1
00:00:05,039 --> 00:00:08,180
Après avoir vu la formation
du contrat, après avoir vu

2
00:00:08,379 --> 00:00:10,960
les effets du contrat,
on va s'intéresser dans une

3
00:00:11,160 --> 00:00:14,000
dernière partie à
l'inexécution du contrat.

4
00:00:14,420 --> 00:00:18,120
L'inexécution du contrat,
elle est envisagée aux

5
00:00:18,320 --> 00:00:21,520
articles 1217 et suivants
du Code civil.

6
00:00:21,840 --> 00:00:25,600
L'article 1217 du Code
civil va prévoir les

7
00:00:25,800 --> 00:00:28,780
options qui sont ouvertes
aux créanciers de

8
00:00:28,980 --> 00:00:30,620
l'obligation inexécutée.

9
00:00:30,860 --> 00:00:35,820
L'article 1217 prévoit
ainsi un certain nombre de

10
00:00:36,020 --> 00:00:39,320
moyens dont pourra disposer
le créancier pour

11
00:00:39,520 --> 00:00:42,860
contraindre le débiteur à
exécuter ou avoir une

12
00:00:43,060 --> 00:00:47,000
sanction qu'on va détailler
successivement. Alors

13
00:00:47,200 --> 00:00:49,960
l'article 1217 dispose que
la partie envers laquelle

14
00:00:50,160 --> 00:00:53,300
l'engagement n'a pas été
exécuté ou l'a été

15
00:00:53,500 --> 00:00:56,960
imparfaitement peut et
ensuite il y a une

16
00:00:57,160 --> 00:01:01,540
énumération de cinq moyens
mis à la disposition du créancier.

17
00:01:01,740 --> 00:01:06,140
Premier moyen, le créancier
peut refuser d'exécuter ou

18
00:01:06,340 --> 00:01:08,960
suspendre l'exécution de sa
propre obligation.

19
00:01:09,440 --> 00:01:12,780
C'est ce qu'on appelle
l'exception d'inexécution.

20
00:01:13,560 --> 00:01:17,260
Deuxième moyen, le
créancier pourra poursuivre

21
00:01:17,460 --> 00:01:20,900
l'exécution forcée en
nature de l'obligation.

22
00:01:21,220 --> 00:01:24,520
Donc possibilité de
recourir à l'exécution

23
00:01:24,720 --> 00:01:28,280
forcée pour faire respecter
la force obligatoire du contrat.

24
00:01:29,080 --> 00:01:32,280
Troisième hypothèse avec
une modification entre

25
00:01:32,480 --> 00:01:36,300
l'ordonnance de 2016 et la
loi de ratification en 2018.

26
00:01:36,860 --> 00:01:39,480
En 2016 il était prévu que
le créancier pouvait

27
00:01:39,680 --> 00:01:43,160
solliciter une réduction du prix,
aujourd'hui depuis la loi

28
00:01:43,360 --> 00:01:45,860
de ratification il est
prévu que le créancier

29
00:01:46,060 --> 00:01:48,180
pourra obtenir une
réduction du prix.

30
00:01:48,920 --> 00:01:52,420
Quatrième hypothèse,
le créancier peut provoquer

31
00:01:52,620 --> 00:01:54,500
la résolution du contrat.

32
00:01:54,960 --> 00:01:58,080
Et dernière hypothèse,
le créancier pourra

33
00:01:58,280 --> 00:02:02,300
demander réparation des
conséquences de l'inexécution,

34
00:02:02,560 --> 00:02:05,770
il s'agit ici de la mise en
œuvre de la responsabilité

35
00:02:06,260 --> 00:02:08,060
contractuelle. Le texte

36
00:02:08,259 --> 00:02:13,020
précise à sa fin que les
sanctions qui ne sont pas

37
00:02:13,500 --> 00:02:16,400
incompatibles peuvent être
cumulées et que des

38
00:02:16,600 --> 00:02:18,780
dommages et intérêts
peuvent toujours s'y ajouter.

39
00:02:18,980 --> 00:02:21,060
Ainsi on verra que
certaines sanctions peuvent

40
00:02:21,260 --> 00:02:23,540
en effet être le préalable
d'autres sanctions,

41
00:02:23,900 --> 00:02:27,200
par exemple l'exception
d'inexécution peut être un

42
00:02:27,399 --> 00:02:29,740
préalable à la résolution
du contrat et elle-même

43
00:02:29,960 --> 00:02:32,500
être suivie par exemple
d'une action en

44
00:02:32,700 --> 00:02:35,020
responsabilité civile contractuelle.

45
00:02:35,220 --> 00:02:38,880
Donc dans cette partie on
verra successivement chaque cas,

46
00:02:39,079 --> 00:02:41,440
on verra que les cas
présentent des difficultés

47
00:02:41,640 --> 00:02:44,400
qui ne sont pas toujours
les mêmes et donc les

48
00:02:44,600 --> 00:02:47,000
développements qui y seront
consacrés ne seront pas

49
00:02:47,200 --> 00:02:48,680
toujours de la même importance.

50
00:02:48,900 --> 00:02:51,240
Alors ce qu'on peut déjà
relever autour de ces

51
00:02:51,440 --> 00:02:54,420
différents cas prévus par
l'article 1217 du Code civil,

52
00:02:54,760 --> 00:02:57,720
c'est la différence entre
les mécanismes qui vont

53
00:02:57,920 --> 00:03:01,640
être prévus par la loi,
puisque certains des

54
00:03:01,839 --> 00:03:04,440
mécanismes vont jouer en
application du contrat,

55
00:03:04,840 --> 00:03:07,840
c'est le cas lorsqu'on aura
une clause, par exemple une

56
00:03:08,040 --> 00:03:09,120
clause résolutoire.

57
00:03:09,320 --> 00:03:12,260
Certains mécanismes
nécessitent une

58
00:03:12,459 --> 00:03:15,980
intervention du juge,
la résolution judiciaire

59
00:03:16,179 --> 00:03:19,260
par exemple, alors que
d'autres sanctions peuvent

60
00:03:19,459 --> 00:03:22,240
être mises en œuvre de
manière unilatérale,

61
00:03:22,440 --> 00:03:26,040
la résolution unilatérale
ou la réduction du prix ou

62
00:03:26,239 --> 00:03:27,780
encore l'exception d'inexécution.

63
00:03:28,500 --> 00:03:31,780
Alors la source est différente,
la volonté unilatérale,

64
00:03:31,980 --> 00:03:35,280
le contrat, le juge,
mais la Cour de cassation a

65
00:03:35,480 --> 00:03:38,240
rappelé à préciser plutôt
dans un arrêt de la

66
00:03:38,440 --> 00:03:42,020
première chambre civile du
18 décembre 2024 qu'en

67
00:03:42,220 --> 00:03:44,800
toute hypothèse, quel que
soit ce qui sera prévu,

68
00:03:45,000 --> 00:03:48,720
que ce soit une sanction
unilatérale ou avec le

69
00:03:48,920 --> 00:03:51,840
recours au juge, la Cour de
cassation a précisé "qu'un

70
00:03:52,040 --> 00:03:54,480
créancier qui peut faire
usage d'une sanction

71
00:03:54,679 --> 00:03:59,060
unilatérale doit pouvoir
demander au juge de

72
00:03:59,260 --> 00:04:00,060
prononcer cette sanction".

73
00:04:00,440 --> 00:04:02,500
Donc quand il y a un
pouvoir unilatéral ça ne

74
00:04:02,700 --> 00:04:04,920
veut pas dire que le
créancier perd toute

75
00:04:05,119 --> 00:04:08,560
possibilité de s'adresser au juge,
il a les deux possibilités

76
00:04:08,760 --> 00:04:11,100
soit mettre en œuvre
unilatéralement la sanction

77
00:04:11,299 --> 00:04:13,120
soit faire appel au juge.

78
00:04:13,320 --> 00:04:17,920
Alors avant d'en venir à
chacune de ces sanctions,

79
00:04:18,480 --> 00:04:22,660
on va voir qu'il y a un cas
qui est prévu par l'article

80
00:04:22,860 --> 00:04:26,020
1218 du Code civil et ce
cas c'est la force majeure

81
00:04:26,219 --> 00:04:28,540
et la force majeure
précisément c'est une cause

82
00:04:28,740 --> 00:04:31,860
d'irresponsabilité, un cas
d'irresponsabilité, le

83
00:04:32,060 --> 00:04:35,780
débiteur ne sera pas responsable,
n'aura pas à supporter des

84
00:04:35,979 --> 00:04:37,680
conséquences de
l'inexécution du contrat

85
00:04:37,880 --> 00:04:41,140
donc la force majeure elle
est vue avant d'envisager

86
00:04:41,340 --> 00:04:43,940
les différentes options
ouvertes au créancier.

87
00:04:44,440 --> 00:04:47,740
L'article 1218, il va
prévoir dans un premier

88
00:04:47,940 --> 00:04:50,920
temps les conditions de la
force majeure et ensuite il

89
00:04:51,120 --> 00:04:54,220
va envisager les effets de
la force majeure, on va

90
00:04:54,420 --> 00:04:56,540
faire de même en revenant
dans un premier temps sur

91
00:04:56,740 --> 00:05:01,000
les conditions et ensuite
sur les effets de la force majeure.

92
00:05:01,200 --> 00:05:03,220
Alors l'idée qui est à
l'origine de la force

93
00:05:03,420 --> 00:05:06,640
majeure c'est que à
l'impossible nul n'est tenu

94
00:05:06,840 --> 00:05:09,360
donc quand il se présente
un cas de force majeure le

95
00:05:09,560 --> 00:05:12,780
débiteur ne peut pas être
tenu pour responsable de

96
00:05:12,979 --> 00:05:14,280
l'inexécution du contrat.

97
00:05:14,540 --> 00:05:18,060
Alors comme c'est un cas
d'irresponsabilité il va

98
00:05:18,260 --> 00:05:21,960
falloir définir strictement
le cas de force majeure.

99
00:05:22,159 --> 00:05:25,380
De manière traditionnelle
la force majeure reposait

100
00:05:25,580 --> 00:05:29,380
sur une triple exigence,
l'événement constitutif

101
00:05:29,580 --> 00:05:32,440
d'un cas de force majeure
ça va être l'événement imprévisible,

102
00:05:32,800 --> 00:05:35,320
irrésistible et extérieur.

103
00:05:35,800 --> 00:05:39,120
Le cas de force majeure par
exemple le plus souvent un

104
00:05:39,320 --> 00:05:41,600
événement climatique quand
on regarde la jurisprudence

105
00:05:41,800 --> 00:05:44,220
pouvait être invoqué comme
cas de force majeure,

106
00:05:44,420 --> 00:05:46,800
mais ça peut être aussi
plus proche de nous,

107
00:05:47,040 --> 00:05:50,900
une guerre déclenchée qui
va avoir pour effet sur

108
00:05:51,099 --> 00:05:53,120
certains contrats ou alors
une situation

109
00:05:53,320 --> 00:05:56,040
exceptionnelle comme celle
qui est due au Covid avec

110
00:05:56,240 --> 00:05:57,980
notamment les confinements.

111
00:05:58,540 --> 00:06:03,060
Alors avant de venir à la
solution aujourd'hui dans

112
00:06:03,260 --> 00:06:05,160
le texte il faut savoir
qu'il y avait une

113
00:06:05,360 --> 00:06:08,280
hésitation en jurisprudence
entre la première chambre

114
00:06:08,479 --> 00:06:10,800
civile et la deuxième
chambre civile de la Cour

115
00:06:11,000 --> 00:06:13,760
de cassation sur les
conditions de la force majeure.

116
00:06:14,180 --> 00:06:16,340
La première chambre civile
elle va statuer en matière

117
00:06:16,539 --> 00:06:18,860
contractuelle, la deuxième
chambre civile elle va

118
00:06:19,060 --> 00:06:21,300
jouer en matière de
responsabilité

119
00:06:21,500 --> 00:06:23,400
extracontractuelle donc ce
qui est le programme du

120
00:06:23,599 --> 00:06:24,359
second semestre.

121
00:06:24,559 --> 00:06:26,580
La force majeure elle peut
jouer dans les deux cas

122
00:06:26,780 --> 00:06:29,600
soit dans un contrat soit
pour la responsabilité en

123
00:06:29,800 --> 00:06:33,700
dehors de tout contrat et
le problème c'est qu'il y

124
00:06:33,900 --> 00:06:36,060
avait une divergence dans
la jurisprudence de ces

125
00:06:36,260 --> 00:06:39,480
deux chambres puisque les
deux chambres n'étaient pas

126
00:06:39,680 --> 00:06:43,320
d'accord sur l'exigence
d'imprévisibilité pour

127
00:06:43,520 --> 00:06:46,160
certains et les auteurs
partageaient d'ailleurs

128
00:06:46,360 --> 00:06:49,320
cette critique pour
certains un événement de

129
00:06:49,520 --> 00:06:51,440
force majeure dès lors
qu'il est irrésistible au

130
00:06:51,640 --> 00:06:53,400
moment où il survient
c'est-à-dire qu'on ne peut

131
00:06:53,599 --> 00:06:56,380
rien faire pour en empêcher
les effets, eh bien ça

132
00:06:56,580 --> 00:06:59,220
devrait suffire à
constituer un cas de force

133
00:06:59,420 --> 00:07:01,960
majeure alors que pour les
autres auteurs il fallait

134
00:07:02,159 --> 00:07:04,820
que l'événement soit
imprévisible en même temps

135
00:07:05,020 --> 00:07:08,280
qu’irrésistible c'était une
vision traditionnelle de la

136
00:07:08,479 --> 00:07:09,239
notion de force majeure.

137
00:07:09,439 --> 00:07:12,680
Donc la Cour de cassation
est venue trancher ce débat

138
00:07:12,880 --> 00:07:15,480
entre première chambre
civile et deuxième chambre

139
00:07:15,680 --> 00:07:20,160
civile par un arrêt
d'assemblée plénière du 14

140
00:07:20,360 --> 00:07:21,120
avril 2006.

141
00:07:21,320 --> 00:07:23,800
Elle va trancher en faveur
de la double exigence,

142
00:07:24,000 --> 00:07:26,020
l'événement de force majeure.

143
00:07:26,219 --> 00:07:28,740
Le cas de force majeure,
il doit être imprévisible

144
00:07:28,940 --> 00:07:32,040
et irrésistible, et par cet
arrêt d'assemblée plénière,

145
00:07:32,240 --> 00:07:36,180
la Cour de cassation va
unifier la notion de force

146
00:07:36,380 --> 00:07:38,160
majeure entre les deux
chambres civiles.

147
00:07:40,160 --> 00:07:44,220
Imprévisible, ça signifie
que l'événement ne pouvait

148
00:07:44,420 --> 00:07:47,600
pas être prévu au moment de
la conclusion du contrat.

149
00:07:47,800 --> 00:07:48,640
Pourquoi ? Parce que si

150
00:07:48,840 --> 00:07:52,220
l'événement était prévisible,
alors les parties devaient

151
00:07:52,420 --> 00:07:56,420
anticiper et prendre les
mesures nécessaires pour

152
00:07:56,620 --> 00:07:59,240
éviter que survienne le cas
de force majeure, en tout cas,

153
00:07:59,440 --> 00:08:01,940
que soient subis ses effets,
les effets de ce cas de

154
00:08:02,140 --> 00:08:04,420
force majeure, il fallait
prendre ses précautions.

155
00:08:05,660 --> 00:08:08,560
Irrésistible, l'irrésistibilité,
elle va s'apprécier au

156
00:08:08,760 --> 00:08:12,800
moment de l'exécution,
quand l'événement va survenir,

157
00:08:13,000 --> 00:08:14,900
au moment de la survenance
de l'événement, on ne peut

158
00:08:15,099 --> 00:08:17,600
pas empêcher ces
conséquences qui vont

159
00:08:17,800 --> 00:08:21,320
entraîner l'impossibilité
d'exécuter le contrat.

160
00:08:21,520 --> 00:08:24,340
Donc c'est bien une
impossibilité d'exécuter le contrat,

161
00:08:24,539 --> 00:08:27,860
ce n'est pas un contrat qui
devient plus difficile à exécuter.

162
00:08:28,060 --> 00:08:30,820
Dans ce cas-là, on bascule
sur ce qu'on avait vu sur

163
00:08:31,020 --> 00:08:31,780
la révision pour imprévision.

164
00:08:31,979 --> 00:08:34,700
Alors, quid de l'extériorité ?

165
00:08:34,900 --> 00:08:38,539
Dans cet arrêt de 2006,
l'extériorité n'est pas

166
00:08:38,740 --> 00:08:41,940
reprise comme un critère
expressément par la Cour de

167
00:08:42,140 --> 00:08:44,560
cassation, silence de la
Cour de cassation.

168
00:08:44,760 --> 00:08:48,460
Et on sait qu'en jurisprudence,
avant cet arrêt, s'était

169
00:08:48,660 --> 00:08:52,520
posé le problème de l'extériorité,
de cette exigence

170
00:08:52,720 --> 00:08:54,640
d'extériorité de
l'événement de force majeure,

171
00:08:54,840 --> 00:08:59,300
notamment par rapport à la
maladie du débiteur ou à la

172
00:08:59,500 --> 00:09:01,400
grève pour une entreprise
en droit du travail.

173
00:09:01,600 --> 00:09:04,120
La maladie du débiteur ne
lui est pas extérieure,

174
00:09:04,320 --> 00:09:07,160
donc est-ce que ça peut
constituer un cas de force majeure ?

175
00:09:07,360 --> 00:09:10,200
La grève interne à
l'entreprise n'est pas non

176
00:09:10,400 --> 00:09:13,800
plus un événement de force majeure,
donc est-ce que l'employeur

177
00:09:14,000 --> 00:09:16,320
pouvait s'en prévaloir pour
invoquer la force majeure ?

178
00:09:16,520 --> 00:09:20,040
Alors, l'extériorité,
elle a été rappelée dans un

179
00:09:20,240 --> 00:09:23,340
arrêt d'assemblée plénière,
là encore, du 10 juillet 2020.

180
00:09:23,540 --> 00:09:26,190
Donc c'est toujours une
condition qui fait partie

181
00:09:26,390 --> 00:09:29,550
de la définition de la
force majeure, mais

182
00:09:29,750 --> 00:09:32,250
simplement dans la loi,
aujourd'hui, si on regarde

183
00:09:32,450 --> 00:09:36,670
l'article 1218 du Code civil,
l'extériorité, elle est

184
00:09:36,870 --> 00:09:40,410
formulée de manière un peu
différente. La loi précise

185
00:09:40,610 --> 00:09:44,330
que l'événement échappe au
contrôle du débiteur,

186
00:09:44,530 --> 00:09:46,390
donc il n'est pas
nécessaire qu'il soit

187
00:09:46,590 --> 00:09:48,810
vraiment extérieur au débiteur,
il faut plutôt que ça

188
00:09:49,310 --> 00:09:52,410
échappe à au pouvoir du débiteur.

189
00:09:52,610 --> 00:09:55,430
Par exemple, une maladie,
si elle échappe au contrôle

190
00:09:55,630 --> 00:09:58,670
du débiteur, pourra être
constitutive d'un cas de

191
00:09:58,870 --> 00:10:00,430
force majeure, mais ce ne
sera pas systématique,

192
00:10:00,630 --> 00:10:02,790
ici, il y aura une appréciation.

193
00:10:02,990 --> 00:10:07,070
Alors, on peut préciser
aussi que on considère

194
00:10:07,270 --> 00:10:08,950
qu'il n'y a pas de force
majeure financière parce

195
00:10:09,150 --> 00:10:11,490
que quand l'obligation est
une obligation de payer,

196
00:10:11,690 --> 00:10:14,830
même si on est insolvable,
même si on a des

197
00:10:15,030 --> 00:10:17,510
difficultés de paiement,
il y a des procédures particulières,

198
00:10:17,710 --> 00:10:20,910
mais on ne pourra pas
invoquer la force majeure.

199
00:10:21,110 --> 00:10:24,530
Et par ailleurs, on doit
préciser également que de

200
00:10:24,730 --> 00:10:28,330
manière récente, la Cour de
cassation a précisé que le

201
00:10:28,530 --> 00:10:32,270
créancier de l'obligation
ne peut pas invoquer la

202
00:10:32,470 --> 00:10:33,230
force majeure.

203
00:10:33,430 --> 00:10:34,970
Donc la force majeure,
elle peut uniquement être

204
00:10:35,170 --> 00:10:38,050
invoquée par le débiteur
pour être libéré de son obligation.

205
00:10:38,250 --> 00:10:42,410
En revanche, si un
créancier n'a pas pu

206
00:10:42,610 --> 00:10:46,450
profiter de l'obligation,
il ne sera pas libéré de

207
00:10:46,650 --> 00:10:49,190
son propre devoir,
de sa propre obligation,

208
00:10:49,390 --> 00:10:51,090
c'est ce qu'a précisé un
arrêt de la première

209
00:10:51,290 --> 00:10:54,530
chambre civile du 25 novembre 2020.

210
00:10:54,730 --> 00:10:58,830
La Cour de cassation juge
que "le créancier qui n'a

211
00:10:59,030 --> 00:11:01,770
pu profiter de la
prestation à laquelle il

212
00:11:01,970 --> 00:11:05,110
avait droit ne peut obtenir
la résolution du contrat en

213
00:11:05,310 --> 00:11:07,510
invoquant la force majeure".

214
00:11:07,710 --> 00:11:09,930
C'est une solution qui a
été confirmée par d'autres

215
00:11:10,130 --> 00:11:11,450
arrêts par la suite.

216
00:11:11,650 --> 00:11:14,730
Alors, l'exemple, c'est
l'exemple dans lequel un

217
00:11:14,930 --> 00:11:17,570
employeur avait souscrit
une formation pour ses

218
00:11:17,770 --> 00:11:21,050
salariés et ce n'est pas le
formateur, mais ce sont les

219
00:11:21,250 --> 00:11:23,530
salariés qui vont être
malades et qui ne pourront

220
00:11:23,730 --> 00:11:26,650
pas assister à la formation,
eh bien le créancier ne

221
00:11:26,850 --> 00:11:29,690
peut pas invoquer ce cas
qui serait un cas de force

222
00:11:29,890 --> 00:11:34,130
majeure pour refuser de
payer la formation qu'il

223
00:11:34,330 --> 00:11:35,490
avait souscrite.

224
00:11:35,690 --> 00:11:38,410
Donc la force majeure,
c'est un moyen de défense

225
00:11:38,610 --> 00:11:42,890
pour le débiteur, mais ça
ne bénéficie pas au créancier.

226
00:11:43,090 --> 00:11:46,670
Alors, quels sont les
effets maintenant de la

227
00:11:46,870 --> 00:11:47,630
force majeure ?

228
00:11:47,830 --> 00:11:51,910
Les effets de la force majeure,
ils sont prévus à l'article

229
00:11:52,110 --> 00:11:53,510
1218 alinéa 2.

230
00:11:53,710 --> 00:11:57,550
C'est un cas d'irresponsabilité,
donc on dit que la force

231
00:11:57,750 --> 00:12:01,590
majeure a un effet libératoire,
le débiteur va être libéré

232
00:12:01,790 --> 00:12:05,070
de ses obligations,
mais il faut que pour qu'il

233
00:12:05,270 --> 00:12:07,890
y ait cet effet libératoire,
il faut que la force

234
00:12:08,090 --> 00:12:10,170
majeure ait un effet définitif.

235
00:12:10,370 --> 00:12:14,590
Si la force majeure est constatée,
alors la résolution aura

236
00:12:14,790 --> 00:12:17,790
lieu et c'est une
résolution de plein droit,

237
00:12:17,990 --> 00:12:20,490
c'est-à-dire qu'elle n'a
pas besoin d'être prononcée

238
00:12:20,690 --> 00:12:24,070
par le juge, même si
certains arrêts ont pu

239
00:12:24,270 --> 00:12:27,830
semer le doute en jurisprudence,
notamment un arrêt de 2023

240
00:12:28,030 --> 00:12:29,990
que l'on retrouvera dans la fiche.

241
00:12:30,190 --> 00:12:34,070
En revanche, si la force
majeure a un effet temporaire,

242
00:12:34,270 --> 00:12:36,810
il y aura simplement une
suspension du contrat

243
00:12:37,010 --> 00:12:40,610
pendant le temps pendant
lequel l'exécution est

244
00:12:40,810 --> 00:12:43,710
impossible et après le
contrat va reprendre,

245
00:12:43,910 --> 00:12:48,670
donc l'exécution va reprendre,
sauf si le retard justifie

246
00:12:49,230 --> 00:12:53,250
la résolution parce que
l'exécution du contrat

247
00:12:53,450 --> 00:12:56,550
n'aurait plus d'intérêt
pour le créancier.

248
00:12:56,750 --> 00:13:01,510
Alors, je précise également
que le texte renvoie aux

249
00:13:01,790 --> 00:13:05,130
restitutions, s'il y a une
résolution du contrat,

250
00:13:05,330 --> 00:13:09,350
ça va entraîner des
restitutions et le texte

251
00:13:09,550 --> 00:13:12,410
renvoie aux articles du
Code civil qui sont liés à

252
00:13:12,610 --> 00:13:14,590
la restitution, même chose
que pour les nullités,

253
00:13:14,790 --> 00:13:19,050
les restitutions des
prestations exécutées.

254
00:13:19,250 --> 00:13:21,870
Ce principe a été rappelé
par un arrêt de la chambre

255
00:13:22,070 --> 00:13:24,890
commerciale du 26 février 2025.

256
00:13:25,090 --> 00:13:28,850
Donc la force majeure va
jouer un effet totalement

257
00:13:29,050 --> 00:13:32,630
exonératoire pour le débiteur,

258
00:13:32,830 --> 00:13:37,150
le débiteur ne saurait voir
sa responsabilité engagée,

259
00:13:37,350 --> 00:13:40,470
c'est donc un cas à part
ici dans l'inexécution du contrat.

260
00:13:40,670 --> 00:13:43,590
On va voir maintenant quels
sont les moyens qui

261
00:13:43,790 --> 00:13:46,690
existent dans la loi et qui
sont mis à la disposition

262
00:13:46,890 --> 00:13:49,930
du créancier face à un
débiteur qui n'exécute pas

263
00:13:50,130 --> 00:13:52,590
du tout le contrat ou qui
l'aura mal exécuté.