1
00:00:05,180 --> 00:00:08,060
Après avoir vu la promesse
de porte-fort, on va

2
00:00:08,260 --> 00:00:11,980
s'intéresser au mécanisme
de la stipulation pour autrui.

3
00:00:12,180 --> 00:00:14,920
Il y a plus de textes sur
la stipulation pour autrui,

4
00:00:15,120 --> 00:00:18,720
on va les retrouver aux
articles 1205 et suivants

5
00:00:18,919 --> 00:00:19,680
du Code civil.

6
00:00:19,980 --> 00:00:22,620
L'idée, on l'a vu,
c'est que normalement,

7
00:00:22,820 --> 00:00:25,220
en droit des contrats,
on va consentir en principe

8
00:00:25,419 --> 00:00:27,640
pour soi, c'est une
conséquence de la liberté

9
00:00:27,840 --> 00:00:29,260
contractuelle. On a vu la

10
00:00:29,460 --> 00:00:31,320
conséquence sur l'effet relatif.

11
00:00:31,760 --> 00:00:35,360
Dans la stipulation pour autrui,
le mécanisme a pour effet

12
00:00:35,560 --> 00:00:39,080
de rendre un tiers à un
contrat créancier.

13
00:00:39,280 --> 00:00:42,180
Le mécanisme est le suivant,
c'est un mécanisme à trois

14
00:00:42,380 --> 00:00:43,760
personnes. On a une partie

15
00:00:43,960 --> 00:00:45,680
qui est le stipulant qui
obtient de l'autre,

16
00:00:45,880 --> 00:00:48,860
le promettant, qu'il
s'engage envers une

17
00:00:49,060 --> 00:00:52,940
troisième qui est le tiers
bénéficiaire. Et l'intérêt

18
00:00:53,140 --> 00:00:56,020
pratique de cette
stipulation pour autrui,

19
00:00:56,220 --> 00:00:59,060
j'y reviendrai, c'est que
dans cette opération à

20
00:00:59,260 --> 00:01:01,580
trois personnes, le tiers
bénéficiaire va devenir

21
00:01:01,780 --> 00:01:06,539
directement créancier du
promettant alors même qu'il

22
00:01:06,740 --> 00:01:08,040
n'a pas été partie au contrat.

23
00:01:08,800 --> 00:01:11,480
Pourtant, est-ce une
dérogation à l'effet

24
00:01:11,680 --> 00:01:12,567
relatif du contrat ?

25
00:01:12,767 --> 00:01:17,600
Pas vraiment puisque si le
bénéficiaire refuse la

26
00:01:18,320 --> 00:01:20,720
stipulation pour autrui,
la stipulation ne pourrait

27
00:01:20,920 --> 00:01:23,080
pas produire finalement des effets.

28
00:01:24,760 --> 00:01:26,560
Effectivement, c'est
peut-être une limite à

29
00:01:26,760 --> 00:01:29,480
l'effet relatif, mais pas
vraiment une exception à ce dernier.

30
00:01:29,960 --> 00:01:33,120
Exemple pratique de
l'intérêt de la stipulation

31
00:01:33,320 --> 00:01:35,060
pour autrui, notamment dans
le domaine de l'assurance

32
00:01:35,260 --> 00:01:40,020
où on a un assuré qui est
le stipulant, un assureur

33
00:01:40,580 --> 00:01:43,820
qui est le promettant et le
tiers bénéficiaire qui vont

34
00:01:44,020 --> 00:01:47,120
être les personnes
désignées par l'assuré dans

35
00:01:47,320 --> 00:01:50,322
le contrat, pour les assurances-vie,
les assurances-décès,

36
00:01:50,522 --> 00:01:51,900
etc. Donc on va faire

37
00:01:52,100 --> 00:01:56,240
naître un droit, mais cette
fois-ci soit au profit d'un

38
00:01:56,440 --> 00:01:59,480
tiers qui n'est pas partie
à ce contrat.

39
00:01:59,780 --> 00:02:02,480
Dans la promesse de porte-fort,
il s'agissait de savoir si

40
00:02:02,680 --> 00:02:05,300
un tiers pouvait devenir
débiteur sans l'avoir voulu.

41
00:02:05,500 --> 00:02:08,780
Ici, il s'agit de savoir si
le tiers peut devenir

42
00:02:08,979 --> 00:02:11,400
créancier sans avoir donné
son consentement.

43
00:02:11,980 --> 00:02:13,940
Dans un premier temps,
on va voir les conditions

44
00:02:14,140 --> 00:02:16,580
autour de la stipulation
pour autrui.

45
00:02:16,780 --> 00:02:20,680
Dans un deuxième temps,
on verra les effets de ce mécanisme.

46
00:02:20,880 --> 00:02:22,980
Premier point sur les
conditions de la

47
00:02:23,179 --> 00:02:25,460
stipulation pour autrui et
d'abord un peu le domaine

48
00:02:25,660 --> 00:02:26,740
d'application. On revient

49
00:02:26,940 --> 00:02:30,480
un peu sur l'historique de
ce mécanisme déjà prévu à

50
00:02:30,679 --> 00:02:32,580
l'époque du Code civil,
mais qui a connu un

51
00:02:32,780 --> 00:02:35,480
développement en pratique
assez spectaculaire.

52
00:02:35,820 --> 00:02:39,120
En effet, à l'origine dans
le Code civil, il y aura

53
00:02:39,320 --> 00:02:41,640
admission de la stipulation
pour autrui, mais

54
00:02:41,839 --> 00:02:42,660
uniquement dans deux cas.

55
00:02:43,220 --> 00:02:45,760
Lorsque telle est la
condition d'une stipulation

56
00:02:45,959 --> 00:02:49,860
que l'on fait pour soi-même
ou alors lorsque telle est

57
00:02:50,060 --> 00:02:52,220
la condition d'une donation
que l'on fait à un autre.

58
00:02:52,480 --> 00:02:55,520
Donc premier cas, condition
d'une stipulation que l'on

59
00:02:55,720 --> 00:02:58,120
fait pour soi-même,
on renvoyait généralement à

60
00:02:58,320 --> 00:02:59,079
l'hypothèse suivante.

61
00:02:59,279 --> 00:03:02,380
Le vendeur va stipuler dans
le contrat de vente que le

62
00:03:02,579 --> 00:03:05,240
prix sera versé par
l'acquéreur pour partie

63
00:03:05,440 --> 00:03:08,240
entre ses mains et pour
partie à un tiers.

64
00:03:09,000 --> 00:03:11,400
Et puis deuxième hypothèse,
lorsque telle est la

65
00:03:11,600 --> 00:03:14,460
condition d'une donation
que l'on fait à un autre,

66
00:03:14,760 --> 00:03:17,360
c'est ce qu'on appelle la
donation avec charge pour

67
00:03:17,560 --> 00:03:21,480
le donataire, de fournir
par exemple tel bien à un tiers.

68
00:03:22,340 --> 00:03:25,720
Donc dans la première hypothèse,
le contrat fait naître une

69
00:03:25,920 --> 00:03:29,240
créance au profit à la fois
d'une partie et d'un tiers

70
00:03:29,440 --> 00:03:32,800
et la deuxième hypothèse
renvoie aux libéralités et

71
00:03:33,000 --> 00:03:34,340
aux donations avec charge.

72
00:03:35,200 --> 00:03:38,540
Cependant, la jurisprudence,
elle, s'est finalement

73
00:03:38,739 --> 00:03:42,440
affranchie de ces deux cas
limitativement énumérés par

74
00:03:42,640 --> 00:03:43,399
le Code civil.

75
00:03:43,599 --> 00:03:46,000
Elle a donné un sens
nouveau à cette stipulation

76
00:03:46,200 --> 00:03:49,860
que l'on fait pour soi-même
puisque la jurisprudence a

77
00:03:50,060 --> 00:03:53,020
reconnu le mécanisme de
l'assurance et notamment de

78
00:03:53,220 --> 00:03:56,000
l'assurance-vie avant que
ce mécanisme soit

79
00:03:56,200 --> 00:03:58,120
directement consacré par la loi.

80
00:03:58,899 --> 00:04:02,300
Les tribunaux, en effet,
se sont contentés à

81
00:04:02,500 --> 00:04:05,980
l'origine que le stipulant
ait un intérêt, soit un

82
00:04:06,179 --> 00:04:08,480
intérêt pécuniaire,
soit un intérêt même

83
00:04:08,679 --> 00:04:12,000
seulement moral dans
l'opération pour la valider

84
00:04:12,200 --> 00:04:14,660
et ce faisant, ils ont
validé les mécanismes

85
00:04:14,859 --> 00:04:18,760
d'assurance-vie avant leur
validation par le législateur.

86
00:04:19,000 --> 00:04:20,839
Alors aujourd'hui,
on peut dire que la

87
00:04:21,039 --> 00:04:24,160
stipulation pour autrui,
elle a deux manifestations

88
00:04:24,360 --> 00:04:28,120
de domaine, de
manifestation qu'on va

89
00:04:28,320 --> 00:04:30,740
retrouver dans la pratique,
soit à titre gratuit,

90
00:04:31,120 --> 00:04:34,580
c'est une libéralité,
soit à titre onéreux,

91
00:04:34,780 --> 00:04:38,260
à ce moment-là, dans la pratique,
le stipulant aura une dette,

92
00:04:38,520 --> 00:04:41,580
a souvent une dette envers
le tiers et cette dette,

93
00:04:41,780 --> 00:04:44,640
elle sera éteinte par le
paiement fait par le

94
00:04:44,840 --> 00:04:46,040
promettant au tiers.

95
00:04:46,740 --> 00:04:49,780
Donc, le mécanisme
correspond à ces deux hypothèses,

96
00:04:49,979 --> 00:04:52,220
soit à titre gratuit,
soit à titre onéreux.

97
00:04:52,420 --> 00:04:54,840
Alors sur maintenant les
conditions de la

98
00:04:55,039 --> 00:04:57,860
stipulation pour autrui,
elle suppose un contrat de

99
00:04:58,060 --> 00:05:00,540
base qui est valable,
évidemment, donc on

100
00:05:00,740 --> 00:05:03,860
retrouve toutes les
conditions de validité du

101
00:05:04,060 --> 00:05:06,080
droit des contrats,
un contrat de base valable

102
00:05:06,280 --> 00:05:08,500
entre le stipulant et le promettant.

103
00:05:09,020 --> 00:05:11,800
Donc, il faut respecter
consentement, capacité,

104
00:05:12,000 --> 00:05:14,500
contenu du contrat,
tout ce qu'on avait déjà vu.

105
00:05:15,300 --> 00:05:20,240
La jurisprudence avait,
à une époque, développé la

106
00:05:20,440 --> 00:05:23,140
reconnaissance des
stipulations pour autrui tacites,

107
00:05:23,420 --> 00:05:26,820
notamment à des fins
d'indemnisation des proches

108
00:05:27,020 --> 00:05:29,560
des victimes dans des
contrats de transport.

109
00:05:30,000 --> 00:05:32,700
La Cour de cassation avait
pu décider que des

110
00:05:32,900 --> 00:05:35,640
héritiers de victimes
décédées pouvaient agir en

111
00:05:35,840 --> 00:05:38,280
leur nom sur le fondement
de la responsabilité

112
00:05:38,479 --> 00:05:40,940
contractuelle parce qu'il y
avait une stipulation pour

113
00:05:41,140 --> 00:05:43,260
autrui tacite à leur profit.

114
00:05:43,460 --> 00:05:45,840
Ça avait été jugé dans un
arrêt de la chambre civile

115
00:05:46,039 --> 00:05:49,360
du 6 décembre 1932,
mais c'est une solution qui

116
00:05:49,560 --> 00:05:51,620
avait fait l'objet de
nombreuses critiques et qui

117
00:05:51,820 --> 00:05:53,960
avait été notamment
abandonnée par un arrêt de

118
00:05:54,159 --> 00:05:57,480
la première chambre civile
du 28 octobre 2003.

119
00:05:57,680 --> 00:06:02,440
Aujourd'hui, la loi ne dit rien,
donc on considère

120
00:06:02,640 --> 00:06:04,460
généralement que la
stipulation pour autrui

121
00:06:04,659 --> 00:06:05,920
doit être expresse.

122
00:06:06,180 --> 00:06:09,620
Alors notamment parce que
le bénéficiaire de cette

123
00:06:09,820 --> 00:06:12,860
stipulation pour autrui
doit être déterminable au

124
00:06:13,060 --> 00:06:15,440
jour de la stipulation.

125
00:06:16,740 --> 00:06:18,500
Bénéficiaire déterminable,
alors les auteurs ne sont

126
00:06:18,700 --> 00:06:20,900
pas tous d'accord pour dire
que c'est une condition de

127
00:06:21,099 --> 00:06:23,000
validité de la stipulation,
certains estiment que c'est

128
00:06:23,200 --> 00:06:26,160
juste une de ces modalités,
mais évidemment on va

129
00:06:26,360 --> 00:06:28,920
désigner un tiers
bénéficiaire qui peut être

130
00:06:29,120 --> 00:06:32,920
une personne présente au
moment où la stipulation

131
00:06:33,120 --> 00:06:33,920
est conclue.

132
00:06:34,420 --> 00:06:38,520
Ou alors ça peut être une
personne future, de même la

133
00:06:38,719 --> 00:06:41,080
jurisprudence va être
extrêmement souple dans

134
00:06:41,280 --> 00:06:44,560
cette détermination de la personne,
ce qui est repris

135
00:06:44,760 --> 00:06:48,280
aujourd'hui dans la loi
puisque l'identité de la

136
00:06:48,479 --> 00:06:50,320
personne n'a pas forcément
à être connue.

137
00:06:51,440 --> 00:06:54,900
On doit avoir des éléments
qui permettront de la connaître.

138
00:06:55,140 --> 00:06:58,440
La loi précise que le
bénéficiaire doit être

139
00:06:58,640 --> 00:07:01,680
précisément désigné ou
pouvoir être déterminé lors

140
00:07:01,880 --> 00:07:03,880
de l'exécution de la promesse.

141
00:07:04,080 --> 00:07:08,400
Par exemple, on va
souscrire une assurance

142
00:07:08,599 --> 00:07:13,100
pour le conjoint, pour les
enfants à naître, donc on

143
00:07:13,300 --> 00:07:16,420
peut valider des assurances
pour le compte de qui il

144
00:07:16,620 --> 00:07:18,700
appartiendra. À ce moment-là,

145
00:07:18,900 --> 00:07:21,420
les effets de la
stipulation sont retardés

146
00:07:21,620 --> 00:07:23,980
jusqu'à l'existence du bénéficiaire.

147
00:07:24,180 --> 00:07:27,380
C'est une condition assez
souplement prévue à la fois

148
00:07:27,580 --> 00:07:29,960
dans la jurisprudence et
dans la loi.

149
00:07:30,159 --> 00:07:33,320
Ce qu'il faut préciser,
en revanche, c'est que

150
00:07:33,520 --> 00:07:36,780
l'acceptation du
bénéficiaire n'est pas

151
00:07:36,979 --> 00:07:38,960
nécessaire pour qu'il
acquière le droit.

152
00:07:39,220 --> 00:07:42,840
Les effets de l'acceptation,
c'est de rendre irrévocable

153
00:07:43,039 --> 00:07:44,380
la stipulation.

154
00:07:45,360 --> 00:07:47,540
J'y reviendrai dans un instant.

155
00:07:47,780 --> 00:07:50,700
Ce qu'il faut noter également,
c'est qu'en principe,

156
00:07:51,000 --> 00:07:54,200
par la stipulation pour autrui,
on rend un tiers créancier

157
00:07:54,400 --> 00:07:55,180
et non pas débiteur.

158
00:07:55,380 --> 00:07:57,920
Ça veut dire que la
stipulation pour autrui ne

159
00:07:58,120 --> 00:08:00,940
peut en principe faire
naître qu'un droit au

160
00:08:01,140 --> 00:08:04,820
profit du tiers et ne peut
pas créer d'obligation à sa charge.

161
00:08:05,360 --> 00:08:08,100
Néanmoins, la jurisprudence
est incertaine sur cette

162
00:08:08,300 --> 00:08:11,260
question et la doctrine
également discute ce point

163
00:08:11,460 --> 00:08:15,500
sur lequel, d'après lequel,
la stipulation, en même

164
00:08:15,700 --> 00:08:18,360
temps que rendre créancier,
pourrait être accompagnée

165
00:08:18,560 --> 00:08:20,700
d'une dette, on estime
généralement qu'elle

166
00:08:20,900 --> 00:08:22,000
devrait être acceptée.

167
00:08:22,560 --> 00:08:25,880
Justement, cette
acceptation par le bénéficiaire,

168
00:08:26,080 --> 00:08:27,940
je parle bien de
l'acceptation ici par le

169
00:08:28,140 --> 00:08:30,640
bénéficiaire dans la
stipulation pour autrui ou

170
00:08:30,840 --> 00:08:33,380
après son décès par ses héritiers.

171
00:08:34,520 --> 00:08:37,360
Cette acceptation,
elle peut être expresse ou tacite.

172
00:08:37,720 --> 00:08:40,780
Elle peut avoir lieu avant
ou après le décès,

173
00:08:40,980 --> 00:08:43,820
à la fois du stipulant ou
du promettant.

174
00:08:44,020 --> 00:08:47,160
L'effet de cette
acceptation par le bénéficiaire,

175
00:08:47,360 --> 00:08:50,300
c'est surtout de rendre
irrévocable la stipulation

176
00:08:50,500 --> 00:08:53,620
pour autrui au moment où
elle parvient au stipulant

177
00:08:53,820 --> 00:08:57,840
ou au promettant, prévoit la loi,
ça veut dire que jusqu'à ce

178
00:08:58,040 --> 00:09:00,760
moment le stipulant peut

179
00:09:00,960 --> 00:09:03,700
librement révoquer la stipulation.

180
00:09:04,020 --> 00:09:06,400
C'est ce que prévoit
aujourd'hui expressément

181
00:09:06,600 --> 00:09:08,520
l'article 1206 du Code civil.

182
00:09:09,180 --> 00:09:13,520
Donc, ces conditions étant posées,
quels sont maintenant les

183
00:09:13,720 --> 00:09:17,300
effets qui vont être
produits par la stipulation

184
00:09:17,500 --> 00:09:18,260
pour autrui ?

185
00:09:18,460 --> 00:09:20,280
Il y en a trois personnes
qui vont intervenir dans

186
00:09:20,480 --> 00:09:22,960
cette opération et on a
donc trois types de

187
00:09:23,160 --> 00:09:27,920
rapports qui vont exister,
qu'il s'agit de voir successivement.

188
00:09:28,180 --> 00:09:31,160
Premier rapport entre le
stipulant et le promettant,

189
00:09:31,360 --> 00:09:34,360
on l'a vu tout à l'heure,
le contrat de base qui

190
00:09:34,560 --> 00:09:37,760
s'applique entre eux et qui
va donc produire ses effets

191
00:09:38,300 --> 00:09:39,520
suivant le droit commun.

192
00:09:40,620 --> 00:09:44,600
Le stipulant pourra donc
agir directement contre le

193
00:09:44,800 --> 00:09:47,780
promettant si le promettant
ne respecte pas ses

194
00:09:47,980 --> 00:09:50,420
engagements et donc pourra
notamment engager sa

195
00:09:50,620 --> 00:09:51,860
responsabilité contractuelle.

196
00:09:52,100 --> 00:09:55,840
C'est ce que prévoit ici
l'article 1209 du Code civil.

197
00:09:58,760 --> 00:10:02,560
Deuxième type de rapports
entre le bénéficiaire et le

198
00:10:02,760 --> 00:10:04,960
stipulant. Se pose ici le

199
00:10:05,160 --> 00:10:09,020
problème de la révocation
de la stipulation pour

200
00:10:09,220 --> 00:10:13,440
autrui qui va être prévue
par l'article 1207 du Code civil.

201
00:10:13,640 --> 00:10:16,680
Cette révocation prévoit le
texte "ne peut émaner que

202
00:10:16,880 --> 00:10:20,460
du stipulant ou après son
décès par ses héritiers.

203
00:10:21,240 --> 00:10:24,660
Les héritiers ne peuvent y
procéder qu'à l'expiration

204
00:10:24,860 --> 00:10:28,160
d'un délai de trois mois à
compter du jour où ils ont

205
00:10:28,360 --> 00:10:31,160
mis le bénéficiaire en
demeure de l'accepter."

206
00:10:31,360 --> 00:10:34,800
Voilà les conditions qui
sont posées pour la révocation.

207
00:10:35,020 --> 00:10:37,959
Quels sont maintenant les
effets de cette révocation ?

208
00:10:38,160 --> 00:10:42,320
La révocation, elle peut désigner,
c'est une simple possibilité,

209
00:10:42,520 --> 00:10:46,080
un nouveau bénéficiaire,
mais c'est une simple possibilité,

210
00:10:46,300 --> 00:10:49,100
ce n'est pas une obligation
donc si elle ne le fait pas,

211
00:10:49,300 --> 00:10:51,840
si elle ne désigne pas un
nouveau bénéficiaire,

212
00:10:52,040 --> 00:10:55,520
elle va profiter selon le
cas au stipulant, s'il est

213
00:10:55,720 --> 00:10:56,740
toujours en vie ou à ses héritiers.

214
00:10:58,019 --> 00:11:01,320
La révocation produit effet
dès lors que le tiers

215
00:11:01,520 --> 00:11:03,600
bénéficiaire ou le
promettant en a eu

216
00:11:03,800 --> 00:11:07,300
connaissance ou au moment
du décès si elle est faite

217
00:11:07,500 --> 00:11:08,260
par testament.

218
00:11:08,600 --> 00:11:12,500
Par ailleurs, la loi
prévoit aujourd'hui qu'en

219
00:11:12,700 --> 00:11:15,180
cas de révocation,
le tiers initialement

220
00:11:15,380 --> 00:11:19,400
désigné est censé n'avoir
jamais bénéficié de la

221
00:11:19,600 --> 00:11:21,380
stipulation faite à son profit.

222
00:11:21,660 --> 00:11:25,860
Il y a donc un effet
rétroactif attaché à cette

223
00:11:26,060 --> 00:11:28,900
révocation. Troisième rapport,

224
00:11:29,440 --> 00:11:33,300
les rapports entre le
bénéficiaire et le

225
00:11:33,500 --> 00:11:34,620
promettant cette fois-ci.

226
00:11:34,820 --> 00:11:38,620
C'est l'article 1206 alinéa
1er qui précise que le

227
00:11:38,820 --> 00:11:42,300
bénéficiaire est investi
d'un droit direct à la

228
00:11:42,500 --> 00:11:46,620
prestation contre le promettant,
et ceci dès la stipulation.

229
00:11:47,280 --> 00:11:49,740
Droit direct, c'est ça qui
est très important,

230
00:11:50,100 --> 00:11:52,400
ça signifie que le
bénéficiaire dans la

231
00:11:52,600 --> 00:11:54,860
stipulation pour autrui
tient son droit du contrat

232
00:11:55,060 --> 00:11:58,080
conclu entre le promettant
et le stipulant.

233
00:11:58,700 --> 00:12:01,960
Mais ça veut donc dire que
le promettant, puisqu'on

234
00:12:02,160 --> 00:12:05,240
applique ici les rapports
fondés sur le contrat de base,

235
00:12:05,560 --> 00:12:08,000
donc le promettant pourra
opposer au tiers

236
00:12:08,200 --> 00:12:11,740
bénéficiaire tous les
moyens de défense qui sont

237
00:12:11,940 --> 00:12:15,300
tirés de ce rapport de base
et il va pouvoir les

238
00:12:15,500 --> 00:12:18,360
opposer aux bénéficiaires
pour échapper aux paiements

239
00:12:18,560 --> 00:12:19,320
de ses obligations.

240
00:12:19,520 --> 00:12:21,420
Ça veut dire que le
promettant peut opposer au

241
00:12:21,620 --> 00:12:24,480
tiers toutes les causes de nullité,
de caducité ou de

242
00:12:24,680 --> 00:12:27,180
résolution qui affectent le
contrat principal.

243
00:12:28,880 --> 00:12:31,520
Droit direct, j'y reviens,
droit direct il est

244
00:12:31,720 --> 00:12:34,700
mentionné à l'article 1206
alinéa 1er du Code civil,

245
00:12:35,020 --> 00:12:37,460
ça veut dire que le tiers
peut agir contre le

246
00:12:37,660 --> 00:12:41,560
promettant pour réclamer
l'exécution de la promesse.

247
00:12:41,760 --> 00:12:44,320
Il a ce droit d'agir
directement contre le

248
00:12:44,520 --> 00:12:47,780
promettant avec une limite,
c'est que le tiers ne peut

249
00:12:47,980 --> 00:12:51,960
pas agir en résolution du
contrat parce qu'il n'est

250
00:12:52,160 --> 00:12:53,840
pas partie au contrat principal.

251
00:12:55,300 --> 00:12:58,760
On précise également que le
droit du tiers n'est dès le

252
00:12:58,960 --> 00:13:02,080
jour du contrat entre le
stipulant et le promettant,

253
00:13:02,280 --> 00:13:03,780
c'est ce que rappelle la loi.

254
00:13:04,000 --> 00:13:07,340
Et par ailleurs dire que le
tiers a un droit direct

255
00:13:07,540 --> 00:13:11,000
contre le promettant,
ça signifie notamment que

256
00:13:11,200 --> 00:13:14,440
les créanciers du stipulant
ne peuvent pas faire valoir

257
00:13:14,640 --> 00:13:18,040
de droits sur les sommes
dues aux bénéficiaires.

258
00:13:18,240 --> 00:13:21,440
Les sommes dues aux
bénéficiaires et qui sont

259
00:13:21,640 --> 00:13:24,180
issues de ce contrat de
base dans la stipulation

260
00:13:24,380 --> 00:13:27,080
pour autrui échappent aux
droits de poursuite,

261
00:13:27,280 --> 00:13:31,720
aux droits de gage général
des créanciers du stipulant.

262
00:13:32,160 --> 00:13:35,520
Et je rappelle qu’en cas
d'acceptation par le tiers,

263
00:13:35,740 --> 00:13:38,140
la stipulation devient irrévocable.

264
00:13:38,460 --> 00:13:42,180
La stipulation pour autrui,
on le voit, ça va être un

265
00:13:42,380 --> 00:13:45,680
mécanisme qui permet de
faire bénéficier un tiers

266
00:13:45,880 --> 00:13:49,260
d'un droit, de rendre
créancier un tiers qui n'a

267
00:13:49,460 --> 00:13:50,400
pas donné son consentement.

268
00:13:51,000 --> 00:13:52,460
Néanmoins, ce qu'on voit,
c'est que même si

269
00:13:52,660 --> 00:13:55,860
l'acceptation n'est pas une
condition de validité de

270
00:13:56,060 --> 00:13:59,040
l'opération, le tiers
pourrait tout à fait

271
00:13:59,240 --> 00:14:02,620
refuser de bénéficier de la
stipulation pour autrui et

272
00:14:02,820 --> 00:14:05,580
à ce moment-là, on ne
devient pas créancier en

273
00:14:05,780 --> 00:14:06,860
droit français sans l'avoir voulu.

274
00:14:07,060 --> 00:14:09,300
Donc même si on ne voit pas
quel serait son intérêt,

275
00:14:09,500 --> 00:14:12,980
il pourrait toujours
refuser le bénéfice de la

276
00:14:13,180 --> 00:14:14,120
stipulation pour autrui.

277
00:14:14,320 --> 00:14:16,140
Donc en ce sens, on ne
devient pas vraiment

278
00:14:16,340 --> 00:14:19,120
créancier en droit français
sans avoir donné son

279
00:14:19,320 --> 00:14:22,480
consentement à un contrat,
promesse de porte-fort ou

280
00:14:22,680 --> 00:14:23,920
stipulation pour autrui.

281
00:14:24,120 --> 00:14:27,820
Dans une certaine mesure,
il s'agit d'atténuation au

282
00:14:28,020 --> 00:14:30,960
principe qui gouverne les
effets du contrat à l'égard

283
00:14:31,160 --> 00:14:33,280
des tiers, mais pas
véritablement d'exception.

284
00:14:33,480 --> 00:14:37,160
On reste en droit français
attaché à ce principe de

285
00:14:37,360 --> 00:14:39,500
l'effet relatif du contrat.

286
00:14:39,880 --> 00:14:43,600
On a terminé donc les
effets du contrat à l'égard

287
00:14:43,800 --> 00:14:47,340
des parties, entre les parties,
effets du contrat à l'égard

288
00:14:47,540 --> 00:14:48,300
des tiers.

289
00:14:48,500 --> 00:14:51,100
Il nous reste à voir les
derniers développements sur

290
00:14:51,300 --> 00:14:54,060
le droit des contrats,
ceux qui sont liés à

291
00:14:54,260 --> 00:14:56,120
l'inexécution du contrat.