1
00:00:05,100 --> 00:00:08,200
On a vu que les nullités,
quelle que soit leur nature,

2
00:00:08,480 --> 00:00:11,520
vont produire les mêmes
effets avec des problèmes

3
00:00:11,719 --> 00:00:14,660
liés aux restitutions,
à la responsabilité,

4
00:00:14,860 --> 00:00:16,260
à la portée de l'annulation du contrat.

5
00:00:16,920 --> 00:00:19,800
On va voir maintenant qu'il y
a une grande distinction qui

6
00:00:20,000 --> 00:00:23,020
domine le droit des nullités
et qui est évidemment une

7
00:00:23,220 --> 00:00:25,140
distinction qui va entraîner
certaines conséquences.

8
00:00:25,340 --> 00:00:29,480
Cette distinction, elle vient
opposer ce qu'on appelle la

9
00:00:29,680 --> 00:00:33,740
nullité relative et la nullité absolue.

10
00:00:33,940 --> 00:00:37,160
La distinction, elle est
présentée aujourd'hui par un texte,

11
00:00:37,360 --> 00:00:40,620
c'est l'article 1179 du Code civil.

12
00:00:41,140 --> 00:00:44,980
Ce texte précise que "la
nullité est absolue lorsque

13
00:00:45,180 --> 00:00:49,380
la règle violée a pour objet
la sauvegarde de l'intérêt général.

14
00:00:50,280 --> 00:00:53,920
Elle est relative lorsque la
règle violée a pour seul

15
00:00:54,120 --> 00:00:57,400
objet la sauvegarde d'un
intérêt privé".

16
00:00:57,600 --> 00:01:00,200
Le texte reprend donc une
distinction qui était

17
00:01:00,400 --> 00:01:04,440
antérieure à la réforme de 2016,
la distinction entre la

18
00:01:04,640 --> 00:01:07,360
nullité relative et la nullité absolue.

19
00:01:07,780 --> 00:01:12,100
Mais le grand mérite de ce texte,
c'est de clarifier le critère

20
00:01:12,300 --> 00:01:14,960
de distinction entre ces deux
types de nullité.

21
00:01:16,140 --> 00:01:20,180
Avant la réforme de 2016,
en doctrine, pendant un moment,

22
00:01:20,400 --> 00:01:23,340
on avait tenu compte de la
gravité du vice.

23
00:01:23,540 --> 00:01:26,240
L'ancien critère tenait à
cette gravité du vice.

24
00:01:26,560 --> 00:01:30,320
On considérait que le contrat
était comme un organisme vivant,

25
00:01:30,520 --> 00:01:33,460
un organisme humain et que
quand il était affecté par un

26
00:01:33,660 --> 00:01:35,580
vice grave, la nullité était absolue.

27
00:01:35,780 --> 00:01:38,180
Quand le vice était plus léger,
c'était comme une infection

28
00:01:38,380 --> 00:01:41,580
bégnine et la nullité n'était
que relative.

29
00:01:42,300 --> 00:01:45,880
Ce critère posait des
difficultés dans la

30
00:01:46,080 --> 00:01:50,580
détermination exacte de ses contours,
si bien que deux auteurs,

31
00:01:51,020 --> 00:01:55,240
Japiot et Gaudemet, ont
substitué un critère moderne

32
00:01:55,440 --> 00:01:56,380
aux nullités.

33
00:01:56,980 --> 00:02:00,480
La nullité apparaît comme un
droit de critique de l'acte

34
00:02:00,680 --> 00:02:04,080
et on va regarder, pour voir
s'il s'agit d'une nullité

35
00:02:04,280 --> 00:02:08,500
relative ou d'une nullité absolue,
quel est le but de la règle

36
00:02:08,699 --> 00:02:09,820
qui a été violée.

37
00:02:10,460 --> 00:02:13,080
Aujourd'hui, dans les textes,
on va consacrer

38
00:02:13,280 --> 00:02:17,040
officiellement ce critère moderne,
on va regarder quel est

39
00:02:17,239 --> 00:02:18,460
l'intérêt protégé.

40
00:02:18,660 --> 00:02:22,100
Si c'est un intérêt privé,
la nullité sera relative.

41
00:02:22,780 --> 00:02:26,420
Si c'est l'intérêt général,
la nullité sera absolue.

42
00:02:26,619 --> 00:02:31,200
Si on reprend les différents critères,
les différentes conditions de

43
00:02:31,399 --> 00:02:34,020
validité du contrat,
on peut appliquer ce critère.

44
00:02:34,320 --> 00:02:38,760
Vice du consentement,
capacité, ce sont des intérêts privés,

45
00:02:38,959 --> 00:02:42,480
l'intérêt d'un contractant
qui est protégé, la nullité

46
00:02:42,679 --> 00:02:43,439
est relative.

47
00:02:43,700 --> 00:02:46,820
Illicéité du contenu,
c'est l'intérêt général qui

48
00:02:47,019 --> 00:02:49,960
est en cause, la nullité sera absolue.

49
00:02:50,260 --> 00:02:53,500
Il y avait des hypothèses
incertaines dans la

50
00:02:53,700 --> 00:02:57,240
jurisprudence et en doctrine
en ce qui concerne notamment

51
00:02:57,440 --> 00:02:58,360
deux problèmes.

52
00:02:58,560 --> 00:03:03,320
Sur le contenu du contrat,
quand il y avait absence de cause,

53
00:03:04,020 --> 00:03:05,520
alors à l'époque ce qui
serait absence de

54
00:03:05,720 --> 00:03:10,060
contrepartie aujourd'hui,
ou indétermination de l'objet,

55
00:03:10,260 --> 00:03:14,660
aujourd'hui du contenu du contrat,
une jurisprudence parfois

56
00:03:14,859 --> 00:03:18,780
traditionnelle retenait la
nullité absolue puis elle a

57
00:03:18,980 --> 00:03:23,740
évolué et a retenu la nullité
relative dans ces hypothèses

58
00:03:23,940 --> 00:03:27,960
soit pour l'indétermination du prix,
soit pour le défaut d'objet,

59
00:03:28,160 --> 00:03:31,940
donc solution transposable
aujourd'hui avec les nouveaux

60
00:03:32,140 --> 00:03:35,100
critères et les nouvelles
appellations. Et

61
00:03:35,299 --> 00:03:37,940
effectivement dans ces hypothèses,
on voit bien que c'est un

62
00:03:38,140 --> 00:03:41,320
intérêt privé qu'on cherche à
protéger, donc l'intérêt

63
00:03:41,519 --> 00:03:45,540
d'une des parties au contrat
et non pas l'intérêt général.

64
00:03:45,920 --> 00:03:49,120
De même pour l'absence de forme,
on considère que c'est bien

65
00:03:49,320 --> 00:03:51,400
un intérêt particulier qui est protégé.

66
00:03:51,600 --> 00:03:54,580
Le but de la protection c'est
la protection d'une des

67
00:03:54,780 --> 00:03:57,200
parties au contrat, notamment
on l'a vu que la forme vient

68
00:03:57,399 --> 00:04:00,780
protéger le consentement,
vient attirer l'attention

69
00:04:00,980 --> 00:04:04,440
d'une partie sur la gravité
de l'acte qu'elle va conclure,

70
00:04:04,640 --> 00:04:08,440
donc la nullité est bien une
nullité relative.

71
00:04:09,860 --> 00:04:12,460
Alors la distinction entre
ces nullités relatives et

72
00:04:12,660 --> 00:04:16,200
nullités absolues, critères
qui résident dans l'intérêt protégé,

73
00:04:16,399 --> 00:04:20,399
va entraîner trois types de
conséquences. Première conséquence,

74
00:04:20,700 --> 00:04:23,760
sur les titulaires de
l'action qui va pouvoir agir

75
00:04:23,960 --> 00:04:24,760
en nullité.

76
00:04:25,940 --> 00:04:28,340
Deuxième conséquence,
sur ce qu'on appelle la

77
00:04:28,539 --> 00:04:32,840
possibilité de confirmer l'acte nul,
c'est-à-dire de renoncer à

78
00:04:33,039 --> 00:04:34,000
exercer l'action en nullité.

79
00:04:34,620 --> 00:04:37,080
Et puis troisième conséquence,
mais qui n'en est plus une

80
00:04:37,280 --> 00:04:40,160
vraiment aujourd'hui,
ce sont les conséquences en

81
00:04:40,360 --> 00:04:43,620
termes de prescription,
donc le délai pour agir pour

82
00:04:43,820 --> 00:04:45,880
demander la nullité,
on va voir que la prescription,

83
00:04:46,080 --> 00:04:48,640
ça nous amènera à parler
aussi de ce qu'on appelle

84
00:04:48,840 --> 00:04:50,860
l'exception de nullité.

85
00:04:51,060 --> 00:04:53,160
Un premier point, les
titulaires de l'action,

86
00:04:53,460 --> 00:04:55,520
lorsque la nullité est relative,

87
00:04:56,900 --> 00:05:01,260
eh bien, c'est l'article 1181
qui précise que "la nullité

88
00:05:01,460 --> 00:05:04,060
relative ne peut être
demandée que par la partie

89
00:05:04,260 --> 00:05:06,460
que la loi entend protéger".

90
00:05:06,659 --> 00:05:09,060
Donc, comme on protège un
intérêt particulier,

91
00:05:09,440 --> 00:05:14,260
seule la personne protégée
pourra agir et demander la nullité.

92
00:05:14,460 --> 00:05:18,320
C'est logique, c'est
l'application logique ici par la loi.

93
00:05:19,420 --> 00:05:21,900
Seulement, c'est un peu
restrictif et on va

94
00:05:22,099 --> 00:05:24,900
considérer en réalité que
d'autres personnes auront un

95
00:05:25,099 --> 00:05:29,640
intérêt à agir et pourraient,
pourront demander la nullité.

96
00:05:29,920 --> 00:05:32,680
C'est ainsi que les ayants
cause à titre universel,

97
00:05:32,880 --> 00:05:36,020
c'est-à-dire les héritiers de
la personne, pourront agir et

98
00:05:36,219 --> 00:05:39,740
de même les créanciers sur
certaines réserves à travers

99
00:05:39,940 --> 00:05:42,100
l'exercice d'une action qu'on
appelle l'action oblique.

100
00:05:42,300 --> 00:05:44,780
L'action oblique, c'est
l'action par laquelle les

101
00:05:44,979 --> 00:05:49,120
créanciers vont agir à la
place de leur débiteur défaillant,

102
00:05:49,320 --> 00:05:52,200
du débiteur défaillant,
donc contre le débiteur du débiteur.

103
00:05:52,420 --> 00:05:55,680
L'action oblique, là encore,
on l'étudie dans le régime

104
00:05:55,880 --> 00:05:58,660
général de l'obligation,
donc je ne vais pas détailler

105
00:05:58,860 --> 00:06:02,180
cette notion ici, mais simplement,
il faut savoir que, certes,

106
00:06:02,380 --> 00:06:04,740
dans la nullité relative,
c'est principalement la

107
00:06:04,940 --> 00:06:07,780
personne protégée qui peut agir,
mais en fait, il y a d'autres

108
00:06:07,979 --> 00:06:08,860
personnes qui peuvent agir.

109
00:06:10,060 --> 00:06:14,300
Lorsque la nullité est absolue,
en revanche, l'article 1180

110
00:06:14,500 --> 00:06:17,580
précise que la nullité
absolue peut être demandée

111
00:06:17,780 --> 00:06:22,220
par toute personne justifiant
d'un intérêt ainsi que par le

112
00:06:22,420 --> 00:06:23,180
ministère public.

113
00:06:23,380 --> 00:06:27,560
Alors ici, toute personne
ayant un intérêt, ça paraît très large.

114
00:06:27,880 --> 00:06:31,400
Évidemment, il faut justifier
d'un intérêt au sens de la

115
00:06:31,599 --> 00:06:32,720
procédure civile.

116
00:06:32,920 --> 00:06:36,140
Donc, ça veut dire que là encore,
des tiers pourraient agir

117
00:06:36,340 --> 00:06:38,600
s'ils ont un intérêt de
nature patrimoniale,

118
00:06:38,860 --> 00:06:42,940
les ayant causes universels
qui sont les héritiers,

119
00:06:43,200 --> 00:06:44,800
même chose que pour la
nullité relative.

120
00:06:45,240 --> 00:06:47,500
Alors, ce qui est original ici,
c'est le ministère public qui

121
00:06:47,700 --> 00:06:48,460
peut agir.

122
00:06:48,659 --> 00:06:51,660
Évidemment, parce que le
ministère public intervient

123
00:06:51,860 --> 00:06:54,420
pour la défense de l'ordre
public de l'intérêt général.

124
00:06:55,520 --> 00:06:59,240
Mais surtout, quand on vise
toute personne justifiant d'un intérêt,

125
00:06:59,460 --> 00:07:02,400
l'originalité ici dans
l'action fondée sur une

126
00:07:02,599 --> 00:07:05,040
nullité absolue, c'est que
les deux parties peuvent agir

127
00:07:05,240 --> 00:07:08,500
en nullité du contrat et non
seulement une d'entre elles.

128
00:07:08,760 --> 00:07:11,480
Donc, principalement,
l'intérêt ici, c'est que les

129
00:07:11,680 --> 00:07:14,940
deux parties pourront agir et
demander la remise en cause

130
00:07:15,140 --> 00:07:18,640
du contrat parce que ce qu'on veut,
évidemment, c'est que les

131
00:07:18,840 --> 00:07:21,040
contrats qui nuisent,
qui portent atteinte à

132
00:07:21,240 --> 00:07:23,800
l'intérêt général soient
remis en cause le plus

133
00:07:24,000 --> 00:07:24,760
facilement possible.

134
00:07:24,960 --> 00:07:28,120
Donc, on veut ouvrir la
titularité de l'action en

135
00:07:28,320 --> 00:07:31,360
nullité pour que ces contrats
soient annulés.

136
00:07:31,560 --> 00:07:36,280
C'est la première distinction,
donc une nullité relative à

137
00:07:36,479 --> 00:07:40,040
peu près fermée autour de la
personne protégée, quelques

138
00:07:40,240 --> 00:07:42,960
exceptions, et une nullité
absolue plus ouverte.

139
00:07:43,159 --> 00:07:46,540
On va chercher davantage à
permettre la remise en cause

140
00:07:46,740 --> 00:07:47,500
du contrat.

141
00:07:48,520 --> 00:07:53,479
Deuxième différence entre ces
deux nullités, la possibilité

142
00:07:53,960 --> 00:07:55,800
de confirmer l'acte nul.

143
00:07:56,000 --> 00:07:59,740
La confirmation, c'est un
acte par lequel on va

144
00:07:59,940 --> 00:08:03,780
renoncer à l’exercer l'action
en nullité.

145
00:08:03,979 --> 00:08:08,080
Donc, aujourd'hui, la confirmation,
elle est précisée dans les textes,

146
00:08:08,280 --> 00:08:12,580
dans les articles 1180 et 1181,
puisque les textes disent qu’elle,

147
00:08:13,680 --> 00:08:16,540
donc "la nullité absolue ne
peut être recouverte par la

148
00:08:16,740 --> 00:08:19,460
confirmation du contrat,
alors que pour la nullité relative,

149
00:08:19,780 --> 00:08:22,340
elle peut être recouverte par
la confirmation".

150
00:08:23,260 --> 00:08:24,920
Alors, qu'est-ce que la confirmation ?

151
00:08:25,460 --> 00:08:28,180
On vient de le voir,
et quel est son domaine plutôt ?

152
00:08:28,380 --> 00:08:32,260
Son domaine, évidemment,
il ne vaut que pour les

153
00:08:32,460 --> 00:08:33,580
nullités relatives.

154
00:08:33,780 --> 00:08:38,720
Le domaine de la confirmation
ne s'étend pas aux nullités absolues,

155
00:08:38,920 --> 00:08:42,200
puisque la nullité absolue
concerne l'intérêt général et

156
00:08:42,400 --> 00:08:47,160
personne ne peut renoncer à
la protection de l'intérêt général,

157
00:08:47,700 --> 00:08:50,220
puisque tout simplement,
personne ne dispose de

158
00:08:50,420 --> 00:08:51,620
l'intérêt général.

159
00:08:52,180 --> 00:08:54,940
Un particulier ne peut pas
disposer à sa guise de

160
00:08:55,140 --> 00:08:58,080
l'intérêt général, donc ne
pourrait confirmer utilement

161
00:08:58,280 --> 00:09:00,660
un acte nul de nullité absolue.

162
00:09:00,860 --> 00:09:03,560
Si un contrat est illicite,
comme contraire à l'ordre public,

163
00:09:03,960 --> 00:09:06,240
il ne pourra pas faire
l'objet d'une confirmation.

164
00:09:06,900 --> 00:09:10,280
En revanche, si une partie
s'aperçoit qu'elle a commis

165
00:09:10,480 --> 00:09:13,320
une erreur dans un contrat ou
qu'elle a été victime d'un dol,

166
00:09:13,940 --> 00:09:16,540
c'est son intérêt particulier
qui est en cause.

167
00:09:16,860 --> 00:09:21,360
Elle peut tout à fait
renoncer à exercer l'action en nullité.

168
00:09:21,740 --> 00:09:24,380
Seulement, on le voit,
il y a des dangers autour de

169
00:09:24,580 --> 00:09:25,340
cette confirmation.

170
00:09:25,740 --> 00:09:29,180
Parce que quand on a été
victime d'un dol et qu'on

171
00:09:29,380 --> 00:09:32,440
veut renoncer à exercer
l'action en nullité,

172
00:09:32,660 --> 00:09:35,900
encore faut-il entourer cette
renonciation de certaines protections,

173
00:09:36,340 --> 00:09:37,100
d'une certaine protection.

174
00:09:37,480 --> 00:09:39,940
Et comment est organisée
cette protection ?

175
00:09:40,820 --> 00:09:44,940
Eh bien, la confirmation
n'est possible que si elle

176
00:09:45,140 --> 00:09:47,920
est faite en toute
connaissance de cause.

177
00:09:48,280 --> 00:09:51,140
Donc, elle doit être faite en
toute connaissance de cause.

178
00:09:51,340 --> 00:09:56,100
Et lorsque le vice a cessé,
alors la confirmation sera efficace.

179
00:09:56,760 --> 00:10:01,320
Ça veut dire qu'on ne peut
pas anticiper sur une cause

180
00:10:01,520 --> 00:10:04,160
de nullité lors de la
conclusion du contrat et dire

181
00:10:04,360 --> 00:10:05,120
par avance.

182
00:10:05,320 --> 00:10:08,000
Si je découvre un jour qu'il
y a une cause de nullité,

183
00:10:08,200 --> 00:10:11,680
je renonce par avance à agir
en nullité.

184
00:10:11,880 --> 00:10:15,860
Non, la confirmation doit
être faite en connaissance de cause.

185
00:10:16,100 --> 00:10:19,020
On sait qu’il y a un vice du
consentement et en

186
00:10:19,220 --> 00:10:22,540
connaissance de cause,
on va renoncer à exercer

187
00:10:22,740 --> 00:10:23,500
l'action en nullité.

188
00:10:23,700 --> 00:10:27,480
Cette action en confirmation,
cette confirmation de l'acte nul,

189
00:10:27,680 --> 00:10:30,120
elle ne peut être faite
évidemment que par le

190
00:10:30,320 --> 00:10:31,480
titulaire de l'action.

191
00:10:31,760 --> 00:10:34,660
Donc, la personne qui a été
victime du vice pourra

192
00:10:34,860 --> 00:10:36,660
confirmer l'acte, seulement elle.

193
00:10:36,860 --> 00:10:39,740
À noter que la loi prévoit
que s'il y a plusieurs

194
00:10:39,940 --> 00:10:43,080
personnes qui peuvent agir,
la confirmation par l'un

195
00:10:43,280 --> 00:10:45,780
n'empêche pas les autres d'agir.

196
00:10:45,980 --> 00:10:48,940
Donc, il y a en quelque sorte
un effet relatif de la confirmation.

197
00:10:49,140 --> 00:10:52,460
Ça ne vaut que pour la
personne qui pouvait agir et

198
00:10:52,660 --> 00:10:53,420
qui décide de ne pas le faire.

199
00:10:53,660 --> 00:10:56,800
Mais si plusieurs peuvent agir,
la confirmation de l'un

200
00:10:57,000 --> 00:10:59,880
n'empêche pas les autres de
décider d'agir.

201
00:11:01,080 --> 00:11:03,840
Et puis, les textes précisent
aussi que la confirmation,

202
00:11:04,320 --> 00:11:05,440
elle peut être expresse.

203
00:11:05,640 --> 00:11:08,740
Donc, on va par un écrit
manifester sa volonté de

204
00:11:08,940 --> 00:11:13,700
confirmer l'acte qui est nul,
ou alors elle peut résulter

205
00:11:14,360 --> 00:11:17,440
de l'exécution volontaire du

206
00:11:17,640 --> 00:11:21,560
contrat en connaissance de la
cause de nullité.

207
00:11:21,760 --> 00:11:24,500
Donc, on parle alors d'une
confirmation tacite.

208
00:11:24,700 --> 00:11:27,920
L'exécution volontaire du
contrat en connaissant la

209
00:11:28,120 --> 00:11:30,760
cause de nullité, il faudra
établir qu'il y avait bien eu

210
00:11:30,960 --> 00:11:34,100
cette connaissance, vaudra
confirmation tacite.

211
00:11:34,300 --> 00:11:37,120
Alors, cette notion de
confirmation tacite,

212
00:11:37,320 --> 00:11:40,220
elle a pu poser des
difficultés en jurisprudence

213
00:11:40,420 --> 00:11:42,920
dans certaines hypothèses
particulières sur lesquelles

214
00:11:43,120 --> 00:11:46,460
vous verrez des arrêts dans
la fiche de TD, puisqu'il y a

215
00:11:46,660 --> 00:11:48,920
eu une évolution de la
jurisprudence de la Cour de

216
00:11:49,120 --> 00:11:52,820
cassation sur cette question,
notamment relativement à des

217
00:11:53,020 --> 00:11:53,920
contrats de consommation.

218
00:11:54,740 --> 00:11:59,520
Alors, parfois, lorsqu'un
contrat est menacé par une

219
00:11:59,720 --> 00:12:03,180
éventuelle action en nullité,
une des parties avant

220
00:12:03,380 --> 00:12:07,660
d'exécuter le contrat peut
vouloir sonder les intentions

221
00:12:07,860 --> 00:12:08,620
de l'autre.

222
00:12:08,820 --> 00:12:12,340
Une partie a commis une erreur,
les deux parties sont d'accord.

223
00:12:12,540 --> 00:12:15,500
Donc, le contrat est sous la
menace d'une annulation.

224
00:12:16,380 --> 00:12:21,260
L'autre partie veut savoir si
le contrat sera exécuté ou

225
00:12:21,460 --> 00:12:23,800
non et donc veut savoir
quelles sont les intentions

226
00:12:24,000 --> 00:12:25,960
de la victime du vice du consentement.

227
00:12:26,160 --> 00:12:28,700
Est-ce qu'elle va exécuter le
contrat ou est-ce qu'elle va

228
00:12:28,900 --> 00:12:32,500
décider d'agir en nullité,
ce qui entraînera après le

229
00:12:32,700 --> 00:12:35,440
problème de la rétroactivité,
des restitutions, etc. ?

230
00:12:36,020 --> 00:12:39,140
Alors, ce problème, il est
envisagé par l'article 1183

231
00:12:39,340 --> 00:12:43,100
du Code civil à travers à
nouveau une action interrogatoire.

232
00:12:43,400 --> 00:12:46,460
L'action interrogatoire,
on l'a déjà vu à plusieurs

233
00:12:46,660 --> 00:12:49,140
reprises cette année sur le
pacte de préférence,

234
00:12:49,460 --> 00:12:50,740
sur la représentation.

235
00:12:51,000 --> 00:12:54,620
Ici, on retrouve cette notion
à travers l'action

236
00:12:54,820 --> 00:12:56,920
interrogatoire dans le
domaine des nullités.

237
00:12:57,140 --> 00:12:59,300
Donc, c'est toujours le même
mécanisme, c'est-à-dire qu'on

238
00:12:59,500 --> 00:13:03,480
est dans l'incertitude et par un écrit,
une des parties va demander à

239
00:13:03,680 --> 00:13:07,060
l'autre soit de confirmer l'acte,
donc la partie, dans mon exemple,

240
00:13:07,400 --> 00:13:11,380
qui a commis une erreur,
va décider de confirmer l'acte,

241
00:13:11,580 --> 00:13:15,400
ou alors, si elle ne le fait pas,
d'agir en nullité dans les

242
00:13:15,600 --> 00:13:18,340
six mois de cette demande,
à peine de forclusion.

243
00:13:19,180 --> 00:13:23,680
Pour que cette action
interrogatoire puisse prospérer,

244
00:13:23,900 --> 00:13:26,060
il faut que la cause de
nullité ait cessé.

245
00:13:26,620 --> 00:13:30,920
Et la loi prévoit que s'il
n'y a pas d'action dans le délai,

246
00:13:31,120 --> 00:13:34,520
le contrat sera réputé confirmé.

247
00:13:34,720 --> 00:13:38,460
Et si le contrat est réputé confirmé,
alors les parties pourront

248
00:13:38,660 --> 00:13:42,000
l'exécuter sans craindre
ensuite que le contrat soit

249
00:13:42,200 --> 00:13:44,440
remis en cause, que la
nullité soit prononcée avec

250
00:13:44,640 --> 00:13:49,200
l'application de la rétroactivité,
etc. Donc, la confirmation,

251
00:13:49,860 --> 00:13:52,220
c'est une autre illustration

252
00:13:52,420 --> 00:13:56,080
de la distinction entre la

253
00:13:56,280 --> 00:13:59,120
nullité relative et la nullité absolue.

254
00:13:59,320 --> 00:14:03,740
Il y a un troisième intérêt,
mais qui est un intérêt qui a

255
00:14:03,940 --> 00:14:07,180
disparu aujourd'hui sur la
question de la prescription.

256
00:14:08,580 --> 00:14:12,300
La prescription, jusqu'à une
loi du 17 juin 2008,

257
00:14:12,760 --> 00:14:17,020
obéissait à des règles distinctes,
selon qu'on était en présence

258
00:14:17,220 --> 00:14:20,240
d'une nullité relative ou
d'une nullité absolue.

259
00:14:21,100 --> 00:14:25,320
La prescription, ça renvoie à
deux notions, l'action en

260
00:14:25,520 --> 00:14:27,600
nullité ou l'exception de nullité.

261
00:14:28,740 --> 00:14:31,180
Lorsque la nullité est
exercée par voie d'action,

262
00:14:31,480 --> 00:14:33,780
il s'agit d'un moyen au
soutien d'une demande.

263
00:14:34,200 --> 00:14:38,660
Une partie va demander au
juge de prononcer la nullité

264
00:14:38,860 --> 00:14:41,820
du contrat, soit pour ne pas
exécuter celui-ci, soit pour

265
00:14:42,020 --> 00:14:46,240
récupérer ce qui a été
exécuté en vertu du contrat

266
00:14:46,440 --> 00:14:48,360
qui sera peut-être annulé.

267
00:14:49,820 --> 00:14:53,740
Jusqu'à la loi du 17 juin 2008,
la prescription de l'action

268
00:14:53,940 --> 00:14:57,000
lorsqu'il s'agissait d'une
nullité relative était de 5 ans.

269
00:14:57,720 --> 00:14:59,760
Lorsqu'il s'agissait d'une
nullité absolue, la

270
00:14:59,960 --> 00:15:01,000
prescription était de 30 ans.

271
00:15:01,200 --> 00:15:03,840
L'idée c'était qu'on devait
mieux protéger l'intérêt général.

272
00:15:04,300 --> 00:15:09,260
La loi du 17 juin 2008 a
réformé la prescription en

273
00:15:09,960 --> 00:15:10,720
droit français.

274
00:15:10,920 --> 00:15:13,320
On a voulu raccourcir des
délais qui apparaissaient

275
00:15:13,520 --> 00:15:14,280
comme trop longs.

276
00:15:14,480 --> 00:15:16,840
On a voulu aussi uniformiser
des délais de prescription.

277
00:15:17,800 --> 00:15:22,760
Et aujourd'hui, le délai que
la nullité soit relative ou absolue,

278
00:15:23,060 --> 00:15:25,140
c'est un délai de 5 ans.

279
00:15:25,340 --> 00:15:28,780
Avec comme point de départ,
ce qui peut poser parfois une

280
00:15:28,980 --> 00:15:31,640
difficulté, le point de
départ du jour de la

281
00:15:31,840 --> 00:15:34,220
connaissance de la cause de nullité.

282
00:15:35,180 --> 00:15:39,040
On a vu qu'il y a des points
de départ particuliers pour

283
00:15:39,240 --> 00:15:43,460
le calcul de ce délai de prescription,
notamment pour les vices du

284
00:15:43,660 --> 00:15:46,980
consentement, jour de la
découverte de l'erreur ou du dol,

285
00:15:47,180 --> 00:15:48,480
ou jour où la violence a cessé.

286
00:15:49,320 --> 00:15:52,540
Également, points de départ
différents pour le droit des

287
00:15:52,740 --> 00:15:54,200
incapacités. Je renvoie au

288
00:15:54,400 --> 00:15:56,060
développement qu'on avait vu alors.

289
00:15:56,940 --> 00:16:00,640
En toute hypothèse, pour ne
pas qu'un contrat soit remis

290
00:16:00,840 --> 00:16:05,540
en cause trop longtemps après
sa conclusion, l'article 2232

291
00:16:05,740 --> 00:16:09,660
du Code civil va s'appliquer
ici et il existe ce qu'on

292
00:16:09,860 --> 00:16:10,840
appelle un délai butoir.

293
00:16:11,860 --> 00:16:15,900
Ce délai butoir, c'est 20 ans,
20 ans après la conclusion du contrat.

294
00:16:16,220 --> 00:16:19,300
Ça veut dire que si on est 20
ans après la conclusion du contrat,

295
00:16:19,500 --> 00:16:23,240
on ne pourra plus agir et
demander la nullité du contrat.

296
00:16:23,580 --> 00:16:27,300
Mais ça veut dire, par exemple,
que si on découvre un dol 17

297
00:16:27,500 --> 00:16:31,160
ans après la conclusion du contrat,
on aura entre 17 et 20 ans

298
00:16:31,360 --> 00:16:32,700
pour agir en nullité.

299
00:16:32,900 --> 00:16:34,740
Le délai, ce sera simplement
3 ans pour agir.

300
00:16:34,940 --> 00:16:37,740
Au bout de 20 ans, le délai
butoir va s'appliquer.

301
00:16:39,100 --> 00:16:41,060
Sur la prescription,
je vous disais, il y a une

302
00:16:41,260 --> 00:16:45,060
autre question, il y a un autre moyen,
c'est lorsque la nullité est

303
00:16:45,260 --> 00:16:47,200
exercée par voie d'exception.

304
00:16:47,400 --> 00:16:51,340
Cette fois-ci, ce n'est plus
la nullité qui est utilisée

305
00:16:51,540 --> 00:16:54,560
comme au soutien d'une
demande en justice, mais la

306
00:16:54,760 --> 00:16:57,880
nullité qui est exercée comme
moyen de défense, qui est

307
00:16:58,080 --> 00:17:00,180
utilisée comme moyen de défense.

308
00:17:01,440 --> 00:17:05,099
Défense par rapport à une
demande d'exécution forcée de

309
00:17:05,300 --> 00:17:06,160
l'autre partie.

310
00:17:07,060 --> 00:17:10,020
Cette exception de nullité,
il n'y avait rien dans le

311
00:17:10,220 --> 00:17:11,619
Code civil avant la réforme de 2016.

312
00:17:11,960 --> 00:17:14,480
C'est une création de la
jurisprudence, mais qui

313
00:17:14,680 --> 00:17:16,540
aujourd'hui est consacrée dans la loi.

314
00:17:16,780 --> 00:17:19,800
On la retrouve à l'article
1185 du Code civil.

315
00:17:20,900 --> 00:17:24,579
L'originalité, c'est qu'ici,
l'exception de nullité est

316
00:17:24,780 --> 00:17:26,359
perpétuelle. Il n'y a pas de

317
00:17:26,560 --> 00:17:28,119
prescription extinctive.

318
00:17:28,380 --> 00:17:30,980
Donc, on peut soulever ce
moyen de défense à n'importe

319
00:17:31,180 --> 00:17:31,940
quel moment.

320
00:17:32,140 --> 00:17:33,480
Il n'y a pas de délai pour

321
00:17:33,680 --> 00:17:37,440
calculer si on est prescrit ou non.

322
00:17:37,680 --> 00:17:41,420
La condition, simplement,
qui était déjà posée par la

323
00:17:41,620 --> 00:17:44,360
jurisprudence et qui est
reprise aujourd'hui dans la loi,

324
00:17:44,920 --> 00:17:47,020
c'est qu'il ne doit pas y
avoir de commencement

325
00:17:47,220 --> 00:17:48,880
d'exécution du contrat.

326
00:17:49,160 --> 00:17:54,080
Si on a commencé à exécuter le contrat,
on ne peut pas ensuite se

327
00:17:54,280 --> 00:17:57,080
prévaloir de l'exception de nullité.

328
00:17:57,280 --> 00:17:59,860
L'exception de nullité et le
caractère perpétuel

329
00:18:00,060 --> 00:18:03,320
s'expliquent par l'idée qu'on
veut éviter la mauvaise foi

330
00:18:03,520 --> 00:18:07,960
d'une partie au contrat,
qui, en sachant que le contrat est nul,

331
00:18:08,160 --> 00:18:12,200
va laisser s'écouler le délai
de prescription de la nullité

332
00:18:12,400 --> 00:18:16,460
par voie d'action, 5 ans,
et qui ensuite va réclamer à

333
00:18:16,660 --> 00:18:19,280
l'autre partie l'exécution du
contrat qui était nul.

334
00:18:19,940 --> 00:18:23,260
À ce moment-là, la partie qui
pouvait demander la nullité

335
00:18:23,460 --> 00:18:27,660
ne pourra plus demander celle-ci,
puisque le délai de 5 ans aura expiré.

336
00:18:28,200 --> 00:18:33,160
Et donc, on permet à cette partie,
pour éviter d'avoir à

337
00:18:33,360 --> 00:18:37,460
exécuter un contrat nul,
de se prévaloir comme moyen

338
00:18:37,660 --> 00:18:40,140
de défense de l'exception de nullité.

339
00:18:40,340 --> 00:18:43,220
Donc, il s'agit ici
évidemment d'éviter le

340
00:18:43,420 --> 00:18:48,180
contournement des règles de
prescription au profit d'un

341
00:18:48,580 --> 00:18:51,840
contractant qui serait
particulièrement de mauvaise foi.

342
00:18:52,040 --> 00:18:56,620
Donc, on le voit, la nullité relative,
la nullité absolue, c'est la

343
00:18:56,820 --> 00:19:00,920
summa divisio, je le disais,
qui domine le droit des nullités,

344
00:19:01,520 --> 00:19:03,640
et ça va entraîner
différentes conséquences sur

345
00:19:03,840 --> 00:19:06,540
les titulaires de l'action,
sur la possibilité de confirmation,

346
00:19:07,120 --> 00:19:11,860
des conséquences aussi
jusqu'en 2008 sur les délais

347
00:19:12,060 --> 00:19:14,480
de prescription, mais
aujourd'hui ce sont des

348
00:19:14,680 --> 00:19:18,080
distinctions qui ont été
effacées par la loi.

349
00:19:18,320 --> 00:19:22,440
L'autre sanction qui est
prévue dans le Code civil,

350
00:19:22,780 --> 00:19:24,440
c'est la caducité.