1
00:00:05,219 --> 00:00:08,580
Donc, le principe de
l'irrévocabilité du contrat

2
00:00:08,780 --> 00:00:12,560
qu'on a vu relativement à
la force obligatoire de ce

3
00:00:12,760 --> 00:00:15,380
dernier renvoie à la
question de la durée du contrat.

4
00:00:15,720 --> 00:00:19,880
Et sur la durée du contrat
aujourd'hui, on a des

5
00:00:20,080 --> 00:00:21,460
dispositions dans le Code civil.

6
00:00:21,660 --> 00:00:24,520
Ces dispositions sont
nouvelles puisqu'avant on

7
00:00:24,720 --> 00:00:27,660
n'avait rien sur cette
classification de la durée.

8
00:00:28,420 --> 00:00:31,500
Souvenez-vous, au début de l'année,
dans les classifications du contrat,

9
00:00:31,780 --> 00:00:34,940
on avait vu la
classification de ce

10
00:00:35,140 --> 00:00:37,980
dernier relativement à la durée :
contrat à exécution instantanée,

11
00:00:38,180 --> 00:00:39,600
contrat à exécution successive.

12
00:00:40,260 --> 00:00:43,460
Ici, dans la durée du contrat,
on va s'intéresser

13
00:00:43,660 --> 00:00:46,120
uniquement et le Code
s'intéresse uniquement au

14
00:00:46,320 --> 00:00:49,680
contrat à exécution successive,
c'est-à-dire ceux pour

15
00:00:49,880 --> 00:00:53,320
lesquels le temps est un
facteur essentiel dans

16
00:00:53,520 --> 00:00:55,420
l'exécution des obligations.

17
00:00:55,620 --> 00:00:59,400
Et on a aujourd'hui
plusieurs textes dans le

18
00:00:59,600 --> 00:01:02,640
Code civil qui concernent
cette question, qui donnait

19
00:01:02,840 --> 00:01:04,379
lieu à une jurisprudence importante.

20
00:01:04,920 --> 00:01:07,520
Il n'y a pas vraiment de
nouveauté ici, simplement

21
00:01:07,720 --> 00:01:10,500
c'est un effort de synthèse
fait par le législateur

22
00:01:10,700 --> 00:01:13,800
pour présenter les règles
applicables. Parce que

23
00:01:14,000 --> 00:01:16,200
c'est vrai qu'on a des
régimes différents selon

24
00:01:16,400 --> 00:01:17,880
qu'on est en présence d'un
contrat à durée

25
00:01:18,080 --> 00:01:21,880
indéterminée et d'un
contrat à durée déterminée.

26
00:01:22,080 --> 00:01:25,540
C'est la grande distinction
qui va être ici présentée.

27
00:01:26,040 --> 00:01:31,000
Alors d'abord, on a un
rappel sur le grand

28
00:01:31,320 --> 00:01:34,600
principe qui va s'appliquer
sur la durée du contrat.

29
00:01:35,060 --> 00:01:38,140
Et ce grand principe,
c'est la prohibition des

30
00:01:38,340 --> 00:01:40,780
engagements perpétuels,
donc l'interdiction des

31
00:01:40,980 --> 00:01:42,380
engagements perpétuels.

32
00:01:42,980 --> 00:01:47,840
Principe aujourd'hui repris
et exposé par l'article

33
00:01:48,040 --> 00:01:49,600
1210 du Code civil.

34
00:01:50,620 --> 00:01:53,440
C'est un principe qui est
destiné finalement à la

35
00:01:53,640 --> 00:01:57,300
protection de la liberté
individuelle. On ne peut

36
00:01:57,500 --> 00:02:00,620
pas se lier pour toute sa
vie par un contrat.

37
00:02:01,040 --> 00:02:03,120
Alors ce principe,
il n'est pas totalement

38
00:02:03,320 --> 00:02:04,740
nouveau dans le droit français.

39
00:02:05,040 --> 00:02:08,300
On a plusieurs textes qui
prévoyaient des durées

40
00:02:08,500 --> 00:02:10,199
limitées pour le contrat.

41
00:02:10,520 --> 00:02:14,780
Et donc, on considère que
la jurisprudence avait déjà

42
00:02:15,520 --> 00:02:19,860
mentionné l'existence de ce
principe de prohibition des

43
00:02:20,060 --> 00:02:20,900
engagements perpétuels.

44
00:02:21,100 --> 00:02:25,100
Ici la loi le reprend de
manière un peu plus solennelle.

45
00:02:25,300 --> 00:02:29,000
Mais cette idée, découverte
par la Cour de cassation,

46
00:02:29,380 --> 00:02:33,240
était issue finalement de
plusieurs textes séparés

47
00:02:33,440 --> 00:02:35,440
dans le Code civil
concernant des contrats

48
00:02:35,640 --> 00:02:37,760
particuliers. Notamment,

49
00:02:37,980 --> 00:02:40,920
le plus connu était sans
doute celui qui portait sur

50
00:02:41,119 --> 00:02:42,800
le contrat de louage de services.

51
00:02:43,280 --> 00:02:46,260
Alors, louage de services,
c'est plutôt le contrat de

52
00:02:46,459 --> 00:02:48,020
travail aujourd'hui,
mais c'était l'ancien terme

53
00:02:48,220 --> 00:02:52,980
dans le Code civil et qui
est prévu à l'article 1780

54
00:02:53,240 --> 00:02:57,460
du Code civil qui prévoyait
qu'on ne pouvait pas louer

55
00:02:57,660 --> 00:02:58,660
ses services pour toute sa vie.

56
00:02:58,859 --> 00:03:00,180
On ne pouvait louer ses
services qu'un temps.

57
00:03:00,600 --> 00:03:04,460
Et donc, à partir de ce principe,
et puis d'autres textes,

58
00:03:04,660 --> 00:03:06,780
par exemple, textes qui
limitent la durée du

59
00:03:06,980 --> 00:03:11,020
contrat de société à 99 ans,
on estimait qu'il y avait,

60
00:03:11,280 --> 00:03:14,640
la Cour de cassation avait
découvert, dégagé un

61
00:03:14,839 --> 00:03:17,760
principe de prohibition des
engagements perpétuels.

62
00:03:17,959 --> 00:03:21,360
Le problème de ce principe,
même s'il est rappelé ici

63
00:03:21,560 --> 00:03:25,640
par la loi, c'est qu'il
n'est pas défini.

64
00:03:25,839 --> 00:03:28,020
On ne définit pas ce qu'est
un engagement perpétuel.

65
00:03:28,220 --> 00:03:30,540
On comprend que c'est
l'engagement pris en

66
00:03:30,739 --> 00:03:33,360
principe pour toute la vie
d'une des parties au

67
00:03:33,560 --> 00:03:34,940
contrat ou des deux parties
au contrat.

68
00:03:35,520 --> 00:03:39,100
Mais si on regarde la jurisprudence,
en fait, la jurisprudence

69
00:03:39,299 --> 00:03:41,760
est plus nuancée parce que
dans certains contrats,

70
00:03:41,959 --> 00:03:44,880
elle fait la distinction
entre chacune des parties

71
00:03:45,079 --> 00:03:48,080
en appréciant le grief de
perpétuité différemment.

72
00:03:48,280 --> 00:03:49,960
Par exemple, dans le
contrat de bail, on va

73
00:03:50,160 --> 00:03:53,800
interpréter différemment la
notion de perpétuité s'il

74
00:03:54,000 --> 00:03:56,260
s'agit du bailleur ou du preneur.

75
00:03:56,500 --> 00:03:59,040
Donc, ce n'est pas toujours
la même notion de perpétuité.

76
00:03:59,239 --> 00:04:00,660
Pour le contrat de travail,
par exemple, c'est clair,

77
00:04:00,860 --> 00:04:02,580
on ne pourrait pas s'engager à vie.

78
00:04:02,780 --> 00:04:05,620
Mais pour d'autres contrats,
il y a des difficultés

79
00:04:05,820 --> 00:04:07,980
d'application et il n'y a
pas vraiment de ligne

80
00:04:08,179 --> 00:04:12,040
directrice claire au sein
de la jurisprudence pour

81
00:04:12,239 --> 00:04:14,700
savoir ce qu'est un
engagement perpétuel.

82
00:04:14,980 --> 00:04:16,140
Par exemple, dans le
contrat de société,

83
00:04:16,560 --> 00:04:18,860
on peut s'engager dans une
société et celle-ci aura

84
00:04:19,060 --> 00:04:20,100
une durée de 99 ans.

85
00:04:20,300 --> 00:04:24,120
Or 99 ans, ça peut paraître
comme dépassant évidemment

86
00:04:24,320 --> 00:04:25,740
la durée de vie d'un associé.

87
00:04:25,940 --> 00:04:27,540
Donc, ça pourrait être un
engagement perpétuel.

88
00:04:28,180 --> 00:04:31,940
Pourtant, non, le Code va
valider ce genre d'engagement.

89
00:04:32,460 --> 00:04:35,760
Alors parfois, la sanction
d'un engagement perpétuel

90
00:04:35,960 --> 00:04:38,700
en jurisprudence, c'était
la nullité de l'engagement.

91
00:04:39,000 --> 00:04:42,960
Mais aujourd'hui, il va y
avoir un alignement sur le

92
00:04:43,159 --> 00:04:46,680
régime des contrats à durée
indéterminée. C'est-à-dire

93
00:04:46,880 --> 00:04:50,280
que si on est en présence
d'un engagement qui peut

94
00:04:50,479 --> 00:04:55,239
encourir le grief de perpétuité,
alors s'appliquera le droit

95
00:04:55,600 --> 00:04:57,780
de résiliation unilatérale.

96
00:04:58,020 --> 00:05:00,360
Ça veut dire que chacune
des parties pourra mettre

97
00:05:00,560 --> 00:05:02,620
fin à l'engagement à tout moment.

98
00:05:03,500 --> 00:05:06,920
Alors justement, j'en viens
maintenant aux règles qui

99
00:05:07,120 --> 00:05:10,000
concernent le contrat à
durée indéterminée,

100
00:05:10,200 --> 00:05:10,960
donc le CDI.

101
00:05:11,220 --> 00:05:15,120
Je précise ici évidemment
que ces règles qui sont

102
00:05:15,320 --> 00:05:18,000
applicables au CDI,
au contrat à durée indéterminée,

103
00:05:18,200 --> 00:05:20,860
ne concernent que le droit
commun des contrats.

104
00:05:21,440 --> 00:05:23,780
On doit réserver
l'application de

105
00:05:23,979 --> 00:05:26,420
dispositions particulières,
par exemple pour le bail,

106
00:05:26,760 --> 00:05:29,660
par exemple pour le contrat
de travail, où la loi va

107
00:05:29,860 --> 00:05:34,280
donner des règles
spécifiques sur la fin du

108
00:05:34,479 --> 00:05:36,580
contrat de travail,
licenciement, démission,

109
00:05:36,860 --> 00:05:38,040
etc. ou droit au

110
00:05:38,240 --> 00:05:40,260
renouvellement dans le bail
commercial, par exemple.

111
00:05:40,520 --> 00:05:42,560
Donc on a des règles
particulières pour certains

112
00:05:42,760 --> 00:05:44,860
contrats. Ici, on étudie la durée,

113
00:05:45,060 --> 00:05:48,620
que ce soit pour les CDI ou les CDD,
simplement relativement au

114
00:05:48,820 --> 00:05:49,680
droit commun des contrats.

115
00:05:50,500 --> 00:05:52,680
Donc pour les contrats à
durée indéterminée,

116
00:05:52,900 --> 00:05:55,620
on a un texte qui est
l'article 1211 du Code

117
00:05:55,820 --> 00:05:58,420
civil qui précise
que "lorsque le contrat est

118
00:05:58,620 --> 00:06:02,660
conclu pour une durée indéterminée,
chaque partie peut y mettre

119
00:06:02,860 --> 00:06:06,700
fin à tout moment,
sous réserve de respecter

120
00:06:06,900 --> 00:06:10,060
le délai de préavis
contractuellement prévu ou

121
00:06:10,260 --> 00:06:12,440
à défaut un délai raisonnable".

122
00:06:12,640 --> 00:06:16,000
Alors c'est un texte qui
précise donc le régime

123
00:06:16,200 --> 00:06:18,900
applicable en prévoyant deux choses.

124
00:06:19,240 --> 00:06:20,000
Il y a deux choses.

125
00:06:20,300 --> 00:06:22,820
La première chose,
c'est que quand on a un

126
00:06:23,020 --> 00:06:26,680
contrat à durée indéterminée,
et étant donné qu'il y a un

127
00:06:26,880 --> 00:06:29,440
principe de prohibition des
engagements perpétuels,

128
00:06:29,740 --> 00:06:33,360
il existe, au profit de
chacune des parties,

129
00:06:33,780 --> 00:06:37,580
un droit de mettre fin au
contrat en principe à tout moment.

130
00:06:38,180 --> 00:06:43,120
Et ce droit s'appelle le
droit de résiliation unilatérale.

131
00:06:43,320 --> 00:06:45,340
C'est un principe,
le droit de mettre fin à un

132
00:06:45,539 --> 00:06:48,680
contrat de manière
unilatérale lorsqu'il est à

133
00:06:48,880 --> 00:06:51,700
durée indéterminée,
qui a une valeur constitutionnelle.

134
00:06:51,900 --> 00:06:54,800
Le Conseil constitutionnel
l'a précisé dans une

135
00:06:55,000 --> 00:06:57,780
décision du 9 novembre 1999.

136
00:06:59,800 --> 00:07:02,860
Protection de la liberté
individuelle, c'est le

137
00:07:03,060 --> 00:07:04,620
fondement ici de cette règle.

138
00:07:04,820 --> 00:07:08,020
On ne permet pas qu'une
partie soit enfermée dans

139
00:07:08,219 --> 00:07:10,680
les liens contractuels sans
qu'il y ait de fin possible.

140
00:07:11,120 --> 00:07:13,860
Donc ce droit de
résiliation unilatérale,

141
00:07:14,100 --> 00:07:17,820
finalement, pourrait être
exercé par chacune des parties.

142
00:07:18,340 --> 00:07:21,680
Mais il y a une limite,
ou plutôt une réserve,

143
00:07:21,880 --> 00:07:25,120
à cette faculté de mettre
fin à un contrat à durée

144
00:07:25,320 --> 00:07:27,040
indéterminée à tout moment.

145
00:07:28,140 --> 00:07:32,480
La limite, la réserve,
c'est l'exigence du respect

146
00:07:32,680 --> 00:07:34,600
d'un délai de préavis.

147
00:07:34,980 --> 00:07:37,980
Délai de préavis, donc on
ne peut pas mettre fin du

148
00:07:38,180 --> 00:07:41,100
jour au lendemain à un
contrat à durée indéterminée,

149
00:07:41,300 --> 00:07:44,240
il va falloir respecter un
certain temps entre le

150
00:07:44,440 --> 00:07:47,000
moment où on va exercer ce
droit de résiliation

151
00:07:47,200 --> 00:07:50,520
unilatérale et le moment où
la rupture des liens

152
00:07:50,719 --> 00:07:52,840
contractuels sera actée.

153
00:07:53,039 --> 00:07:56,440
Ce délai de préavis,
la loi renvoie soit au contrat,

154
00:07:56,800 --> 00:07:58,980
contre actuellement les
parties peuvent se mettre

155
00:07:59,180 --> 00:08:02,060
d'accord pour dire que
lorsqu'une voudra sortir du

156
00:08:02,260 --> 00:08:03,920
contrat on respectera un
délai de trois mois,

157
00:08:04,120 --> 00:08:04,880
de six mois, etc.

158
00:08:05,700 --> 00:08:09,520
Ou alors, et on retrouve la
même idée que ce qu'on

159
00:08:09,719 --> 00:08:13,460
avait vu relativement à l'offre,
la loi renvoie à un préavis

160
00:08:13,659 --> 00:08:15,480
d'une durée raisonnable.

161
00:08:16,280 --> 00:08:18,840
Raisonnable, tout dépendra
soit des usages dans

162
00:08:19,039 --> 00:08:20,560
certains domaines qu'on
retrouve notamment par

163
00:08:20,760 --> 00:08:24,740
exemple en droit de la concurrence,
ou alors c'est le juge qui

164
00:08:24,940 --> 00:08:28,320
va apprécier la durée du préavis,
si celui-ci était

165
00:08:28,520 --> 00:08:30,720
raisonnable ou non,
en tenant compte notamment

166
00:08:30,920 --> 00:08:34,700
de la durée des relations
antérieures entre les parties.

167
00:08:35,080 --> 00:08:37,539
Donc il y a différents
facteurs qui pourront être

168
00:08:37,740 --> 00:08:40,820
pris en compte ici par le
juge pour apprécier le

169
00:08:41,020 --> 00:08:43,780
caractère raisonnable du délai,
on laisse un pouvoir

170
00:08:43,980 --> 00:08:46,080
d'appréciation important au juge.

171
00:08:47,240 --> 00:08:50,460
Le respect du délai de préavis,
c'est finalement la

172
00:08:50,660 --> 00:08:53,060
traduction ici d'une
exigence qui est l'exigence

173
00:08:53,260 --> 00:08:54,020
de bonne foi.

174
00:08:54,220 --> 00:08:57,920
La bonne foi, on l'avait vu,
elle existe au moment de la

175
00:08:58,120 --> 00:08:59,320
conclusion du contrat,
dans sa formation,

176
00:08:59,740 --> 00:09:02,020
au moment des effets du contrat,
eh bien elle va exister

177
00:09:02,220 --> 00:09:04,080
également au moment de la
rupture du contrat,

178
00:09:04,360 --> 00:09:07,800
même si la loi ne le précise pas,
et notamment il y a une

179
00:09:08,000 --> 00:09:12,760
illustration ici avec
l'exigence de ce respect du préavis.

180
00:09:14,160 --> 00:09:18,040
Alors ensuite, on a des
règles dans le Code civil,

181
00:09:18,240 --> 00:09:22,220
aux articles 1212 et suivants,
qui traitent du contrat à

182
00:09:22,420 --> 00:09:23,760
durée déterminée.

183
00:09:23,960 --> 00:09:28,880
Donc on a l'article 1212
qui fixe un principe sur le

184
00:09:29,280 --> 00:09:33,080
contrat à durée déterminée,
ce principe c'est le

185
00:09:33,280 --> 00:09:37,260
caractère obligatoire du
CDD jusqu'à son terme et

186
00:09:37,460 --> 00:09:40,660
l'absence de droit au
renouvellement. Et ensuite

187
00:09:40,860 --> 00:09:45,620
les trois autres textes,
donc 1213 à 1215, précisent

188
00:09:45,880 --> 00:09:49,160
les hypothèses dans
lesquelles les relations

189
00:09:49,360 --> 00:09:52,640
contractuelles vont être
poursuivies entre les parties.

190
00:09:53,160 --> 00:09:57,840
La poursuite des relations
contractuelles, malgré le terme,

191
00:09:58,220 --> 00:10:01,960
peut avoir trois
qualifications juridiques

192
00:10:02,160 --> 00:10:03,740
distinctes. On peut être en

193
00:10:03,940 --> 00:10:06,860
présence d'une prorogation
du contrat, on peut être en

194
00:10:07,060 --> 00:10:08,600
présence d'un
renouvellement du contrat,

195
00:10:08,800 --> 00:10:12,620
ou on peut être en présence
d'une tacite reconduction

196
00:10:12,820 --> 00:10:15,600
du contrat et la loi va
distinguer ces trois hypothèses.

197
00:10:15,800 --> 00:10:19,500
Alors première chose,
c'est le principe qui est

198
00:10:19,700 --> 00:10:22,820
posé par le Code civil pour
les contrats à durée déterminée.

199
00:10:23,800 --> 00:10:28,160
Le principe c'est que le
contrat à durée déterminée,

200
00:10:28,360 --> 00:10:32,680
il est obligatoire jusqu'au
terme qui a été prévu par

201
00:10:32,880 --> 00:10:33,640
les parties.

202
00:10:33,840 --> 00:10:36,460
Donc on retrouve ici
l'irrévocabilité du lien

203
00:10:36,660 --> 00:10:39,180
contractuel, on a prévu un
contrat pour 5 ans,

204
00:10:39,380 --> 00:10:42,020
pour 10 ans, les parties
sont tenues par cette durée,

205
00:10:42,220 --> 00:10:46,280
il n'y a pas de possibilité
de rompre avant terme le contrat.

206
00:10:46,800 --> 00:10:49,760
Donc ça veut dire que le
contrat à durée déterminée

207
00:10:49,960 --> 00:10:53,220
pendant sa durée
d'exécution va avoir une

208
00:10:53,420 --> 00:10:56,980
grande stabilité parce
qu'il soit prévu pour 2 ans,

209
00:10:57,180 --> 00:10:59,600
pour 5 ans ou pour 10 ans,
les deux parties savent que

210
00:10:59,800 --> 00:11:03,060
pendant la durée prévue au contrat,
eh bien les deux parties

211
00:11:03,260 --> 00:11:06,400
devront respecter les clauses,
aucune ne pourra se dégager

212
00:11:06,600 --> 00:11:07,360
du contrat.

213
00:11:07,560 --> 00:11:09,820
On compare avec le CDI,
le CDI est moins stable

214
00:11:10,020 --> 00:11:13,240
pendant la durée
d'exécution puisque

215
00:11:13,440 --> 00:11:15,280
finalement il y a ce droit
de résiliation unilatérale

216
00:11:15,480 --> 00:11:18,080
à tout moment même s'il y a
le respect d'un délai de préavis,

217
00:11:18,280 --> 00:11:20,620
mais on ne sait pas si
l'autre partie voudra ou

218
00:11:20,820 --> 00:11:25,580
non rester dans les liens
contractuels. Ça veut dire

219
00:11:25,940 --> 00:11:29,760
que le CDD a un caractère
obligatoire jusqu'au terme

220
00:11:29,960 --> 00:11:33,380
et qu’une fois que le terme
va arriver à échéance,

221
00:11:33,780 --> 00:11:37,680
ce terme va jouer automatiquement,
c'est-à-dire qu'il va jouer

222
00:11:37,880 --> 00:11:41,320
de plein droit, on n'a pas
à signaler à l'autre partie

223
00:11:41,520 --> 00:11:44,180
que les relations
contractuelles vont prendre fin,

224
00:11:44,380 --> 00:11:47,380
non le terme est prévu,
le terme est connu par les

225
00:11:47,580 --> 00:11:51,440
parties et le terme va
jouer alors ce qu'on

226
00:11:51,640 --> 00:11:53,240
appelle un effet extinctif.

227
00:11:53,540 --> 00:11:56,160
Vous verrez quand vous
verrez le régime général de

228
00:11:56,360 --> 00:11:58,840
l'obligation que quand on
parle du terme, on peut

229
00:11:59,040 --> 00:12:01,720
avoir un terme suspensif ou
un terme extinctif,

230
00:12:01,980 --> 00:12:05,580
ici quand on parle d'un
contrat à durée déterminée,

231
00:12:05,800 --> 00:12:08,200
il s'agit d'un terme extinctif,
c'est à dire qui va

232
00:12:08,400 --> 00:12:11,060
éteindre automatiquement et
de plein droit les

233
00:12:11,260 --> 00:12:12,700
obligations contractuelles.

234
00:12:13,560 --> 00:12:18,300
En conséquence de ce principe,
la loi précise qu'aucune

235
00:12:18,500 --> 00:12:21,320
des parties ne bénéficie
d'un droit au renouvellement,

236
00:12:21,520 --> 00:12:23,920
donc le terme va jouer
automatiquement, le terme

237
00:12:24,120 --> 00:12:26,680
va mettre fin aux relations
contractuelles et aucune

238
00:12:26,880 --> 00:12:30,120
des parties ne pourra
exiger de renouvellement de

239
00:12:30,320 --> 00:12:31,940
ce contrat qui a pris fin,
il n'y a pas de contrat

240
00:12:32,140 --> 00:12:35,600
forcé en droit français,
même si les relations ont

241
00:12:35,800 --> 00:12:37,880
été très longues jusqu'au terme,
il n'y a pas droit au

242
00:12:38,080 --> 00:12:40,380
renouvellement, le terme
met fin aux relations entre

243
00:12:40,580 --> 00:12:41,340
les parties.

244
00:12:41,540 --> 00:12:43,860
Je le rappelle, c'est ici
le droit commun puisqu'on a

245
00:12:44,060 --> 00:12:47,360
des contrats dans lesquels
la loi met en place un

246
00:12:47,560 --> 00:12:48,320
droit au renouvellement.

247
00:12:48,960 --> 00:12:52,020
Alors néanmoins, même s'il
n'y a pas de droit au

248
00:12:52,220 --> 00:12:53,500
renouvellement, on doit

249
00:12:53,700 --> 00:12:58,460
préciser qu'il y a une

250
00:12:58,820 --> 00:12:59,580
jurisprudence importante de
la part de la Cour de

251
00:12:59,780 --> 00:13:00,540
cassation qui a pu parfois
sanctionner des

252
00:13:00,740 --> 00:13:03,800
comportements dans le cadre
de contrats à durée

253
00:13:04,000 --> 00:13:08,080
déterminée dans lesquels
les juges ont estimé qu'il

254
00:13:08,280 --> 00:13:12,400
y avait un abus dans le
non-renouvellement du contrat.

255
00:13:12,680 --> 00:13:14,600
Alors c'est pas la
consécration du contrat

256
00:13:14,800 --> 00:13:17,560
forcé ou d'un
renouvellement forcé du contrat,

257
00:13:17,820 --> 00:13:19,640
d'un droit au renouvellement,
les juges n'ont jamais

258
00:13:19,840 --> 00:13:22,320
forcé à poursuivre les
liens contractuels.

259
00:13:22,520 --> 00:13:25,420
En revanche, la Cour de
cassation a pu sanctionner

260
00:13:25,620 --> 00:13:27,520
des hypothèses dans
lesquelles une des parties

261
00:13:27,720 --> 00:13:31,140
avait créé chez l'autre
l'illusion que le contrat

262
00:13:31,340 --> 00:13:35,560
serait renouvelé ou alors
avait engagé l'autre partie

263
00:13:35,760 --> 00:13:38,940
à faire des dépenses qui ne
pouvaient être interprétées

264
00:13:39,140 --> 00:13:41,160
que comme la volonté de
prolonger les relations

265
00:13:41,360 --> 00:13:42,820
contractuelles. Donc ce qui

266
00:13:43,020 --> 00:13:45,380
est sanctionné ici,
c'est l'illusion créée chez

267
00:13:45,580 --> 00:13:48,540
l'autre partie, l'apparence
trompeuse qu'on a créée.

268
00:13:48,740 --> 00:13:50,800
On retrouve notamment cette
jurisprudence dans des

269
00:13:51,000 --> 00:13:53,520
contrats de concession
automobile dans lesquels le

270
00:13:54,160 --> 00:13:57,960
concédant va demander au
concessionnaire de procéder

271
00:13:58,160 --> 00:14:00,820
à des investissements importants,
va lui donner des

272
00:14:01,020 --> 00:14:02,700
assurances suivant
lesquelles le contrat sera

273
00:14:02,900 --> 00:14:06,120
renouvelé et puis
finalement décide de s'en

274
00:14:06,320 --> 00:14:07,080
tenir au terme.

275
00:14:07,280 --> 00:14:10,140
Eh bien dans ces hypothèses,
la Cour de cassation a

276
00:14:10,340 --> 00:14:12,740
parfois sanctionné non pas
par le contrat forcé,

277
00:14:12,940 --> 00:14:15,380
mais par des dommages et
intérêts ce comportement

278
00:14:15,580 --> 00:14:17,340
qui apparaît comme abusif.

279
00:14:19,760 --> 00:14:22,780
Mis à part ce principe,
on a ensuite des textes

280
00:14:22,980 --> 00:14:24,600
dans le Code civil je l'ai
dit qui prévoient

281
00:14:24,800 --> 00:14:27,340
l'hypothèse dans laquelle
les parties malgré le terme

282
00:14:27,540 --> 00:14:30,280
qui a été prévu à l'origine
vont poursuivre leurs

283
00:14:30,480 --> 00:14:31,680
relations contractuelles.

284
00:14:31,880 --> 00:14:34,240
Alors la première situation
c'est ce qu'on appelle la

285
00:14:34,440 --> 00:14:36,280
prorogation. La prorogation

286
00:14:36,480 --> 00:14:40,180
c'est une prolongation des
relations contractuelles

287
00:14:40,380 --> 00:14:43,600
au-delà du terme prévu,
mais la prorogation elle

288
00:14:43,800 --> 00:14:46,420
doit être décidée avant
l'arrivée du terme.

289
00:14:46,680 --> 00:14:49,080
Donc le terme va arriver
dans six mois dans un an,

290
00:14:49,280 --> 00:14:52,820
eh bien avant l'échéance du
terme les parties décident

291
00:14:53,020 --> 00:14:56,400
de reporter le terme à une
date ultérieure.

292
00:14:56,600 --> 00:14:59,960
On va considérer ici que
c'est le même contrat qui

293
00:15:00,160 --> 00:15:04,920
continue avec simplement le
terme extinctif qui était

294
00:15:05,620 --> 00:15:08,820
prévu à l'origine qui va
perdre précisément ce

295
00:15:09,020 --> 00:15:09,980
caractère extinctif.

296
00:15:10,180 --> 00:15:13,600
Donc le terme d'origine va
perdre son caractère obligatoire,

297
00:15:13,800 --> 00:15:16,420
on va le reporter dans le temps.

298
00:15:16,660 --> 00:15:18,420
Alors l'exemple j'en
parlais tout à l'heure du

299
00:15:18,620 --> 00:15:21,160
contrat de société il peut
y avoir une durée prévue

300
00:15:21,360 --> 00:15:24,540
dans les statuts, il peut y
avoir en l'absence de durée

301
00:15:24,740 --> 00:15:27,560
prévue une durée 99 ans
prévue par la loi,

302
00:15:27,760 --> 00:15:31,340
mais il y aura la
possibilité pour les

303
00:15:31,540 --> 00:15:34,800
associés de procéder à la
prorogation du contrat de

304
00:15:35,000 --> 00:15:37,620
société pour une même
période de 99 ans ou si une

305
00:15:37,820 --> 00:15:39,500
durée plus courte a été prévue.

306
00:15:39,740 --> 00:15:42,000
Simplement la loi prévoit
que les associés doivent se

307
00:15:42,200 --> 00:15:46,140
réunir avant l'échéance du
terme pour décider de la

308
00:15:46,340 --> 00:15:48,320
prorogation de la société.

309
00:15:48,780 --> 00:15:50,620
La loi précise également
que quand il y a une

310
00:15:50,820 --> 00:15:53,820
prorogation donc c'est le
même contrat qui va

311
00:15:54,020 --> 00:15:57,380
continuer évidemment,
mais que cette prorogation

312
00:15:57,580 --> 00:15:59,680
ne peut pas porter atteinte
au droit des tiers donc il

313
00:15:59,880 --> 00:16:02,280
ne faudrait pas que les
tiers soient lésés par

314
00:16:02,480 --> 00:16:04,660
cette prorogation décidée
entre les parties.

315
00:16:05,180 --> 00:16:07,680
L'autre hypothèse prévue
par le Code civil c'est

316
00:16:07,880 --> 00:16:08,860
renouvellement du contrat.

317
00:16:09,200 --> 00:16:11,480
Le renouvellement du
contrat il peut être prévu

318
00:16:11,680 --> 00:16:15,520
lorsque la loi le précise,
exemple dans le bail

319
00:16:15,720 --> 00:16:19,000
commercial ou si un accord
des parties en ce sens.

320
00:16:19,400 --> 00:16:22,120
La loi va considérer ici le
renouvellement,

321
00:16:22,320 --> 00:16:25,700
c'est-à-dire que le terme
arrive à échéance et les

322
00:16:25,900 --> 00:16:27,760
parties vont se mettre
d'accord ou la loi prévoit

323
00:16:27,960 --> 00:16:29,620
qu'il y a un renouvellement
du contrat.

324
00:16:29,820 --> 00:16:32,280
La loi prévoit néanmoins
que c'est un nouveau

325
00:16:32,480 --> 00:16:34,740
contrat qui va naître ici.

326
00:16:35,160 --> 00:16:37,680
C'est un nouveau contrat,
alors la solution elle

327
00:16:37,880 --> 00:16:40,160
était parfois discutée en
jurisprudence et la

328
00:16:40,360 --> 00:16:42,360
jurisprudence avait
tendance à dire que c'était

329
00:16:42,560 --> 00:16:44,760
le même contrat dans le
renouvellement. Ici ce

330
00:16:44,960 --> 00:16:47,940
n'est pas la situation,
la solution retenue par la

331
00:16:48,140 --> 00:16:49,760
Cour de cassation donc
c'est un nouveau contrat.

332
00:16:50,360 --> 00:16:52,020
Mais c'est un nouveau
contrat dans lequel les

333
00:16:52,220 --> 00:16:54,860
clauses sont identiques
donc finalement pas de

334
00:16:55,060 --> 00:16:56,520
modification dans les
clauses applicables,

335
00:16:56,720 --> 00:16:59,260
simplement la durée du
contrat devient une durée

336
00:16:59,460 --> 00:17:00,920
indéterminée d'après la loi.

337
00:17:01,120 --> 00:17:04,200
C'est la seule clause qui
va changer, la durée

338
00:17:04,400 --> 00:17:06,700
devient indéterminée,
ça veut dire qu'on va

339
00:17:06,900 --> 00:17:09,400
basculer sous le régime des
contrats à durée

340
00:17:09,600 --> 00:17:14,360
indéterminée avec la
faculté de résiliation unilatérale.

341
00:17:14,819 --> 00:17:16,780
Donc on peut se demander
pourquoi toutes les clauses

342
00:17:16,980 --> 00:17:20,319
sont maintenues sauf la
clause relative à la durée.

343
00:17:21,020 --> 00:17:24,300
Là encore antérieurement à
la réforme de 2016 la

344
00:17:24,500 --> 00:17:26,180
jurisprudence avait
tendance à dire que quand

345
00:17:26,380 --> 00:17:28,040
il y avait un
renouvellement c'était le

346
00:17:28,240 --> 00:17:31,040
même contrat pour la même
durée qui était prolongé

347
00:17:31,240 --> 00:17:33,640
donc c'était à nouveau un
contrat à durée déterminée.

348
00:17:33,840 --> 00:17:36,920
La critique est possible et
comme il s'agit d'un

349
00:17:37,120 --> 00:17:39,560
nouveau contrat ça a des
conséquences notamment en

350
00:17:39,760 --> 00:17:41,840
ce qui concerne les garanties,
les sûretés.

351
00:17:42,520 --> 00:17:45,600
Si le premier contrat
faisait l'objet de garantie

352
00:17:45,800 --> 00:17:47,660
de sûreté et bien quand on
considère qu'il y a un

353
00:17:47,860 --> 00:17:50,060
nouveau contrat, la
conséquence c'est que les

354
00:17:50,260 --> 00:17:53,700
garanties qui étaient
attachées à la première

355
00:17:53,900 --> 00:17:56,180
relation contractuelle vont tomber,
elles ne seront pas

356
00:17:56,380 --> 00:18:00,920
valables pour garantir les
paiements dans le deuxième contrat.

357
00:18:01,220 --> 00:18:02,300
Donc ça c'est une
conséquence pratique

358
00:18:02,500 --> 00:18:05,500
importante le sort des garanties,
le sort des sûretés.

359
00:18:05,820 --> 00:18:08,560
Enfin dernière hypothèse:
la tacite reconduction.

360
00:18:08,780 --> 00:18:10,760
La tacite reconduction
qu'on va retrouver

361
00:18:10,960 --> 00:18:12,740
notamment dans le bail.

362
00:18:12,940 --> 00:18:17,100
Ici il n'y a pas de volonté
expresse des parties,

363
00:18:17,300 --> 00:18:20,800
mais les parties vont
continuer à se conduire

364
00:18:21,000 --> 00:18:24,220
comme si le contrat
existait encore malgré

365
00:18:24,420 --> 00:18:25,900
l'arrivée du terme.

366
00:18:26,240 --> 00:18:29,960
Donc il n'y a pas ici de
manifestation expresse de volonté,

367
00:18:30,160 --> 00:18:32,960
mais malgré l'échéance du
terme les parties

368
00:18:33,160 --> 00:18:36,760
continuent à exécuter les
prestations qui étaient

369
00:18:36,960 --> 00:18:39,560
prévues par le contrat
comme si elles étaient

370
00:18:39,760 --> 00:18:40,980
encore liées par le contrat.

371
00:18:41,240 --> 00:18:43,440
Eh bien cette exécution
volontaire des obligations

372
00:18:43,640 --> 00:18:47,360
va entraîner la tacite
reconduction du contrat.

373
00:18:47,760 --> 00:18:51,400
Là encore la loi prévoit
que c'est un nouveau

374
00:18:51,600 --> 00:18:55,780
contrat qui va prendre naissance,
que ce nouveau contrat aura

375
00:18:55,980 --> 00:18:59,000
des clauses identiques au
contrat précédent,

376
00:18:59,200 --> 00:19:02,520
simplement la durée va être
modifiée, la durée devient

377
00:19:02,720 --> 00:19:05,420
une durée indéterminée là encore.

378
00:19:05,780 --> 00:19:09,240
Donc la loi, l'article 1215
précise que "la tacite

379
00:19:09,440 --> 00:19:12,620
reconduction produit les
mêmes effets que le

380
00:19:12,820 --> 00:19:13,580
renouvellement du contrat".

381
00:19:14,480 --> 00:19:17,580
Auparavant la jurisprudence
distinguait, mais les

382
00:19:17,780 --> 00:19:21,180
solutions ici retenues pour
la tacite reconduction sont

383
00:19:21,380 --> 00:19:24,300
les mêmes que la
jurisprudence antérieure à 2016.

384
00:19:24,760 --> 00:19:27,120
Voilà donc renouvellement,
tacite reconduction

385
00:19:27,320 --> 00:19:31,080
aujourd'hui ça correspond à
deux hypothèses distinctes

386
00:19:31,280 --> 00:19:33,240
en pratique dans le
renouvellement c'est la loi

387
00:19:33,440 --> 00:19:34,200
ou l'accord des parties.

388
00:19:34,400 --> 00:19:36,960
Dans la tacite reconduction,
rien n'est dit, mais on

389
00:19:37,160 --> 00:19:40,100
continue à exécuter le
contrat comme s'il existait encore,

390
00:19:40,300 --> 00:19:42,260
mais avec les mêmes effets
que ce soit pour le

391
00:19:42,460 --> 00:19:46,320
renouvellement ou la tacite
reconduction. Donc ça,

392
00:19:46,520 --> 00:19:48,620
c'est le prolongement
finalement de la force

393
00:19:48,820 --> 00:19:50,540
obligatoire du contrat,
le contrat il va être

394
00:19:50,740 --> 00:19:53,940
obligatoire avec ses
petites distinctions à

395
00:19:54,140 --> 00:19:57,000
faire selon la durée,
mais la force obligatoire

396
00:19:57,200 --> 00:20:01,140
ça va assurer la sécurité juridique,
les parties savent que le

397
00:20:01,340 --> 00:20:04,980
contrat va être exécuté et
que les clauses qui ont été

398
00:20:05,180 --> 00:20:06,740
prévues recevront application.

399
00:20:06,940 --> 00:20:10,280
Alors néanmoins cette force
obligatoire du contrat on

400
00:20:10,480 --> 00:20:12,780
peut dans certains cas
considérer qu'elle va avoir

401
00:20:12,980 --> 00:20:16,280
une atteinte, une limitation,
en tout cas une lecture

402
00:20:16,480 --> 00:20:19,680
particulière à travers une
autre exigence très

403
00:20:19,880 --> 00:20:22,780
importante pour étudier les
effets du contrat entre les

404
00:20:22,980 --> 00:20:25,300
parties et c'est l'exigence
de bonne foi.