1
00:00:05,140 --> 00:00:08,280
Après avoir vu le principe
de la force obligatoire du contrat,

2
00:00:08,560 --> 00:00:11,740
on va voir l'autre principe
dont on va trouver une

3
00:00:11,940 --> 00:00:14,700
application dans les effets
du contrat entre les

4
00:00:14,899 --> 00:00:17,160
parties et ce principe,
c'est la bonne foi.

5
00:00:17,420 --> 00:00:21,220
On a un texte à nouveau ici,
le texte fondamental,

6
00:00:21,419 --> 00:00:25,280
c'est l'article 1104 du
Code civil qui précise que

7
00:00:25,480 --> 00:00:30,060
les contrats doivent être négociés,
formés et exécutés de bonne foi.

8
00:00:30,259 --> 00:00:33,140
Donc, on retrouve la notion
de bonne foi, la notion de

9
00:00:33,340 --> 00:00:36,060
bonne foi, on l'avait déjà
vue dans la négociation

10
00:00:36,260 --> 00:00:39,720
précontractuelle, dans la
période de formation du

11
00:00:39,920 --> 00:00:42,580
contrat avec la validité du contrat,
eh bien, on va la retrouver

12
00:00:42,780 --> 00:00:45,660
ici dans l'exécution du contrat.

13
00:00:45,960 --> 00:00:47,720
On la retrouve donc dans
les principes directeurs,

14
00:00:47,920 --> 00:00:50,700
mais elle va trouver
application dans cette

15
00:00:50,900 --> 00:00:53,160
partie sur les effets du
contrat entre les parties.

16
00:00:53,620 --> 00:00:57,840
Avant la réforme de 2016,
on avait déjà un texte sur

17
00:00:58,040 --> 00:01:02,080
l'exécution de bonne foi
des conventions, ce texte,

18
00:01:02,280 --> 00:01:05,280
c'était l'article 1134
alinéa 3 du Code civil et,

19
00:01:05,480 --> 00:01:08,060
en réalité, il n'y avait
rien sur la bonne foi en

20
00:01:08,260 --> 00:01:09,720
dehors de l'exécution du contrat.

21
00:01:10,020 --> 00:01:14,520
Bon, on considérait
néanmoins que dans l'esprit

22
00:01:14,720 --> 00:01:17,780
des rédacteurs du Code civil,
la bonne foi était sous-entendue,

23
00:01:17,980 --> 00:01:21,440
allait de soi, dans la
période de formation du contrat.

24
00:01:21,680 --> 00:01:23,880
Donc, on va revenir un peu
sur trois points

25
00:01:24,080 --> 00:01:27,340
relativement à cette
exigence de bonne foi :

26
00:01:27,540 --> 00:01:30,780
d'abord, le domaine de l'exigence,
ensuite, le sens, un peu la

27
00:01:30,980 --> 00:01:33,920
portée de cette exigence et,
enfin, on va essayer

28
00:01:34,120 --> 00:01:37,920
d'apprécier la valeur de la
bonne foi, savoir s'il y a

29
00:01:38,120 --> 00:01:40,440
des limites à cette obligation,
finalement, de bonne foi.

30
00:01:40,920 --> 00:01:43,760
Alors, en ce qui concerne
le domaine de l'exigence,

31
00:01:43,960 --> 00:01:47,260
donc on l'a vu, le texte de
l'article 1104 est très

32
00:01:47,460 --> 00:01:51,120
général et on l'avait déjà
vu en présentation des

33
00:01:51,320 --> 00:01:53,520
principes directeurs sur le
droit des contrats.

34
00:01:53,720 --> 00:01:56,600
La bonne foi, elle va
s'appliquer à tous les

35
00:01:56,800 --> 00:01:59,100
temps contractuels,
donc de manière classique

36
00:01:59,300 --> 00:02:01,740
ici dans l'exécution,
mais il ne faut pas oublier

37
00:02:01,940 --> 00:02:04,980
que la bonne foi, on la
retrouve dans la négociation,

38
00:02:05,200 --> 00:02:07,680
dans la phase de conclusion
du contrat, dans la phase

39
00:02:07,880 --> 00:02:10,820
de formation du contrat et
puis on doit y ajouter,

40
00:02:11,019 --> 00:02:13,860
alors que ce n'est pas
expressément dit par le

41
00:02:14,060 --> 00:02:18,760
texte de l'article 1104,
la période de rupture du contrat.

42
00:02:19,120 --> 00:02:22,480
On en dira quelques mots
ici un peu dans des exemples,

43
00:02:22,679 --> 00:02:25,660
dans des illustrations de
la notion de bonne foi.

44
00:02:26,200 --> 00:02:30,100
Alors, sur la portée de l'exigence,
en réalité, il s'agit de

45
00:02:30,299 --> 00:02:32,880
savoir quel est le sens de
cette exigence de bonne foi

46
00:02:33,079 --> 00:02:37,620
posée par les textes,
que signifie être de bonne foi,

47
00:02:37,820 --> 00:02:40,960
avoir plutôt un
comportement de bonne foi.

48
00:02:41,160 --> 00:02:43,000
Être de bonne foi,
c'est le sens de la bonne

49
00:02:43,200 --> 00:02:45,980
foi en droit des biens :
on est de bonne foi ou on

50
00:02:46,179 --> 00:02:47,200
est de mauvaise foi.

51
00:02:47,399 --> 00:02:50,320
En revanche, dans le droit
des contrats, la bonne foi

52
00:02:50,519 --> 00:02:53,920
se rapporte non pas à une croyance,
mais la bonne foi,

53
00:02:54,119 --> 00:02:56,020
c'est une attitude,
il faut être de bonne foi.

54
00:02:56,220 --> 00:02:58,600
Alors, ce dont on
s'aperçoit aujourd'hui,

55
00:02:58,799 --> 00:03:01,800
aussi bien dans des travaux
doctrinaux que dans des

56
00:03:02,000 --> 00:03:04,440
exemples jurisprudentiels
et ici dans la loi,

57
00:03:04,640 --> 00:03:07,300
eh bien, c'est que la
notion de bonne foi va être

58
00:03:07,500 --> 00:03:09,580
très importante en droit
français des contrats.

59
00:03:10,160 --> 00:03:12,126
Et quel est le problème ?

60
00:03:12,326 --> 00:03:14,840
Le problème, c'est qu'il
n'y a pas de définition

61
00:03:15,040 --> 00:03:16,260
stricte de la bonne foi.

62
00:03:16,459 --> 00:03:19,980
Donc, c'est une notion très
importante qui va jouer de

63
00:03:20,179 --> 00:03:21,900
multiples rôles en droit
des contrats et, pourtant,

64
00:03:22,100 --> 00:03:26,260
il n'y a pas de définition stricte,
d'où des incertitudes,

65
00:03:26,600 --> 00:03:28,860
d'où aussi un rôle
important qui va être

66
00:03:29,060 --> 00:03:31,900
confié au juge, mais d'un
autre côté, ça va créer une

67
00:03:32,100 --> 00:03:33,260
certaine insécurité juridique.

68
00:03:33,760 --> 00:03:35,940
Sur la notion de bonne foi,
il y a eu de très nombreux

69
00:03:36,140 --> 00:03:39,340
débats doctrinaux parce que
les auteurs, précisément,

70
00:03:39,540 --> 00:03:42,240
ne sont pas d'accord sur
l'idée de bonne foi,

71
00:03:42,440 --> 00:03:45,340
sur le contenu de cette
obligation de bonne foi.

72
00:03:45,540 --> 00:03:50,480
Parfois, les auteurs ont
disputé cette question de

73
00:03:50,720 --> 00:03:52,960
façon assez virulente,
on a eu des débats très vifs.

74
00:03:53,540 --> 00:03:57,900
Si on schématise, face à
cette obligation de bonne foi,

75
00:03:58,100 --> 00:04:01,720
on va avoir deux
conceptions traditionnelles

76
00:04:01,920 --> 00:04:02,679
de la bonne foi en droit français.

77
00:04:02,879 --> 00:04:05,380
On a une conception stricte
de la bonne foi et puis une

78
00:04:05,579 --> 00:04:08,340
conception beaucoup plus
extensive de cette notion

79
00:04:08,540 --> 00:04:11,480
qui va s'attacher à un
courant qu'on a appelé le

80
00:04:11,679 --> 00:04:14,380
solidarisme contractuel,
un courant qui est né au

81
00:04:14,579 --> 00:04:19,339
début du XXe siècle et qui
a eu un regain d'importance

82
00:04:19,560 --> 00:04:22,740
à partir des années 2000
avec de nombreux auteurs

83
00:04:22,940 --> 00:04:24,600
qui ont rejoint ce courant.

84
00:04:24,800 --> 00:04:26,180
Alors, ce qu'on pourrait
appeler la conception

85
00:04:26,380 --> 00:04:30,520
stricte de la bonne foi,
eh bien, c'est une vision

86
00:04:30,719 --> 00:04:33,860
donc minimale, une exigence
minimale de bonne foi qui

87
00:04:34,060 --> 00:04:37,040
va interdire un
comportement qui serait un

88
00:04:37,240 --> 00:04:38,660
comportement déloyal.

89
00:04:39,100 --> 00:04:42,820
Si on veut un peu caricaturer,
on va dire que pour être de

90
00:04:43,020 --> 00:04:45,120
bonne foi, d'après
l'exigence légale,

91
00:04:45,320 --> 00:04:47,960
eh bien, tout simplement,
il ne faut pas être de mauvaise foi,

92
00:04:48,159 --> 00:04:51,200
c'est-à-dire qu'il faut
s'abstenir d'avoir un

93
00:04:51,400 --> 00:04:54,860
comportement qui va nuire à
l'autre partie au contrat.

94
00:04:55,460 --> 00:04:58,260
Sera de bonne foi donc
celui qui ne sera pas

95
00:04:58,460 --> 00:05:01,220
considéré comme ayant un
comportement de mauvaise

96
00:05:01,420 --> 00:05:03,040
foi et la bonne foi,
on le sait, elle est

97
00:05:03,240 --> 00:05:05,800
présumée de manière
générale dans le droit français.

98
00:05:06,440 --> 00:05:10,100
Alors, face à cette
conception minimale,

99
00:05:10,320 --> 00:05:13,560
cette exigence minimaliste
de la bonne foi, on a des

100
00:05:13,760 --> 00:05:15,960
conceptions beaucoup plus
extensives. Je parlais il y

101
00:05:16,159 --> 00:05:18,880
a un instant du solidarisme
contractuel. Le solidarisme

102
00:05:19,080 --> 00:05:21,540
contractuel, c'est un
courant doctrinal qu'on

103
00:05:21,740 --> 00:05:24,260
retrouve chez des auteurs
qui vont dire que dans le contrat,

104
00:05:24,460 --> 00:05:27,080
eh bien, les contractants
doivent s'aimer comme des

105
00:05:27,280 --> 00:05:31,680
frères ou alors un article
qui avait été intitulé "Loyauté,

106
00:05:31,880 --> 00:05:35,380
solidarité, fraternité :
la nouvelle devise contractuelle".

107
00:05:35,580 --> 00:05:37,680
Donc, les solidaristes vont
avoir une conception

108
00:05:37,880 --> 00:05:40,220
beaucoup plus étendue de la
bonne foi.

109
00:05:40,480 --> 00:05:43,280
Au nom de la bonne foi,
il va y avoir un devoir de

110
00:05:43,479 --> 00:05:46,620
coopération entre les parties,
les parties vont se devoir

111
00:05:46,820 --> 00:05:48,100
une certaine entraide.

112
00:05:48,300 --> 00:05:52,080
Donc, on va devoir aider le
contractant à exécuter ses

113
00:05:52,280 --> 00:05:54,840
propres obligations et même
dans un courant vraiment

114
00:05:55,039 --> 00:05:57,680
très exigeant dans la
notion de bonne foi,

115
00:05:57,980 --> 00:06:01,100
certains auteurs estiment
que cette exigence pourrait

116
00:06:01,300 --> 00:06:04,140
amener à devoir sacrifier
ses propres intérêts pour

117
00:06:04,340 --> 00:06:07,320
aider l'autre partie au
contrat à exécuter ses obligations.

118
00:06:08,020 --> 00:06:11,940
Alors, ces conceptions très
extensives de la bonne foi,

119
00:06:12,140 --> 00:06:13,340
on ne peut pas dire
qu'elles étaient vraiment

120
00:06:13,539 --> 00:06:16,840
consacrées dans la
jurisprudence et elles ont

121
00:06:17,039 --> 00:06:19,760
fait l'objet de critiques
importantes d'une autre

122
00:06:19,960 --> 00:06:22,440
partie de la doctrine qui
s'oppose aux solidaristes

123
00:06:22,640 --> 00:06:25,000
contractuels et pour
lesquels le contrat,

124
00:06:25,200 --> 00:06:27,160
c'est avant tout un
instrument économique,

125
00:06:27,780 --> 00:06:30,940
c'est un instrument
d'échange des richesses et

126
00:06:31,140 --> 00:06:33,580
ce n'est pas le lieu de
faire du bénévolat,

127
00:06:33,780 --> 00:06:36,880
de la philanthropie,
etc. Donc, on va reprocher

128
00:06:37,080 --> 00:06:39,840
à la conception solidariste
du contrat d'aller trop

129
00:06:40,039 --> 00:06:44,240
loin et de dénaturer
finalement l'utilité du contrat.

130
00:06:44,580 --> 00:06:46,940
Un contrat, ça sert,
je le répète, à faire

131
00:06:47,140 --> 00:06:50,120
circuler des richesses et
donc chacun, finalement,

132
00:06:50,320 --> 00:06:53,000
va veiller au respect de
ses propres intérêts sans

133
00:06:53,200 --> 00:06:55,680
forcément servir les
intérêts de l'autre partie

134
00:06:55,880 --> 00:06:59,020
au contrat, du moment qu'il
y a une abstention de

135
00:06:59,219 --> 00:07:00,840
l'intention de nuire,
une abstention de toute

136
00:07:01,039 --> 00:07:01,799
mauvaise foi.

137
00:07:01,999 --> 00:07:05,260
Alors, certains auteurs ont
essayé de concilier ces

138
00:07:05,460 --> 00:07:09,120
deux visions opposées de la
bonne foi, il y a des

139
00:07:09,320 --> 00:07:13,120
tentatives de conciliation
qui ont pour objet de

140
00:07:13,320 --> 00:07:15,620
montrer en fait que la
notion de bonne foi,

141
00:07:15,820 --> 00:07:18,280
elle va dépendre de la
nature du contrat,

142
00:07:18,520 --> 00:07:19,720
elle va dépendre de la
nature du contrat.

143
00:07:20,060 --> 00:07:22,080
Alors, il faut savoir
simplement que cette proposition,

144
00:07:22,820 --> 00:07:25,760
ces propositions
doctrinales n'ont pas été

145
00:07:25,960 --> 00:07:28,500
consacrées par la loi,
puisque la distinction qui

146
00:07:28,700 --> 00:07:30,820
est posée ici entre les
contrats n'est pas une

147
00:07:31,020 --> 00:07:34,500
classification qui est
reprise par la réforme.

148
00:07:35,400 --> 00:07:38,040
Alors, cette idée,
cette tentative de conciliation,

149
00:07:38,240 --> 00:07:41,040
il s'agit ici d'opposer ce
qu'on appelle les contrats

150
00:07:41,240 --> 00:07:45,040
échange et les contrats
organisation. Dans un

151
00:07:45,240 --> 00:07:48,860
contrat échange comme la vente,
chacun, chacune des parties

152
00:07:49,060 --> 00:07:52,800
a un intérêt et son intérêt
est précisément un intérêt

153
00:07:53,000 --> 00:07:54,900
opposé à celui de l'autre partie.

154
00:07:55,680 --> 00:07:58,260
Le vendeur, par exemple,
dans la vente, va essayer

155
00:07:58,460 --> 00:08:01,840
de vendre au prix le plus élevé,
là où l'acquéreur essaiera

156
00:08:02,039 --> 00:08:04,080
de payer le prix le moins élevé.

157
00:08:04,280 --> 00:08:07,220
Donc, on a des intérêts
divergents et quand on est

158
00:08:07,420 --> 00:08:10,240
en présence d'un contrat où
il y a cet échange dans

159
00:08:10,440 --> 00:08:13,120
lequel chacun, finalement,
va essayer de défendre au

160
00:08:13,320 --> 00:08:16,920
mieux son intérêt personnel,
eh bien, là, pour ce genre

161
00:08:17,120 --> 00:08:20,180
de contrat, on aura un rôle
limité de la bonne foi.

162
00:08:20,380 --> 00:08:23,140
On pourra simplement exiger
que chacun s'abstienne de

163
00:08:23,340 --> 00:08:24,980
nuire à l'autre partie au contrat.

164
00:08:25,300 --> 00:08:28,320
En revanche, dans d'autres
contrats qui avaient été

165
00:08:28,520 --> 00:08:32,620
présentés à l'origine comme
les contrats organisation et qui,

166
00:08:32,820 --> 00:08:35,500
sous la plume d'autres auteurs,
s'appellent aussi les

167
00:08:35,700 --> 00:08:39,580
contrats coopération ou les
contrats d'intérêt commun

168
00:08:39,780 --> 00:08:42,679
ou les contrats alliance,
eh bien, ici, on va avoir

169
00:08:42,880 --> 00:08:45,860
non plus une opposition
entre les intérêts des

170
00:08:46,060 --> 00:08:48,820
parties au contrat,
mais on va avoir une

171
00:08:49,020 --> 00:08:50,960
convergence des intérêts.

172
00:08:51,180 --> 00:08:53,960
Coopération, par exemple,
dans le contrat de société,

173
00:08:54,340 --> 00:08:57,020
dans le contrat de société,
les différents associés

174
00:08:57,220 --> 00:09:00,560
vont tous consentir au même
contrat et quand la société

175
00:09:00,760 --> 00:09:04,440
va naître, les intérêts des
associés ne seront pas opposés,

176
00:09:04,640 --> 00:09:07,540
tous doivent œuvrer dans le
même sens pour que la

177
00:09:07,740 --> 00:09:09,980
société fasse des bénéfices
et que ces bénéfices

178
00:09:10,180 --> 00:09:11,960
profitent justement aux associés.

179
00:09:12,160 --> 00:09:14,620
Même chose, autre exemple
de contrat d'intérêt commun,

180
00:09:14,840 --> 00:09:18,360
dans le contrat d'édition
réglementé par le Code de

181
00:09:18,560 --> 00:09:21,440
la propriété intellectuelle,
à l'origine, l'éditeur et

182
00:09:21,640 --> 00:09:23,780
l'auteur ont des intérêts
un peu opposés puisque

183
00:09:23,980 --> 00:09:26,000
l'éditeur va essayer
finalement d'avoir une

184
00:09:26,200 --> 00:09:29,060
rémunération la moins
importante possible pour l'auteur,

185
00:09:29,260 --> 00:09:32,120
si on caricature, et
l'auteur a un intérêt opposé,

186
00:09:32,320 --> 00:09:35,100
mais le contrat d'édition,
ce n'est pas une vente classique,

187
00:09:35,300 --> 00:09:37,460
c'est-à-dire qu'une fois
que la cession des droits

188
00:09:37,660 --> 00:09:39,620
aura été réalisée,
c'est un contrat qui va

189
00:09:39,820 --> 00:09:41,820
s'étaler dans le temps et
dans lequel les deux

190
00:09:42,020 --> 00:09:45,800
parties doivent collaborer
finalement pour que l'œuvre

191
00:09:46,000 --> 00:09:49,140
ait le succès le plus important,
parce que du succès de

192
00:09:49,340 --> 00:09:51,980
l'œuvre vont dépendre à la
fois la rémunération de

193
00:09:52,180 --> 00:09:55,280
l'auteur et à la fois la
rémunération de l'éditeur.

194
00:09:55,480 --> 00:09:58,300
Donc, on a aussi d'autres
contrats d'affaires dans

195
00:09:58,500 --> 00:10:01,420
lesquels on a cette idée de
coopération, d'intérêts

196
00:10:01,620 --> 00:10:03,780
communs entre les parties
qui fait qu’on va pouvoir

197
00:10:03,980 --> 00:10:06,780
être plus exigeant quant à

198
00:10:06,980 --> 00:10:09,780
l'obligation de bonne foi.

199
00:10:10,240 --> 00:10:13,480
L'obligation de bonne foi,
alors, à part ce débat sur

200
00:10:13,680 --> 00:10:16,060
son importance et cette
distinction entre les

201
00:10:16,260 --> 00:10:18,040
contrats échange et les
contrats organisation,

202
00:10:18,240 --> 00:10:21,540
d'autres auteurs ont
rattaché aussi l'exigence

203
00:10:21,740 --> 00:10:24,480
de bonne foi à l'exigence
d'une certaine cohérence

204
00:10:24,680 --> 00:10:26,380
contractuelle. La cohérence

205
00:10:26,580 --> 00:10:28,840
contractuelle, certains
auteurs voudraient en faire

206
00:10:29,040 --> 00:10:30,940
un principe du droit des contrats,
c'est un principe qui est

207
00:10:31,140 --> 00:10:33,160
né en procédure civile,
qui est reconnu par l Cour

208
00:10:33,360 --> 00:10:34,120
de cassation.

209
00:10:34,380 --> 00:10:36,780
Il n'est pas reconnu en
tant que tel vraiment en

210
00:10:36,980 --> 00:10:38,220
droit des contrats,
même si certaines

211
00:10:38,420 --> 00:10:41,340
jurisprudences peuvent être
analysées sous son prisme.

212
00:10:41,680 --> 00:10:44,300
La cohérence, c'est l'idée
qu'au nom de la bonne foi,

213
00:10:44,500 --> 00:10:46,700
on ne peut pas avoir un
changement brusque de

214
00:10:46,900 --> 00:10:48,380
comportement d'un contractant.

215
00:10:50,040 --> 00:10:52,120
Certains auteurs parlent du
comportement de girouette

216
00:10:52,320 --> 00:10:53,700
d'un contractant qui est prohibé.

217
00:10:54,100 --> 00:10:57,780
On ne peut pas, au nom de
la cohérence, tromper les

218
00:10:57,980 --> 00:11:00,720
attentes légitimes du
partenaire contractuel.

219
00:11:00,920 --> 00:11:03,980
On ne peut pas créer une
illusion de telle

220
00:11:04,180 --> 00:11:06,540
prérogative au profit du
contractant et ensuite

221
00:11:06,740 --> 00:11:09,560
tromper cette illusion,
tromper ses attentes légitimes,

222
00:11:10,160 --> 00:11:12,520
ce qu'on peut retrouver
dans certains contrats de

223
00:11:12,720 --> 00:11:14,785
distribution, au moment de
la rupture du contrat.

224
00:11:14,985 --> 00:11:16,660
Je parlais tout à l'heure
de l'exigence de bonne foi

225
00:11:16,860 --> 00:11:17,660
au moment de la rupture du contrat.

226
00:11:18,060 --> 00:11:19,920
Dans des contrats de
concession automobile,

227
00:11:20,120 --> 00:11:23,380
par exemple, la Cour de
cassation a pu sanctionner

228
00:11:23,580 --> 00:11:27,380
le non-renouvellement du contrat,
alors qu'on avait vu que le

229
00:11:27,580 --> 00:11:31,300
terme normalement joue de
plein droit, eh bien,

230
00:11:31,500 --> 00:11:33,780
le non-renouvellement a pu
parfois être sanctionné

231
00:11:33,980 --> 00:11:36,560
quand une des parties,
le concédant, la partie forte,

232
00:11:36,900 --> 00:11:40,260
avait fait croire à l'autre
que le contrat serait renouvelé,

233
00:11:40,460 --> 00:11:42,700
soit parce que la partie
forte avait demandé à

234
00:11:42,900 --> 00:11:45,200
l'autre de réaliser des
investissements, soit parce

235
00:11:45,400 --> 00:11:46,760
qu'elle avait fait des
promesses de renouvellement.

236
00:11:47,260 --> 00:11:49,940
Eh bien, si ensuite le
terme joue automatiquement,

237
00:11:50,140 --> 00:11:52,580
il n'y a pas de renouvellement,
eh bien, les juges ont pu

238
00:11:52,780 --> 00:11:55,480
condamner à des dommages et
intérêts au motif qu'il y

239
00:11:55,680 --> 00:11:57,400
avait un abus dans la
rupture et c'est bien

240
00:11:57,600 --> 00:12:02,100
l'idée de bonne foi ici qui
a été méconnue, l'exigence

241
00:12:02,300 --> 00:12:04,080
de bonne foi a été méconnue
par une des parties au contrat.

242
00:12:04,280 --> 00:12:07,700
On voit que la bonne foi
joue dans les effets du

243
00:12:07,900 --> 00:12:10,040
contrat et au moment de la
rupture aussi.

244
00:12:10,280 --> 00:12:13,240
Alors, cette idée de cohérence,
d'ailleurs, si on prolonge un peu,

245
00:12:13,440 --> 00:12:17,640
elle a pu parfois être
discutée au nom d'une autre idée,

246
00:12:17,900 --> 00:12:19,540
la tolérance.

247
00:12:20,040 --> 00:12:22,940
Est-ce que quand une partie
tolère de la part d'une autre,

248
00:12:23,140 --> 00:12:25,920
par exemple, des retards de
paiement, est plus souple

249
00:12:26,120 --> 00:12:28,060
dans la lecture du contrat,
est-ce que par la suite

250
00:12:28,260 --> 00:12:31,680
elle peut changer de
comportement et réclamer le

251
00:12:31,880 --> 00:12:32,836
paiement aux échéances prévues ?

252
00:12:33,036 --> 00:12:36,520
Et là, la jurisprudence
n'est pas sûre, n'est pas fixée,

253
00:12:36,720 --> 00:12:37,560
n'est pas vraiment certaine.

254
00:12:37,880 --> 00:12:40,780
On estime que la tolérance
en droit n'est pas

255
00:12:40,980 --> 00:12:42,980
constitutive de droit,
donc avoir un comportement

256
00:12:43,180 --> 00:12:46,140
tolérant ne justifie pas
que ce comportement soit

257
00:12:46,340 --> 00:12:49,300
maintenu ensuite de façon
obligatoire, mais là,

258
00:12:49,500 --> 00:12:52,660
on voit, il y a une tension
entre l'obligation de bonne

259
00:12:52,860 --> 00:12:54,680
foi et l'idée qu'on peut
avoir un peu de souplesse

260
00:12:54,880 --> 00:12:55,640
dans le contrat.

261
00:12:55,840 --> 00:12:58,340
Si on crée une obligation
due à la tolérance,

262
00:12:58,540 --> 00:13:01,140
ce qu'on risque de faire,
c'est supprimer toute

263
00:13:01,340 --> 00:13:03,320
souplesse dans la lecture
du contrat, donc là,

264
00:13:03,520 --> 00:13:06,380
il y a un problème évident.

265
00:13:06,580 --> 00:13:09,820
Dernier problème, la valeur
de l'exigence de bonne foi.

266
00:13:10,020 --> 00:13:12,580
Est-ce que c'est un
principe finalement absolu

267
00:13:12,780 --> 00:13:15,870
ou est-ce que c'est un
principe qui va avoir des limites ?

268
00:13:16,070 --> 00:13:19,320
Le texte aujourd'hui nous
dit que cette exigence de bonne foi,

269
00:13:19,520 --> 00:13:22,760
elle est d'ordre public et
la signification, on le sait,

270
00:13:22,960 --> 00:13:25,380
c'est qu'une règle d'ordre
public ne pourra pas être

271
00:13:25,580 --> 00:13:27,540
écartée par la convention
des parties, il ne pourrait

272
00:13:27,740 --> 00:13:29,000
pas y avoir de clause
contraire possible.

273
00:13:29,800 --> 00:13:32,480
Même si ici on peut
s'interroger sur le sens

274
00:13:32,680 --> 00:13:37,440
réel de cette exigence,
on n'imagine pas dans un

275
00:13:37,860 --> 00:13:39,880
contrat avoir une clause
qui va autoriser une partie

276
00:13:40,080 --> 00:13:43,120
à être de mauvaise foi,
mais donc, si des clauses

277
00:13:43,320 --> 00:13:45,900
aménagent la bonne foi,
ces clauses pourraient être

278
00:13:46,100 --> 00:13:49,740
réputées nulles, ne pas
avoir d'efficacité.

279
00:13:50,780 --> 00:13:53,880
Surtout, ce qu'il faut noter ici,
c'est que l'exigence de bonne foi,

280
00:13:54,080 --> 00:13:56,820
déjà, on a vu qu'il y a un
problème sur sa délimitation,

281
00:13:57,020 --> 00:14:00,160
mais ensuite eh bien,
justement, la Cour de

282
00:14:00,360 --> 00:14:04,200
cassation lui a apporté des
limites précisément,

283
00:14:04,400 --> 00:14:06,540
des limites de la bonne foi
avec un arrêt très

284
00:14:06,740 --> 00:14:08,740
important qu'on appelle
l'arrêt Les Maréchaux,

285
00:14:09,100 --> 00:14:11,500
qui est un arrêt rendu par
la chambre commerciale de

286
00:14:11,700 --> 00:14:14,820
la Cour de cassation le 10
juillet 2007.

287
00:14:16,600 --> 00:14:19,720
Dans cet arrêt, la Cour de
cassation estime que la bonne foi,

288
00:14:19,920 --> 00:14:22,820
au nom de l'exigence de bonne foi,
eh bien, le juge ne pourra

289
00:14:23,020 --> 00:14:26,020
pas porter atteinte à la
substance même des droits

290
00:14:26,220 --> 00:14:29,040
et obligations légalement
convenus entre les parties.

291
00:14:29,440 --> 00:14:32,760
Donc, la bonne foi a une limite,
elle n'est pas absolue et

292
00:14:32,960 --> 00:14:35,200
ça va contraindre
finalement le juge,

293
00:14:35,400 --> 00:14:37,680
le juge ne peut pas faire
n'importe quoi au nom de

294
00:14:37,880 --> 00:14:38,640
l'exigence de bonne foi.

295
00:14:38,840 --> 00:14:40,660
La solution de
l'arrêt Maréchaux a été

296
00:14:40,860 --> 00:14:43,380
reprise par la suite par la
Cour de cassation,

297
00:14:43,600 --> 00:14:46,140
ça veut donc dire clairement que,
au nom de la bonne foi,

298
00:14:46,340 --> 00:14:48,300
le juge ne pourra pas
modifier les obligations

299
00:14:48,500 --> 00:14:52,000
contractuelles dans leurs contenus,
on ne va pas pouvoir

300
00:14:52,200 --> 00:14:54,640
modifier le prix, par exemple,
qui est l'obligation

301
00:14:54,840 --> 00:14:58,200
essentielle dans nombre de contrats,
au nom de l'obligation de bonne foi.

302
00:14:58,700 --> 00:15:02,699
Ce que va pouvoir faire le juge,
en revanche, c'est avoir

303
00:15:02,900 --> 00:15:05,440
une modulation peut-être
des effets de la clause

304
00:15:05,640 --> 00:15:07,980
dans leur application,
dans leur mise en œuvre,

305
00:15:08,180 --> 00:15:10,820
par exemple, et on y
reviendra quand on verra la

306
00:15:11,020 --> 00:15:13,100
fin du contrat,
l'inexécution du contrat.

307
00:15:13,800 --> 00:15:16,580
La bonne foi, elle va
souvent jouer et être

308
00:15:16,780 --> 00:15:19,280
amenée à jouer un rôle dans
le cadre de ce qu'on

309
00:15:19,480 --> 00:15:20,880
appelle les clauses résolutoires.

310
00:15:21,160 --> 00:15:23,980
Une clause résolutoire,
elle doit être mise en

311
00:15:24,180 --> 00:15:26,160
œuvre de bonne foi et on
verra à ce moment-là,

312
00:15:26,360 --> 00:15:29,360
quand on verra la clause
résolutoire, comment la

313
00:15:29,560 --> 00:15:31,560
Cour de cassation apprécie
cette idée de bonne foi.

314
00:15:31,760 --> 00:15:34,100
Mais ce qu'il faut retenir ici,
c'est qu'au nom de la bonne foi,

315
00:15:34,300 --> 00:15:37,400
le juge ne pourrait pas
modifier le cœur du contrat,

316
00:15:37,740 --> 00:15:40,060
la substance, nous dit
l'arrêt Les Maréchaux,

317
00:15:40,340 --> 00:15:43,020
même si définir précisément
ce que c'est que la

318
00:15:43,220 --> 00:15:45,440
substance du contrat,
ça peut poser une difficulté.

319
00:15:46,020 --> 00:15:47,800
On comprend qu'on ne peut
pas modifier les

320
00:15:48,000 --> 00:15:49,820
obligations essentielles,
finalement, des parties,

321
00:15:50,020 --> 00:15:52,620
mais on pourra moduler
certains effets de

322
00:15:52,820 --> 00:15:54,200
certaines clauses accessoires.

323
00:15:55,100 --> 00:15:58,660
Deuxième limite de
l'obligation de bonne foi,

324
00:15:58,940 --> 00:16:03,900
excusez-moi, la bonne foi
ne peut pas avoir pour effet,

325
00:16:04,340 --> 00:16:07,240
finalement, de bouleverser
les autres solutions

326
00:16:07,440 --> 00:16:09,880
juridiques prévues par
d'autres institutions.

327
00:16:10,440 --> 00:16:13,480
C'est-à-dire que, par exemple,
la bonne foi doit être

328
00:16:13,680 --> 00:16:16,340
conciliée et s'apprécier au
regard des vices du consentement,

329
00:16:16,540 --> 00:16:18,040
si on regarde la formation
du contrat, par exemple,

330
00:16:18,240 --> 00:16:20,440
ou au regard aussi de la
force obligatoire du contrat,

331
00:16:20,640 --> 00:16:23,160
qui est un autre principe
qui va s'appliquer au

332
00:16:23,360 --> 00:16:24,300
moment de l'efficacité du contrat.

333
00:16:24,600 --> 00:16:26,868
Alors, qu'est-ce qu'on en
tire de cette idée ?

334
00:16:27,068 --> 00:16:30,340
On en tire que, à elle seule,
la bonne foi ne pourrait

335
00:16:30,540 --> 00:16:34,160
fonder une action en
nullité du contrat ou une

336
00:16:34,360 --> 00:16:35,940
action pour inexécution du contrat.

337
00:16:36,200 --> 00:16:37,520
C'est-à-dire que la bonne
foi va permettre

338
00:16:37,720 --> 00:16:40,340
d'apprécier un comportement
en lien avec d'autres

339
00:16:40,540 --> 00:16:42,960
institutions juridiques,
mais seule, elle va avoir

340
00:16:43,160 --> 00:16:46,460
un rôle limité sous peine
d'entraîner une révolution

341
00:16:46,660 --> 00:16:49,360
totale des solutions
acquises en droit des contrats.

342
00:16:49,780 --> 00:16:52,740
Donc, ça, ça a été précisé
par un arrêt de la première

343
00:16:52,940 --> 00:16:56,140
chambre civile du 1er juillet 2020,
qui précise que "la seule

344
00:16:56,340 --> 00:16:58,660
mauvaise foi du vendeur
n'est pas un motif de

345
00:16:58,860 --> 00:17:02,040
résolution ou d'annulation
d'un contrat de vente".

346
00:17:02,260 --> 00:17:04,579
La bonne foi va permettre
d'accompagner, par exemple,

347
00:17:04,780 --> 00:17:07,880
une action en responsabilité,
mais en tant que telle,

348
00:17:08,080 --> 00:17:10,859
elle ne se substitue pas à,
par exemple, une action

349
00:17:11,060 --> 00:17:13,359
fondée sur les vices du
consentement dans la

350
00:17:13,560 --> 00:17:14,460
validité du contrat.

351
00:17:14,740 --> 00:17:17,540
Donc, ça, c'est important,
la bonne foi ne pourrait

352
00:17:17,740 --> 00:17:19,980
pas à elle seule permettre
l'annulation ou la

353
00:17:20,180 --> 00:17:21,260
résolution d'un contrat.

354
00:17:21,819 --> 00:17:24,440
Puis une dernière limite
qui résulte d'un arrêt de

355
00:17:24,640 --> 00:17:28,260
la chambre commerciale du 6
mai 2002, qui a trait aussi

356
00:17:28,460 --> 00:17:31,700
aux conséquences de la
rupture du contrat et du

357
00:17:31,900 --> 00:17:33,820
non-renouvellement du contrat.

358
00:17:34,700 --> 00:17:38,760
La Cour de cassation estime
dans cet arrêt que dans un

359
00:17:38,960 --> 00:17:41,520
contrat de concession,
il n'y a pas d'obligation

360
00:17:41,720 --> 00:17:44,260
d'assistance à la
reconversion du partenaire

361
00:17:44,460 --> 00:17:45,220
contractuel. Donc,

362
00:17:45,420 --> 00:17:48,620
ça, c'est une limite à la bonne foi,
à l'exigence de bonne foi.

363
00:17:48,920 --> 00:17:51,520
On a vu tout à l'heure que
les solidaristes disaient

364
00:17:51,720 --> 00:17:53,240
qu'il fallait collaborer,
qu'il fallait même

365
00:17:53,440 --> 00:17:56,360
sacrifier ses propres
intérêts au bénéfice de

366
00:17:56,560 --> 00:17:57,320
l'autre partie au contrat.

367
00:17:57,520 --> 00:18:00,420
Dans cet arrêt, la chambre
commerciale, le 6 mai 2002,

368
00:18:00,620 --> 00:18:03,020
dit bien qu'à une limite,
on n'a pas à aider le

369
00:18:03,220 --> 00:18:06,960
partenaire commercial à se
reconvertir après la

370
00:18:07,160 --> 00:18:09,940
rupture du contrat,
donc la bonne foi cesse à un moment.

371
00:18:10,640 --> 00:18:14,380
Alors, la force obligatoire
et la bonne foi sont

372
00:18:14,580 --> 00:18:16,180
présentées ainsi dans le Code civil.

373
00:18:16,820 --> 00:18:19,820
Ces deux principes sont mis
sur le même plan.

374
00:18:20,320 --> 00:18:23,320
Donc, dans la plupart des cas,
il n'y a pas d'opposition

375
00:18:23,520 --> 00:18:25,980
entre l'exigence de bonne
foi et la force obligatoire.

376
00:18:26,180 --> 00:18:28,100
La bonne foi vient
compléter la force

377
00:18:28,300 --> 00:18:30,600
obligatoire du contrat et
les deux vont permettre

378
00:18:30,800 --> 00:18:35,560
d'appliquer ce dernier,
d'avoir une efficacité du contrat.

379
00:18:36,140 --> 00:18:38,340
Mais parfois, il y a un
conflit entre les deux

380
00:18:38,540 --> 00:18:42,020
notions et ce conflit,
on y reviendra un peu plus

381
00:18:42,220 --> 00:18:46,180
loin dans la vidéo suivante
avec la question de l'imprévision.

382
00:18:46,460 --> 00:18:49,120
Mais avant de voir ce
conflit entre la force

383
00:18:49,320 --> 00:18:53,360
obligatoire et la bonne foi,
il faut savoir qu’également

384
00:18:54,160 --> 00:18:55,900
dans les effets du contrat
entre les parties,

385
00:18:56,100 --> 00:19:00,420
la loi dans l'article 1194
traite de ce qu'on peut

386
00:19:00,620 --> 00:19:04,800
appeler les suites du
contrat et ça donne lieu

387
00:19:05,000 --> 00:19:07,680
ici à ce qu'on peut appeler
le forçage du contrat du

388
00:19:07,880 --> 00:19:10,600
nom d'une chronique qui
avait été établie par

389
00:19:10,800 --> 00:19:12,460
Josserand au début du XXe siècle.

390
00:19:12,740 --> 00:19:15,920
Alors, rapidement sur ces
questions de suite du contrat,

391
00:19:16,120 --> 00:19:19,640
l'article 1194 dispose que
les contrats obligent non

392
00:19:19,840 --> 00:19:22,600
seulement à ce qui est exprimé,
mais encore à toutes les

393
00:19:22,800 --> 00:19:25,760
suites que leur donne l'équité,
l'usage ou la loi.

394
00:19:26,440 --> 00:19:29,780
Ce n'est pas un texte nouveau,
le texte, il existait déjà,

395
00:19:29,980 --> 00:19:32,460
c'était l'article 1135 du
Code civil.

396
00:19:33,300 --> 00:19:36,320
Ce qui est intéressant dans
ce texte, parfois la Cour

397
00:19:36,520 --> 00:19:39,820
de cassation se fondait
également sur l'exécution

398
00:19:40,020 --> 00:19:43,200
de contrats à des contrats
de bonne foi, c'est que ce

399
00:19:43,400 --> 00:19:46,440
texte va conférer au juge
un certain pouvoir créateur.

400
00:19:47,000 --> 00:19:48,440
Certains ont parlé du
forçage du contrat,

401
00:19:48,640 --> 00:19:52,700
c'est une certaine création
d'obligations non prévue

402
00:19:52,900 --> 00:19:55,520
par les parties qui va être
reconnue ici, pouvoir

403
00:19:55,720 --> 00:19:57,200
reconnu au juge.

404
00:19:57,540 --> 00:20:00,640
Alors, quelques remarques
sur ces suites du contrat.

405
00:20:00,940 --> 00:20:03,820
La première chose,
c'est qu'en se fondant sur

406
00:20:04,020 --> 00:20:07,700
l'ancien article 1135,
la Cour de cassation avait

407
00:20:07,900 --> 00:20:09,980
découvert dans certains
contrats des obligations et

408
00:20:10,180 --> 00:20:12,380
principalement, si on
regarde la jurisprudence,

409
00:20:12,580 --> 00:20:16,620
il y a deux obligations qui
sont nées ainsi de ce

410
00:20:16,820 --> 00:20:19,540
forçage du contrat de ce
pouvoir créateur du juge.

411
00:20:19,740 --> 00:20:23,780
La première qui fonde
historiquement ce pouvoir créateur,

412
00:20:23,980 --> 00:20:27,600
c'est l'obligation de
sécurité découverte dans un

413
00:20:27,800 --> 00:20:30,660
arrêt du 21 novembre 1911
par la chambre civile de la

414
00:20:30,860 --> 00:20:33,420
Cour de cassation dans les
contrats de transport et

415
00:20:33,620 --> 00:20:37,720
qui a été étendue depuis à
d'autres contrats.

416
00:20:37,920 --> 00:20:40,740
On y reviendra quand on
verra la question de la

417
00:20:40,940 --> 00:20:43,420
responsabilité contractuelle,
on reviendra sur cette

418
00:20:43,620 --> 00:20:44,380
obligation de sécurité.

419
00:20:44,900 --> 00:20:47,840
Dans l'arrêt de 1911,
la chambre civile précise

420
00:20:48,040 --> 00:20:50,620
que l'exécution du contrat
de transport comporte pour

421
00:20:50,820 --> 00:20:53,840
le transporteur une obligation,
celle de conduire le

422
00:20:54,040 --> 00:20:57,620
voyageur sain et sauf à destination,
alors même que le contrat a

423
00:20:57,820 --> 00:20:58,880
été muet sur cette obligation.

424
00:20:59,460 --> 00:21:02,080
La Cour de cassation,
dans le souci d'indemniser

425
00:21:02,280 --> 00:21:06,020
les victimes, va créer
cette obligation non prévue

426
00:21:06,220 --> 00:21:08,380
par les contrats dans tous
les contrats de transport.

427
00:21:08,880 --> 00:21:11,460
Autre obligation qui a été créée,
l'obligation d'information

428
00:21:11,660 --> 00:21:14,400
qui n'est pas ici
l'obligation

429
00:21:14,600 --> 00:21:16,320
précontractuelle d'information,
mais qui est une obligation

430
00:21:16,520 --> 00:21:19,700
contractuelle, donc qui va
s'appliquer pendant la

431
00:21:19,900 --> 00:21:22,640
durée du contrat et c'est
une obligation

432
00:21:22,840 --> 00:21:25,860
d'information qui a été
découverte dans les

433
00:21:26,060 --> 00:21:29,100
contrats dans lesquels il y
a un sachant et un profane.

434
00:21:29,300 --> 00:21:31,760
On sait que ces notions,
elles ont été transposées

435
00:21:31,960 --> 00:21:33,800
dans l'obligation
précontractuelle d'information,

436
00:21:34,000 --> 00:21:36,800
eh bien, pareil ici,
dès qu'il y avait ce

437
00:21:37,000 --> 00:21:40,080
déséquilibre dans l'information,
la Cour de cassation a

438
00:21:40,280 --> 00:21:42,540
reconnu cette obligation
non prévue par les parties.

439
00:21:42,960 --> 00:21:45,260
Voilà donc pourquoi on
parle de forçage du contrat,

440
00:21:45,460 --> 00:21:48,480
parce que le juge va
découvrir des obligations

441
00:21:48,680 --> 00:21:51,760
alors que ces obligations
n'avaient jamais été

442
00:21:51,960 --> 00:21:53,940
envisagées ou prévues par
les parties.

443
00:21:54,880 --> 00:21:58,460
Cette interprétation créatrice,
parfois le juge, on dit

444
00:21:58,660 --> 00:22:00,780
qu'il a découvert en
interprétant le contrat,

445
00:22:00,980 --> 00:22:03,700
c'est une interprétation
très active de la part du juge.

446
00:22:03,900 --> 00:22:07,000
Elle peut avoir pour
fondement l'équité,

447
00:22:07,240 --> 00:22:08,580
l'usage ou la loi.

448
00:22:09,280 --> 00:22:12,280
L'équité, c'est important
de le noter ici, l'équité

449
00:22:12,480 --> 00:22:14,400
normalement n'est pas
source de droit, or,

450
00:22:14,600 --> 00:22:18,400
d'après l'équité, le juge
va pouvoir estimer qu'il y

451
00:22:18,600 --> 00:22:21,180
a une suite naturelle du
contrat et c'est là le

452
00:22:21,380 --> 00:22:23,460
fondement de l'obligation
de sécurité ou de

453
00:22:23,660 --> 00:22:24,420
l'obligation d'information.

454
00:22:24,780 --> 00:22:27,460
Mais c'est aussi l'usage,
on voit ici que l'article

455
00:22:27,660 --> 00:22:32,040
1194 se réfère aux usages
qui vont s'incorporer donc

456
00:22:32,240 --> 00:22:36,920
au contenu obligatoire des
parties du contrat si les

457
00:22:37,120 --> 00:22:39,120
deux parties connaissent les usages.

458
00:22:39,680 --> 00:22:42,660
Et puis, enfin, le texte
mentionne aussi la loi

459
00:22:42,860 --> 00:22:46,160
comme contenant des
obligations qui vont

460
00:22:46,360 --> 00:22:48,120
s'ajouter aux obligations
prévues par les parties.

461
00:22:48,400 --> 00:22:51,380
Ça peut être des lois supplétives,
si elles n'ont pas été

462
00:22:51,580 --> 00:22:53,580
écartées par les parties,
elles vont garnir le

463
00:22:53,780 --> 00:22:57,080
contrat et évidemment les
lois impératives, elles qui

464
00:22:57,280 --> 00:22:59,900
s'imposent, qui ne peuvent
pas être mises de côté par

465
00:23:00,100 --> 00:23:00,860
les parties.

466
00:23:01,060 --> 00:23:04,660
Voilà donc, on le voit,
le texte va permettre entre

467
00:23:04,860 --> 00:23:07,980
les parties de créer des
obligations qui n'avaient

468
00:23:08,180 --> 00:23:10,200
pas été envisagées par elles,
donc c'est un pouvoir

469
00:23:10,400 --> 00:23:13,320
créateur important à côté
de la force obligatoire du

470
00:23:13,520 --> 00:23:16,040
contrat et de l'obligation
de bonne foi.