1
00:00:05,020 --> 00:00:08,340
Après avoir vu les deux
grands principes qui

2
00:00:08,540 --> 00:00:11,240
gouvernent les effets du
contrat à l'égard des tiers,

3
00:00:11,640 --> 00:00:15,480
à la fois l'effet relatif
et l'opposabilité du contrat,

4
00:00:15,900 --> 00:00:20,000
on va voir que le Code
civil prévoit différents mécanismes,

5
00:00:20,200 --> 00:00:23,400
différentes hypothèses qui
posent à nouveau ces

6
00:00:23,599 --> 00:00:27,360
problèmes en lien parfois
avec le principe de la

7
00:00:27,560 --> 00:00:28,420
force obligatoire du contrat.

8
00:00:28,760 --> 00:00:32,020
Force obligatoire du
contrat et effets à l'égard

9
00:00:32,220 --> 00:00:35,020
des tiers, c'est la
problématique qu'on va

10
00:00:35,220 --> 00:00:37,660
retrouver autour de la
notion de simulation.

11
00:00:38,420 --> 00:00:40,960
Simulation qui est
réglementée aux articles

12
00:00:41,160 --> 00:00:44,520
1201 et 1202 du Code civil.

13
00:00:44,860 --> 00:00:46,760
Dans un premier temps,
je vais revenir un peu sur

14
00:00:46,960 --> 00:00:50,800
cette notion de simulation,
les conditions de cette

15
00:00:51,000 --> 00:00:54,160
opération qu'on appelle la
simulation et puis dans un

16
00:00:54,360 --> 00:00:57,980
second temps, on reviendra
sur les effets que la loi

17
00:00:58,180 --> 00:01:00,080
attache à ce mécanisme.

18
00:01:00,400 --> 00:01:02,440
Alors tout d'abord,
de quoi s'agit-il quand on

19
00:01:02,640 --> 00:01:05,379
mentionne la notion de
simulation et quelles sont

20
00:01:05,580 --> 00:01:08,600
les conditions, s'il y en a,
qui vont être posées par la loi ?

21
00:01:09,200 --> 00:01:12,720
La simulation a pu être
définie par certains

22
00:01:12,920 --> 00:01:16,720
auteurs comme ce qu'ils
appellent un mensonge concerté.

23
00:01:16,940 --> 00:01:20,920
Mensonge concerté entre les
parties et la simulation

24
00:01:21,120 --> 00:01:25,880
repose sur deux actes qui
vont être conclus entre ces

25
00:01:26,080 --> 00:01:26,840
mêmes parties.

26
00:01:27,040 --> 00:01:30,540
Les parties vont conclure
une convention qui est une

27
00:01:30,740 --> 00:01:34,780
convention apparente qu'on
appelle aussi l'acte ostensible.

28
00:01:35,200 --> 00:01:37,540
Cette convention apparente,
cet acte ostensible,

29
00:01:37,920 --> 00:01:42,520
il va être connu par les
tiers et puis en même temps

30
00:01:42,720 --> 00:01:45,300
ou en décalage, ce n'est
pas une nécessité

31
00:01:45,500 --> 00:01:48,600
chronologique que ce soit
concomitamment, mais les

32
00:01:48,800 --> 00:01:50,820
parties vont en même temps
conclure une convention

33
00:01:51,020 --> 00:01:55,260
réelle qui est une
convention cachée.

34
00:01:55,460 --> 00:01:56,640
Alors pourquoi je parle de
convention réelle ?

35
00:01:56,840 --> 00:01:59,340
Parce que cette convention
réelle va réellement

36
00:01:59,540 --> 00:02:02,280
exprimer ce qu'elles
entendent réaliser à

37
00:02:02,480 --> 00:02:03,260
travers l'opération.

38
00:02:03,580 --> 00:02:07,660
Cette convention cachée,
on l'appelle l'acte secret,

39
00:02:08,139 --> 00:02:12,200
on l'appelle aussi la
contre-lettre et cet acte secret,

40
00:02:12,720 --> 00:02:16,340
cette contre-lettre,
elle va établir la vérité

41
00:02:16,540 --> 00:02:19,500
de l'opération
contractuelle entre les parties.

42
00:02:20,000 --> 00:02:24,280
Alors à quoi correspond
l'opération qui consiste à

43
00:02:24,480 --> 00:02:25,830
réaliser une simulation ?

44
00:02:26,030 --> 00:02:29,460
Dans certains cas,
les parties vont dissimuler

45
00:02:29,660 --> 00:02:31,940
la véritable nature d'un contrat.

46
00:02:32,720 --> 00:02:34,080
Apparemment, ce sera une vente.

47
00:02:34,340 --> 00:02:37,760
On va conclure entre les
parties que le prix ne sera

48
00:02:37,959 --> 00:02:41,120
jamais payé et en réalité,
il s'agit d'une donation,

49
00:02:41,320 --> 00:02:44,780
donc une donation cachée et
une vente apparente.

50
00:02:45,000 --> 00:02:48,260
Il s'agit parfois de
dissimuler un nom pour une

51
00:02:48,459 --> 00:02:51,580
personne qui va conclure
une opération sans révéler,

52
00:02:51,780 --> 00:02:53,660
sans qu'on révèle de qui il s'agit.

53
00:02:53,859 --> 00:02:56,300
On va parfois dissimuler
une partie du prix en

54
00:02:56,500 --> 00:03:00,540
prévoyant que le prix qui
sera ostensible,

55
00:03:00,980 --> 00:03:03,400
c'est-à-dire apparent,
affiché aux yeux de tous,

56
00:03:03,700 --> 00:03:08,520
est inférieur au prix réel
qui sera convenu entre les parties.

57
00:03:08,920 --> 00:03:12,420
Alors ça veut dire que dans
l'opération liée à la simulation,

58
00:03:13,100 --> 00:03:16,140
dans certains cas,
on va avoir, et c'est là

59
00:03:16,339 --> 00:03:20,280
que le droit va intervenir,
la simulation va

60
00:03:20,480 --> 00:03:22,080
correspondre à une
hypothèse de fraude.

61
00:03:22,280 --> 00:03:26,740
On va frauder, par exemple,
le droit des successions en

62
00:03:26,940 --> 00:03:30,240
portant atteinte à la
réserve dont

63
00:03:30,440 --> 00:03:31,500
bénéficieraient les
héritiers réservataires.

64
00:03:31,960 --> 00:03:34,620
On va porter atteinte
également souvent dans

65
00:03:34,820 --> 00:03:38,580
l'opération de simulation
aux obligations fiscales.

66
00:03:38,820 --> 00:03:41,580
On va dissimuler une partie
du prix et faire échapper

67
00:03:41,780 --> 00:03:45,560
ainsi une partie du prix aux taxes,
aux différentes taxes dues

68
00:03:45,760 --> 00:03:47,080
à l'administration fiscale.

69
00:03:47,280 --> 00:03:50,040
Donc dans certains cas,
on va avoir une opération

70
00:03:50,239 --> 00:03:52,720
de simulation qui
correspond à la volonté de

71
00:03:52,920 --> 00:03:55,580
frauder parce que tel
contrat serait interdit,

72
00:03:55,780 --> 00:03:59,200
parce qu'on veut également,
je le répète, faire

73
00:03:59,399 --> 00:04:01,820
échapper une partie du prix
aux impositions.

74
00:04:02,380 --> 00:04:06,800
Mais lorsqu'il y a une fraude,
évidemment la loi va lutter

75
00:04:07,000 --> 00:04:07,760
contre ces fraudes.

76
00:04:07,959 --> 00:04:09,740
Mais en revanche, il ne
faut pas avoir

77
00:04:09,940 --> 00:04:11,740
systématiquement à l'esprit
que la simulation

78
00:04:11,940 --> 00:04:16,500
correspondra dans toutes
les hypothèses à des cas frauduleux.

79
00:04:16,700 --> 00:04:19,260
La simulation, dans certains cas,
est tout à fait licite,

80
00:04:19,459 --> 00:04:22,160
ne correspond pas à une
opération frauduleuse.

81
00:04:22,360 --> 00:04:25,320
Par exemple, on veut donner
un bien à quelqu'un sans

82
00:04:25,520 --> 00:04:26,480
vexer une autre personne.

83
00:04:26,820 --> 00:04:29,420
On fait une vente apparente
et on prévoit que le prix

84
00:04:29,620 --> 00:04:30,380
ne sera pas payé.

85
00:04:30,580 --> 00:04:32,500
Ici, il n'y a pas
d'atteinte à la réserve aux

86
00:04:32,700 --> 00:04:33,980
droits des successions,
c'est simplement qu'on veut

87
00:04:34,180 --> 00:04:37,120
avantager quelqu'un sans le
dire forcément aux autres.

88
00:04:37,960 --> 00:04:40,980
Et autre exemple qui peut exister,
une personne peut

89
00:04:41,180 --> 00:04:43,480
dissimuler son nom,
ne pas révéler qu'elle sera

90
00:04:43,680 --> 00:04:45,760
le véritable contractant,
même si c'est une

91
00:04:45,960 --> 00:04:47,600
simulation un peu particulière.

92
00:04:47,880 --> 00:04:52,780
Dans l'opération de simulation,
on a deux actes.

93
00:04:52,980 --> 00:04:57,060
Un acte apparent, connu de tous,
et un acte secret qui

94
00:04:57,260 --> 00:05:00,160
révèle la véritable volonté
des parties.

95
00:05:00,520 --> 00:05:03,080
Ce sont des actes,
ce sont des contrats qui

96
00:05:03,280 --> 00:05:08,039
vont obéir aux règles
classiques posées par le

97
00:05:08,500 --> 00:05:10,880
droit des contrats pour les
conditions de validité

98
00:05:11,080 --> 00:05:13,640
qu'on avait déjà vues :
consentement, capacité et

99
00:05:13,840 --> 00:05:14,599
contenu du contrat.

100
00:05:14,900 --> 00:05:17,940
Mais le véritable problème
juridique, la véritable

101
00:05:18,140 --> 00:05:21,940
question qui va se poser,
ce sont les effets de cette

102
00:05:22,140 --> 00:05:23,080
simulation. Est-ce que

103
00:05:23,280 --> 00:05:27,865
cette opération licite ou
frauduleuse va produire des effets ?

104
00:05:28,065 --> 00:05:29,990
Quels sont-ils à ce moment-là ?

105
00:05:30,190 --> 00:05:31,525
Que le droit s'intéresse ?

106
00:05:31,724 --> 00:05:34,331
Comment le droit va
s'intéresser à l'opération ?

107
00:05:34,531 --> 00:05:38,700
Alors quand on regarde les
effets que va produire l'opération,

108
00:05:39,040 --> 00:05:40,700
il y a une grande
distinction à faire :

109
00:05:41,460 --> 00:05:45,680
distinction des rapports
entre les parties et les

110
00:05:45,880 --> 00:05:48,500
rapports entretenus à
l'égard des tiers.

111
00:05:49,060 --> 00:05:52,000
Les effets entre les parties,
les effets à l'égard des tiers,

112
00:05:53,240 --> 00:05:55,600
c'est ici la grande
distinction à opérer.

113
00:05:56,020 --> 00:05:57,960
Alors tout d'abord,
entre les parties.

114
00:05:58,340 --> 00:06:01,720
Entre les parties,
que va prévoir le Code civil ?

115
00:06:01,920 --> 00:06:04,100
Le Code civil prévoit que,
entre les parties,

116
00:06:04,360 --> 00:06:07,500
la simulation est neutre.

117
00:06:07,700 --> 00:06:09,640
C'est ce que prévoit
l'article 1201 du Code civil,

118
00:06:09,940 --> 00:06:13,720
lorsqu'il précise que ce
dernier appelé aussi contre-lettre,

119
00:06:13,920 --> 00:06:16,100
le contrat occulte appelé
contre-lettre, produit

120
00:06:16,300 --> 00:06:18,420
effets entre les parties.

121
00:06:18,840 --> 00:06:22,920
Donc la simulation en tant
que telle n'est pas une

122
00:06:23,120 --> 00:06:24,940
cause de nullité du contrat.

123
00:06:25,400 --> 00:06:29,300
L'acte secret, la contre-lettre,
va avoir une force

124
00:06:29,500 --> 00:06:31,480
obligatoire entre les parties.

125
00:06:31,760 --> 00:06:33,280
Pourquoi ? Parce que c'est

126
00:06:33,479 --> 00:06:35,600
dans cet acte secret,
dans cette contre-lettre,

127
00:06:35,800 --> 00:06:39,180
que va s'exprimer la
véritable volonté des parties.

128
00:06:39,840 --> 00:06:43,980
Entre elles, il s'agit d'appliquer,
de donner application à ce

129
00:06:44,180 --> 00:06:45,840
qui a été vraiment voulu.

130
00:06:47,060 --> 00:06:47,820
C'est le principe.

131
00:06:48,220 --> 00:06:50,980
Lorsque la loi l'envisage,
on parle à ce moment-là

132
00:06:51,180 --> 00:06:53,180
d'une simulation qui est
tout à fait licite,

133
00:06:53,380 --> 00:06:55,540
qui ne dissimule pas une fraude.

134
00:06:56,220 --> 00:06:59,700
En revanche, la question
est différente lorsque la

135
00:06:59,900 --> 00:07:04,659
simulation permet de
réaliser une opération frauduleuse.

136
00:07:05,220 --> 00:07:08,300
Et ici, la simulation,
le fait que cette fraude

137
00:07:08,500 --> 00:07:12,080
soit cachée, ça ne va pas
rendre évidemment ce qui est nul.

138
00:07:12,280 --> 00:07:15,560
La loi va sanctionner la
simulation par la nullité,

139
00:07:15,820 --> 00:07:18,880
quand son caractère
frauduleux est évident.

140
00:07:19,560 --> 00:07:22,520
Y a ici l'application d'un
adage suivant lequel,

141
00:07:22,860 --> 00:07:24,900
fraus omnia corrumpit,
c'est-à-dire la fraude

142
00:07:25,099 --> 00:07:25,859
corrompt tout.

143
00:07:26,059 --> 00:07:28,120
Une fois que la fraude est
démontrée, les actes ne

144
00:07:28,320 --> 00:07:29,080
pourraient pas avoir application.

145
00:07:29,860 --> 00:07:31,650
Alors, qu'est-ce que ça
signifie ici ?

146
00:07:31,849 --> 00:07:34,940
Ça signifie que quand il y
aura une fraude, parfois ça

147
00:07:35,140 --> 00:07:37,900
va conduire à l'annulation
des deux actes, à la fois

148
00:07:38,099 --> 00:07:39,700
l'acte ostensible et l'acte secret.

149
00:07:40,000 --> 00:07:42,000
Donc toute l'opération sera annulée.

150
00:07:42,340 --> 00:07:44,980
Mais parfois également,
et c'est ce que prévoit

151
00:07:45,180 --> 00:07:49,940
l'article 1202 du Code civil,
la loi prévoit qu'on va

152
00:07:50,140 --> 00:07:53,300
annuler seulement la contre-lettre,
c'est-à-dire qu'on va

153
00:07:53,500 --> 00:07:55,720
donner un effet à l'acte ostensible.

154
00:07:56,080 --> 00:07:59,220
L'article 1202 du Code
civil précise ces

155
00:07:59,420 --> 00:08:00,960
différentes hypothèses. "Est

156
00:08:01,159 --> 00:08:03,600
nulle toute contre-lettre
ayant pour objet une

157
00:08:03,800 --> 00:08:05,860
augmentation du prix
stipulée dans le traité de

158
00:08:06,060 --> 00:08:09,660
cession d'un office ministériel,
est également nulle tout

159
00:08:09,860 --> 00:08:12,140
contrat ayant pour but de
dissimuler une partie du

160
00:08:12,340 --> 00:08:14,740
prix dans certaines
opérations visées par la loi,

161
00:08:14,960 --> 00:08:16,920
lorsqu'il s'agit d'une
vente d'immeuble, d'une

162
00:08:17,120 --> 00:08:18,360
cession de fonds de
commerce ou de clientèle,

163
00:08:18,600 --> 00:08:21,340
d'une cession d'un droit à
un bail ou le bénéfice

164
00:08:21,539 --> 00:08:24,300
d'une promesse de bail,
etc." Je ne relis pas ici

165
00:08:24,500 --> 00:08:28,880
tout le texte, la partie technique,
à la fin de l'article 1202 alinéa 2.

166
00:08:29,220 --> 00:08:30,195
Qu'est-ce que ça signifie ?

167
00:08:30,395 --> 00:08:33,520
Ça signifie que dans ces
hypothèses prévues par la

168
00:08:33,720 --> 00:08:38,480
loi qui correspondent à la
notion de fraude, la

169
00:08:38,680 --> 00:08:40,460
contre-lettre va disparaître.

170
00:08:40,660 --> 00:08:43,500
Ça veut dire qu'on va
appliquer entre les parties

171
00:08:43,700 --> 00:08:45,140
seulement l'acte apparent.

172
00:08:45,780 --> 00:08:47,525
Et quel est le but ici ?

173
00:08:47,760 --> 00:08:50,860
On voit que la loi
s'attache à des opérations

174
00:08:51,060 --> 00:08:53,380
dans lesquelles une partie
du prix a été dissimulée.

175
00:08:53,580 --> 00:08:56,680
On va prévoir dans l'acte
apparent que le prix sera

176
00:08:56,880 --> 00:09:00,120
versé par B à A, que c'est
un prix par exemple de 100

177
00:09:00,320 --> 00:09:03,420
000 euros, mais on va
prévoir dans un acte secret

178
00:09:03,620 --> 00:09:06,960
qu'en réalité on va
dissimuler une partie du

179
00:09:07,160 --> 00:09:10,940
prix et que la vente sera fixée,
sera réalisée au prix de

180
00:09:11,140 --> 00:09:11,900
200 000 euros.

181
00:09:12,780 --> 00:09:15,740
La loi prévoit que la
contre-lettre est nulle

182
00:09:15,940 --> 00:09:17,680
donc on va appliquer
seulement l'acte apparent,

183
00:09:18,020 --> 00:09:20,340
c'est-à-dire qu'on va
appliquer le prix le plus faible.

184
00:09:20,760 --> 00:09:24,180
C'est une raison de
politique juridique qui va

185
00:09:24,380 --> 00:09:26,660
s'appliquer ici comme
l'indiquent certains auteurs.

186
00:09:26,980 --> 00:09:31,080
On a voulu que l'acquéreur
ait finalement intérêt à

187
00:09:31,280 --> 00:09:34,020
dénoncer l'opération frauduleuse.

188
00:09:34,220 --> 00:09:39,140
L'acquéreur a intérêt à
dénoncer l'opération qui est cachée.

189
00:09:39,340 --> 00:09:43,900
Ainsi, cette opération sera
annulée et lui bénéficiera

190
00:09:44,100 --> 00:09:48,340
de ce qui avait été prévu
entre les parties de

191
00:09:48,540 --> 00:09:50,640
manière ostensible,
c'est-à-dire qu'il paiera

192
00:09:50,840 --> 00:09:52,380
le prix le plus faible.

193
00:09:52,660 --> 00:09:56,040
La dissimulation du prix ne
produira aucun effet.

194
00:09:56,360 --> 00:09:58,100
C'est l'intérêt de l'acquéreur.

195
00:09:58,300 --> 00:10:03,200
La loi cherche ici à dénoncer,
à ce que les opérations de

196
00:10:03,400 --> 00:10:06,660
simulation frauduleuse
soient dénoncées et donc on

197
00:10:06,860 --> 00:10:10,460
donne un intérêt à agir à
l'acquéreur. Alors lorsque,

198
00:10:10,760 --> 00:10:14,740
entre les parties,
il s'agit de dénoncer

199
00:10:14,940 --> 00:10:19,380
l'existence d'une simulation,
eh bien il faudra faire la

200
00:10:19,580 --> 00:10:22,400
preuve de la contre-lettre
et cette action elle

201
00:10:22,600 --> 00:10:24,960
s'appelle une action en
déclaration de simulation,

202
00:10:25,160 --> 00:10:28,020
mais ça veut dire que,
on est ici dans les

203
00:10:28,220 --> 00:10:30,980
rapports entre les parties,
il faudra prouver contre un

204
00:10:31,180 --> 00:10:32,860
écrit qui est l'acte apparent.

205
00:10:33,260 --> 00:10:36,660
Donc s'il s'agit de prouver
contre un écrit, il faudra

206
00:10:36,860 --> 00:10:37,640
prouver par un écrit.

207
00:10:37,920 --> 00:10:40,680
La preuve, vous le savez,
vous avez vu ces règles en

208
00:10:40,880 --> 00:10:42,220
première année sur le droit
de la preuve.

209
00:10:42,420 --> 00:10:44,440
Quand il y a un écrit,
il faut prouver contre cet

210
00:10:44,640 --> 00:10:48,640
écrit par un autre écrit
sauf si on est dans le cas

211
00:10:48,840 --> 00:10:50,880
de la fraude parce que là
on estime qu'une fraude

212
00:10:51,080 --> 00:10:54,720
peut se prouver par tout
moyen ou alors quand on est

213
00:10:54,920 --> 00:10:56,620
dans les exceptions que
vous avez vues en première

214
00:10:56,820 --> 00:10:59,800
année lorsqu'on n'a pas d'écrit,
mais qu'on peut apporter la

215
00:11:00,000 --> 00:11:02,620
preuve par d'autres moyens
qui sont organisés par la loi.

216
00:11:02,820 --> 00:11:07,120
Donc, entre les parties,
on s'attache à la force obligatoire,

217
00:11:07,500 --> 00:11:09,740
c'est-à-dire qu'on va
normalement appliquer la

218
00:11:09,940 --> 00:11:13,020
contre-lettre qui révèle ce
qu'était réellement leur

219
00:11:13,220 --> 00:11:15,540
volonté sauf l'hypothèse de
la fraude.

220
00:11:15,740 --> 00:11:17,940
Dans l'hypothèse de la
fraude le plus souvent et

221
00:11:18,140 --> 00:11:21,140
dans les cas visés par la loi,
on va annuler les effets

222
00:11:21,340 --> 00:11:24,860
donc on va annuler la
contre-lettre et aura effet

223
00:11:25,060 --> 00:11:26,820
l'acte uniquement ostensible.

224
00:11:27,160 --> 00:11:29,580
À l'égard des tiers maintenant,
à l'égard des tiers la

225
00:11:29,780 --> 00:11:31,360
situation est différente.

226
00:11:31,560 --> 00:11:33,700
Les tiers n'ont pas
consenti à cette opération

227
00:11:33,900 --> 00:11:37,300
et aujourd'hui on a
l'article 1201 du Code

228
00:11:37,500 --> 00:11:40,040
civil qui précise que la
contre-lettre n'est pas

229
00:11:40,240 --> 00:11:44,000
opposable aux tiers qui
peuvent néanmoins s'en prévaloir.

230
00:11:44,240 --> 00:11:46,360
Donc, les parties ne
peuvent pas opposer aux

231
00:11:46,560 --> 00:11:49,800
tiers leur volonté réelle
exprimée dans la contre-lettre.

232
00:11:50,000 --> 00:11:53,840
En revanche, les tiers
s'ils ont intérêt à cela

233
00:11:54,040 --> 00:11:57,600
peuvent se prévaloir de la
contre-lettre contre les parties.

234
00:11:58,000 --> 00:12:02,400
Alors l'idée ici c'est que
la simulation ne peut pas

235
00:12:02,600 --> 00:12:04,300
nuire aux tiers en réalité.

236
00:12:04,700 --> 00:12:08,360
La simulation ne peut pas
en ce sens être opposée par

237
00:12:08,560 --> 00:12:09,560
les parties aux tiers.

238
00:12:10,600 --> 00:12:12,720
D'après la
jurisprudence "les parties

239
00:12:12,920 --> 00:12:15,280
ne peuvent pas opposer aux
tiers les contre-lettres

240
00:12:15,480 --> 00:12:17,600
même si la simulation n'est
pas frauduleuse".

241
00:12:17,800 --> 00:12:21,120
Ceci a été précisé par la
jurisprudence qui ajoute

242
00:12:21,320 --> 00:12:24,200
que "le tiers doit être de
bonne foi et dans ce cas-là

243
00:12:24,400 --> 00:12:26,820
on va appliquer alors
l'acte apparent".

244
00:12:27,540 --> 00:12:30,440
Alors les tiers en réalité
ont le choix.

245
00:12:30,640 --> 00:12:33,380
Les tiers ont le choix de
se prévaloir de l'acte

246
00:12:33,580 --> 00:12:37,000
ostensible ou de l'acte
secret selon leur intérêt

247
00:12:37,200 --> 00:12:39,420
et les tiers ici s'ils
veulent prouver qu'il y a

248
00:12:39,620 --> 00:12:42,780
une simulation donc prouver
l'existence de la

249
00:12:42,980 --> 00:12:46,580
contre-lettre de l'acte
secret pourront apporter

250
00:12:46,780 --> 00:12:49,580
cette preuve par tout moyen
puisqu’ici il s'agit d'un

251
00:12:49,780 --> 00:12:51,640
fait à l'égard des tiers
donc d'un point de vue,

252
00:12:51,840 --> 00:12:54,500
du point de vue de la
preuve c'est la preuve d'un

253
00:12:54,700 --> 00:12:57,820
fait juridique et donc pas
d'un acte juridique pour les tiers.

254
00:12:58,840 --> 00:13:02,960
Alors la question s'est
posée dans un conflit

255
00:13:03,160 --> 00:13:06,240
éventuel entre des tiers,
certains voulant se

256
00:13:06,440 --> 00:13:09,300
prévaloir de l'acte secret,
d'autres voulant se

257
00:13:09,500 --> 00:13:12,260
prévaloir de l'acte
ostensible ça peut arriver

258
00:13:12,460 --> 00:13:15,880
que dans une même opération
les créanciers par exemple

259
00:13:16,080 --> 00:13:19,060
du vendeur aient un intérêt
exactement opposé aux

260
00:13:19,260 --> 00:13:21,540
créanciers de l'acquéreur,
les uns voudront se

261
00:13:21,740 --> 00:13:25,380
prévaloir de l'acte apparent,
les autres de l'acte secret.

262
00:13:25,580 --> 00:13:28,760
À ce moment-là qu'est-ce qui peut,
qu'est-ce qui doit l'emporter ?

263
00:13:28,960 --> 00:13:32,180
La solution elle ne figure
pas dans la loi, n'a pas

264
00:13:32,380 --> 00:13:34,960
été reprise dans la loi,
mais un arrêt ancien de la

265
00:13:35,160 --> 00:13:37,800
chambre civile de la Cour
de cassation du 25 avril

266
00:13:38,000 --> 00:13:40,980
1939 faisait dans ce type

267
00:13:41,180 --> 00:13:45,380
de conflit prévaloir l'acte
apparent, l'acte ostensible.

268
00:13:45,580 --> 00:13:48,840
C'est l'idée qu'on retrouve
sans doute en filigrane

269
00:13:49,040 --> 00:13:51,840
dans la loi lorsqu'elle dit
qu’on ne peut pas opposer

270
00:13:52,040 --> 00:13:55,140
les contre-lettres aux
tiers et l'idée c'est que

271
00:13:55,340 --> 00:13:58,180
quand il y a un conflit entre tiers,
effectivement se prévaloir

272
00:13:58,380 --> 00:14:01,240
de l'acte secret de la
contre-lettre ce serait opposer,

273
00:14:01,440 --> 00:14:04,660
en quelque sorte, cet acte
aux tiers, ce qui n'est pas

274
00:14:04,860 --> 00:14:06,400
possible dans la loi.

275
00:14:06,600 --> 00:14:09,900
Voilà donc l'opération de
simulation, bien distinguer

276
00:14:10,100 --> 00:14:13,100
les effets de l'opération
entre les parties et les

277
00:14:13,300 --> 00:14:17,000
effets de l'opération à
l'égard des tiers et on

278
00:14:17,200 --> 00:14:18,980
voit que c'est une
hypothèse dans laquelle on

279
00:14:19,180 --> 00:14:21,680
va avoir un conflit entre ,
d'une part la force

280
00:14:21,880 --> 00:14:24,280
obligatoire du contrat
qu'il s'agit de faire

281
00:14:24,480 --> 00:14:27,740
respecter entre les parties,
pour lesquelles l'opération

282
00:14:27,940 --> 00:14:32,120
est neutre, et à l'égard
des tiers on va être ici en

283
00:14:32,320 --> 00:14:35,800
conflit avec l'opposabilité
de ce contrat et on voit

284
00:14:36,000 --> 00:14:38,700
quelles sont les solutions
aujourd'hui données par la loi.