1
00:00:05,079 --> 00:00:07,820
Nous en arrivons donc
maintenant au dernier

2
00:00:08,020 --> 00:00:09,980
développement sur le droit
des contrats,

3
00:00:10,180 --> 00:00:13,100
développements qui vont
être consacrés à la

4
00:00:13,299 --> 00:00:16,000
question de la
responsabilité contractuelle,

5
00:00:16,239 --> 00:00:19,720
à la question donc de la
réparation des conséquences

6
00:00:19,919 --> 00:00:21,500
de l'inexécution du contrat.

7
00:00:21,840 --> 00:00:25,680
Alors à un moment donné,
vers les années 1990,

8
00:00:25,880 --> 00:00:28,840
début des années 2000,
on a beaucoup discuté dans

9
00:00:29,040 --> 00:00:32,299
la doctrine française sur
la question de la nature de

10
00:00:32,500 --> 00:00:33,900
la responsabilité contractuelle.

11
00:00:34,180 --> 00:00:37,220
S'agit-il d'une vraie
responsabilité ? S'agit-il

12
00:00:37,420 --> 00:00:40,105
d'une exécution par
équivalent du contrat ?

13
00:00:40,305 --> 00:00:42,380
Aujourd'hui, on va
considérer que dans la loi,

14
00:00:42,620 --> 00:00:46,480
les textes même parlent de
cette réparation

15
00:00:46,680 --> 00:00:48,280
consécutive à l'inexécution
du contrat.

16
00:00:48,560 --> 00:00:50,040
Ce qu'il faut comprendre,
c'est que ce n'est pas

17
00:00:50,240 --> 00:00:54,160
vraiment ici une exécution
par équivalent qu'on va rechercher,

18
00:00:54,360 --> 00:00:57,440
mais c'est la réparation
d'un préjudice qui va être

19
00:00:57,640 --> 00:01:00,000
la conséquence de
l'inexécution du contrat.

20
00:01:00,300 --> 00:01:04,080
Donc il va falloir réparer
ce préjudice une fois que

21
00:01:04,280 --> 00:01:06,620
celui-ci aura été démontré.

22
00:01:06,820 --> 00:01:09,520
Mais je ne reviens pas sur
ces débats doctrinaux qui

23
00:01:09,720 --> 00:01:12,300
n'ont pas eu véritablement
de grandes conséquences

24
00:01:12,500 --> 00:01:14,980
dans la pratique qu'on voit
dans les textes de

25
00:01:15,180 --> 00:01:16,120
l'ordonnance de 2016.

26
00:01:16,600 --> 00:01:19,140
Alors ce qu'il faut savoir,
c'est que depuis un certain

27
00:01:19,340 --> 00:01:21,580
nombre d'années, on
réfléchit en droit français

28
00:01:21,780 --> 00:01:24,900
sur une réforme du droit de
la responsabilité civile.

29
00:01:25,380 --> 00:01:28,600
Dernièrement, il y a encore
eu une proposition de loi

30
00:01:28,800 --> 00:01:32,160
sur une partie de la
réforme proposée, mais

31
00:01:32,360 --> 00:01:34,480
cette réforme n'a toujours
pas abouti.

32
00:01:35,200 --> 00:01:38,500
On va en l'état parler du
droit positif tel qu'il

33
00:01:38,700 --> 00:01:42,020
résulte des textes qu'on
retrouve dans le Code civil,

34
00:01:42,380 --> 00:01:44,520
sachant que peut-être que
ces textes viendront à être

35
00:01:44,720 --> 00:01:46,240
modifiés. Ce qu'il faut retenir,

36
00:01:46,440 --> 00:01:49,640
notamment si la réforme de
la responsabilité venait un

37
00:01:49,840 --> 00:01:52,180
jour à être adoptée,
c'est l'idée qu'en droit français,

38
00:01:52,560 --> 00:01:55,100
il y aurait une sorte de
droit commun de la

39
00:01:55,300 --> 00:01:57,800
responsabilité qui
aujourd'hui transcenderait

40
00:01:58,000 --> 00:02:00,520
la distinction classique
entre la responsabilité

41
00:02:00,720 --> 00:02:03,420
contractuelle et extracontractuelle,
notamment en tenant compte

42
00:02:03,620 --> 00:02:06,060
de la nature du dommage
avec des règles

43
00:02:06,260 --> 00:02:08,960
particulières pour le
dommage le plus grave,

44
00:02:09,280 --> 00:02:11,460
c'est-à-dire le dommage qui
va porter atteinte à

45
00:02:11,660 --> 00:02:14,540
l'intégrité corporelle de
la victime.

46
00:02:14,740 --> 00:02:18,840
Alors il y a un principe
quand deux parties sont

47
00:02:19,040 --> 00:02:22,180
liées par un contrat et que
le dommage est produit par

48
00:02:22,380 --> 00:02:25,100
l'inexécution, la mauvaise
exécution de ce contrat,

49
00:02:25,460 --> 00:02:28,160
l'action elle devra
nécessairement être une

50
00:02:28,359 --> 00:02:31,220
action en responsabilité
contractuelle. C'est ce

51
00:02:31,420 --> 00:02:33,460
qu'on appelle en droit
français le principe du

52
00:02:33,660 --> 00:02:35,640
non-cumul des responsabilités.

53
00:02:35,839 --> 00:02:37,940
On ne peut pas choisir le
terrain extracontractuel

54
00:02:38,720 --> 00:02:41,960
alors qu'il y a un contrat
entre la victime et

55
00:02:42,160 --> 00:02:44,440
l'auteur du fait générateur.

56
00:02:44,660 --> 00:02:46,940
Ce principe du non-cumul,
j'y reviendrai au deuxième

57
00:02:47,140 --> 00:02:50,640
semestre quand on verra le
cours de responsabilité

58
00:02:50,839 --> 00:02:51,599
civile extracontractuelle.

59
00:02:52,380 --> 00:02:55,120
De manière classique,
on va revenir dans un

60
00:02:55,320 --> 00:02:57,780
premier temps sur les
conditions de mise en œuvre

61
00:02:57,980 --> 00:03:00,100
de cette responsabilité et,
dans un deuxième temps,

62
00:03:00,299 --> 00:03:04,980
on reviendra sur les effets
de cette action en responsabilité.

63
00:03:05,179 --> 00:03:08,100
Les conditions, il y a
trois conditions de fond et

64
00:03:08,299 --> 00:03:09,460
une condition de forme.

65
00:03:09,820 --> 00:03:13,220
Les trois conditions de fond,
ce sont : 1, l'existence

66
00:03:13,420 --> 00:03:17,660
d'un fait générateur ;
2, un préjudice ou plutôt

67
00:03:17,859 --> 00:03:21,280
un dommage ; et 3,
un lien de causalité entre

68
00:03:21,480 --> 00:03:23,620
ce fait générateur et ce dommage.

69
00:03:23,840 --> 00:03:27,720
Et puis, la condition de forme,
c'est la mise en demeure.

70
00:03:27,920 --> 00:03:32,480
Avant de venir en plus en
détail sur chacune de ces

71
00:03:32,679 --> 00:03:34,540
conditions, quelques mots
sur la prescription.

72
00:03:35,000 --> 00:03:39,080
On applique ici les textes prévus,
les textes prévus dans le

73
00:03:39,280 --> 00:03:42,060
Code civil, articles 2224 et 2226.

74
00:03:42,320 --> 00:03:45,280
Donc prescription de 5 ans,
prescription de droit

75
00:03:45,480 --> 00:03:48,140
commun à compter de la
réalisation du dommage ou

76
00:03:48,339 --> 00:03:51,000
de la date à laquelle il
est révélé à la victime si

77
00:03:51,200 --> 00:03:54,080
celle-ci établit qu'elle
n'en a pas eu précédemment

78
00:03:54,280 --> 00:03:58,220
connaissance, et 2226 en
présence d'un dommage corporel,

79
00:03:58,420 --> 00:04:01,980
alors la prescription est
de 10 ans à compter de la

80
00:04:02,179 --> 00:04:05,880
date de consolidation du
dommage initial ou aggravé.

81
00:04:06,320 --> 00:04:08,580
Alors, première condition
de mise en œuvre de la

82
00:04:08,780 --> 00:04:11,220
responsabilité, il faut un
fait générateur, ce que

83
00:04:11,420 --> 00:04:14,300
certains appellent une faute,
mais qui va de façon plus

84
00:04:14,500 --> 00:04:17,440
neutre consister dans
l'inexécution du contrat.

85
00:04:18,420 --> 00:04:20,079
Inexécution du contrat parce que,
comme on va le voir,

86
00:04:20,320 --> 00:04:23,240
il n'y a pas toujours de
faute à démontrer pour la

87
00:04:23,440 --> 00:04:25,640
mise en œuvre de la
responsabilité contractuelle.

88
00:04:26,560 --> 00:04:29,740
La question de ce fait générateur,
donc de cette inexécution

89
00:04:29,940 --> 00:04:34,700
du contrat, renvoie à trois
difficultés. Première difficulté :

90
00:04:35,300 --> 00:04:37,900
est-ce qu'on doit prendre
en compte en droit civil la

91
00:04:38,099 --> 00:04:41,640
gravité de l'inexécution
pour en tenir compte pour

92
00:04:41,840 --> 00:04:44,620
ensuite fixer le montant de
la réparation ?

93
00:04:44,980 --> 00:04:47,920
Dans un deuxième temps,
il y a la question de la

94
00:04:48,120 --> 00:04:51,040
preuve du manquement et,
notamment, la question de

95
00:04:51,240 --> 00:04:53,600
savoir s'il est nécessaire
de démontrer une faute.

96
00:04:54,220 --> 00:04:57,220
Enfin, cette question
renvoie aux causes

97
00:04:57,420 --> 00:04:59,920
d'exonération qu'on verra
un peu plus loin.

98
00:05:00,620 --> 00:05:03,500
Premier point sur la
gravité de l'inexécution,

99
00:05:03,720 --> 00:05:06,000
ce qu'il faut retenir,
c'est que, en matière de

100
00:05:06,840 --> 00:05:10,740
responsabilité civile,
par principe, la gravité de

101
00:05:10,940 --> 00:05:13,480
la faute n'est pas prise en
considération. C'est-à-dire que,

102
00:05:13,680 --> 00:05:15,580
dès lors qu'il y a
inexécution du contrat,

103
00:05:15,900 --> 00:05:19,220
cette inexécution a
entraîné la survenance d'un

104
00:05:19,420 --> 00:05:23,600
dommage pour le créancier,
il y aura mise en œuvre des

105
00:05:23,800 --> 00:05:26,200
mécanismes de
responsabilité sans qu'on

106
00:05:26,400 --> 00:05:28,880
ait à tenir compte de la
gravité de la faute.

107
00:05:29,080 --> 00:05:32,488
On peut relever cet élément
aujourd'hui, pourquoi ?

108
00:05:32,688 --> 00:05:35,180
Parce que, dans l'ancien droit,
avant le Code civil,

109
00:05:35,500 --> 00:05:38,160
on tenait compte
précisément de la gravité

110
00:05:38,360 --> 00:05:39,420
des différentes fautes.

111
00:05:39,620 --> 00:05:42,560
Il y avait une hiérarchie
des fautes dans le droit français,

112
00:05:42,920 --> 00:05:44,940
ce qu'on appelait la
théorie des trois fautes

113
00:05:45,140 --> 00:05:46,020
qu'on appliquait dans
l'ancien droit.

114
00:05:46,300 --> 00:05:48,220
Aujourd'hui, ce qu'on va
voir dans un deuxième temps,

115
00:05:48,420 --> 00:05:51,780
c'est que, dans une certaine mesure,
la gravité de la faute va

116
00:05:51,979 --> 00:05:54,260
avoir une incidence,
mais pas sur le principe

117
00:05:54,460 --> 00:05:57,300
même de la réparation,
sur la mise en œuvre de

118
00:05:57,500 --> 00:06:00,940
certaines règles relatives
à la responsabilité.

119
00:06:01,260 --> 00:06:04,200
La théorie des trois fautes,
elle a amené à distinguer

120
00:06:04,400 --> 00:06:05,900
selon la nature du contrat.

121
00:06:06,099 --> 00:06:09,720
Parfois pour mettre en
œuvre la responsabilité du débiteur,

122
00:06:09,920 --> 00:06:11,840
on exigeait qu'il ait
commis une faute lourde,

123
00:06:12,039 --> 00:06:15,580
et ceci, c'était pour les
contrats conclus dans le

124
00:06:15,780 --> 00:06:17,320
seul intérêt du créancier.

125
00:06:17,760 --> 00:06:21,040
Exemple, le contrat de
dépôt qui est conclu dans

126
00:06:21,240 --> 00:06:23,740
l'intérêt seul du créancier,
eh bien, le créancier,

127
00:06:24,040 --> 00:06:27,280
dans cette hypothèse,
aura à montrer une faute

128
00:06:27,479 --> 00:06:30,780
lourde du débiteur pour
pouvoir engager sa responsabilité.

129
00:06:30,979 --> 00:06:34,720
C'est donc une faveur ici
pour le débiteur qui

130
00:06:34,920 --> 00:06:37,400
s'explique parce que le
contrat n'était pas conclu

131
00:06:37,599 --> 00:06:39,960
dans son intérêt, mais dans
le seul intérêt du créancier.

132
00:06:40,159 --> 00:06:42,840
On a ensuite une catégorie
de contrats qui vont être

133
00:06:43,039 --> 00:06:46,820
conclus dans l'intérêt
commun du débiteur et du créancier,

134
00:06:47,100 --> 00:06:49,820
et, à ce moment-là,
la théorie des trois fautes

135
00:06:50,020 --> 00:06:54,500
amenait à considérer que le
débiteur devait répondre de

136
00:06:54,700 --> 00:06:57,560
toute inexécution,
même due à une faute

137
00:06:57,760 --> 00:06:59,140
simplement légère.

138
00:06:59,940 --> 00:07:02,380
Enfin, troisième catégorie
de contrats, pour les

139
00:07:02,580 --> 00:07:05,060
contrats passés dans le
seul intérêt du débiteur,

140
00:07:05,280 --> 00:07:07,160
par exemple le prêt à usage.

141
00:07:07,640 --> 00:07:09,240
À ce moment-là, on
considérait que la

142
00:07:09,440 --> 00:07:12,520
réparation était due pour
toute inexécution,

143
00:07:12,780 --> 00:07:15,500
même due à une faute très légère.

144
00:07:15,860 --> 00:07:18,840
Et ici, c'est une faveur
faite pour le créancier qui

145
00:07:19,039 --> 00:07:21,240
s'explique par la raison
exactement inverse à celle

146
00:07:21,440 --> 00:07:23,760
qu'on a vue précédemment,
c'est-à-dire que, ici,

147
00:07:24,080 --> 00:07:27,960
le contrat a été conclu
dans le seul intérêt du débiteur.

148
00:07:28,159 --> 00:07:32,120
Cette analyse a été
abandonnée par le droit positif et,

149
00:07:32,320 --> 00:07:35,560
aujourd'hui, on va regarder
essentiellement, en matière

150
00:07:35,760 --> 00:07:38,520
de responsabilité civile,
et ceci contractuelle comme

151
00:07:38,719 --> 00:07:41,660
extracontractuelle d'ailleurs,
on va regarder l'importance

152
00:07:41,860 --> 00:07:45,040
du préjudice qu'on va réparer,
des préjudices qu'on va

153
00:07:45,240 --> 00:07:47,580
éventuellement réparer,
et il y a une indifférence

154
00:07:47,780 --> 00:07:51,180
de principe à l'égard de la
gravité de la faute.

155
00:07:51,560 --> 00:07:55,620
Néanmoins, si c'est le principe,
on va, comme d'habitude,

156
00:07:55,960 --> 00:07:58,440
vous le savez, quand il y a
un principe, il y a des exceptions,

157
00:07:58,740 --> 00:08:00,820
donc on va retrouver ici
naturellement des exceptions,

158
00:08:01,360 --> 00:08:04,160
des hypothèses dans
lesquelles la gravité de la

159
00:08:04,360 --> 00:08:07,900
faute va jouer un rôle en
matière de responsabilité

160
00:08:08,099 --> 00:08:09,180
contractuelle. Alors,

161
00:08:09,380 --> 00:08:12,000
c'est le cas dans d'autres matières,
dans d'autres matières que

162
00:08:12,200 --> 00:08:14,560
le droit civil, les
contrats réglementés par le

163
00:08:14,760 --> 00:08:15,520
Code civil.

164
00:08:15,719 --> 00:08:17,180
Dans certains domaines,
on sait que la gravité de

165
00:08:17,380 --> 00:08:19,000
la faute entraîne des
sanctions différentes.

166
00:08:19,580 --> 00:08:22,600
Par exemple, en droit du travail,
on va distinguer la faute simple,

167
00:08:23,000 --> 00:08:24,880
la faute grave ou la faute lourde.

168
00:08:25,860 --> 00:08:28,820
Conséquence de la gravité
de la faute dans le contrat

169
00:08:29,020 --> 00:08:32,080
d'assurance, puisque la
faute intentionnelle ne

170
00:08:32,280 --> 00:08:35,220
peut pas être assurée,
elle va supprimer l'aléa

171
00:08:35,420 --> 00:08:38,080
qui est de l'essence même
du contrat d'assurance.

172
00:08:38,320 --> 00:08:41,980
Alors, pour revenir au
droit civil et au droit des

173
00:08:42,180 --> 00:08:45,040
contrats de manière générale,
le droit civil va prendre

174
00:08:45,240 --> 00:08:47,800
en compte des catégories de
faute qui sont des fautes

175
00:08:48,000 --> 00:08:51,300
particulièrement graves,
et ces fautes vont avoir

176
00:08:51,500 --> 00:08:55,840
notamment pour conséquence
de rendre inefficaces les

177
00:08:56,040 --> 00:09:00,360
clauses limitatives de
responsabilité. Également,

178
00:09:00,560 --> 00:09:04,600
ces fautes caractérisées
vont avoir pour effet de

179
00:09:04,800 --> 00:09:09,140
supprimer la limitation du
dommage réparable au seul

180
00:09:09,340 --> 00:09:11,020
dommage prévisible,
ce qui est la règle

181
00:09:11,220 --> 00:09:13,880
normalement en matière
contractuelle. On reviendra

182
00:09:14,080 --> 00:09:14,840
sur ce point.

183
00:09:15,040 --> 00:09:18,120
La faute dolosive ne peut
pas être assurée et elle

184
00:09:18,320 --> 00:09:21,200
rend inapplicables les
limitations légales ou

185
00:09:21,400 --> 00:09:23,520
conventionnelles de responsabilité.

186
00:09:23,860 --> 00:09:26,580
Depuis un arrêt de la
première chambre civile du

187
00:09:26,780 --> 00:09:31,540
4 février 1969, la Cour de
cassation retient qu'il y a

188
00:09:31,980 --> 00:09:35,520
une faute dolosive lorsque
le débiteur commet de

189
00:09:35,720 --> 00:09:40,480
propos délibéré, il va se
refuser à exécuter ses

190
00:09:40,840 --> 00:09:44,000
obligations contractuelles,
même si ce refus n'est pas

191
00:09:44,200 --> 00:09:45,620
dicté par l'intention de nuire.

192
00:09:45,820 --> 00:09:47,980
Donc, l'intention de nuire
a été supprimée comme

193
00:09:48,180 --> 00:09:49,980
exigence de la faute dolosive.

194
00:09:50,200 --> 00:09:53,340
Il suffit que ce soit une
faute de propos délibéré

195
00:09:53,540 --> 00:09:56,180
commise par le débiteur.

196
00:09:56,380 --> 00:09:59,620
De même, la faute lourde,
qui ne nécessite pas

197
00:09:59,820 --> 00:10:02,900
forcément de volonté délibérée,
mais qui va être une faute

198
00:10:03,100 --> 00:10:05,500
très grossière, aura les
mêmes conséquences.

199
00:10:05,700 --> 00:10:09,380
Elle va être assimilée ou à
la faute intentionnelle ou

200
00:10:09,580 --> 00:10:13,860
à la faute dolosive pour
écarter les limitations de

201
00:10:14,060 --> 00:10:15,360
réparation. De plus,

202
00:10:15,560 --> 00:10:19,360
la faute lourde a un rôle
particulier en matière de

203
00:10:19,560 --> 00:10:21,760
droit du travail
puisqu'elle permet

204
00:10:21,960 --> 00:10:24,020
d'engager la responsabilité
civile du salarié,

205
00:10:24,220 --> 00:10:26,700
mais elle suppose alors
l'intention de nuire.

206
00:10:27,120 --> 00:10:31,720
La faute lourde a été
définie notamment en droit

207
00:10:31,920 --> 00:10:34,420
français par un arrêt de
chambre mixte du 22 avril

208
00:10:34,620 --> 00:10:37,420
2005 comme "une faute
particulièrement grave à

209
00:10:37,620 --> 00:10:41,420
raison du manquement commis
par le débiteur ou de ses

210
00:10:41,620 --> 00:10:42,680
conséquences". C'est une

211
00:10:42,880 --> 00:10:46,020
faute d'une exceptionnelle
gravité confinant au dol, "elle

212
00:10:46,540 --> 00:10:50,380
manifeste l'inaptitude de
son auteur à assumer la

213
00:10:50,580 --> 00:10:52,680
mission dont il s'est chargé".

214
00:10:53,800 --> 00:10:56,860
Ce sont les fautes qui vont
avoir notamment pour

215
00:10:57,060 --> 00:10:59,480
conséquence de priver
d'efficacité une clause

216
00:10:59,680 --> 00:11:02,180
limitative de
responsabilité qui

217
00:11:02,380 --> 00:11:04,820
normalement devrait trouver
application par application

218
00:11:05,020 --> 00:11:07,280
justement du principe de la
liberté contractuelle.

219
00:11:07,480 --> 00:11:10,660
On a une autre catégorie de
fautes qu'on retrouve dans

220
00:11:10,860 --> 00:11:14,260
certains régimes de responsabilité,
régimes qui peuvent être

221
00:11:14,460 --> 00:11:16,520
contractuels ou extracontractuels,
c'est-à-dire qui ne

222
00:11:16,720 --> 00:11:19,120
dépendent pas
systématiquement de

223
00:11:19,320 --> 00:11:20,080
l'existence d'un contrat.

224
00:11:20,280 --> 00:11:23,640
Par exemple, c'est la faute
inexcusable, et la faute

225
00:11:23,840 --> 00:11:26,120
inexcusable, on va la
retrouver particulièrement

226
00:11:26,320 --> 00:11:28,420
dans le droit des accidents
de la circulation ou

227
00:11:28,620 --> 00:11:31,700
relativement au contentieux
sur l'amiante, mais ça,

228
00:11:31,900 --> 00:11:34,620
on aura l'occasion d'y
revenir au deuxième

229
00:11:34,820 --> 00:11:39,080
semestre dans les régimes
particuliers de responsabilité.

230
00:11:39,420 --> 00:11:43,500
Aujourd'hui, puisqu'on a
abandonné la théorie des

231
00:11:43,700 --> 00:11:46,360
trois fautes, la faute
ordinaire ou la faute

232
00:11:46,560 --> 00:11:50,500
légère ne fera pas obstacle
à l'application des

233
00:11:50,700 --> 00:11:53,440
limitations légales ou
conventionnelles de responsabilité,

234
00:11:53,640 --> 00:11:56,160
mais pour le reste,
on appliquera les règles du

235
00:11:56,360 --> 00:11:57,120
droit commun.

236
00:11:57,320 --> 00:11:59,900
La seule particularité
qu'on peut mentionner sur

237
00:12:00,100 --> 00:12:04,040
la faute légère, c'est
qu'elle sera écartée dans

238
00:12:04,240 --> 00:12:05,260
les contrats à titre gratuit.

239
00:12:05,680 --> 00:12:09,200
C'est la faute qui est due
à une simple négligence ou

240
00:12:09,400 --> 00:12:11,120
à une imprudence, et on
l'avait vu quand on avait

241
00:12:11,320 --> 00:12:13,560
classé les différents contrats.

242
00:12:13,800 --> 00:12:16,600
Il y a une tendance des juges,
en présence d'un contrat

243
00:12:16,800 --> 00:12:19,940
qui est conclu à titre gratuit,
d'être plus souple par

244
00:12:20,140 --> 00:12:21,580
faveur pour le débiteur.

245
00:12:21,800 --> 00:12:23,700
Dans ce genre de contrat,
on va apprécier plus

246
00:12:23,900 --> 00:12:26,100
souplement sa responsabilité.

247
00:12:26,300 --> 00:12:30,100
Donc, sur le premier point,
l'inexécution du contrat

248
00:12:30,300 --> 00:12:33,720
est à l'origine un
manquement du débiteur,

249
00:12:33,920 --> 00:12:36,600
on voit que la gravité de
ce manquement, par principe,

250
00:12:36,800 --> 00:12:40,620
n'est pas prise en considération,
mais dans certains cas,

251
00:12:40,820 --> 00:12:43,620
cette gravité du manquement
va jouer, notamment,

252
00:12:44,100 --> 00:12:46,300
c'est ça qui est important
pour nous en matière

253
00:12:46,500 --> 00:12:48,620
contractuelle ici pour le
droit commun des contrats,

254
00:12:48,820 --> 00:12:52,740
ça va permettre d'écarter
une clause limitative de

255
00:12:52,940 --> 00:12:54,280
responsabilité. Alors,

256
00:12:54,480 --> 00:12:56,820
le deuxième point,
c'est la question de la

257
00:12:57,020 --> 00:12:57,980
preuve du manquement.

258
00:12:58,200 --> 00:13:02,140
Est-ce que le créancier de
l'obligation inexécutée qui

259
00:13:02,340 --> 00:13:05,740
va subir un dommage du fait
de cette inexécution,

260
00:13:05,940 --> 00:13:08,180
est-ce qu'il va devoir
montrer que l'inexécution

261
00:13:08,380 --> 00:13:11,360
est due à une faute du
débiteur ou alors est-ce

262
00:13:11,560 --> 00:13:13,940
qu'on est en présence d'une
responsabilité en l'absence

263
00:13:14,140 --> 00:13:16,155
même de faute commise par
le débiteur ?

264
00:13:16,355 --> 00:13:19,220
Alors, cette question
renvoie à la preuve que

265
00:13:19,420 --> 00:13:23,660
doit rapporter le créancier,
et cette question de la

266
00:13:23,860 --> 00:13:26,340
preuve renvoie à une
distinction faite en

267
00:13:26,540 --> 00:13:30,360
doctrine par Demogue au
début du XXe siècle et qui

268
00:13:30,560 --> 00:13:33,600
a été reprise en jurisprudence,
qui a connu un grand succès

269
00:13:33,800 --> 00:13:36,660
dans la jurisprudence,
la distinction entre les

270
00:13:36,860 --> 00:13:40,560
obligations de moyens et
les obligations de résultat.

271
00:13:40,760 --> 00:13:43,440
Alors, à l'origine,
cette distinction,

272
00:13:43,800 --> 00:13:46,180
cette proposition
doctrinale vient de la

273
00:13:46,380 --> 00:13:48,820
contradiction apparente,
en tout cas, entre deux

274
00:13:49,020 --> 00:13:52,540
textes anciens du Code civil,
les articles 1137 et 1147.

275
00:13:53,520 --> 00:13:56,700
1137, d'après lequel le
créancier devait prouver la

276
00:13:56,900 --> 00:14:00,060
faute du débiteur,
et 1147, il suffisait pour

277
00:14:00,260 --> 00:14:02,980
que la responsabilité du
débiteur soit engagée que

278
00:14:03,180 --> 00:14:04,400
l'inexécution soit constatée.

279
00:14:04,600 --> 00:14:08,780
Pour concilier les deux textes,
Demogue va estimer que ce

280
00:14:08,980 --> 00:14:11,240
sont deux textes qui
traitent de deux cas différents.

281
00:14:11,720 --> 00:14:14,280
L'un traite de ce qu'on
appelle les obligations de moyens,

282
00:14:14,700 --> 00:14:16,880
l'autre va traiter de ce
qu'on appelle les

283
00:14:17,080 --> 00:14:18,020
obligations de résultat.

284
00:14:18,900 --> 00:14:22,260
Il y a une obligation de
moyens lorsque le débiteur

285
00:14:22,460 --> 00:14:26,140
s'oblige à utiliser tous
les moyens possibles en vue

286
00:14:26,340 --> 00:14:29,320
d'atteindre un résultat
déterminé sans promettre

287
00:14:29,520 --> 00:14:30,780
qu'il y parviendra.

288
00:14:30,980 --> 00:14:34,640
Donc, le résultat n'est pas garanti,
mais le débiteur va mettre en œuvre,

289
00:14:34,840 --> 00:14:37,100
s'engage à mettre en œuvre
tous les moyens possibles,

290
00:14:37,300 --> 00:14:40,760
tous les moyens dont il
dispose pour parvenir à ce résultat.

291
00:14:40,960 --> 00:14:44,160
Dans ce cas-là, si le
résultat n'est pas atteint,

292
00:14:44,360 --> 00:14:47,880
il faudra démontrer la
faute du débiteur.

293
00:14:48,140 --> 00:14:50,360
C'est une responsabilité pour faute.

294
00:14:50,600 --> 00:14:53,700
En revanche, on a d'autres
obligations qui sont des

295
00:14:53,900 --> 00:14:55,380
obligations de résultat.

296
00:14:55,580 --> 00:14:58,780
Dans l'obligation de résultat,
l'objet de l'obligation est

297
00:14:58,980 --> 00:15:02,600
déterminé car le débiteur a
promis un résultat précis.

298
00:15:03,300 --> 00:15:06,980
Le seul fait de ne pas
avoir obtenu ce résultat va

299
00:15:07,180 --> 00:15:10,120
constituer l'inexécution de
l'obligation et va le

300
00:15:10,320 --> 00:15:11,540
rendre responsable.

301
00:15:11,740 --> 00:15:14,680
Le créancier n'a donc pas à
établir la faute du

302
00:15:14,880 --> 00:15:18,740
débiteur pour engager sa
responsabilité. Dans

303
00:15:18,940 --> 00:15:21,280
l'obligation de moyens,
le débiteur peut être

304
00:15:21,480 --> 00:15:23,800
exonéré de sa
responsabilité en

305
00:15:24,000 --> 00:15:24,760
démontrant son absence de faute.

306
00:15:24,960 --> 00:15:27,040
Il faut montrer sa faute,
mais lui peut démontrer

307
00:15:27,240 --> 00:15:28,020
qu'il n'a pas commis de faute.

308
00:15:28,260 --> 00:15:32,300
Dans l'obligation de résultat,
l'absence de faute n'est

309
00:15:32,500 --> 00:15:33,260
pas exonératoire.

310
00:15:33,460 --> 00:15:36,620
Il faudra démontrer soit le
cas de force majeure,

311
00:15:36,820 --> 00:15:39,160
soit le fait du créancier,
soit le fait d'un tiers.

312
00:15:40,400 --> 00:15:43,780
Alors, évidemment,
tout va dépendre dans un

313
00:15:43,980 --> 00:15:45,720
contrat de la qualification
de l'obligation.

314
00:15:45,980 --> 00:15:47,060
Est-ce qu'on est en
présence d'une obligation

315
00:15:47,260 --> 00:15:49,868
de moyens ou d'une
obligation de résultat ?

316
00:15:50,068 --> 00:15:51,700
Les parties peuvent
qualifier telle obligation

317
00:15:51,900 --> 00:15:55,040
d'obligation de moyens ou
d'obligation de résultat,

318
00:15:55,240 --> 00:15:58,960
mais sinon, c'est le juge
qui va être amené à faire

319
00:15:59,160 --> 00:16:00,700
ces classifications.

320
00:16:01,360 --> 00:16:03,500
Pour les obligations de ne
pas faire et les

321
00:16:03,700 --> 00:16:07,280
obligations de donner,
on estime que ce sont

322
00:16:07,480 --> 00:16:09,700
forcément des obligations
de résultat.

323
00:16:09,900 --> 00:16:11,920
En revanche, pour les
obligations de faire,

324
00:16:12,220 --> 00:16:12,980
là, ça dépend.

325
00:16:13,180 --> 00:16:15,540
On peut être en présence
d'obligations de moyen ou

326
00:16:15,740 --> 00:16:17,900
d'obligations de résultat.

327
00:16:18,560 --> 00:16:21,055
On se demande donc quels
sont les critères ?

328
00:16:21,255 --> 00:16:24,940
En l'absence de volonté
expressément donnée par les parties,

329
00:16:25,160 --> 00:16:27,300
quel va être le critère qui
permet de faire la

330
00:16:27,500 --> 00:16:29,460
distinction entre les
obligations de moyens et

331
00:16:29,660 --> 00:16:31,137
les obligations de résultat ?

332
00:16:31,337 --> 00:16:34,300
Il y a deux critères qui
vont être mis en avant et

333
00:16:34,500 --> 00:16:36,920
utilisés par la jurisprudence.

334
00:16:37,340 --> 00:16:40,280
Les deux critères,
ce sont l'existence d'un

335
00:16:40,480 --> 00:16:44,740
aléa et le rôle joué par le
créancier dans l'exécution

336
00:16:44,940 --> 00:16:46,140
de l'obligation.

337
00:16:46,760 --> 00:16:49,080
S'il existe un aléa,
c'est-à-dire que

338
00:16:49,280 --> 00:16:52,280
l'exécution du contrat ne
dépend pas entièrement du

339
00:16:52,480 --> 00:16:55,260
débiteur mais dépend
d'événements qu'il ne maîtrise pas,

340
00:16:55,520 --> 00:16:58,020
eh bien, l'obligation sera
une obligation de moyens,

341
00:16:58,220 --> 00:17:01,020
et, à ce moment-là,
il faudra démontrer la

342
00:17:01,220 --> 00:17:02,080
faute du débiteur.

343
00:17:02,540 --> 00:17:05,160
Si, en revanche, il n'y a
pas d'aléa dans l'exécution

344
00:17:05,360 --> 00:17:08,060
de l'obligation, le
résultat peut être atteint,

345
00:17:08,260 --> 00:17:10,079
et, à ce moment-là,
il n'y a pas de faute à prouver,

346
00:17:10,280 --> 00:17:12,319
on sera en présence d'une
obligation de résultat.

347
00:17:12,520 --> 00:17:14,440
La seule cause
d'exonération ce sera,

348
00:17:14,640 --> 00:17:16,780
notamment, la force majeure.

349
00:17:16,980 --> 00:17:18,920
Donc, existence ou non d'un aléa.

350
00:17:19,380 --> 00:17:22,579
Deuxième critère, le rôle
tenu par le créancier.

351
00:17:22,800 --> 00:17:25,280
On va distinguer suivant
que le créancier a eu un

352
00:17:25,480 --> 00:17:29,240
rôle actif ou un rôle
passif dans l'exécution de

353
00:17:29,440 --> 00:17:30,940
l'obligation. Si le

354
00:17:31,140 --> 00:17:34,300
créancier a un rôle purement passif,
il s'en remet entièrement

355
00:17:34,500 --> 00:17:37,180
au débiteur pour
l'exécution de l'obligation,

356
00:17:37,500 --> 00:17:41,040
eh bien, il est normal
d'alourdir la

357
00:17:41,240 --> 00:17:42,120
responsabilité qui pèse sur
le débiteur.

358
00:17:42,320 --> 00:17:44,300
Ce sera donc une obligation
de résultat.

359
00:17:44,660 --> 00:17:47,420
Si, en revanche, le
créancier a un rôle actif

360
00:17:47,620 --> 00:17:50,240
dans l'exécution de
l'obligation par le débiteur,

361
00:17:50,460 --> 00:17:53,900
eh bien, on va assouplir la
responsabilité pesant sur

362
00:17:54,100 --> 00:17:57,660
le débiteur, et dire qu'il
sera tenu uniquement à une

363
00:17:57,860 --> 00:18:01,080
obligation de moyens,
donc il faudra montrer sa faute.

364
00:18:01,600 --> 00:18:04,480
Donc, ce sont les critères
mis en place.

365
00:18:04,800 --> 00:18:07,560
Notamment, on peut les
retrouver avant la loi de

366
00:18:07,760 --> 00:18:09,960
2002 où on avait bien
l'application de cette

367
00:18:11,060 --> 00:18:14,180
distinction doctrinale dans
la jurisprudence sur la

368
00:18:14,380 --> 00:18:15,480
responsabilité médicale.

369
00:18:16,260 --> 00:18:18,460
C'est une responsabilité légale,
ça a un peu changé,

370
00:18:18,660 --> 00:18:21,940
mais le critère, c'est que
le médecin, lorsqu'il va

371
00:18:22,140 --> 00:18:24,760
soigner un patient,
a une obligation simple de moyens,

372
00:18:25,200 --> 00:18:27,160
c'est-à-dire qu'il va
mettre en œuvre tous les

373
00:18:27,360 --> 00:18:30,460
moyens dont il dispose pour guérir,
pour soigner un patient,

374
00:18:30,700 --> 00:18:33,400
sans pouvoir promettre un résultat.

375
00:18:33,600 --> 00:18:35,500
Donc, c'est une obligation
simplement de moyens.

376
00:18:36,140 --> 00:18:39,220
Il engage sa responsabilité
sur une faute prouvée.

377
00:18:39,840 --> 00:18:42,040
En revanche, dans certains
domaines comme les

378
00:18:42,240 --> 00:18:44,060
infections nosocomiales,
qui sont les infections

379
00:18:44,260 --> 00:18:47,200
contractées à l'hôpital,
là, la jurisprudence

380
00:18:47,400 --> 00:18:49,940
estimait qu'il y avait une
obligation de sécurité de

381
00:18:50,140 --> 00:18:54,100
résultat à la charge des
hôpitaux ou des cliniques.

382
00:18:54,340 --> 00:18:57,460
Ces solutions, elles ont
été reprises dans la loi de

383
00:18:57,660 --> 00:19:00,080
2002 sur le droit des
malades qu'on verra au

384
00:19:00,280 --> 00:19:01,420
deuxième semestre.

385
00:19:01,620 --> 00:19:04,320
On applique aussi la
distinction obligation de

386
00:19:04,520 --> 00:19:07,140
moyens obligation de résultat,
pour le contrat de transport.

387
00:19:07,620 --> 00:19:10,540
Et là, on va utiliser le
critère du rôle actif et

388
00:19:10,740 --> 00:19:13,320
non pas de l'aléa comme en
matière médicale.

389
00:19:13,520 --> 00:19:15,980
Pour le contrat de transport,
en effet, la jurisprudence

390
00:19:16,180 --> 00:19:18,380
va considérer que,
quand le créancier de

391
00:19:18,580 --> 00:19:21,520
l'obligation de sécurité a
un rôle actif, c'est-à-dire

392
00:19:21,720 --> 00:19:25,400
pendant les périodes où il
va monter dans le moyen de

393
00:19:25,600 --> 00:19:28,060
transport où il va en descendre,
là, il a un rôle actif.

394
00:19:28,260 --> 00:19:31,000
L'obligation sera une
simple obligation de moyens.

395
00:19:31,420 --> 00:19:34,640
Il faudra prouver la faute
du débiteur de l'obligation

396
00:19:34,840 --> 00:19:35,600
de sécurité.

397
00:19:35,800 --> 00:19:37,900
En revanche, pendant la période,
pendant la phase de transport,

398
00:19:38,340 --> 00:19:41,200
le créancier de cette obligation,
il est purement passif.

399
00:19:41,400 --> 00:19:44,080
L'obligation due par le
débiteur sera une

400
00:19:44,280 --> 00:19:45,560
obligation de résultat.

401
00:19:45,840 --> 00:19:49,040
Si les parties n'ont pas
qualifié dans le contrat

402
00:19:49,240 --> 00:19:51,160
telle ou telle obligation
de moyens ou de résultat,

403
00:19:51,360 --> 00:19:55,000
c'est le juge qui va le faire et,
notamment, en utilisant ces

404
00:19:55,200 --> 00:19:57,200
critères. Inutile de dire

405
00:19:57,400 --> 00:19:59,420
qu'évidemment, c'est une
distinction qui a parfois

406
00:19:59,620 --> 00:20:02,580
pu être critiquée au motif que,
dans un contrat, il y a

407
00:20:02,780 --> 00:20:05,040
différentes obligations de
différentes natures qui

408
00:20:05,240 --> 00:20:06,000
vont se mélanger.

409
00:20:06,200 --> 00:20:07,840
Il n'est pas toujours
évident de savoir quand on

410
00:20:08,040 --> 00:20:09,940
est en présence d'un moyen
ou d'un résultat.

411
00:20:10,460 --> 00:20:14,140
Et puis, on a fait valoir
que souvent, l'intensité

412
00:20:14,340 --> 00:20:17,800
d'une obligation, eh bien,
elle était susceptible de degré.

413
00:20:18,080 --> 00:20:20,540
Il y avait une question de
degré et donc, il n'était

414
00:20:20,740 --> 00:20:23,760
pas toujours évident de
faire clairement la distinction.

415
00:20:24,160 --> 00:20:26,340
Ce qu'on relève dans la
jurisprudence, c'est que parfois,

416
00:20:26,680 --> 00:20:29,600
les distinctions qui vont
être faites par les juges,

417
00:20:29,800 --> 00:20:32,480
elles sont justifiées par
des considérations de

418
00:20:32,680 --> 00:20:36,240
politique juridique,
savoir s'il s'agit si on

419
00:20:36,440 --> 00:20:39,900
veut accorder une
indemnisation ou non à la

420
00:20:40,100 --> 00:20:43,240
victime et on va ainsi
alléger parfois la charge

421
00:20:43,440 --> 00:20:45,580
de la preuve qui pèsera sur elle.

422
00:20:45,780 --> 00:20:48,760
Dernier mot, il faut savoir
que c'est une

423
00:20:48,960 --> 00:20:52,400
classification qui a pu
être complétée.

424
00:20:53,080 --> 00:20:57,080
Au-delà de l'obligation de résultat,
peut être créer une

425
00:20:57,280 --> 00:20:58,920
obligation de garantie.

426
00:20:59,160 --> 00:21:01,520
À ce moment-là, dans une
obligation de garantie,

427
00:21:01,720 --> 00:21:04,440
le débiteur garantit en
tout état de cause le

428
00:21:04,640 --> 00:21:07,580
résultat promis, même en
cas de force majeure ou

429
00:21:07,780 --> 00:21:09,040
face au fait d'un tiers.

430
00:21:09,400 --> 00:21:12,260
Ça, c'est l'obligation de
garantie qui va être une

431
00:21:12,460 --> 00:21:15,140
véritable assurance pour le
créancier qui est garanti

432
00:21:15,340 --> 00:21:17,600
contre la survenance de
certains risques.

433
00:21:17,860 --> 00:21:20,200
Parfois, ces obligations de
garantie, elles sont

434
00:21:20,400 --> 00:21:22,360
d'origine légale dans le
bail ou dans la vente.

435
00:21:22,720 --> 00:21:25,730
Et puis, entre l'obligation
de moyens et l'obligation

436
00:21:25,930 --> 00:21:28,450
de résultat, on a aussi ce
qu'on peut appeler

437
00:21:28,650 --> 00:21:31,310
l'obligation de moyens
renforcés ou l'obligation

438
00:21:31,510 --> 00:21:32,910
de résultat atténué.

439
00:21:33,890 --> 00:21:36,690
C'est une obligation de
moyens renforcés parce que

440
00:21:36,890 --> 00:21:39,550
la faute est présumée,
mais c'est une obligation

441
00:21:39,750 --> 00:21:42,790
de résultat atténué parce
que la preuve de l'absence

442
00:21:42,990 --> 00:21:44,210
de faute sera exonératoire.

443
00:21:44,590 --> 00:21:46,110
Voilà, donc ça, c'est le
premier élément.

444
00:21:46,350 --> 00:21:50,070
Il faut une inexécution
contractuelle avec cette

445
00:21:50,270 --> 00:21:53,330
question centrale de la
preuve qui doit être

446
00:21:53,530 --> 00:21:54,690
rapportée par le créancier.