1
00:00:05,179 --> 00:00:08,440
Nous avons vu dans les
vidéos précédentes quels

2
00:00:08,639 --> 00:00:12,060
sont les effets du contrat
à l'égard des parties qui

3
00:00:12,260 --> 00:00:14,440
ont donné leur consentement
au contrat et donc on a vu

4
00:00:14,639 --> 00:00:17,940
notamment la force
obligatoire prolongée par

5
00:00:18,140 --> 00:00:18,900
la bonne foi.

6
00:00:19,180 --> 00:00:23,300
On arrive maintenant dans
un second temps à voir les

7
00:00:23,500 --> 00:00:25,220
effets du contrat à l'égard
des tiers.

8
00:00:25,419 --> 00:00:28,540
Et quand on s'intéresse à
cette question, les effets

9
00:00:28,740 --> 00:00:31,380
que le contrat va produire
à l'égard des tiers,

10
00:00:31,640 --> 00:00:33,880
on va retrouver notamment
deux principes.

11
00:00:34,080 --> 00:00:36,420
D'abord le principe de
l'effet relatif du contrat

12
00:00:36,620 --> 00:00:39,960
et puis l'opposabilité
également du contrat.

13
00:00:40,640 --> 00:00:43,980
Quand on aura vu ces deux principes,
on verra également des

14
00:00:44,180 --> 00:00:46,100
mécanismes un peu
particuliers qui sont

15
00:00:46,300 --> 00:00:49,080
réglementés par le Code
civil et qui concernent les

16
00:00:49,280 --> 00:00:52,860
relations entretenues à
l'égard des tiers par le contrat,

17
00:00:53,240 --> 00:00:56,540
notamment ce qu'on appelle
la simulation ou encore la

18
00:00:56,740 --> 00:01:00,240
stipulation pour autrui ou
encore la promesse de porte-fort.

19
00:01:00,700 --> 00:01:04,440
Avant néanmoins de revenir
sur ces principes et ces

20
00:01:04,640 --> 00:01:08,100
mécanismes du droit des obligations,
il faut dans un premier

21
00:01:08,300 --> 00:01:12,500
temps procéder à la
définition plus précise de

22
00:01:12,700 --> 00:01:13,860
la notion de tiers.

23
00:01:14,240 --> 00:01:16,520
Donc c'est ce qu'on va voir
avant tout dans un

24
00:01:16,720 --> 00:01:17,600
développement préalable.

25
00:01:17,800 --> 00:01:20,680
La notion de tiers,
telle qu'elle apparaît

26
00:01:20,880 --> 00:01:24,940
aujourd'hui dans l'article
1199 du Code civil qui

27
00:01:25,140 --> 00:01:28,180
était avant la réforme de 2016,

28
00:01:28,560 --> 00:01:32,860
l'article 1165 du Code civil,
siège de la matière.

29
00:01:33,480 --> 00:01:36,580
Alors pourquoi il faut au
préalable définir la notion

30
00:01:36,780 --> 00:01:37,540
de tiers ?

31
00:01:37,740 --> 00:01:40,440
Parce que comme l'ont
montré de nombreux auteurs,

32
00:01:40,680 --> 00:01:43,700
il s'agit ici d'une
catégorie hétérogène.

33
00:01:43,900 --> 00:01:46,620
Au sein de cette catégorie
hétérogène, on va

34
00:01:46,820 --> 00:01:48,880
distinguer ceux qu'on
appelle les penitus

35
00:01:49,080 --> 00:01:52,660
extranei c'est-à-dire des
tiers qui n'ont rien à voir

36
00:01:52,860 --> 00:01:54,540
avec les parties, rien à
voir avec le contrat,

37
00:01:54,900 --> 00:01:58,380
qui sont considérés comme
des tiers totalement étrangers.

38
00:01:58,580 --> 00:02:01,840
Et ce sont eux qui vont
être directement concernés

39
00:02:02,040 --> 00:02:05,260
à la fois par l'effet
relatif du contrat et

40
00:02:05,460 --> 00:02:07,580
l'opposabilité. Mais entre

41
00:02:07,780 --> 00:02:11,280
les parties et ces penitus
extranei , on a des

42
00:02:11,480 --> 00:02:14,580
catégories qui apparaissent
comme des catégories intermédiaires.

43
00:02:14,780 --> 00:02:17,940
Par exemple, les créanciers
chirographaires ou les

44
00:02:18,140 --> 00:02:20,900
ayants cause universels ou
à titre universel,

45
00:02:21,200 --> 00:02:25,780
qui sont notamment les héritiers,
ou alors les ayants cause à

46
00:02:25,980 --> 00:02:26,980
titre particulier.

47
00:02:27,280 --> 00:02:30,160
Par exemple, l'acheteur est
l'ayant cause à titre

48
00:02:30,359 --> 00:02:33,140
particulier du vendeur dans
un contrat de vente.

49
00:02:33,340 --> 00:02:36,100
Il tient son droit à partir
d'une chose dont la

50
00:02:36,299 --> 00:02:38,000
transmission va être
réalisée par le contrat.

51
00:02:38,850 --> 00:02:41,200
Alors, si on essaie d'y
voir un peu plus clair,

52
00:02:41,500 --> 00:02:45,720
au sein de cette notion de tiers,
on est en présence de certains,

53
00:02:46,180 --> 00:02:49,000
certaines personnes qui
vont être considérées comme

54
00:02:49,200 --> 00:02:52,320
des tiers à l'origine,
mais qui ensuite vont

55
00:02:52,519 --> 00:02:56,340
devenir des parties au contrat,
des tiers devenus parties.

56
00:02:56,740 --> 00:02:59,620
Le contrat va alors
produire des effets

57
00:02:59,820 --> 00:03:03,300
obligatoires à l'égard de
certaines personnes qui

58
00:03:03,500 --> 00:03:05,300
n'ont pas au départ donné
leur consentement,

59
00:03:05,500 --> 00:03:08,560
qui deviennent au fur et à
mesure des parties au contrat,

60
00:03:08,980 --> 00:03:11,620
si bien que même si le
contrat produit certains

61
00:03:11,820 --> 00:03:14,140
effets à leur égard,
il n'y a pas de réelle

62
00:03:14,339 --> 00:03:17,640
atteinte à l'effet relatif
du contrat.

63
00:03:17,839 --> 00:03:19,820
Il ne reste pas en effet des tiers.

64
00:03:20,720 --> 00:03:24,720
Parmi ces catégories,
on a les représentés,

65
00:03:24,920 --> 00:03:28,080
donc les personnes représentées,
que la représentation soit

66
00:03:28,280 --> 00:03:31,520
parfaite dans le cadre du
mandat ou qu'il s'agisse

67
00:03:31,720 --> 00:03:35,500
d'une représentation imparfaite,
le représenté, qui à

68
00:03:35,700 --> 00:03:39,380
l'origine est un tiers,
va devenir partie au

69
00:03:39,579 --> 00:03:41,400
contrat conclu par le représentant.

70
00:03:41,740 --> 00:03:45,360
Les contrats de représentation,
ils sont étudiés au sein

71
00:03:45,560 --> 00:03:48,220
d'une matière particulière,
les contrats spéciaux,

72
00:03:48,420 --> 00:03:50,800
qui est aujourd'hui une
matière enseignée en

73
00:03:51,000 --> 00:03:51,760
troisième année.

74
00:03:52,240 --> 00:03:55,900
Et puis, on a aussi la
catégorie des ayants cause

75
00:03:56,100 --> 00:03:57,480
universels. Les ayants

76
00:03:57,679 --> 00:03:59,980
cause universels sont les héritiers.

77
00:04:00,179 --> 00:04:03,000
Ils vont recevoir
l'ensemble du patrimoine et

78
00:04:03,200 --> 00:04:05,720
on a un principe puisque le
contrat fait partie des

79
00:04:05,920 --> 00:04:07,800
obligations et figure dans
le patrimoine.

80
00:04:08,000 --> 00:04:11,480
Les héritiers vont recevoir
le patrimoine du défunt.

81
00:04:11,679 --> 00:04:13,920
Ils vont donc être
assimilés à la partie

82
00:04:14,119 --> 00:04:15,280
qu'ils vont continuer.

83
00:04:16,440 --> 00:04:18,839
Ici, cependant, on a un
texte particulier.

84
00:04:19,420 --> 00:04:22,620
Ce texte particulier,
c'est l'article 1122 du

85
00:04:22,820 --> 00:04:25,640
Code civil qui dispose que
le contrat est transmis aux

86
00:04:25,840 --> 00:04:28,880
ayants cause universels ou
à titre universel.

87
00:04:29,080 --> 00:04:30,800
Donc, le principe,
c'est bien la transmission.

88
00:04:31,220 --> 00:04:33,260
Le texte le dit bien aujourd'hui.

89
00:04:33,860 --> 00:04:36,140
Néanmoins, c'est un
principe qui connaît deux

90
00:04:36,340 --> 00:04:37,540
séries d'exceptions.

91
00:04:38,280 --> 00:04:41,000
Première exception,
les parties qui vont

92
00:04:41,200 --> 00:04:44,720
prévoir elles-mêmes une clause,
clause par laquelle on

93
00:04:44,920 --> 00:04:48,040
précise que le contrat
s'éteindra au décès de

94
00:04:48,240 --> 00:04:49,000
l'une des parties.

95
00:04:49,200 --> 00:04:51,640
Donc, conventionnellement,
on peut prévoir que le

96
00:04:51,840 --> 00:04:53,080
contrat ne va pas se transmettre.

97
00:04:53,520 --> 00:04:56,780
De plus, autre exception,
si le contrat a été conclu

98
00:04:56,979 --> 00:05:00,640
en considération de la personne,
c'est-à-dire qu'on vise ici

99
00:05:00,840 --> 00:05:03,680
la catégorie des contrats
intuitu personae, eh bien,

100
00:05:03,880 --> 00:05:06,760
à ce moment-là, la mort de
l'une des parties entraîne

101
00:05:06,960 --> 00:05:10,480
l'expiration naturelle du contrat,
que ce soit, par exemple,

102
00:05:10,760 --> 00:05:14,400
le contrat de mandat ou le
contrat d'entreprise.

103
00:05:14,600 --> 00:05:17,240
Donc, voilà pour les ayants
cause universels ou à titre

104
00:05:17,440 --> 00:05:20,120
universel dont la situation
est visée par l'article

105
00:05:20,320 --> 00:05:21,660
1122 du Code civil.

106
00:05:22,060 --> 00:05:26,600
On a une autre catégorie de
tiers qui vont devenir des parties.

107
00:05:27,240 --> 00:05:30,040
Et ça vise ici un mécanisme
particulier, qui est le

108
00:05:30,240 --> 00:05:33,360
mécanisme de la cession de
contrat sur lequel,

109
00:05:33,640 --> 00:05:36,600
c'est un mécanisme un peu
particulier auquel sont

110
00:05:36,800 --> 00:05:38,500
consacrés plusieurs textes
aujourd'hui. C'est pourquoi

111
00:05:38,700 --> 00:05:41,560
j'y reviendrai à la fin de
cette vidéo.

112
00:05:41,960 --> 00:05:45,340
Donc là, il s'agit d'une
catégorie dans laquelle on

113
00:05:45,539 --> 00:05:48,520
a des personnes qui n'ont
pas la qualité de partie au départ,

114
00:05:48,760 --> 00:05:52,680
mais qui vont l'acquérir
par un mécanisme juridique.

115
00:05:52,980 --> 00:05:55,760
On a une situation un peu
particulière de certains

116
00:05:55,960 --> 00:05:56,740
tiers en droit.

117
00:05:57,240 --> 00:06:00,940
C'est la situation des
ayants cause à titre particulier.

118
00:06:01,340 --> 00:06:03,500
Donc, l'ayant cause à titre
particulier, je reprends

119
00:06:03,700 --> 00:06:06,760
l'exemple de l'acquéreur
qui va être l'ayant cause à

120
00:06:06,960 --> 00:06:10,800
titre particulier du
vendeur dans le contrat de vente.

121
00:06:11,000 --> 00:06:13,920
Alors, on considère que
s'agissant de l'ayant cause

122
00:06:14,120 --> 00:06:16,560
à titre particulier,
la situation est elle aussi

123
00:06:16,760 --> 00:06:18,880
un peu particulière,
si on peut s'exprimer ainsi,

124
00:06:19,200 --> 00:06:23,060
puisque la jurisprudence va
accepter la transmission de

125
00:06:23,260 --> 00:06:24,020
certains droits.

126
00:06:24,219 --> 00:06:26,280
Il va y avoir transmission
de certains droits,

127
00:06:26,479 --> 00:06:29,400
notamment d'une action en
responsabilité ou alors les

128
00:06:29,599 --> 00:06:31,000
garanties. On va utiliser

129
00:06:31,200 --> 00:06:34,700
pour justifier cette
transmission la

130
00:06:34,900 --> 00:06:36,480
qualification d'intuitus rei.

131
00:06:36,700 --> 00:06:39,200
Intuitus personae,
c'est en considération de

132
00:06:39,400 --> 00:06:40,159
la personne.

133
00:06:40,359 --> 00:06:41,940
L'intuitus rei, c'est en
considération de la chose.

134
00:06:42,280 --> 00:06:45,260
Et quand la chose va
changer de propriétaire,

135
00:06:45,460 --> 00:06:48,120
on va considérer que ces
actions en responsabilité,

136
00:06:48,320 --> 00:06:50,720
ces actions en garantie
sont des accessoires de la

137
00:06:50,920 --> 00:06:52,840
chose qui vont se
transmettre avec elle.

138
00:06:53,039 --> 00:06:56,280
En revanche, il y a une
transmission qui est plus

139
00:06:56,479 --> 00:06:59,480
discutée en doctrine et en
jurisprudence sur la

140
00:06:59,680 --> 00:07:02,660
transmission des
obligations elles-mêmes.

141
00:07:03,480 --> 00:07:06,940
On va considérer pour certains,
en effet, que si on fait

142
00:07:07,140 --> 00:07:09,400
appel à l'intuitus rei,
certaines obligations

143
00:07:09,599 --> 00:07:13,460
pourraient se transmettre
en même temps que la chose.

144
00:07:14,020 --> 00:07:16,800
Néanmoins, c'est plus
discutable lorsqu'il s'agit

145
00:07:17,000 --> 00:07:21,340
de rapports personnels et
ainsi une jurisprudence

146
00:07:21,539 --> 00:07:25,640
classique prohibait,
interdisait la transmission

147
00:07:25,840 --> 00:07:27,680
d'une obligation de non-concurrence.

148
00:07:27,880 --> 00:07:30,180
C'est un arrêt ancien de la
chambre civile du 15

149
00:07:30,380 --> 00:07:33,460
janvier 1918 qui s'était
prononcé en ce sens.

150
00:07:34,940 --> 00:07:37,660
Il y a une dernière
catégorie de tiers dont on

151
00:07:37,860 --> 00:07:38,620
peut parler ici.

152
00:07:38,820 --> 00:07:41,400
Ce sont les créanciers
chirographaires. Les

153
00:07:41,599 --> 00:07:43,960
créanciers chirographaires
sont donc des créanciers.

154
00:07:44,159 --> 00:07:48,780
Ils ont un droit de créance
sur le patrimoine de leur débiteur.

155
00:07:48,979 --> 00:07:52,360
On va considérer que ce
débiteur a conclu des contrats.

156
00:07:52,560 --> 00:07:55,040
Donc le droit de gage
général qui appartient aux

157
00:07:55,240 --> 00:07:59,200
créanciers chirographaires
sur le patrimoine de leur débiteur,

158
00:07:59,440 --> 00:08:04,100
il est prévu aux articles
2284 et 2285 du Code civil.

159
00:08:04,640 --> 00:08:07,240
Ces créanciers
chirographaires ont une

160
00:08:07,440 --> 00:08:09,420
situation un peu
particulière parce qu'ils

161
00:08:09,620 --> 00:08:13,600
vont subir les effets des
contrats qui sont conclus

162
00:08:13,800 --> 00:08:14,560
par le débiteur.

163
00:08:14,760 --> 00:08:18,340
Si le débiteur conclut tel
ou tel contrat par lequel

164
00:08:18,539 --> 00:08:21,340
le débiteur sera lui-même
débiteur ou créancier,

165
00:08:21,560 --> 00:08:24,440
eh bien évidemment,
ça va avoir un impact sur

166
00:08:24,640 --> 00:08:28,340
la situation du créancier
chirographaire. Je rappelle

167
00:08:28,539 --> 00:08:31,260
que le créancier chirographaire,
c'est le créancier qui n'a

168
00:08:31,460 --> 00:08:32,700
pas de sûreté.

169
00:08:32,900 --> 00:08:35,820
Donc il a un droit de
poursuite sur le patrimoine

170
00:08:36,020 --> 00:08:36,780
de son débiteur.

171
00:08:36,980 --> 00:08:39,720
Mais si ce patrimoine diminue,
par exemple, ça compromet

172
00:08:39,920 --> 00:08:42,760
finalement le droit,
la possibilité qu'aura ce

173
00:08:42,960 --> 00:08:46,460
créancier chirographaire
d'être payé de recouvrer sa créance.

174
00:08:46,720 --> 00:08:50,020
Alors la situation des
créanciers chirographaires,

175
00:08:50,260 --> 00:08:51,940
elle est un peu particulière.

176
00:08:52,140 --> 00:08:56,060
La loi vient protéger dans
une certaine mesure les

177
00:08:56,260 --> 00:08:59,800
droits de ces créanciers
chirographaires en mettant

178
00:09:00,000 --> 00:09:01,080
à leur disposition des actions.

179
00:09:01,990 --> 00:09:04,420
Mais ce sont des actions
qu'on étudie aujourd'hui

180
00:09:04,620 --> 00:09:06,980
avec le régime général de
l'obligation. Donc je les

181
00:09:07,180 --> 00:09:10,600
mentionne simplement ici en
renvoyant au régime général

182
00:09:10,800 --> 00:09:11,700
de l'obligation.

183
00:09:11,980 --> 00:09:14,460
Dans le régime général de
l'obligation, en effet,

184
00:09:14,740 --> 00:09:18,160
on a des actions dont
disposent potentiellement

185
00:09:18,360 --> 00:09:21,040
tous les créanciers chirographaires,
qui sont ce qu'on appelle

186
00:09:21,240 --> 00:09:23,700
l'action paulienne en cas
d'appauvrissement

187
00:09:23,900 --> 00:09:27,740
frauduleux du débiteur ou
l'action oblique qui permet

188
00:09:27,940 --> 00:09:30,520
à un créancier
chirographaire d'agir

189
00:09:30,720 --> 00:09:32,500
contre le débiteur de son débiteur.

190
00:09:32,700 --> 00:09:35,680
Face à un débiteur qui est

191
00:09:35,880 --> 00:09:38,520
négligent. Il s'agit ici de

192
00:09:38,720 --> 00:09:41,700
permettre aux créanciers
chirographaires de

193
00:09:41,900 --> 00:09:45,860
recouvrer le plus possible
la créance dont il est titulaire.

194
00:09:46,060 --> 00:09:48,580
Il existe également au
profit des créanciers

195
00:09:48,780 --> 00:09:51,380
chirographaires certaines
actions en cas de la faillite.

196
00:09:51,580 --> 00:09:53,340
Alors là, c'est encore un
droit encore plus

197
00:09:53,540 --> 00:09:56,000
particulier qu'on étudie
avec le droit de la faillite,

198
00:09:56,200 --> 00:09:57,760
c'est-à-dire le droit des
procédures collectives.

199
00:09:58,360 --> 00:10:01,680
Et puis qui est entré dans
le Code civil, mais qui

200
00:10:01,880 --> 00:10:03,780
était prévu par des lois
particulières. Il existe

201
00:10:03,980 --> 00:10:07,480
dans certaines hypothèses
ce qu'on appelle une action directe.

202
00:10:07,680 --> 00:10:10,760
Une action directe qui permet,
contrairement à l'action oblique,

203
00:10:10,960 --> 00:10:12,940
mais d'aller directement
dans le patrimoine du

204
00:10:13,140 --> 00:10:14,000
débiteur du débiteur.

205
00:10:14,300 --> 00:10:16,840
Mais les fonds récupérés
viennent directement dans

206
00:10:17,040 --> 00:10:20,840
le patrimoine du créancier,
ne transitent pas par le

207
00:10:21,040 --> 00:10:23,920
patrimoine du débiteur
intermédiaire. On considère

208
00:10:24,120 --> 00:10:26,780
donc que cette action directe,
c'est une sorte de sûreté,

209
00:10:26,980 --> 00:10:29,400
c'est une garantie,
une faveur pour le créancier,

210
00:10:29,600 --> 00:10:32,100
c'est donc un privilège,
il faut qu'elle soit prévue

211
00:10:32,300 --> 00:10:33,060
par la loi.

212
00:10:33,260 --> 00:10:35,600
Donc on a cette situation
des créanciers

213
00:10:35,800 --> 00:10:39,680
chirographaires un peu particulière,
avec des actions qui leur

214
00:10:39,880 --> 00:10:42,380
permettent d'agir sur le

215
00:10:42,580 --> 00:10:47,340
patrimoine de leur débiteur
ou du débiteur du débiteur.

216
00:10:47,900 --> 00:10:52,860
Et ça va se rattacher,
ça va limiter, ça va plutôt

217
00:10:53,120 --> 00:10:57,940
entraîner des effets du
contrat dont pourront se

218
00:10:58,140 --> 00:11:00,060
prévaloir ces créanciers.

219
00:11:00,260 --> 00:11:05,000
Alors, avant de venir sur
l'effet relatif et l'opposabilité,

220
00:11:05,260 --> 00:11:07,300
j'avais dit que je
mentionnerais quand même la

221
00:11:07,500 --> 00:11:10,140
cession de contrat,
la cession de contrat à

222
00:11:10,340 --> 00:11:13,360
laquelle aujourd'hui sont
consacrés plusieurs textes

223
00:11:13,560 --> 00:11:14,320
dans le Code civil.

224
00:11:14,520 --> 00:11:18,500
Les articles 1216 et
suivants du Code civil.

225
00:11:18,800 --> 00:11:21,805
Alors, de quoi s'agit-il
dans la cession de contrat ?

226
00:11:22,005 --> 00:11:25,060
Il s'agit d'une opération
dans laquelle il va y avoir

227
00:11:25,260 --> 00:11:28,340
le changement d'une partie
au contrat.

228
00:11:28,700 --> 00:11:30,560
Dans cette opération,
il y a trois personnes.

229
00:11:30,880 --> 00:11:34,220
On a un contrat d'origine
entre celui qu'on va

230
00:11:34,420 --> 00:11:36,780
appeler le cédant et le cédé.

231
00:11:36,980 --> 00:11:40,860
Et dans la cession de contrat,
le cédant va céder sa

232
00:11:41,060 --> 00:11:42,960
qualité de partie au
contrat à un tiers,

233
00:11:43,160 --> 00:11:47,040
qui est appelé le cessionnaire,
avec l'accord de son

234
00:11:47,240 --> 00:11:49,780
cocontractant d'origine,
qui est le cédé.

235
00:11:49,980 --> 00:11:52,340
Donc, on a un contrat de
base entre le cédant et le cédé.

236
00:11:52,540 --> 00:11:54,980
La cession de contrat
intervient entre le cédant

237
00:11:55,180 --> 00:11:55,940
et le cessionnaire.

238
00:11:56,180 --> 00:11:58,740
Et la relation, finalement nouvelle,

239
00:11:59,120 --> 00:12:01,980
va lier le cessionnaire au cédé.

240
00:12:02,180 --> 00:12:05,320
Alors, le Code civil va
s'intéresser à la cession

241
00:12:05,520 --> 00:12:06,280
de contrat.

242
00:12:06,480 --> 00:12:08,440
Le Code civil va
s'intéresser à la cession

243
00:12:08,640 --> 00:12:10,620
conventionnelle de contrat.

244
00:12:10,820 --> 00:12:14,180
Il faut savoir qu'il existe
des cessions légales de contrat.

245
00:12:14,600 --> 00:12:17,060
Ça signifie que dans
certaines situations,

246
00:12:17,560 --> 00:12:22,520
la loi elle-même va
organiser la cession d'une

247
00:12:22,760 --> 00:12:25,320
partie de la qualité de
partie au contrat.

248
00:12:25,740 --> 00:12:27,820
C'est le cas notamment,
un des textes les plus connus,

249
00:12:28,020 --> 00:12:30,460
c'est pour le contrat de
travail dans le Code du

250
00:12:30,660 --> 00:12:31,960
travail à l'article L.

251
00:12:32,160 --> 00:12:34,940
1224-1. Mais aussi,

252
00:12:35,200 --> 00:12:38,780
on a dans l'article 1743 du
Code civil, la cession du

253
00:12:38,980 --> 00:12:40,840
bail aux acquéreurs de l'immeuble.

254
00:12:41,040 --> 00:12:44,000
On a aussi la cession du
contrat d'assurance dans le

255
00:12:44,200 --> 00:12:46,660
Code des assurances ou la
cession du contrat

256
00:12:46,860 --> 00:12:49,840
d'édition au sein du Code
de la propriété intellectuelle.

257
00:12:50,140 --> 00:12:52,520
Donc, la cession de contrat,
ça va être une opération

258
00:12:52,720 --> 00:12:56,740
assez courante, qu'elle
soit conventionnelle ou légale.

259
00:12:57,660 --> 00:13:00,580
Alors, dans cette cession
conventionnelle organisée

260
00:13:00,780 --> 00:13:02,860
par le Code civil,
on va voir quelques mots

261
00:13:03,060 --> 00:13:06,340
d'abord des conditions de
cette cession de contrat et ensuite,

262
00:13:06,540 --> 00:13:09,460
on reviendra sur les effets
que produit cette opération.

263
00:13:09,860 --> 00:13:12,280
Sur les conditions de la
cession de contrat,

264
00:13:12,540 --> 00:13:14,700
on considère aujourd'hui
que tout contrat pourra

265
00:13:14,900 --> 00:13:18,600
faire l'objet d'une cession,
même si ce sont des

266
00:13:18,800 --> 00:13:20,860
contrats conclus en
considération de la personne,

267
00:13:21,080 --> 00:13:24,680
avec un intuitu personae,
donc qui est une

268
00:13:24,880 --> 00:13:26,500
qualification essentielle
du contrat.

269
00:13:27,060 --> 00:13:28,480
Pourquoi ? Parce qu'il va

270
00:13:28,680 --> 00:13:32,440
falloir le consentement du cédé,
comme j'y reviendrai dans

271
00:13:32,640 --> 00:13:33,400
un instant.

272
00:13:33,600 --> 00:13:36,080
Alors, c'est un contrat,
la cession de contrat.

273
00:13:36,900 --> 00:13:39,860
Ça veut dire que c'est une
opération qui va obéir aux

274
00:13:40,060 --> 00:13:41,320
droits communs des contrats.

275
00:13:41,520 --> 00:13:44,480
Il faudra respecter les
conditions de validité

276
00:13:44,680 --> 00:13:47,120
posées par le droit commun
des contrats.

277
00:13:47,320 --> 00:13:50,100
Je ne reviendrai pas sur
les différents éléments.

278
00:13:50,320 --> 00:13:53,240
La loi précise également
comme condition de fond que

279
00:13:53,440 --> 00:13:57,560
la cession de contrat
suppose l'accord du débiteur cédé.

280
00:13:57,760 --> 00:14:01,080
Alors, l'accord du débiteur cédé,
il peut être donné au

281
00:14:01,280 --> 00:14:02,360
moment où la cession intervient.

282
00:14:02,800 --> 00:14:05,680
Mais la loi prévoit aussi
que cet accord, il peut

283
00:14:05,880 --> 00:14:09,200
être donné à l'avance dans
le contrat d'origine entre

284
00:14:09,400 --> 00:14:11,560
le cédant et le cédé.

285
00:14:12,280 --> 00:14:14,500
Dans cette hypothèse,
la loi mentionne simplement

286
00:14:14,700 --> 00:14:18,180
que la cession produira ses
effets à l'égard du cédé

287
00:14:18,380 --> 00:14:21,940
quand le contrat conclu
entre le cédant et le cessionnaire,

288
00:14:22,160 --> 00:14:24,860
lui est notifié ou
lorsqu'il en prend acte,

289
00:14:25,060 --> 00:14:27,820
lorsqu'il aura tout
simplement connaissance de

290
00:14:28,020 --> 00:14:30,460
l'opération, puisqu'il
avait déjà antérieurement

291
00:14:30,660 --> 00:14:32,640
donné son accord.

292
00:14:33,360 --> 00:14:36,620
Alors, justement, s'est
posée la question de savoir

293
00:14:36,820 --> 00:14:39,980
ce qu'était cet accord du cédé,

294
00:14:40,200 --> 00:14:43,560
l'accord qui est visé par la loi.

295
00:14:43,900 --> 00:14:47,203
Est-ce qu'il s'agit
véritablement d'un consentement ?

296
00:14:47,403 --> 00:14:50,920
Quelle est la valeur de cet accord,
de ce consentement donné

297
00:14:51,120 --> 00:14:52,572
par le cédé ?

298
00:14:52,772 --> 00:14:56,900
Est-ce une condition de
validité de la cession de contrat,

299
00:14:57,320 --> 00:14:58,466
ce consentement ?

300
00:14:58,666 --> 00:15:00,928
Ou est-ce que c'est un
simple accord qui est requis ?

301
00:15:01,128 --> 00:15:03,760
Il y avait un doute dans la
jurisprudence et la

302
00:15:03,960 --> 00:15:07,380
doctrine et ce doute a été
levé par un arrêt de la

303
00:15:07,580 --> 00:15:09,880
chambre commerciale du 24
avril 2024.

304
00:15:10,500 --> 00:15:13,520
Dans cette décision,
la chambre commerciale

305
00:15:13,720 --> 00:15:15,880
estime que "l'accord du
cédé à la cession de

306
00:15:16,080 --> 00:15:20,460
contrat peut être donné sans forme,
pourvu qu'il soit non équivoque".

307
00:15:21,020 --> 00:15:23,880
Et donc, cet accord "peut
être prouvé par tout moyen".

308
00:15:24,540 --> 00:15:28,140
Et la condamnation précise
que "le défaut d'accord du

309
00:15:28,340 --> 00:15:31,960
cédé n'emporte pas la
nullité de la cession de contrat,

310
00:15:32,360 --> 00:15:34,900
mais son inopposabilité au cédé".

311
00:15:35,100 --> 00:15:38,060
Donc, ça veut dire qu'il
s'agit d'une simple autorisation,

312
00:15:38,420 --> 00:15:41,700
cet accord, et non
véritablement d'un consentement.

313
00:15:41,900 --> 00:15:44,120
C'est ainsi qu'on peut
analyser cette décision de

314
00:15:44,320 --> 00:15:45,420
la chambre commerciale.

315
00:15:45,640 --> 00:15:48,740
Et ça signifie, par exemple,
qu'il pourrait y avoir un

316
00:15:48,940 --> 00:15:52,100
contrôle par le biais de
l'abus de droit en cas de

317
00:15:52,300 --> 00:15:55,720
refus de donner cette autorisation,
contrairement à un

318
00:15:55,920 --> 00:15:59,400
consentement qui serait
donné ou refusé par le cédé.

319
00:15:59,600 --> 00:16:02,300
Donc, l'accord du cédé,
mais qui n'est pas une

320
00:16:02,500 --> 00:16:06,220
condition de validité,
qui n'entraîne pas la

321
00:16:06,420 --> 00:16:09,400
nullité de la cession en
cas de défaut.

322
00:16:09,900 --> 00:16:13,040
Il y a une condition de
forme également, qui est

323
00:16:13,240 --> 00:16:15,560
importante et qui va être
prévue par la loi.

324
00:16:15,820 --> 00:16:18,260
La loi va prévoir que la
cession au contrat,

325
00:16:18,560 --> 00:16:19,620
c'est un contrat formaliste.

326
00:16:19,880 --> 00:16:23,140
C'est un contrat formaliste
puisque le Code civil

327
00:16:23,340 --> 00:16:25,720
précise qu'il faut un écrit
pour constater la cession.

328
00:16:26,100 --> 00:16:29,560
Donc, c'est un écrit ici à
peine de nullité de la cession.

329
00:16:29,800 --> 00:16:32,680
Là, la condition de forme,
elle est requise à titre de nullité.

330
00:16:32,980 --> 00:16:36,380
Et là encore, ça met fin
ici aux incertitudes qu'on

331
00:16:36,580 --> 00:16:40,000
pouvait dégager de la
jurisprudence antérieure en

332
00:16:40,200 --> 00:16:40,960
la matière.

333
00:16:41,160 --> 00:16:43,900
Une fois que les conditions
de la cession de contrat

334
00:16:44,100 --> 00:16:47,200
sont réunies, quels sont
les effets que celle-ci va

335
00:16:47,400 --> 00:16:50,120
produire ? On l'a vu dans

336
00:16:50,320 --> 00:16:52,940
la description du mécanisme
au début.

337
00:16:53,220 --> 00:16:55,240
Il y a substitution de la
qualité de partie au contrat.

338
00:16:55,620 --> 00:16:58,660
Ça veut dire donc que le
cessionnaire va prendre la

339
00:16:58,860 --> 00:16:59,620
place du cédant.

340
00:16:59,820 --> 00:17:02,900
Mais il y a deux questions
qui se posent relativement

341
00:17:03,100 --> 00:17:03,880
aux effets de la cession au contrat.

342
00:17:04,319 --> 00:17:06,319
Premier problème, le cédant

343
00:17:06,520 --> 00:17:10,700
qui va céder sa qualité de partie.

344
00:17:11,119 --> 00:17:13,020
Eh bien, le cédant est-il
libéré de ses obligations

345
00:17:13,220 --> 00:17:17,420
initiales ou va-t-il rester
tenu malgré la cession de

346
00:17:17,620 --> 00:17:18,380
contrat comme garant ?

347
00:17:18,580 --> 00:17:21,160
Et deuxième question,
il s'agit des moyens de

348
00:17:21,360 --> 00:17:23,800
défense qui peuvent être
invoqués par le

349
00:17:24,000 --> 00:17:26,460
cessionnaire ou par le cédé.

350
00:17:27,160 --> 00:17:30,720
Alors, première question,
le cédant est-il libéré de

351
00:17:30,920 --> 00:17:34,545
ses obligations initiales
ou reste-t-il tenu comme garant ?

352
00:17:34,745 --> 00:17:38,200
Et ici, on a deux
situations à distinguer.

353
00:17:38,400 --> 00:17:42,820
Première situation,
si le cédé y a consenti et ici,

354
00:17:43,100 --> 00:17:45,480
il s'agit véritablement
d'un consentement,

355
00:17:45,680 --> 00:17:50,640
alors la cession va libérer
le cédant pour l'avenir.

356
00:17:50,940 --> 00:17:53,840
Donc, il y a véritablement
une substitution de partie

357
00:17:54,040 --> 00:17:58,800
et le cédant ne sera plus
tenu des obligations qui le

358
00:17:59,260 --> 00:18:00,660
liaient au cédé.

359
00:18:00,860 --> 00:18:03,980
Dans ce cas, on va
considérer que les sûretés tombent,

360
00:18:05,560 --> 00:18:08,200
sauf accord des tiers qui
les ont consentis.

361
00:18:08,400 --> 00:18:11,560
Les tiers peuvent continuer
à se porter garants,

362
00:18:11,760 --> 00:18:13,640
mais il faut alors leur
consentement, sinon les

363
00:18:13,840 --> 00:18:14,600
sûretés tombent.

364
00:18:15,020 --> 00:18:18,280
Et deuxième conséquence,
les codébiteurs solidaires

365
00:18:18,480 --> 00:18:23,240
restent tenus, déduction
faite de sa part dans la dette,

366
00:18:23,660 --> 00:18:26,380
donc de la part du cédant

367
00:18:26,580 --> 00:18:30,300
que le cédant avait dans la
dette d'origine.

368
00:18:30,660 --> 00:18:33,800
Dans cette première situation,
ça veut dire que le

369
00:18:34,000 --> 00:18:36,720
cocontractant d'origine ne
peut plus réclamer

370
00:18:36,920 --> 00:18:40,760
l'exécution du contrat
auprès du cédant.

371
00:18:41,340 --> 00:18:46,300
À défaut de consentement de
la part du cédé, et sauf

372
00:18:46,840 --> 00:18:49,960
clause contraire, la loi
prévoit que le cédant est

373
00:18:50,160 --> 00:18:53,320
tenu solidairement de
l'exécution du contrat.

374
00:18:53,660 --> 00:18:57,200
Ça signifie que le cédant
est donc garant de la bonne

375
00:18:57,400 --> 00:19:00,260
exécution du contrat par le
cessionnaire. Il n'est pas

376
00:19:00,460 --> 00:19:03,820
libéré de ses obligations,
même s'il n'y est plus tenu

377
00:19:04,020 --> 00:19:04,780
à titre principal.

378
00:19:05,240 --> 00:19:07,620
Et on va considérer alors
que contrairement à

379
00:19:07,820 --> 00:19:10,740
l'hypothèse précédente,
les sûretés vont subsister.

380
00:19:11,680 --> 00:19:13,360
Dans cette deuxième hypothèse,

381
00:19:13,560 --> 00:19:18,500
on le voit, le cédant qui

382
00:19:21,000 --> 00:19:25,460
est le cocontractant
d'origine va rester tenu,

383
00:19:25,660 --> 00:19:27,780
mais restera tenu en tant
que garant.

384
00:19:28,100 --> 00:19:31,120
Et ça veut dire que dans
cette hypothèse, il n'y a

385
00:19:31,320 --> 00:19:32,960
pas réellement de
substitution de partie

386
00:19:33,160 --> 00:19:36,800
puisqu'il va y avoir deux personnes,
une tenue à titre principal

387
00:19:37,000 --> 00:19:40,620
le cédé et l'autre le
cédant qui va rester,

388
00:19:41,020 --> 00:19:44,980
qui va rester finalement
tenu en tant que garant.

389
00:19:45,500 --> 00:19:49,160
Alors deuxième, deuxième
problème de la cession de contrat,

390
00:19:49,460 --> 00:19:51,420
les moyens de défense qui
peuvent être invoqués,

391
00:19:51,620 --> 00:19:55,300
c'est à dire la question
ici de l'opposabilité des

392
00:19:55,500 --> 00:19:57,960
exceptions. Première

393
00:19:58,160 --> 00:20:01,780
remarque à dire, à faire ici,
quant aux moyens de défense

394
00:20:01,980 --> 00:20:04,640
qui peuvent être invoqués
par le cessionnaire,

395
00:20:04,900 --> 00:20:07,840
dans la cession de contrat,
on va considérer que le

396
00:20:08,040 --> 00:20:11,900
cessionnaire pourra opposer
au cédé à la fois les

397
00:20:12,100 --> 00:20:14,560
exceptions qui sont
inhérentes à la dette et

398
00:20:14,760 --> 00:20:16,760
les exceptions qui lui
seraient personnelles.

399
00:20:16,960 --> 00:20:19,280
Donc le cessionnaire peut
opposer au cédé les

400
00:20:19,480 --> 00:20:22,140
exceptions inhérentes à la
dette telles que la nullité,

401
00:20:22,400 --> 00:20:26,400
l'exception d'inexécution,
la résolution ou la

402
00:20:26,600 --> 00:20:28,120
compensation des dettes connexes.

403
00:20:28,320 --> 00:20:30,880
Tout ceci, il s'agit de
mécanismes particuliers

404
00:20:31,080 --> 00:20:33,980
qu'on étudie quand on voit
le régime général de l'obligation.

405
00:20:34,200 --> 00:20:36,720
Donc, je ne peux pas les
développer en intégralité ici,

406
00:20:37,020 --> 00:20:39,240
mais comme ce sont des
exceptions qui sont liées à

407
00:20:39,440 --> 00:20:41,820
la dette elle-même,
on va considérer que le

408
00:20:42,020 --> 00:20:44,440
cessionnaire pourra les
opposer au cédé.

409
00:20:44,680 --> 00:20:47,440
En revanche, il ne pourra
pas lui opposer les

410
00:20:47,640 --> 00:20:49,660
exceptions qui étaient
personnelles au cédant.

411
00:20:49,880 --> 00:20:52,520
C'est la définition même
d'exceptions qui sont personnelles,

412
00:20:52,720 --> 00:20:54,660
qui sont attachées à la
personne même du cédant.

413
00:20:54,860 --> 00:20:58,520
Évidemment, le cessionnaire
ne pourra pas en bénéficier.

414
00:20:58,860 --> 00:21:01,800
Quant au cédé, lui,
il pourra opposer au

415
00:21:02,000 --> 00:21:04,700
cessionnaire toutes les
exceptions qu'il aurait pu

416
00:21:04,900 --> 00:21:06,180
opposer au cédant.

417
00:21:06,380 --> 00:21:09,000
Voilà donc la cession de contrat,
c'est un mécanisme un peu

418
00:21:09,200 --> 00:21:13,020
particulier auquel le Code
civil consacre aujourd'hui

419
00:21:13,220 --> 00:21:16,520
quatre textes et dans
lequel on voit qu'on a une

420
00:21:16,720 --> 00:21:19,280
partie qui, à l'origine,
une personne qui, à l'origine,

421
00:21:19,600 --> 00:21:22,900
était tiers par rapport au contrat,
qui va devenir partie,

422
00:21:23,280 --> 00:21:25,820
mais avec des effets qui
peuvent être différents,

423
00:21:26,180 --> 00:21:31,060
dont notamment les effets
et la libération du cédant,

424
00:21:31,260 --> 00:21:33,300
effets différents selon
qu'il y a eu consentement

425
00:21:33,500 --> 00:21:34,840
ou non du cédé.

426
00:21:35,160 --> 00:21:37,800
Une fois qu'on a précisé
quelle était la notion de

427
00:21:38,000 --> 00:21:40,840
tiers et ce qu'on devait
entendre par cette notion,

428
00:21:41,200 --> 00:21:44,740
on va retrouver maintenant
les deux grands principes

429
00:21:44,940 --> 00:21:47,480
développés à l'égard des
tiers par le contrat,

430
00:21:47,880 --> 00:21:49,860
à la fois le principe de
l'effet relatif du contrat

431
00:21:50,060 --> 00:21:54,480
et à la fois le principe de
l'opposabilité du contrat.