1
00:00:05,199 --> 00:00:09,100
On en arrive maintenant
donc au texte relatif de

2
00:00:09,299 --> 00:00:12,980
façon générale aux effets
du contrat à l'égard des tiers.

3
00:00:13,380 --> 00:00:15,800
Alors je voulais juste
revenir sur la cession de

4
00:00:16,000 --> 00:00:20,260
contrat pour revenir sur
les effets de la cession de

5
00:00:20,460 --> 00:00:23,360
contrat et à la question de
la libération du cédant de

6
00:00:23,560 --> 00:00:24,320
ses obligations.

7
00:00:24,580 --> 00:00:28,040
Revenir sur ce que j'ai dit
pour préciser que donc on a

8
00:00:28,240 --> 00:00:29,000
deux hypothèses.

9
00:00:29,200 --> 00:00:32,180
Première hypothèse,
si le cédé donne son consentement,

10
00:00:32,380 --> 00:00:35,800
la cession libère le cédant
pour l'avenir et dans cette

11
00:00:36,000 --> 00:00:39,260
hypothèse, ça veut dire que
seul le cessionnaire sera

12
00:00:39,460 --> 00:00:44,000
tenu d'exécuter le contrat
à l'égard du cédé.

13
00:00:44,200 --> 00:00:46,560
Donc là il y a
véritablement une

14
00:00:46,760 --> 00:00:48,360
substitution de partie.

15
00:00:48,880 --> 00:00:53,840
Le cessionnaire va devoir
exécuter le contrat,

16
00:00:54,860 --> 00:00:58,120
le cessionnaire prend
véritablement la place du

17
00:00:58,320 --> 00:01:02,300
cédant et donc le cédé ne
peut plus s'adresser qu'au

18
00:01:02,500 --> 00:01:03,640
cessionnaire. Dans la

19
00:01:03,840 --> 00:01:06,320
deuxième hypothèse en revanche,
donc à défaut s'il n'y a

20
00:01:06,520 --> 00:01:09,400
pas de consentement du cédé
et s'il n'y a pas de clause

21
00:01:09,600 --> 00:01:13,760
contraire, nous dit la loi,
ce que précisent les textes

22
00:01:13,960 --> 00:01:17,080
c'est que dans cette hypothèse, "le
cédé pourra exiger

23
00:01:17,280 --> 00:01:20,920
l'exécution du contrat
auprès du cédant ou du

24
00:01:21,120 --> 00:01:21,880
cessionnaire". Donc

25
00:01:22,080 --> 00:01:24,820
finalement on a une double
possibilité qui appartient

26
00:01:25,020 --> 00:01:29,560
au cédé et on comprend dans
cette opération, le

27
00:01:29,760 --> 00:01:33,500
cessionnaire va être tenu à
titre principal, mais le

28
00:01:33,700 --> 00:01:37,360
cédant n'est pas libéré et
le cédant va jouer en

29
00:01:37,560 --> 00:01:41,420
quelque sorte le rôle de garant,
c'est pour ça que je disais

30
00:01:41,620 --> 00:01:44,900
pour terminer qu'il n'y
avait pas ici réellement de

31
00:01:45,100 --> 00:01:47,860
substitution, en tout cas
de substitution totale avec

32
00:01:48,060 --> 00:01:51,020
des effets totalement
libératoires dans cette

33
00:01:51,220 --> 00:01:53,200
hypothèse de cession de contrat.

34
00:01:53,500 --> 00:01:55,700
Voilà donc je voulais
rapporter cette précision

35
00:01:55,900 --> 00:01:58,080
si ça n'avait pas été
totalement clair.

36
00:01:58,420 --> 00:02:00,480
Alors on en vient
maintenant aux dispositions

37
00:02:00,680 --> 00:02:04,060
générales qui concernent
les effets du contrat à

38
00:02:04,260 --> 00:02:06,520
l'égard des tiers puisqu'on
a vu que j'avais dit en

39
00:02:06,720 --> 00:02:09,320
introduction il y a des
dispositions particulières

40
00:02:09,519 --> 00:02:14,180
sur des mécanismes spécifiques,
simulation, porte-fort ou

41
00:02:14,380 --> 00:02:16,000
stipulation pour autrui.

42
00:02:16,440 --> 00:02:19,200
Les dispositions générales,
on en a deux, on a

43
00:02:19,399 --> 00:02:21,860
l'article 1199 et l'article 1200.

44
00:02:22,660 --> 00:02:26,500
L'article 1199 dispose
que "le contrat ne crée

45
00:02:26,700 --> 00:02:28,140
d'obligations qu'entre les parties.

46
00:02:28,880 --> 00:02:31,640
Les tiers – alinéa 2 – ne
peuvent ni demander

47
00:02:31,839 --> 00:02:35,020
l'exécution du contrat ni
se voir contraints de l'exécuter",

48
00:02:35,420 --> 00:02:37,780
sous réserve de certaines
dispositions qui sont

49
00:02:37,980 --> 00:02:42,000
justement les situations
particulières. Donc ce

50
00:02:42,200 --> 00:02:46,960
texte de l'article 1199 va
poser le principe de

51
00:02:47,200 --> 00:02:50,140
l'effet relatif du contrat
qu'on retrouvait avant la

52
00:02:50,339 --> 00:02:53,580
réforme de 2016 à l'article
1165 du Code civil.

53
00:02:54,100 --> 00:02:57,620
Et puis on a l'article 1200
qui précise que "les tiers

54
00:02:57,820 --> 00:02:59,980
doivent respecter la
situation juridique créée

55
00:03:00,179 --> 00:03:02,580
par le contrat, ils peuvent
s'en prévaloir notamment

56
00:03:02,780 --> 00:03:04,220
pour apporter la preuve d'un fait.

57
00:03:04,500 --> 00:03:09,460
Et cet article 1200,
c'est celui qui pose le

58
00:03:09,660 --> 00:03:12,560
principe de l'opposabilité
du contrat, de

59
00:03:12,760 --> 00:03:16,360
l'opposabilité du contrat aux tiers,
mais aussi de

60
00:03:16,560 --> 00:03:18,380
l'opposabilité du contrat
par les tiers.

61
00:03:18,600 --> 00:03:21,080
Et ce sont deux principes
qui sont liés : à la fois

62
00:03:21,280 --> 00:03:24,680
l'effet relatif et à la
fois l'opposabilité et qui vont,

63
00:03:24,900 --> 00:03:28,540
on l'avait vu, compléter le
principe de la force

64
00:03:28,739 --> 00:03:29,499
obligatoire du contrat.

65
00:03:30,060 --> 00:03:34,340
L'effet relatif, l'effet relatif,
il y a un adage qu'on

66
00:03:34,540 --> 00:03:39,240
traduit de façon réduite
par l'adage res inter alios acta,

67
00:03:39,440 --> 00:03:42,500
ça veut dire que la chose
convenue entre les uns ne

68
00:03:42,700 --> 00:03:44,880
nuit ni ne profite aux autres.

69
00:03:45,180 --> 00:03:48,760
C'est l'adage fondamental
qui va expliquer, qui va

70
00:03:48,959 --> 00:03:52,280
illustrer quels sont les
rapports des tiers avec le contrat.

71
00:03:52,860 --> 00:03:56,800
Alors l'effet relatif du
contrat ça renvoie

72
00:03:57,000 --> 00:03:58,300
évidemment au fondement du contrat.

73
00:03:58,640 --> 00:04:01,220
Le fondement du contrat
c'est la volonté et comme

74
00:04:01,420 --> 00:04:06,020
les tiers par hypothèse
n'ont pas exprimé leur consentement,

75
00:04:06,220 --> 00:04:10,780
n'ont pas donné leur
volonté pour que le contrat

76
00:04:10,980 --> 00:04:13,360
soit conclu eh bien ils ne
pourront pas être atteints

77
00:04:13,560 --> 00:04:16,140
par les effets obligatoires
du contrat.

78
00:04:16,540 --> 00:04:20,120
Les tiers ne deviennent ni
créanciers ni débiteurs,

79
00:04:20,380 --> 00:04:23,680
ils sont étrangers par
rapport à la relation contractuelle,

80
00:04:23,920 --> 00:04:26,820
les effets obligatoires du
contrat ne vont atteindre

81
00:04:27,020 --> 00:04:29,880
que ceux qui ont donné leur
consentement et ceux qui

82
00:04:30,080 --> 00:04:32,600
ont donné leur consentement
ce sont évidemment les parties.

83
00:04:33,440 --> 00:04:36,220
Alors de manière générale
il y a plusieurs fondements

84
00:04:36,420 --> 00:04:38,940
qui sont donnés en doctrine
qui vont expliquer cet

85
00:04:39,140 --> 00:04:40,040
effet relatif du contrat.

86
00:04:40,300 --> 00:04:43,720
C'est une règle
d'indépendance entre les individus,

87
00:04:43,920 --> 00:04:47,860
il est normal, naturel que
chacun organise lui-même

88
00:04:48,060 --> 00:04:50,860
ses affaires, on ne va pas
s'ingérer dans les affaires

89
00:04:51,060 --> 00:04:53,680
d'autrui, on ne va pas
rendre quelqu'un débiteur

90
00:04:53,880 --> 00:04:57,520
évidemment contre sa volonté,
mais même pas créancier

91
00:04:57,719 --> 00:04:58,480
contre sa volonté.

92
00:04:58,680 --> 00:05:01,300
En droit français on va
être débiteur ou créancier

93
00:05:01,500 --> 00:05:04,280
si on l'a voulu, si on a
donné son consentement.

94
00:05:04,479 --> 00:05:06,700
Donc c'est ce que certains
appellent une règle de bon

95
00:05:06,900 --> 00:05:11,380
sens prudent, chacun va
être maître de ses intérêts.

96
00:05:11,880 --> 00:05:15,400
Alors d'autres auteurs
montrent que l'effet

97
00:05:15,599 --> 00:05:19,720
relatif du contrat c'est un
texte qui certes est

98
00:05:19,920 --> 00:05:22,260
fondamental pour protéger
la liberté individuelle,

99
00:05:22,460 --> 00:05:24,600
mais qui ne vaut que pour un moment.

100
00:05:24,880 --> 00:05:27,940
Le moment c'est celui de la
formation du contrat qui va

101
00:05:28,140 --> 00:05:30,820
évidemment concerner les
parties qui vont exprimer

102
00:05:31,020 --> 00:05:31,780
leur consentement.

103
00:05:32,080 --> 00:05:36,100
Mais on va considérer que
le contrat évidemment il va

104
00:05:36,300 --> 00:05:40,140
s'insérer dans un contexte
juridique et dans ce

105
00:05:40,340 --> 00:05:44,260
contexte juridique le
contrat va être à l'origine

106
00:05:44,460 --> 00:05:47,880
d'une situation qui va
devoir être respectée par les tiers.

107
00:05:48,080 --> 00:05:50,180
Donc les tiers ils sont
certes étrangers au contrat,

108
00:05:50,480 --> 00:05:53,340
ils ne deviennent ni
débiteurs ni créanciers par

109
00:05:53,539 --> 00:05:56,180
l'effet du contrat,
mais le contrat va créer

110
00:05:56,380 --> 00:05:59,120
une situation et cette
situation les tiers ne

111
00:05:59,320 --> 00:06:01,040
peuvent pas la méconnaître.

112
00:06:01,240 --> 00:06:04,160
On voit très bien quand il
y a constitution transfert

113
00:06:04,360 --> 00:06:06,840
d'un droit réel, on va
devoir respecter les droits

114
00:06:07,039 --> 00:06:10,800
du nouveau propriétaire,
mais également c'est une

115
00:06:11,000 --> 00:06:13,280
règle qu'on retrouvera
lorsqu'il y a transfert

116
00:06:13,479 --> 00:06:16,220
d'un droit personnel à
travers le contrat.

117
00:06:16,680 --> 00:06:20,680
Donc à défaut si on ne
reconnaissait pas que le

118
00:06:20,880 --> 00:06:23,400
contrat produit certains
effets à l'égard des tiers

119
00:06:23,599 --> 00:06:27,420
les contrats seraient
largement privés d'efficacité,

120
00:06:27,620 --> 00:06:32,380
mais alors cette idée
suivant laquelle le contrat

121
00:06:32,580 --> 00:06:34,680
va développer certains
effets à l'égard des tiers

122
00:06:34,880 --> 00:06:38,300
ça ne porte pas finalement
atteinte à l'effet relatif

123
00:06:38,500 --> 00:06:40,560
du contrat puisque c'est
justement ce qu'on appelle

124
00:06:40,760 --> 00:06:45,100
l'opposabilité du contrat
sur laquelle je reviendrai

125
00:06:45,300 --> 00:06:46,060
un peu plus loin.

126
00:06:46,260 --> 00:06:50,140
Alors, la question de
l'effet relatif du contrat

127
00:06:50,340 --> 00:06:52,200
entre donc des personnes
qui sont normalement

128
00:06:52,400 --> 00:06:55,980
étrangères lorsque le
contrat a été conclu.

129
00:06:56,180 --> 00:06:58,500
C'est une question,
à travers la question de

130
00:06:58,700 --> 00:07:02,760
l'effet relatif du contrat,
qui a posé des questions en

131
00:07:02,960 --> 00:07:07,220
jurisprudence quant à la
détermination exacte de ses

132
00:07:07,420 --> 00:07:12,180
contours à partir de la fin
des années 70, début des années 80,

133
00:07:12,380 --> 00:07:16,780
avec l'apparition en
doctrine et sa

134
00:07:16,979 --> 00:07:19,820
reconnaissance en jurisprudence,
la notion de groupe de contrats,

135
00:07:20,020 --> 00:07:20,860
de chaîne de contrats.

136
00:07:21,060 --> 00:07:24,140
Et c'est relativement au
groupe de contrats ou

137
00:07:24,340 --> 00:07:26,740
chaîne de contrats qu'on
s'est posé la question de,

138
00:07:26,940 --> 00:07:31,060
finalement, du domaine de
l'effet relatif du contrat.

139
00:07:31,260 --> 00:07:34,860
Alors, l'hypothèse des
groupes de contrats,

140
00:07:35,060 --> 00:07:36,560
à quoi ça renvoie ?

141
00:07:36,760 --> 00:07:39,540
On a des contrats qui sont
isolés et puis on a des

142
00:07:39,740 --> 00:07:41,160
contrats qui vont être liés
entre eux.

143
00:07:41,360 --> 00:07:44,020
Des contrats qui sont liés
entre eux soit parce qu'ils

144
00:07:44,219 --> 00:07:46,720
portent sur la même chose,
la même chose va être

145
00:07:46,920 --> 00:07:50,340
l'objet de différents contrats,
des ventes successives,

146
00:07:50,539 --> 00:07:53,680
par exemple, ou bien alors
on a des contrats qui vont

147
00:07:53,880 --> 00:07:56,680
être liés parce qu'ils
œuvrent à un but commun,

148
00:07:56,880 --> 00:07:57,720
ils recherchent un but commun.

149
00:07:57,920 --> 00:08:00,220
On va avoir ce qu'on
appelle une unité

150
00:08:00,420 --> 00:08:01,180
économique du contrat.

151
00:08:01,380 --> 00:08:03,800
C'est la même opération
contractuelle qui va être

152
00:08:04,000 --> 00:08:07,200
réalisée et le problème
pratique qui s'est posé –

153
00:08:08,040 --> 00:08:10,240
pas seulement un problème pratique,
mais évidemment juridique

154
00:08:10,440 --> 00:08:12,900
également –, c'est de
savoir quel est le lien qui

155
00:08:13,099 --> 00:08:15,660
peut exister entre ceux
qu'on appelle les

156
00:08:15,860 --> 00:08:16,800
cocontractants extrêmes.

157
00:08:17,000 --> 00:08:18,220
Donc, par exemple,
on a une première vente

158
00:08:18,420 --> 00:08:20,240
entre a et b, une deuxième
vente entre b et c,

159
00:08:20,440 --> 00:08:22,340
une troisième vente entre c et d.

160
00:08:22,539 --> 00:08:27,000
A et d sont normalement des
tiers puisqu'ils n'ont

161
00:08:27,200 --> 00:08:28,140
jamais consenti au même contrat.

162
00:08:28,340 --> 00:08:31,420
Pourtant la même chose a
fait l'objet d'opérations

163
00:08:31,620 --> 00:08:32,539
successives. Est ce qu'il y

164
00:08:32,740 --> 00:08:34,640
a un lien entre les
cocontractants extrêmes,

165
00:08:34,840 --> 00:08:35,600
entre a et d ?

166
00:08:35,800 --> 00:08:39,900
Ou alors on prend un autre contrat,
un contrat de vente entre a et b,

167
00:08:40,100 --> 00:08:42,440
puis un contrat
d'entreprise entre b et c,

168
00:08:42,640 --> 00:08:44,500
puis à nouveau un contrat
de vente entre c et d,

169
00:08:44,700 --> 00:08:47,480
avec le même bien qui va
être transformé, sur lequel

170
00:08:47,680 --> 00:08:49,560
on va travailler, qui va
être vendu et revendu.

171
00:08:49,760 --> 00:08:52,360
Est ce que, là encore,
il y a un lien entre les

172
00:08:52,560 --> 00:08:53,800
cocontractants extrêmes ?

173
00:08:54,000 --> 00:08:55,660
Alors, en principe,
dans la conception

174
00:08:55,860 --> 00:08:57,980
classique du droit des contrats,
eh bien ce sont des tiers,

175
00:08:58,180 --> 00:09:00,940
tout simplement parce
qu'ils n'ont pas échangé

176
00:09:01,140 --> 00:09:02,300
directement de consentement.

177
00:09:02,500 --> 00:09:04,580
Donc, ils doivent être
traités comme des tiers.

178
00:09:04,780 --> 00:09:08,120
Mais il y a une
particularité dans leur situation,

179
00:09:08,320 --> 00:09:09,800
parce qu'on voit bien qu'il
y a une unité économique.

180
00:09:10,000 --> 00:09:13,120
Ou alors, c'est la même
chose qui a fait l'objet de

181
00:09:13,320 --> 00:09:16,140
différents transferts de
propriété et le problème

182
00:09:16,340 --> 00:09:17,960
finalement pratique,
c'était de savoir si les

183
00:09:18,160 --> 00:09:21,200
cocontractants extrêmes c ou d,
dans mes exemples,

184
00:09:21,400 --> 00:09:24,100
est ce qu'ils peuvent agir
en responsabilité contre le

185
00:09:24,300 --> 00:09:27,880
cocontractant d'origine a
et quelle est finalement la

186
00:09:28,080 --> 00:09:30,540
nature de cette action en
responsabilité ? Est ce

187
00:09:30,740 --> 00:09:33,620
qu'on doit agir sur le
terrain délictuel ou est ce

188
00:09:33,820 --> 00:09:35,400
qu'on doit agir sur le
terrain contractuel ?

189
00:09:35,600 --> 00:09:38,200
Alors, c'est trop tôt de
développer ici les

190
00:09:38,400 --> 00:09:41,260
conditions et les effets
des actions en responsabilité.

191
00:09:41,460 --> 00:09:44,820
Mais il faut savoir d'ores
et déjà que il ya des

192
00:09:45,020 --> 00:09:47,180
effets différents quand on
agit sur le délictuel ou

193
00:09:47,380 --> 00:09:48,520
quand on agit sur le contractuel.

194
00:09:48,720 --> 00:09:51,300
Les conditions ne sont pas
les mêmes, les effets ne

195
00:09:51,500 --> 00:09:52,560
sont pas les mêmes dans les
deux cas.

196
00:09:52,760 --> 00:09:54,720
Donc, il y a un intérêt
juridique très important :

197
00:09:54,920 --> 00:09:58,040
savoir si on intervient sur
un domaine ou sur l'autre.

198
00:09:58,240 --> 00:10:02,600
Alors, vision traditionnelle,
les cocontractants sont des tiers,

199
00:10:02,800 --> 00:10:04,880
la responsabilité ne peut
pas être contractuelle,

200
00:10:05,080 --> 00:10:08,260
elle sera délictuelle,
mais critique d'une partie

201
00:10:08,460 --> 00:10:10,860
de la doctrine, parce qu'il
y a des inconvénients à

202
00:10:11,060 --> 00:10:13,720
statuer ainsi,
inconvénients sur l'action

203
00:10:13,920 --> 00:10:16,980
en responsabilité,
parce que le sort de

204
00:10:17,180 --> 00:10:19,920
l'action en responsabilité
va finalement dépendre de

205
00:10:20,120 --> 00:10:22,220
l'auteur de l'action.

206
00:10:22,420 --> 00:10:24,320
Si c'est b qui agit,
ce sera contractuel.

207
00:10:24,520 --> 00:10:26,380
Si c'est c ou d, ce sera délictuel.

208
00:10:26,580 --> 00:10:27,420
Et pour quelle raison ?

209
00:10:27,620 --> 00:10:30,160
En fait, c'est pas vraiment
justifié qu'on traite la

210
00:10:30,360 --> 00:10:32,940
même situation avec des
règles différentes,

211
00:10:33,140 --> 00:10:36,080
tout ça parce que on
considérait que l'un est

212
00:10:36,280 --> 00:10:37,200
tiers et l'autre est partie.

213
00:10:37,400 --> 00:10:41,160
Alors, c'est pour ça que,
face à ces propositions

214
00:10:41,360 --> 00:10:43,720
émanant de la doctrine,
la première chambre civile

215
00:10:43,920 --> 00:10:47,160
de la Cour de cassation,
en 1988, va rendre des

216
00:10:47,360 --> 00:10:50,460
arrêts du 8 mars et du 21 juin,
dans lesquels elle va

217
00:10:50,660 --> 00:10:54,220
étendre la notion de groupe
de contrats et reconnaître

218
00:10:54,420 --> 00:10:56,760
que quand il existe un
groupe de contrats,

219
00:10:56,960 --> 00:11:00,740
eh bien l'action des
cocontractants extrêmes de

220
00:11:00,940 --> 00:11:03,480
l'un contre l'autre sera
une action fondée sur leur

221
00:11:04,539 --> 00:11:05,420
responsabilité contractuelle.

222
00:11:05,620 --> 00:11:09,440
Donc, on va mettre de côté,
finalement, le fait qu'il

223
00:11:09,640 --> 00:11:11,880
s'agit de tiers et on va
considérer que comme il y a

224
00:11:12,080 --> 00:11:15,080
une unité économique,
ou alors là c'est la même

225
00:11:15,280 --> 00:11:17,700
chose qui a fait l'objet de
conventions successives,

226
00:11:17,900 --> 00:11:19,900
eh bien l'action d'un
cocontractant extrême

227
00:11:20,100 --> 00:11:23,040
contre l'autre bout de la
chaîne sera contractuelle.

228
00:11:23,240 --> 00:11:27,600
Alors, c'est une solution
qui avait pu être critiquée

229
00:11:27,800 --> 00:11:30,100
là encore par une partie de
la doctrine, estimant que

230
00:11:30,300 --> 00:11:33,700
la décision de la Cour de
cassation était trop générale,

231
00:11:33,900 --> 00:11:36,620
que c'était une décision
qui remettait de façon trop

232
00:11:36,820 --> 00:11:38,280
importante en cause la
notion de tiers.

233
00:11:38,480 --> 00:11:41,940
Et cette solution de 1988,
c'est pour ça qu'elle a été

234
00:11:42,140 --> 00:11:45,960
remise en cause par la Cour
de cassation dans un arrêt

235
00:11:46,160 --> 00:11:50,500
d'assemblée plénière du 12
juillet 1991, qui est l'arrêt Besse.

236
00:11:50,700 --> 00:11:54,200
Dans cet arrêt d'assemblée
plénière du 12 juillet 1991,

237
00:11:54,400 --> 00:11:58,460
la Cour de cassation
revient en arrière en

238
00:11:58,660 --> 00:12:01,120
estimant que les
conventions n'ont d'effet

239
00:12:01,320 --> 00:12:03,300
qu'entre les parties contractantes.

240
00:12:03,500 --> 00:12:05,820
Donc, elle revient sur la
notion de groupe de

241
00:12:06,020 --> 00:12:08,900
contrats et rappelle le
principe de l'effet relatif

242
00:12:09,100 --> 00:12:09,860
du contrat.

243
00:12:10,060 --> 00:12:12,780
Dans cette décision,
la Cour estime que l'action

244
00:12:12,980 --> 00:12:16,340
du sous-traitant contre le
maître de l'ouvrage repose

245
00:12:16,540 --> 00:12:18,520
sur un fondement délictuel.

246
00:12:18,720 --> 00:12:21,640
Alors, néanmoins, néanmoins,
on estime, et la

247
00:12:21,840 --> 00:12:26,600
jurisprudence postérieure
l'a précisé, qu'il y a des

248
00:12:26,800 --> 00:12:29,460
distinctions, qu'il y a des
distinctions à faire selon

249
00:12:29,660 --> 00:12:32,760
le groupe de contrats dont
il s'agit ou la chaîne de

250
00:12:32,960 --> 00:12:34,220
contrats dont il s'agit.

251
00:12:34,420 --> 00:12:37,840
En effet, on distingue les
chaînes translatives de

252
00:12:38,040 --> 00:12:42,400
propriété et les chaînes
non translatives de propriété.

253
00:12:42,600 --> 00:12:45,840
Lorsqu'on est en présence
d'une chaîne translative de

254
00:12:46,040 --> 00:12:49,940
propriété, donc plusieurs
contrats qui opèrent le

255
00:12:50,140 --> 00:12:52,920
transfert de propriété
d'une même chose, alors

256
00:12:53,120 --> 00:12:57,860
l'action entre les
cocontractants extrêmes se

257
00:12:58,060 --> 00:13:01,280
fera sur le fondement contractuel,
parce qu'on estime que

258
00:13:01,480 --> 00:13:04,040
l'action en responsabilité
se transmet comme

259
00:13:04,240 --> 00:13:05,460
accessoire de la chose.

260
00:13:05,660 --> 00:13:07,780
Donc, en même temps qu'on
transfère la propriété de la chose,

261
00:13:07,980 --> 00:13:11,200
on transfère l'action en
responsabilité, qui est une

262
00:13:11,400 --> 00:13:13,580
action en responsabilité
contractuelle, donc que va

263
00:13:13,780 --> 00:13:17,180
recevoir le cocontractant à
l'autre bout de la chaîne,

264
00:13:17,380 --> 00:13:21,900
en même temps que la chose,
objet du transfert de propriété.

265
00:13:22,100 --> 00:13:25,300
En revanche, si on est dans
une chaîne non translative

266
00:13:25,500 --> 00:13:30,260
de propriété, à ce moment là,
l'action se fera sur un

267
00:13:30,460 --> 00:13:31,600
fondement délictuel.

268
00:13:31,800 --> 00:13:34,940
On va considérer, à ce moment là,
que les cocontractants

269
00:13:35,140 --> 00:13:38,580
extrêmes sont des tiers par
rapport au contrat d'origine.

270
00:13:38,780 --> 00:13:41,120
Le cocontractant au bout de
la chaîne est un tiers par

271
00:13:41,320 --> 00:13:43,820
rapport au contrat
d'origine et qui doit agir

272
00:13:44,020 --> 00:13:46,600
sur le fondement délictuel.

273
00:13:46,800 --> 00:13:50,500
Alors, c'est une solution,
aujourd'hui, en droit français,

274
00:13:50,700 --> 00:13:53,520
qui a fait l'objet,
qui a pu faire l'objet de

275
00:13:53,720 --> 00:13:54,680
certaines critiques.

276
00:13:54,880 --> 00:13:57,680
Certains auteurs estiment
que c'est un raisonnement

277
00:13:57,880 --> 00:14:00,940
qui est incohérent,
qui est un peu irrationnel

278
00:14:01,140 --> 00:14:03,460
parce que, je le répète,
on va traiter des

279
00:14:03,660 --> 00:14:07,500
situations quasiment
identiques sur d'un point

280
00:14:07,700 --> 00:14:09,440
de vue factuel, avec des
règles juridiques

281
00:14:09,640 --> 00:14:13,800
différentes en considération,
en considérant que la

282
00:14:14,000 --> 00:14:16,240
chaîne est translative ou
non translative de propriété.

283
00:14:16,440 --> 00:14:20,300
En plus, au sein des
chaînes translatives de propriété,

284
00:14:20,500 --> 00:14:22,500
on assimile des chaînes homogènes,
c'est à dire plusieurs

285
00:14:22,700 --> 00:14:25,480
ventes successives,
avec des chaînes hétérogènes,

286
00:14:25,680 --> 00:14:27,320
c'est à dire où il y a une vente,
puis, par exemple,

287
00:14:27,520 --> 00:14:30,700
un contrat d'entreprise,
et puis ensuite à nouveau une vente.

288
00:14:30,900 --> 00:14:34,360
Donc, on va considérer que là,
l'action est sur le

289
00:14:34,560 --> 00:14:36,340
fondement contractuel,
alors qu'une chaîne non

290
00:14:36,540 --> 00:14:39,460
translative de propriété,
dans laquelle il va y avoir

291
00:14:39,660 --> 00:14:41,360
plusieurs contrats d'entreprise,
par exemple, eh bien là,

292
00:14:41,560 --> 00:14:44,060
on va considérer que
l'action sera délictuelle.

293
00:14:44,260 --> 00:14:46,220
Tout ceci fait l'objet de critiques.

294
00:14:46,420 --> 00:14:49,040
Néanmoins, c'est la
position en ce qui concerne

295
00:14:49,240 --> 00:14:50,500
les groupes de contrats.

296
00:14:50,700 --> 00:14:54,160
On peut noter par ailleurs,
comme le soulignent

297
00:14:54,360 --> 00:14:56,480
certains auteurs, que cette
solution, qui est

298
00:14:56,680 --> 00:14:58,220
applicable aux chaînes
translatives en droit français,

299
00:14:58,420 --> 00:15:02,920
semble s'opposer à la
solution qui est retenue

300
00:15:03,120 --> 00:15:04,760
par la jurisprudence de la
Cour de justice.

301
00:15:04,960 --> 00:15:08,360
En effet, il y a notamment
un arrêt de la Cour de

302
00:15:08,560 --> 00:15:10,180
justice de l'Union
européenne du 7 février

303
00:15:10,380 --> 00:15:13,640
2013 qui refuse la
transmission d'une clause

304
00:15:13,840 --> 00:15:17,300
attributive de compétences
aux sous-acquéreurs d'un bien.

305
00:15:17,500 --> 00:15:19,480
Donc, alors même qu'on
était dans une chaîne

306
00:15:19,680 --> 00:15:23,020
translative de propriété,
les droits et actions ne se

307
00:15:23,220 --> 00:15:25,540
transmettraient pas de
façon automatique d'après

308
00:15:25,740 --> 00:15:29,360
la jurisprudence européenne,
ce qui vient s'opposer à la

309
00:15:29,560 --> 00:15:31,520
solution retenue par la
Cour de cassation.

310
00:15:31,720 --> 00:15:34,920
À noter que la question des
groupes de contrats,

311
00:15:35,120 --> 00:15:38,080
la question des chaînes de contrats,
n'est pas résolue en tant

312
00:15:38,280 --> 00:15:39,580
que telle par le Code civil.

313
00:15:39,780 --> 00:15:43,200
Donc, on reste sur cette
construction jurisprudentielle,

314
00:15:43,400 --> 00:15:45,980
avec éventuellement
certaines critiques qu'on

315
00:15:46,180 --> 00:15:48,380
peut lui apporter,
mais rien dans les textes

316
00:15:48,580 --> 00:15:52,300
n'a apporté finalement de
solution définitive à cette

317
00:15:52,500 --> 00:15:55,540
construction par la Cour de
cassation. Donc, on a le

318
00:15:55,740 --> 00:15:59,000
principe de l'effet relatif
du contrat, qui vient

319
00:15:59,200 --> 00:16:02,560
protéger la liberté individuelle,
et puis on a cette

320
00:16:02,760 --> 00:16:04,960
situation particulière dans
les groupes de contrats,

321
00:16:05,160 --> 00:16:07,320
où on peut se demander,
on a pu se demander,

322
00:16:07,520 --> 00:16:10,180
on a vu quelle solution la
Cour de cassation a apporté

323
00:16:10,380 --> 00:16:14,240
pour savoir si on avait une
action délictuelle ou contractuelle,

324
00:16:14,440 --> 00:16:17,520
avec une reconsidération
finalement de la notion de

325
00:16:17,720 --> 00:16:18,480
tiers ici.

326
00:16:18,680 --> 00:16:21,920
Donc, ça, c'est le premier principe,
l'effet relatif du contrat.