720
dommage éventuel purement
hypothétique, il y a une

92
00:04:35,920 --> 00:04:38,660
catégorie qui va être prise
en compte par le droit pour

93
00:04:38,860 --> 00:04:41,440
réparer le préjudice subi
par la victime.

94
00:04:41,660 --> 00:04:45,520
Et cette catégorie intermédiaire,
prise en compte et donc qui

95
00:04:45,719 --> 00:04:48,340
peut faire l'objet d'une réparation,
c'est ce qu'on appelle la

96
00:04:48,539 --> 00:04:49,299
perte de chance.

97
00:04:49,600 --> 00:04:52,800
La perte de chance,
c'est lorsque la victime

98
00:04:53,000 --> 00:04:55,480
d'une inexécution,
ici contractuelle,

99
00:04:55,740 --> 00:05:00,500
peut démontrer que si le
contrat avait été

100
00:05:00,700 --> 00:05:04,740
correctement exécuté,
elle aurait pu bénéficier

101
00:05:04,940 --> 00:05:08,340
d'une éventualité favorable
de la réalisation d'un

102
00:05:08,539 --> 00:05:10,340
événement qui lui était favorable.

103
00:05:11,000 --> 00:05:13,780
Au début, quand on a pris
en compte la perte de chance,

104
00:05:14,080 --> 00:05:19,039
la Cour de cassation
exigeait que la chance ait

105
00:05:19,239 --> 00:05:20,540
un caractère sérieux.

106
00:05:20,740 --> 00:05:24,080
Mais aujourd'hui, une
chance même minime peut

107
00:05:24,280 --> 00:05:26,300
faire l'objet d'une
réparation au nom du

108
00:05:26,500 --> 00:05:28,980
principe de la réparation intégrale.

109
00:05:29,240 --> 00:05:32,480
Et donc ce qu'on va prendre
en compte alors, c'est la

110
00:05:32,680 --> 00:05:34,220
probabilité. Probabilité

111
00:05:34,420 --> 00:05:35,400
que la chance se réalise.

112
00:05:35,600 --> 00:05:38,820
Donc on va faire appel à
une évaluation, une

113
00:05:39,020 --> 00:05:41,840
probabilité et on va
estimer qu'il y avait 40 %

114
00:05:42,039 --> 00:05:43,860
de chance que l'événement
se produise.

115
00:05:44,060 --> 00:05:48,960
On réparera à hauteur de
40 % de la chance qui a été perdue.

116
00:05:49,440 --> 00:05:52,400
Donc le dommage, certain,
c'est la première exigence

117
00:05:52,599 --> 00:05:55,320
avec cet assouplissement à
travers la prise en compte

118
00:05:55,520 --> 00:05:56,280
de la perte de chance.

119
00:05:57,520 --> 00:05:59,660
Le dommage, il faut aussi
qu'il soit direct.

120
00:06:00,360 --> 00:06:03,240
Dommage direct, ça renvoie
à l'exigence d'un lien de

121
00:06:03,440 --> 00:06:05,760
causalité sur lequel je
reviendrai un peu plus loin.

122
00:06:05,960 --> 00:06:08,360
La troisième condition mais
qui fait un double emploi

123
00:06:08,560 --> 00:06:11,300
ici avec cette exigence
posée de manière générale

124
00:06:11,500 --> 00:06:12,800
dans les caractères du dommage.

125
00:06:13,720 --> 00:06:17,500
De même, le dommage pour
être indemnisable doit

126
00:06:17,700 --> 00:06:21,620
consister dans l'atteinte à
un droit subjectif

127
00:06:21,820 --> 00:06:23,880
appartenant à la victime.

128
00:06:24,620 --> 00:06:27,400
C'est la question de la
légitimité du dommage.

129
00:06:27,600 --> 00:06:31,400
C'est un intérêt légitime
qui a été violé dans les

130
00:06:31,599 --> 00:06:33,240
droits de la victime.

131
00:06:33,440 --> 00:06:36,700
On exclurait la réparation
d'un préjudice si ce

132
00:06:36,900 --> 00:06:38,500
préjudice était illicite.

133
00:06:38,700 --> 00:06:41,840
Donc on va examiner ici la
situation de la victime et

134
00:06:42,039 --> 00:06:44,080
le préjudice dont elle
demande réparation,

135
00:06:44,280 --> 00:06:47,480
savoir s'il y a eu atteinte
à un droit subjectif,

136
00:06:47,680 --> 00:06:51,180
à un intérêt légitimement
protégé par le droit en

137
00:06:51,380 --> 00:06:54,240
excluant la réparation de
préjudice qui apparaîtrait

138
00:06:54,440 --> 00:06:56,680
comme illicite, comme illégitime.

139
00:06:56,960 --> 00:06:59,560
Et enfin, la dernière
exigence qui est très

140
00:06:59,760 --> 00:07:01,940
importante en matière
contractuelle et qui va

141
00:07:02,140 --> 00:07:05,500
être une distinction avec
la responsabilité civile

142
00:07:05,700 --> 00:07:09,700
extracontractuelle, c'est
que ici on va réparer

143
00:07:09,900 --> 00:07:13,560
uniquement le dommage
prévisible et non pas une

144
00:07:13,760 --> 00:07:16,640
réparation intégrale comme
c'est le principe en

145
00:07:16,840 --> 00:07:19,300
matière extracontractuelle
d'où des différences dans

146
00:07:19,500 --> 00:07:22,880
les régimes et l'intérêt de savoir,
souvenez-vous dans les

147
00:07:23,080 --> 00:07:25,780
groupes de contrat,
si on agit sur le fondement

148
00:07:25,979 --> 00:07:27,280
délictuel ou sur le
fondement extracontractuel,

149
00:07:27,960 --> 00:07:29,960
souvenez-vous de ce qu'on
avait vu aussi pour l'effet

150
00:07:30,159 --> 00:07:32,840
relatif du contrat et
l'action des tiers contre

151
00:07:33,039 --> 00:07:34,080
les parties au contrat.

152
00:07:34,420 --> 00:07:37,420
Eh bien ici on retrouve
l'idée qu'en matière

153
00:07:37,620 --> 00:07:40,080
contractuelle on ne
réparera que le dommage

154
00:07:40,280 --> 00:07:44,260
prévisible lors de la
conclusion du contrat,

155
00:07:44,600 --> 00:07:49,020
sauf, on l'avait vu dans la
vidéo précédente, sauf cas

156
00:07:49,219 --> 00:07:52,680
d'inexécution dolosive ou
en cas de faute lourde,

157
00:07:52,880 --> 00:07:57,040
ce que prévoient les textes
aujourd'hui. La chambre

158
00:07:57,240 --> 00:07:59,720
commerciale de la Cour de
cassation l'a rappelé dans

159
00:07:59,920 --> 00:08:03,360
un arrêt du 11 mars 2020, "le
débiteur n'est tenu que des

160
00:08:03,560 --> 00:08:06,260
dommages et intérêts qui
ont été prévus lors de la

161
00:08:06,460 --> 00:08:09,020
conclusion du contrat,
sauf lorsque l'inexécution

162
00:08:09,219 --> 00:08:11,440
est due à une faute lourde
ou dolosive".

163
00:08:11,800 --> 00:08:14,860
Donc c'est là que la
gravité de la faute va

164
00:08:15,060 --> 00:08:17,380
entrer une première fois en
ligne de compte.

165
00:08:17,640 --> 00:08:19,220
Alors pourquoi on prend en
compte le préjudice

166
00:08:19,420 --> 00:08:20,814
simplement prévisible ?

167
00:08:21,014 --> 00:08:23,580
Parce qu'on est en matière
contractuelle et que le

168
00:08:23,780 --> 00:08:26,340
contrat c'est un instrument
de prévision de l'avenir,

169
00:08:26,539 --> 00:08:30,220
on doit pouvoir anticiper
et savoir ce qu'on risque

170
00:08:30,420 --> 00:08:33,320
si on n'exécute pas les
obligations nées du contrat.

171
00:08:33,679 --> 00:08:36,620
Donc le fondement c'est le
respect de la liberté contractuelle,

172
00:08:36,820 --> 00:08:39,539
de l'autonomie, de la
volonté et c'est un lien

173
00:08:39,740 --> 00:08:41,460
évident avec la sécurité juridique.

174
00:08:41,660 --> 00:08:44,420
On doit respecter les
prévisions des parties et

175
00:08:44,620 --> 00:08:47,740
appliquer les stipulations
qui ont été vues.

176
00:08:47,940 --> 00:08:50,480
Si je n'exécute pas le contrat,
je sais que je risque tant

177
00:08:50,680 --> 00:08:53,620
parce que c'est ce que je
pouvais prévoir lors de la

178
00:08:53,820 --> 00:08:54,860
conclusion du contrat.

179
00:08:55,180 --> 00:08:57,180
On doit pouvoir tout
simplement calculer les

180
00:08:57,380 --> 00:09:00,360
risques qu'on prend en
s'engageant dans un contrat.

181
00:09:01,180 --> 00:09:05,260
Alors si le dommage peut
être d'une étendue

182
00:09:05,460 --> 00:09:07,940
exceptionnelle qui ne
répond pas à un dommage

183
00:09:08,140 --> 00:09:11,240
normalement prévisible,
qui va être apprécié in abstracto,

184
00:09:11,440 --> 00:09:14,740
donc de manière abstraite,
eh bien il faudra que le

185
00:09:14,940 --> 00:09:17,400
créancier en informe le
débiteur pour que le

186
00:09:17,600 --> 00:09:20,000
débiteur prenne un soin
particulier dans

187
00:09:20,200 --> 00:09:22,900
l'exécution de l'obligation
parce qu'il sait que là il

188
00:09:23,100 --> 00:09:24,780
y a une étendue
exceptionnelle qui pourrait

189
00:09:24,980 --> 00:09:27,800
amener une réparation considérable.

190
00:09:28,000 --> 00:09:31,240
Alors des applications de
cette limitation au dommage

191
00:09:31,440 --> 00:09:34,440
prévisible, on en a en
jurisprudence, notamment

192
00:09:34,640 --> 00:09:37,500
dans des affaires jugées au
début des années 2010

193
00:09:37,700 --> 00:09:39,480
relativement à la SNCF.

194
00:09:39,680 --> 00:09:44,440
On avait eu deux décisions
de la Cour de cassation

195
00:09:44,640 --> 00:09:47,000
relativement à un retard du

196
00:09:47,380 --> 00:09:51,180
train par la SNCF et un
arrêt de la première

197
00:09:51,380 --> 00:09:56,140
chambre civile du 28 avril
2011 avait décidé que deux

198
00:09:56,340 --> 00:10:00,300
voyageurs qui avaient perdu
suite au retard du train un

199
00:10:00,500 --> 00:10:04,160
vol et un séjour à Cuba eh
bien le juge de proximité à

200
00:10:04,360 --> 00:10:07,020
l'époque avait réparé ce
préjudice en tenant compte

201
00:10:07,220 --> 00:10:09,220
de la perte de ce vol,
de ce séjour.

202
00:10:09,580 --> 00:10:12,400
La Cour de cassation avait
cassé en estimant qu'il

203
00:10:12,600 --> 00:10:15,640
s'agissait d'un préjudice
ici imprévisible.

204
00:10:15,960 --> 00:10:18,160
Même solution dans un arrêt
de la première chambre

205
00:10:18,360 --> 00:10:21,820
civile du 26 septembre 2012,
retard d'un train qui

206
00:10:22,020 --> 00:10:24,080
entraîne le retard de
l'avocat qui ne peut pas se

207
00:10:24,280 --> 00:10:25,040
présenter à l'audience.

208
00:10:25,240 --> 00:10:27,900
Le juge de proximité avait
indemnisé la perte

209
00:10:28,100 --> 00:10:30,160
d'honoraires et de
crédibilité de l'avocat.

210
00:10:30,360 --> 00:10:33,780
La Cour de cassation casse
là encore en indemnisant

211
00:10:33,980 --> 00:10:38,460
juste le transport parce
que le reste était imprévisible.

212
00:10:38,760 --> 00:10:41,980
Donc on le voit la
prévisibilité c'est une

213
00:10:42,180 --> 00:10:45,320
limitation finalement du
dommage réparable en

214
00:10:45,520 --> 00:10:48,200
matière contractuelle qui
n'est pas applicable en cas

215
00:10:48,400 --> 00:10:51,860
de dol ou de faute lourde
mais qui va qui s'explique

216
00:10:52,060 --> 00:10:54,760
par le respect des
prévisions des parties et

217
00:10:54,960 --> 00:10:58,520
par une garantie de
sécurité juridique.

218
00:10:58,720 --> 00:11:01,440
La troisième condition
c'est qu'il faut qu'il y

219
00:11:01,640 --> 00:11:05,620
ait un lien de causalité
entre le fait générateur,

220
00:11:05,820 --> 00:11:10,580
inexécution du contrat,
et le dommage subi par le créancier.

221
00:11:10,980 --> 00:11:14,060
La loi exige aujourd'hui
qu'il y ait un lien direct

222
00:11:14,260 --> 00:11:18,980
entre ce fait générateur et
ce dommage ce qui met fin à

223
00:11:19,180 --> 00:11:21,360
certaines hésitations qu'on
avait en droit de la

224
00:11:21,560 --> 00:11:24,140
responsabilité parce que il
faut savoir et là aussi on

225
00:11:24,340 --> 00:11:27,080
y reviendra en détail au
deuxième semestre dans le

226
00:11:27,280 --> 00:11:29,020
droit de la responsabilité
de manière générale.

227
00:11:29,220 --> 00:11:31,840
En droit français il y a de
manière générale deux

228
00:11:32,040 --> 00:11:35,640
théories qui s'opposent sur
la causalité.

229
00:11:35,920 --> 00:11:38,800
Il y a une conception
stricte de la causalité ce

230
00:11:39,000 --> 00:11:42,340
qu'on appelle la causalité
adéquate et une conception

231
00:11:42,540 --> 00:11:46,480
large de la causalité ce
qu'on appelle l'équivalence

232
00:11:46,680 --> 00:11:47,440
des conditions.

233
00:11:48,560 --> 00:11:52,420
Et cette théorie de la
causalité ici exigence d'un

234
00:11:52,620 --> 00:11:54,460
lien direct prend parti
pour une causalité

235
00:11:54,660 --> 00:11:57,400
strictement appréciée la
causalité adéquate.

236
00:11:57,600 --> 00:12:01,500
La causalité adéquate c'est
l'idée que l'inexécution va

237
00:12:01,700 --> 00:12:06,460
être à l'origine des faits,
des conséquences qui sont

238
00:12:06,660 --> 00:12:09,940
normalement d'après le
cours normal les suites de

239
00:12:10,140 --> 00:12:10,900
cette inexécution.

240
00:12:11,100 --> 00:12:13,720
On prendra en compte dans
l'étendue de la réparation

241
00:12:13,920 --> 00:12:17,020
que les suites d'après le
cours normal des choses qui

242
00:12:17,220 --> 00:12:19,740
sont dues à l'inexécution
de ces obligations par le

243
00:12:19,940 --> 00:12:21,220
débiteur alors que dans
l'équivalence des

244
00:12:21,420 --> 00:12:24,000
conditions on va prendre
toutes les conséquences de

245
00:12:24,200 --> 00:12:26,960
l'inexécution du contrat
tout ce que ça a entraîné

246
00:12:27,160 --> 00:12:31,240
et ça peut augmenter de
façon considérable les

247
00:12:31,440 --> 00:12:34,420
préjudices par un lien de
cause à effet et ça aura

248
00:12:34,620 --> 00:12:37,340
évidemment des conséquences
très différentes sur la réparation.

249
00:12:37,540 --> 00:12:39,920
Alors on peut prendre
l'exemple pour illustrer la

250
00:12:40,120 --> 00:12:42,560
causalité de la vache
malade qui était l'exemple

251
00:12:42,760 --> 00:12:45,360
de Pothier dans l'ancien
droit donc on peut un peu

252
00:12:45,560 --> 00:12:49,260
extrapoler : une personne
vend un animal malade à un

253
00:12:49,460 --> 00:12:51,980
agriculteur, animal malade
qui va mourir en

254
00:12:52,180 --> 00:12:55,720
contaminant le troupeau,
ça va ruiner le fermier qui

255
00:12:55,920 --> 00:12:59,180
se voit quitté par sa femme
et qui ensuite va se donner la mort.

256
00:12:59,460 --> 00:13:03,300
On va estimer que dans la
causalité adéquate on va

257
00:13:03,500 --> 00:13:05,840
prendre en compte les
suites directes de la

258
00:13:06,040 --> 00:13:08,100
mauvaise exécution du
contrat donc c'est quoi ?

259
00:13:08,300 --> 00:13:12,100
Il y a eu à la vente d'un animal,
mais qui était un animal

260
00:13:12,300 --> 00:13:16,400
malade et donc les suites normales,
c'est que l'animal meurt et

261
00:13:16,600 --> 00:13:19,760
que peut-être le troupeau,
lui aussi, a été contaminé

262
00:13:19,960 --> 00:13:23,900
et meurt également,
mais les suites qui vont

263
00:13:24,100 --> 00:13:27,660
être entraînées par ce fait
malheureux ne sont pas

264
00:13:27,860 --> 00:13:30,400
forcément des suites
directes et logiques dans

265
00:13:30,600 --> 00:13:32,040
le cours normal des choses.

266
00:13:32,240 --> 00:13:34,360
Donc, dans la théorie de la
causalité adéquate,

267
00:13:34,560 --> 00:13:37,620
on va réparer uniquement
les deux premiers dommages,

268
00:13:37,900 --> 00:13:40,880
préjudice, et dans la
théorie de l'équivalence

269
00:13:41,080 --> 00:13:44,580
des conditions, tout
deviendrait l'objet de

270
00:13:44,780 --> 00:13:45,540
l'indemnisation. Donc,

271
00:13:45,740 --> 00:13:48,580
on voit, il y a un enjeu
pratique et la loi ici va

272
00:13:48,780 --> 00:13:52,840
limiter le préjudice
réparable avec l'exigence

273
00:13:53,040 --> 00:13:54,760
d'un lien direct,
c'est-à-dire qu'on va avoir

274
00:13:54,960 --> 00:13:58,100
une appréciation stricte de
la causalité.

275
00:13:58,300 --> 00:14:02,540
Alors, l'inexécution du contrat,
le dommage et le lien de causalité,

276
00:14:02,740 --> 00:14:04,720
ce sont les trois
conditions nécessaires pour

277
00:14:04,920 --> 00:14:07,680
l'engagement de la
responsabilité du débiteur,

278
00:14:07,880 --> 00:14:10,980
mais il y a en plus une
condition de forme et cette

279
00:14:11,180 --> 00:14:13,320
condition de forme,
c'est la mise en demeure

280
00:14:13,520 --> 00:14:15,260
qui est nécessaire en
principe en matière

281
00:14:15,460 --> 00:14:19,440
contractuelle et à laquelle
sont consacrés certains textes,

282
00:14:19,640 --> 00:14:23,040
mais on les trouve aux
articles 1344 et suivants

283
00:14:23,240 --> 00:14:24,000
du Code civil.

284
00:14:24,200 --> 00:14:25,780
La mise en demeure,
c'est l'acte par lequel le

285
00:14:25,980 --> 00:14:29,260
créancier demande de façon
solennelle au débiteur

286
00:14:29,460 --> 00:14:32,860
d'exécuter ses obligations,
il fait savoir au débiteur

287
00:14:33,060 --> 00:14:35,140
qu'il n'attendra plus
l'exécution des obligations.

288
00:14:35,340 --> 00:14:38,160
Donc, il y a des conditions
de forme, elles-mêmes,

289
00:14:38,380 --> 00:14:41,080
sur la mise en demeure,
de manière traditionnelle,

290
00:14:41,280 --> 00:14:43,860
c'était un acte d'huissier,
mais progressivement,

291
00:14:44,060 --> 00:14:47,860
on a assoupli les exigences,
une lettre recommandée avec

292
00:14:48,060 --> 00:14:50,240
accusé de réception
suffisait et avait

293
00:14:50,440 --> 00:14:53,560
l'intérêt de donner une
date certaine, mais une

294
00:14:53,760 --> 00:14:55,860
lettre simple aujourd'hui
peut suffire.

295
00:14:56,060 --> 00:14:59,660
Alors, ce qui compte pour
que cette lettre vaille

296
00:14:59,860 --> 00:15:02,320
mise en demeure, c'est que
le créancier manifeste

297
00:15:02,520 --> 00:15:05,340
précisément son intention
de ne plus attendre,

298
00:15:05,540 --> 00:15:09,800
d'exiger l'exécution par le
débiteur. La Cour de cassation,

299
00:15:10,000 --> 00:15:12,940
par ailleurs, a précisé
dans une décision récente,

300
00:15:13,140 --> 00:15:15,840
un arrêt de la première
chambre civile du 20 janvier 2021,

301
00:15:16,040 --> 00:15:18,860
que "la réception de la
lettre par le débiteur

302
00:15:19,060 --> 00:15:22,940
n'affecte pas la validité
de la mise en demeure",

303
00:15:23,140 --> 00:15:26,140
donc pas une condition de
validité de la mise en

304
00:15:26,340 --> 00:15:27,100
demeure elle-même.

305
00:15:27,300 --> 00:15:29,800
On est en matière de
responsabilité

306
00:15:30,000 --> 00:15:32,540
contractuelle et on a vu
comme pour la plupart des sanctions,

307
00:15:33,800 --> 00:15:36,240
des options qui sont
offertes aux créanciers,

308
00:15:36,440 --> 00:15:38,680
on a vu que la mise en demeure,
c'était un préalable

309
00:15:38,880 --> 00:15:41,160
quasiment systématique,
certains cas dans lesquels

310
00:15:41,360 --> 00:15:43,660
elle n'est pas requise,
mais en principe, la mise

311
00:15:43,860 --> 00:15:47,480
en demeure va toujours être
nécessaire, sauf dans certains cas,

312
00:15:47,680 --> 00:15:50,800
on l'avait vu et ici pour
la responsabilité contractuelle,

313
00:15:51,000 --> 00:15:53,800
on va rappeler que la mise
en demeure n'est pas

314
00:15:54,000 --> 00:15:57,740
nécessaire si l'inexécution
est définitive, à ce moment-là,

315
00:15:57,940 --> 00:16:00,640
si l'inexécution est définitive,
on va estimer qu'une mise

316
00:16:00,840 --> 00:16:04,240
en demeure serait inutile
ou alors lorsque

317
00:16:04,440 --> 00:16:07,560
l'exécution tardive,
puisque dans la mise en demeure,

318
00:16:07,760 --> 00:16:10,040
on va sommer finalement le
débiteur de s'exécuter,

319
00:16:10,240 --> 00:16:13,000
mais lorsque l'exécution
qui serait tardive ne

320
00:16:13,200 --> 00:16:15,340
représente plus, ne
présente plus d'intérêt

321
00:16:15,540 --> 00:16:17,400
pour le créancier,
à ce moment-là, il sera

322
00:16:17,600 --> 00:16:20,920
inutile de procéder à cette
formalité, de même,

323
00:16:21,120 --> 00:16:24,380
on va considérer que
l'inexécution est acquise

324
00:16:24,580 --> 00:16:27,340
et qu'elle a entraîné un
préjudice pour le créancier,

325
00:16:27,540 --> 00:16:29,820
eh bien dans ce cas-là et
bien on va considérer aussi

326
00:16:30,020 --> 00:16:32,840
que la mise en demeure
n'est pas nécessaire.

327
00:16:33,040 --> 00:16:36,880
On peut noter par ailleurs
que cette mise en demeure

328
00:16:37,080 --> 00:16:41,600
n'est pas une nécessité
imposée par des règles impératives,

329
00:16:41,800 --> 00:16:44,680
des règles d'ordre public,
ça veut dire que une clause

330
00:16:44,880 --> 00:16:46,860
contraire est toujours
possible dans le contrat,

331
00:16:47,060 --> 00:16:49,820
les parties peuvent prévoir
que l'échéance du terme,

332
00:16:50,020 --> 00:16:52,660
l'arrivée du terme vaudra
mise en demeure

333
00:16:52,860 --> 00:16:55,820
automatiquement sans avoir
à respecter les formalités

334
00:16:56,020 --> 00:16:56,780
prévues par la loi.

335
00:16:56,980 --> 00:17:01,640
La mise en demeure,
une fois qu'elle sera effectuée,

336
00:17:01,840 --> 00:17:05,000
elle a pour effet de
constater l'inexécution par

337
00:17:05,200 --> 00:17:07,660
le débiteur, d'être le
point de départ des

338
00:17:07,860 --> 00:17:11,099
dommages et intérêts moratoires,
je reviendrai sur ce point

339
00:17:11,300 --> 00:17:13,859
un peu plus loin dans les
effets de la responsabilité

340
00:17:14,060 --> 00:17:17,099
et elle va opérer un
transfert des risques,

341
00:17:17,300 --> 00:17:20,099
on avait vu cette question
lorsqu'on avait vu la

342
00:17:20,300 --> 00:17:21,560
question de l'effet translatif.

343
00:17:21,760 --> 00:17:23,859
Alors, la mise en demeure,
il y a eu quelques

344
00:17:24,060 --> 00:17:27,839
décisions de jurisprudence
récemment sur cette question,

345
00:17:28,040 --> 00:17:30,480
notamment un arrêt de la
chambre commerciale du 18

346
00:17:30,680 --> 00:17:35,440
octobre 2023 qui rappelle
qu'il n'y a pas de mise en

347
00:17:35,640 --> 00:17:38,920
demeure quand il résulte
des circonstances que

348
00:17:39,120 --> 00:17:41,520
celle-ci est vaine,
donc si elle ne sert à rien,

349
00:17:41,720 --> 00:17:44,260
eh bien évidemment,
on ne va pas exiger du

350
00:17:44,460 --> 00:17:47,140
créancier qu'il mette en
demeure le débiteur,

351
00:17:47,340 --> 00:17:50,720
même chose rappelée par un
arrêt de la troisième

352
00:17:50,920 --> 00:17:55,680
chambre civile du 25 janvier 2024,
c'est la même règle qui est

353
00:17:55,880 --> 00:17:56,920
rappelée ici.

354
00:17:57,120 --> 00:18:00,540
Alors, une fois qu'on est
en présence de ces

355
00:18:00,740 --> 00:18:05,100
différentes conditions de
mise en œuvre de la

356
00:18:05,300 --> 00:18:08,560
responsabilité et avant de
voir les effets, on doit

357
00:18:08,760 --> 00:18:11,860
préciser que le débiteur
peut mettre en avant des

358
00:18:12,060 --> 00:18:12,860
causes d'exonération.

359
00:18:13,060 --> 00:18:16,920
Il a différentes causes
d'exonération à sa

360
00:18:17,120 --> 00:18:19,960
disposition dont certaines
on en a déjà parlé.

361
00:18:20,160 --> 00:18:23,980
Première cause
d'exonération pour le débiteur,

362
00:18:24,180 --> 00:18:27,640
c'est une cause d'irresponsabilité,
on l'avait vue prévue à

363
00:18:27,840 --> 00:18:30,700
l'article 1218 du Code civil,
c'est la force majeure,

364
00:18:30,900 --> 00:18:31,710
donc je n'y reviens pas.

365
00:18:31,910 --> 00:18:35,830
Deuxième cause d'exonération,
c'est le fait du tiers,

366
00:18:36,030 --> 00:18:40,430
si l'inexécution du contrat
est due aux faits d'un tiers,

367
00:18:40,630 --> 00:18:44,510
à ce moment-là,
l'exonération sera totale

368
00:18:44,710 --> 00:18:48,810
si le fait du tiers
présente les

369
00:18:49,010 --> 00:18:50,950
caractéristiques de la
force majeure pour le débiteur,

370
00:18:51,150 --> 00:18:55,050
l'exonération sinon n'aura pas lieu,

371
00:18:55,250 --> 00:18:58,030
ne jouera pas ses effets si
le fait du tiers ne

372
00:18:58,230 --> 00:19:00,030
présente pas les
caractéristiques de la

373
00:19:00,230 --> 00:19:04,830
force majeure et alors le
débiteur et le tiers seront

374
00:19:05,030 --> 00:19:07,970
tenus in solidum,
c'est-à-dire solidairement

375
00:19:08,170 --> 00:19:10,530
de la dette de réparation.

376
00:19:10,730 --> 00:19:14,030
La question qui s'est en
réalité posée, c'est la

377
00:19:14,230 --> 00:19:18,350
question de l'exonération
par la faute de la victime,

378
00:19:18,550 --> 00:19:21,610
c'est-à-dire ici la faute
du créancier, le fait du créancier,

379
00:19:21,810 --> 00:19:25,030
est-ce que la faute de la
victime a un caractère

380
00:19:25,230 --> 00:19:28,650
exonératoire en faveur du débiteur,
de manière traditionnelle

381
00:19:28,850 --> 00:19:31,950
et c'est logique, il est
normal que si le créancier

382
00:19:32,150 --> 00:19:35,610
a contribué à la
réalisation de son dommage,

383
00:19:35,810 --> 00:19:40,570
eh bien il soit privé d'une
partie de sa réparation,

384
00:19:40,770 --> 00:19:45,630
donc une hésitation avait
pu être décelée dans la

385
00:19:45,910 --> 00:19:50,130
jurisprudence de la Cour de
cassation qui avait semblé

386
00:19:50,330 --> 00:19:53,550
retirer la faute de la
victime son caractère

387
00:19:53,750 --> 00:19:56,690
exonératoire notamment à
nouveau dans des

388
00:19:56,890 --> 00:20:01,330
contentieux envers la SNCF,
mais mis à part ce cas

389
00:20:01,530 --> 00:20:04,170
particulier du contrat de
transport dans lequel il y

390
00:20:04,370 --> 00:20:06,570
a un règlement européen qui
est intervenu et qui

391
00:20:06,770 --> 00:20:10,310
rappelle l'exonération
partielle ou totale du fait

392
00:20:10,510 --> 00:20:13,390
de la faute de la victime,
eh bien de manière générale,

393
00:20:13,590 --> 00:20:16,430
la faute de la victime aura
comme en droit commun de la

394
00:20:16,630 --> 00:20:18,950
responsabilité civile
extracontractuelle un

395
00:20:19,150 --> 00:20:22,550
caractère partiellement ou
totalement exonératoire,

396
00:20:22,750 --> 00:20:25,670
ce sera totalement
exonératoire si cette faute

397
00:20:25,870 --> 00:20:28,050
à les caractéristiques de
la force majeure, ce sera

398
00:20:28,250 --> 00:20:30,470
sinon une exonération partielle.

399
00:20:30,670 --> 00:20:32,390
On a vu donc les
différentes conditions

400
00:20:32,590 --> 00:20:35,490
posées pour la mise en
œuvre de la responsabilité,

401
00:20:35,690 --> 00:20:39,350
il nous reste à voir les
effets de la responsabilité.