1
00:00:05,220 --> 00:00:07,600
On a vu que la résolution
du contrat, elle peut avoir

2
00:00:07,800 --> 00:00:08,560
différentes sources.

3
00:00:08,760 --> 00:00:11,100
Elle peut résulter de la
mise en œuvre et de

4
00:00:11,299 --> 00:00:13,800
l'application d'une clause
résolutoire. Elle peut être

5
00:00:14,000 --> 00:00:16,140
mise en œuvre
unilatéralement par le

6
00:00:16,340 --> 00:00:18,620
créancier et elle peut
également être prononcée

7
00:00:18,820 --> 00:00:21,940
par le juge dans le cas
d'une résolution judiciaire

8
00:00:22,140 --> 00:00:23,100
traditionnelle. Alors,

9
00:00:23,300 --> 00:00:26,480
la résolution va ensuite
évidemment entraîner la fin

10
00:00:26,680 --> 00:00:27,440
du contrat.

11
00:00:28,040 --> 00:00:30,440
Le contrat prendra fin et
n'aura plus à être exécuté

12
00:00:30,640 --> 00:00:31,400
par les parties.

13
00:00:31,600 --> 00:00:35,760
Mais il y a deux questions
qui vont se poser dans les

14
00:00:35,960 --> 00:00:37,660
effets de la résolution.

15
00:00:37,940 --> 00:00:40,460
Alors, je mets ici de côté
la question de la

16
00:00:40,899 --> 00:00:42,480
responsabilité des parties
qui peut être la

17
00:00:42,680 --> 00:00:43,800
conséquence de la résolution.

18
00:00:44,140 --> 00:00:46,120
Je mets de côté aussi les
dommages et intérêts qui

19
00:00:46,320 --> 00:00:48,800
peuvent accompagner la
résolution du contrat.

20
00:00:49,100 --> 00:00:51,360
On l'a vu à la fin de la
vidéo précédente.

21
00:00:51,700 --> 00:00:53,660
Notamment, quand la
résolution est judiciaire,

22
00:00:53,860 --> 00:00:57,500
le juge va pouvoir
apprécier la responsabilité

23
00:00:57,700 --> 00:00:59,200
de chacune des parties et
mettre à leur charge,

24
00:00:59,560 --> 00:01:03,200
à l'une d'entre elles ou aux deux,
des dommages et intérêts en

25
00:01:03,400 --> 00:01:05,940
prononçant la résolution,
par exemple, aux torts partagés.

26
00:01:06,540 --> 00:01:08,520
Alors, en réalité,
il y a deux autres

27
00:01:08,720 --> 00:01:12,340
questions qui vont se poser
dans les effets de la résolution.

28
00:01:12,780 --> 00:01:15,640
D'abord, il s'agit de
s'interroger sur les effets

29
00:01:15,840 --> 00:01:18,280
dans le temps de la résolution.

30
00:01:18,780 --> 00:01:22,060
Est-ce que la résolution,
qui vaut pour l'avenir,

31
00:01:22,260 --> 00:01:25,502
qui va priver d'efficacité
le contrat dans l'avenir,

32
00:01:25,702 --> 00:01:29,563
est-ce que cette résolution
a également un effet rétroactif,

33
00:01:29,763 --> 00:01:32,033
est-ce qu'elle va remettre
en cause le passé ?

34
00:01:32,233 --> 00:01:35,680
Et la deuxième question,
c'est de savoir si on remet

35
00:01:35,880 --> 00:01:37,420
en cause le contrat pour l'avenir.

36
00:01:37,620 --> 00:01:40,760
Est-ce que tout le contrat
est privé d'efficacité ou

37
00:01:40,960 --> 00:01:43,120
alors est-ce qu'on va avoir
certaines stipulations

38
00:01:43,320 --> 00:01:46,020
contractuelles, certaines
clauses qui vont avoir une

39
00:01:46,220 --> 00:01:49,420
certaine autonomie et qui
vont survivre à la

40
00:01:49,620 --> 00:01:51,535
disparition du contrat ?

41
00:01:51,735 --> 00:01:55,500
Alors, sur le premier point,
les effets dans le temps de

42
00:01:55,700 --> 00:01:56,740
la résolution.

43
00:01:57,120 --> 00:02:00,460
On a un texte qui est
l'article 1229 du Code civil.

44
00:02:00,720 --> 00:02:05,080
Article 1229 du Code civil
qui va poser la règle générale,

45
00:02:05,280 --> 00:02:09,940
le principe général ici,
la résolution met fin au contrat.

46
00:02:10,340 --> 00:02:11,880
C'est le but même de la résolution.

47
00:02:12,280 --> 00:02:14,540
On ne veut plus que le
contrat soit applicable.

48
00:02:14,940 --> 00:02:16,600
Donc, soit on va appliquer
la clause, soit le

49
00:02:16,799 --> 00:02:20,780
créancier a notifié la résolution,

50
00:02:21,160 --> 00:02:24,660
soit encore c'est le juge
qui a prononcé celle-ci.

51
00:02:24,859 --> 00:02:28,180
Mais en toute hypothèse,
la résolution met fin au contrat.

52
00:02:28,580 --> 00:02:31,740
Alors, le premier problème
qui va se poser, c'est le

53
00:02:31,940 --> 00:02:35,280
problème de la date d'effet,
la date de prise d'effet de

54
00:02:35,480 --> 00:02:36,260
la résolution.

55
00:02:36,680 --> 00:02:41,640
Et ici, l'article 1229
alinéa 2 va établir une

56
00:02:42,260 --> 00:02:44,780
différence dans la date de
prise d'effet de la

57
00:02:44,980 --> 00:02:47,740
résolution suivant la
source de celle-ci.

58
00:02:47,980 --> 00:02:51,540
En effet, le texte précise
que si la résolution

59
00:02:51,739 --> 00:02:55,080
résulte de la mise en œuvre
d'une clause résolutoire,

60
00:02:55,360 --> 00:02:59,080
alors la résolution va
prendre effet dans les

61
00:02:59,280 --> 00:03:01,040
conditions prévues par la clause.

62
00:03:01,360 --> 00:03:04,360
Donc, ici, on va appliquer
les stipulations

63
00:03:04,560 --> 00:03:07,300
particulières de la clause
résolutoire qui va prévoir

64
00:03:07,500 --> 00:03:09,260
sa date de prise d'effet.

65
00:03:10,080 --> 00:03:12,740
Donc, on applique la
volonté des parties.

66
00:03:12,940 --> 00:03:16,120
Deuxième hypothèse,
s'il s'agit d'une

67
00:03:16,320 --> 00:03:20,780
résolution unilatérale,
alors la loi prévoit que la

68
00:03:20,980 --> 00:03:25,260
résolution va prendre effet
à la date de la réception

69
00:03:25,459 --> 00:03:30,220
par le débiteur de la
notification faite par le créancier.

70
00:03:31,140 --> 00:03:35,580
Et puis, la troisième hypothèse,
c'est la résolution judiciaire.

71
00:03:42,720 --> 00:03:43,480
Soit le juge va fixer une
date pour la prise d'effet

72
00:03:43,679 --> 00:03:46,860
de la résolution, soit à défaut,
si le juge n'a pas fixé de date,

73
00:03:47,120 --> 00:03:49,840
eh bien la résolution
prendra effet au jour de

74
00:03:50,040 --> 00:03:51,760
l'assignation en justice.

75
00:03:52,140 --> 00:03:55,680
Donc, on voit ici que la
date de prise d'effet de la

76
00:03:55,880 --> 00:03:59,780
résolution dépend de la
source de celle-ci.

77
00:04:00,160 --> 00:04:03,840
Se pose ensuite la question
de savoir si la résolution

78
00:04:04,040 --> 00:04:07,180
est de nature à remettre en
cause le passé.

79
00:04:07,500 --> 00:04:10,963
Est-ce que la résolution va
avoir un effet rétroactif ?

80
00:04:11,360 --> 00:04:14,580
Ici, on peut comparer le
mécanisme de la résolution

81
00:04:14,780 --> 00:04:17,380
au mécanisme de la nullité
du contrat.

82
00:04:18,340 --> 00:04:20,579
Souvenez-vous, quand on
avait vu la nullité du contrat,

83
00:04:20,959 --> 00:04:24,460
on avait vu que la nullité
va jouer avec un plein

84
00:04:24,659 --> 00:04:27,920
effet rétroactif parce
qu'on considère que le

85
00:04:28,120 --> 00:04:30,480
contrat n'étant jamais,
n'ayant jamais été valable,

86
00:04:30,700 --> 00:04:32,560
il n'a pu produire aucun effet.

87
00:04:32,960 --> 00:04:35,120
Et on remet les parties
dans l'état où elles

88
00:04:35,320 --> 00:04:36,860
étaient avant la conclusion
du contrat.

89
00:04:37,160 --> 00:04:40,260
On fait comme si le contrat
n'avait jamais été conclu.

90
00:04:40,460 --> 00:04:44,900
Donc, dans la nullité,
la rétroactivité est logique.

91
00:04:45,099 --> 00:04:46,660
On ne peut pas faire
produire un effet,

92
00:04:46,900 --> 00:04:49,620
un quelconque effet,
à un contrat qui n'a jamais

93
00:04:49,820 --> 00:04:51,080
été valable.

94
00:04:51,540 --> 00:04:54,180
En revanche, pour la
résolution du contrat,

95
00:04:54,540 --> 00:04:56,720
ici, la situation est différente.

96
00:04:56,980 --> 00:04:59,080
On a un contrat qui était
valable à l'origine.

97
00:04:59,820 --> 00:05:03,120
La résolution va montrer
qu'il existe un problème

98
00:05:03,320 --> 00:05:06,180
dans l'exécution, dans la
bonne exécution du contrat.

99
00:05:07,000 --> 00:05:09,900
Mais comme le contrat était
valable au départ,

100
00:05:10,280 --> 00:05:13,520
il n'est pas illogique de
maintenir certains effets

101
00:05:13,719 --> 00:05:16,140
dans le passé qui ont été
produits par le contrat,

102
00:05:16,500 --> 00:05:21,080
dans la mesure où ces
effets n'avaient pas été

103
00:05:21,280 --> 00:05:23,600
impactés par la mauvaise
exécution du contrat.

104
00:05:23,900 --> 00:05:26,880
Tant que le contrat a été
correctement exécuté,

105
00:05:27,080 --> 00:05:29,840
il n'est pas nécessaire de
revenir sur les prestations

106
00:05:30,039 --> 00:05:32,000
échangées entre les parties.

107
00:05:32,320 --> 00:05:35,660
Et c'est là une distinction
qui était déjà faite avant

108
00:05:35,860 --> 00:05:38,540
la réforme de 2016 en
jurisprudence et qui est

109
00:05:38,740 --> 00:05:43,260
reprise aujourd'hui par
l'article 1229, alinéa 3 du

110
00:05:43,460 --> 00:05:44,219
Code civil.

111
00:05:44,419 --> 00:05:48,880
La distinction entre la résolution,
qui va jouer à la fois pour

112
00:05:49,080 --> 00:05:52,160
l'avenir et rétroactivement,
qui va reprendre tout le passé,

113
00:05:52,400 --> 00:05:55,120
on va tout effacer,
et la résiliation,

114
00:05:55,640 --> 00:05:58,840
qui va jouer uniquement
pour l'avenir.

115
00:05:59,100 --> 00:06:03,560
Ici, la résiliation,
c'est un terme qui est

116
00:06:03,760 --> 00:06:04,940
utilisé dans la loi,

117
00:06:05,160 --> 00:06:10,120
mais qui va reposer sur un
mécanisme un peu différent

118
00:06:10,660 --> 00:06:13,480
prévu à l'article 1229,
alinéa 3.

119
00:06:13,720 --> 00:06:15,420
Je cite le texte. "Lorsque

120
00:06:15,620 --> 00:06:17,480
les prestations échangées
ne pouvaient trouver leur

121
00:06:17,680 --> 00:06:21,460
utilité que par l'exécution
complète du contrat résolu,

122
00:06:21,800 --> 00:06:25,660
les parties doivent
restituer l'intégralité de

123
00:06:25,860 --> 00:06:28,660
ce qu'elles se sont
procurées l'une à l'autre."

124
00:06:28,880 --> 00:06:31,180
Donc, ici, on est face à un
contrat qui ne se conçoit

125
00:06:31,380 --> 00:06:32,340
que comme un tout.

126
00:06:33,060 --> 00:06:37,340
Dès lors qu'il y a une exécution,
on va effacer totalement le contrat,

127
00:06:37,539 --> 00:06:40,440
à la fois pour l'avenir,
effet classique, ici le

128
00:06:40,640 --> 00:06:43,240
contrat disparaît pour l'avenir,
mais aussi le passé sera

129
00:06:43,440 --> 00:06:46,200
remis en cause et les
parties devront tout restituer.

130
00:06:47,180 --> 00:06:48,940
Parce que le contrat
constituait un tout,

131
00:06:49,140 --> 00:06:52,180
un ensemble indivisible,
et on ne peut pas le

132
00:06:52,380 --> 00:06:53,620
maintenir que partiellement.

133
00:06:53,820 --> 00:06:54,820
Il disparaît totalement.

134
00:06:55,720 --> 00:06:58,760
Mais la deuxième hypothèse
qui est envisagée ici et

135
00:06:58,960 --> 00:07:01,260
qui correspond à
l'hypothèse classique d'une

136
00:07:01,460 --> 00:07:04,540
résiliation, c'est-à-dire
d'une limitation de la

137
00:07:04,740 --> 00:07:06,840
remise en cause des effets
passés du contrat,

138
00:07:07,039 --> 00:07:07,980
est la suivante.

139
00:07:08,180 --> 00:07:11,100
Lorsque les prestations
échangées ont trouvé leur

140
00:07:11,300 --> 00:07:15,000
utilité au fur et à mesure
de l'exécution réciproque

141
00:07:15,200 --> 00:07:18,100
du contrat, il n'y a pas
lieu à restitution pour la

142
00:07:18,300 --> 00:07:21,460
période antérieure à la
dernière prestation n'ayant

143
00:07:21,659 --> 00:07:22,800
pas reçu sa contrepartie.

144
00:07:23,000 --> 00:07:26,520
Dans ce cas, la résolution
est qualifiée de résiliation.

145
00:07:26,900 --> 00:07:31,800
Donc, la résiliation,
c'est une résolution avec

146
00:07:32,000 --> 00:07:33,400
un effet rétroactif limité.

147
00:07:33,600 --> 00:07:37,060
On ne remettra pas en cause
la partie du contrat qui a

148
00:07:37,260 --> 00:07:40,080
été correctement exécutée,
c'est-à-dire, nous dit le texte,

149
00:07:40,280 --> 00:07:43,360
lorsque les prestations
recevaient leur équivalent.

150
00:07:43,640 --> 00:07:46,380
Il y avait une exécution
réciproque du contrat,

151
00:07:46,680 --> 00:07:48,880
eh bien pendant la période
pendant laquelle le contrat

152
00:07:49,080 --> 00:07:51,940
a été exécuté correctement,
on ne voit pas évidemment

153
00:07:52,140 --> 00:07:56,900
ce qui justifierait la
remise en cause de cette période.

154
00:07:57,960 --> 00:08:00,420
Donc, si on a un contrat,
par exemple, entre un

155
00:08:00,620 --> 00:08:03,000
fournisseur et un
distributeur pour dix ans

156
00:08:03,200 --> 00:08:06,300
qui a été conclu, pendant
huit ans le fournisseur a

157
00:08:06,500 --> 00:08:08,360
correctement fourni les
marchandises prévues au

158
00:08:08,560 --> 00:08:11,400
contrat et le distributeur
a payé le prix qui était

159
00:08:11,599 --> 00:08:13,820
prévu au contrat, pendant
huit ans il n'est pas

160
00:08:14,020 --> 00:08:16,420
nécessaire de revenir sur
cette période pendant

161
00:08:16,620 --> 00:08:19,100
laquelle le contrat a été
correctement exécuté.

162
00:08:19,900 --> 00:08:22,500
Cependant, dès lors qu'il y
a une livraison et cette

163
00:08:22,700 --> 00:08:24,660
livraison n'est pas payée
et que la résolution

164
00:08:24,860 --> 00:08:28,380
ensuite sera prononcée par le juge,
eh bien on va commencer à

165
00:08:28,580 --> 00:08:32,760
remettre en cause le passé,
mais uniquement à partir du

166
00:08:32,960 --> 00:08:36,559
jour où le contrat n'a plus
été exécuté correctement de

167
00:08:36,760 --> 00:08:39,280
manière réciproque par les parties.

168
00:08:39,620 --> 00:08:42,679
Donc, on doit distinguer
les deux hypothèses aujourd'hui.

169
00:08:42,880 --> 00:08:46,060
Lorsque le contrat forme un
tout et qu'il est mal exécuté,

170
00:08:46,260 --> 00:08:47,380
on le remet en cause totalement.

171
00:08:48,260 --> 00:08:52,960
En revanche, quand on peut
tronçonner, en quelque

172
00:08:53,160 --> 00:08:55,940
sorte trancher le contrat
en plusieurs phases

173
00:08:56,140 --> 00:08:58,920
d'exécution qui ont reçu à
un moment leur équivalent,

174
00:08:59,120 --> 00:09:01,920
eh bien on ne remet pas en
cause la partie du contrat

175
00:09:02,120 --> 00:09:04,320
qui a été correctement exécutée.

176
00:09:04,860 --> 00:09:07,620
Il y a un autre problème
qui est envisagé cette

177
00:09:07,820 --> 00:09:11,160
fois-ci dans l'article 1230
du Code civil et qui touche

178
00:09:11,360 --> 00:09:14,040
également aux effets de la
résolution, c'est le

179
00:09:14,240 --> 00:09:16,280
problème de savoir si on
remet en cause pour

180
00:09:16,480 --> 00:09:19,420
l'avenir l'application de
tout le contrat ou si

181
00:09:19,620 --> 00:09:22,340
certaines clauses vont
avoir une certaine autonomie.

182
00:09:23,440 --> 00:09:27,440
Ces clauses, on les appelle
les clauses à effet

183
00:09:27,640 --> 00:09:30,720
post-contractuel et elles
sont envisagées, leur sort

184
00:09:30,920 --> 00:09:34,760
est envisagé à l'article
1230 du Code civil.

185
00:09:35,040 --> 00:09:38,080
L'article 1230 du Code
civil précise donc que la

186
00:09:38,280 --> 00:09:41,000
résolution n'affecte ni les
clauses relatives au

187
00:09:41,200 --> 00:09:44,220
règlement des différends ni
celles destinées à produire

188
00:09:44,420 --> 00:09:47,420
effet même en cas de résolution,
telles les clauses de

189
00:09:47,620 --> 00:09:50,500
confidentialité et de
non-concurrence. Donc,

190
00:09:50,700 --> 00:09:53,760
ce sont des clauses ici qui
ont justement pour intérêt

191
00:09:53,960 --> 00:09:58,720
d'être efficaces à la fin
du contrat.

192
00:09:59,260 --> 00:10:03,580
Pour ces clauses, la fin du
contrat va jouer comme une

193
00:10:03,780 --> 00:10:05,060
sorte de terme suspensif.

194
00:10:05,480 --> 00:10:07,080
Pendant le contrat,
elles n'ont pas d'intérêt,

195
00:10:07,280 --> 00:10:10,260
mais à la fin du contrat,
elles vont devenir intéressantes,

196
00:10:10,460 --> 00:10:12,960
donc on ne va pas les
priver d'efficacité juste

197
00:10:13,160 --> 00:10:17,140
au moment où elles peuvent
jouer un rôle pour les parties.

198
00:10:17,500 --> 00:10:19,580
Ces clauses, il y en a de
deux types.

199
00:10:19,880 --> 00:10:22,540
Ce sont les clauses qui
sont relatives au règlement

200
00:10:22,740 --> 00:10:23,500
des différends.

201
00:10:23,800 --> 00:10:27,780
Par exemple, une clause d'arbitrage,
une clause attributive de

202
00:10:27,980 --> 00:10:30,440
juridiction, une clause de
conciliation, etc.

203
00:10:30,960 --> 00:10:34,160
Évidemment, si la fin du
contrat apparaît qu'il y a

204
00:10:34,360 --> 00:10:36,500
un contrat différent entre
les parties, c'est là à ce

205
00:10:36,700 --> 00:10:38,480
moment-là que la clause sera utile.

206
00:10:39,080 --> 00:10:42,940
La clause donc survit au
contrat alors même que la

207
00:10:43,140 --> 00:10:44,740
résolution met fin au
contrat pour l'avenir,

208
00:10:44,960 --> 00:10:47,580
certaines des stipulations
contractuelles vont quand

209
00:10:47,780 --> 00:10:48,720
même être applicables.

210
00:10:48,940 --> 00:10:52,000
Et il en est de même pour
d'autres clauses qui,

211
00:10:52,200 --> 00:10:54,000
d'après le texte, sont
destinées à produire effet

212
00:10:54,200 --> 00:10:58,200
même en cas de résolution,
telles les clauses de

213
00:10:58,400 --> 00:11:01,400
confidentialité et de
non-concurrence. Une

214
00:11:01,600 --> 00:11:04,780
solution qu'on avait déjà
dans certaines décisions en

215
00:11:04,980 --> 00:11:09,220
jurisprudence de la Cour de
cassation qui avait consacré,

216
00:11:09,420 --> 00:11:12,080
Cour de cassation qui avait
consacré une certaine

217
00:11:12,280 --> 00:11:13,480
autonomie à ces clauses.

218
00:11:14,300 --> 00:11:17,020
La clause de non-concurrence,
elle va trouver application

219
00:11:17,220 --> 00:11:20,240
alors même que le contrat
principal a disparu.

220
00:11:20,440 --> 00:11:22,460
Elle va trouver application
dans l'après-contrat.

221
00:11:23,020 --> 00:11:25,360
Elle va constituer une
sorte de mini-contrat qui

222
00:11:25,560 --> 00:11:28,240
va prendre naissance à
l'expiration du contrat principal.

223
00:11:29,500 --> 00:11:32,260
Et c'est un mini-contrat
qui va être autonome par

224
00:11:32,460 --> 00:11:33,940
rapport au contrat principal.

225
00:11:34,380 --> 00:11:36,780
De même pour la confidentialité,
le fait que le contrat

226
00:11:36,980 --> 00:11:40,580
disparaisse pour le passé
ne remet pas en cause le

227
00:11:40,780 --> 00:11:44,940
fait qu'une partie au
contrat se soit obligée,

228
00:11:45,140 --> 00:11:47,920
soit obligée à maintenir la
confidentialité sur

229
00:11:48,120 --> 00:11:50,800
certaines informations
qu'elle a obtenues durant

230
00:11:51,000 --> 00:11:51,860
l'exécution de celui-ci.

231
00:11:52,400 --> 00:11:53,560
On conçoit bien que ce
n'est pas parce que le

232
00:11:53,760 --> 00:11:56,820
contrat a disparu que
soudain on pourrait révéler

233
00:11:57,020 --> 00:12:00,920
les informations secrètes
qu'on a eues, qu'on s'est

234
00:12:01,120 --> 00:12:02,920
vu transmettre pendant
l'exécution du contrat.

235
00:12:03,320 --> 00:12:07,260
Donc, là encore, sur les
effets de la résolution,

236
00:12:07,680 --> 00:12:10,440
on voit que même si la
résolution prive

237
00:12:10,640 --> 00:12:13,080
normalement d'effets,
le contrat pour l'avenir et

238
00:12:13,280 --> 00:12:15,300
que toutes les clauses vont
disparaître, eh bien ce

239
00:12:15,500 --> 00:12:18,200
n'est pas le cas pour
toutes ces clauses puisque

240
00:12:18,400 --> 00:12:20,680
certaines vont avoir une
certaine autonomie par

241
00:12:20,880 --> 00:12:23,060
rapport au contrat et lui survivre.