1
00:00:05,099 --> 00:00:07,160
On en arrive maintenant à
deux mécanismes

2
00:00:07,360 --> 00:00:10,480
particuliers qui vont être
réglementés par le Code civil.

3
00:00:10,860 --> 00:00:14,880
Il s'agit de la promesse de
porte-fort et de la

4
00:00:15,080 --> 00:00:16,200
stipulation pour autrui.

5
00:00:16,500 --> 00:00:19,620
L'article 1203 du Code
civil rappelle un principe

6
00:00:19,820 --> 00:00:22,960
fondamental dans les effets
du contrat à l'égard des tiers.

7
00:00:23,360 --> 00:00:26,600
L'article 1203 dispose en
effet qu'on ne peut

8
00:00:26,800 --> 00:00:29,460
s'engager en son propre nom
que pour soi-même.

9
00:00:29,680 --> 00:00:33,720
Mais dans l'article 1204 du
Code civil, il est prévu

10
00:00:33,920 --> 00:00:37,100
une exception, une
limitation à cette règle

11
00:00:37,300 --> 00:00:41,020
énoncée juste avant puisque
l'article 1204 du Code

12
00:00:41,220 --> 00:00:44,800
civil précise qu'on peut se
porter fort en promettant

13
00:00:45,000 --> 00:00:46,100
le fait d'un tiers.

14
00:00:46,460 --> 00:00:49,060
Alors promettre le fait
d'un tiers et se porter fort,

15
00:00:49,260 --> 00:00:52,380
c'est le mécanisme ici
qu'on appelle la promesse

16
00:00:52,580 --> 00:00:55,940
de porte-fort qui existait
déjà avant la réforme du

17
00:00:56,140 --> 00:01:00,160
droit des contrats et qu'on
retrouve à l'article 1204

18
00:01:00,360 --> 00:01:01,120
du Code civil.

19
00:01:01,320 --> 00:01:03,840
L'idée générale, c'est
qu'on le sait, au nom de

20
00:01:04,040 --> 00:01:07,520
l'effet relatif du contrat
et de la protection de la

21
00:01:07,720 --> 00:01:09,900
liberté individuelle,
on ne peut pas devenir

22
00:01:10,100 --> 00:01:14,860
débiteur par un contrat
sauf si on y a consenti.

23
00:01:15,220 --> 00:01:17,660
Alors ce qu'on va voir maintenant,
on va se demander si la

24
00:01:17,860 --> 00:01:21,160
promesse de porte-fort est
une exception à cette règle

25
00:01:21,360 --> 00:01:25,760
de protection, on l'avait vu,
des individus de prudence

26
00:01:25,960 --> 00:01:27,900
opérée par le droit des contrats.

27
00:01:28,220 --> 00:01:31,570
Alors à quoi ça correspond
la promesse de porte-fort ?

28
00:01:31,770 --> 00:01:33,920
La promesse de porte-fort,
elle va pouvoir être

29
00:01:34,120 --> 00:01:37,280
utilisée en pratique pour
la représentation d'incapables.

30
00:01:37,480 --> 00:01:40,060
La promesse de porte-fort,
elle va pouvoir être

31
00:01:40,260 --> 00:01:43,220
utilisée également dans le
droit commercial, dans le

32
00:01:43,420 --> 00:01:45,780
droit des sociétés,
dans les rapports entre une

33
00:01:45,980 --> 00:01:48,580
société mère et une société filiale.

34
00:01:48,960 --> 00:01:51,300
Aujourd'hui, la loi va
faire la distinction,

35
00:01:51,700 --> 00:01:55,360
on fait la distinction
entre le porte-fort de

36
00:01:55,560 --> 00:01:59,820
ratification et le
porte-fort d'exécution.

37
00:02:00,020 --> 00:02:02,140
Donc il y a deux types de
porte-fort qui sont

38
00:02:02,340 --> 00:02:06,360
rappelés ici et qui
correspondent aux deux

39
00:02:06,560 --> 00:02:09,360
principaux mécanismes qu'on
trouve dans les ouvrages de

40
00:02:09,560 --> 00:02:10,320
droit des contrats.

41
00:02:10,519 --> 00:02:13,840
Il faut y ajouter une
promesse de porte-fort qui

42
00:02:14,040 --> 00:02:16,620
était envisagée dans le
rapport fait au président

43
00:02:16,820 --> 00:02:19,140
de la République sur
l'ordonnance de 2016,

44
00:02:19,620 --> 00:02:22,500
la promesse de porte-fort
de conclusion, mais comme

45
00:02:22,700 --> 00:02:25,040
celle-ci est un peu
particulière ou se rattache

46
00:02:25,239 --> 00:02:27,740
plutôt au porte-fort de
ratification, on ne la

47
00:02:27,940 --> 00:02:29,180
verra pas de manière séparée ici.

48
00:02:30,100 --> 00:02:32,886
Le porte-fort de ratification,
de quoi s'agit-il ?

49
00:02:33,085 --> 00:02:37,440
Il s'agit d'une personne
donc qui est le promettant

50
00:02:37,640 --> 00:02:42,400
qui va s'engager auprès
d'un bénéficiaire qu'un

51
00:02:43,080 --> 00:02:47,620
tiers va ratifier
l'engagement qu'il prend en

52
00:02:47,820 --> 00:02:48,579
son nom finalement.

53
00:02:49,120 --> 00:02:52,220
Et puis il y a le
porte-fort d'exécution,

54
00:02:52,500 --> 00:02:55,020
une personne donc le
promettant va se porter

55
00:02:55,220 --> 00:02:58,360
fort auprès d'une autre
qu'un tiers cette fois-ci

56
00:02:58,560 --> 00:03:01,120
simplement ne va pas
ratifier l'engagement,

57
00:03:01,320 --> 00:03:06,020
mais que le tiers exécutera
l'engagement qu'il a envers elle.

58
00:03:06,220 --> 00:03:09,500
Donc par exemple, une société mère,
je le disais, se porte fort

59
00:03:09,700 --> 00:03:13,200
pour sa filiale, elle va
promettre que la filiale

60
00:03:13,399 --> 00:03:15,240
exécutera un engagement souscrit.

61
00:03:15,440 --> 00:03:18,000
Donc dans la promesse de porte-fort,
on a un engagement pris

62
00:03:18,200 --> 00:03:22,060
entre le promettant et le
bénéficiaire de la promesse

63
00:03:22,260 --> 00:03:23,140
de porte-fort.

64
00:03:23,340 --> 00:03:27,280
Le promettant s'engage
envers le bénéficiaire que

65
00:03:27,480 --> 00:03:30,900
le tiers dont on se porte
fort soit ratifiera un

66
00:03:31,100 --> 00:03:34,100
engagement soit exécutera
un engagement.

67
00:03:34,760 --> 00:03:38,860
Alors quand on s'intéresse
aux effets de la promesse

68
00:03:39,060 --> 00:03:41,760
de porte-fort, en réalité
il faut distinguer selon

69
00:03:41,959 --> 00:03:46,080
justement qu'il s'agit d'un
porte-fort de ratification

70
00:03:46,280 --> 00:03:48,620
ou d'un porte-fort d'exécution.

71
00:03:48,820 --> 00:03:52,980
Première hypothèse pour le
porte-fort de ratification.

72
00:03:53,840 --> 00:03:58,080
Si le tiers ratifie
l'engagement tel qu'il

73
00:03:58,280 --> 00:04:00,220
avait été prévu dans les
rapports entre le

74
00:04:00,420 --> 00:04:03,900
promettant et le bénéficiaire,
évidemment il n'y a pas de

75
00:04:04,800 --> 00:04:06,160
difficulté. La seule

76
00:04:06,359 --> 00:04:09,440
précision qui a pu être
donnée par la jurisprudence,

77
00:04:09,640 --> 00:04:12,040
c'est qu'en cas de
ratification par le tiers,

78
00:04:12,360 --> 00:04:17,060
le tiers sera engagé du
jour de la promesse de porte-fort.

79
00:04:17,260 --> 00:04:21,720
La ratification a donc un
effet rétroactif et par

80
00:04:21,920 --> 00:04:23,380
ailleurs elle peut être tacite.

81
00:04:23,660 --> 00:04:27,060
Ceci a été précisé par un
arrêt d'assemblée plénière

82
00:04:27,260 --> 00:04:29,320
du 22 avril 2011.

83
00:04:30,280 --> 00:04:33,760
En revanche, en cas de
ratification par le tiers,

84
00:04:34,160 --> 00:04:37,820
ensuite le porte-fort est
libéré de toute obligation.

85
00:04:38,260 --> 00:04:40,840
On est bien dans un
porte-fort de ratification

86
00:04:41,039 --> 00:04:45,380
donc le porte-fort sera
libéré de ses obligations.

87
00:04:46,140 --> 00:04:50,060
Il ne garantit pas du tout
ensuite la bonne exécution

88
00:04:50,260 --> 00:04:51,880
de l'engagement par le tiers.

89
00:04:52,200 --> 00:04:56,880
Une fois que le tiers a ratifié,
le porte-fort est libéré.

90
00:04:57,920 --> 00:05:02,640
Si le tiers ne ratifie pas,
donc si le tiers décide

91
00:05:02,840 --> 00:05:06,000
finalement de ne pas
ratifier l'engagement qui

92
00:05:06,200 --> 00:05:09,440
avait été pris en son nom,
eh bien le créancier aura

93
00:05:09,640 --> 00:05:13,580
un recours contre le
promettant dans la mesure

94
00:05:13,780 --> 00:05:17,000
du préjudice causé par le
refus du tiers.

95
00:05:17,400 --> 00:05:19,760
Donc dans cette hypothèse,
le contrat évidemment ne

96
00:05:19,960 --> 00:05:24,719
sera pas formé et le
bénéficiaire de la promesse

97
00:05:24,919 --> 00:05:28,420
de porte-fort aura un
recours contre le promettant.

98
00:05:28,620 --> 00:05:32,800
Il pourra engager sa
responsabilité contractuelle.

99
00:05:33,380 --> 00:05:36,060
C'est là la limite
finalement de la promesse

100
00:05:36,260 --> 00:05:37,020
de porte-fort.

101
00:05:37,219 --> 00:05:39,560
La sanction, c'est la
responsabilité du promettant,

102
00:05:39,760 --> 00:05:44,280
mais évidemment le tiers
est libre de s'engager ou

103
00:05:44,479 --> 00:05:45,420
non par la suite.

104
00:05:45,620 --> 00:05:49,940
Par ailleurs, on précise
que dans l'absence de ratification,

105
00:05:50,140 --> 00:05:53,800
il n'y a pas de faute à
prouver ici pour

106
00:05:54,000 --> 00:05:56,260
l'engagement de cette
responsabilité parce que

107
00:05:56,460 --> 00:05:59,120
d'après la jurisprudence,
la promesse de porte-fort

108
00:05:59,320 --> 00:06:02,260
crée une véritable
obligation de résultat à la

109
00:06:02,460 --> 00:06:04,580
charge du promettant.

110
00:06:04,780 --> 00:06:08,060
On n'a pas à démontrer sa faute,
on y reviendra, ça quand on

111
00:06:08,260 --> 00:06:10,740
verra la responsabilité
contractuelle. Quand il y a

112
00:06:10,940 --> 00:06:13,540
une obligation de résultat,
on n'a pas à prouver la

113
00:06:13,740 --> 00:06:17,340
faute du débiteur,
la seule inexécution suffit.

114
00:06:17,539 --> 00:06:20,460
Donc là, le fait que le
tiers ne ratifie pas engage

115
00:06:20,659 --> 00:06:24,600
automatiquement la
responsabilité du promettant.

116
00:06:25,360 --> 00:06:28,760
Alors simplement sur cette notion,

117
00:06:28,960 --> 00:06:33,580
on doit donc déduire de
cette responsabilité que le

118
00:06:33,780 --> 00:06:37,480
promettant, il a des
rapports soit d'affection

119
00:06:37,680 --> 00:06:40,560
soit des rapports de
pouvoir avec le tiers au

120
00:06:40,760 --> 00:06:43,060
nom duquel il s'engage
puisque finalement il

121
00:06:43,260 --> 00:06:46,820
garantit en quelque sorte
que le tiers va ratifier

122
00:06:47,020 --> 00:06:49,180
l'engagement. Donc évidemment,

123
00:06:49,380 --> 00:06:53,020
on ne se porte pas fort
pour quelqu'un qu'on ne connaît pas,

124
00:06:53,219 --> 00:06:55,240
par exemple, on va se
porter fort dans les

125
00:06:55,440 --> 00:06:58,100
relations de famille,
les représentants légaux

126
00:06:58,300 --> 00:07:01,300
vont se porter fort pour
une personne incapable dans

127
00:07:01,500 --> 00:07:03,420
les relations de famille ou
dans les relations

128
00:07:03,620 --> 00:07:06,740
d'affaires dans lesquelles
il y a un rapport de pouvoir,

129
00:07:07,140 --> 00:07:09,500
d'autorité, par exemple,
je disais tout à l'heure

130
00:07:09,700 --> 00:07:12,640
entre une société mère et
des sociétés filiales.

131
00:07:12,840 --> 00:07:16,260
C'est pour ça qu’ici on
pense pouvoir s'engager au

132
00:07:16,460 --> 00:07:18,880
nom d'autrui et sur le fait
que cette personne,

133
00:07:19,080 --> 00:07:22,240
ce tiers va ratifier l'engagement.

134
00:07:22,980 --> 00:07:26,880
Alors ça, c'est le
porte-fort de ratification

135
00:07:27,080 --> 00:07:29,300
qui était un peu le
porte-fort classique,

136
00:07:29,500 --> 00:07:32,180
mais il y a également le
porte-fort d'exécution.

137
00:07:32,420 --> 00:07:36,440
Donc dans le porte-fort d'exécution,
il s'agit d'un degré

138
00:07:36,640 --> 00:07:37,720
supplémentaire de l'engagement.

139
00:07:38,580 --> 00:07:42,320
On va s'engager non pas
seulement à ce que le tiers

140
00:07:42,520 --> 00:07:44,440
ratifie l'engagement,
mais qu'il exécute.

141
00:07:44,640 --> 00:07:47,980
Donc c'est l'exécution qui
est garantie ici et à nouveau,

142
00:07:48,180 --> 00:07:50,860
si le tiers n'exécute pas
le fait promis, donc si le

143
00:07:51,060 --> 00:07:55,820
tiers n'exécute pas le contrat,
eh bien il n'est pas débiteur,

144
00:07:56,340 --> 00:07:59,660
le tiers ne devient pas
débiteur de ce fait.

145
00:07:59,880 --> 00:08:03,140
C'est la responsabilité à
nouveau du promettant qui

146
00:08:03,340 --> 00:08:06,740
sera engagée et le
promettant devra indemniser

147
00:08:06,940 --> 00:08:11,260
le bénéficiaire des
conséquences de l'inexécution.

148
00:08:11,520 --> 00:08:14,680
Donc à nouveau, la promesse
de porte-fort va se

149
00:08:14,880 --> 00:08:17,140
résoudre en l'allocation de
dommages et intérêts.

150
00:08:17,380 --> 00:08:20,280
C'est une responsabilité
contractuelle, c'est une

151
00:08:20,479 --> 00:08:23,000
responsabilité qui permet
d'obtenir l'indemnisation,

152
00:08:23,200 --> 00:08:26,060
mais il n'y aura pas de
responsabilité du tiers.

153
00:08:26,800 --> 00:08:29,860
Donc ça veut dire qu'en
droit français, on ne

154
00:08:30,060 --> 00:08:32,320
devient pas débiteur sans
l'avoir voulu du fait d'un

155
00:08:32,520 --> 00:08:34,919
contrat et donc ça veut
dire qu’ici avec la

156
00:08:35,120 --> 00:08:37,159
promesse de porte-fort,
il n'y a pas vraiment

157
00:08:37,360 --> 00:08:39,360
d'atteinte à l'effet
relatif du contrat.

158
00:08:39,679 --> 00:08:42,520
L'effet relatif du contrat,
ça reste le principe et

159
00:08:42,720 --> 00:08:45,860
c'est un principe qui
demeure même si on peut

160
00:08:46,060 --> 00:08:48,780
s'engager à ce qu’un tiers
ratifie ou on peut

161
00:08:48,980 --> 00:08:51,580
s'engager à ce qu'un tiers
exécute un engagement.

162
00:08:51,980 --> 00:08:55,940
C'est alors une obligation
de faire qui est autonome à

163
00:08:56,140 --> 00:08:57,900
la charge du promettant.

164
00:08:58,340 --> 00:09:02,020
C'est une obligation de
faire autonome et non accessoire.

165
00:09:02,280 --> 00:09:04,480
C'est ce qui permet de
faire la distinction entre

166
00:09:04,680 --> 00:09:07,300
l'engagement de porte-fort
et un engagement de

167
00:09:07,500 --> 00:09:10,000
garantie comme par exemple
le cautionnement puisque

168
00:09:10,200 --> 00:09:12,860
dans le cautionnement,
la caution s'engage à payer

169
00:09:13,060 --> 00:09:15,840
la dette du débiteur
principal au créancier si

170
00:09:16,040 --> 00:09:18,540
le débiteur principal est
défaillant, mais la

171
00:09:18,740 --> 00:09:21,000
caractéristique essentielle
du cautionnement, c'est que

172
00:09:21,200 --> 00:09:23,680
l'engagement de la caution
est accessoire par rapport

173
00:09:23,880 --> 00:09:26,560
à l'engagement du débiteur
principal. Vous le verrez

174
00:09:26,760 --> 00:09:28,860
quand vous vous ferez du
droit du crédit, du droit

175
00:09:29,060 --> 00:09:29,820
des sûretés.

176
00:09:30,020 --> 00:09:33,440
Ici dans le porte-fort,
il y a bien une garantie,

177
00:09:33,640 --> 00:09:35,620
c'est-à-dire que le
promettant prend un

178
00:09:35,820 --> 00:09:39,420
engagement et
éventuellement il sera

179
00:09:39,620 --> 00:09:41,360
amené à payer des dommages
et intérêts, mais c'est

180
00:09:41,560 --> 00:09:43,880
bien un engagement qui est
autonome et non pas

181
00:09:44,080 --> 00:09:47,400
accessoire comme dans le
cautionnement. Mais sa

182
00:09:47,600 --> 00:09:50,020
responsabilité peut être
engagée et il pourrait

183
00:09:50,220 --> 00:09:53,540
éventuellement être amené à
payer des dommages et

184
00:09:53,740 --> 00:09:55,880
intérêts et indemniser le créancier.

185
00:09:56,900 --> 00:09:59,080
Voilà pour la promesse de
porte-fort, on va voir

186
00:09:59,280 --> 00:10:02,680
maintenant ce qu'il en est
pour la stipulation pour autrui.