1
00:00:05,279 --> 00:00:07,800
On l'a vu, il y a deux
principes directeurs du

2
00:00:08,000 --> 00:00:10,980
droit des contrats qu'on a
retrouvés dans les effets

3
00:00:11,180 --> 00:00:11,960
du contrat entre les parties.

4
00:00:12,820 --> 00:00:15,620
Ces deux principes directeurs,
ce sont la force

5
00:00:15,819 --> 00:00:18,900
obligatoire du contrat et
l'obligation de bonne foi.

6
00:00:19,280 --> 00:00:22,680
Je l'ai dit, dans la
plupart des hypothèses,

7
00:00:22,880 --> 00:00:25,320
la bonne foi va compléter
la force obligatoire du contrat.

8
00:00:25,600 --> 00:00:27,700
Ces deux principes ne
doivent pas être vus comme

9
00:00:27,900 --> 00:00:32,500
étant systématiquement en
opposition. Pourtant il y a

10
00:00:32,700 --> 00:00:36,740
un domaine dans lequel les
deux idées, le principe

11
00:00:36,940 --> 00:00:39,540
directeur de la force
obligatoire et la bonne foi

12
00:00:39,760 --> 00:00:42,220
vont entrer précisément en conflit.

13
00:00:42,420 --> 00:00:45,320
Cette hypothèse, c'est
celle de l'imprévision sur

14
00:00:45,520 --> 00:00:47,440
laquelle aujourd'hui on a un texte.

15
00:00:47,640 --> 00:00:51,360
Ce texte, c'est l'article
1195 du Code civil.

16
00:00:52,480 --> 00:00:55,140
La question de
l'imprévision a fait

17
00:00:55,340 --> 00:00:58,920
l'objet de nombreux débats
en doctrine et, sur ce point,

18
00:00:59,220 --> 00:01:02,080
on peut dire qu'il y a un
important bouleversement

19
00:01:02,280 --> 00:01:06,600
avec la réforme de 2016 du
droit des contrats et que,

20
00:01:06,800 --> 00:01:10,100
finalement, dans ce conflit
entre la force obligatoire

21
00:01:10,300 --> 00:01:13,640
du contrat et l'obligation
de bonne foi, ce sont les

22
00:01:13,840 --> 00:01:17,040
tenants de l'obligation de
bonne foi qui l'ont emporté,

23
00:01:17,240 --> 00:01:20,660
puisque, en contradiction,
en prenant le contre-pied

24
00:01:20,860 --> 00:01:24,860
de la jurisprudence traditionnelle,
la révision pour

25
00:01:25,060 --> 00:01:28,020
imprévision va faire son
entrée dans le Code civil.

26
00:01:28,220 --> 00:01:31,700
Néanmoins, c'est une entrée
qui n'est pas fracassante,

27
00:01:31,900 --> 00:01:34,360
puisque, comme on va le voir,
la révision pour

28
00:01:34,560 --> 00:01:36,420
imprévision n'est qu'un
remède parmi d'autres.

29
00:01:36,720 --> 00:01:40,020
Lorsque la situation visée
par cette hypothèse se

30
00:01:40,220 --> 00:01:42,960
présente en pratique,
on ne passe pas directement

31
00:01:43,160 --> 00:01:45,800
à la révision du contrat
par le juge.

32
00:01:46,660 --> 00:01:49,882
Pourquoi cette modification
du droit français ?

33
00:01:50,082 --> 00:01:52,560
Parce que, sur cette question,
il y avait un important

34
00:01:52,760 --> 00:01:56,120
décalage entre notre droit
interne et le droit des

35
00:01:56,320 --> 00:01:58,300
pays voisins,
jurisprudentiel ou légal,

36
00:01:59,140 --> 00:02:02,220
les droits étrangers
admettant largement la

37
00:02:02,420 --> 00:02:03,180
révision pour imprévision.

38
00:02:04,240 --> 00:02:07,700
Alors, d'abord, quel est le
problème posé par cette

39
00:02:07,900 --> 00:02:10,479
question de la révision
pour imprévision ?

40
00:02:10,979 --> 00:02:13,220
Quelle est la position
classique de la Cour de

41
00:02:13,420 --> 00:02:14,522
cassation sur cette question ?

42
00:02:14,722 --> 00:02:18,840
On est en présence ici d'un
contrat qui est à l'origine

43
00:02:19,040 --> 00:02:21,820
un contrat équilibré,
c'est-à-dire qu'on n'a pas

44
00:02:22,019 --> 00:02:23,840
de lésion au moment de la
formation du contrat,

45
00:02:24,120 --> 00:02:27,420
mais on a vu déjà que la
lésion n'existe que quand

46
00:02:27,619 --> 00:02:28,460
il y a un texte précis.

47
00:02:28,860 --> 00:02:31,200
Mais ici, on a un contrat
qui est équilibré à l'origine,

48
00:02:31,620 --> 00:02:35,800
c'est un contrat qui
s'étale dans le temps et le

49
00:02:36,000 --> 00:02:38,220
contrat va devenir déséquilibré.

50
00:02:38,420 --> 00:02:42,020
Les circonstances évoluent,
c'était imprévu, ce n'était

51
00:02:42,220 --> 00:02:44,300
pas prévu au moment de la
conclusion du contrat.

52
00:02:44,560 --> 00:02:47,080
Les circonstances vont
changer en cours d'exécution,

53
00:02:47,360 --> 00:02:50,080
le contrat va devenir
gravement déséquilibré.

54
00:02:50,280 --> 00:02:53,840
Une des parties se ruine en
exécutant le contrat.

55
00:02:55,240 --> 00:02:58,320
La question est alors de
savoir si une des parties

56
00:02:58,519 --> 00:03:02,160
peut saisir le juge et si le juge,
dans les pouvoirs qui lui

57
00:03:02,359 --> 00:03:05,960
sont reconnus, a la
possibilité d'adapter le

58
00:03:06,160 --> 00:03:09,200
contrat en tenant compte de
ce changement de

59
00:03:09,399 --> 00:03:12,460
circonstance qui n'avait
pas été envisagée par les

60
00:03:12,660 --> 00:03:14,560
parties au moment de la
formation du contrat.

61
00:03:15,100 --> 00:03:17,760
Donc, on le voit ici,
il y a deux principes,

62
00:03:17,959 --> 00:03:19,860
les deux principes
directeurs qui sont en opposition.

63
00:03:21,340 --> 00:03:25,100
Soit on considère que le
contrat doit continuer à

64
00:03:25,299 --> 00:03:28,280
s'appliquer au nom de la
force obligatoire du contrat,

65
00:03:28,640 --> 00:03:32,600
soit on estime que le juge
a un pouvoir dans

66
00:03:32,799 --> 00:03:36,160
l'adaptation de ce contrat
en se référant

67
00:03:36,359 --> 00:03:38,520
principalement à
l'obligation de bonne foi.

68
00:03:39,500 --> 00:03:43,240
La solution classique de la
Cour de cassation était le

69
00:03:43,440 --> 00:03:46,560
rejet de principe,
le rejet par principe de

70
00:03:46,760 --> 00:03:49,280
toute possibilité de
révision pour imprévision.

71
00:03:49,960 --> 00:03:52,940
C'est un arrêt très célèbre
dans le droit des contrats

72
00:03:53,140 --> 00:03:55,640
qui avait posé cette solution,
on l'appelle l'arrêt Canal

73
00:03:55,839 --> 00:04:00,320
de Craponne, rendu par la
Cour de cassation le 6 mars 1876.

74
00:04:02,040 --> 00:04:04,860
La Cour de cassation
estime "qu'en aucun cas il

75
00:04:05,060 --> 00:04:07,880
n'appartient aux tribunaux,
quelque équitable que

76
00:04:08,079 --> 00:04:11,340
puisse leur paraître leur décision,
de prendre en considération

77
00:04:11,540 --> 00:04:15,080
le temps et les
circonstances pour modifier

78
00:04:15,280 --> 00:04:18,240
les conventions des parties
et substituer des clauses

79
00:04:18,440 --> 00:04:21,760
nouvelles à celles qui ont
été librement acceptées par

80
00:04:21,959 --> 00:04:22,719
les contractants".

81
00:04:23,000 --> 00:04:27,960
C'est la consécration ici du rejet,
du refus de conférer au

82
00:04:28,280 --> 00:04:32,300
juge ce pouvoir de révision
du contrat et on voit la

83
00:04:32,500 --> 00:04:34,880
Cour de cassation
s'applique ici sur la force

84
00:04:35,080 --> 00:04:37,360
obligatoire du contrat,
la liberté qu'avaient les

85
00:04:37,560 --> 00:04:40,620
parties d'accepter les
conductions du contrat.

86
00:04:40,820 --> 00:04:44,480
Le juge ne peut pas se
substituer à la volonté des parties,

87
00:04:44,800 --> 00:04:47,520
il n'a pas de pouvoir de
modifier ce qui a été voulu

88
00:04:47,719 --> 00:04:48,479
par les parties.

89
00:04:48,679 --> 00:04:50,460
La force obligatoire du
contrat s'impose aux parties,

90
00:04:50,659 --> 00:04:54,280
elle s'impose aussi au juge,
même si la Cour de

91
00:04:54,479 --> 00:04:56,980
cassation précise dans cet arrêt,
même si la solution

92
00:04:57,500 --> 00:05:00,220
contraire pouvait
apparaître plus équitable.

93
00:05:00,600 --> 00:05:04,060
L'équité est mise de côté,
même si la solution de

94
00:05:04,260 --> 00:05:07,640
l'adaptation paraît équitable,
le juge ne pourra pas le faire,

95
00:05:07,840 --> 00:05:10,680
il n'a pas ce pouvoir,
il ne peut pas prendre en

96
00:05:10,880 --> 00:05:13,560
considération le temps et
les circonstances pour

97
00:05:13,760 --> 00:05:15,660
avoir ce pouvoir de
modifier les conventions.

98
00:05:16,860 --> 00:05:19,440
Cette solution rendue par
la Cour de cassation,

99
00:05:19,640 --> 00:05:22,000
à laquelle elle va rester
fidèle pendant très longtemps,

100
00:05:22,520 --> 00:05:27,480
eh bien évidemment elle a
fait l'objet de débats en doctrine.

101
00:05:29,020 --> 00:05:32,820
Les auteurs se sont
prononcés contre ou pour la

102
00:05:33,020 --> 00:05:35,420
révision pour imprévision,
contre ou pour la solution

103
00:05:35,620 --> 00:05:36,380
de la Cour de cassation.

104
00:05:36,800 --> 00:05:39,560
Alors, contre la révision
pour imprévision, quels

105
00:05:39,760 --> 00:05:42,220
sont les arguments
traditionnellement qu'on va

106
00:05:42,420 --> 00:05:45,988
opposer à la reconnaissance
de ce pouvoir par le juge ?

107
00:05:46,188 --> 00:05:49,640
Il y a un argument d'ordre
économique qui est l'effet

108
00:05:49,840 --> 00:05:52,960
inflationniste dans
l'admission de la révision

109
00:05:53,159 --> 00:05:53,919
pour imprévision.

110
00:05:54,119 --> 00:05:56,040
L'effet inflationniste,
c'est de dire que la

111
00:05:56,240 --> 00:05:58,640
révision d'un contrat
appelle la révision d'un autre,

112
00:05:58,840 --> 00:06:00,360
etc., en cascade, donc des

113
00:06:00,560 --> 00:06:02,420
révisions en cascade qui
vont à chaque fois

114
00:06:02,620 --> 00:06:05,360
entraîner pour l'économie
un effet inflationniste.

115
00:06:05,560 --> 00:06:10,120
Si A voit son contrat révisé avec B,
B va réviser avec C,

116
00:06:10,320 --> 00:06:11,080
C avec D, etc.,

117
00:06:11,280 --> 00:06:14,160
en cascade, effet
inflationniste de la

118
00:06:14,360 --> 00:06:15,220
révision pour imprévision.

119
00:06:15,760 --> 00:06:18,880
De même, il y a un argument
juridique, l'argument juridique,

120
00:06:19,080 --> 00:06:20,940
c'est celui qui tient au
respect de la force

121
00:06:21,140 --> 00:06:24,460
obligatoire du contrat et
donc l'idée que dans la

122
00:06:24,659 --> 00:06:26,580
révision pour imprévision,
l'admission de la révision

123
00:06:26,780 --> 00:06:30,060
pour imprévision conduirait
à une insécurité juridique,

124
00:06:30,260 --> 00:06:31,920
parce que ça va être une
atteinte importante

125
00:06:32,120 --> 00:06:34,500
apportée à la force
obligatoire du contrat.

126
00:06:34,700 --> 00:06:37,740
La force obligatoire du
contrat suppose qu'on est

127
00:06:37,940 --> 00:06:40,380
tenu par les obligations
qu'on a librement

128
00:06:40,980 --> 00:06:43,820
souscrites et donc qui ont
été librement souscrites et

129
00:06:44,020 --> 00:06:48,780
si des circonstances apparaissent,
qui modifient ce qu'on

130
00:06:49,480 --> 00:06:51,820
avait prévu au contrat,
il fallait les anticiper,

131
00:06:52,020 --> 00:06:54,420
il fallait par les clauses
appropriées prévoir cette

132
00:06:54,620 --> 00:06:57,420
modification imprévue
finalement de circonstances,

133
00:06:57,620 --> 00:06:59,460
il faut prévoir l'imprévu
et si on ne l'a pas fait,

134
00:06:59,659 --> 00:07:01,660
eh bien on n'a qu'à s'en
prendre qu'à soi-même,

135
00:07:01,860 --> 00:07:04,940
finalement le juge ne peut
pas arriver comme ça au

136
00:07:05,140 --> 00:07:06,720
secours d'une partie imprévoyante.

137
00:07:06,920 --> 00:07:11,220
Contre ces arguments et
donc pour l'admission de la

138
00:07:11,420 --> 00:07:14,540
révision pour imprévision,
certains auteurs font

139
00:07:14,740 --> 00:07:17,440
valoir que certes il y a la
force obligatoire du contrat,

140
00:07:17,640 --> 00:07:21,860
mais il y a aussi la notion
de bonne foi ou alors même

141
00:07:22,060 --> 00:07:24,020
la référence à l'équité,
même si celle-ci n'est pas

142
00:07:24,219 --> 00:07:26,320
source de droit, on le voit,
on vient de le voir dans

143
00:07:26,520 --> 00:07:29,300
l'article 1194, il y a
quand même cette référence

144
00:07:29,500 --> 00:07:31,480
en droit des contrats,
donc l'équité n'est pas

145
00:07:31,680 --> 00:07:35,080
absente totalement du
contrat et donc l'idée,

146
00:07:35,280 --> 00:07:37,070
c'est qu'on doit faire
prévaloir la bonne foi avec

147
00:07:37,270 --> 00:07:39,710
le courant solidariste qui
va mettre en avant la

148
00:07:39,909 --> 00:07:42,230
coopération des parties,
le fait qu'on va pouvoir

149
00:07:42,430 --> 00:07:46,310
aider l'autre partie,
aider à exécuter, pardon,

150
00:07:46,510 --> 00:07:47,530
ses obligations contractuelles.

151
00:07:47,810 --> 00:07:50,070
Donc, il y a l'idée de
bonne foi qui va s'opposer

152
00:07:50,270 --> 00:07:52,670
à la force obligatoire du contrat,
c'est pour cela qu'on voit

153
00:07:52,870 --> 00:07:56,110
ici les deux principes vont
entrer directement en opposition.

154
00:07:56,890 --> 00:07:59,330
Et puis il y a un deuxième
argument qui est que,

155
00:07:59,530 --> 00:08:01,750
en réalité, quand on
s'intéresse à la force

156
00:08:01,950 --> 00:08:04,730
obligatoire du contrat,
en réalité, c'est un faux argument,

157
00:08:04,930 --> 00:08:09,690
puisque les parties n'ont
jamais voulu un contrat tel

158
00:08:10,210 --> 00:08:13,510
qu'il résulte du changement
de circonstance, de la

159
00:08:13,710 --> 00:08:15,470
modification des circonstances.

160
00:08:15,690 --> 00:08:18,590
Ce qu'ont voulu les parties,
c'était un contrat qui a

161
00:08:18,789 --> 00:08:21,330
été conclu à un instant t
en considérant un

162
00:08:21,530 --> 00:08:23,490
environnement qui existait
à ce moment-là.

163
00:08:23,990 --> 00:08:26,110
Comme le changement de
circonstance était

164
00:08:26,310 --> 00:08:28,690
totalement imprévisible au
moment de la conclusion du contrat,

165
00:08:28,890 --> 00:08:31,870
il est faux de dire qu'on
va appliquer la force

166
00:08:32,070 --> 00:08:33,669
obligatoire du contrat,
je le répète, parce que les

167
00:08:33,870 --> 00:08:36,789
parties n'auraient jamais
contracté aux mêmes

168
00:08:36,990 --> 00:08:39,750
conditions si elles avaient
connu l'évolution des circonstances.

169
00:08:39,950 --> 00:08:43,450
Donc, on va considérer en
quelque sorte que le

170
00:08:43,650 --> 00:08:46,050
contrat doit s'appliquer si
les choses restent en l'état.

171
00:08:46,310 --> 00:08:48,210
C'est une idée qu'on
retrouve dans des traités

172
00:08:48,410 --> 00:08:50,750
internationaux qui vont
rester en vigueur tant que

173
00:08:50,950 --> 00:08:52,330
les circonstances ne sont
pas modifiées.

174
00:08:52,530 --> 00:08:55,290
Ce qu'on appelle la clause
rebus sic stantibus,

175
00:08:55,490 --> 00:08:58,330
c'est-à-dire que le contrat
ou le traité n'est valable

176
00:08:58,530 --> 00:09:02,150
que si les choses restent en l'état,
mais la modification des

177
00:09:02,350 --> 00:09:05,010
circonstances fait que,
en fait, on va réviser le

178
00:09:05,210 --> 00:09:07,330
contrat ou réviser le traité,
parce qu'on n'a jamais

179
00:09:07,530 --> 00:09:10,730
voulu que les clauses
s'appliquent dans l'état

180
00:09:10,930 --> 00:09:12,050
des circonstances qui est présent.

181
00:09:12,270 --> 00:09:14,910
Donc, on le voit, il y a
des arguments et c'est des

182
00:09:15,110 --> 00:09:16,930
arguments qui se défendent
des deux côtés.

183
00:09:17,530 --> 00:09:20,750
Alors, il y avait également
d'autres critiques de la

184
00:09:20,950 --> 00:09:23,330
position traditionnelle de
la Cour de cassation au

185
00:09:23,530 --> 00:09:26,070
motif que déjà le Conseil
d'État dans la

186
00:09:26,270 --> 00:09:28,990
jurisprudence administrative,
dans un arrêt du 30 mars

187
00:09:29,190 --> 00:09:32,930
1916 qu'on appelle l'arrêt
Gaz de Bordeaux, eh bien,

188
00:09:33,130 --> 00:09:35,190
la jurisprudence
administrative va admettre

189
00:09:35,390 --> 00:09:38,450
la révision pour imprévision,
mais il est vrai au nom des

190
00:09:38,650 --> 00:09:41,270
particularités du service public,
puisqu’il y a un principe,

191
00:09:41,470 --> 00:09:44,330
c'est le principe de la
continuité du service public.

192
00:09:44,530 --> 00:09:48,130
Donc, dans l'arrêt Gaz de Bordeaux,
le Conseil d'État va

193
00:09:48,330 --> 00:09:50,830
admettre la révision pour
imprévision, mais en se

194
00:09:51,030 --> 00:09:54,790
fondant sur ce principe de
la continuité du service public,

195
00:09:54,990 --> 00:09:57,090
mais on avait là une
divergence entre les

196
00:09:57,290 --> 00:09:59,990
juridictions
administratives et les

197
00:10:00,190 --> 00:10:00,950
juridictions judiciaires.

198
00:10:01,150 --> 00:10:04,610
Et puis, comme je l'ai dit
en présentation, le droit

199
00:10:04,810 --> 00:10:08,150
français apparaissait comme
de plus en plus isolé au

200
00:10:08,350 --> 00:10:11,630
sein des droits des pays
voisins de la France qui

201
00:10:11,830 --> 00:10:14,230
avaient admis soit par des
réformes législatives,

202
00:10:14,430 --> 00:10:18,810
soit par leur jurisprudence,
eh bien, le rôle du juge

203
00:10:19,010 --> 00:10:21,110
dans la révision pour
imprévision du contrat.

204
00:10:22,310 --> 00:10:24,528
Alors, quelle était la
position de la Cour de cassation ?

205
00:10:24,728 --> 00:10:28,170
On l'a vu en 1876,
un refus strict de la

206
00:10:28,370 --> 00:10:30,870
révision pour imprévision
et on va considérer que

207
00:10:31,070 --> 00:10:33,070
c'est la jurisprudence
classique qui va

208
00:10:33,270 --> 00:10:38,030
s'appliquer pendant plus de 100 ans,
mais à partir des années 90,

209
00:10:38,230 --> 00:10:41,150
certains auteurs ont pu
noter un infléchissement

210
00:10:41,350 --> 00:10:43,810
dans la position
traditionnelle de la Cour

211
00:10:44,010 --> 00:10:44,770
de cassation.

212
00:10:45,330 --> 00:10:47,850
Alors, cet infléchissement
dans la position de la Cour

213
00:10:48,050 --> 00:10:49,930
de cassation, il va être
apprécié différemment par

214
00:10:50,130 --> 00:10:53,550
les auteurs, notamment les
tenants de la bonne foi

215
00:10:53,750 --> 00:10:57,470
dans son acception la plus
large vont donner une

216
00:10:57,670 --> 00:11:00,530
grande interprétation à ces
arrêts en estimant que la

217
00:11:00,730 --> 00:11:02,650
Cour de cassation,
parfois, va même consacrer

218
00:11:02,850 --> 00:11:04,710
la révision pour
imprévision de manière implicite.

219
00:11:05,770 --> 00:11:07,970
Ces arrêts, au contraire,
leur portée va être

220
00:11:08,170 --> 00:11:11,930
minimisée par les tenants
de la position classique de

221
00:11:12,130 --> 00:11:15,370
la Cour de cassation,
mais on a plusieurs arrêts en 92,

222
00:11:15,610 --> 00:11:19,150
en 98, en 2004, en 2010,
plusieurs décisions de la

223
00:11:19,350 --> 00:11:22,030
Cour de cassation qui vont
poser des solutions un peu

224
00:11:22,230 --> 00:11:23,170
nouvelles en droit des contrats.

225
00:11:23,510 --> 00:11:26,330
Dans un arrêt de la chambre
commerciale du 3 novembre 1992,

226
00:11:26,530 --> 00:11:30,490
l'arrêt Huard, la Cour de
cassation reconnaît

227
00:11:30,690 --> 00:11:33,390
l'obligation négociée pour
les parties quand le

228
00:11:33,590 --> 00:11:36,350
contrat devient trop
déséquilibrée à la suite de

229
00:11:36,550 --> 00:11:38,210
l'évolution des
circonstances économiques.

230
00:11:38,410 --> 00:11:40,990
Donc, on ne donne pas un
pouvoir de révision au juge,

231
00:11:41,190 --> 00:11:45,090
mais le juge, au nom de la
bonne foi, va amener les

232
00:11:45,290 --> 00:11:47,750
parties à renégocier et à
renégocier de bonne foi,

233
00:11:47,950 --> 00:11:50,650
donc pas d'obligation de conclure,
mais une obligation

234
00:11:50,850 --> 00:11:52,690
d'essayer de parvenir à un accord.

235
00:11:53,910 --> 00:11:56,470
Même chose, même idée dans
un arrêt de la chambre

236
00:11:56,670 --> 00:11:59,770
commerciale du 24 novembre
1988 où la Cour de

237
00:11:59,970 --> 00:12:02,150
cassation va retenir
l'obligation pour une

238
00:12:02,350 --> 00:12:05,150
partie de permettre à un
mandataire de pratiquer des

239
00:12:05,350 --> 00:12:06,110
prix concurrentiels.

240
00:12:06,310 --> 00:12:09,590
Donc, là aussi, c'est une
obligation de négocier dans

241
00:12:09,790 --> 00:12:11,630
le contrat, pas de conclure,
mais l'obligation,

242
00:12:11,830 --> 00:12:13,630
au nom de la bonne foi,
d'avoir une certaine

243
00:12:13,830 --> 00:12:14,590
souplesse dans le contrat.

244
00:12:15,950 --> 00:12:17,990
Un arrêt de la première
chambre civile du 16 mars

245
00:12:18,190 --> 00:12:21,110
2004 qui va faire l'objet
d'une interprétation à

246
00:12:21,310 --> 00:12:23,750
contrario et dans lequel
l'auteur du pourvoi

247
00:12:24,230 --> 00:12:26,350
invoquait un déséquilibre
au moment de la formation

248
00:12:26,550 --> 00:12:30,210
et non une modification
postérieure due à un

249
00:12:30,410 --> 00:12:32,010
changement des
circonstances économiques,

250
00:12:32,490 --> 00:12:33,830
c'est ce que relève la Cour
de cassation.

251
00:12:34,370 --> 00:12:37,530
À contrario, certains
auteurs ont dit que si

252
00:12:37,730 --> 00:12:40,370
l'auteur du pourvoi avait
invoqué un déséquilibre

253
00:12:40,570 --> 00:12:44,810
postérieur au changement,
donc dû au changement des

254
00:12:45,010 --> 00:12:46,810
circonstances économiques,
peut-être que là, la

255
00:12:47,010 --> 00:12:50,470
révision pour imprévision
aurait été acceptée par le juge,

256
00:12:50,670 --> 00:12:52,570
mais on sait qu'on doit
toujours se méfier des

257
00:12:52,770 --> 00:12:53,790
lectures à contrario.

258
00:12:54,250 --> 00:12:57,870
Dernier arrêt, un arrêt de
la chambre commerciale du

259
00:12:58,070 --> 00:13:01,130
29 juin 2010 qui traitait
du pouvoir du juge des

260
00:13:01,330 --> 00:13:05,730
référés et dans cet arrêt,
il y a cassation d'un arrêt d'appel,

261
00:13:05,930 --> 00:13:08,630
car "le juge n'a pas
recherché si l'évolution

262
00:13:08,830 --> 00:13:10,910
des circonstances
économiques n'avait pas eu

263
00:13:11,110 --> 00:13:14,150
pour effet de déséquilibrer
l'économie générale du

264
00:13:14,350 --> 00:13:16,650
contrat telle que voulue
par les parties lors de sa

265
00:13:16,850 --> 00:13:21,290
signature et de priver de
toute contrepartie réelle

266
00:13:21,490 --> 00:13:24,950
l'engagement souscrit par
le cocontractant, ce qui

267
00:13:25,150 --> 00:13:27,270
était de nature à rendre
sérieusement contestable

268
00:13:27,470 --> 00:13:30,790
l'obligation dont l'autre
cocontractant sollicitait

269
00:13:30,990 --> 00:13:32,250
l'exécution". Donc,

270
00:13:32,450 --> 00:13:35,410
ici, la Cour de cassation
va se fonder sur la notion

271
00:13:35,610 --> 00:13:38,810
de contrepartie, l'ancienne
notion de cause, mais c'est

272
00:13:39,010 --> 00:13:41,710
une admission en quelque sorte,
en tout cas, ça a été

273
00:13:41,910 --> 00:13:43,370
interprété par certains
auteurs comme tels,

274
00:13:43,570 --> 00:13:46,330
comme une admission de la
possibilité de la révision

275
00:13:46,530 --> 00:13:49,550
du contrat quand il y a un
problème de contrepartie.

276
00:13:50,130 --> 00:13:52,610
Alors, on voit, il y a
quatre arrêts, quatre arrêts,

277
00:13:52,810 --> 00:13:54,670
un rendu tous les six ans,
c'est assez peu pour

278
00:13:54,870 --> 00:13:57,990
admettre un revirement sur
une jurisprudence plus que

279
00:13:58,190 --> 00:13:59,590
centenaire. Néanmoins,

280
00:13:59,790 --> 00:14:01,850
ces arrêts, ils ont été
interprétés par les tenants

281
00:14:02,050 --> 00:14:06,190
du solidarisme comme
introduisant un

282
00:14:06,390 --> 00:14:07,810
infléchissement dans la
position stricte de la Cour

283
00:14:08,010 --> 00:14:08,770
de cassation.

284
00:14:09,530 --> 00:14:12,690
Néanmoins, on réaffirmait,
on continuait à affirmer

285
00:14:12,890 --> 00:14:16,030
que le refus de la révision
pour imprévision était le

286
00:14:16,230 --> 00:14:19,150
principe en droit français,
il n'y avait pas de revirement net.

287
00:14:19,530 --> 00:14:21,810
Alors, les parties,
évidemment, au nom de la

288
00:14:22,010 --> 00:14:24,310
liberté contractuelle,
pouvaient adapter le

289
00:14:24,510 --> 00:14:28,530
contrat et puis on trouvait
souvent des clauses dans

290
00:14:28,730 --> 00:14:30,770
les contrats, des clauses
permettant justement de

291
00:14:30,970 --> 00:14:33,570
tenir compte de l'évolution
des circonstances.

292
00:14:33,770 --> 00:14:36,210
Ça peut être des clauses
qui obligent à renégocier

293
00:14:36,410 --> 00:14:38,570
le contrat, des clauses
dites de hardship,

294
00:14:38,770 --> 00:14:40,770
donc les clauses par
lesquelles les parties

295
00:14:40,970 --> 00:14:43,970
s'engagent à renégocier en
cas de modification des

296
00:14:44,170 --> 00:14:45,830
circonstances, elles
peuvent le faire, c'est la

297
00:14:46,030 --> 00:14:47,870
liberté contractuelle qui
va s'appliquer ici,

298
00:14:48,070 --> 00:14:51,450
ou alors on va utiliser
aussi les clauses dites

299
00:14:51,650 --> 00:14:54,870
d'indexation, on avait vu
déjà dans le contenu du

300
00:14:55,070 --> 00:14:57,710
contrat le problème des
clauses qui se réfèrent à un indice.

301
00:14:57,950 --> 00:15:00,570
L'indexation, c'est quelque
chose qui est réglementé

302
00:15:00,770 --> 00:15:02,950
aujourd'hui dans la loi,
notamment dans le Code

303
00:15:03,150 --> 00:15:04,890
monétaire et financier,
mais l'indexation,

304
00:15:05,090 --> 00:15:08,290
ça va permettre de faire
varier une prestation,

305
00:15:08,490 --> 00:15:10,970
le paiement d'un prix,
par exemple, en fonction

306
00:15:11,170 --> 00:15:13,870
d'un indice qui doit être
en relation avec l'objet du

307
00:15:14,070 --> 00:15:17,410
contrat ou la nature de
l'activité des parties.

308
00:15:18,290 --> 00:15:21,730
Donc, on a une adaptation
contractuelle, mais jusqu'à

309
00:15:21,930 --> 00:15:24,250
la réforme de 2016,
pas de réforme expresse.

310
00:15:24,450 --> 00:15:27,310
Eh bien justement
changement avec

311
00:15:27,510 --> 00:15:29,870
l'ordonnance de 2016,
puisqu’on a l'article 1195

312
00:15:30,070 --> 00:15:33,370
qui va introduire en droit
français des contrats la

313
00:15:33,570 --> 00:15:34,530
question de la révision
pour imprévision.

314
00:15:35,370 --> 00:15:39,430
Cette révision pour imprévision,
elle obéit à trois conditions :

315
00:15:39,630 --> 00:15:42,750
première condition,
il faut qu'on soit en

316
00:15:42,950 --> 00:15:46,210
présence d'un changement de
circonstance imprévisible

317
00:15:46,410 --> 00:15:48,470
au moment de la formation
du contrat.

318
00:15:49,190 --> 00:15:53,290
La question s'est posée et
a pu être tranchée par des

319
00:15:53,490 --> 00:15:57,050
tribunaux pour le Covid,
par exemple, les confinements,

320
00:15:57,250 --> 00:16:00,010
les fermetures dues au Covid,
etc., le bouleversement dû

321
00:16:00,210 --> 00:16:03,930
au Covid ou alors la guerre
en Ukraine qui a pu être

322
00:16:04,130 --> 00:16:06,270
reconnu comme un événement,
comme un changement de

323
00:16:06,470 --> 00:16:09,130
circonstance qui était
imprévisible au moment de

324
00:16:09,330 --> 00:16:10,090
la formation du contrat.

325
00:16:11,410 --> 00:16:12,170
C'est la première condition.

326
00:16:12,450 --> 00:16:14,470
Deuxième condition,
ce changement de

327
00:16:14,670 --> 00:16:16,690
circonstance va rendre
l'exécution du contrat

328
00:16:16,890 --> 00:16:20,710
excessivement onéreuse,
le critère retenu par la loi ici,

329
00:16:20,910 --> 00:16:22,410
c'est l'excès, donc il n'y
a pas de seuil,

330
00:16:22,610 --> 00:16:24,610
contrairement à ce qui
existe en matière de lésion,

331
00:16:24,810 --> 00:16:28,550
pour la lésion de vente d'immeubles,
par exemple, sept douzièmes,

332
00:16:28,750 --> 00:16:31,170
ici on dit que ça doit être
excessivement onéreux,

333
00:16:31,370 --> 00:16:34,610
pas de précision dans la loi,
ce qui va laisser un

334
00:16:34,810 --> 00:16:36,990
pouvoir important
d'appréciation au juge,

335
00:16:37,190 --> 00:16:40,310
on ne sait pas quand ça va
être onéreux, plus onéreux,

336
00:16:40,510 --> 00:16:43,710
excessivement onéreux pour
une des parties, donc là,

337
00:16:43,910 --> 00:16:45,630
il y a un pouvoir
d'interprétation qui crée

338
00:16:45,830 --> 00:16:49,410
quand même une insécurité
juridique et la dernière condition,

339
00:16:49,610 --> 00:16:53,030
c'est que la partie,
donc qui va se ruiner en

340
00:16:53,230 --> 00:16:55,830
exécutant le contrat,
eh bien n'avait pas accepté

341
00:16:56,030 --> 00:16:59,130
d'en assumer le risque,
ce qui veut dire qu'une

342
00:16:59,330 --> 00:17:02,290
clause contraire est
possible d'après la volonté

343
00:17:02,490 --> 00:17:04,930
des parties et la liberté
contractuelle, on peut

344
00:17:05,130 --> 00:17:08,030
garantir contre le
changement de circonstance,

345
00:17:08,230 --> 00:17:10,750
cette garantie contre un
changement de circonstance

346
00:17:10,950 --> 00:17:13,910
aura évidemment un coût,
mais à ce moment-là,

347
00:17:14,130 --> 00:17:17,369
on ne pourra pas se
prévaloir des dispositions

348
00:17:17,569 --> 00:17:21,050
de l'article 1195 du Code
civil qui ne sont donc pas

349
00:17:21,250 --> 00:17:23,290
des dispositions d'ordre public.

350
00:17:23,490 --> 00:17:26,970
Alors, attention,
l'exécution du contrat,

351
00:17:27,170 --> 00:17:29,450
elle est, elle devient
excessivement onéreuse,

352
00:17:29,650 --> 00:17:32,330
en revanche elle n'est pas
impossible, puisque si

353
00:17:32,530 --> 00:17:33,930
l'exécution du contrat
devient impossible,

354
00:17:34,130 --> 00:17:37,410
on est alors face à ce
qu'on un cas de force majeure,

355
00:17:37,610 --> 00:17:41,690
la force majeure a un effet
libératoire, on y reviendra

356
00:17:41,890 --> 00:17:45,170
dans les modalités de
l'extinction du contrat.

357
00:17:45,370 --> 00:17:50,130
Si ces trois conditions
sont réunies, alors il y a

358
00:17:50,450 --> 00:17:53,250
plusieurs mécanismes qui
sont mis en place et ce

359
00:17:53,450 --> 00:17:54,790
dont on s'aperçoit,
c'est que la révision pour

360
00:17:54,990 --> 00:17:56,950
imprévision n'est pas
admise comme le premier

361
00:17:57,150 --> 00:17:58,270
recours des parties.

362
00:17:58,470 --> 00:18:01,350
D'abord, il faut qu'il y
ait une demande de renégociation,

363
00:18:01,550 --> 00:18:05,090
donc la partie qui se ruine
va demander à l'autre de renégocier,

364
00:18:05,290 --> 00:18:10,010
pendant la négociation,
le contrat doit continuer à

365
00:18:10,210 --> 00:18:12,710
être exécuté, c'est-à-dire
que la renégociation,

366
00:18:12,910 --> 00:18:17,150
la demande de renégociation
ne suspend pas le contrat,

367
00:18:17,350 --> 00:18:20,250
l'exécution du contrat,
il s'agit ici d'éviter des

368
00:18:20,450 --> 00:18:22,610
manœuvres qui seraient
dilatoires pour qu'un

369
00:18:22,810 --> 00:18:24,710
contractant gagne du temps
et qu'il suspende le temps

370
00:18:24,910 --> 00:18:27,370
de la renégociation
l'exécution du contrat,

371
00:18:27,570 --> 00:18:30,130
donc le contrat reste
obligatoire pendant cette

372
00:18:30,330 --> 00:18:31,670
phase de renégociation.

373
00:18:31,870 --> 00:18:33,930
Alors, rien n'est prévu
dans la loi sur le

374
00:18:34,130 --> 00:18:37,310
déroulement des négociations,
on estime que la bonne foi,

375
00:18:37,510 --> 00:18:40,810
évidemment, doit s'appliquer ici,
pas d'obligation de conclure,

376
00:18:41,010 --> 00:18:44,910
mais une obligation
d'essayer de parvenir à un accord.

377
00:18:45,110 --> 00:18:49,630
En cas de refus de négocier,
une partie peut refuser la

378
00:18:49,830 --> 00:18:52,050
négociation ou si la
négociation échoue,

379
00:18:52,250 --> 00:18:55,310
alors les parties peuvent
demander la résolution du

380
00:18:55,510 --> 00:18:57,730
contrat aux conditions
qu'elles fixent, donc les

381
00:18:57,930 --> 00:19:00,370
parties vont être d'accord
ici pour demander aux juges

382
00:19:00,570 --> 00:19:02,370
de résoudre le contrat et
vont préciser les

383
00:19:02,570 --> 00:19:07,330
conditions du terme de leur
accord ou alors les parties

384
00:19:07,530 --> 00:19:10,830
vont être d'accord aussi
pour demander d'un commun

385
00:19:11,030 --> 00:19:13,190
accord au juge de procéder
à l'adaptation du contrat,

386
00:19:13,390 --> 00:19:16,930
mais on peut se demander
ici si une partie a refusé

387
00:19:17,130 --> 00:19:19,070
de négocier, est-ce qu'elle
va être d'accord ensuite

388
00:19:19,270 --> 00:19:21,990
pour demander aux juges
d'adapter le contrat,

389
00:19:22,190 --> 00:19:24,770
ça irait largement contre
son intérêt.

390
00:19:24,970 --> 00:19:27,930
À défaut d'accord des parties,
donc si les parties

391
00:19:28,130 --> 00:19:29,830
n'étaient pas d'accord soit
pour demander au juge

392
00:19:30,030 --> 00:19:33,550
d'adapter le contrat,
soit pour que le contrat prenne fin,

393
00:19:33,750 --> 00:19:36,450
à défaut d'accord et dans
un délai raisonnable,

394
00:19:36,650 --> 00:19:39,850
le juge peut, à la demande
d'une seule partie,

395
00:19:40,050 --> 00:19:43,810
réviser le contrat ou y mettre fin,
c'est là dans cette

396
00:19:44,010 --> 00:19:47,030
troisième étape qu'apparaît
le pouvoir du juge qui

397
00:19:47,230 --> 00:19:50,490
dépend de la volonté d'une
seule partie, une partie va

398
00:19:50,690 --> 00:19:53,830
demander au juge de réviser
le contrat ou d'y mettre fin,

399
00:19:54,030 --> 00:19:56,570
là seulement apparaît la
révision pour imprévision,

400
00:19:56,950 --> 00:20:00,530
le juge pourra avoir le
pouvoir de modifier le contrat,

401
00:20:00,730 --> 00:20:04,450
donc ici, le juge va
intervenir dans l'équilibre

402
00:20:04,650 --> 00:20:06,650
contractuel au moment des
effets du contrat,

403
00:20:06,850 --> 00:20:08,770
on voit à nouveau,
c'est un déséquilibre qui

404
00:20:08,970 --> 00:20:10,650
est très important,
le contrat devient

405
00:20:10,850 --> 00:20:14,870
excessivement onéreux pour
une des parties, en réalité,

406
00:20:15,070 --> 00:20:17,630
on estime que
l'intervention du juge en

407
00:20:17,830 --> 00:20:21,810
dernier recours après échec
ou refus d'une négociation,

408
00:20:22,010 --> 00:20:26,330
eh bien cette possibilité
pour une partie de demander

409
00:20:26,530 --> 00:20:29,550
au juge d'adapter le contrat,
ça va jouer en quelque

410
00:20:29,750 --> 00:20:31,770
sorte comme un repoussoir
pour la partie forte,

411
00:20:31,970 --> 00:20:35,930
parce qu'elle se dit
qu'elle a intérêt à renégocier,

412
00:20:36,130 --> 00:20:38,610
ce qui est un accord avec
le partenaire contractuel,

413
00:20:38,810 --> 00:20:42,250
plutôt que permettre
l'intervention du juge au

414
00:20:42,450 --> 00:20:44,510
sein du contrat, parce
qu’on sait pas comment le

415
00:20:44,710 --> 00:20:48,310
juge va bouleverser le contrat,
qui est dans quelle mesure

416
00:20:48,510 --> 00:20:50,590
il respectera la volonté
des parties, donc plutôt

417
00:20:50,790 --> 00:20:54,410
que l'aléa judiciaire,
l'incertitude liée à

418
00:20:54,610 --> 00:20:57,950
l'intervention du juge,
les parties, notamment la

419
00:20:58,150 --> 00:21:00,970
partie forte ici, aura
intérêt à avoir une

420
00:21:01,170 --> 00:21:04,210
solution négociée avec la
partie faible, en quelque

421
00:21:04,410 --> 00:21:06,430
sorte qui se ruine,
pour éviter justement

422
00:21:06,630 --> 00:21:09,350
l'intervention d'un tiers,
le juge, qui pourrait

423
00:21:09,550 --> 00:21:13,370
bouleverser l'équilibre du contrat,
qui pourrait refaire

424
00:21:13,570 --> 00:21:14,810
finalement le contrat.

425
00:21:15,010 --> 00:21:17,870
Donc, on le voit, la
révision pour imprévision

426
00:21:18,210 --> 00:21:20,690
aujourd'hui, elle fait son
entrée dans le Code civil

427
00:21:20,890 --> 00:21:24,850
en brisant finalement la
solution jurisprudentielle

428
00:21:25,050 --> 00:21:28,870
traditionnelle, mais c'est
une solution, néanmoins,

429
00:21:29,070 --> 00:21:32,290
qui n'est pas d'ordre public,
donc qui supporte la preuve

430
00:21:32,490 --> 00:21:35,870
contraire, la clause contraire,
ce qui donne une certaine

431
00:21:36,070 --> 00:21:39,070
fragilité du mécanisme et
on le voit, depuis la

432
00:21:39,270 --> 00:21:41,950
réforme de 2016, il y a peu
d'atteintes finalement au

433
00:21:42,150 --> 00:21:44,990
principe de la force
obligatoire du contrat au

434
00:21:45,190 --> 00:21:48,990
nom de l'application de ce texte,
l'article 1195 du Code civil.