1
00:00:05,200 --> 00:00:09,180
Deuxième moyen qui est à la
disposition du créancier

2
00:00:09,379 --> 00:00:12,160
face à un débiteur qui
n'exécute pas ses

3
00:00:12,360 --> 00:00:16,079
obligations contractuelles,
l'exécution forcée en nature.

4
00:00:16,920 --> 00:00:20,960
Exécution forcée en nature,
la formule est un peu redondante,

5
00:00:21,160 --> 00:00:25,440
l'exécution forcée se fera
forcément en nature et on a

6
00:00:25,640 --> 00:00:28,980
deux textes ici qui sont
prévus par le Code civil,

7
00:00:29,280 --> 00:00:33,920
ce sont les articles 1221
et 1222 du Code civil.

8
00:00:34,200 --> 00:00:37,120
Alors je précise simplement
que sur cette notion

9
00:00:37,320 --> 00:00:40,420
d'exécution forcée en nature,
oui ça semble redondant,

10
00:00:40,620 --> 00:00:44,080
néanmoins d'autres auteurs
ont bien montré que

11
00:00:44,280 --> 00:00:47,480
l'exécution forcée peut
également se faire par équivalent,

12
00:00:47,680 --> 00:00:50,980
c'est un autre mécanisme
dans lequel une somme

13
00:00:51,180 --> 00:00:53,300
d'argent va remplacer la
prestation qui ne peut pas

14
00:00:53,500 --> 00:00:56,200
être exécutée, mais c'est
encore de l'exécution forcée.

15
00:00:56,400 --> 00:00:58,700
Alors que quand on verra
les dommages et intérêts

16
00:00:58,900 --> 00:01:01,800
dus dans le cadre de la
responsabilité contractuelle,

17
00:01:02,000 --> 00:01:04,879
on verra que s'il y a des
dommages et intérêts dans

18
00:01:05,080 --> 00:01:07,040
le cadre de la
responsabilité contractuelle,

19
00:01:07,260 --> 00:01:10,620
il faudra montrer un préjudice,
et un préjudice qui serait

20
00:01:10,820 --> 00:01:15,400
autre que celui qui résulte
de la seule inexécution du contrat,

21
00:01:15,680 --> 00:01:17,440
je reviendrai sur ce point.

22
00:01:17,640 --> 00:01:21,460
Donc on a deux textes,
l'article 1221 qui traite

23
00:01:21,660 --> 00:01:24,160
de manière classique de
l'exécution forcée,

24
00:01:24,360 --> 00:01:28,700
et l'article 1222 qui va
prévoir une modalité un peu

25
00:01:28,900 --> 00:01:31,640
particulière dans
l'exécution forcée,

26
00:01:31,840 --> 00:01:35,260
notamment dans laquelle il
va y avoir recours à un

27
00:01:35,460 --> 00:01:37,620
tiers par le créancier.

28
00:01:37,820 --> 00:01:40,140
Alors on va revenir sur la
première hypothèse

29
00:01:40,340 --> 00:01:43,940
classique de l'exécution forcée,
celle dans laquelle le

30
00:01:44,140 --> 00:01:48,880
créancier va exiger du
débiteur que celui-ci

31
00:01:49,080 --> 00:01:53,839
respecte les obligations
qui ont été prévues dans le contrat.

32
00:01:54,300 --> 00:01:58,100
Il y a des conditions qui
vont être posées

33
00:01:58,300 --> 00:02:00,760
aujourd'hui par le Code
civil pour que cette

34
00:02:00,960 --> 00:02:05,160
exécution forcée en nature
puisse être exercée par le

35
00:02:05,360 --> 00:02:07,240
créancier. D'abord il faut

36
00:02:07,440 --> 00:02:11,020
savoir qu'ici il n'y a pas
de préjudice à démontrer

37
00:02:11,220 --> 00:02:14,840
pour le créancier,
donc inutilité du préjudice

38
00:02:15,040 --> 00:02:17,880
c'est le premier élément à
souligner, parce que

39
00:02:18,079 --> 00:02:20,860
l'exécution forcée c'est
tout simplement un droit

40
00:02:21,060 --> 00:02:24,720
pour le créancier,
droit d'exiger ce qui lui

41
00:02:24,920 --> 00:02:28,820
est dû en vertu du contrat,
et ce droit qui appartient

42
00:02:29,019 --> 00:02:32,260
au créancier c'est tout
simplement la traduction de

43
00:02:32,459 --> 00:02:33,900
la force obligatoire du contrat.

44
00:02:34,880 --> 00:02:38,820
Alors il y a deux éléments
ici dans l'exécution forcée,

45
00:02:39,019 --> 00:02:41,420
l'exécution forcée elle
peut porter sur le paiement

46
00:02:41,619 --> 00:02:43,540
d'une somme d'argent ou
elle peut porter sur une

47
00:02:43,739 --> 00:02:46,660
prestation qui sera une
obligation d'accomplir

48
00:02:46,859 --> 00:02:49,560
quelque chose, un travail
par exemple, obligation de faire,

49
00:02:49,760 --> 00:02:52,260
obligation de ne pas faire
ou obligation de donner

50
00:02:52,459 --> 00:02:53,720
pour transférer la propriété.

51
00:02:54,220 --> 00:02:56,260
Même si cette
classification des

52
00:02:56,459 --> 00:02:58,820
obligations n'est pas
reprise en tant que telle

53
00:02:59,019 --> 00:03:02,680
et expressément dans le Code civil,
elle garde ici un intérêt,

54
00:03:02,920 --> 00:03:03,840
j'y reviendrai dans un instant.

55
00:03:05,120 --> 00:03:07,360
Alors d'abord en ce qui
concerne l'exécution forcée

56
00:03:07,560 --> 00:03:10,060
en nature, lorsqu'il s'agit
du paiement d'une somme d'argent,

57
00:03:10,280 --> 00:03:13,160
d'une créance de somme d'argent,
à ce moment-là l'exécution

58
00:03:13,359 --> 00:03:15,760
forcée elle est toujours possible,
il y a certaines conditions

59
00:03:15,959 --> 00:03:17,580
simplement qui tiennent à
la créance.

60
00:03:18,200 --> 00:03:21,920
La créance doit être certaine,
liquide et exigible.

61
00:03:22,220 --> 00:03:25,780
Donc la créance doit être certaine,
ça signifie que son

62
00:03:25,980 --> 00:03:29,360
existence est incontestable,
il n'y a pas d'exécution forcée,

63
00:03:29,600 --> 00:03:33,620
si la créance est douteuse,
si la créance est litigieuse.

64
00:03:33,820 --> 00:03:38,460
Deuxième caractéristique de
la créance, la créance doit

65
00:03:38,660 --> 00:03:41,200
être liquide, donc si c'est
une somme d'argent,

66
00:03:41,399 --> 00:03:44,920
il faut qu'elle soit évaluée,
on doit connaître

67
00:03:45,119 --> 00:03:46,340
précisément son montant.

68
00:03:46,740 --> 00:03:49,920
Et enfin, la créance doit
être exigible, c'est-à-dire

69
00:03:50,119 --> 00:03:53,520
que le terme, si en avait un,
doit être échu, il n'y a

70
00:03:53,720 --> 00:03:57,400
pas d'exécution forcée
lorsqu’un terme aura été consenti.

71
00:03:57,600 --> 00:04:00,920
Donc créance liquide
certaine et exigible et

72
00:04:01,119 --> 00:04:04,180
elle doit être constatée
par un titre exécutoire.

73
00:04:05,459 --> 00:04:10,260
S'agissant des autres prestations,
l'exécution forcée en

74
00:04:10,459 --> 00:04:14,460
nature est le principe qui
va être posé par le Code civil,

75
00:04:14,860 --> 00:04:18,860
néanmoins cette exécution,
elle va être écartée

76
00:04:19,060 --> 00:04:20,100
lorsqu'elle est impossible.

77
00:04:20,600 --> 00:04:24,900
L'article 1221 le précise bien,
précise que le créancier

78
00:04:25,099 --> 00:04:26,760
d'une obligation peut,
après mise en demeure,

79
00:04:26,960 --> 00:04:31,280
en poursuivre l'exécution en nature,
sauf si cette exécution est

80
00:04:31,479 --> 00:04:33,160
impossible. Donc

81
00:04:33,360 --> 00:04:35,860
l'impossibilité d'une
exécution forcée, ça

82
00:04:36,060 --> 00:04:38,360
renvoie à ce que je
présentais il y a un instant,

83
00:04:38,580 --> 00:04:40,940
la distinction entre les
obligations de faire,

84
00:04:41,280 --> 00:04:42,860
de ne pas faire et de donner.

85
00:04:43,460 --> 00:04:45,700
Une obligation de
transférer la propriété,

86
00:04:45,920 --> 00:04:48,780
elle est toujours
susceptible d'exécution forcée.

87
00:04:48,979 --> 00:04:52,380
En revanche, pour les
obligations de faire ou de

88
00:04:52,580 --> 00:04:55,680
ne pas faire, l'ancien
article 1142 du Code civil

89
00:04:55,880 --> 00:04:59,520
prévoyait que ces
obligations en cas

90
00:04:59,719 --> 00:05:01,300
d'inexécution se
résolvaient en des dommages

91
00:05:01,500 --> 00:05:02,260
et intérêts.

92
00:05:02,460 --> 00:05:04,820
Donc il y avait un refus
dans la loi de toute

93
00:05:05,020 --> 00:05:06,600
possibilité d'exécution forcée.

94
00:05:06,800 --> 00:05:08,740
Néanmoins la jurisprudence

95
00:05:08,940 --> 00:05:12,540
avait limité au cours du

96
00:05:12,740 --> 00:05:16,080
temps l'impossibilité du
recours à l'exécution

97
00:05:16,280 --> 00:05:19,720
forcée uniquement pour des
prestations dans lesquelles

98
00:05:19,920 --> 00:05:21,300
l'obligation était
tellement liée à la

99
00:05:21,500 --> 00:05:24,840
personne du débiteur
qu'exiger une exécution

100
00:05:25,039 --> 00:05:26,960
forcée ne rimait à rien.

101
00:05:27,340 --> 00:05:30,040
C'est un exemple au début
du XXe siècle d'une

102
00:05:30,240 --> 00:05:33,080
jurisprudence dans laquelle
les juges avaient estimé

103
00:05:33,280 --> 00:05:35,520
qu'on ne pouvait pas
contraindre un peintre à

104
00:05:35,719 --> 00:05:38,900
exécuter une œuvre de commande,
un portrait qu'on lui avait

105
00:05:39,099 --> 00:05:41,400
commandé. Et à partir de cet arrêt,

106
00:05:41,599 --> 00:05:43,820
on a estimé effectivement
que l'exécution forcée

107
00:05:44,020 --> 00:05:46,700
était impossible pour des
obligations de faire,

108
00:05:46,900 --> 00:05:50,920
mais uniquement liée
intimement à la personne du

109
00:05:51,120 --> 00:05:52,360
débiteur. C'est ce qu'avait

110
00:05:52,560 --> 00:05:55,220
rappelé notamment la Cour
de cassation, dans un arrêt

111
00:05:55,420 --> 00:05:57,800
de la première chambre
civile du 16 janvier 2007,

112
00:05:58,280 --> 00:06:00,720
dans cette décision,
la Cour rappelle le

113
00:06:00,920 --> 00:06:02,940
principe de l'exécution forcée.

114
00:06:03,140 --> 00:06:05,800
C'est bien le principe,
sauf quand celle-ci est impossible.

115
00:06:06,260 --> 00:06:09,600
La Cour précise que "la
partie envers laquelle un

116
00:06:09,800 --> 00:06:13,680
engagement contractuel n'a
point été exécuté a la

117
00:06:13,880 --> 00:06:16,360
faculté de forcer l'autre à
l'exécution de la

118
00:06:16,560 --> 00:06:18,800
convention lorsque celle-ci
est possible".

119
00:06:19,220 --> 00:06:21,980
Donc l'impossibilité,
ça va renvoyer

120
00:06:22,180 --> 00:06:25,560
principalement à une
obligation qui serait personnelle,

121
00:06:25,760 --> 00:06:29,200
vraiment liée à la personne
du débiteur, ou alors une

122
00:06:29,400 --> 00:06:33,060
obligation qui n'a plus
d'intérêt pour le créancier.

123
00:06:33,260 --> 00:06:37,040
Parfois une obligation a
été prévue au contrat qui

124
00:06:37,240 --> 00:06:40,820
prévoit un délai pour son
exécution et si le délai

125
00:06:41,020 --> 00:06:43,480
n'est pas respecté,
s'il y a un retard dans l'exécution,

126
00:06:43,700 --> 00:06:46,400
le débiteur n'aura plus
d'intérêt à obtenir

127
00:06:46,599 --> 00:06:48,480
l'exécution forcée,
donc certains auteurs

128
00:06:48,680 --> 00:06:52,900
donnent l'exemple d'un
traiteur pour un mariage et

129
00:06:53,099 --> 00:06:56,760
si évidemment la prestation
n'est pas réalisée à temps,

130
00:06:56,960 --> 00:06:59,660
l'exécution forcée,
deux semaines après la cérémonie,

131
00:06:59,860 --> 00:07:02,560
n'a plus vraiment d'intérêt,
on le comprendra facilement.

132
00:07:03,440 --> 00:07:06,660
Alors il y a une autre
limite à l'exécution forcée

133
00:07:06,860 --> 00:07:09,740
qui est prévue aujourd'hui
dans les textes, la disproportion.

134
00:07:10,420 --> 00:07:13,240
Il y a une exigence de
proportionnalité qui est

135
00:07:13,440 --> 00:07:15,560
posée par le texte,
qui nous parle de la

136
00:07:15,760 --> 00:07:18,480
disproportion manifeste
entre le coût pour le

137
00:07:18,680 --> 00:07:20,980
débiteur de bonne foi,
la bonne foi elle a été

138
00:07:21,180 --> 00:07:24,520
ajoutée par la loi de ratification,
et l'intérêt pour le créancier.

139
00:07:25,400 --> 00:07:28,720
L'exigence de proportionnalité,
ici il y a une balance

140
00:07:28,920 --> 00:07:32,000
entre l'intérêt qu'aura le
créancier dans cette

141
00:07:32,200 --> 00:07:36,160
exécution forcée et le coût
que ça va représenter pour

142
00:07:36,360 --> 00:07:37,120
le débiteur.

143
00:07:37,800 --> 00:07:40,260
Il ne faut pas qu'il y ait
une disproportion,

144
00:07:40,460 --> 00:07:43,620
mais pas une simple disproportion,
une disproportion qui sera

145
00:07:44,340 --> 00:07:45,360
manifeste ici.

146
00:07:45,660 --> 00:07:50,620
Alors avant la réforme de
2016 et la précision de la

147
00:07:51,160 --> 00:07:53,200
loi de ratification,
on avait certaines

148
00:07:53,400 --> 00:07:57,020
hésitations en
jurisprudence pour

149
00:07:57,219 --> 00:07:59,620
notamment des arrêts qui se
penchaient sur la

150
00:07:59,820 --> 00:08:02,480
possibilité pour le juge
d'ordonner la destruction

151
00:08:02,680 --> 00:08:06,340
d'un bâtiment qui avait été fait,
qui n'était pas conforme à

152
00:08:06,539 --> 00:08:08,300
ce qui avait été convenu
par contrat.

153
00:08:08,680 --> 00:08:12,960
Un arrêt notamment de la
troisième chambre civile du

154
00:08:13,159 --> 00:08:15,620
12 avril 2018 se
contredisait avec un arrêt

155
00:08:15,820 --> 00:08:19,180
de la troisième chambre
civile du 22 novembre 2018,

156
00:08:19,760 --> 00:08:24,200
des décisions donc refusant
la destruction parce que la

157
00:08:24,400 --> 00:08:26,860
sanction était disproportionnée,
d'autres admettant la

158
00:08:27,060 --> 00:08:29,680
destruction au motif que
c'était la force

159
00:08:29,880 --> 00:08:32,440
obligatoire du contrat et
le droit pour le créancier

160
00:08:32,640 --> 00:08:35,080
d'obtenir l'exécution forcée.

161
00:08:35,280 --> 00:08:39,960
Donc ici il y a un rappel
du critère de la

162
00:08:40,160 --> 00:08:42,539
proportionnalité et il y a
une condition très

163
00:08:42,740 --> 00:08:45,420
importante ajoutée par la
loi de ratification,

164
00:08:45,900 --> 00:08:49,460
cet examen de la
proportionnalité il ne se

165
00:08:49,660 --> 00:08:51,880
fait qu'au bénéfice du
débiteur de bonne foi.

166
00:08:52,100 --> 00:08:54,320
Donc il faut que le
débiteur soit de bonne foi,

167
00:08:54,520 --> 00:08:57,100
c'est lui à qui on va
imposer cette exécution

168
00:08:57,300 --> 00:09:00,580
forcée et on va apprécier
s'il est ou non de bonne foi.

169
00:09:00,800 --> 00:09:04,600
La critique à l'encontre de
ce mécanisme d'une partie

170
00:09:04,800 --> 00:09:07,320
de la doctrine c'est qu'il
s'agit à nouveau d'une

171
00:09:07,520 --> 00:09:09,020
atteinte à la force
obligatoire du contrat

172
00:09:09,220 --> 00:09:11,740
parce que le créancier

173
00:09:16,300 --> 00:09:18,280
pourra bénéficier
uniquement de dommages et intérêts,

174
00:09:18,480 --> 00:09:21,720
mais le débiteur échappera
à l'exécution forcée du

175
00:09:21,920 --> 00:09:23,860
contrat donc nouvelle
atteinte à la force

176
00:09:24,060 --> 00:09:26,400
obligatoire du contrat même
si on l'a limité au

177
00:09:26,600 --> 00:09:29,060
débiteur de bonne foi pour
certains auteurs c'est un

178
00:09:29,260 --> 00:09:31,360
nouveau coup porté à ce
principe pourtant

179
00:09:31,560 --> 00:09:33,960
fondamental dans cette matière.

180
00:09:34,380 --> 00:09:37,160
Alors il faut noter qu'un
arrêt de la troisième

181
00:09:37,360 --> 00:09:41,160
chambre civile du 3 juillet
2002 avait appliqué,

182
00:09:41,360 --> 00:09:43,200
il y a d'autres décisions
en jurisprudence, mais qui

183
00:09:43,400 --> 00:09:46,800
ont appliqué ce principe de
proportionnalité, ce

184
00:09:47,000 --> 00:09:49,600
critère de la
proportionnalité à des

185
00:09:49,800 --> 00:09:51,900
contrats qui étaient
antérieurs à la réforme et

186
00:09:52,100 --> 00:09:53,640
normalement donc qui
n'étaient pas soumis aux

187
00:09:53,840 --> 00:09:55,320
dispositions de la loi nouvelle.

188
00:09:55,840 --> 00:09:58,280
Donc un arrêt de la
troisième chambre civile du

189
00:09:58,480 --> 00:10:02,240
13 juillet 2022 estime en
effet que cette exigence de

190
00:10:02,440 --> 00:10:04,760
proportionnalité qui est
dans la loi c'est un

191
00:10:04,960 --> 00:10:07,840
principe qui a une portée générale,
aujourd'hui effectivement

192
00:10:08,040 --> 00:10:10,280
on le retrouve dans la loi
de manière expresse,

193
00:10:10,480 --> 00:10:13,400
mais c'est un principe
d'après la Cour de

194
00:10:13,600 --> 00:10:16,760
cassation qui préexistait à
la réforme du droit des

195
00:10:16,960 --> 00:10:19,260
contrats donc c'est pour ça
que ça justifie selon elle

196
00:10:19,460 --> 00:10:22,660
l'application à des
décisions qui ne relevaient

197
00:10:22,860 --> 00:10:25,080
pas finalement au principe
de son empire.

198
00:10:26,160 --> 00:10:30,540
Il y a une condition de
forme qui est posée par les

199
00:10:30,740 --> 00:10:34,280
textes ici pour l'exécution forcée,
il faudra qu'il y ait une

200
00:10:34,480 --> 00:10:37,420
mise en demeure, donc la
mise en demeure on y

201
00:10:37,620 --> 00:10:39,520
reviendra un peu plus loin
quand on verra de façon

202
00:10:39,720 --> 00:10:40,920
générale cette condition.

203
00:10:41,680 --> 00:10:43,580
La mise en demeure c'est
une condition de forme,

204
00:10:43,840 --> 00:10:46,440
ce qu'il faut savoir
simplement c'est que ces

205
00:10:46,640 --> 00:10:50,600
conditions de validité ont

206
00:10:50,800 --> 00:10:54,280
été largement assouplies
par la jurisprudence puis

207
00:10:54,480 --> 00:10:57,320
par la loi aujourd'hui,
il suffit que le créancier

208
00:10:57,520 --> 00:11:00,420
manifeste de façon non
équivoque qui n'a plus

209
00:11:00,620 --> 00:11:02,820
l'intention d'attendre
l'exécution de la

210
00:11:03,020 --> 00:11:05,080
prestation par le débiteur.

211
00:11:05,380 --> 00:11:10,040
Alors dans l'exécution forcée,
dans l'exécution forcée on

212
00:11:10,240 --> 00:11:12,560
a deux possibilités ici
soit ça va être une

213
00:11:12,760 --> 00:11:16,300
exécution que le créancier
va réclamer par une

214
00:11:16,500 --> 00:11:19,280
exécution effectuée par le débiteur,
donc on va réclamer au

215
00:11:19,480 --> 00:11:24,240
débiteur le respect du contrat,
soit deuxième situation on

216
00:11:24,440 --> 00:11:27,620
va faire exécuter la
prestation du débiteur par un tiers,

217
00:11:27,820 --> 00:11:31,380
mais cette exécution se
fera aux frais du débiteur.

218
00:11:31,580 --> 00:11:35,560
Alors première situation,
exécution forcée que le

219
00:11:35,760 --> 00:11:37,540
créancier va réclamer au
débiteur lui-même,

220
00:11:37,780 --> 00:11:41,580
la question qui a pu se
poser qui est un peu étrange,

221
00:11:41,780 --> 00:11:43,100
qui peut sembler étrange,
mais c'est celle de savoir

222
00:11:43,300 --> 00:11:47,060
si le débiteur a, est-ce
qu'il a le droit d'imposer

223
00:11:47,260 --> 00:11:51,840
l'exécution en nature au
créancier et ceci,

224
00:11:52,060 --> 00:11:54,520
la Cour de cassation l'a
précisé dans un arrêt de la

225
00:11:54,720 --> 00:11:58,600
troisième chambre civile du
27 mars 2013, la Cour de

226
00:11:58,800 --> 00:12:02,640
cassation précise que le
preneur ne peut refuser

227
00:12:02,840 --> 00:12:06,820
l'offre du bailleur
d'exécuter en nature son obligation,

228
00:12:07,240 --> 00:12:11,360
donc imposer l'exécution en
nature de la prestation au

229
00:12:11,560 --> 00:12:14,080
lieu d'une exécution par équivalent,
c'est-à-dire de payer une

230
00:12:14,280 --> 00:12:17,320
somme d'argent, eh bien
c'est un droit pour le

231
00:12:17,520 --> 00:12:20,620
débiteur qui pourrait
l'opposer au créancier.

232
00:12:20,820 --> 00:12:24,020
Il y a un auteur qui est
Alain Bénabent qui va

233
00:12:24,220 --> 00:12:27,160
préciser que c'est justifié
parce que le fait que les

234
00:12:27,360 --> 00:12:30,640
sanctions dans la réforme
soient précédées d'une mise

235
00:12:30,840 --> 00:12:33,800
en demeure montre bien que
le débiteur peut imposer

236
00:12:34,000 --> 00:12:35,460
l'exécution forcée au créancier.

237
00:12:35,780 --> 00:12:38,320
En effet, si la mise en
demeure est suivie des faits,

238
00:12:38,520 --> 00:12:40,580
eh bien ça veut dire que le
créancier ne pourrait pas

239
00:12:40,780 --> 00:12:43,620
refuser ce qu'il vient
lui-même d'exiger.

240
00:12:43,860 --> 00:12:47,440
En effet, la mise en
demeure intime l'ordre

241
00:12:47,640 --> 00:12:50,340
finalement au débiteur
d'exécuter la prestation,

242
00:12:50,540 --> 00:12:54,720
si celui-ci ensuite donne
un effet à la mise en demeure,

243
00:12:54,920 --> 00:12:56,600
on ne va pas lui dire la
mise en demeure c'était le

244
00:12:56,800 --> 00:13:00,760
préalable à autre chose,
à l'allocation de dommages

245
00:13:00,960 --> 00:13:01,720
et intérêts.

246
00:13:01,920 --> 00:13:06,380
Donc cette exécution forcée,
elle pourra être imposée

247
00:13:07,100 --> 00:13:11,760
par le débiteur au créancier,
sauf deux hypothèses qui

248
00:13:11,960 --> 00:13:13,060
s'imposent logiquement.

249
00:13:13,360 --> 00:13:16,220
Quand l'exécution forcée,
on y revient, ne présente

250
00:13:16,420 --> 00:13:19,840
plus d'intérêt pour le créancier,
donc il faudra vérifier que

251
00:13:20,040 --> 00:13:23,280
l'exécution en nature
proposée par le débiteur

252
00:13:23,480 --> 00:13:24,580
satisfait encore le créancier.

253
00:13:24,820 --> 00:13:28,700
Et puis deuxième hypothèse,
lorsque l'inexécution du

254
00:13:28,900 --> 00:13:33,120
débiteur trahit en réalité
son incapacité ou sa faute,

255
00:13:33,320 --> 00:13:36,240
si il a démontré qu'il
était incapable d'exécuter

256
00:13:36,440 --> 00:13:39,340
correctement la prestation,
on va pas ensuite exiger,

257
00:13:39,540 --> 00:13:44,160
il ne pourra pas imposer au
créancier une exécution forcée qui,

258
00:13:44,360 --> 00:13:47,020
on le sait, ne satisfera
pas celui-ci.

259
00:13:47,280 --> 00:13:51,840
Le créancier peut obtenir

260
00:13:52,040 --> 00:13:54,740
évidemment l'exécution forcée,
mais c'est l'exécution

261
00:13:54,940 --> 00:13:57,160
forcée de la prestation
prévue au contrat,

262
00:13:57,500 --> 00:13:59,840
c'est-à-dire qu'au nom de
la force obligatoire du

263
00:14:00,040 --> 00:14:01,740
contrat et au nom de
l'exécution forcée,

264
00:14:01,940 --> 00:14:04,380
le créancier ne pourrait
pas obtenir l'exécution

265
00:14:04,580 --> 00:14:07,560
d'une autre obligation que
celle qui a été prévue au contrat.

266
00:14:08,400 --> 00:14:11,000
Précision intéressante,
elle a été donnée par un

267
00:14:11,200 --> 00:14:12,560
arrêt de la première
chambre civile du 18

268
00:14:12,760 --> 00:14:16,720
décembre 2024 qui précise
en l'espèce que "le

269
00:14:16,920 --> 00:14:19,540
débiteur qui était tenu de
la délivrance de l'eau

270
00:14:19,740 --> 00:14:22,540
courante dont la fourniture
avait été interrompue ne

271
00:14:22,740 --> 00:14:26,100
peut être condamné à la
place à la livraison de

272
00:14:26,300 --> 00:14:27,060
bouteilles d'eau".

273
00:14:27,260 --> 00:14:29,260
Donc on va, au nom de la
force obligatoire du contrat,

274
00:14:29,640 --> 00:14:33,720
imposer l'exécution,
mais l'exécution de ce qui

275
00:14:33,920 --> 00:14:35,780
a été prévu au contrat,
on ne pourrait pas exiger

276
00:14:35,980 --> 00:14:38,380
une autre prestation même
si cette prestation

277
00:14:38,580 --> 00:14:40,420
apparaît comme équivalente.

278
00:14:40,720 --> 00:14:42,920
Donc ça, c'est l'hypothèse
dans laquelle le créancier

279
00:14:43,120 --> 00:14:47,260
va demander au débiteur
d'exécuter la prestation du contrat.

280
00:14:47,600 --> 00:14:49,940
Mais dans certains cas,
et la loi le prévoit aujourd'hui,

281
00:14:50,180 --> 00:14:53,040
l'exécution, elle pourra
être demandée par le

282
00:14:53,240 --> 00:14:57,880
créancier à un tiers et
cette exécution par un tiers,

283
00:14:58,180 --> 00:15:01,660
elle va être prévue à
l'article 1222 du Code civil.

284
00:15:02,700 --> 00:15:05,560
C'est ce qu'on appelle la
faculté de remplacement.

285
00:15:05,840 --> 00:15:08,440
Donc avant la réforme,
ça existait déjà dans

286
00:15:08,640 --> 00:15:11,260
certains contrats et
notamment en matière commerciale,

287
00:15:11,460 --> 00:15:12,960
la faculté de remplacement.

288
00:15:13,240 --> 00:15:15,760
Mais quand elle était reconnue,
elle supposait une

289
00:15:15,960 --> 00:15:20,160
autorisation judiciaire préalable,
ce qui n'est plus le cas

290
00:15:20,360 --> 00:15:21,620
aujourd'hui. La mise en

291
00:15:21,820 --> 00:15:24,940
demeure suffit et il est
prévu à ce moment-là que le

292
00:15:25,140 --> 00:15:28,660
créancier pourra, dans un
délai et à un coût raisonnable,

293
00:15:28,880 --> 00:15:32,320
faire exécuter lui-même
l'obligation. Pas

294
00:15:32,520 --> 00:15:35,140
d'autorisation préalable du juge,
on va directement aller

295
00:15:35,340 --> 00:15:38,280
voir un tiers, mais deux conditions,
délai et coût raisonnable

296
00:15:38,480 --> 00:15:43,240
avec évidemment la mise en
demeure du débiteur.

297
00:15:44,460 --> 00:15:47,700
Alors pourquoi il faut que
ce soit un délai et un coût

298
00:15:47,900 --> 00:15:49,040
raisonnable ? Délai

299
00:15:49,240 --> 00:15:50,840
raisonnable parce que
d'abord il faut donner un

300
00:15:51,040 --> 00:15:53,600
temps au débiteur,
une chance au débiteur pour

301
00:15:53,800 --> 00:15:55,220
exécuter lui-même la prestation.

302
00:15:56,000 --> 00:15:59,120
Ensuite un coût raisonnable
parce que si on change de

303
00:15:59,320 --> 00:16:01,060
prestataire par exemple
dans un contrat d'entreprise,

304
00:16:01,280 --> 00:16:03,260
on ne peut pas aller
demander d'effectuer les

305
00:16:03,460 --> 00:16:05,340
travaux à un entrepreneur
qui prendrait dix fois le

306
00:16:05,540 --> 00:16:06,700
prix que prenait le premier.

307
00:16:06,920 --> 00:16:09,565
Et pourquoi il faut que ce
soit un coût raisonnable ?

308
00:16:09,765 --> 00:16:12,820
Parce que c'est le débiteur
défaillant qui aura la

309
00:16:13,020 --> 00:16:16,520
charge d'éventuels coûts
supplémentaires nécessités

310
00:16:16,720 --> 00:16:18,900
par l'exécution de l'obligation.

311
00:16:20,060 --> 00:16:23,280
Ça, c'est la première possibilité,
aller voir un tiers sans

312
00:16:23,480 --> 00:16:26,560
avoir besoin de demander
une autorisation au juge.

313
00:16:26,760 --> 00:16:29,400
En revanche deuxième
hypothèse prévue par

314
00:16:29,600 --> 00:16:32,380
l'article 1222 du Code
civil et cette fois-ci qui

315
00:16:32,580 --> 00:16:37,020
nécessite une autorisation
préalable du juge si le

316
00:16:37,220 --> 00:16:41,100
créancier veut faire
détruire ce qui a été fait

317
00:16:41,300 --> 00:16:43,580
en violation de l'obligation.

318
00:16:43,800 --> 00:16:48,660
Donc la destruction ici acte grave,
eh bien ça nécessite une

319
00:16:48,860 --> 00:16:51,580
autorisation préalable du juge.

320
00:16:52,000 --> 00:16:55,740
Le texte, l'article 1222,
précise ensuite que le

321
00:16:55,940 --> 00:16:58,880
créancier peut demander au
débiteur le remboursement

322
00:16:59,080 --> 00:17:00,680
des sommes engagées à cette fin.

323
00:17:01,480 --> 00:17:05,900
Remboursement soit du surcoût,
on l'a vu, de l'exécution

324
00:17:06,100 --> 00:17:10,119
de l'obligation par un tiers,
soit remboursement du coût

325
00:17:10,319 --> 00:17:13,859
dû à la démolition de ce
qui avait été fait en

326
00:17:14,060 --> 00:17:15,780
violation de l'obligation.

327
00:17:16,000 --> 00:17:20,680
Et puis le texte prévoit in
fine que le créancier

328
00:17:20,880 --> 00:17:23,800
pourra demander en justice,
là à nouveau il y a une

329
00:17:24,000 --> 00:17:28,640
demande en justice nécessaire,
que le débiteur avance les

330
00:17:28,840 --> 00:17:32,740
sommes nécessaires à cette
exécution ou à cette destruction.

331
00:17:33,180 --> 00:17:35,540
Donc dans un cas il n'y a
pas d'autorisation si c'est

332
00:17:35,740 --> 00:17:39,340
un remboursement qui est demandé,
mais si le créancier veut

333
00:17:39,540 --> 00:17:43,300
obtenir une avance par le
débiteur il faudra

334
00:17:43,500 --> 00:17:45,500
s'adresser au juge ici.

335
00:17:45,860 --> 00:17:48,440
Donc on le voit, on le voit,

336
00:17:48,720 --> 00:17:52,600
l'exécution forcée c'est
une conséquence

337
00:17:52,800 --> 00:17:56,640
fondamentale du principe de
la force obligatoire du

338
00:17:56,840 --> 00:18:00,060
contrat et c'est un
principe qui est consacré

339
00:18:00,260 --> 00:18:01,940
par le Code civil,
mais avec cette réserve

340
00:18:02,140 --> 00:18:06,220
importante notamment qui
tient à la vérification du

341
00:18:06,420 --> 00:18:09,600
critère de proportionnalité,
ce qui est une nouveauté

342
00:18:09,800 --> 00:18:12,000
ici et une nouvelle
atteinte qu'on peut

343
00:18:12,200 --> 00:18:14,260
regretter à la force
obligatoire du contrat.