1
00:00:05,279 --> 00:00:08,100
Une fois que les problèmes
éventuels d'interprétation

2
00:00:08,299 --> 00:00:12,040
du contrat ont été résolus,
on va donc pouvoir

3
00:00:12,239 --> 00:00:15,240
appliquer le contrat tel
qu'il a été voulu,

4
00:00:15,440 --> 00:00:17,840
tel qu'il a été envisagé
par les parties et on doit

5
00:00:18,040 --> 00:00:21,840
faire appel ici au premier
grand principe qui gouverne

6
00:00:22,040 --> 00:00:24,480
les effets du contrat entre
les parties, c'est le

7
00:00:24,680 --> 00:00:26,860
principe de la force
obligatoire du contrat.

8
00:00:27,580 --> 00:00:30,980
Le texte fondamental sur la
force obligatoire du contrat,

9
00:00:31,300 --> 00:00:34,200
on en a déjà parlé quand on
avait vu les principes

10
00:00:34,400 --> 00:00:37,740
directeurs qui dominent la
matière puisque le texte

11
00:00:37,940 --> 00:00:41,460
est l'article 1103 du Code
civil qui précise que les

12
00:00:41,660 --> 00:00:45,040
contrats légalement formés
tiennent lieu de lois à

13
00:00:45,240 --> 00:00:46,040
ceux qui les ont faits.

14
00:00:46,380 --> 00:00:50,980
Avant la réforme de 2016,
cette force obligatoire du

15
00:00:51,180 --> 00:00:53,360
contrat était déjà
consacrée dans la loi,

16
00:00:53,560 --> 00:00:57,620
c'était l'article 1134
alinéa 1er qui prévoyait

17
00:00:57,820 --> 00:00:59,960
déjà la règle, le seul
changement entre les deux

18
00:01:00,160 --> 00:01:02,860
textes c'est qu'on parlait
de convention alors que

19
00:01:03,060 --> 00:01:04,580
maintenant on parle de contrat.

20
00:01:04,920 --> 00:01:06,880
Mais donc la force
obligatoire du contrat

21
00:01:07,080 --> 00:01:10,280
c'est quelque chose qui a
toujours existé et qui est

22
00:01:10,480 --> 00:01:13,660
évidemment essentiel dans
cette matière.

23
00:01:14,040 --> 00:01:16,940
La force obligatoire du
contrat c'est un gage de

24
00:01:17,140 --> 00:01:21,640
l'efficacité de celui-ci,
le fondement c'est

25
00:01:21,840 --> 00:01:25,720
évidemment la préservation
de la sécurité juridique et

26
00:01:25,920 --> 00:01:28,580
la sécurité juridique c'est
essentiel en matière contractuelle.

27
00:01:28,920 --> 00:01:31,660
On doit savoir que quand on
va conclure un contrat,

28
00:01:31,900 --> 00:01:35,440
on sera tenu d'exécuter les
obligations et l'autre

29
00:01:35,640 --> 00:01:39,780
partie sera évidemment
tenue d'exécuter les siennes.

30
00:01:39,980 --> 00:01:42,300
S'il n'y avait pas la force
obligatoire du contrat,

31
00:01:42,560 --> 00:01:44,500
s'il n'y avait aucune
consécration de la force

32
00:01:44,700 --> 00:01:47,180
obligatoire du contrat,
ce dernier en tant

33
00:01:47,380 --> 00:01:50,860
qu'instrument juridique
n'aurait strictement aucun intérêt.

34
00:01:51,100 --> 00:01:53,700
Donc l'idée dans la force
obligatoire du contrat

35
00:01:53,900 --> 00:01:57,860
c'est qu'entre les parties
qui ont donné leur consentement,

36
00:01:58,100 --> 00:02:01,760
le contrat aura la même
force que la loi, on

37
00:02:01,960 --> 00:02:04,360
traduit ça par l'idée que
par un adage latin,

38
00:02:04,560 --> 00:02:07,380
pacta sunt servanda,
donc les contrats sont

39
00:02:07,580 --> 00:02:10,380
obligatoires entre les
parties et vont les

40
00:02:10,579 --> 00:02:13,500
concerner de la même façon
que la loi le fait.

41
00:02:13,700 --> 00:02:17,540
Alors ça c'est le principe
de la force obligatoire du

42
00:02:17,739 --> 00:02:19,660
contrat qui va être dans
une certaine mesure

43
00:02:19,859 --> 00:02:22,700
tempérée parfois par l'idée
de bonne foi, on y

44
00:02:22,899 --> 00:02:25,440
reviendra un peu plus loin,
mais la force obligatoire

45
00:02:25,640 --> 00:02:28,300
du contrat évidemment ça va
concerner uniquement les parties.

46
00:02:29,120 --> 00:02:33,300
Les tiers, eux, ne sont pas
concernés par la force

47
00:02:33,500 --> 00:02:34,300
obligatoire du contrat.

48
00:02:34,500 --> 00:02:38,400
À l'égard des tiers,
le contrat ne va pas rendre

49
00:02:38,600 --> 00:02:42,140
ceux-ci débiteurs ou créanciers,
il produit ce qu'on appelle

50
00:02:42,339 --> 00:02:46,400
un effet relatif, donc la
force obligatoire ça veut

51
00:02:46,600 --> 00:02:48,820
dire que ça ne concerne que
les parties, les tiers ne

52
00:02:49,019 --> 00:02:50,760
sont pas en principe
concernés par le contrat,

53
00:02:51,160 --> 00:02:56,120
néanmoins le contrat leur
est opposable ou depuis un

54
00:02:56,320 --> 00:02:58,920
certain nombre d'années les
tiers peuvent même opposer

55
00:02:59,119 --> 00:02:59,879
le contrat aux parties.

56
00:03:00,160 --> 00:03:02,160
Donc ce qu'il faut
comprendre avant de

57
00:03:02,359 --> 00:03:03,840
détailler la force
obligatoire du contrat

58
00:03:04,040 --> 00:03:06,480
c'est qu'on a ici un
certain nombre de principes

59
00:03:06,679 --> 00:03:08,600
qui viennent se compléter
les uns les autres,

60
00:03:08,800 --> 00:03:12,140
qui viennent se combiner et
qui sont tous liés de façon logique.

61
00:03:12,360 --> 00:03:15,340
Force obligatoire entre les
parties avec l'idée

62
00:03:15,540 --> 00:03:18,820
également de bonne foi,
effet relatif à l'égard des

63
00:03:19,019 --> 00:03:22,780
tiers avec néanmoins
l'opposabilité du contrat.

64
00:03:23,540 --> 00:03:25,960
Alors en ce qui concerne
maintenant la force

65
00:03:26,160 --> 00:03:29,360
obligatoire du contrat,
la force obligatoire du

66
00:03:29,560 --> 00:03:32,940
contrat elle est reprise
dans un texte qui concerne

67
00:03:33,140 --> 00:03:35,720
directement les effets du
contrat entre les parties,

68
00:03:36,000 --> 00:03:39,920
ce texte c'est l'article
1193 du Code civil.

69
00:03:40,200 --> 00:03:45,160
L'article 1193 du Code
civil précise donc que les

70
00:03:45,620 --> 00:03:50,200
contrats ne peuvent être
modifiés ou révoqués que du

71
00:03:50,399 --> 00:03:53,740
consentement mutuel des
parties ou pour les causes

72
00:03:53,940 --> 00:03:55,320
que la loi autorise.

73
00:03:56,080 --> 00:03:59,220
Ce texte il va renvoyer
donc il va entraîner

74
00:03:59,420 --> 00:04:02,960
finalement deux
conséquences relatives à la

75
00:04:03,160 --> 00:04:03,940
force obligatoire du contrat.

76
00:04:04,820 --> 00:04:09,040
D'abord on le voit la loi
précise qu’on ne peut pas

77
00:04:09,239 --> 00:04:13,020
modifier le contrat sauf,
consentement mutuel des

78
00:04:13,220 --> 00:04:15,180
parties ou pour les causes
que la loi autorise,

79
00:04:15,400 --> 00:04:17,100
c'est-à-dire qu'il n'y a
pas de modification

80
00:04:17,300 --> 00:04:19,680
unilatérale du contrat.

81
00:04:20,220 --> 00:04:23,600
Cette règle on va l'appeler
l'intangibilité du contrat.

82
00:04:24,360 --> 00:04:27,300
De même le texte précise
que le contrat ne pourra

83
00:04:27,500 --> 00:04:31,180
pas non plus être révoqué
sauf consentement mutuel

84
00:04:31,380 --> 00:04:34,080
des parties ou pour les
causes que la loi autorise.

85
00:04:34,320 --> 00:04:38,480
Il n'y a donc pas là encore
de révocation unilatérale

86
00:04:38,680 --> 00:04:43,060
du contrat, ce principe
c'est l'irrévocabilité du contrat.

87
00:04:43,740 --> 00:04:47,060
Au-delà de l'irrévocabilité
du contrat, ça nous amènera

88
00:04:47,260 --> 00:04:49,980
par la suite à dire
quelques mots de la durée

89
00:04:50,180 --> 00:04:52,780
du contrat qui fait son
entrée dans le Code civil

90
00:04:52,979 --> 00:04:57,160
et qui va aujourd'hui faire
l'objet de disposition spécifique.

91
00:04:57,360 --> 00:05:00,820
Donc le texte ici va
entraîner le principe de

92
00:05:01,020 --> 00:05:03,860
l'intangibilité du contrat
et le principe de

93
00:05:04,060 --> 00:05:05,480
l'irrévocabilité du contrat.

94
00:05:06,720 --> 00:05:09,560
Premier principe, le
principe de l'intangibilité

95
00:05:09,760 --> 00:05:10,520
de l'engagement.

96
00:05:10,860 --> 00:05:12,662
Que signifie ce principe ?

97
00:05:12,862 --> 00:05:16,140
Il signifie qu’une seule partie,
une partie plutôt seule,

98
00:05:16,600 --> 00:05:21,300
ne pourra pas agir sur le contrat,
sur les clauses qui ont été

99
00:05:21,500 --> 00:05:25,320
négociées par les parties
qui ont fait l'objet de l'accord.

100
00:05:25,740 --> 00:05:28,880
La conséquence de la force
obligatoire du contrat

101
00:05:29,080 --> 00:05:32,720
c'est que les clauses
s'imposent aux deux parties

102
00:05:32,920 --> 00:05:37,500
et que si on veut les
modifier il faudra un nouvel accord.

103
00:05:37,900 --> 00:05:41,500
Il faudra un nouvel accord
de volonté parce qu'on se

104
00:05:41,700 --> 00:05:45,160
méfie de la volonté
unilatérale si on la

105
00:05:45,360 --> 00:05:46,140
laissait agir dans le contrat.

106
00:05:46,520 --> 00:05:49,500
On l'avait déjà vu
relativement au prix sur

107
00:05:49,700 --> 00:05:52,620
lequel pendant longtemps la
Cour de cassation a mené

108
00:05:52,820 --> 00:05:55,200
une jurisprudence sévère
pour sanctionner la volonté

109
00:05:55,400 --> 00:05:57,840
unilatérale. Ici c'est la même idée.

110
00:05:58,220 --> 00:06:02,160
On ne peut pas tolérer une
modification unilatérale du

111
00:06:02,360 --> 00:06:06,620
contrat parce que qui dit
unilatérale dit peut-être injuste,

112
00:06:06,820 --> 00:06:11,140
dit pression d'une partie
sur l'autre et abus

113
00:06:11,340 --> 00:06:14,220
finalement d'une partie sur
l'autre dans le contrat.

114
00:06:14,720 --> 00:06:17,080
Cette absence de
modification unilatérale

115
00:06:17,280 --> 00:06:18,920
elle assure la sécurité
juridique du contrat.

116
00:06:19,280 --> 00:06:22,280
On sait quand on a conclu
un contrat une partie ne va

117
00:06:22,479 --> 00:06:25,780
pas pouvoir à sa guise
modifier le prix, le délai

118
00:06:25,979 --> 00:06:29,060
de livraison, les quantités,
les caractéristiques de

119
00:06:29,260 --> 00:06:33,220
l'ouvrage qui a été commandé,
etc. En revanche évidemment

120
00:06:33,420 --> 00:06:36,520
les parties peuvent tout à
fait modifier le contrat,

121
00:06:36,719 --> 00:06:38,640
mais si elles veulent
modifier le contrat elles

122
00:06:38,840 --> 00:06:41,920
devront alors procéder à ce
qu'on appelle un avenant,

123
00:06:42,120 --> 00:06:46,260
c'est-à-dire un nouvel
accord qui sera soumis à ce

124
00:06:46,460 --> 00:06:49,000
moment-là à toutes les
conditions de validité des contrats.

125
00:06:49,200 --> 00:06:51,260
Donc on retrouve ici un
consentement, la capacité,

126
00:06:51,460 --> 00:06:53,580
etc.,pour cet avenant qui

127
00:06:53,780 --> 00:06:57,540
viendra modifier le contrat
tel qu'il a été voulu par

128
00:06:57,740 --> 00:06:58,500
les parties.

129
00:06:58,700 --> 00:07:00,820
Donc pas de modification
unilatérale, mais

130
00:07:01,020 --> 00:07:02,720
évidemment place pour une
modification

131
00:07:02,920 --> 00:07:06,580
conventionnelle
c'est-à-dire qui repose sur

132
00:07:06,780 --> 00:07:07,539
un accord des parties.

133
00:07:07,739 --> 00:07:11,200
Et puis au-delà le texte
renvoie aussi à la

134
00:07:11,400 --> 00:07:14,640
modification du contrat qui
serait due à la loi.

135
00:07:14,860 --> 00:07:18,140
Lorsque la loi autorise la
modification du contrat

136
00:07:18,340 --> 00:07:22,100
évidemment la loi va
s'imposer ici aux parties

137
00:07:22,300 --> 00:07:25,880
et il y a de nombreuses
hypothèses dans lesquelles

138
00:07:26,080 --> 00:07:29,500
par l'intervention de la loi,
alors c'est le juge qui va

139
00:07:29,700 --> 00:07:32,500
appliquer la loi et le juge
pourra modifier dans une

140
00:07:32,700 --> 00:07:36,380
certaine mesure le contrat
qui avait été négocié par

141
00:07:36,580 --> 00:07:37,340
les parties.

142
00:07:37,539 --> 00:07:40,100
Le juge pourra le faire en
octroyant par exemple à une

143
00:07:40,300 --> 00:07:41,200
partie un délai de grâce.

144
00:07:41,540 --> 00:07:43,520
Un délai de grâce qu'on
étudie généralement,

145
00:07:43,719 --> 00:07:46,880
qu'on étudiera dans
l'inexécution contractuelle,

146
00:07:47,080 --> 00:07:49,300
on verra que le juge peut
donner aux débiteurs

147
00:07:49,500 --> 00:07:50,840
défaillants des délais de grâce.

148
00:07:51,480 --> 00:07:54,980
De même la loi organise
aujourd'hui ce qu'on

149
00:07:55,180 --> 00:07:57,060
appelle des procédures
d'apurement du passif,

150
00:07:57,300 --> 00:08:02,220
droit qui à l'origine avait
été un peu contesté par

151
00:08:02,420 --> 00:08:03,900
certains auteurs qui
parlaient du droit de ne

152
00:08:04,099 --> 00:08:04,859
pas payer ses dettes.

153
00:08:05,059 --> 00:08:07,720
Pour des particuliers il y
a les procédures de surendettement,

154
00:08:07,920 --> 00:08:10,000
pour les personnes morales
le droit de la faillite,

155
00:08:10,200 --> 00:08:12,260
la faillite c'est le droit
des procédures collectives

156
00:08:12,460 --> 00:08:14,140
des entreprises en difficulté.

157
00:08:14,340 --> 00:08:16,920
Là encore il s'agit d'avoir
des remises de dettes,

158
00:08:17,120 --> 00:08:20,300
des délais de paiement avec
la conciliation, mais aussi

159
00:08:20,500 --> 00:08:24,440
des procédures obligatoires
et là encore la loi va

160
00:08:24,640 --> 00:08:27,200
organiser en quelque sorte
une atteinte à la force

161
00:08:27,400 --> 00:08:28,720
obligatoire du contrat.

162
00:08:29,080 --> 00:08:32,520
De même lorsque le
législateur prend des lois

163
00:08:32,720 --> 00:08:36,659
qui sont des lois d'ordre
public impérieux, vous

164
00:08:36,860 --> 00:08:38,100
l'avez vu dans les conflits
de lois dans le temps,

165
00:08:38,300 --> 00:08:40,440
ces lois d'ordre public
impérieux en matière

166
00:08:40,640 --> 00:08:44,140
contractuelle vont déroger
au principe de la survie de

167
00:08:44,340 --> 00:08:45,740
la loi ancienne qui est
normalement le principe

168
00:08:45,940 --> 00:08:48,300
applicable alors, qui
assure là encore la

169
00:08:48,500 --> 00:08:50,780
sécurité juridique et ces
lois elles vont être

170
00:08:50,980 --> 00:08:53,280
d'application immédiate,
elles vont pouvoir modifier

171
00:08:53,480 --> 00:08:56,780
le contrat tel qu'il avait
été envisagé par les

172
00:08:56,980 --> 00:08:59,520
parties parce que la loi
sera applicable immédiatement.

173
00:08:59,720 --> 00:09:01,440
Par exemple les lois qui
interviennent en droit du

174
00:09:01,640 --> 00:09:03,760
travail qui vont modifier
le salaire minimum,

175
00:09:04,040 --> 00:09:06,480
elles seront évidemment
d'application immédiate ou

176
00:09:06,680 --> 00:09:09,080
des lois sur le temps de
travail et ça va modifier

177
00:09:09,280 --> 00:09:11,400
le contrat donc c'est une
certaine atteinte à la

178
00:09:11,600 --> 00:09:12,360
force obligatoire du contrat.

179
00:09:12,900 --> 00:09:16,560
De même on y reviendra,
la possibilité aujourd'hui

180
00:09:16,760 --> 00:09:19,620
d'une atteinte à la force
obligatoire du contrat elle

181
00:09:19,820 --> 00:09:22,640
existe par le juge à
travers ce qu'on a appelé

182
00:09:22,840 --> 00:09:24,440
le forçage du contrat.

183
00:09:24,860 --> 00:09:27,260
Le forçage du contrat c'est
l'hypothèse dans laquelle

184
00:09:27,460 --> 00:09:32,220
le juge de par sa seule
initiative va créer des

185
00:09:32,420 --> 00:09:34,920
obligations qui n'ont
jamais été prévues par les

186
00:09:35,120 --> 00:09:38,980
parties et là on va au-delà
de l'interprétation du juge,

187
00:09:39,180 --> 00:09:41,500
c'est une interprétation créatrice,
ce qu'on a appelé le

188
00:09:41,700 --> 00:09:43,560
forçage du contrat parce
que de nouvelles

189
00:09:43,760 --> 00:09:47,300
obligations vont naître,
vont être mises à la charge

190
00:09:47,500 --> 00:09:49,640
des parties alors que
celles-ci ne les avaient

191
00:09:49,840 --> 00:09:50,600
pas prévues.

192
00:09:50,800 --> 00:09:52,760
Donc la force obligatoire
du contrat c'est le

193
00:09:52,960 --> 00:09:57,460
principe du droit français,
pas de modification unilatérale,

194
00:09:57,660 --> 00:09:59,600
mais ça ne veut pas dire
qu'il n’y a jamais de

195
00:09:59,800 --> 00:10:02,700
modification du contrat et
cette modification elle

196
00:10:02,900 --> 00:10:04,620
peut être conventionnelle,
mais parfois la loi aussi

197
00:10:04,820 --> 00:10:07,900
va entraîner des
modifications dans ce qui

198
00:10:08,100 --> 00:10:08,940
avait été prévu par les parties.

199
00:10:09,880 --> 00:10:12,640
La deuxième conséquence de
la force obligatoire du

200
00:10:12,840 --> 00:10:15,260
contrat c'est
l'irrévocabilité de l'engagement.

201
00:10:15,460 --> 00:10:17,980
L'irrévocabilité de
l'engagement ça signifie

202
00:10:18,180 --> 00:10:21,740
que le contrat va obliger
les parties pour toute sa durée,

203
00:10:21,940 --> 00:10:25,080
s'il y a une durée prévue
le contrat sera obligatoire

204
00:10:25,280 --> 00:10:27,520
jusqu'au terme, si le
contrat prévoit certaines

205
00:10:27,720 --> 00:10:30,740
obligations le contrat sera
obligatoire tant que les

206
00:10:30,940 --> 00:10:34,280
obligations n'auront pas
été exécutées, on appelle

207
00:10:34,480 --> 00:10:36,700
ça le paiement en droit,
le paiement c'est

208
00:10:36,900 --> 00:10:39,940
l'extinction de
l'obligation par son exécution.

209
00:10:40,500 --> 00:10:43,780
Donc le contrat est
irrévocable là encore,

210
00:10:43,980 --> 00:10:48,740
c'est un gage de sécurité juridique,
on sait que personne ne

211
00:10:48,940 --> 00:10:52,000
pourra sortir du contrat
avant terme ou alors

212
00:10:52,200 --> 00:10:55,200
personne ne pourra se
dégager du contrat sans

213
00:10:55,400 --> 00:10:59,880
avoir exécuté les
obligations prévues par celui-ci.

214
00:11:00,080 --> 00:11:03,860
Alors l'irrévocabilité de
l'engagement ça renvoie à

215
00:11:04,060 --> 00:11:06,940
la durée du contrat sur
laquelle vous verrez la

216
00:11:07,140 --> 00:11:10,120
vidéo suivante, mais d'ores
et déjà il faut savoir que

217
00:11:10,320 --> 00:11:12,960
cette irrévocabilité de
l'engagement elle a là

218
00:11:13,160 --> 00:11:14,500
encore des exceptions.

219
00:11:14,820 --> 00:11:16,820
C'est-à-dire qu'il y a des
hypothèses dans lesquelles

220
00:11:17,020 --> 00:11:19,980
et comme le prévoit le Code
civil lui-même, soit les

221
00:11:20,180 --> 00:11:23,760
parties vont être d'accord
pour révoquer avant terme

222
00:11:23,960 --> 00:11:28,700
le contrat, soit même,
à défaut d'accord des parties,ehbien

223
00:11:29,540 --> 00:11:32,860
la loi va autoriser dans
une certaine mesure une

224
00:11:33,060 --> 00:11:36,100
partie à se dégager du
contrat donc en portant

225
00:11:36,300 --> 00:11:39,200
atteinte à l'irrévocabilité
du contrat, on voit que

226
00:11:39,400 --> 00:11:41,220
même si la force
obligatoire c'est un

227
00:11:41,420 --> 00:11:43,580
principe très important,
c'est un principe qui

228
00:11:43,780 --> 00:11:46,300
connaît des limites qui
connaît des exceptions.

229
00:11:47,040 --> 00:11:50,380
Alors dans les limites
qu'on peut citer, première

230
00:11:50,580 --> 00:11:54,140
limite visée par le texte
en cas d'accord des parties.

231
00:11:54,500 --> 00:11:58,820
L'accord des parties pour révoquer,
pour mettre fin à un

232
00:11:59,020 --> 00:12:02,740
contrat avant terme,
on appelle ça le mutuus dissensus,

233
00:12:03,040 --> 00:12:05,340
c'est-à-dire le dissentiment mutuel.

234
00:12:05,560 --> 00:12:08,140
Le contrat il est formé par
un consentement mutuel,

235
00:12:08,380 --> 00:12:11,420
ici c'est une sorte de
contrat à l'envers dans

236
00:12:11,620 --> 00:12:14,340
lequel les parties vont se
mettre d'accord pour

237
00:12:14,540 --> 00:12:17,500
justement mettre fin par
anticipation au contrat,

238
00:12:17,880 --> 00:12:20,620
ce qui a été fait d'un
commun accord, on le défait

239
00:12:20,820 --> 00:12:23,640
d'un commun accord,donc
ce n'est pas une dérogation

240
00:12:23,840 --> 00:12:26,580
à l'absence de révocation
unilatérale du contrat,

241
00:12:26,940 --> 00:12:29,720
il y a un parallélisme des
formes qui est ici respecté,

242
00:12:29,920 --> 00:12:32,800
on a fait le contrat à deux,
on le défait à deux.

243
00:12:33,280 --> 00:12:37,020
Le mutus dissensus en
principe n'entraîne la

244
00:12:37,220 --> 00:12:40,060
disparition du contrat que
pour l'avenir, la Cour de

245
00:12:40,260 --> 00:12:42,620
cassation l'a précisé,
mais les parties pourraient

246
00:12:42,820 --> 00:12:46,100
dans une clause prévoir,
éventuellement,alors sous

247
00:12:46,300 --> 00:12:49,460
réserve du droit des tiers,
mais pourraient prévoir un

248
00:12:49,660 --> 00:12:52,540
effet rétroactif à cette
disparition du contrat.

249
00:12:54,080 --> 00:12:58,460
La loi autorise également parfois,
comme c'est visé par le

250
00:12:58,660 --> 00:13:01,340
texte qu'on vient de citer
tout à l'heure, la loi va

251
00:13:01,540 --> 00:13:04,460
autoriser parfois une
révocation anticipée du contrat,

252
00:13:04,780 --> 00:13:08,060
c'est le cas pour les
contrats à durée indéterminée,

253
00:13:08,260 --> 00:13:10,160
j'y reviendrai dans un
instant dans une autre

254
00:13:10,360 --> 00:13:13,580
vidéo sur la durée du contrat,
donc pour les contrats à

255
00:13:13,780 --> 00:13:16,280
durée indéterminée avec le
droit de résiliation

256
00:13:16,480 --> 00:13:19,560
unilatérale qui est prévu
de manière générale.

257
00:13:19,760 --> 00:13:23,220
Et même pour certains
contrats à durée déterminée,

258
00:13:23,420 --> 00:13:25,480
alors normalement que le
terme est obligatoire,

259
00:13:25,860 --> 00:13:29,220
la loi va permettre dans
certaines hypothèses une

260
00:13:29,420 --> 00:13:33,480
remise en cause unilatérale
anticipée d'un contrat à

261
00:13:33,680 --> 00:13:36,640
durée déterminée, c'est
l'hypothèse de certains

262
00:13:36,840 --> 00:13:38,400
contrats qui reposent sur
l'idée de confiance

263
00:13:38,600 --> 00:13:42,980
particulièrement importante
dans ces contrats et dans

264
00:13:43,180 --> 00:13:46,640
lesquels la confiance
précisément qui a présidé à

265
00:13:46,840 --> 00:13:51,180
la conclusion du contrat a disparu,
le contrat même s'il est à

266
00:13:51,380 --> 00:13:54,280
durée déterminée pourra
alors lui-même disparaître,

267
00:13:54,480 --> 00:13:58,000
c'est l'exemple du contrat
de mandat ou du contrat de dépôt,

268
00:13:58,200 --> 00:14:02,340
notamment règle qui renvoie
par exemple au mandat des

269
00:14:02,540 --> 00:14:05,260
dirigeants sociaux dans le
cadre du droit des sociétés

270
00:14:05,460 --> 00:14:09,220
où il y a un droit de
mettre fin aux fonctions du

271
00:14:09,420 --> 00:14:11,860
dirigeant à tout moment,
vous le verrez quand vous

272
00:14:12,060 --> 00:14:14,980
verrez le droit des
sociétés en troisième année.

273
00:14:15,180 --> 00:14:16,980
Donc ça ce sont des
hypothèses dans lesquelles

274
00:14:17,180 --> 00:14:21,700
la loi va elle-même prévoir
la possibilité de mettre

275
00:14:21,900 --> 00:14:24,020
fin unilatéralement au contrat.

276
00:14:24,340 --> 00:14:26,840
Il y a deux autres
hypothèses qu'on peut

277
00:14:27,040 --> 00:14:30,920
mentionner ici, une plus
récente et puis une qui

278
00:14:31,120 --> 00:14:34,060
n'est pas vraiment en fait
une dérogation au principe

279
00:14:34,260 --> 00:14:36,120
de l'irrévocabilité du contrat.

280
00:14:36,440 --> 00:14:40,380
Alors celle qui n'est pas
vraiment une exception à ce

281
00:14:40,580 --> 00:14:42,080
principe de
l'irrévocabilité du contrat,

282
00:14:42,280 --> 00:14:44,040
mais qui est mentionnée
parfois par certains

283
00:14:44,240 --> 00:14:47,940
auteurs c'est l'hypothèse
dans laquelle on fait

284
00:14:48,140 --> 00:14:51,000
application dans certains
contrats de ce qu'on

285
00:14:51,200 --> 00:14:52,040
appelle une clause de dédit.

286
00:14:52,240 --> 00:14:56,380
La clause de dédit,
ça vient donc de se dédire,

287
00:14:56,620 --> 00:14:58,920
c'est-à-dire revenir sur sa
parole finalement,

288
00:14:59,180 --> 00:15:02,980
revenir en arrière et dans
certains contrats les

289
00:15:03,180 --> 00:15:06,100
contractants prévoient
cette clause de dédit,

290
00:15:06,300 --> 00:15:08,860
cette faculté de dédit,
c'est-à-dire la possibilité

291
00:15:09,060 --> 00:15:12,060
pour une partie de revenir
de mettre fin à

292
00:15:12,260 --> 00:15:15,020
l'engagement donc de porter
atteinte en quelque sorte à

293
00:15:15,220 --> 00:15:16,040
la force obligatoire du contrat.

294
00:15:16,380 --> 00:15:18,560
Alors cette clause de dédit
évidemment le plus souvent

295
00:15:18,760 --> 00:15:21,200
elle est à titre onéreux
c'est à dire que pour la

296
00:15:21,400 --> 00:15:23,380
mettre en œuvre il faudra
payer une indemnité à

297
00:15:23,580 --> 00:15:27,080
l'autre partie, mais elle
est intéressante parce

298
00:15:27,280 --> 00:15:28,980
qu'elle porte atteinte en
quelque sorte à la force

299
00:15:29,180 --> 00:15:29,940
obligatoire du contrat.

300
00:15:31,060 --> 00:15:33,640
Néanmoins si on l'analyse
pourquoi ce n'est pas

301
00:15:33,840 --> 00:15:36,620
vraiment une exception à la
force obligatoire,eh

302
00:15:37,040 --> 00:15:39,320
bien tout simplement parce
qu’ici il y a bien un

303
00:15:39,520 --> 00:15:43,540
accord des parties dès
l'origine pour donner à

304
00:15:43,740 --> 00:15:45,880
l'une d'entre elles une
faculté unilatérale,

305
00:15:46,080 --> 00:15:48,480
mais cette faculté
unilatérale elle est

306
00:15:48,680 --> 00:15:51,320
reconnue d'un commun accord
lors de la formation du

307
00:15:51,520 --> 00:15:53,900
contrat,c'est simplement sa
mise en œuvre qui est

308
00:15:54,100 --> 00:15:56,300
déclenchée par une des
parties unilatéralement.

309
00:15:56,500 --> 00:15:58,800
C'est pour ça que la clause
de dédit n'est pas vraiment

310
00:15:59,000 --> 00:16:01,320
une atteinte au principe
finalement de

311
00:16:01,520 --> 00:16:02,600
l'irrévocabilité des conventions.

312
00:16:03,360 --> 00:16:06,780
L'autre élément qu'on peut
citer et sur lequel on

313
00:16:06,980 --> 00:16:09,820
viendra plus loin c'est une
jurisprudence de la Cour de

314
00:16:10,020 --> 00:16:14,400
cassation qui en 1998 a
consacré la résolution

315
00:16:14,600 --> 00:16:17,880
unilatérale du contrat
qu'on appelle aussi la

316
00:16:18,080 --> 00:16:21,660
résolution pour comportement grave,
la résolution aux risques et périls.

317
00:16:21,940 --> 00:16:24,060
Aujourd'hui on parle plutôt
de la résolution pour

318
00:16:24,260 --> 00:16:28,120
notification alors cette
faculté de résolution on y

319
00:16:28,320 --> 00:16:30,880
reviendra quand on verra
l'inexécution du contrat et

320
00:16:31,080 --> 00:16:34,220
la résolution de celui-ci,
mais d'ores et déjà on peut

321
00:16:34,420 --> 00:16:36,920
la mentionner ici pourquoi
parce que de manière

322
00:16:37,120 --> 00:16:40,720
traditionnelle pour mettre
fin à un contrat inexécuté

323
00:16:40,920 --> 00:16:43,020
on appliquait soit une
clause résolutoire,qui

324
00:16:43,380 --> 00:16:47,060
repose donc sur un accord
des parties,soit on devait

325
00:16:47,260 --> 00:16:49,520
faire appel aux juges qui
prononçaient la résolution

326
00:16:49,720 --> 00:16:52,360
du contrat c'est-à-dire sa
disparition. La résolution

327
00:16:52,560 --> 00:16:54,480
était judiciaire ou conventionnelle.

328
00:16:54,700 --> 00:16:58,740
Or en 1998 la Cour de
cassation va reconnaître la

329
00:16:58,940 --> 00:17:02,380
faculté à une partie dans
un contrat lorsque l'autre

330
00:17:02,580 --> 00:17:06,640
a gravement mal exécuté ses

331
00:17:06,840 --> 00:17:10,300
obligations, reconnaît à
une partie le pouvoir de

332
00:17:10,500 --> 00:17:13,060
mettre fin unilatéralement
au contrat.

333
00:17:13,260 --> 00:17:16,319
Et donc ici c'est une
atteinte directe à la force

334
00:17:16,520 --> 00:17:18,359
obligatoire du contrat
parce qu'une partie va

335
00:17:18,560 --> 00:17:21,500
pouvoir cesser finalement
d'exécuter ses obligations

336
00:17:21,700 --> 00:17:24,200
et considérer que le
contrat a pris fin sans

337
00:17:24,400 --> 00:17:27,560
appliquer une clause
résolutoire sans avoir à

338
00:17:27,760 --> 00:17:30,640
faire appel aux juges par
sa seule appréciation de la

339
00:17:30,840 --> 00:17:31,660
gravité du comportement.

340
00:17:31,860 --> 00:17:34,080
Alors certes on y reviendra
il y a un contrôle du juge

341
00:17:34,280 --> 00:17:38,400
à postériori, mais ici
cette faculté offerte à une

342
00:17:38,600 --> 00:17:41,120
des parties qui est reprise
dans les textes aujourd'hui

343
00:17:41,320 --> 00:17:44,180
avec la réforme de 2016
c'est une faculté qui a pu

344
00:17:44,380 --> 00:17:46,920
être critiquée par une
partie de la doctrine au

345
00:17:47,120 --> 00:17:49,880
motif qu'il s'agissait
d'une nouvelle atteinte à

346
00:17:50,080 --> 00:17:52,280
la force obligatoire du
contrat parce qu'on

347
00:17:52,480 --> 00:17:55,320
décide,finalement le
législateur a choisi de

348
00:17:55,520 --> 00:18:00,280
faire primer l'efficacité
économique face à la force

349
00:18:00,480 --> 00:18:02,500
obligatoire du contrat donc
c'est l'efficacité économique,mon

350
00:18:03,000 --> 00:18:05,540
contractant n'exécute pas
son contrat et au lieu de

351
00:18:05,740 --> 00:18:08,900
perdre du temps,d'aller
devant le juge, je me je

352
00:18:09,380 --> 00:18:12,580
serai délié de mes
obligations moi-même par ma

353
00:18:12,780 --> 00:18:14,860
seule autorité,par
ma seule volonté avec

354
00:18:15,060 --> 00:18:16,320
évidemment ce contrôle du juge.

355
00:18:16,520 --> 00:18:18,460
Donc nouvelle atteinte à la
force obligatoire du contrat.

356
00:18:18,660 --> 00:18:21,020
Finalement,on voit
qu’évidemment c'est le

357
00:18:21,220 --> 00:18:23,980
principe le plus
fondamental du droit des contrats,sa

358
00:18:24,180 --> 00:18:26,400
force obligatoire,
c'est un principe qui fait

359
00:18:26,600 --> 00:18:28,220
qu'on va appliquer les
clauses qui ont été voulu

360
00:18:28,420 --> 00:18:29,180
par les parties.

361
00:18:29,380 --> 00:18:32,760
C'est un principe qui a
comme conséquence que le

362
00:18:32,960 --> 00:18:34,580
contrat peut pas être
modifié unilatéralement,

363
00:18:34,780 --> 00:18:38,120
que le contrat ne peut pas
être révoqué unilatéralement,

364
00:18:38,320 --> 00:18:40,940
mais on le voit il y a
quand même des exceptions à

365
00:18:41,140 --> 00:18:44,300
ces deux règles et ces
exceptions ont tendance à

366
00:18:44,500 --> 00:18:47,720
devenir de plus en plus
nombreuses,certains auteurs

367
00:18:47,920 --> 00:18:50,080
peuvent le regretter en
doctrine qu'on multiplie

368
00:18:50,280 --> 00:18:51,860
les atteintes à la force
obligatoire du contrat