1
00:00:04,939 --> 00:00:08,039
Nous arrivons maintenant à
la sanction de la

2
00:00:08,239 --> 00:00:09,580
résolution du contrat.

3
00:00:09,920 --> 00:00:13,120
La résolution du contrat
est envisagée aux articles

4
00:00:13,319 --> 00:00:16,120
1224 et suivants du Code civil.

5
00:00:16,500 --> 00:00:20,080
On va voir deux choses sur
la résolution du contrat.

6
00:00:20,380 --> 00:00:23,260
Deux questions sont à
étudier dans ces développements.

7
00:00:23,540 --> 00:00:27,500
D'abord, les différentes
sources de la résolution du

8
00:00:27,700 --> 00:00:30,760
contrat et ensuite les
effets qui vont être les

9
00:00:30,960 --> 00:00:34,100
conséquences du prononcé de
la résolution du contrat.

10
00:00:34,420 --> 00:00:38,840
Quant aux sources de la résolution,
tout d'abord, l'article

11
00:00:39,040 --> 00:00:43,080
1224 du Code civil va
identifier aujourd'hui

12
00:00:43,280 --> 00:00:45,840
trois sources pour cette résolution.

13
00:00:46,160 --> 00:00:50,440
La résolution peut être
conventionnelle. Elle

14
00:00:50,640 --> 00:00:53,720
repose alors sur
l'application d'une clause

15
00:00:53,920 --> 00:00:57,520
particulière qu'on appelle
la clause résolutoire.

16
00:00:57,720 --> 00:01:01,480
La résolution du contrat
peut également aujourd'hui

17
00:01:01,680 --> 00:01:05,820
être décidée
unilatéralement par une des parties.

18
00:01:06,220 --> 00:01:08,420
Cette création de la
jurisprudence a été

19
00:01:08,620 --> 00:01:11,920
intégrée dans la réforme du
droit des contrats et on

20
00:01:12,120 --> 00:01:14,500
parle aujourd'hui de la
résolution pour

21
00:01:14,700 --> 00:01:17,280
notification et surnotification.

22
00:01:17,700 --> 00:01:20,980
Et enfin, troisième source
de la résolution, la

23
00:01:21,180 --> 00:01:24,880
résolution peut être judiciaire.

24
00:01:25,080 --> 00:01:26,980
C'est le juge qui va
prononcer cette sanction.

25
00:01:27,340 --> 00:01:29,960
Alors, aujourd'hui,
on va considérer, on

26
00:01:30,160 --> 00:01:33,180
considère dans la loi que
les trois sources de la

27
00:01:33,380 --> 00:01:35,360
résolution sont mises sur
le même plan.

28
00:01:35,560 --> 00:01:37,940
C'est-à-dire qu'il n'y a
pas de hiérarchie entre ces

29
00:01:38,140 --> 00:01:38,900
différentes sources.

30
00:01:39,240 --> 00:01:42,280
Il faut savoir que,
à l'origine, dans les

31
00:01:42,480 --> 00:01:46,620
textes du Code civil de 1804,
la résolution était judiciaire.

32
00:01:46,820 --> 00:01:48,860
La résolution, c'était une
sanction que devait

33
00:01:49,060 --> 00:01:50,340
prononcer le juge.

34
00:01:50,540 --> 00:01:54,960
Puis la pratique a créé les
clauses résolutoires et

35
00:01:55,160 --> 00:01:57,860
enfin beaucoup plus
récemment la jurisprudence

36
00:01:58,060 --> 00:02:01,540
est à l'origine de la
création du mécanisme de la

37
00:02:01,740 --> 00:02:03,220
résolution unilatérale.

38
00:02:03,480 --> 00:02:07,660
Alors, des parties pourraient,
on l'avait vu quand on

39
00:02:07,860 --> 00:02:10,520
avait vu la durée du contrat,
des parties peuvent être

40
00:02:10,720 --> 00:02:13,900
d'accord pour mettre fin au contrat,
décider que le contrat va

41
00:02:14,100 --> 00:02:16,580
prendre fin par un accord à
n'importe quel moment

42
00:02:16,780 --> 00:02:18,000
finalement du contrat.

43
00:02:18,340 --> 00:02:22,080
S'il y a un accord en ce sens,
en concluant ce qu'on

44
00:02:22,280 --> 00:02:26,460
appelle un mutus dissensus,
donc le dissentiment mutuel

45
00:02:26,660 --> 00:02:29,600
dont j'avais parlé lors de
l'irrévocabilité du lien

46
00:02:29,799 --> 00:02:31,560
contractuel, évidemment il
faut ajouter cette

47
00:02:31,760 --> 00:02:35,400
hypothèse dans laquelle ici
les parties sont d'accord à

48
00:02:35,600 --> 00:02:39,700
la fois sur le principe de
la fin du contrat et elles

49
00:02:39,899 --> 00:02:42,060
peuvent se mettre d'accord
sur les conséquences

50
00:02:42,260 --> 00:02:44,880
également de cette fin du contrat.

51
00:02:45,300 --> 00:02:48,380
Alors, on va dire quelques
mots des trois sources,

52
00:02:48,579 --> 00:02:51,620
un peu de la résolution,
en voyant quelles sont les

53
00:02:51,820 --> 00:02:54,480
règles qu'on peut,
qu'on peut rappeler à cette

54
00:02:54,679 --> 00:02:56,100
occasion. La première qui

55
00:02:56,299 --> 00:02:58,880
est envisagée par l'article
1225 du Code civil,

56
00:02:59,079 --> 00:03:02,080
c'est la résolution
conventionnelle à travers

57
00:03:02,280 --> 00:03:03,740
la clause résolutoire.

58
00:03:03,940 --> 00:03:08,160
L'article 1225 précise
que "la clause résolutoire

59
00:03:08,359 --> 00:03:11,280
précise les engagements
dont l'inexécution

60
00:03:11,480 --> 00:03:15,560
entraînera la résolution du
contrat". Le texte précise

61
00:03:15,760 --> 00:03:17,620
ensuite que "la résolution
est subordonnée à une mise

62
00:03:17,820 --> 00:03:21,400
en demeure infructueuse",
etc. Donc, l'alinéa 2

63
00:03:21,640 --> 00:03:24,600
mentionne la nécessité
d'une mise en demeure.

64
00:03:24,799 --> 00:03:28,140
Alors, qu'est-ce qu'on peut
préciser sur ce mode de

65
00:03:28,339 --> 00:03:29,440
résolution du contrat ?

66
00:03:29,640 --> 00:03:32,320
Ici, on a un accord,
on a une clause qui figure

67
00:03:32,519 --> 00:03:36,280
dans le contrat et cette clause,
elle est tout à fait valable.

68
00:03:36,480 --> 00:03:39,800
C'est une stipulation qui
est reconnue comme valable

69
00:03:40,000 --> 00:03:42,020
depuis longtemps en jurisprudence.

70
00:03:42,860 --> 00:03:45,420
Néanmoins, la clause
résolutoire présente un

71
00:03:45,619 --> 00:03:47,780
danger pour le débiteur.

72
00:03:48,100 --> 00:03:52,680
Le danger pour le débiteur
provient du fait que la

73
00:03:52,880 --> 00:03:55,200
clause résolutoire va jouer
de manière automatique.

74
00:03:55,480 --> 00:03:57,900
Lorsque les conditions de
mise en œuvre de la clause

75
00:03:58,100 --> 00:04:01,660
sont en effet réunies,
eh bien la clause va jouer

76
00:04:01,859 --> 00:04:03,540
automatiquement. D'où le

77
00:04:03,739 --> 00:04:06,220
danger pour le débiteur,
d'où le fait que la

78
00:04:06,420 --> 00:04:10,000
jurisprudence a toujours
encadré la mise en œuvre de

79
00:04:10,200 --> 00:04:12,340
la clause résolutoire d'un
certain nombre de garde-fous.

80
00:04:12,560 --> 00:04:15,560
La clause résolutoire va
toujours être interprétée

81
00:04:15,760 --> 00:04:19,860
en faveur du débiteur pour
lequel elle représente ce danger.

82
00:04:20,180 --> 00:04:24,300
La première règle qui va
montrer que l'on cherche à

83
00:04:24,500 --> 00:04:27,520
protéger le débiteur dans
la clause résolutoire,

84
00:04:27,719 --> 00:04:30,180
c'est un principe
d'interprétation de cette

85
00:04:30,380 --> 00:04:33,200
clause et un principe
d'interprétation stricte

86
00:04:33,400 --> 00:04:37,040
que l'on retrouve dans la
jurisprudence. Et le texte

87
00:04:37,240 --> 00:04:39,720
rappelle bien cette idée
d'une interprétation

88
00:04:39,920 --> 00:04:42,320
stricte puisque "la clause
doit préciser les

89
00:04:42,520 --> 00:04:45,660
engagements dont
l'inexécution est

90
00:04:45,860 --> 00:04:47,760
susceptible d'entraîner la
résolution du contrat".

91
00:04:48,680 --> 00:04:49,440
Que cela signifie-t-il ?

92
00:04:49,640 --> 00:04:50,980
Cela signifie qu'on ne peut
pas prévoir une clause

93
00:04:51,180 --> 00:04:52,700
résolutoire à portée générale.

94
00:04:52,900 --> 00:04:55,300
On doit précisément
mentionner dans la clause

95
00:04:55,500 --> 00:04:58,000
quels sont les titres
d'engagement qui sont de

96
00:04:58,200 --> 00:05:00,240
nature à entraîner son application.

97
00:05:00,740 --> 00:05:03,020
Donc, il faut que ces
obligations figurent

98
00:05:03,219 --> 00:05:06,120
expressément dans le
contrat et il faut que ces

99
00:05:06,320 --> 00:05:09,180
obligations soient
rappelées dans la clause

100
00:05:09,380 --> 00:05:11,160
résolutoire. La

101
00:05:11,360 --> 00:05:14,340
jurisprudence va également
exiger que la clause

102
00:05:14,539 --> 00:05:16,760
prévoie une résolution de
plein droit.

103
00:05:16,960 --> 00:05:20,860
Il faut qu'on ait dans les
termes résolution de plein droit.

104
00:05:21,200 --> 00:05:26,159
Sinon, les juges estiment,
s'il y a juste mention de

105
00:05:26,359 --> 00:05:29,720
l'hypothèse de la résolution,
et bien les juges vont

106
00:05:29,920 --> 00:05:33,800
estimer qu'ils retrouvent
leur pouvoir d'appréciation

107
00:05:34,000 --> 00:05:37,160
et qu'en réalité la clause
qui ne prévoit pas qu'elle

108
00:05:37,360 --> 00:05:39,780
va jouer de plein droit,
eh bien la clause pour les

109
00:05:39,979 --> 00:05:43,320
juges ne fait que rappeler
le droit commun de la résolution.

110
00:05:43,620 --> 00:05:45,680
Donc, il faut être très
attentif dans la rédaction

111
00:05:45,880 --> 00:05:48,320
d'une clause résolutoire
parce que s'il y a le

112
00:05:48,520 --> 00:05:52,440
moindre doute sur son efficacité,
finalement, eh bien on a tendance,

113
00:05:52,640 --> 00:05:54,600
les juges ont tendance à
interpréter la clause

114
00:05:54,800 --> 00:05:58,080
résolutoire dans un sens
favorable aux débiteurs,

115
00:05:58,340 --> 00:06:01,500
ce qui conduirait à écarter
la mise en œuvre de la clause.

116
00:06:01,780 --> 00:06:06,040
De plus, va jouer dans la
mise en œuvre de ce type de

117
00:06:06,240 --> 00:06:07,000
clause la bonne foi.

118
00:06:07,300 --> 00:06:11,040
On ne tient pas compte,
on tient compte justement

119
00:06:11,240 --> 00:06:14,520
ici uniquement de la bonne
foi du créancier dans la

120
00:06:14,719 --> 00:06:16,140
mise en œuvre de la clause.

121
00:06:16,520 --> 00:06:19,840
En revanche, le fait que le
débiteur soit de bonne foi

122
00:06:20,039 --> 00:06:22,620
ou soit de mauvaise foi ne
joue aucun rôle parce que

123
00:06:22,820 --> 00:06:27,100
les juges estiment ici que
si on exigeait la mauvaise

124
00:06:27,300 --> 00:06:30,480
foi du débiteur, eh bien ce
serait rajouter une

125
00:06:30,680 --> 00:06:32,420
condition à l'application
de la clause.

126
00:06:32,620 --> 00:06:34,800
Donc, que le débiteur soit
de bonne foi ou de mauvaise foi,

127
00:06:35,000 --> 00:06:36,500
cela ne rentre pas en ligne
de compte.

128
00:06:36,800 --> 00:06:39,840
En revanche, on va
apprécier la bonne foi chez

129
00:06:40,039 --> 00:06:40,799
le créancier.

130
00:06:40,999 --> 00:06:43,580
Le créancier ne pourra pas
mettre en œuvre la clause

131
00:06:43,780 --> 00:06:45,820
s'il est de mauvaise foi.

132
00:06:46,680 --> 00:06:51,180
Une mise en demeure est
nécessaire pour la mise en

133
00:06:51,380 --> 00:06:53,300
œuvre de la clause résolutoire.

134
00:06:53,500 --> 00:06:55,580
Il faut une mise en demeure
et que cette mise en

135
00:06:55,780 --> 00:06:58,480
demeure soit demeurée infructueuse.

136
00:06:59,200 --> 00:07:03,200
La loi, le texte, prévoit
encore ici qu'il y a des exceptions.

137
00:07:03,640 --> 00:07:07,160
Exception notamment si les
parties ont écarté la

138
00:07:07,360 --> 00:07:10,420
nécessité de la clause
résolutoire en prévoyant,

139
00:07:10,620 --> 00:07:13,520
mais il faut là encore le
prévoir de manière formelle

140
00:07:13,719 --> 00:07:16,800
dans le texte de la clause,
en prévoyant que

141
00:07:17,000 --> 00:07:21,760
l'inexécution suffit à
faire jouer la clause résolutoire.

142
00:07:21,960 --> 00:07:26,720
Donc, cela aussi, on va
interpréter ici les termes

143
00:07:26,920 --> 00:07:28,140
prévus dans la clause.

144
00:07:28,520 --> 00:07:32,360
Et par ailleurs, le texte prévoit,
l'article 1225, que "la

145
00:07:32,560 --> 00:07:34,960
mise en demeure doit
mentionner expressément la

146
00:07:35,159 --> 00:07:36,460
clause résolutoire".

147
00:07:36,659 --> 00:07:38,960
Donc, on voit, il y a de
nombreuses exigences de

148
00:07:39,159 --> 00:07:42,420
forme pour que la clause
puisse avoir, puisse

149
00:07:42,620 --> 00:07:43,620
recevoir application.

150
00:07:44,920 --> 00:07:48,540
La bonne foi, la mise en
œuvre de bonne foi de la clause,

151
00:07:48,800 --> 00:07:50,320
bonne foi du créancier,
elle est rappelée,

152
00:07:50,520 --> 00:07:54,640
notamment par un arrêt de
la troisième chambre civile

153
00:07:54,840 --> 00:07:55,860
du 25 avril 2024.

154
00:07:56,880 --> 00:07:59,760
Et la clause, elle peut être,
dans certains cas,

155
00:07:59,980 --> 00:08:03,680
jugée comme une clause
abusive et donc sanctionnée

156
00:08:03,880 --> 00:08:05,980
en tant que telle sur le
terrain des clauses abusives.

157
00:08:06,240 --> 00:08:08,640
C'est ce qu'a jugé
notamment la Cour de

158
00:08:08,840 --> 00:08:11,740
cassation dans un arrêt de
la première chambre civile

159
00:08:11,940 --> 00:08:13,680
du 22 mars 2023.

160
00:08:14,360 --> 00:08:18,140
Après avoir vu la
résolution conventionnelle

161
00:08:18,340 --> 00:08:20,540
qui découle de
l'application d'une clause

162
00:08:20,740 --> 00:08:23,340
résolutoire, on va voir
maintenant l'article 1226

163
00:08:23,539 --> 00:08:26,720
du Code civil qui traite de
la résolution unilatérale.

164
00:08:26,940 --> 00:08:30,800
Cette résolution unilatérale,
c'est la consécration dans

165
00:08:31,000 --> 00:08:34,520
la loi d'une création de la
jurisprudence avec un arrêt

166
00:08:34,720 --> 00:08:37,940
de la première chambre
civile du 13 octobre 1998,

167
00:08:38,960 --> 00:08:43,920
qui crée cette possibilité
pour le créancier face à un

168
00:08:44,280 --> 00:08:47,340
comportement grave de
l'autre partie au contrat.

169
00:08:47,780 --> 00:08:52,300
Le créancier va pouvoir
unilatéralement résoudre le contrat,

170
00:08:52,640 --> 00:08:55,580
mais c'est à ses risques et
périls parce qu'il y a

171
00:08:55,780 --> 00:08:58,660
évidemment un contrôle
possible de la part du juge,

172
00:08:58,860 --> 00:09:01,400
mais ce ne sera plus un
contrôle a priori,

173
00:09:01,600 --> 00:09:04,740
c'est-à-dire avant la mise
en œuvre de la résolution.

174
00:09:05,360 --> 00:09:08,080
C'est un contrôle a
posteriori pour vérifier

175
00:09:08,280 --> 00:09:10,780
qu'effectivement il y avait
un comportement grave qui

176
00:09:10,980 --> 00:09:14,000
justifiait la résolution du
contrat et donc qu'il n'y a

177
00:09:14,200 --> 00:09:17,280
pas eu d'abus dans la mise
en œuvre de cette prérogative.

178
00:09:17,540 --> 00:09:21,200
On retrouve ici toujours le
même mécanisme qui montre

179
00:09:21,400 --> 00:09:23,420
le développement de la
prise en compte de la

180
00:09:23,620 --> 00:09:25,980
volonté unilatérale dans le contrat.

181
00:09:26,560 --> 00:09:29,060
Alors, aujourd'hui,
on parle plus d'une

182
00:09:29,260 --> 00:09:30,580
résolution sur notification

183
00:09:30,780 --> 00:09:35,540
puisque le texte l'article

184
00:09:35,980 --> 00:09:37,020
1226 a un peu changé le
mécanisme de mise en œuvre

185
00:09:37,220 --> 00:09:38,440
de cette sanction.

186
00:09:38,800 --> 00:09:43,420
Alors, c'est un mécanisme
qui repose toujours sur

187
00:09:43,620 --> 00:09:48,120
l'idée qu'il y a une
inexécution de la part du

188
00:09:48,320 --> 00:09:53,080
débiteur et dans ce cas-là,
quand il y a cette inexécution,

189
00:09:53,820 --> 00:09:56,560
au lieu d'attendre d'avoir
à faire appel au juge,

190
00:09:56,760 --> 00:09:59,580
au lieu d'attendre les
délais parfois longs pour

191
00:09:59,780 --> 00:10:03,340
avoir une décision,
on va permettre au

192
00:10:03,540 --> 00:10:05,880
créancier de sortir
immédiatement du contrat

193
00:10:06,080 --> 00:10:10,660
pour aller contracter avec
une autre partie et ainsi

194
00:10:10,860 --> 00:10:11,620
ne pas perdre de temps.

195
00:10:11,820 --> 00:10:13,780
Alors, c'est une atteinte à
la force obligatoire du contrat,

196
00:10:14,080 --> 00:10:16,600
c'est une atteinte à la
force obligatoire du

197
00:10:16,800 --> 00:10:19,420
contrat donc cela a pu être
critiqué par une partie de

198
00:10:19,620 --> 00:10:23,220
la doctrine qui estime que,
à nouveau, ce principe

199
00:10:23,420 --> 00:10:25,880
cardinal du droit des contrats,
eh bien on y porte atteinte

200
00:10:26,080 --> 00:10:29,760
et au motif que c'est
l'efficacité économique qui

201
00:10:29,960 --> 00:10:32,540
est mise en avant au lieu
que le contractant,

202
00:10:32,740 --> 00:10:35,000
je le répète, perde du
temps eh bien immédiatement

203
00:10:35,200 --> 00:10:37,680
sans attendre il pourra
aller continuer son

204
00:10:37,880 --> 00:10:40,220
activité en contractant
avec un tiers donc

205
00:10:40,420 --> 00:10:45,180
l'efficacité économique
l'emporte sur le respect de

206
00:10:45,540 --> 00:10:47,840
la force obligatoire du contrat.

207
00:10:48,280 --> 00:10:51,380
Alors, qu'est-ce qu'on a
ici comme mécanisme qui est

208
00:10:51,580 --> 00:10:56,100
mis en place dans la loi,
dans l'article 1226,

209
00:10:56,460 --> 00:11:01,260
dans cette résolution par
notification ? Alors,

210
00:11:01,460 --> 00:11:04,820
là encore, on retrouve le
préalable de la mise en demeure,

211
00:11:05,020 --> 00:11:07,720
mise en demeure préalable
pour le débiteur de

212
00:11:07,920 --> 00:11:12,020
s'exécuter dans un délai
qui est un délai raisonnable.

213
00:11:12,220 --> 00:11:15,900
Cette nécessité de la mise
en demeure, elle vaut dès

214
00:11:16,100 --> 00:11:19,140
lors que le mécanisme va
être mis en œuvre sauf le

215
00:11:19,340 --> 00:11:20,840
cas de l'urgence.

216
00:11:21,300 --> 00:11:23,800
Dans la mise en demeure,
il est prévu là aussi un

217
00:11:24,000 --> 00:11:26,340
certain formalisme puisque
la mise en demeure,

218
00:11:26,540 --> 00:11:28,280
précise le texte, "doit
préciser de manière

219
00:11:28,480 --> 00:11:32,320
expresse que si le débiteur
n'exécute pas le contrat,

220
00:11:32,860 --> 00:11:37,340
le créancier sera en droit
de résoudre celui-ci".

221
00:11:37,600 --> 00:11:40,420
Et lorsque malgré cette
mise en demeure, malgré ce

222
00:11:40,620 --> 00:11:44,240
rappel de la menace de la
résolution unilatérale,

223
00:11:44,480 --> 00:11:47,720
l'inexécution persiste,
alors on passe à la notification,

224
00:11:48,440 --> 00:11:52,300
le créancier va notifier au
débiteur la résolution du

225
00:11:52,500 --> 00:11:55,460
contrat et les raisons qui
la motivent.

226
00:11:55,660 --> 00:11:57,920
Dans un premier temps,
mise en demeure sauf urgence,

227
00:11:58,260 --> 00:12:01,180
dans un deuxième temps,
si la mise en demeure n'est

228
00:12:01,380 --> 00:12:04,160
pas efficace, il y a une
notification et la

229
00:12:04,360 --> 00:12:07,560
résolution unilatérale interviendra.

230
00:12:07,760 --> 00:12:11,260
C'est une résolution
toujours aux risques et

231
00:12:11,460 --> 00:12:14,720
périls du créancier qui va
la mettre en œuvre

232
00:12:14,920 --> 00:12:17,000
puisqu'il y a toujours un
contrôle du juge.

233
00:12:17,200 --> 00:12:19,920
Ce qui est logique,
éviter l'abus dans la mise

234
00:12:20,120 --> 00:12:20,980
en œuvre de cette prérogative.

235
00:12:21,220 --> 00:12:24,500
Donc, le débiteur pourra
saisir à tout moment le

236
00:12:24,700 --> 00:12:29,460
juge pour contester la résolution,
précise l'article 1226 in fine.

237
00:12:29,760 --> 00:12:33,280
Et la charge de la preuve,
alors, pèse sur le créancier,

238
00:12:33,500 --> 00:12:36,400
c'est le créancier qui
devra alors prouver la

239
00:12:36,600 --> 00:12:39,160
gravité de l'inexécution.

240
00:12:39,420 --> 00:12:42,620
Cette preuve, cette charge
de la preuve qui pèse sur

241
00:12:42,820 --> 00:12:45,080
le créancier, elle est
notamment rappelée par un

242
00:12:45,280 --> 00:12:46,900
arrêt de la chambre
commerciale du 22 novembre

243
00:12:47,100 --> 00:12:50,940
2023 qui rappelle qu'en cas
de contestation, c'est à la

244
00:12:51,140 --> 00:12:53,520
partie qui a mis fin au
contrat de rapporter la

245
00:12:53,720 --> 00:12:56,940
preuve de la gravité du
comportement ayant justifié

246
00:12:57,140 --> 00:12:59,560
la résolution unilatérale.

247
00:12:59,820 --> 00:13:03,300
Donc, cela signifie une
nouvelle fois que la

248
00:13:03,500 --> 00:13:05,860
volonté unilatérale est
prise en compte dans le contrat,

249
00:13:06,060 --> 00:13:08,960
mais qu'elle sera contrôlée
par le juge.

250
00:13:09,200 --> 00:13:11,740
Simplement, a posteriori,
le contrôle du juge

251
00:13:11,940 --> 00:13:13,700
apparaît toujours possible.

252
00:13:14,600 --> 00:13:17,840
Et puis on arrive à la
dernière résolution,

253
00:13:18,160 --> 00:13:20,320
le dernier type de
résolution qui est la

254
00:13:20,520 --> 00:13:22,620
résolution judiciaire.

255
00:13:22,820 --> 00:13:25,140
La résolution judiciaire
qui est prévue aux articles

256
00:13:25,340 --> 00:13:29,400
1227 et 1228 du Code civil.

257
00:13:29,700 --> 00:13:32,600
Donc, la résolution judiciaire,
c'était la voie

258
00:13:32,800 --> 00:13:35,020
traditionnelle pour mettre
fin au contrat.

259
00:13:35,400 --> 00:13:37,680
Il fallait aller devant le juge ici.

260
00:13:38,040 --> 00:13:39,940
Je le rappelle, il y a
trois sources aujourd'hui

261
00:13:40,140 --> 00:13:42,780
de résolution et aucune
n'est mise en avant par

262
00:13:42,980 --> 00:13:43,740
rapport aux autres.

263
00:13:43,940 --> 00:13:46,020
Les trois sont mises sur le
même plan.

264
00:13:46,260 --> 00:13:50,440
Donc, la clause résolutoire,
ça vient éviter d'avoir à

265
00:13:50,640 --> 00:13:53,940
faire un recours au juge et
d'avoir l'aléa autour de la

266
00:13:54,140 --> 00:13:57,660
décision du juge puisque la
clause résolutoire,

267
00:13:57,860 --> 00:14:00,920
on l'a vu, elle va jouer de
manière automatique si ses

268
00:14:01,120 --> 00:14:03,220
conditions d'application
sont remplies.

269
00:14:03,420 --> 00:14:06,280
De même, la résolution unilatérale,
elle vise à éviter un

270
00:14:06,480 --> 00:14:09,000
recours du juge et de
perdre du temps dans des

271
00:14:09,200 --> 00:14:12,160
relations d'affaires où on
va vite trouver un autre

272
00:14:12,360 --> 00:14:13,760
partenaire contractuel.

273
00:14:13,960 --> 00:14:16,860
Mais la résolution judiciaire,
elle va trouver application

274
00:14:17,060 --> 00:14:20,860
s'il n'y a pas de clause ou
alors si le créancier n'a

275
00:14:21,060 --> 00:14:24,020
pas mis en œuvre la
résolution unilatérale.

276
00:14:24,680 --> 00:14:27,780
Normalement, le domaine de
la résolution judiciaire

277
00:14:27,980 --> 00:14:32,200
est limité aux contrats
synallagmatiques. Néanmoins,

278
00:14:32,400 --> 00:14:34,980
on va appliquer ce
mécanisme de la résolution

279
00:14:35,180 --> 00:14:38,020
judiciaire dans d'autres
contrats donc dans des

280
00:14:38,220 --> 00:14:41,080
contrats unilatéraux
notamment à travers la

281
00:14:41,280 --> 00:14:45,440
révocation d'une donation
ou la déchéance pour le

282
00:14:45,640 --> 00:14:46,400
prêt à intérêt.

283
00:14:46,600 --> 00:14:49,820
Donc, c'est la même idée,
même si on utilise d'autres termes,

284
00:14:50,020 --> 00:14:53,040
mais le domaine
traditionnel d'application

285
00:14:53,240 --> 00:14:55,920
de la résolution judiciaire,
c'est le domaine des

286
00:14:56,120 --> 00:14:57,700
contrats synallagmatiques.

287
00:14:57,920 --> 00:15:01,220
En revanche, il y a des
hypothèses dans lesquelles

288
00:15:01,420 --> 00:15:04,420
la résolution judiciaire ne
peut pas s'appliquer,

289
00:15:04,620 --> 00:15:06,480
alors même qu'on serait
face à des contrats

290
00:15:06,680 --> 00:15:07,480
synallagmatiques. Il y a

291
00:15:07,680 --> 00:15:10,660
des exclusions de son domaine,
notamment le contrat de

292
00:15:10,860 --> 00:15:15,040
travail dont les modes de
rupture sont prévus dans le

293
00:15:15,240 --> 00:15:18,300
Code du travail et d'autres
contrats comme par exemple

294
00:15:18,500 --> 00:15:20,920
la cession d'office
ministérielle ou certains

295
00:15:21,120 --> 00:15:21,880
contrats d'assurance.

296
00:15:22,480 --> 00:15:27,440
Alors, les règles sur la résolution,
la Cour de cassation estime

297
00:15:27,800 --> 00:15:29,900
que ce sont des règles qui
ne sont pas d'ordre public,

298
00:15:30,100 --> 00:15:33,060
cela signifie qu'une clause
dans le contrat pourra

299
00:15:33,260 --> 00:15:37,960
exclure la possibilité de
la résolution judiciaire,

300
00:15:38,160 --> 00:15:42,280
mais dans cette hypothèse,
les juges estiment que la

301
00:15:42,480 --> 00:15:45,880
clause doit être claire et
non équivoque et qu'en cas

302
00:15:46,080 --> 00:15:49,800
de litige, il faudra
démontrer que la partie qui

303
00:15:50,000 --> 00:15:53,080
a accepté la clause avait
compris la portée de la

304
00:15:53,280 --> 00:15:55,500
renonciation, c'est ce
qu'avait notamment précisé

305
00:15:55,700 --> 00:15:58,180
la troisième chambre civile
de la Cour de cassation

306
00:15:58,380 --> 00:16:01,040
dans un arrêt du 3 novembre 2011.

307
00:16:02,280 --> 00:16:05,620
De la même façon, la Cour
de cassation avait précisé

308
00:16:05,820 --> 00:16:08,660
que la présence d'une
clause résolutoire dans le

309
00:16:08,860 --> 00:16:11,520
contrat ne prive pas les
parties de la possibilité

310
00:16:11,720 --> 00:16:14,640
de demander une résolution
judiciaire, ceci avait

311
00:16:14,840 --> 00:16:17,960
nettement été précisé par
un arrêt de la chambre

312
00:16:18,160 --> 00:16:20,400
commerciale du 7 mars 1984.

313
00:16:21,140 --> 00:16:24,200
Donc, l'intérêt ici pour le

314
00:16:24,400 --> 00:16:28,280
créancier de recourir au juge,
c'est qu'il va y avoir un

315
00:16:28,480 --> 00:16:31,580
contrôle par le juge des
conditions de mise en œuvre

316
00:16:31,780 --> 00:16:36,180
de la résolution et puis en
même temps que la résolution,

317
00:16:36,380 --> 00:16:40,620
le créancier pourra
éventuellement obtenir des

318
00:16:40,820 --> 00:16:41,580
dommages et intérêts.

319
00:16:41,780 --> 00:16:44,460
À noter ici qu'il n'y a pas
de mise en demeure

320
00:16:44,660 --> 00:16:46,520
contrairement aux autres
mécanismes de sanctions

321
00:16:46,720 --> 00:16:51,400
prévus par le Code civil,
on va directement saisir le juge,

322
00:16:51,600 --> 00:16:53,144
et que va apprécier le juge ?

323
00:16:53,344 --> 00:16:56,820
Eh bien notamment le juge
va apprécier la gravité de

324
00:16:57,020 --> 00:17:00,920
l'inexécution et savoir si
celle-ci justifie ou non

325
00:17:01,120 --> 00:17:05,619
qu'il soit mis fin au contrat,
donc il a un pouvoir

326
00:17:05,819 --> 00:17:06,579
d'appréciation qui
appartient au juge et qui

327
00:17:06,780 --> 00:17:09,680
est rappelé par l'article
1228 du Code civil qui

328
00:17:09,880 --> 00:17:12,060
précise que le juge peut
décider d'allouer

329
00:17:12,260 --> 00:17:15,020
uniquement des dommages et
intérêts et le juge peut

330
00:17:15,220 --> 00:17:17,460
également donner un délai
aux débiteurs.

331
00:17:17,660 --> 00:17:20,260
Donc, dans cette résolution
judiciaire, il y a beaucoup

332
00:17:20,460 --> 00:17:24,099
de pouvoir d'appréciation
entre les mains du juge.

333
00:17:24,300 --> 00:17:26,460
Est-ce que la résolution
est justifiée ou non parce

334
00:17:26,660 --> 00:17:29,200
qu’est-ce que l'inexécution
est suffisamment grave pour

335
00:17:29,400 --> 00:17:31,210
justifier qu'on mette fin
au contrat ?

336
00:17:31,410 --> 00:17:34,740
Est-ce qu'une des parties a
droit ou non à des dommages

337
00:17:34,940 --> 00:17:35,700
et intérêts ?

338
00:17:35,900 --> 00:17:38,542
Est-ce qu'on peut accorder
ou non des délais aux débiteurs ?

339
00:17:38,742 --> 00:17:41,520
Alors, la résolution,
elle peut être prononcée au

340
00:17:41,720 --> 00:17:44,860
tort exclusif d'une partie,
mais on a aussi la

341
00:17:45,060 --> 00:17:48,820
possibilité de prévoir une
résolution aux torts

342
00:17:49,020 --> 00:17:52,060
partagés si on estime que
chacune des parties est

343
00:17:52,260 --> 00:17:55,780
responsable pour partie de
la mauvaise exécution du contrat.

344
00:17:56,580 --> 00:17:59,440
Donc, on a ainsi des
exemples en jurisprudence.

345
00:17:59,680 --> 00:18:02,100
Récemment, un arrêt de la
chambre commerciale du 23

346
00:18:02,300 --> 00:18:06,280
mars 2022 qui rappelle que
lorsque les deux parties

347
00:18:06,480 --> 00:18:10,540
ont une responsabilité dans
la mauvaise exécution du contrat,

348
00:18:10,740 --> 00:18:14,080
eh bien on peut mettre à la
charge de chacune d'elles

349
00:18:14,280 --> 00:18:15,980
un montant de réparation.

350
00:18:16,180 --> 00:18:18,680
Ensuite, les montants
éventuellement se compenseront,

351
00:18:18,880 --> 00:18:20,520
mais en tout cas, la
résolution aux torts

352
00:18:20,720 --> 00:18:24,020
partagés peut être une
solution pour le juge si on

353
00:18:24,220 --> 00:18:26,700
estime que l'inexécution
n'est pas seulement due à

354
00:18:26,900 --> 00:18:29,360
une des parties au contrat.

355
00:18:29,660 --> 00:18:34,200
Donc, on a trois sources de
résolution, que la

356
00:18:34,400 --> 00:18:36,220
résolution puisse être
conventionnelle,

357
00:18:36,420 --> 00:18:38,660
unilatérale ou judiciaire.

358
00:18:38,860 --> 00:18:42,100
Maintenant, on va voir
quels sont les effets de la

359
00:18:42,300 --> 00:18:43,060
résolution.