1
00:00:05,419 --> 00:00:09,160
Deuxième grand principe lié
dans les effets du contrat

2
00:00:09,360 --> 00:00:11,400
à l'égard des tiers,
la question de

3
00:00:11,600 --> 00:00:13,700
l'opposabilité du contrat
au tiers ou par les tiers

4
00:00:13,899 --> 00:00:18,020
et ainsi on a un texte qui
est l'article 1200 alinéa 1

5
00:00:18,220 --> 00:00:21,100
du Code civil et alinéa 2.

6
00:00:21,300 --> 00:00:25,800
Alors on a deux choses à
préciser ici.

7
00:00:26,000 --> 00:00:30,220
D'abord de manière
naturelle le contrat est

8
00:00:30,419 --> 00:00:32,400
opposable par les parties au tiers.

9
00:00:33,000 --> 00:00:36,000
Le contrat est opposable
par les parties au tiers,

10
00:00:36,460 --> 00:00:40,880
on en a déjà vu des
exemples dans ce cours du

11
00:00:41,080 --> 00:00:45,580
premier semestre, lors du
pacte de préférence,

12
00:00:45,780 --> 00:00:47,900
lors de l'étude du pacte de
préférence et puis je vous

13
00:00:48,100 --> 00:00:50,260
avais donné l'exemple aussi
de la clause de

14
00:00:50,460 --> 00:00:54,100
non-concurrence qui va lier
l'employeur au salarié et

15
00:00:54,300 --> 00:00:56,880
cette clause peut être
opposée à un nouvel

16
00:00:57,080 --> 00:01:00,960
employeur si ce nouvel
employeur recrutait le

17
00:01:01,160 --> 00:01:03,440
salarié en violation de la
clause de non-concurrence.

18
00:01:03,980 --> 00:01:07,540
La jurisprudence avait créé
la notion de complicité de

19
00:01:07,740 --> 00:01:09,900
la violation d'une
obligation contractuelle

20
00:01:10,100 --> 00:01:12,980
c'est-à-dire que le tiers à
qui on va opposer le

21
00:01:13,180 --> 00:01:15,560
contrat s'il avait
conscience en étant donc de

22
00:01:15,760 --> 00:01:18,680
mauvaise foi, s'il avait
conscience qu'il y avait

23
00:01:18,880 --> 00:01:20,540
une obligation
contractuelle préexistante

24
00:01:20,740 --> 00:01:23,400
et qu'il a néanmoins aidé
une des parties à violer

25
00:01:23,600 --> 00:01:26,040
cette obligation contractuelle,
eh bien il engagera sa

26
00:01:26,240 --> 00:01:29,480
responsabilité, une
responsabilité délictuelle

27
00:01:29,680 --> 00:01:31,020
c'est-à-dire une
responsabilité

28
00:01:31,220 --> 00:01:32,980
extracontractuelle parce
que le tiers n'est pas lié

29
00:01:33,180 --> 00:01:33,940
par le contrat.

30
00:01:34,140 --> 00:01:36,920
Donc ça c'est la conception
classique de l'opposabilité

31
00:01:37,120 --> 00:01:40,880
du contrat et qui est une
conséquence logique de la

32
00:01:41,080 --> 00:01:41,980
force obligatoire du contrat.

33
00:01:42,280 --> 00:01:43,700
La force obligatoire c'est
entre les parties,

34
00:01:43,900 --> 00:01:47,680
mais le contrat crée une
situation de faits qui doit

35
00:01:47,880 --> 00:01:51,460
être respectée par les
tiers sous peine de perdre

36
00:01:51,660 --> 00:01:53,660
une grande partie de son efficacité.

37
00:01:54,720 --> 00:01:57,280
Ce qui est plus nouveau
c'est la question de

38
00:01:57,480 --> 00:02:01,220
l'opposabilité du contrat
par les tiers cette fois-ci

39
00:02:01,420 --> 00:02:02,180
aux parties.

40
00:02:02,400 --> 00:02:06,760
Le texte dans le Code civil
prévoit que les tiers

41
00:02:06,960 --> 00:02:10,220
pourront se servir du
contrat comme élément de preuve.

42
00:02:10,419 --> 00:02:13,400
C'est une situation qui
existait déjà dans la

43
00:02:13,600 --> 00:02:14,740
jurisprudence traditionnelle.

44
00:02:14,940 --> 00:02:18,160
Le contrat, eh bien un
tiers pourrait s'il en a

45
00:02:18,359 --> 00:02:22,780
connaissance l'utiliser
pour prouver un droit à

46
00:02:22,980 --> 00:02:24,880
l'encontre d'une des
parties au contrat.

47
00:02:25,300 --> 00:02:29,860
Ce qui est plus nouveau,
c'est que les tiers vont

48
00:02:30,060 --> 00:02:32,820
pouvoir se prévaloir du
contrat alors qu'ils ne

49
00:02:33,019 --> 00:02:36,620
sont pas parties à ce
contrat et les tiers vont

50
00:02:36,820 --> 00:02:38,800
pouvoir se prévaloir du
contrat comme source de

51
00:02:39,000 --> 00:02:42,240
responsabilité d'une des
parties à leur égard.

52
00:02:43,560 --> 00:02:47,880
Ceci résulte notamment d'un arrêt,
il y avait déjà la

53
00:02:48,079 --> 00:02:49,740
jurisprudence avant,
mais les solutions

54
00:02:49,940 --> 00:02:53,540
actuelles elles découlent
d'un arrêt d'assemblée

55
00:02:53,739 --> 00:02:56,420
plénière du 6 octobre 2006.

56
00:02:57,180 --> 00:03:00,580
Arrêt d'assemblée plénière
du 6 octobre 2006 que va

57
00:03:00,780 --> 00:03:03,120
juger la Cour de cassation
dans cette affaire.

58
00:03:03,340 --> 00:03:06,620
La Cour de cassation estime
que si le tiers subit un

59
00:03:06,820 --> 00:03:09,580
préjudice du fait de la
mauvaise exécution d'un

60
00:03:09,780 --> 00:03:13,260
contrat auquel il n'est pas partie,
eh bien il va pouvoir

61
00:03:13,459 --> 00:03:16,640
invoquer cette mauvaise
exécution par une des

62
00:03:16,839 --> 00:03:19,740
parties pour engager sa
responsabilité,

63
00:03:19,940 --> 00:03:23,240
responsabilité qui sera délictuelle.

64
00:03:23,460 --> 00:03:26,160
Alors pourquoi cet arrêt
rendu par l'assemblée

65
00:03:26,359 --> 00:03:28,792
plénière de la Cour de
cassation est très important ?

66
00:03:28,992 --> 00:03:30,760
Pourquoi ? Parce qu’ici la

67
00:03:30,959 --> 00:03:34,780
Cour de cassation va
considérer qu'une faute

68
00:03:34,980 --> 00:03:37,900
contractuelle suffit si

69
00:03:38,100 --> 00:03:40,900
elle cause un préjudice à un tiers,

70
00:03:41,580 --> 00:03:45,700
la faute contractuelle va
suffire à engager la

71
00:03:45,899 --> 00:03:48,720
responsabilité de cette
partie à l'égard du tiers.

72
00:03:49,080 --> 00:03:51,860
Donc c'est l'abandon avec
cette solution de ce qu'on

73
00:03:52,060 --> 00:03:55,200
pouvait appeler la
relativité de la faute

74
00:03:55,399 --> 00:03:57,140
contractuelle. La mauvaise

75
00:03:57,339 --> 00:03:59,360
exécution d'un contrat
suffit à engager la

76
00:03:59,560 --> 00:04:03,320
responsabilité d'une partie
à l'égard d'un tiers sans

77
00:04:03,519 --> 00:04:06,060
que le tiers ait à prouver
quelque chose en plus,

78
00:04:06,400 --> 00:04:09,860
une faute distincte de
cette inexécution du contrat.

79
00:04:10,160 --> 00:04:14,080
Or cette solution n'est pas
forcément logique puisque

80
00:04:14,280 --> 00:04:17,320
précisément le tiers ne
devrait pas pouvoir

81
00:04:17,519 --> 00:04:20,640
invoquer en tant que tel,
la mauvaise exécution d'un

82
00:04:20,839 --> 00:04:21,880
contrat auquel il n'est pas partie.

83
00:04:22,079 --> 00:04:25,300
Il devrait montrer une faute,
un fait générateur de

84
00:04:25,500 --> 00:04:29,080
responsabilité distinct de
la simple mauvaise

85
00:04:29,280 --> 00:04:30,100
exécution du contrat.

86
00:04:31,340 --> 00:04:34,100
Cette décision de la Cour
de cassation avait donc

87
00:04:34,300 --> 00:04:38,220
fait l'objet de différentes
critiques en doctrine et ça

88
00:04:38,420 --> 00:04:41,300
avait amené différentes
remises en cause de la

89
00:04:41,500 --> 00:04:44,380
solution par la Cour de
cassation à la fois un

90
00:04:44,580 --> 00:04:46,880
arrêt de la chambre
commerciale du 18 janvier

91
00:04:47,080 --> 00:04:50,440
2017 et un arrêt de la
troisième chambre civile du

92
00:04:50,640 --> 00:04:52,160
18 mai 2017.

93
00:04:52,960 --> 00:04:57,260
À noter que la question
dans la réforme n'avait pas

94
00:04:57,460 --> 00:05:00,360
été tranchée, donc la
question de cette

95
00:05:00,560 --> 00:05:03,660
responsabilité n'avait pas
été tranchée et on y

96
00:05:03,860 --> 00:05:04,620
reviendra dans un instant.

97
00:05:04,820 --> 00:05:07,680
La question elle, elle est
envisagée dans différents

98
00:05:07,880 --> 00:05:11,280
projets de réforme du droit
de la responsabilité civile

99
00:05:11,479 --> 00:05:13,600
extracontractuelle. Alors

100
00:05:13,800 --> 00:05:17,980
arrêt d'assemblée plénière de 2006,
remise en cause dans les

101
00:05:18,180 --> 00:05:20,800
arrêts de 2017, est-ce que
la Cour de cassation allait

102
00:05:21,000 --> 00:05:22,608
continuer dans cette voie ?

103
00:05:22,808 --> 00:05:25,671
Remise en cause ou
continuer dans la voie de 2006 ?

104
00:05:25,871 --> 00:05:28,620
Eh bien la Cour de
cassation à nouveau s'est

105
00:05:28,820 --> 00:05:31,860
prononcée dans un arrêt
d'assemblée plénière du 13

106
00:05:32,060 --> 00:05:33,340
juillet 2020.

107
00:05:33,840 --> 00:05:37,260
Dans cette décision la Cour
de cassation va reprendre

108
00:05:37,460 --> 00:05:41,100
la solution de 2006 en
réaffirmant que "le tiers à

109
00:05:41,300 --> 00:05:43,980
un contrat peut invoquer
sur le fondement de la

110
00:05:44,180 --> 00:05:46,900
responsabilité délictuelle
un manquement contractuel

111
00:05:47,099 --> 00:05:50,180
dès lors que ce manquement
lui a causé un dommage".

112
00:05:50,960 --> 00:05:54,800
Et la Cour de cassation en
motivant cette décision

113
00:05:55,000 --> 00:05:57,480
précise "qu'il s'agit de
permettre l'indemnisation

114
00:05:57,680 --> 00:06:00,660
du dommage subi par le
tiers du fait de la

115
00:06:00,860 --> 00:06:02,820
mauvaise exécution du contrat".

116
00:06:03,120 --> 00:06:05,420
Donc il y a un but ici,
c'est favoriser, permettre

117
00:06:05,620 --> 00:06:08,800
cette indemnisation du
dommage subi par le tiers.

118
00:06:09,240 --> 00:06:13,280
Alors pourquoi cette
solution finalement de la

119
00:06:13,479 --> 00:06:16,080
Cour de cassation,
2006 est réaffirmée en 2020,

120
00:06:16,420 --> 00:06:19,480
pouvait faire l'objet et a
fait l'objet de certaines

121
00:06:19,680 --> 00:06:22,040
critiques ? Alors critiques

122
00:06:22,240 --> 00:06:23,380
pourquoi ? Parce que

123
00:06:23,580 --> 00:06:27,780
d'abord c'est une solution
qui amène à porter une

124
00:06:27,979 --> 00:06:29,660
atteinte à l'effet relatif
du contrat.

125
00:06:30,020 --> 00:06:33,520
Une partie n'exécute pas le contrat,
elle va engager

126
00:06:33,719 --> 00:06:36,020
éventuellement sa
responsabilité

127
00:06:36,219 --> 00:06:38,160
contractuelle à l'égard de
son cocontractant,

128
00:06:38,360 --> 00:06:39,980
c'est logique, c'est le
contrat lui-même.

129
00:06:40,780 --> 00:06:44,300
Ici la mauvaise exécution
du contrat va pouvoir être

130
00:06:44,500 --> 00:06:45,380
invoquée par un tiers.

131
00:06:46,480 --> 00:06:49,740
Il n'est pas logique si on
applique le principe de

132
00:06:49,940 --> 00:06:53,320
l'effet relatif du contrat
qu'un tiers puisse retirer

133
00:06:53,520 --> 00:06:55,620
des droits finalement du
contrat lui-même.

134
00:06:56,080 --> 00:06:59,680
Et puis d'un point de vue pratique,
qu’elles sont les

135
00:06:59,880 --> 00:07:04,368
conséquences de cette
jurisprudence de 2006 et de 2020 ?

136
00:07:04,568 --> 00:07:09,480
On va arriver au résultat
paradoxal qu'en cas de

137
00:07:09,680 --> 00:07:13,780
mauvaise exécution du contrat,
le tiers pourra être mieux

138
00:07:13,979 --> 00:07:18,720
traité que le créancier de
l'obligation inexécutée.

139
00:07:18,920 --> 00:07:21,134
Et pourquoi le tiers va
être mieux traité ?

140
00:07:21,334 --> 00:07:25,140
D'abord parce que,
et sans anticiper trop,

141
00:07:25,340 --> 00:07:27,900
on y reviendra, les
principes qui dominent la

142
00:07:28,099 --> 00:07:32,080
responsabilité extracontractuelle,
et l'action du tiers est

143
00:07:32,280 --> 00:07:35,620
extracontractuelle, sont
plus favorables que les

144
00:07:35,820 --> 00:07:39,000
règles de la responsabilité
contractuelle qui sera le

145
00:07:39,200 --> 00:07:40,620
fondement de l'action du créancier.

146
00:07:40,820 --> 00:07:42,600
Notamment parce qu'il
existe un principe de

147
00:07:42,800 --> 00:07:45,440
réparation intégrale en
matière extracontractuelle

148
00:07:46,240 --> 00:07:48,440
alors qu'on a une
réparation limitée au

149
00:07:48,640 --> 00:07:51,540
dommage prévisible quand on
est dans le domaine de la

150
00:07:51,740 --> 00:07:52,800
responsabilité contractuelle.

151
00:07:53,000 --> 00:07:54,500
Ça, c'est le premier aspect.

152
00:07:54,820 --> 00:07:58,720
Deuxième aspect, souvent il
va exister dans la pratique

153
00:07:58,920 --> 00:08:03,560
une clause limitative de
responsabilité. Or la

154
00:08:03,760 --> 00:08:07,000
clause limitative de
responsabilité pourra être

155
00:08:07,200 --> 00:08:08,720
opposée à l'autre partie au contrat.

156
00:08:09,060 --> 00:08:11,500
C'est la force obligatoire
du contrat et la

157
00:08:11,700 --> 00:08:12,900
responsabilité contractuelle.

158
00:08:13,099 --> 00:08:16,320
Alors que les clauses
limitatives de

159
00:08:16,520 --> 00:08:18,520
responsabilité ne
produisent pas d'effet en

160
00:08:18,719 --> 00:08:21,580
matière extracontractuelle,
elles sont nulles,

161
00:08:21,780 --> 00:08:23,900
ne produisent pas d'effet
parce qu'elles sont

162
00:08:24,099 --> 00:08:25,520
contraires à l'ordre public.

163
00:08:25,800 --> 00:08:27,800
On ne peut pas limiter sa
responsabilité en matière

164
00:08:28,000 --> 00:08:29,280
délictuelle. Donc pour ces

165
00:08:29,479 --> 00:08:31,880
deux raisons, la
jurisprudence de 2006 et

166
00:08:32,080 --> 00:08:36,280
réitérée en 2020 était critiquable,
a fait l'objet de critiques,

167
00:08:36,480 --> 00:08:39,500
je le répète, où on va
mieux traiter le tiers que

168
00:08:39,700 --> 00:08:42,440
le créancier alors que le
fait générateur c'est

169
00:08:42,640 --> 00:08:44,380
finalement l'inexécution du contrat.

170
00:08:44,700 --> 00:08:46,620
C'est paradoxal de mieux
traiter celui qui n'a pas

171
00:08:46,820 --> 00:08:49,040
signé le contrat que celui
qui l'a signé.

172
00:08:49,420 --> 00:08:54,140
Alors, réponse à une partie
de ces critiques avec un

173
00:08:54,340 --> 00:08:57,140
arrêt de la chambre
commerciale du 3 juillet

174
00:08:57,340 --> 00:09:02,100
2024 s'agissant justement
des effets de la clause

175
00:09:02,780 --> 00:09:05,600
limitative de responsabilité.

176
00:09:05,800 --> 00:09:07,960
Dans cet arrêt de la
chambre commerciale du 3

177
00:09:08,160 --> 00:09:11,860
juillet 2024, la Cour de
cassation précise que, "pour

178
00:09:12,060 --> 00:09:14,760
ne pas déjouer les
prévisions du débiteur qui

179
00:09:14,960 --> 00:09:17,660
s'est engagé en
considération de l'économie

180
00:09:17,860 --> 00:09:21,260
générale du contrat et ne
pas conférer au tiers qui

181
00:09:21,460 --> 00:09:24,600
invoque le contrat une
position plus avantageuse

182
00:09:24,800 --> 00:09:27,600
que celle dont peut se
prévaloir le créancier lui-même,

183
00:09:27,900 --> 00:09:32,380
le tiers à un contrat qui invoque,
sur le fondement de la

184
00:09:32,580 --> 00:09:35,660
responsabilité délictuelle,
un manquement contractuel

185
00:09:35,860 --> 00:09:39,240
qui lui a causé un dommage,
peut se voir opposer les

186
00:09:39,440 --> 00:09:42,300
conditions et limites de la
responsabilité qui

187
00:09:42,500 --> 00:09:45,680
s'appliquent dans les
relations entre les contractants".

188
00:09:46,940 --> 00:09:48,760
Cet arrêt de la chambre
commerciale du 3 juillet

189
00:09:48,960 --> 00:09:52,380
2024 répond à une partie
des critiques.

190
00:09:52,580 --> 00:09:57,160
On va ici permettre au
débiteur d'opposer la

191
00:09:57,360 --> 00:10:01,840
clause limitative de
responsabilité pour que le

192
00:10:02,040 --> 00:10:06,800
tiers ne soit pas avantagé
par rapport au créancier.

193
00:10:07,180 --> 00:10:08,980
Donc, on va traiter les

194
00:10:09,180 --> 00:10:13,340
deux positions de la même façon.

195
00:10:13,740 --> 00:10:17,160
La clause produira effet
dans les deux situations.

196
00:10:18,120 --> 00:10:20,920
La loi ne dit rien sur
cette situation.

197
00:10:21,220 --> 00:10:22,760
Donc, c'est la
jurisprudence de la Cour de

198
00:10:22,960 --> 00:10:26,740
cassation qui est venue
réglementer l'hypothèse.

199
00:10:27,840 --> 00:10:30,180
Mais critique, critique
justement parce que la loi

200
00:10:30,380 --> 00:10:33,640
ne dit rien et ici c'est la
jurisprudence qui crée

201
00:10:33,840 --> 00:10:36,200
cette règle et puis surtout
les clauses qui sont

202
00:10:36,400 --> 00:10:39,300
relatives à la
responsabilité ne sont pas

203
00:10:39,500 --> 00:10:40,960
valables en matière délictuelle.

204
00:10:41,160 --> 00:10:43,580
Or ici, c'est une action
qui est fondée sur la

205
00:10:43,780 --> 00:10:46,120
responsabilité délictuelle
et on va faire jouer une

206
00:10:46,320 --> 00:10:49,240
clause limitative de responsabilité.

207
00:10:49,440 --> 00:10:51,320
Donc, la solution n'est
vraiment pas cohérente,

208
00:10:51,640 --> 00:10:56,460
même si on comprend sa
justification, la volonté

209
00:10:56,660 --> 00:11:00,760
de répondre à une critique
émanant de la jurisprudence

210
00:11:00,960 --> 00:11:04,980
de 2006 et de 2020,
on répond à cette critique

211
00:11:05,180 --> 00:11:07,320
par une autre solution qui
elle-même est incohérente

212
00:11:07,520 --> 00:11:12,280
et critiquable puisqu’on détourne,
on déforme les règles

213
00:11:12,480 --> 00:11:15,220
applicables à la
responsabilité délictuelle.

214
00:11:15,880 --> 00:11:19,780
Alors dans les différents
projets de réforme de la

215
00:11:19,980 --> 00:11:23,540
responsabilité civile,
eh bien les textes,

216
00:11:23,740 --> 00:11:26,820
précisent, les textes
reviennent finalement sur

217
00:11:27,020 --> 00:11:29,720
cette position de la jurisprudence.

218
00:11:29,980 --> 00:11:33,540
Les textes dans les
derniers projets de réforme,

219
00:11:33,740 --> 00:11:36,220
on en reparlera quand on
verra le deuxième semestre

220
00:11:36,420 --> 00:11:40,600
de ces projets de réforme,
eh bien font référence à la

221
00:11:40,800 --> 00:11:43,960
nécessité d'un fait
distinct de la seule

222
00:11:44,160 --> 00:11:47,580
inexécution de l'obligation
contractuelle. Pour le tiers,

223
00:11:47,900 --> 00:11:51,740
l'obligation contractuelle
inexécutée ne suffirait pas.

224
00:11:51,960 --> 00:11:54,920
En plus, il faudrait pour
qu'il puisse mener une

225
00:11:55,120 --> 00:11:58,060
action en responsabilité,
démontrer l'existence d'un

226
00:11:58,260 --> 00:12:01,900
fait distinct générateur de
responsabilité, soit une faute,

227
00:12:02,100 --> 00:12:03,340
soit le fait d'une chose.

228
00:12:03,860 --> 00:12:06,380
Si on est dans le cas de la
responsabilité du fait d'une chose,

229
00:12:06,700 --> 00:12:09,820
on reviendra sur ces faits
générateurs au second semestre.

230
00:12:10,020 --> 00:12:13,200
Mais même si dans les
projets de réforme,

231
00:12:13,400 --> 00:12:16,000
on reviendrait sur cette
jurisprudence très

232
00:12:16,200 --> 00:12:19,300
audacieuse de la Cour de cassation,
le texte prévoit une réserve,"le

233
00:12:19,900 --> 00:12:22,500
tiers ayant un intérêt
légitime à la bonne

234
00:12:22,700 --> 00:12:25,900
exécution d'un contrat et
ne disposant d'aucune autre

235
00:12:26,100 --> 00:12:28,920
action en réparation pour
le préjudice subi du fait

236
00:12:29,120 --> 00:12:32,680
de sa mauvaise exécution,
peut également invoquer sur

237
00:12:32,880 --> 00:12:35,020
le fondement de la
responsabilité

238
00:12:35,220 --> 00:12:37,640
contractuelle un manquement
contractuel dès lors que

239
00:12:37,840 --> 00:12:39,100
celui-ci lui a causé un dommage.

240
00:12:39,420 --> 00:12:42,040
Les conditions et limites
de la responsabilité qui

241
00:12:42,240 --> 00:12:44,000
s'appliquent dans les
relations entre les

242
00:12:44,200 --> 00:12:46,040
contractants lui sont opposables."

243
00:12:46,320 --> 00:12:51,280
Donc ici, c'est la solution
qui serait retenue dans la

244
00:12:51,780 --> 00:12:54,540
réforme de la responsabilité civile,
mais qu'on attend depuis un

245
00:12:54,740 --> 00:12:57,860
certain nombre d'années et
qui n'a toujours pas abouti.

246
00:12:58,100 --> 00:13:02,100
Donc la position actuelle
de la Cour de cassation,

247
00:13:02,340 --> 00:13:06,380
c'est de dire qu'il y a une
identité de la faute

248
00:13:06,580 --> 00:13:10,360
contractuelle pour les
parties et pour les tiers.

249
00:13:10,800 --> 00:13:14,120
Même si dans l'arrêt de 2020,
on justifie finalement

250
00:13:14,320 --> 00:13:18,100
cette identité des fautes
par la volonté d'indemniser

251
00:13:18,300 --> 00:13:22,240
le tiers, on voit que la
solution de 2020 tord un

252
00:13:22,440 --> 00:13:26,920
peu le principe de l'effet
relatif du contrat.

253
00:13:28,160 --> 00:13:31,960
À cette distorsion amenée
dans les mécanismes juridiques,

254
00:13:32,160 --> 00:13:35,560
l'arrêt de 2024 tente
d'apporter une solution,

255
00:13:35,960 --> 00:13:39,200
mais à nouveau en
entraînant une complexité

256
00:13:39,400 --> 00:13:41,800
dans les fondements,
dans l'appréhension,

257
00:13:42,000 --> 00:13:45,160
dans la compréhension des
fondements de la décision.

258
00:13:45,400 --> 00:13:48,660
Donc à l'égard des tiers finalement,

259
00:13:49,080 --> 00:13:53,800
le contrat produit un effet relatif,
c'est-à-dire finalement

260
00:13:54,000 --> 00:13:57,120
qu'il ne les rend ni
créanciers ni débiteurs,

261
00:13:57,380 --> 00:14:00,680
mais le contrat crée une
situation de fait qui leur

262
00:14:00,880 --> 00:14:04,460
est opposable et eux-mêmes
peuvent se prévaloir du

263
00:14:04,660 --> 00:14:07,960
contrat pour engager la
responsabilité des parties.

264
00:14:08,280 --> 00:14:10,540
Ce sont les deux grands
principes qui vont dominer

265
00:14:10,740 --> 00:14:13,380
les effets du contrat à
l'égard des tiers.

266
00:14:14,160 --> 00:14:17,300
La loi va organiser ensuite
des mécanismes particuliers

267
00:14:17,500 --> 00:14:20,520
dans lesquels certains
auteurs ont vu des

268
00:14:20,720 --> 00:14:23,920
atteintes à l'effet relatif
du contrat, mais ce qu'on

269
00:14:24,120 --> 00:14:25,940
va voir c'est qu'en réalité
il n'en est rien.

270
00:14:26,180 --> 00:14:28,460
En droit français,
les principes sont clairs,

271
00:14:28,660 --> 00:14:32,760
on ne devient débiteur ou
créancier que si on l'a voulu.