1
00:00:04,800 --> 00:00:08,780
Premier mécanisme qui est
prévu pour protéger les

2
00:00:08,979 --> 00:00:11,500
droits du créancier,
c'est l'exception

3
00:00:11,700 --> 00:00:16,460
d'inexécution prévue aux
articles 1219 et 1220.

4
00:00:16,840 --> 00:00:20,480
Alors ces deux textes
prévoient deux mécanismes

5
00:00:20,680 --> 00:00:22,000
qui sont légèrement différents.

6
00:00:22,360 --> 00:00:27,320
Le premier, l'article 1219
reprend l'exception d'inexécution,

7
00:00:27,780 --> 00:00:30,940
mécanisme
traditionnellement déjà

8
00:00:31,140 --> 00:00:33,860
consacré par certains
textes dans la loi et posé

9
00:00:34,060 --> 00:00:37,240
comme règle générale par la
jurisprudence. L'article

10
00:00:37,440 --> 00:00:42,200
1220 quant à lui va
consacrer une proposition

11
00:00:42,620 --> 00:00:46,900
doctrinale qui consiste
dans une exception

12
00:00:47,100 --> 00:00:51,600
d'inexécution à caractère préventif,
ce qu'on a appelé

13
00:00:51,800 --> 00:00:56,480
l'exception pour risque
d'inexécution. Alors en

14
00:00:56,680 --> 00:01:00,784
quoi consiste ce mécanisme
de l'exception d'inexécution ?

15
00:01:00,984 --> 00:01:03,560
C'est un mécanisme qui donc
fait partie de la

16
00:01:03,760 --> 00:01:06,480
protection du créancier
dans un contrat.

17
00:01:07,020 --> 00:01:10,440
Le mécanisme est simple,
le créancier cesse

18
00:01:10,640 --> 00:01:14,580
d'exécuter sa part du
contrat si le débiteur

19
00:01:14,780 --> 00:01:16,640
n'exécute plus la sienne.

20
00:01:16,840 --> 00:01:21,800
Par exemple dans un contrat
de fourniture, si le client

21
00:01:22,200 --> 00:01:26,880
cesse de payer, le
fournisseur arrêtera de livrer.

22
00:01:27,540 --> 00:01:30,240
Définition plus générale,
c'est le droit de chacune

23
00:01:30,440 --> 00:01:33,780
des parties à un contrat,
normalement un contrat

24
00:01:33,980 --> 00:01:37,980
synallagmatique, de refuser
d'exécuter son obligation

25
00:01:38,180 --> 00:01:42,420
tant qu'elle n'a pas reçu
la prestation qui lui est due.

26
00:01:42,720 --> 00:01:46,500
Donc à l'origine c'est un
mécanisme qui va concerner

27
00:01:46,700 --> 00:01:48,540
les contrats synallagmatiques.

28
00:01:48,820 --> 00:01:52,160
Quand on analyse un peu
cette exception d'inexécution,

29
00:01:52,360 --> 00:01:55,060
l'exception traditionnelle
d'inexécution telle qu'elle

30
00:01:55,260 --> 00:01:58,000
est réglementée dans
l'article 1219 du Code civil,

31
00:01:58,320 --> 00:02:01,880
on affuble souvent ce

32
00:02:02,080 --> 00:02:05,120
mécanisme de différents adjectifs,
de différentes

33
00:02:05,320 --> 00:02:09,199
caractéristiques en disant
que c'est une stratégie qui

34
00:02:09,399 --> 00:02:13,660
apparaît comme purement défensive,
c'est une stratégie qui a

35
00:02:13,859 --> 00:02:18,400
un caractère provisoire et
puis elle apparaît comme un

36
00:02:18,600 --> 00:02:20,780
moyen de justice privée.

37
00:02:20,980 --> 00:02:24,360
Alors l'efficacité de
l'exception d'inexécution,

38
00:02:24,600 --> 00:02:26,460
c'est qu'on considère que
c'est une garantie pour le

39
00:02:26,660 --> 00:02:29,540
créancier et un moyen de
pression pour le débiteur.

40
00:02:29,739 --> 00:02:33,620
Le débiteur sait qu'il ne
bénéficiera pas de la

41
00:02:33,820 --> 00:02:36,560
prestation due par l'autre
partie tant qu'il n'exécute

42
00:02:36,760 --> 00:02:39,380
pas ses propres obligations
donc ça fait pression pour

43
00:02:39,579 --> 00:02:42,560
lui pour qu'il soit amené à
exécuter sa part du contrat

44
00:02:42,760 --> 00:02:44,920
et c'est une forme de
garantie pour le créancier.

45
00:02:45,620 --> 00:02:49,960
Évitez que dans un rapport
contractuel synallagmatique,

46
00:02:50,160 --> 00:02:53,020
le fournisseur soit par
exemple amené à continuer à

47
00:02:53,220 --> 00:02:55,840
livrer alors que le client
ne va pas payer et puis

48
00:02:56,040 --> 00:02:58,160
imaginons que si le client
ne paye pas c'est parce qu'il a,

49
00:02:58,359 --> 00:03:00,760
il commence à avoir des
difficultés financières,

50
00:03:00,959 --> 00:03:03,520
ensuite il va tomber en
redressement voire en

51
00:03:03,720 --> 00:03:05,460
liquidation judiciaire et à
ce moment-là peut-être que

52
00:03:05,660 --> 00:03:09,400
le créancier ne sera jamais
payé alors que lui aura

53
00:03:09,600 --> 00:03:11,660
continué à exécuter sa part
du contrat.

54
00:03:11,920 --> 00:03:14,900
Donc ça va constituer une garantie,
une protection très

55
00:03:15,100 --> 00:03:16,800
importante des droits du créancier.

56
00:03:17,140 --> 00:03:19,520
Alors situation provisoire
je le disais il y a un instant.

57
00:03:19,800 --> 00:03:22,060
Pourquoi ? Parce que la

58
00:03:22,260 --> 00:03:25,320
situation qui naît de
l'exception d'inexécution

59
00:03:25,519 --> 00:03:27,040
n'est jamais définitive.

60
00:03:27,340 --> 00:03:30,600
Le refus d'exécuter la
prestation par le créancier

61
00:03:30,799 --> 00:03:32,260
n'est pas illimité dans le temps.

62
00:03:33,140 --> 00:03:35,800
On va dans un premier temps
mettre en œuvre cette

63
00:03:36,000 --> 00:03:39,000
exception d'inexécution et
puis ensuite soit

64
00:03:39,200 --> 00:03:42,660
l'exécution du contrat
reprend parce que les

65
00:03:42,859 --> 00:03:45,620
difficultés du débiteur ont
été surmontées parce que la

66
00:03:45,820 --> 00:03:49,760
pression est efficace,
soit si ce n'est pas le cas,

67
00:03:49,959 --> 00:03:53,420
eh bien on aura une action
en justice de la part du

68
00:03:53,619 --> 00:03:56,720
créancier soit pour obtenir
l'exécution forcée du

69
00:03:56,920 --> 00:03:58,340
contrat ou la résolution du contrat.

70
00:03:58,580 --> 00:04:01,220
Donc situation provisoire
qui naît de l'exception

71
00:04:01,420 --> 00:04:04,960
d'inexécution on ne va pas
rester indéfiniment sur ce point,

72
00:04:05,200 --> 00:04:07,120
sur cet élément.

73
00:04:07,320 --> 00:04:09,580
On va soit basculer dans
l'exécution forcée ou la

74
00:04:09,780 --> 00:04:12,840
résolution soit le contrat
va reprendre.

75
00:04:13,040 --> 00:04:16,760
Et puis je le disais aussi
c'est un moyen considéré

76
00:04:16,959 --> 00:04:18,600
comme un moyen de justice privée.

77
00:04:18,800 --> 00:04:19,560
Pourquoi ? qu'on n'a pas

78
00:04:19,760 --> 00:04:22,660
d'autorisation à demander
au juge de manière préalable.

79
00:04:23,240 --> 00:04:25,340
Évidemment il peut y avoir
un contrôle du juge à

80
00:04:25,539 --> 00:04:29,340
postériori ça c'est logique,
mais on n'a pas à obtenir

81
00:04:29,539 --> 00:04:33,320
une décision du juge pour
être autorisé à employer ce

82
00:04:33,520 --> 00:04:35,360
moyen de défense prévu par la loi.

83
00:04:35,560 --> 00:04:38,260
C'est donc un moyen de
défense qui repose sur une

84
00:04:38,460 --> 00:04:40,040
décision unilatérale.

85
00:04:40,860 --> 00:04:44,100
S'il y a un contrôle du
juge éventuellement le juge

86
00:04:44,300 --> 00:04:45,880
interviendra à postériori.

87
00:04:46,680 --> 00:04:49,860
Alors sur le mécanisme de
l'exception d'inexécution

88
00:04:50,060 --> 00:04:51,820
il y a différents
fondements qui ont été

89
00:04:52,020 --> 00:04:53,800
proposés par les auteurs,
par la doctrine.

90
00:04:54,180 --> 00:04:59,140
Le lien entre les obligations,
lien qui était manifeste à

91
00:04:59,340 --> 00:05:01,300
travers la notion de cause,
cause qui a disparu,

92
00:05:01,500 --> 00:05:03,900
mais c'est la notion de
contrepartie aujourd'hui

93
00:05:04,099 --> 00:05:05,880
qui peut justifier le mécanisme.

94
00:05:06,140 --> 00:05:08,740
On exécute son contrat,
un contrat synallagmatique

95
00:05:08,940 --> 00:05:11,420
quand on reçoit la
contrepartie qui nous est due.

96
00:05:11,720 --> 00:05:15,320
Ce lien entre les
obligations on peut appeler

97
00:05:15,520 --> 00:05:16,920
ça aussi la connexité.

98
00:05:17,140 --> 00:05:19,680
Il y a un lien, les
obligations sont

99
00:05:19,880 --> 00:05:22,300
dépendantes
interdépendantes c'est la connexité.

100
00:05:22,500 --> 00:05:25,960
Ou alors de manière plus
générale l'idée de bonne

101
00:05:26,159 --> 00:05:29,860
foi dans l'exécution du
contrat qui justifie alors

102
00:05:30,060 --> 00:05:32,060
peut-être que le fondement
de la bonne foi est un peu

103
00:05:32,260 --> 00:05:36,300
trop général, mais la bonne
foi peut être appelée pour

104
00:05:36,500 --> 00:05:40,920
justifier l'existence de ce
mécanisme. Comme je le disais,

105
00:05:41,120 --> 00:05:43,860
il y avait quelques textes
dans le Code civil dans

106
00:05:44,060 --> 00:05:46,540
certains contrats qui
prévoyaient le mécanisme de

107
00:05:46,740 --> 00:05:47,720
l'exception d'inexécution.

108
00:05:48,360 --> 00:05:51,900
La jurisprudence a donné
une portée générale à

109
00:05:52,099 --> 00:05:53,040
l'exception d'inexécution

110
00:05:53,240 --> 00:05:57,860
notamment c'est un arrêt du

111
00:05:58,060 --> 00:06:01,280
4 février 1889 qui a
reconnu ici les distances

112
00:06:01,479 --> 00:06:04,300
d'un principe général
s'appliquant à tous les

113
00:06:04,500 --> 00:06:05,540
contrats synallagmatiques.

114
00:06:05,900 --> 00:06:09,360
Alors justement quelles
sont les conditions pour

115
00:06:09,560 --> 00:06:12,423
que cette exception
d'inexécution puisse jouer ?

116
00:06:12,623 --> 00:06:15,560
Le domaine d'application
par excellence de

117
00:06:15,760 --> 00:06:18,400
l'exception d'inexécution
ce sont les contrats

118
00:06:18,599 --> 00:06:19,742
synallagmatiques. Pourquoi ?

119
00:06:19,942 --> 00:06:22,540
Parce que dans les contrats
synallagmatiques on a des

120
00:06:22,740 --> 00:06:25,560
obligations réciproques et
interdépendantes et je le

121
00:06:25,760 --> 00:06:27,640
disais il y a un instant il
faut qu'existe ce lien

122
00:06:27,840 --> 00:06:31,000
entre les obligations,
ce lien matérialisé par la

123
00:06:31,200 --> 00:06:33,380
connexité entre les obligations.

124
00:06:33,760 --> 00:06:37,740
Alors néanmoins la
jurisprudence a étendu le

125
00:06:37,940 --> 00:06:42,060
mécanisme de l'exception
d'inexécution en dehors des

126
00:06:42,260 --> 00:06:45,740
contrats synallagmatiques
pour certains contrats

127
00:06:45,940 --> 00:06:49,080
unilatéraux par exemple le
dépôt lorsque le

128
00:06:49,280 --> 00:06:54,039
dépositaire a exposé des
frais ou alors l'exception

129
00:06:54,239 --> 00:06:57,640
d'inexécution peut jouer
pour les restitutions qui

130
00:06:57,840 --> 00:07:01,280
vont être consécutives à la
nullité ou à la résolution

131
00:07:01,479 --> 00:07:02,239
du contrat.

132
00:07:02,439 --> 00:07:04,300
Donc en principe il faut un
contrat synallagmatique,

133
00:07:04,500 --> 00:07:07,840
mais ce n'est pas limité à
ce type de contrat.

134
00:07:08,840 --> 00:07:11,940
Deuxième précision il faut
pour que l'exception

135
00:07:12,140 --> 00:07:14,800
d'inexécution puisse jouer
que l'obligation soit

136
00:07:15,000 --> 00:07:18,420
exigible c'est-à-dire qu'il
ne doit pas y avoir de terme.

137
00:07:18,920 --> 00:07:21,840
Si en effet on a consenti
un terme aux débiteurs,

138
00:07:22,039 --> 00:07:24,400
c'est qu'on lui fait
confiance et on ne va pas

139
00:07:24,599 --> 00:07:27,180
pouvoir exiger
immédiatement aujourd'hui

140
00:07:27,380 --> 00:07:29,820
alors qu'on a donné un
terme aux débiteurs de

141
00:07:30,020 --> 00:07:31,040
trois mois pour s'exécuter.

142
00:07:31,240 --> 00:07:33,940
D'accord terme et exception
d'inexécution ça ne va pas

143
00:07:34,140 --> 00:07:35,680
ensemble c'est soit l'un
soit l'autre.

144
00:07:35,940 --> 00:07:38,940
L'exception d'inexécution
pour pouvoir être mise en

145
00:07:39,140 --> 00:07:42,720
œuvre elle suppose que le
terme soit arrivé à échéance.

146
00:07:43,100 --> 00:07:45,800
Et puis il y a un troisième
élément une troisième

147
00:07:46,000 --> 00:07:49,260
condition finalement,
l'inexécution elle doit

148
00:07:49,460 --> 00:07:50,280
être suffisamment grave.

149
00:07:50,780 --> 00:07:54,400
Il y a une certaine gravité
qui va justifier la mise en

150
00:07:54,599 --> 00:07:55,360
œuvre du mécanisme.

151
00:07:55,640 --> 00:07:58,400
On ne peut pas en effet se
prévaloir de l'exception

152
00:07:58,599 --> 00:08:02,900
d'inexécution si le
débiteur exécute mal une

153
00:08:03,099 --> 00:08:05,480
prestation qui serait
accessoire dans le contrat.

154
00:08:05,860 --> 00:08:10,280
Alors ici et en plus il
faut que si cette

155
00:08:10,479 --> 00:08:13,300
inexécution porte sur une
obligation qui est le cœur

156
00:08:13,500 --> 00:08:14,940
du contrat et que cette
inexécution soit

157
00:08:15,140 --> 00:08:16,160
suffisamment importante.

158
00:08:16,760 --> 00:08:20,800
Ce degré de gravité sera
apprécié par le juge s'il y

159
00:08:21,000 --> 00:08:23,720
a un litige donc après la
mise en œuvre du mécanisme.

160
00:08:25,080 --> 00:08:29,440
Par ailleurs la Cour de
cassation semble refuser le

161
00:08:29,640 --> 00:08:31,980
jeu de l'exception
d'inexécution à un

162
00:08:32,180 --> 00:08:34,220
créancier qui l'invoquerait
de mauvaise foi.

163
00:08:34,539 --> 00:08:36,860
Alors un créancier qui
l'invoquerait de mauvaise

164
00:08:37,060 --> 00:08:39,980
foi ce serait l'hypothèse
dans laquelle l'inexécution

165
00:08:40,180 --> 00:08:43,799
serait imputable au
créancier ou alors

166
00:08:44,000 --> 00:08:47,840
l'inexécution serait peu importante,
minime ou alors encore

167
00:08:48,040 --> 00:08:51,420
qu'elle porterait sur une
obligation accessoire.

168
00:08:51,620 --> 00:08:54,320
Donc c'est là qu'il y aura
un contrôle du juge sur la

169
00:08:54,520 --> 00:08:56,080
gravité du manquement.

170
00:08:56,280 --> 00:08:59,220
Est-ce que ce manquement
est susceptible de

171
00:08:59,420 --> 00:09:02,920
justifier ou non la mise en
œuvre de l'exception d'inexécution.

172
00:09:03,200 --> 00:09:05,720
A noter qu'il n'y a pas de
condition de forme ici,

173
00:09:06,000 --> 00:09:08,960
il n'y a pas de recours au
juge et il n'y a pas de

174
00:09:09,160 --> 00:09:11,840
mise en demeure du débiteur
nécessaire alors qu'on

175
00:09:12,040 --> 00:09:14,320
verra normalement la mise
en demeure c'est le

176
00:09:14,520 --> 00:09:17,800
préalable pour chacune des
sanctions prévues par le Code civil.

177
00:09:18,020 --> 00:09:22,420
Eh bien ici ce n'est pas le cas,
néanmoins en pratique même

178
00:09:22,620 --> 00:09:24,700
si la mise en demeure n'est
pas obligatoire elle aura

179
00:09:24,900 --> 00:09:29,420
un intérêt à la fois pour
établir l'inexécution par

180
00:09:29,620 --> 00:09:33,240
le débiteur et à la fois
pour démontrer en cas de

181
00:09:33,440 --> 00:09:37,200
litige la bonne foi du
créancier qui va invoquer

182
00:09:37,400 --> 00:09:38,700
l'exception d'inexécution.

183
00:09:40,100 --> 00:09:42,780
Si l'inexécution est
suffisamment grave et qu'on

184
00:09:42,980 --> 00:09:45,860
est dans le domaine de
l'exception d'inexécution

185
00:09:46,060 --> 00:09:48,940
parce que le contrat est
synallagmatique même s'il y

186
00:09:49,140 --> 00:09:51,640
a des exceptions et que
l'obligation est exigible

187
00:09:51,840 --> 00:09:55,820
alors le mécanisme pourra
être mis en œuvre et il va

188
00:09:56,020 --> 00:09:58,620
entraîner la suspension du contrat.

189
00:09:59,000 --> 00:10:01,700
Donc pas comme la force
majeure dans laquelle on

190
00:10:01,900 --> 00:10:03,380
avait vu que c'est la
résolution du contrat,

191
00:10:03,580 --> 00:10:07,200
ici c'est une simple
suspension du contrat qui a

192
00:10:07,400 --> 00:10:10,360
un effet purement défensif,
on l'avait vu c'est un

193
00:10:10,560 --> 00:10:13,100
moyen de défense, le
créancier qui va invoquer

194
00:10:13,300 --> 00:10:17,140
l'exception d'inexécution
refusera d'exécuter sa

195
00:10:17,340 --> 00:10:19,600
propre obligation de payer
donc sa dette.

196
00:10:19,800 --> 00:10:21,980
Et on l'avait vu c'est un
moyen provisoire qui va

197
00:10:22,180 --> 00:10:25,860
déboucher sur la reprise du
contrat ou sur la

198
00:10:26,060 --> 00:10:28,200
résolution de celui-ci.

199
00:10:28,920 --> 00:10:31,960
Alors à côté de ce
mécanisme classique prévu

200
00:10:32,160 --> 00:10:35,840
par l'article 1219 du Code
civil l'article 1220 lui va

201
00:10:36,040 --> 00:10:39,520
créer l'exception
d'inexécution à caractère

202
00:10:39,720 --> 00:10:43,000
préventif ce qu'on a pu
appeler l'exception pour

203
00:10:43,200 --> 00:10:44,720
risque d'inexécution.

204
00:10:44,920 --> 00:10:47,200
Alors quelle est la
différence avec le

205
00:10:47,400 --> 00:10:49,092
mécanisme précédent ?

206
00:10:49,292 --> 00:10:52,820
Dans le mécanisme précédent
classique de l'exception

207
00:10:53,020 --> 00:10:55,040
d'inexécution, on a vu que
l'exception ne joue pas

208
00:10:55,240 --> 00:10:56,420
quand il y a un terme.

209
00:10:56,620 --> 00:11:00,500
Il faut une exécution
immédiate simultanée parce que,

210
00:11:00,700 --> 00:11:02,720
quand il y a un terme,
on a, je le répète,

211
00:11:02,920 --> 00:11:04,900
fait confiance aux débiteurs,
on ne peut pas se

212
00:11:05,100 --> 00:11:08,820
contredire en exigeant
immédiatement l'exécution

213
00:11:09,020 --> 00:11:09,860
de la prestation.

214
00:11:10,440 --> 00:11:13,280
Donc, il y a une confiance
faite aux débiteurs qui

215
00:11:13,480 --> 00:11:16,820
empêche le jeu de
l'exception au sens classique.

216
00:11:17,580 --> 00:11:19,900
Néanmoins, la jurisprudence
avait admis que lorsqu'il y

217
00:11:20,100 --> 00:11:23,560
avait un doute sur
l'exécution de l'obligation à terme,

218
00:11:23,760 --> 00:11:27,080
eh bien le créancier
pouvait obtenir la

219
00:11:27,280 --> 00:11:30,180
suspension de l'exécution
de sa propre obligation,

220
00:11:30,380 --> 00:11:34,860
et ce mécanisme créé par la
jurisprudence, il a été

221
00:11:35,060 --> 00:11:37,780
consacré aujourd'hui par la loi.

222
00:11:37,980 --> 00:11:41,680
L'article 1220 prévoit en
effet "qu'une partie peut

223
00:11:41,880 --> 00:11:45,240
suspendre l'exécution de
son obligation dès lors

224
00:11:45,440 --> 00:11:49,480
qu'il est manifeste que son
cocontractant ne

225
00:11:49,680 --> 00:11:51,260
s'exécutera pas à l'échéance".

226
00:11:52,720 --> 00:11:57,640
Donc l'inexécution plutôt,
n'est pas avérée, mais il y

227
00:11:57,840 --> 00:12:01,600
a un risque très important,
risque d'après lequel on

228
00:12:01,800 --> 00:12:04,920
peut penser légitimement
que le débiteur n'exécutera

229
00:12:05,120 --> 00:12:07,120
pas la prestation due à l'échéance.

230
00:12:07,360 --> 00:12:09,840
Il faut que ce soit manifeste,
donc il n'y a pas

231
00:12:10,040 --> 00:12:12,480
simplement un léger doute,
il faut que ce soit évident

232
00:12:12,680 --> 00:12:16,420
pour que cette exception
préventive puisse jouer.

233
00:12:16,780 --> 00:12:20,080
Il y a une autre condition
qui est posée par le texte,

234
00:12:20,280 --> 00:12:22,640
il faut que les
conséquences de cette

235
00:12:22,840 --> 00:12:26,600
inexécution soient
suffisamment graves pour le

236
00:12:26,800 --> 00:12:30,000
créancier, à nouveau
exigence d'une certaine gravité.

237
00:12:30,200 --> 00:12:33,980
En cas de litige, elle sera
appréciée par le juge,

238
00:12:34,180 --> 00:12:38,840
mais il faut ici démontrer
qu'il y a cette gravité

239
00:12:39,040 --> 00:12:40,340
s'il y a un contentieux.

240
00:12:40,640 --> 00:12:41,700
Pourquoi ? Parce que

241
00:12:41,900 --> 00:12:46,300
l'inexécution n'est pas
encore constatée, c'est

242
00:12:46,500 --> 00:12:50,700
simplement qu'on prévoit que,
lorsque le terme arrivera à

243
00:12:50,900 --> 00:12:53,040
échéance et que le débiteur,
vraisemblablement

244
00:12:53,240 --> 00:12:56,520
n'arrivera pas à exécuter
cette prestation, les

245
00:12:56,720 --> 00:12:59,980
conséquences seront très
importantes pour le créancier.

246
00:13:00,180 --> 00:13:03,320
Il y a une condition ici de
forme qui va être prévue

247
00:13:03,520 --> 00:13:07,820
par l'article 1220 in fine
puisque le texte prévoit

248
00:13:08,020 --> 00:13:11,160
que cette suspension doit
être notifiée dans les

249
00:13:11,360 --> 00:13:12,120
meilleurs délais.

250
00:13:12,320 --> 00:13:14,400
Donc c'est une exception
ici qui est mise en œuvre

251
00:13:14,600 --> 00:13:18,840
avec la notification
nécessaire du débiteur dans

252
00:13:19,040 --> 00:13:21,460
les meilleurs délais pour
qu'il sache que, là encore,

253
00:13:21,660 --> 00:13:23,620
ce soit un moyen de
pression pour qu'il rassure

254
00:13:23,820 --> 00:13:27,320
finalement le créancier sur
sa faculté, la faculté

255
00:13:27,520 --> 00:13:30,680
qu'il aura de remplir ses
propres obligations.

256
00:13:31,540 --> 00:13:35,080
Donc l'exception d'inexécution,
c'est le premier mécanisme

257
00:13:35,280 --> 00:13:39,420
mis en place par la loi
avec ce double aspect,

258
00:13:39,760 --> 00:13:43,480
l'exception pour une
inexécution qui est avérée

259
00:13:43,680 --> 00:13:46,820
et l'exception pour risque
d'inexécution.