1
00:00:05,079 --> 00:00:08,020
On en arrive maintenant à
une autre sanction prévue

2
00:00:08,219 --> 00:00:11,720
par les textes du Code
civil dans l'article 1223,

3
00:00:11,920 --> 00:00:14,820
il s'agit de la réduction du prix.

4
00:00:15,220 --> 00:00:18,540
La réduction du prix est
une possibilité offerte par

5
00:00:18,740 --> 00:00:20,600
la loi au bénéfice du créancier.

6
00:00:20,800 --> 00:00:23,260
Alors, ici, sur cette question,
sur cette sanction

7
00:00:23,960 --> 00:00:27,580
envisagée par le Code civil,
il y a eu un changement,

8
00:00:27,779 --> 00:00:31,180
une évolution entre
l'ordonnance de 2016 et la

9
00:00:31,380 --> 00:00:34,740
loi de ratification de 2018,
un changement dans la

10
00:00:34,940 --> 00:00:37,100
formulation du texte et
donc finalement dans le

11
00:00:37,300 --> 00:00:40,300
mécanisme mis en œuvre par la loi,
parce qu'il y avait une

12
00:00:40,500 --> 00:00:45,260
certaine hésitation quant à
la portée du texte exact en 2016.

13
00:00:45,900 --> 00:00:49,100
Dans le texte initial,
il était prévu que le

14
00:00:49,300 --> 00:00:52,180
créancier pouvait,
après mise en demeure,

15
00:00:52,380 --> 00:00:56,420
accepter une exécution
imparfaite du contrat et

16
00:00:56,620 --> 00:00:59,900
solliciter une réduction
proportionnelle du prix.

17
00:01:00,100 --> 00:01:04,040
Et le texte précisait que
s'il n'avait pas encore payé,

18
00:01:04,240 --> 00:01:06,560
donc si le créancier
n'avait pas encore payé,

19
00:01:06,760 --> 00:01:10,740
alors il devait notifier sa
décision de réduire le prix

20
00:01:10,940 --> 00:01:12,820
dans les meilleurs délais.

21
00:01:13,020 --> 00:01:15,780
Alors, on va voir quelle
est la nouvelle mouture du

22
00:01:15,980 --> 00:01:18,960
texte et ce qui change dans
la loi de ratification,

23
00:01:19,160 --> 00:01:22,980
mais d'ores et déjà l'idée
qui est à l'origine de ce texte,

24
00:01:23,180 --> 00:01:27,100
c'est à nouveau qu'on va
donner un pouvoir à une des

25
00:01:27,300 --> 00:01:30,120
parties dans le contrat,
en l'occurrence le créancier.

26
00:01:30,320 --> 00:01:34,000
Donc, à nouveau, on le voit ici,
c'est le développement de

27
00:01:34,200 --> 00:01:37,920
la prise en compte de la
volonté unilatérale dans le contrat.

28
00:01:38,260 --> 00:01:41,520
On l'avait vu relativement
à la détermination du prix,

29
00:01:41,720 --> 00:01:44,280
on le reverra sur la
résolution du contrat et

30
00:01:44,480 --> 00:01:46,740
dans les sanctions,
on l'a déjà vu à travers le

31
00:01:46,940 --> 00:01:50,160
mécanisme de l'exception
d'inexécution et on le retrouve ici,

32
00:01:50,360 --> 00:01:53,400
on retrouve cette
importance donnée à la

33
00:01:53,600 --> 00:01:56,920
volonté unilatérale dans la
réduction du prix.

34
00:01:57,120 --> 00:02:00,180
Donc, l'idée générale qu'on
retrouve aujourd'hui dans le texte,

35
00:02:00,380 --> 00:02:03,300
c'est que le contrat sera maintenu,
mais simplement on va

36
00:02:03,500 --> 00:02:07,420
modifier le prix en tenant
compte de la mauvaise

37
00:02:07,620 --> 00:02:11,160
exécution partielle du contrat,
et ceci dans ce mécanisme

38
00:02:11,359 --> 00:02:14,000
sans avoir à passer par le juge.

39
00:02:14,200 --> 00:02:17,240
Donc, la loi de ratification,
je vais y revenir dans un instant,

40
00:02:17,440 --> 00:02:20,440
a modifié le texte parce
qu'on estimait que sa

41
00:02:20,640 --> 00:02:25,200
rédaction prêtait à confusion,
mais ce qu'il faut savoir,

42
00:02:25,399 --> 00:02:28,180
c'est que cette réduction du prix,
qui apparaît comme telle

43
00:02:28,380 --> 00:02:31,140
dans les sanctions du Code civil,
n'est pas totalement une

44
00:02:31,339 --> 00:02:33,020
nouveauté dans le droit
privé français.

45
00:02:33,220 --> 00:02:36,560
Cette possibilité de
réduire le prix dans un contrat,

46
00:02:36,760 --> 00:02:40,400
elle existait déjà,
elle était reconnue dans

47
00:02:40,600 --> 00:02:41,400
certaines hypothèses.

48
00:02:41,600 --> 00:02:44,220
C'est ce qu'on appelait
alors à l'époque une forme

49
00:02:44,420 --> 00:02:47,120
de résolution partielle du contrat.

50
00:02:47,320 --> 00:02:50,300
C'était quelque chose qu'on
retrouvait notamment en

51
00:02:50,500 --> 00:02:52,440
matière commerciale dans le
contrat de vente.

52
00:02:52,640 --> 00:02:55,060
On estimait qu’entre
commerçants dans une vente,

53
00:02:55,260 --> 00:02:57,840
il pouvait y avoir une
réduction du prix.

54
00:02:58,040 --> 00:03:00,940
De même, dans la
réglementation du contrat de vente,

55
00:03:01,140 --> 00:03:04,240
donc dans la réglementation
du contrat spécial de la vente,

56
00:03:04,440 --> 00:03:07,940
il existe dans la loi une
action dite une action

57
00:03:08,540 --> 00:03:13,320
estimatoire au profit de
l'acquéreur lorsqu'il y a

58
00:03:13,519 --> 00:03:17,480
un vice caché, néanmoins
l'acquéreur veut conserver la chose,

59
00:03:17,679 --> 00:03:21,260
mais veut bénéficier d'une
réduction du prix parce que

60
00:03:21,459 --> 00:03:24,040
la chose ne le satisfait
par exemple qu'à 60%,

61
00:03:24,239 --> 00:03:27,380
qu'à 80%, eh bien il y a
une possibilité de réduire

62
00:03:27,579 --> 00:03:29,900
de manière proportionnelle le prix,
mais c'était une

63
00:03:30,100 --> 00:03:33,240
possibilité pour ce contrat
particulier pour la vente.

64
00:03:33,440 --> 00:03:36,380
De même, dans le bail,
la résolution partielle

65
00:03:36,579 --> 00:03:39,660
conduit à réduire le loyer
après une destruction

66
00:03:39,859 --> 00:03:41,340
partielle du bien.

67
00:03:41,540 --> 00:03:44,920
Et de même, de manière classique,
pour la vente du fonds de commerce,

68
00:03:45,119 --> 00:03:47,640
on revient ici en matière
commerciale, il y avait une

69
00:03:47,839 --> 00:03:51,980
action en réduction du prix
au bénéfice de l'acquéreur

70
00:03:52,179 --> 00:03:54,220
du fonds de commerce
lorsque les mentions

71
00:03:54,420 --> 00:03:58,060
obligatoires qui étaient
prévues par la loi étaient

72
00:03:58,260 --> 00:04:03,020
inexactes et lorsqu'il en
découlait un préjudice,

73
00:04:03,380 --> 00:04:06,140
un certain préjudice pour
l'acquéreur du fonds de commerce.

74
00:04:06,339 --> 00:04:09,420
Donc, l'idée générale d'une
réduction du prix au

75
00:04:09,619 --> 00:04:13,100
bénéfice du créancier
lorsque le contrat est mal exécuté,

76
00:04:13,299 --> 00:04:15,620
c'est quelque chose qu'on
retrouvait déjà dans

77
00:04:15,820 --> 00:04:19,339
certaines dispositions légales,
ce n'est pas une nouveauté

78
00:04:19,539 --> 00:04:21,160
totale dans la loi ici.

79
00:04:21,360 --> 00:04:23,720
Alors, aujourd'hui,
qu'est-ce qu'on va

80
00:04:23,920 --> 00:04:26,300
retrouver dans les textes ?

81
00:04:26,500 --> 00:04:28,660
On va retrouver la même idée,
c'est-à-dire que le

82
00:04:28,860 --> 00:04:32,720
créancier va accepter que
le débiteur, l'autre partie

83
00:04:32,920 --> 00:04:36,500
au contrat, exécute de
manière imparfaite le contrat,

84
00:04:36,700 --> 00:04:41,140
et face à cette inexécution
imparfaite que le créancier

85
00:04:41,340 --> 00:04:46,099
va accepter, il sera
autorisé à ne payer qu'une

86
00:04:46,840 --> 00:04:48,040
partie du prix.

87
00:04:48,240 --> 00:04:52,200
Donc, la sanction a comme
préalable normalement une

88
00:04:52,400 --> 00:04:56,720
mise en demeure par le créancier,
mise en demeure du débiteur,

89
00:04:56,920 --> 00:05:01,680
et ensuite il y a deux
situations qui sont

90
00:05:01,880 --> 00:05:04,600
distinguées par la loi aujourd'hui.

91
00:05:04,800 --> 00:05:08,960
Soit le créancier a déjà
payé le prix, soit le

92
00:05:09,159 --> 00:05:12,460
créancier n'a pas encore
payé tout ou partie du prix.

93
00:05:12,659 --> 00:05:17,419
Première hypothèse,
le créancier a déjà payé le prix.

94
00:05:17,619 --> 00:05:20,380
Dans cette situation,
il est trop tard pour

95
00:05:20,580 --> 00:05:24,500
mettre en œuvre la sanction
prévue par l'article 1223

96
00:05:24,700 --> 00:05:25,720
du Code civil.

97
00:05:25,920 --> 00:05:29,160
Donc, si le créancier a
déjà payé le prix qui était

98
00:05:29,360 --> 00:05:32,520
prévu au contrat, eh bien,
à défaut d'accord entre les parties,

99
00:05:32,719 --> 00:05:34,640
parce qu'évidemment les
parties peuvent se mettre

100
00:05:34,840 --> 00:05:36,440
d'accord
conventionnellement pour

101
00:05:36,640 --> 00:05:39,200
réduire le prix, mais à défaut,
s'il n'y a pas d'accord

102
00:05:39,400 --> 00:05:42,880
entre les parties pour
procéder à cette réduction du prix,

103
00:05:43,080 --> 00:05:45,640
le créancier pourra
toujours demander au juge

104
00:05:45,840 --> 00:05:47,480
la réduction du prix,
mais il faut alors

105
00:05:47,680 --> 00:05:50,180
s'adresser au juge,
et le juge pourrait

106
00:05:50,380 --> 00:05:53,660
corriger le prix en tenant
compte de cette exécution

107
00:05:54,320 --> 00:05:55,680
imparfaite. C'est ce qu'on

108
00:05:55,880 --> 00:05:58,760
appelle le pouvoir de
réfection du contrat par le juge.

109
00:05:58,960 --> 00:06:01,920
Le juge pourrait corriger
le prix si l'exécution ne

110
00:06:02,120 --> 00:06:04,900
satisfait que partiellement
le créancier, mais ici

111
00:06:05,099 --> 00:06:09,859
c'est une procédure qui
suppose que le juge soit saisi.

112
00:06:10,059 --> 00:06:13,820
En revanche, et c'est là
l'innovation dans le droit

113
00:06:14,020 --> 00:06:16,460
privé des contrats,
dans le droit civil des contrats,

114
00:06:16,659 --> 00:06:19,460
c'est la deuxième situation,
celle dans laquelle le

115
00:06:19,659 --> 00:06:24,020
créancier n'a pas encore
payé tout ou partie du prix.

116
00:06:24,219 --> 00:06:26,460
Dans ce cas-là, donc je
rappelle que la mise en

117
00:06:26,659 --> 00:06:30,900
demeure est un préalable,
et le texte prévoit que le

118
00:06:31,099 --> 00:06:34,780
créancier qui va accepter
un contrat et qui va

119
00:06:34,979 --> 00:06:37,480
accepter le fait que ce
contrat soit mal exécuté,

120
00:06:37,680 --> 00:06:40,180
eh bien le créancier va
notifier dans les meilleurs

121
00:06:40,380 --> 00:06:44,540
délais au débiteur sa
volonté de réduire le prix

122
00:06:44,740 --> 00:06:46,560
de manière proportionnelle.

123
00:06:46,760 --> 00:06:50,160
Donc, c'est bien la volonté
unilatérale du créancier

124
00:06:50,360 --> 00:06:52,860
qui va notifier au débiteur
qu'il a l'intention de

125
00:06:53,060 --> 00:06:55,540
réduire le prix parce que
la prestation, par exemple,

126
00:06:55,740 --> 00:06:59,740
ne le satisfait qu'à hauteur de 40%,
eh bien il va réduire le

127
00:06:59,940 --> 00:07:01,820
prix de manière proportionnelle.

128
00:07:02,020 --> 00:07:05,780
Le texte vise ici en plus

129
00:07:05,979 --> 00:07:07,760
l'acceptation par le débiteur.

130
00:07:07,960 --> 00:07:09,500
Le débiteur peut accepter

131
00:07:10,760 --> 00:07:14,860
ce pouvoir mis en œuvre par
le créancier qui lui a

132
00:07:15,060 --> 00:07:16,540
notifié l'intention de
réduire le prix.

133
00:07:16,740 --> 00:07:19,440
Alors, se pose la question,
se pose le problème de

134
00:07:19,640 --> 00:07:22,840
savoir ce que vient faire
ici cette acceptation par

135
00:07:23,039 --> 00:07:26,020
le débiteur, quelle est la
valeur de cette acceptation

136
00:07:26,219 --> 00:07:29,640
par le débiteur qui figure
dans la loi, quel est son intérêt ?

137
00:07:29,840 --> 00:07:32,600
De deux choses l'une,
soit on considère que

138
00:07:32,800 --> 00:07:35,640
l'acceptation par le
débiteur est une condition

139
00:07:35,840 --> 00:07:39,040
nécessaire pour la mise en
œuvre de la réduction du prix,

140
00:07:39,240 --> 00:07:40,580
soit on va considérer que
ce n'est pas une condition

141
00:07:40,780 --> 00:07:43,300
nécessaire, mais que cette
acceptation elle va jouer

142
00:07:43,500 --> 00:07:44,320
un autre rôle.

143
00:07:44,520 --> 00:07:48,540
Dans la première situation,
si on devait considérer que

144
00:07:48,740 --> 00:07:52,660
l'acceptation par le
débiteur est une condition

145
00:07:52,860 --> 00:07:56,920
de mise en œuvre de cette
sanction de la réduction du prix,

146
00:07:57,120 --> 00:08:00,320
eh bien dans ce cas-là on
devrait considérer

147
00:08:00,520 --> 00:08:03,540
finalement que la
prérogative dont bénéficie

148
00:08:03,740 --> 00:08:06,780
le créancier ne servirait à rien,
puisque c'est une proposition,

149
00:08:06,979 --> 00:08:09,940
ce serait, je parle bien au
conditionnel, ce serait une

150
00:08:10,140 --> 00:08:13,140
proposition de la part du
créancier qui devrait être

151
00:08:13,340 --> 00:08:15,220
acceptée par le débiteur.

152
00:08:15,420 --> 00:08:17,220
Donc, il y aurait
évidemment ici un accord

153
00:08:17,420 --> 00:08:20,340
des deux parties, le texte
ne servirait à rien.

154
00:08:20,539 --> 00:08:23,560
C'est donc que
l'acceptation qui est

155
00:08:23,760 --> 00:08:26,860
mentionnée dans la loi a un
autre sens, une autre portée,

156
00:08:27,060 --> 00:08:29,300
et cette portée, c'est la suivante :

157
00:08:29,500 --> 00:08:32,620
si le débiteur accepte que

158
00:08:32,820 --> 00:08:36,740
le créancier réduise le
prix de manière proportionnelle,

159
00:08:36,940 --> 00:08:40,320
ce qui lui a été notifié,
eh bien ceci va rendre

160
00:08:40,520 --> 00:08:44,780
impossible toute
contestation ultérieure de

161
00:08:44,980 --> 00:08:46,700
cette réduction du prix.

162
00:08:46,900 --> 00:08:49,900
Toute contestation
ultérieure de la réduction

163
00:08:50,100 --> 00:08:52,300
du prix sera devenue
impossible du fait que

164
00:08:52,500 --> 00:08:54,880
cette réduction, elle avait
été finalement acceptée par

165
00:08:55,080 --> 00:08:55,880
le débiteur dans son principe.

166
00:08:56,080 --> 00:08:59,080
Il serait malvenu ensuite
de la remettre en cause.

167
00:08:59,280 --> 00:09:01,860
Donc, telle est la réelle
portée de cette acceptation

168
00:09:02,060 --> 00:09:03,500
par le débiteur.

169
00:09:03,700 --> 00:09:05,540
Cela veut dire que la
réduction du prix,

170
00:09:05,740 --> 00:09:08,320
c'est bien une sanction
unilatéralement mise en

171
00:09:08,520 --> 00:09:09,720
œuvre par le créancier.

172
00:09:09,920 --> 00:09:14,560
Il va l'imposer au débiteur,
et le débiteur, s'il accepte,

173
00:09:14,760 --> 00:09:16,280
cela empêche une
contestation ultérieure,

174
00:09:16,480 --> 00:09:18,420
parce que bien sûr,
s'il n'y a pas

175
00:09:18,620 --> 00:09:22,140
d'acceptation par le débiteur,
cela veut dire qu'il peut y

176
00:09:22,340 --> 00:09:25,100
avoir un contrôle du juge,
mais un contrôle du juge a

177
00:09:25,300 --> 00:09:26,660
posteriori. Donc, on

178
00:09:26,860 --> 00:09:29,240
retrouve ici toujours un
peu la même idée quand on

179
00:09:29,440 --> 00:09:32,140
est face à une prérogative
unilatérale, c'est-à-dire

180
00:09:32,340 --> 00:09:34,620
qu'on a une partie au
contrat qui peut mettre en

181
00:09:34,820 --> 00:09:38,400
œuvre de façon unilatérale
une prérogative, mais cela

182
00:09:38,600 --> 00:09:41,360
n'empêche pas d'avoir un
contrôle du juge qui va

183
00:09:41,560 --> 00:09:43,540
éviter évidemment qu'il y
ait des abus.

184
00:09:43,740 --> 00:09:47,240
Un petit rappel pour
terminer sur cette question

185
00:09:47,440 --> 00:09:50,560
de la réduction du prix,
rappel de la décision de la

186
00:09:50,760 --> 00:09:55,140
première chambre civile du
18 décembre 2024, arrêt

187
00:09:55,340 --> 00:09:59,040
d'après lequel la Cour de
cassation précise que "la

188
00:09:59,240 --> 00:10:01,780
réduction du prix peut en
toute hypothèse être

189
00:10:01,980 --> 00:10:03,340
demandée en justice".

190
00:10:03,540 --> 00:10:06,680
Donc, il y a une procédure
qui est prévue ici,

191
00:10:06,880 --> 00:10:10,400
qui est une réduction
unilatérale décidée par le

192
00:10:10,600 --> 00:10:12,220
créancier, mais cela
n'empêche pas la

193
00:10:12,420 --> 00:10:15,400
possibilité de saisir le
juge qui pourra lui-même

194
00:10:15,600 --> 00:10:20,360
procéder à l'application de

195
00:10:23,620 --> 00:10:24,380
cette sanction.