1
00:00:05,199 --> 00:00:08,940
A côté de la nullité,
on a des développements aujourd'hui,

2
00:00:09,139 --> 00:00:12,480
et ça, c'est une nouveauté
depuis l'ordonnance de 2016,

3
00:00:12,860 --> 00:00:14,460
on a des développements sur
la caducité.

4
00:00:14,840 --> 00:00:17,900
Sur la caducité, on a deux textes,

5
00:00:18,099 --> 00:00:23,000
les articles 1186 et 1187
du Code civil.

6
00:00:23,640 --> 00:00:28,120
Donc nouveauté, création
ici de la loi, même si la

7
00:00:28,320 --> 00:00:31,360
notion caducité, sur les
actes juridiques, on la

8
00:00:31,560 --> 00:00:34,200
retrouvait déjà dans la
jurisprudence, donc ce

9
00:00:34,400 --> 00:00:36,500
n'est pas entièrement une
création de la loi,

10
00:00:36,700 --> 00:00:41,660
on va consacrer un peu des
innovations jurisprudentielles.

11
00:00:42,080 --> 00:00:46,720
L'article 1186 va
déterminer et préciser un

12
00:00:46,920 --> 00:00:49,840
peu la définition de la
caducité et ses conditions

13
00:00:50,040 --> 00:00:52,940
de mise en œuvre, et puis
l'article 1187, lui,

14
00:00:53,140 --> 00:00:57,820
va préciser quels sont les
effets liés à la caducité.

15
00:00:58,300 --> 00:01:01,660
Alors la caducité,
d'après l'article 1186,

16
00:01:02,240 --> 00:01:05,440
va intervenir notamment
dans deux situations.

17
00:01:06,400 --> 00:01:09,920
Ça peut être la caducité
qu'on va appliquer sur un

18
00:01:10,120 --> 00:01:10,880
acte juridique.

19
00:01:11,080 --> 00:01:15,820
La caducité pour un acte juridique,
un contrat visé par l'article 1186,

20
00:01:16,320 --> 00:01:19,780
mais la caducité, ça
s'applique aussi lorsqu'on

21
00:01:19,980 --> 00:01:23,280
a un acte juridique unilatéral,
on l'avait vu pour l'offre.

22
00:01:23,620 --> 00:01:27,380
On avait vu que l'offre
devient caduque si certains

23
00:01:27,580 --> 00:01:30,920
éléments se produisent,
expiration du délai ou du

24
00:01:31,120 --> 00:01:35,240
délai raisonnable,
l'offre devient caduque au

25
00:01:35,440 --> 00:01:37,720
décès de l'offrant,
du destinataire, en cas

26
00:01:37,920 --> 00:01:40,240
d'incapacité de l'offrant,
etc. On a vu qu'aujourd'hui,

27
00:01:40,440 --> 00:01:42,200
il y a un certain nombre de
cas dans lesquels la

28
00:01:42,400 --> 00:01:45,080
caducité va être prévue et
va être applicable à l'offre.

29
00:01:45,720 --> 00:01:47,740
La caducité, elle va
pouvoir s'appliquer

30
00:01:47,940 --> 00:01:48,820
également pour un contrat.

31
00:01:49,020 --> 00:01:52,280
On peut trouver des
exemples en jurisprudence,

32
00:01:52,640 --> 00:01:55,000
notamment quand on est en
présence d'un contrat à

33
00:01:55,200 --> 00:01:59,960
exécution successive et que
la contrepartie disparaît

34
00:02:00,160 --> 00:02:01,420
en cours d'exécution du contrat.

35
00:02:02,400 --> 00:02:04,660
Lorsqu'on a une
contrepartie qui disparaît

36
00:02:04,860 --> 00:02:08,460
au cours de l'exécution du contrat,
ça peut donner lieu à caducité,

37
00:02:08,699 --> 00:02:11,800
mais ça peut donner lieu
aussi à des problèmes liés

38
00:02:12,000 --> 00:02:14,680
à la mauvaise exécution du contrat,
c'est plutôt sur ce

39
00:02:14,880 --> 00:02:17,180
terrain-là que les
problèmes sont résolus,

40
00:02:17,380 --> 00:02:21,000
mais la notion de caducité
pourrait être appelée ici à jouer.

41
00:02:22,240 --> 00:02:24,700
Dans les deux points,
dans les deux exemples ici,

42
00:02:25,040 --> 00:02:28,200
ce qui est important,
c'est qu'on a un acte,

43
00:02:28,399 --> 00:02:32,480
un contrat qui est valable
à l'origine, mais qu'un des

44
00:02:32,679 --> 00:02:36,880
éléments essentiels vient à
disparaître. Pour l'offre,

45
00:02:37,079 --> 00:02:39,660
l'élément c'est
l'expression d'un consentement,

46
00:02:39,859 --> 00:02:43,720
la volonté finalement qui
va disparaître pour le

47
00:02:43,920 --> 00:02:46,760
contrat à exécution successive,
c'est la contrepartie,

48
00:02:46,959 --> 00:02:48,800
on avait vu que la
contrepartie c'est une

49
00:02:49,000 --> 00:02:51,260
condition de validité du contrat,
elle existe au moment de la

50
00:02:51,459 --> 00:02:54,080
formation du contrat,
mais si c'est un contrat à

51
00:02:54,280 --> 00:02:56,560
exécution successive,
elle doit aussi exister

52
00:02:56,760 --> 00:03:00,380
tout au long de l'exécution
du contrat, donc si elle

53
00:03:00,579 --> 00:03:02,640
vient à disparaître,
c'est une notion qui va s'appliquer.

54
00:03:03,060 --> 00:03:05,140
Donc on fait bien la
différence avec la nullité.

55
00:03:05,339 --> 00:03:08,520
Dans la nullité, l'acte n'a
jamais été valable,

56
00:03:08,740 --> 00:03:12,380
dans la caducité, on a un
acte qui est valable au départ,

57
00:03:12,760 --> 00:03:17,720
mais ensuite un élément
essentiel de sa validité disparaît.

58
00:03:18,800 --> 00:03:22,400
La caducité va jouer aussi,
et c'est là surtout qu'elle

59
00:03:22,600 --> 00:03:25,460
a un intérêt pratique,
dans ce qu'on appelle les

60
00:03:25,660 --> 00:03:27,020
ensembles contractuels.

61
00:03:27,440 --> 00:03:31,240
Les ensembles contractuels,
ça va renvoyer à des

62
00:03:31,440 --> 00:03:33,840
hypothèses dans lesquelles
on a une même opération

63
00:03:34,040 --> 00:03:36,740
juridique qui est formée
par plusieurs contrats,

64
00:03:36,940 --> 00:03:41,120
plusieurs contrats qui sont
interdépendants. Et cette

65
00:03:41,320 --> 00:03:43,900
hypothèse des contrats
interdépendants, des

66
00:03:44,100 --> 00:03:47,980
ensembles contractuels,
elle est visée à l'article 1186,

67
00:03:48,600 --> 00:03:50,560
alinéa 2 du Code civil.

68
00:03:50,860 --> 00:03:55,080
On a par exemple un contrat
de financement qui est lié

69
00:03:55,280 --> 00:03:57,480
à un contrat de location,
etc. On a des contrats qui

70
00:03:57,679 --> 00:04:02,440
vont former une même opération,
qui vont être liés dans la

71
00:04:02,640 --> 00:04:04,900
réalisation d'une même
opération juridique.

72
00:04:05,600 --> 00:04:08,860
La notion de caducité dans
les ensembles contractuels,

73
00:04:09,060 --> 00:04:13,820
dans les contrats interdépendants,
elle avait donné lieu à des

74
00:04:14,019 --> 00:04:16,180
jurisprudences un peu
fluctuantes avant la

75
00:04:16,380 --> 00:04:20,140
réforme de 2016, et
aujourd'hui la loi va

76
00:04:20,339 --> 00:04:24,940
consacrer deux conceptions
de l'interdépendance contractuelle,

77
00:04:25,140 --> 00:04:28,240
qui va ensuite permettre
d'appliquer la notion de caducité.

78
00:04:28,440 --> 00:04:31,680
Donc la loi va aujourd'hui
mettre fin à une

79
00:04:31,880 --> 00:04:34,720
incertitude qui pouvait
exister sur l'appréhension,

80
00:04:35,000 --> 00:04:37,480
sur la conception qu'on
devait retenir de cette

81
00:04:37,680 --> 00:04:41,700
notion d'interdépendance
contractuelle. La loi va

82
00:04:41,900 --> 00:04:43,540
consacrer en effet ce qu'on
appelle la conception

83
00:04:43,740 --> 00:04:46,980
objective de l'interdépendance.

84
00:04:47,180 --> 00:04:49,760
La conception objective,
c'est lorsque plusieurs

85
00:04:49,960 --> 00:04:53,780
contrats sont liés parce
qu'ils sont nécessaires à

86
00:04:53,979 --> 00:04:56,000
la réalisation d'une même opération.

87
00:04:56,200 --> 00:04:59,240
Objectivement, les contrats
sont liés, le lien il existe,

88
00:04:59,440 --> 00:05:02,520
parce que ces contrats
n'existent que par rapport

89
00:05:02,719 --> 00:05:05,260
aux autres contrats avec
lesquels ils sont liés en

90
00:05:05,460 --> 00:05:08,060
vue de la réalisation d'une
même opération.

91
00:05:08,300 --> 00:05:12,480
La caducité va matérialiser
ce lien entre les contrats.

92
00:05:12,680 --> 00:05:15,280
Et comment on va
matérialiser ce lien entre

93
00:05:15,479 --> 00:05:16,239
les contrats ?

94
00:05:16,439 --> 00:05:19,080
Si un contrat est nul,
l'autre va tomber parce

95
00:05:19,280 --> 00:05:20,300
qu'il deviendra caduc.

96
00:05:20,920 --> 00:05:23,340
Si un contrat est résolu,
c'est la même chose,

97
00:05:23,539 --> 00:05:25,760
même si ici on parle
surtout de la nullité de la

98
00:05:25,960 --> 00:05:28,380
caducité, mais c'est la
même chose quand on verra

99
00:05:28,580 --> 00:05:31,120
la résolution du contrat
dans les effets produits

100
00:05:31,320 --> 00:05:32,800
par celui-ci.

101
00:05:33,000 --> 00:05:36,420
Si un contrat est résolu,
l'autre qui est lié va

102
00:05:36,620 --> 00:05:37,940
devenir également caduc.

103
00:05:38,140 --> 00:05:40,640
C'est ce que prévoit le
Code civil lorsqu'il

104
00:05:40,840 --> 00:05:43,000
précise que lorsque
l'exécution de plusieurs

105
00:05:43,200 --> 00:05:46,260
contrats est nécessaire à
la réalisation d'une même

106
00:05:46,460 --> 00:05:50,800
opération et que l'un d'eux
disparaît, sont caducs les

107
00:05:51,000 --> 00:05:54,000
contrats dont l'exécution
est rendue impossible par

108
00:05:54,200 --> 00:05:55,500
cette disparition.

109
00:05:56,080 --> 00:06:00,900
Donc ici le Code civil va
consacrer une conception

110
00:06:01,099 --> 00:06:05,859
objective de l'interdépendance,
mais on peut tenir compte

111
00:06:06,120 --> 00:06:11,080
et la loi le précise aussi
d'une notion subjective de

112
00:06:11,400 --> 00:06:13,560
l'interdépendance contractuelle.

113
00:06:13,780 --> 00:06:15,300
Dans ce cas-là, ça veut
dire qu'on a plusieurs

114
00:06:15,500 --> 00:06:19,400
contrats qui vont être liés,
mais qui sont liés parce

115
00:06:19,599 --> 00:06:21,500
que la volonté des parties

116
00:06:21,700 --> 00:06:25,120
a été de créer un ensemble

117
00:06:25,320 --> 00:06:27,240
contractuel. La loi précise

118
00:06:27,440 --> 00:06:31,780
ainsi que sont liés,
constituent un ensemble contractuel,

119
00:06:31,980 --> 00:06:36,480
donc sont interdépendants,
les contrats dans lesquels

120
00:06:36,680 --> 00:06:40,340
l'un d'eux était une
condition déterminante du

121
00:06:40,539 --> 00:06:42,460
consentement d'une partie.

122
00:06:43,280 --> 00:06:48,160
Donc dans cette conception
subjective de la caducité,

123
00:06:48,440 --> 00:06:51,380
ce sont les parties
elles-mêmes qui peuvent

124
00:06:51,580 --> 00:06:55,600
créer un lien de dépendance
entre des contrats qui sont

125
00:06:55,800 --> 00:06:58,040
objectivement indépendants.

126
00:06:58,240 --> 00:07:02,780
Donc la caducité, elle a
deux origines, soit elle

127
00:07:02,979 --> 00:07:05,280
est purement objective,
soit elle va être subjective,

128
00:07:05,700 --> 00:07:09,140
c'est-à-dire créée par la
volonté des parties.

129
00:07:10,320 --> 00:07:14,560
Ce qui compte alors c'est
que le contractant,

130
00:07:14,760 --> 00:07:19,040
le cocontractant à qui on
va opposer ce lien existant

131
00:07:19,240 --> 00:07:22,920
entre les contrats ait
connaissance précisément de

132
00:07:23,120 --> 00:07:25,340
ce lien qui existait entre eux.

133
00:07:25,700 --> 00:07:28,140
En effet, il s'agit de
lutter ici contre la

134
00:07:28,340 --> 00:07:30,860
mauvaise foi d'un
partenaire contractuel qui

135
00:07:31,060 --> 00:07:33,740
invoquerait une dépendance
entre des contrats alors

136
00:07:33,940 --> 00:07:38,700
qu’une partie n'a jamais su
que l'ensemble contractuel

137
00:07:38,900 --> 00:07:40,900
était réellement constitué.

138
00:07:41,099 --> 00:07:44,600
C'est ce que précise
l'alinéa 3 de l'article

139
00:07:44,800 --> 00:07:49,560
1186 qui précise que la
caducité n'intervient

140
00:07:49,760 --> 00:07:52,140
toutefois que si le
contractant contre lequel

141
00:07:52,340 --> 00:07:55,560
elle est invoquée
connaissait l'existence de

142
00:07:55,760 --> 00:07:59,220
l'opération d'ensemble
lorsqu'il a donné son consentement.

143
00:07:59,440 --> 00:08:02,900
Alors on trouve une
illustration de cette

144
00:08:03,099 --> 00:08:06,820
notion dans un arrêt récent
de la chambre commerciale

145
00:08:07,020 --> 00:08:11,240
du 10 janvier 2024 qui va
précisément appliquer cette

146
00:08:11,440 --> 00:08:15,760
notion en visant l'article
1186 du Code civil.

147
00:08:17,349 --> 00:08:21,220
Cet arrêt va s'appliquer
dans des contrats de

148
00:08:21,420 --> 00:08:23,580
location financière,
contrats pour lesquels il y

149
00:08:23,780 --> 00:08:27,660
avait une jurisprudence
antérieure à la réforme de

150
00:08:27,860 --> 00:08:32,140
2016 qui avait déjà reconnu
la notion d'interdépendance,

151
00:08:32,340 --> 00:08:37,140
d'interdépendance objective
et la solution est reprise

152
00:08:37,539 --> 00:08:39,720
avec l'application du droit nouveau.

153
00:08:40,559 --> 00:08:43,340
Que nous dit cet arrêt de
la Cour de cassation du 10

154
00:08:43,540 --> 00:08:44,348
janvier 2024 ?

155
00:08:44,548 --> 00:08:47,540
L'arrêt précise que "les
contrats concomitants ou

156
00:08:47,740 --> 00:08:51,760
successifs qui s'inscrivent
dans une opération incluant

157
00:08:51,960 --> 00:08:54,900
une location financière
étant interdépendants,

158
00:08:55,100 --> 00:08:58,100
il en résulte que
l'exécution de chacun de

159
00:08:58,300 --> 00:09:01,780
ces contrats est une
condition déterminante du

160
00:09:01,980 --> 00:09:05,440
consentement des parties,
de sorte que lorsque l'un

161
00:09:05,640 --> 00:09:08,240
d'eux disparaît, les autres
contrats sont caducs,

162
00:09:08,520 --> 00:09:11,860
si le contractant contre
lequel cette caducité est

163
00:09:12,060 --> 00:09:14,800
invoquée connaissait
l'existence de l'opération

164
00:09:15,000 --> 00:09:17,900
d'ensemble lorsqu'il a
donné son consentement".

165
00:09:18,100 --> 00:09:22,380
Donc c'est une reprise ici
du texte posé par le Code

166
00:09:22,580 --> 00:09:26,880
civil du texte de l'article
1186 du Code civil,

167
00:09:27,160 --> 00:09:30,540
posé lorsqu'on a un
ensemble contractuel dans

168
00:09:30,740 --> 00:09:32,800
lequel on a une location financière.

169
00:09:33,000 --> 00:09:36,420
À ce moment-là, on a une
interdépendance objective

170
00:09:37,100 --> 00:09:39,780
si bien que si un des
contrats constituant

171
00:09:39,980 --> 00:09:43,380
l'ensemble est atteint,
les autres vont devenir caduques.

172
00:09:43,580 --> 00:09:45,700
Donc cette caducité,
elle va matérialiser le

173
00:09:45,900 --> 00:09:47,400
lien existant dans un contrat.

174
00:09:47,700 --> 00:09:50,260
Le texte rappelle qu'il
faut que les contractants

175
00:09:50,460 --> 00:09:52,660
aient connaissance de ce lien.

176
00:09:53,200 --> 00:09:55,760
De plus, la Cour de
cassation en ce qui

177
00:09:55,960 --> 00:09:58,380
concerne ce genre de
contrat va juger que "toute

178
00:09:58,580 --> 00:10:02,380
clause inconciliable avec
cette interdépendance doit

179
00:10:02,580 --> 00:10:04,760
être réputée non écrite".

180
00:10:04,960 --> 00:10:08,260
Donc c'est une
considération ici d'ordre public,

181
00:10:08,600 --> 00:10:10,620
la clause contraire n'est
pas possible.

182
00:10:11,760 --> 00:10:14,880
Donc la caducité, elle va
matérialiser le lien qui

183
00:10:15,080 --> 00:10:18,160
existe entre plusieurs
contrats et elle va

184
00:10:18,360 --> 00:10:20,240
entraîner la perte
d'efficacité d'un contrat

185
00:10:20,440 --> 00:10:24,740
si un autre accord qui
figure dans le même

186
00:10:24,940 --> 00:10:29,080
ensemble est frappé d'une
nullité ou d'une résolution.

187
00:10:29,580 --> 00:10:33,680
L'article 1187 du Code
civil va ensuite préciser

188
00:10:33,880 --> 00:10:38,640
quels sont les effets de la
caducité. Et ce texte

189
00:10:38,840 --> 00:10:41,540
précise simplement que le
contrat prend fin.

190
00:10:41,740 --> 00:10:42,820
Donc le contrat prend fin.

191
00:10:43,240 --> 00:10:48,080
Ici, à la différence de la nullité,
on n'a pas de mention d'une

192
00:10:48,280 --> 00:10:49,760
quelconque rétroactivité.

193
00:10:50,080 --> 00:10:53,980
Donc ça veut dire qu'en principe,
dans la caducité, les

194
00:10:54,180 --> 00:10:57,200
effets de celle-ci ne vont
concerner que l'avenir.

195
00:10:57,400 --> 00:11:00,620
Le contrat va cesser de
produire ses effets pour l'avenir.

196
00:11:00,900 --> 00:11:03,260
À nouveau, on peut
considérer qu'il y a ici

197
00:11:03,460 --> 00:11:06,020
une distinction avec la
nullité puisqu'on a vu que

198
00:11:06,220 --> 00:11:10,880
l'effet principal de la nullité,
c'était la rétroactivité.

199
00:11:11,100 --> 00:11:13,160
Et en effet, on peut
justifier cette distinction.

200
00:11:13,620 --> 00:11:17,640
Dans la nullité, le contrat
n'a jamais été valable donc

201
00:11:17,840 --> 00:11:19,440
il ne peut pas produire d'effets.

202
00:11:19,680 --> 00:11:22,580
On cherche à éliminer tous
les effets produits

203
00:11:22,780 --> 00:11:23,860
antérieurement par le contrat.

204
00:11:24,440 --> 00:11:27,580
En revanche, quand on est
en présence d'une caducité,

205
00:11:27,880 --> 00:11:30,620
il n'y a pas de raison en
principe de remettre en

206
00:11:30,820 --> 00:11:33,720
cause le passé puisque le
contrat était valable à l'origine.

207
00:11:34,140 --> 00:11:37,340
C'est simplement à partir
du moment où un élément

208
00:11:37,540 --> 00:11:40,220
essentiel disparaît qu'il
est logique que le contrat

209
00:11:40,420 --> 00:11:42,280
cesse de produire ses effets.

210
00:11:42,480 --> 00:11:45,700
Donc la mise à l'écart de
la rétroactivité semble ici

211
00:11:45,900 --> 00:11:49,880
justifiée et la différence
de traitement avec la nullité.

212
00:11:50,960 --> 00:11:55,920
Néanmoins, l'alinéa 2 de
l'article 1187 précise que

213
00:11:56,200 --> 00:12:00,100
la caducité peut donner
lieu à des restitutions et

214
00:12:00,300 --> 00:12:03,540
le texte renvoie au droit
commun des restitutions qui

215
00:12:03,740 --> 00:12:05,880
figurent au régime général
des obligations.

216
00:12:06,300 --> 00:12:08,780
Je ne reprends pas ici ce
que j'ai dit sur la nullité.

217
00:12:08,980 --> 00:12:11,640
Alors qu'est-ce que peut
signifier ce renvoi ?

218
00:12:11,840 --> 00:12:16,420
Ça signifie que le principe
c'est la caducité qui

219
00:12:16,620 --> 00:12:18,740
produira ses effets
uniquement pour l'avenir.

220
00:12:18,960 --> 00:12:21,860
Le passé n'est pas remis en cause,
mais de manière

221
00:12:22,060 --> 00:12:26,620
exceptionnelle la caducité
pourrait être accompagnée

222
00:12:26,820 --> 00:12:27,640
d'une rétroactivité.

223
00:12:27,840 --> 00:12:31,900
Celle-ci donnant lieu à des
restitutions. Quand ?

224
00:12:32,100 --> 00:12:34,780
Le texte ne les précise pas,
mais ça laisse un pouvoir

225
00:12:34,980 --> 00:12:38,400
d'appréciation au juge ou
alors un aménagement des

226
00:12:38,600 --> 00:12:41,800
effets de la caducité par
les parties qui pourraient

227
00:12:42,000 --> 00:12:46,400
prévoir un certain effet
rétroactif lié à celle-ci.

228
00:12:47,860 --> 00:12:49,520
On le voit la caducité
c'est une sanction,

229
00:12:49,720 --> 00:12:51,420
mais c'est une sanction un
peu particulière par

230
00:12:51,620 --> 00:12:54,700
rapport à la nullité même
si le Code civil traite de

231
00:12:54,900 --> 00:12:57,440
cette question juste après
avoir traité de la nullité

232
00:12:57,640 --> 00:13:01,680
c'est une sanction très
particulière par rapport à

233
00:13:01,880 --> 00:13:05,320
celle qui s'attache au
défaut des conditions de

234
00:13:05,520 --> 00:13:06,560
validité du contrat.

235
00:13:07,160 --> 00:13:11,120
Alors on a terminé avec
cela la première partie sur

236
00:13:11,320 --> 00:13:13,240
la formation du contrat.

237
00:13:13,580 --> 00:13:16,100
On a vu que dans le Code
civil il y a de très

238
00:13:16,300 --> 00:13:18,920
nombreuses règles qui vont
protéger le consentement,

239
00:13:19,120 --> 00:13:22,340
qui vont s'appliquer à la
détermination du contenu du contrat.

240
00:13:22,620 --> 00:13:25,680
On a vu qu'il y a de très
nombreuses règles qui vont

241
00:13:25,880 --> 00:13:28,680
gouverner la phase de
formation du contrat.

242
00:13:28,940 --> 00:13:33,020
On va passer ensuite à la
phase de l'exécution du contrat,

243
00:13:33,300 --> 00:13:36,720
des effets du contrat et on
va voir que sur les effets

244
00:13:36,920 --> 00:13:40,340
du contrat le Code civil va
être beaucoup moins développé.

245
00:13:40,540 --> 00:13:42,560
Les dispositions seront
beaucoup moins nombreuses

246
00:13:42,760 --> 00:13:45,960
tout simplement parce que,
excusez-moi, on va

247
00:13:46,160 --> 00:13:48,280
retrouver ici
principalement

248
00:13:48,480 --> 00:13:51,000
l'application de deux des
principes qu'on avait vu au

249
00:13:51,200 --> 00:13:54,040
moment de l'étude des
principes directeurs du

250
00:13:54,240 --> 00:13:56,680
droit des contrats et ces
deux principes ce sont 1°

251
00:13:56,880 --> 00:14:00,380
la force obligatoire du
contrat et 2° la bonne foi.

252
00:14:01,080 --> 00:14:03,840
Donc c'est ce qu'on va voir
dans un deuxième temps les

253
00:14:04,040 --> 00:14:05,120
effets du contrat.