1
00:00:04,980 --> 00:00:09,700
Après avoir donc étudié en
détail la question de la

2
00:00:09,899 --> 00:00:12,660
formation du contrat,
on va voir maintenant comme

3
00:00:12,860 --> 00:00:16,219
annoncé les effets du
contrat avec une grande

4
00:00:16,419 --> 00:00:19,040
distinction ici qui va
dominer cette partie,

5
00:00:19,440 --> 00:00:22,440
la distinction des effets
produits par le contrat

6
00:00:22,640 --> 00:00:26,380
entre les parties et des
effets produits par le

7
00:00:26,580 --> 00:00:27,740
contrat à l'égard des tiers.

8
00:00:28,420 --> 00:00:32,659
Alors en principe on le sait,
on l'a vu en détail dans la

9
00:00:32,860 --> 00:00:36,840
période de la formation du contrat,
on sait que le contrat est

10
00:00:37,040 --> 00:00:40,240
la chose des parties parce
que le contrat dans le

11
00:00:40,440 --> 00:00:42,980
droit français va reposer
sur le consentement,

12
00:00:43,180 --> 00:00:45,500
un consentement libre,
un consentement éclairé,

13
00:00:45,700 --> 00:00:48,380
c'est la volonté qui est à
l'origine du contrat.

14
00:00:48,840 --> 00:00:52,220
Donc logiquement le contrat
une fois qu'il a été conclu

15
00:00:52,420 --> 00:00:55,580
ne devrait produire
d'effets qu'entre les

16
00:00:55,780 --> 00:00:58,560
parties qui précisément ont
exprimé cette volonté,

17
00:00:58,760 --> 00:01:00,020
ont donné leur consentement.

18
00:01:00,220 --> 00:01:02,800
Mais ce qu'on va voir c'est
que ce n'est pas si simple

19
00:01:03,000 --> 00:01:06,380
puisque le contrat même si
évidemment principalement

20
00:01:06,580 --> 00:01:10,080
il concerne uniquement les parties,
eh bien parfois ce contrat

21
00:01:10,280 --> 00:01:13,780
va produire des effets à
l'égard des tiers,

22
00:01:14,040 --> 00:01:16,040
ce qu'on étudiera dans un
deuxième temps.

23
00:01:16,600 --> 00:01:19,800
Alors de façon générale là
encore dans les effets du contrat,

24
00:01:20,000 --> 00:01:23,960
ce qu'on peut constater et
que j'avais déjà précisé en

25
00:01:24,160 --> 00:01:28,080
introduction à ce cours,
c'est qu'il y a finalement

26
00:01:28,280 --> 00:01:32,420
assez peu de textes sur les
effets du contrat si on

27
00:01:32,620 --> 00:01:35,760
compare l'importance
quantitative des textes par

28
00:01:35,960 --> 00:01:36,940
rapport à la période de formation.

29
00:01:37,540 --> 00:01:41,040
Alors ça s'explique
naturellement parce que si

30
00:01:41,240 --> 00:01:43,200
en fin de compte si le
contrat est valable,

31
00:01:43,400 --> 00:01:45,680
si les conditions de
validité sont réunies,

32
00:01:45,880 --> 00:01:49,200
si le contrat respecte
l'ordre public, eh bien

33
00:01:49,400 --> 00:01:54,160
finalement pour observer
les effets du contrat on va

34
00:01:54,680 --> 00:01:57,980
juste appliquer finalement
les clauses qui ont été

35
00:01:58,180 --> 00:01:59,140
prévues par les parties.

36
00:01:59,460 --> 00:02:01,800
Donc on va faire appel à
deux principes, le principe

37
00:02:02,000 --> 00:02:06,060
de la force obligatoire du contrat,
le principe de l'obligation

38
00:02:06,260 --> 00:02:09,979
de bonne foi qu'on va retrouver ici,
l'exécution de bonne foi

39
00:02:10,179 --> 00:02:13,180
des contrats et puis les
clauses vont s'appliquer.

40
00:02:13,400 --> 00:02:17,000
Il y a une vente, on va
appliquer la clause qui

41
00:02:17,200 --> 00:02:20,340
détermine la chose vendue,
le prix des livraisons sont prévus,

42
00:02:20,540 --> 00:02:23,100
on va respecter les délais,
on va respecter les

43
00:02:23,299 --> 00:02:26,120
quantités prévues par les clauses,
on va donc appliquer

44
00:02:26,320 --> 00:02:29,660
naturellement ce qui a été
prévu par le contrat.

45
00:02:30,200 --> 00:02:34,620
Donc le contenu on avait vu,
principe de liberté contractuelle,

46
00:02:34,820 --> 00:02:38,760
le contenu est en principe
libre dès lors qu'on vérifie,

47
00:02:39,020 --> 00:02:40,880
je le répète, que le
contrat est valable,

48
00:02:41,079 --> 00:02:42,000
eh bien on va l'appliquer.

49
00:02:42,540 --> 00:02:46,340
Mais évidemment là encore
tout n'est pas si simple,

50
00:02:46,600 --> 00:02:49,280
parfois il va y avoir des
difficultés dans

51
00:02:49,480 --> 00:02:51,340
l'application de ce contrat,
dans la conciliation

52
00:02:51,540 --> 00:02:55,440
précisément entre la notion
de force obligatoire et la

53
00:02:55,640 --> 00:02:58,480
notion de bonne foi puisque
ce sont des principes qui

54
00:02:58,679 --> 00:03:00,500
peuvent parfois entrer en conflit.

55
00:03:00,700 --> 00:03:04,500
Alors avant de rentrer dans
l'application aux effets du

56
00:03:04,700 --> 00:03:06,980
contrat de ces grands principes,
il y a une question qui

57
00:03:07,179 --> 00:03:09,140
peut se poser et cette
question qui peut se poser

58
00:03:09,339 --> 00:03:11,660
c'est celle de
l'interprétation du contrat.

59
00:03:12,020 --> 00:03:13,880
Alors pourquoi on voit la
question de

60
00:03:14,079 --> 00:03:16,820
l'interprétation du contrat
avant de voir la force

61
00:03:17,019 --> 00:03:18,040
obligatoire et la bonne foi ?

62
00:03:18,239 --> 00:03:20,740
Eh bien tout simplement
parce que si on a un litige

63
00:03:20,940 --> 00:03:24,400
qui porte sur les effets du
contrat qui a été conclu,

64
00:03:25,020 --> 00:03:28,760
encore faut-il savoir à
quoi les parties se sont engagées,

65
00:03:28,959 --> 00:03:30,820
ce qu'elles ont voulu dans
le contrat.

66
00:03:31,200 --> 00:03:34,000
Alors parfois ça va être
très simple, mais parfois

67
00:03:34,200 --> 00:03:37,600
ça nécessite un travail
d'interprétation, ce

68
00:03:37,799 --> 00:03:41,460
travail d'interprétation il
va donc être opéré par le juge.

69
00:03:41,680 --> 00:03:45,580
On a aujourd'hui plusieurs
textes qui sont consacrés à

70
00:03:45,780 --> 00:03:47,820
l'interprétation du contrat,
il y en a moins qu'avant la

71
00:03:48,019 --> 00:03:51,680
réforme de 2016, certains
textes ont été supprimés,

72
00:03:51,880 --> 00:03:55,800
d'autres textes ont été un
peu modifiés et aujourd'hui

73
00:03:56,000 --> 00:03:58,180
on trouve ces règles sur
l'interprétation du contrat

74
00:03:58,380 --> 00:04:02,500
aux articles 1188 à 1192.

75
00:04:03,000 --> 00:04:05,200
Donc on a aujourd'hui cinq
textes uniquement alors

76
00:04:05,399 --> 00:04:08,280
qu'avant sur la question de
l'interprétation on avait

77
00:04:08,480 --> 00:04:09,920
neuf textes dans le Code civil.

78
00:04:10,520 --> 00:04:13,280
Alors de manière
traditionnelle la question

79
00:04:13,480 --> 00:04:16,720
de l'interprétation du
contrat ça renvoie à deux

80
00:04:16,920 --> 00:04:18,920
problématiques distinctes
et complémentaires.

81
00:04:19,200 --> 00:04:22,900
La première question c'est
de savoir qui va interpréter,

82
00:04:23,099 --> 00:04:26,740
c'est à dire qui va avoir
le pouvoir d'interpréter,

83
00:04:26,940 --> 00:04:29,440
qui va être l'interprète du contrat.

84
00:04:29,940 --> 00:04:33,060
Évidemment on est ici face
à un litige, c'est donc le

85
00:04:33,260 --> 00:04:35,320
juge qui va donner son
interprétation, mais

86
00:04:35,520 --> 00:04:38,400
précisément quel juge et là
on doit faire la

87
00:04:38,599 --> 00:04:40,700
distinction entre le
pouvoir qui appartient au

88
00:04:40,900 --> 00:04:43,740
juge du fond et le pouvoir
que se reconnaît la Cour de

89
00:04:43,940 --> 00:04:45,080
cassation en la matière.

90
00:04:45,420 --> 00:04:48,560
Mais une fois qu'on a
répondu qu'on a identifié

91
00:04:48,760 --> 00:04:50,940
l'interprète, encore
faut-il savoir comment on

92
00:04:51,140 --> 00:04:54,160
va interpréter et cette
question elle va en

93
00:04:54,360 --> 00:04:57,880
renvoyer à des méthodes
d'interprétation. Et ces

94
00:04:58,080 --> 00:05:00,940
méthodes d'interprétation,
on s'aperçoit que dans le

95
00:05:01,140 --> 00:05:03,580
Code civil il y a quelques
indications qui sont

96
00:05:03,780 --> 00:05:07,680
données au juge lorsqu'il
va précisément effectuer ce

97
00:05:07,880 --> 00:05:09,240
travail d'interprète.

98
00:05:09,440 --> 00:05:11,960
Donc on va procéder ici en
deux temps.

99
00:05:12,159 --> 00:05:15,120
D'abord la détermination de
l'interprète qui va

100
00:05:15,320 --> 00:05:18,280
interpréter le contrat
ensuite comment on interprète,

101
00:05:18,479 --> 00:05:21,580
que précise le Code civil
sur cette question.

102
00:05:22,600 --> 00:05:26,420
Alors sur la détermination
de l'interprète tout d'abord,

103
00:05:26,680 --> 00:05:31,560
il y a ici une règle de
principe qui a été posée

104
00:05:31,760 --> 00:05:34,220
par un arrêt très ancien de
la Cour de cassation,

105
00:05:34,420 --> 00:05:39,120
c'est un arrêt de la Cour
de cassation du 2 février 1808.

106
00:05:39,320 --> 00:05:42,980
Et dans cette décision la
Cour de cassation abandonne

107
00:05:43,180 --> 00:05:46,000
finalement les questions
d'interprétation au pouvoir

108
00:05:46,200 --> 00:05:48,100
souverain des juges du fond.

109
00:05:48,440 --> 00:05:50,620
C'est une question qui est
abandonnée au pouvoir

110
00:05:50,820 --> 00:05:52,800
souverain des juges du fond
parce que la Cour de

111
00:05:53,000 --> 00:05:56,280
cassation estime que c'est
une question de fait et on

112
00:05:56,479 --> 00:05:58,340
le sait la Cour de
cassation est compétente

113
00:05:58,539 --> 00:06:01,880
pour le droit, mais ne va
pas trancher le fait,

114
00:06:02,080 --> 00:06:05,220
ne va pas réexaminer une
troisième fois les faits

115
00:06:05,420 --> 00:06:07,000
qui ont déjà été examinés
en première instance,

116
00:06:07,320 --> 00:06:10,740
réexaminés en appel,
la Cour de cassation n'est

117
00:06:10,940 --> 00:06:14,260
pas un troisième degré de
juridiction. Donc ça

118
00:06:14,460 --> 00:06:17,620
signifie qu'on ne pourra
pas former un pourvoi en

119
00:06:17,820 --> 00:06:21,120
cassation pour un défaut
d'interprétation, une

120
00:06:21,320 --> 00:06:24,340
mauvaise interprétation qui
aurait été effectuée par

121
00:06:24,539 --> 00:06:25,299
les juges du fond.

122
00:06:26,000 --> 00:06:28,460
Alors ça, c'est le principe
et on comprend que dans

123
00:06:28,659 --> 00:06:31,340
l'idée le contrat est la
chose des parties et le

124
00:06:31,539 --> 00:06:34,220
juge va en première
instance interpréter,

125
00:06:34,420 --> 00:06:38,300
en appel réinterpréter,
mais on ne va pas engorger

126
00:06:38,500 --> 00:06:40,180
la Cour de cassation avec
des problèmes de

127
00:06:40,380 --> 00:06:42,600
l'interprétation de telle
ou telle clause dans un

128
00:06:42,800 --> 00:06:46,380
contrat qui intéresse deux
particuliers. Par exception

129
00:06:46,580 --> 00:06:50,360
la Cour de cassation va
dans certaines hypothèses

130
00:06:50,560 --> 00:06:55,260
se reconnaître un pouvoir
d'interprétation. Alors là

131
00:06:55,460 --> 00:06:57,880
encore il y a une exception
classique, il y a une

132
00:06:58,080 --> 00:07:00,780
exception classique qui a
été posée par un arrêt de

133
00:07:00,979 --> 00:07:04,240
la Cour de cassation,
un arrêt du 15 avril 1872

134
00:07:04,440 --> 00:07:08,300
qui réserve l'hypothèse de
la dénaturation.

135
00:07:08,660 --> 00:07:13,260
S'il y a dénaturation du contrat,
là la Cour de cassation va

136
00:07:13,460 --> 00:07:15,720
pouvoir censurer l'arrêt d'appel.

137
00:07:16,200 --> 00:07:20,360
Cette règle c'est une règle
classiquement utilisée par

138
00:07:20,560 --> 00:07:23,340
les juges et elle est
reprise aujourd'hui dans

139
00:07:23,539 --> 00:07:27,540
les textes à l'article 1192
du Code civil.

140
00:07:27,820 --> 00:07:31,560
Le concept de dénaturation
ça renvoie à l'hypothèse où

141
00:07:31,760 --> 00:07:33,660
on a un contrat qui est
parfaitement clair,

142
00:07:33,860 --> 00:07:38,000
qui est dépourvu de toute
ambiguïté et les juges du

143
00:07:38,200 --> 00:07:41,180
fond vont donner
manifestement une

144
00:07:41,380 --> 00:07:44,800
interprétation erronée à
cette disposition qui était

145
00:07:45,000 --> 00:07:46,400
dépourvue d'ambiguïté.

146
00:07:47,020 --> 00:07:49,860
Donc la dénaturation
suppose qu'on soit

147
00:07:50,060 --> 00:07:52,720
finalement en présence d'un
acte clair puisque si on

148
00:07:52,920 --> 00:07:55,760
est en présence d'un acte ambigu,
c'est-à-dire d'un acte qui

149
00:07:55,960 --> 00:07:58,800
nécessite une interprétation,
l'interprétation finalement

150
00:07:59,000 --> 00:08:02,160
exclut l'hypothèse de la
dénaturation. Alors ce

151
00:08:02,360 --> 00:08:05,540
qu'il faut comprendre ici
c'est que quand le grief de

152
00:08:05,740 --> 00:08:08,980
dénaturation va être
soutenu au profit d'un

153
00:08:09,180 --> 00:08:11,480
pourvoi en cassation,
eh bien le moyen de défense

154
00:08:11,680 --> 00:08:15,600
de l'autre partie qui elle
soulèvera face à ce grief

155
00:08:15,800 --> 00:08:18,420
c'est de dire précisément
que l'acte est équivoque,

156
00:08:18,620 --> 00:08:20,860
que l'acte est ambigu,
c'est-à-dire qu'il fallait

157
00:08:21,060 --> 00:08:24,800
interpréter une volonté qui
était obscure et s'il faut

158
00:08:25,000 --> 00:08:27,980
interpréter une volonté
obscure ça veut dire qu'il

159
00:08:28,180 --> 00:08:30,920
ne peut y avoir aucune
dénaturation puisque je le répète,

160
00:08:31,120 --> 00:08:34,840
dénaturer un acte c'est
méconnaître le sens d'un

161
00:08:35,040 --> 00:08:36,159
acte qui est parfaitement clair.

162
00:08:36,419 --> 00:08:39,919
Voilà donc dénaturation qui
sera invoquée d'un côté,

163
00:08:40,220 --> 00:08:43,539
de l'autre comme moyen de défense,
on dira que l'acte devait

164
00:08:43,740 --> 00:08:46,080
être interprété parce qu'il
n'était pas si clair que ça

165
00:08:46,280 --> 00:08:50,640
et donc ça exclut le grief
de dénaturation.

166
00:08:50,960 --> 00:08:54,980
C'est une solution ici
traditionnelle posée par la

167
00:08:55,180 --> 00:08:57,640
Cour de cassation au XIXe
siècle et reprise

168
00:08:57,840 --> 00:08:58,840
aujourd'hui dans les textes.

169
00:08:59,620 --> 00:09:02,560
Il y a d'autres hypothèses
dans lesquelles on va

170
00:09:02,760 --> 00:09:06,600
retrouver ce pouvoir de la
Cour de cassation pour

171
00:09:06,800 --> 00:09:08,440
interpréter le contrat.

172
00:09:09,060 --> 00:09:12,880
L'idée ici c'est que
certains contrats ne se

173
00:09:13,080 --> 00:09:16,360
limitent pas à produire des
effets entre deux parties,

174
00:09:16,660 --> 00:09:19,560
deux personnes privées,
mais que finalement ces

175
00:09:19,760 --> 00:09:23,060
contrats vont avoir un
rayonnement au-delà des

176
00:09:23,260 --> 00:09:25,980
seules parties
contractantes et ce genre

177
00:09:26,180 --> 00:09:28,860
de contrats qui vont avoir
un rayonnement au-delà des

178
00:09:29,060 --> 00:09:30,920
deux seules parties qui ont
donné leur consentement,

179
00:09:31,120 --> 00:09:33,540
ça va renvoyer à ce qu'on
appelle les contrats types

180
00:09:33,740 --> 00:09:36,680
et puis ça peut renvoyer en
droit du travail aux

181
00:09:36,880 --> 00:09:38,520
conventions collectives,
pas les conventions

182
00:09:38,720 --> 00:09:40,760
collectives d'entreprises,
mais des conventions

183
00:09:40,960 --> 00:09:43,800
collectives de niveau
national interprofessionnel.

184
00:09:44,500 --> 00:09:47,460
Alors pour les contrats types,
les contrats types ce sont

185
00:09:47,660 --> 00:09:49,820
des contrats qui sont
reproduits en nombre,

186
00:09:50,040 --> 00:09:51,960
des centaines de milliers
d'exemplaires, des millions

187
00:09:52,160 --> 00:09:54,820
d'exemplaires. Évidemment

188
00:09:55,020 --> 00:09:57,580
on va retrouver ces
contrats par exemple dans

189
00:09:57,780 --> 00:09:59,380
le domaine des assurances,
dans le domaine des transports.

190
00:10:00,620 --> 00:10:03,440
Pourquoi la Cour de
cassation va avoir ce

191
00:10:03,640 --> 00:10:05,820
pouvoir de contrôle
finalement sur

192
00:10:06,020 --> 00:10:08,460
l'interprétation alors que
par principe elle abandonne

193
00:10:08,660 --> 00:10:11,720
cette question à
l'interprétation souveraine

194
00:10:11,920 --> 00:10:12,680
des juges du fond ?

195
00:10:12,880 --> 00:10:15,120
Eh bien l'idée c'est qu'on
ne va pas interpréter le

196
00:10:15,320 --> 00:10:19,600
même contrat selon le juge saisi,
on ne va pas interpréter de

197
00:10:19,800 --> 00:10:22,500
façon différente le contrat
selon le juge saisi.

198
00:10:22,700 --> 00:10:26,500
Le même contrat proposé par
le transporteur ou par un

199
00:10:26,700 --> 00:10:28,540
assureur ne sera pas
interprété de manière

200
00:10:28,740 --> 00:10:31,580
différente selon qu'on a
saisi le juge à Paris,

201
00:10:31,900 --> 00:10:33,760
à Marseille, à Bordeaux,
à Nantes ou à Lille.

202
00:10:33,960 --> 00:10:38,280
Donc on retrouve ici la
mission d'unification de la

203
00:10:38,480 --> 00:10:41,540
Cour de cassation qui va
s'assurer que le droit est

204
00:10:41,740 --> 00:10:44,480
interprété de la même façon
finalement sur l'ensemble

205
00:10:44,680 --> 00:10:45,440
du territoire.

206
00:10:45,640 --> 00:10:48,340
C'est la même idée pour les
conventions collectives qui

207
00:10:48,540 --> 00:10:50,320
dépassent le cadre de l'entreprise.

208
00:10:50,520 --> 00:10:52,300
On a des conventions
collectives en droit du

209
00:10:52,500 --> 00:10:56,100
travail qui concernent la branche,
qui sont interprofessionnelles,

210
00:10:56,300 --> 00:10:57,680
qui sont de niveau national.

211
00:10:58,780 --> 00:11:01,920
Et la convention collective
c'est un contrat un peu

212
00:11:02,120 --> 00:11:04,740
particulier puisqu’en droit
du travail on la présente à

213
00:11:04,940 --> 00:11:07,020
la fois comme un acte
réglementaire et à la fois

214
00:11:07,220 --> 00:11:07,980
comme un contrat.

215
00:11:08,300 --> 00:11:10,960
Ici on va rattacher le
droit des conventions

216
00:11:11,160 --> 00:11:13,020
collectives au droit des
contrats donc il y a une

217
00:11:13,220 --> 00:11:15,820
interprétation qui peut
être nécessaire et là

218
00:11:16,020 --> 00:11:18,740
encore une convention
collective ne peut pas être

219
00:11:18,940 --> 00:11:22,660
interprétée de manière
différente selon le juge saisi.

220
00:11:22,860 --> 00:11:25,960
Donc à nouveau c'est le
souci d'unification qu'on

221
00:11:26,160 --> 00:11:26,920
va retrouver ici.

222
00:11:27,560 --> 00:11:30,840
Il y a un dernier élément,
une dernière situation dans

223
00:11:31,040 --> 00:11:34,580
laquelle on va retrouver
finalement ce pouvoir de la

224
00:11:34,780 --> 00:11:37,180
Cour de cassation dans
l'interprétation c'est le

225
00:11:37,380 --> 00:11:40,000
pouvoir de qualification du contrat.

226
00:11:40,420 --> 00:11:43,920
Le pouvoir de qualification
qui va être une question de droit,

227
00:11:44,300 --> 00:11:46,700
donc soumise au contrôle de
la Cour de cassation.

228
00:11:46,900 --> 00:11:49,400
Alors, souvenez-vous je le
rappelle ici parce qu'on

229
00:11:49,600 --> 00:11:53,000
l'avait déjà vu au début de
ce semestre quand on avait

230
00:11:53,200 --> 00:11:55,200
vu les différentes
classifications du contrat

231
00:11:55,400 --> 00:11:57,840
et on avait vu que sur la
qualification du contrat,

232
00:11:58,040 --> 00:12:01,720
eh bien le juge d'après le
Code de procédure civile va

233
00:12:01,920 --> 00:12:04,500
restituer l'exacte
qualification au contrat,

234
00:12:05,440 --> 00:12:08,280
la Cour de cassation
contrôle cette opération de

235
00:12:08,480 --> 00:12:10,700
qualification qui est une
question de droit.

236
00:12:11,080 --> 00:12:13,780
Donc par exemple
contentieux très abondant

237
00:12:13,980 --> 00:12:16,260
ces dernières années pour
la qualification des

238
00:12:16,460 --> 00:12:18,960
contrats des chauffeurs
Uber par exemple, contrat

239
00:12:19,160 --> 00:12:20,940
de travail ou contrat
indépendant et la Cour de

240
00:12:21,140 --> 00:12:23,460
cassation a parfois
requalifié ce genre de

241
00:12:23,660 --> 00:12:27,760
relation par le contrat de
travail en estimant qu'il y

242
00:12:27,960 --> 00:12:29,360
avait des directives,
un pouvoir de direction

243
00:12:29,560 --> 00:12:32,960
générale qui appartenait à
l'employeur. Donc la

244
00:12:33,160 --> 00:12:37,180
qualification du contrat,
eh bien le juge ne sera pas

245
00:12:37,380 --> 00:12:40,140
lié par ce qu'ont précisé
les parties, il pourra

246
00:12:40,340 --> 00:12:43,120
restituer au contrat sa
véritable qualification

247
00:12:43,320 --> 00:12:48,080
d'où ensuite on appliquera
un régime juridique particulier.

248
00:12:49,180 --> 00:12:50,760
Alors voilà pour la
première question,

249
00:12:51,000 --> 00:12:53,580
la première question de
savoir qui va interpréter

250
00:12:53,780 --> 00:12:57,060
le contrat, en principe les
juges du fond, mais dans

251
00:12:57,260 --> 00:13:00,220
certains cas exceptionnels
la Cour de cassation va

252
00:13:00,420 --> 00:13:01,500
intervenir et contrôler.

253
00:13:01,700 --> 00:13:03,820
Maintenant la deuxième
question c'est de savoir

254
00:13:04,020 --> 00:13:06,080
comment on va interpréter,
comment on va interpréter,

255
00:13:06,280 --> 00:13:09,620
est-ce que le juge est
totalement libre dans son

256
00:13:09,820 --> 00:13:12,020
interprétation ? Alors on a

257
00:13:12,220 --> 00:13:14,760
des textes dans le Code
civil on les avait avant la réforme,

258
00:13:15,020 --> 00:13:18,920
on en a depuis la réforme de 2016,
certains ont été changés

259
00:13:19,120 --> 00:13:21,860
dans leur contenu,
d'autres textes on l'a vu

260
00:13:22,060 --> 00:13:23,180
ont été supprimés.

261
00:13:23,380 --> 00:13:25,140
Alors on considère
généralement que c'est un

262
00:13:25,340 --> 00:13:29,600
simple guide pour le juge,
le juge n'est pas tenu

263
00:13:29,800 --> 00:13:34,560
d'appliquer strictement les
directives données par les textes,

264
00:13:34,820 --> 00:13:39,260
mais la doctrine n'est pas
assurée sur ce point,

265
00:13:39,460 --> 00:13:41,980
c'est-à-dire que certaines
des directives auraient un

266
00:13:42,180 --> 00:13:44,340
caractère finalement
obligatoire pour le juge

267
00:13:44,540 --> 00:13:48,040
alors que d'autres seraient
un simple guide pour lui ne

268
00:13:48,240 --> 00:13:51,120
pouvant donner lieu à
ouverture à cassation.

269
00:13:51,620 --> 00:13:55,880
Alors en principe l'idée
c'est que il n'y a pas

270
00:13:56,080 --> 00:13:57,940
d'interprétation si l'acte
est clair évidemment,

271
00:13:58,340 --> 00:14:01,920
ça suppose une obscurité
dans le texte, une

272
00:14:02,120 --> 00:14:05,480
ambiguïté dans les termes
utilisés par les parties

273
00:14:05,680 --> 00:14:08,200
puisque les parties ne vont
pas toujours être des

274
00:14:08,400 --> 00:14:10,880
professionnels du droit et
donc parfois on va utiliser

275
00:14:11,080 --> 00:14:13,860
un terme du langage courant
qui n'est pas approprié

276
00:14:14,060 --> 00:14:17,160
dans le langage juridique
donc il peut y avoir des

277
00:14:17,360 --> 00:14:18,220
problèmes d'interprétation.

278
00:14:18,420 --> 00:14:21,780
Alors il y a une grande
idée ici qui est posée par

279
00:14:21,980 --> 00:14:24,160
les textes dans ces
méthodes d'interprétation,

280
00:14:24,440 --> 00:14:27,620
l'idée c'est qu'on va

281
00:14:27,820 --> 00:14:31,880
rechercher l'intention des parties,
la commune intention des

282
00:14:32,080 --> 00:14:35,540
parties qui ont rédigé
l'acte en privilégiant

283
00:14:35,740 --> 00:14:39,220
cette intention par rapport
à la lettre, c'est-à-dire à

284
00:14:39,860 --> 00:14:42,580
ce qui a été écrit dans le contrat,
si on est en présence

285
00:14:42,780 --> 00:14:43,560
évidemment d'un contrat écrit.

286
00:14:44,220 --> 00:14:48,700
Donc on traduit cette idée
par l'adage l'esprit plutôt

287
00:14:48,900 --> 00:14:50,880
que la lettre, on va
rechercher l'intention

288
00:14:51,080 --> 00:14:54,520
plutôt que ce qui a été
mentionné expressément dans

289
00:14:54,720 --> 00:14:55,480
les clauses du contrat.

290
00:14:55,680 --> 00:14:56,440
Alors pourquoi ?

291
00:14:56,640 --> 00:14:57,940
C'est toujours l'idée que
je viens de mentionner,

292
00:14:58,140 --> 00:15:00,900
c'est-à-dire que les
parties ne sont pas

293
00:15:01,100 --> 00:15:02,400
forcément des
professionnels du droit

294
00:15:02,600 --> 00:15:05,200
quand elles vont rédiger un
contrat et donc elles se

295
00:15:05,400 --> 00:15:07,580
sont peut-être trompées,
ont pris un terme pour un autre,

296
00:15:07,780 --> 00:15:10,440
ce qui compte c'est de
restituer ce qu'elles ont

297
00:15:10,640 --> 00:15:11,540
véritablement voulu.

298
00:15:11,740 --> 00:15:15,100
On renvoie ici à l'idée
suivant laquelle la source

299
00:15:15,300 --> 00:15:17,780
des obligations
contractuelles c'est la

300
00:15:17,980 --> 00:15:20,380
volonté donc il s'agit bien
de rechercher ce qui a été

301
00:15:20,580 --> 00:15:21,340
voulu par les parties.

302
00:15:21,540 --> 00:15:26,060
Alors on retrouve cette idée,
elle était déjà dans le

303
00:15:26,260 --> 00:15:29,380
Code antérieurement à la
réforme de 2016, on en

304
00:15:29,580 --> 00:15:32,400
trouve des applications
parfois vous en verrez dans

305
00:15:32,600 --> 00:15:34,180
la fiche notamment avec un
arrêt de la chambre

306
00:15:34,380 --> 00:15:36,480
commerciale du 30 mars 2022.

307
00:15:36,820 --> 00:15:40,660
Pour rechercher cette
commune intention des parties,

308
00:15:40,960 --> 00:15:44,580
on va parfois d'ailleurs
utiliser les documents

309
00:15:44,780 --> 00:15:46,780
précontractuels. S'il y a

310
00:15:46,980 --> 00:15:50,220
une négociation précontractuelle,
les documents qui ont pu

311
00:15:50,420 --> 00:15:54,840
être échangés, échange de courriels,
etc, on va pouvoir se

312
00:15:55,040 --> 00:15:59,460
servir de ces documents
pour éclairer la volonté

313
00:15:59,660 --> 00:16:02,020
réelle des parties dans le contrat.

314
00:16:03,400 --> 00:16:05,540
C'est la même chose que
quand on va interpréter la

315
00:16:05,740 --> 00:16:07,800
loi et qu'on va se servir
des travaux préparatoires,

316
00:16:08,380 --> 00:16:11,680
mais d'un autre côté les
parties peuvent elles-mêmes

317
00:16:11,880 --> 00:16:15,160
décider d'exclure tout
recours à ces documents

318
00:16:15,360 --> 00:16:17,180
précontractuels en disant
que les documents

319
00:16:17,380 --> 00:16:19,680
précontractuels ne pourront
pas être utilisés pour

320
00:16:19,880 --> 00:16:23,360
interpréter le contrat et à
ce moment-là on parle d'une

321
00:16:23,560 --> 00:16:25,040
clause d'intégralité.

322
00:16:25,300 --> 00:16:27,020
La clause d'intégralité
c'est la clause par

323
00:16:27,220 --> 00:16:29,800
laquelle l'interprétation
ne peut se faire qu'à

324
00:16:30,000 --> 00:16:33,140
travers la lecture du contrat,
mais non pas en recourant

325
00:16:33,340 --> 00:16:34,860
aux documents précontractuels.

326
00:16:35,060 --> 00:16:37,480
Alors il y a d'autres
méthodes d'interprétation

327
00:16:37,680 --> 00:16:39,600
qui sont prévues par les textes ici.

328
00:16:40,560 --> 00:16:43,940
Autre méthode
d'interprétation si on va

329
00:16:44,140 --> 00:16:45,860
avoir un doute en recherche
l'intention des parties,

330
00:16:46,060 --> 00:16:48,800
mais il peut y avoir un
doute sur celle-ci donc le

331
00:16:49,000 --> 00:16:50,520
Code civil donne des méthodes.

332
00:16:50,720 --> 00:16:53,180
Il y a d'abord une méthode
qui peut apparaître comme

333
00:16:53,380 --> 00:16:54,520
une méthode objective.

334
00:16:55,940 --> 00:16:59,260
On va se référer à ce
qu'aurait voulu une

335
00:16:59,460 --> 00:17:01,960
personne raisonnable nous
disent les textes.

336
00:17:02,160 --> 00:17:05,040
Les parties sont supposées
être raisonnables et donc

337
00:17:05,240 --> 00:17:07,640
s'il y a un doute sur
l'intention des parties,

338
00:17:07,840 --> 00:17:10,859
eh bien les textes
précisent qu'on va présumer

339
00:17:11,060 --> 00:17:13,720
que les parties étaient
raisonnables et on va

340
00:17:13,920 --> 00:17:18,380
essayer d'appliquer finalement,
d'interpréter la clause

341
00:17:18,580 --> 00:17:22,000
comme l'aurait voulu,
comme l'aurait rédigé une

342
00:17:22,200 --> 00:17:22,960
personne raisonnable.

343
00:17:23,160 --> 00:17:27,060
C'est ce que prévoit donc
l'article 1188 alinéa 2 du

344
00:17:27,260 --> 00:17:28,020
Code civil.

345
00:17:28,220 --> 00:17:31,420
Il y a d'autres règles qui
viennent compléter ces principes.

346
00:17:31,660 --> 00:17:34,920
Ce qu'on peut mentionner
par exemple c'est l'idée

347
00:17:35,120 --> 00:17:37,220
d'un principe de cohérence
dans l'interprétation.

348
00:17:37,980 --> 00:17:39,920
Principe de cohérence dans
l'interprétation. Le

349
00:17:40,120 --> 00:17:42,560
principe de cohérence c'est
un principe très à la mode

350
00:17:42,760 --> 00:17:44,220
en droit des contrats
depuis un certain nombre d'années.

351
00:17:44,480 --> 00:17:46,437
L'idée ici, quelle est-elle ?

352
00:17:46,637 --> 00:17:50,120
L'idée c'est qu'on va
interpréter un contrat et

353
00:17:50,320 --> 00:17:52,640
on va interpréter une
clause par rapport aux

354
00:17:52,840 --> 00:17:53,960
autres clauses du contrat.

355
00:17:54,400 --> 00:17:56,840
Donc on interprète les
clauses entre elles et non

356
00:17:57,040 --> 00:17:58,180
pas de manière isolée.

357
00:17:59,500 --> 00:18:00,520
Pourquoi ? Parce qu'on va

358
00:18:00,720 --> 00:18:02,820
présumer que les parties
ont voulu former un tout

359
00:18:03,020 --> 00:18:05,920
cohérent dans le contrat et
donc que les clauses ne

360
00:18:06,120 --> 00:18:09,340
sont pas isolées les unes
des autres, ne valent pas

361
00:18:09,540 --> 00:18:14,300
seules sans considération
de ce qui a été prévu dans

362
00:18:14,500 --> 00:18:16,160
d'autres clauses, dans
d'autres stipulations

363
00:18:16,360 --> 00:18:17,300
contractuelles. Non,

364
00:18:17,500 --> 00:18:19,860
le contrat forme un tout
cohérent et donc on va

365
00:18:20,060 --> 00:18:22,300
interpréter une clause par
rapport aux autres clauses

366
00:18:22,500 --> 00:18:25,560
en la resituant dans son
ensemble pour éviter des

367
00:18:25,760 --> 00:18:27,020
contradictions des paradoxes.

368
00:18:27,220 --> 00:18:30,320
De même, cette règle qui
est prévue dans l'article

369
00:18:30,520 --> 00:18:34,300
1189 du Code civil,
dans l'alinéa 1, elle va

370
00:18:34,500 --> 00:18:36,540
être complétée par la ligne
alinéa 2 qui prévoit que

371
00:18:36,740 --> 00:18:39,160
quand il y a un contrat qui
fait partie d'une même

372
00:18:39,360 --> 00:18:42,540
opération contractuelle,
d'un ensemble contractuel,

373
00:18:42,820 --> 00:18:45,580
eh bien on va interpréter
ce contrat, s'il y a un

374
00:18:45,780 --> 00:18:47,560
problème d'interprétation,
par rapport aux autres

375
00:18:47,760 --> 00:18:48,900
contrats lui aussi.

376
00:18:49,120 --> 00:18:51,560
Donc c'est la même idée de
cohérence, cohérence d'une

377
00:18:51,760 --> 00:18:54,120
clause à l'intérieur d'un
contrat par rapport aux

378
00:18:54,320 --> 00:18:56,900
autres clauses, cohérence
d'un contrat par rapport à

379
00:18:57,100 --> 00:19:00,000
d'autres contrats qui
forment une même opération

380
00:19:00,200 --> 00:19:01,920
contractuelle. On a

381
00:19:02,120 --> 00:19:04,360
également une directive
d'interprétation qui va

382
00:19:04,560 --> 00:19:07,680
donner un sens de
l'interprétation et ici

383
00:19:07,880 --> 00:19:10,160
c'est un élément très
important qui fait appel à

384
00:19:10,360 --> 00:19:13,600
nouveau à la qualification
du contrat et à la

385
00:19:13,800 --> 00:19:16,260
distinction entre les
contrats de gré à gré et

386
00:19:16,460 --> 00:19:17,860
les contrats d'adhésion.

387
00:19:18,060 --> 00:19:20,400
À nouveau on retrouve
l'importance du contrat

388
00:19:20,600 --> 00:19:23,860
d'adhésion qu'on avait déjà
vu relativement aux clauses

389
00:19:24,060 --> 00:19:25,140
abusives. On avait vu

390
00:19:25,340 --> 00:19:26,920
comment on définit le
contrat d'adhésion,

391
00:19:27,120 --> 00:19:31,000
eh bien ici il y a une
règle d'interprétation de

392
00:19:31,200 --> 00:19:31,960
ce contrat.

393
00:19:32,440 --> 00:19:35,540
Donc le contrat de gré à
gré précise les

394
00:19:35,740 --> 00:19:38,060
dispositions du Code civil.

395
00:19:38,280 --> 00:19:40,920
Le contrat de gré à gré
s'interprète en cas de

396
00:19:41,120 --> 00:19:45,700
doute contre le créancier
alors que le contrat d'adhésion,

397
00:19:45,900 --> 00:19:49,320
s'il y a une ambiguïté,
va s'interpréter contre

398
00:19:49,520 --> 00:19:51,380
celui qui l'a proposé.

399
00:19:51,580 --> 00:19:53,140
Donc il y a un sens de
l'interprétation ici,

400
00:19:53,420 --> 00:19:57,160
une faveur finalement pour
la partie faible dans le

401
00:19:57,360 --> 00:20:00,080
contrat d'adhésion et on va
interpréter contre la

402
00:20:00,280 --> 00:20:02,660
personne qui a proposé,
qui a rédigé le contrat.

403
00:20:03,000 --> 00:20:07,960
Cette règle montre
l'intérêt de la

404
00:20:08,420 --> 00:20:10,320
qualification à nouveau du
contrat d'adhésion.

405
00:20:10,540 --> 00:20:12,820
Ce n'est pas une règle qui
est totalement nouvelle ici

406
00:20:13,020 --> 00:20:17,780
puisque déjà dans l'ancien
article 1162 on retrouvait

407
00:20:18,120 --> 00:20:21,540
cette idée et en droit de
la consommation également.

408
00:20:21,980 --> 00:20:25,560
Dans le Code de la consommation,
on prévoit qu'on interprète

409
00:20:25,760 --> 00:20:29,300
le contrat contre le
professionnel et dans le

410
00:20:29,500 --> 00:20:32,240
sens le plus favorable au
consommateur. On retrouvait

411
00:20:32,440 --> 00:20:35,500
d'ailleurs un peu cette
même idée relativement à la

412
00:20:35,700 --> 00:20:37,540
réglementation particulière
du contrat de vente

413
00:20:37,740 --> 00:20:39,300
puisqu'on a un texte sur le
contrat de vente qui

414
00:20:39,500 --> 00:20:42,060
précise que tout pacte
obscur ou ambigu

415
00:20:42,260 --> 00:20:45,620
s'interprète contre le
vendeur et l'idée c'était

416
00:20:45,820 --> 00:20:48,560
que dans le contrat de
vente le vendeur est

417
00:20:48,760 --> 00:20:52,840
considéré comme la partie
forte au contrat et

418
00:20:53,040 --> 00:20:55,360
l'acquéreur doit être protégé.

419
00:20:55,820 --> 00:20:58,900
De même on a un dernier
texte qui est l'article

420
00:20:59,100 --> 00:21:02,480
1191 du Code civil qui
prévoit que si une clause a

421
00:21:02,680 --> 00:21:04,680
deux sens possibles,
lorsqu'une clause est

422
00:21:04,880 --> 00:21:08,240
susceptible de deux sens,
on va interpréter cette

423
00:21:08,440 --> 00:21:11,860
clause pour faire produire
un effet à la clause plutôt

424
00:21:12,060 --> 00:21:16,020
que donner un sens à la
clause qui conduirait à la

425
00:21:16,220 --> 00:21:17,760
paralyser. Ça renvoie

426
00:21:17,960 --> 00:21:19,640
toujours à l'idée des
personnes raisonnables

427
00:21:19,840 --> 00:21:22,760
quand on a prévu une clause
dans un contrat, c'est

428
00:21:22,960 --> 00:21:25,120
évidemment pour qu'elle
produise des effets plutôt

429
00:21:25,320 --> 00:21:27,020
que pour qu'elle n'en
produise aucun.

430
00:21:27,580 --> 00:21:31,400
Donc on voit que le Code
civil donne un certain

431
00:21:31,600 --> 00:21:33,740
nombre de règles précises,
un certain nombre de règles

432
00:21:33,940 --> 00:21:36,480
pour le juge, pour
l'interprétation du contrat.

433
00:21:37,680 --> 00:21:41,420
L'interprétation du contrat
c'est le préalable au fait

434
00:21:41,620 --> 00:21:45,140
de donner ensuite
l'efficacité au contrat

435
00:21:45,340 --> 00:21:47,860
qu'on va retrouver à
travers notamment le

436
00:21:48,060 --> 00:21:50,080
principe de la force
obligatoire du contrat.