1
00:00:04,900 --> 00:00:08,180
Après avoir vu les
différentes conditions de

2
00:00:08,379 --> 00:00:11,680
validité du contrat,
nous en arrivons maintenant

3
00:00:11,879 --> 00:00:15,960
aux sanctions justement du
non-respect de ces conditions

4
00:00:16,160 --> 00:00:19,540
posées par le Code civil pour
qu'un contrat soit valable.

5
00:00:19,900 --> 00:00:23,620
Sur les sanctions, on a
aujourd'hui deux sanctions

6
00:00:23,820 --> 00:00:28,480
qui sont présentées dans le Code civil.

7
00:00:28,880 --> 00:00:31,800
On a d'un côté la nullité aux

8
00:00:32,000 --> 00:00:35,960
articles 1178 à 1185 et la

9
00:00:36,160 --> 00:00:40,640
caducité aux articles 1186 et 1187.

10
00:00:41,420 --> 00:00:45,600
La nullité c'est la sanction
qui était déjà prévue dans le

11
00:00:45,800 --> 00:00:46,560
Code civil.

12
00:00:46,760 --> 00:00:50,180
On a des dispositions qui
sont reprises par rapport aux

13
00:00:50,380 --> 00:00:53,360
textes antérieurs à la réforme,
d'autres qui vont être plus nouvelles.

14
00:00:53,800 --> 00:00:58,660
En ce qui concerne la caducité,

15
00:00:58,900 --> 00:01:01,200
on a entièrement des
nouvelles dispositions dans

16
00:01:01,400 --> 00:01:05,000
le Code civil puisqu'il n'y
avait rien antérieurement à

17
00:01:05,200 --> 00:01:06,180
la réforme de 2016.

18
00:01:07,080 --> 00:01:11,080
Les textes ici ne vont pas
réellement innover en ce qui

19
00:01:11,280 --> 00:01:12,040
concerne la nullité.

20
00:01:12,240 --> 00:01:14,840
On va reprendre notamment des
solutions qui ont été

21
00:01:15,040 --> 00:01:16,820
dégagées par la jurisprudence.

22
00:01:17,940 --> 00:01:20,540
Parmi les sanctions,
certains auteurs ont pu

23
00:01:20,740 --> 00:01:23,600
regretter qu'il n'y ait rien
sur l'inopposabilité,

24
00:01:23,800 --> 00:01:25,520
c'est-à-dire les rapports
avec les tiers.

25
00:01:25,900 --> 00:01:29,380
Ici, c'est vrai que seules
nullité et caducité sont

26
00:01:29,960 --> 00:01:30,800
intégrées dans le Code civil.

27
00:01:31,020 --> 00:01:32,860
Il n'y a rien sur cette
sanction particulière.

28
00:01:33,460 --> 00:01:35,700
Tout d'abord, les éléments
sur la nullité.

29
00:01:35,960 --> 00:01:40,780
La nullité va être définie
par l'article 1178 du Code civil.

30
00:01:41,180 --> 00:01:44,400
D'après ce texte, "un contrat
qui ne remplit pas les

31
00:01:44,600 --> 00:01:47,240
conditions requises pour sa
validité est nul".

32
00:01:47,440 --> 00:01:51,600
Donc la nullité renvoie bien
à un problème lié à la

33
00:01:51,800 --> 00:01:52,920
validité du contrat.

34
00:01:54,660 --> 00:01:58,460
Cette définition va permettre
de faire la distinction

35
00:01:58,660 --> 00:02:01,860
notamment avec la résolution
du contrat.

36
00:02:02,220 --> 00:02:04,180
Quand on parle de la
résolution d'un contrat,

37
00:02:04,640 --> 00:02:07,060
on y reviendra à la toute fin du cours.

38
00:02:07,460 --> 00:02:10,520
La résolution vise un
problème dans les effets du contrat,

39
00:02:10,919 --> 00:02:15,440
dans l'efficacité du contrat,
dans l'exécution des

40
00:02:15,640 --> 00:02:17,660
obligations contractuelles.

41
00:02:17,960 --> 00:02:21,320
Ce qui est intéressant dans
le texte de l'article 1178,

42
00:02:21,820 --> 00:02:25,740
c'est ici une nouveauté issue
de l'ordonnance de 2016.

43
00:02:26,380 --> 00:02:29,720
C'est ce qui concerne les
sources de la nullité.

44
00:02:29,920 --> 00:02:33,300
Puisque de manière traditionnelle,
la nullité doit être

45
00:02:33,500 --> 00:02:34,760
prononcée par le juge.

46
00:02:34,959 --> 00:02:36,280
On parle d'une nullité judiciaire.

47
00:02:36,520 --> 00:02:39,120
Or, on voit aujourd'hui que
dans l'article 1178,

48
00:02:39,700 --> 00:02:43,720
on introduit dans la loi la
nullité conventionnelle,

49
00:02:43,920 --> 00:02:47,240
c'est-à-dire la nullité qui
est constatée par les parties

50
00:02:47,440 --> 00:02:48,200
d'un commun accord.

51
00:02:48,399 --> 00:02:51,200
Donc aujourd'hui, on a une
nullité soit prononcée par le juge,

52
00:02:51,399 --> 00:02:56,300
soit qui résultera d'un
accord entre les parties.

53
00:02:56,980 --> 00:03:01,020
De même, il est de
jurisprudence constante.

54
00:03:01,360 --> 00:03:03,540
C'est une solution qui est
acquise aujourd'hui.

55
00:03:03,739 --> 00:03:08,520
On considère que le juge
pourra prononcer la nullité

56
00:03:08,720 --> 00:03:11,620
comme sanction, alors même
que cette sanction n'est pas

57
00:03:11,820 --> 00:03:14,040
directement prévue par un texte.

58
00:03:14,239 --> 00:03:18,400
Il y a parfois un adage en
droit qui dit "pas de nullité

59
00:03:18,600 --> 00:03:21,680
sans texte" et on considère
que l'adage pas de nullité

60
00:03:21,880 --> 00:03:25,620
sans texte n'a pas de portée générale,
que c'est un adage qui vaut

61
00:03:25,820 --> 00:03:27,940
dans des domaines
particuliers comme le droit

62
00:03:28,140 --> 00:03:28,899
des sociétés.

63
00:03:29,099 --> 00:03:31,040
Le droit des sociétés,
on l'étudie en troisième année.

64
00:03:31,380 --> 00:03:35,780
Mais ici, c'est un adage qui
ne trouve pas application de

65
00:03:35,980 --> 00:03:36,920
manière générale en droit civil.

66
00:03:37,119 --> 00:03:40,320
On parle à ce moment-là de
nullité virtuelle.

67
00:03:40,519 --> 00:03:42,040
Il y a des nullités textuelles.

68
00:03:42,239 --> 00:03:44,100
Il y a un texte précis qui
prévoit cette sanction,

69
00:03:44,400 --> 00:03:47,620
mais il y a aussi parfois la
possibilité pour le juge de

70
00:03:47,820 --> 00:03:50,720
prononcer la nullité alors
que la sanction n'est pas

71
00:03:50,920 --> 00:03:52,260
prévue par un texte.

72
00:03:52,459 --> 00:03:55,180
Et on parle alors d'une
nullité virtuelle.

73
00:03:55,740 --> 00:03:59,720
Alors par ailleurs, il faut
préciser que lorsque la cause

74
00:03:59,920 --> 00:04:03,260
de nullité existe, lorsque
par exemple il y a un vice du

75
00:04:03,459 --> 00:04:07,500
consentement, le juge ne peut pas,
en droit français, en droit

76
00:04:07,700 --> 00:04:10,660
français des contrats,
le juge ne pourra pas refuser

77
00:04:10,859 --> 00:04:11,619
de la prononcer.

78
00:04:11,819 --> 00:04:13,200
C'est une obligation pour lui.

79
00:04:13,600 --> 00:04:17,060
Et ça, on traduit ça par
l'idée qu'il n'y a pas de

80
00:04:17,260 --> 00:04:19,440
nullité facultative en principe.

81
00:04:19,700 --> 00:04:23,300
Si la cause de nullité existe,
le juge a l'obligation de la

82
00:04:23,500 --> 00:04:24,840
prononcer. Là encore,

83
00:04:25,120 --> 00:04:28,000
c'est la solution du droit
commun puisqu'il existe des

84
00:04:28,200 --> 00:04:31,080
domaines dans lesquels la
nullité est facultative.

85
00:04:31,420 --> 00:04:34,920
Là encore, on renvoie au
droit des sociétés avec des

86
00:04:35,120 --> 00:04:37,520
nullités facultatives ou
alors au droit qu'on appelle

87
00:04:37,719 --> 00:04:40,140
le droit des procédures
collectives avec ce qu'on

88
00:04:40,340 --> 00:04:42,340
appelle les nullités de la
période suspecte.

89
00:04:42,539 --> 00:04:44,760
Ça, ça renvoie à des
hypothèses particulières

90
00:04:44,960 --> 00:04:47,580
qu'on revoit quand on étudie
le droit des sociétés en

91
00:04:47,780 --> 00:04:49,760
troisième année ou le droit
des entreprises en difficulté

92
00:04:49,960 --> 00:04:50,860
en quatrième année.

93
00:04:52,260 --> 00:04:56,080
Alors pour étudier la nullité,
on va procéder en deux temps.

94
00:04:56,300 --> 00:04:59,240
Dans un premier temps,
on va voir que, quelle que

95
00:04:59,440 --> 00:05:03,260
soit la nature de la nullité,
les effets qu'elle va

96
00:05:03,460 --> 00:05:05,700
produire sont identiques.

97
00:05:05,960 --> 00:05:09,940
Que la nullité soit relative
ou que la nullité soit absolue,

98
00:05:10,140 --> 00:05:13,780
la nullité va produire en
droit les mêmes effets.

99
00:05:13,979 --> 00:05:15,700
C'est ce qu'on va voir dans
un premier temps à travers

100
00:05:15,900 --> 00:05:17,880
les effets communs des nullités.

101
00:05:18,080 --> 00:05:21,840
Et puis dans un deuxième temps,
on reviendra justement sur la

102
00:05:22,039 --> 00:05:26,740
distinction entre la nullité
relative et la nullité absolue.

103
00:05:26,940 --> 00:05:30,700
C'est la summa divisio du
droit applicable aux nullités.

104
00:05:30,900 --> 00:05:34,880
On verra qu'il y a des enjeux,
des intérêts dans cette distinction.

105
00:05:35,300 --> 00:05:38,300
Alors premier point,
sur les effets communs des nullités,

106
00:05:38,500 --> 00:05:41,460
donc je le répète, ce sont
des effets identiques quelle

107
00:05:41,659 --> 00:05:45,420
que soit la nature de la nullité,
qu'elle soit relative ou absolue.

108
00:05:45,620 --> 00:05:48,640
Premier effet, c'est la rétroactivité.

109
00:05:48,840 --> 00:05:51,780
Le contrat va disparaître de
manière rétroactive.

110
00:05:52,120 --> 00:05:55,380
On fait comme si le contrat
n'avait jamais existé.

111
00:05:55,580 --> 00:05:58,840
C'est ce qu'on appelle le
retour au statu quo ante.

112
00:06:00,140 --> 00:06:02,820
Alors cette rétroactivité,
elle va poser des difficultés.

113
00:06:03,020 --> 00:06:06,500
Elle va poser des problèmes
notamment sur l'étendue de

114
00:06:06,700 --> 00:06:08,340
l'annulation. Est-ce que

115
00:06:08,539 --> 00:06:12,000
l'annulation va porter sur
tout le contrat ou est-ce que

116
00:06:12,200 --> 00:06:16,410
l'annulation va porter sur
une partie seulement du contrat ?

117
00:06:16,610 --> 00:06:18,080
C'est l'étendue de
l'annulation sur laquelle je

118
00:06:18,280 --> 00:06:19,340
reviendrai dans un instant.

119
00:06:19,600 --> 00:06:22,940
Il y a également des
problèmes liés à la responsabilité.

120
00:06:23,140 --> 00:06:26,060
La responsabilité d'une
partie peut être mise en

121
00:06:26,260 --> 00:06:29,560
cause après la mise en œuvre
de la nullité.

122
00:06:29,840 --> 00:06:34,799
Et enfin, dernier problème,
le problème des restitutions

123
00:06:35,060 --> 00:06:36,980
consécutives au prononcé de la nullité.

124
00:06:38,180 --> 00:06:41,500
Premier problème, premier
problème de la rétroactivité.

125
00:06:41,700 --> 00:06:43,760
L'effet de la nullité est rétroactif.

126
00:06:43,960 --> 00:06:46,700
On fait, je l'ai dit,
comme si le contrat n'avait

127
00:06:46,900 --> 00:06:48,140
jamais existé.

128
00:06:48,340 --> 00:06:50,940
C'est ce que prévoit
aujourd'hui l'article 1178

129
00:06:51,140 --> 00:06:53,220
alinéa 2 du Code civil.

130
00:06:53,600 --> 00:06:58,520
Alors, entre les parties,
cette rétroactivité va en principe,

131
00:06:58,720 --> 00:07:02,120
si les prestations ont déjà
été exécutées, eh bien la

132
00:07:02,320 --> 00:07:06,260
rétroactivité entraînera des
restitutions. Restitutions

133
00:07:06,460 --> 00:07:08,400
sur lesquelles je reviendrai
tout à l'heure.

134
00:07:09,420 --> 00:07:11,440
Ça, c'est pour les rapports
entre les parties.

135
00:07:11,640 --> 00:07:15,980
On va restituer ce qu'on a
reçu en vertu du contrat.

136
00:07:16,420 --> 00:07:20,940
La vente est annulée,
le vendeur va rendre le prix

137
00:07:21,140 --> 00:07:25,140
qu'il a perçu, l'acheteur va
rendre la chose qu'il avait acquise.

138
00:07:25,340 --> 00:07:27,820
Donc, entre les parties,
la rétroactivité va donner

139
00:07:28,020 --> 00:07:29,340
lieu à des restitutions.

140
00:07:29,940 --> 00:07:33,240
Le problème de la rétroactivité,
c'est un problème qui touche

141
00:07:33,440 --> 00:07:36,460
aussi les tiers puisque quand
un contrat est annulé,

142
00:07:36,659 --> 00:07:41,120
les tiers peuvent subir par
contrecoup des effets liés à

143
00:07:41,320 --> 00:07:42,780
l'annulation de l'acte.

144
00:07:43,860 --> 00:07:45,760
En effet, on considère
qu'elle est opposable aux

145
00:07:45,960 --> 00:07:48,820
tiers qui sont obligés de
tenir compte de la nouvelle

146
00:07:49,020 --> 00:07:52,140
situation du fait que le
contrat a été remis en cause.

147
00:07:52,420 --> 00:07:55,960
Alors, il y a des problèmes
particuliers qui se posent

148
00:07:56,159 --> 00:07:58,860
dans cette opposabilité de
l'annulation aux tiers.

149
00:07:59,520 --> 00:08:02,580
Alors, ce qu'on peut préciser
comme règle générale,

150
00:08:02,780 --> 00:08:07,120
c'est que lorsque des actes
d'administration avaient été

151
00:08:07,320 --> 00:08:12,080
accomplis sur le bien qui
fait l'objet du contrat qui a

152
00:08:12,280 --> 00:08:15,140
été annulé, ces actes
d'administration sont maintenus.

153
00:08:15,340 --> 00:08:16,560
Donc ça, c'est une protection
des tiers.

154
00:08:16,860 --> 00:08:20,120
Par exemple, un bail sur un
immeuble qui avait été vendu

155
00:08:20,320 --> 00:08:22,940
et si la vente est annulée,
le bail sera maintenu.

156
00:08:23,140 --> 00:08:24,220
Il s'agit d'un acte d'administration.

157
00:08:24,480 --> 00:08:25,820
Ici, on va protéger les tiers.

158
00:08:26,220 --> 00:08:29,700
Le problème de l'opposabilité
de la nullité aux tiers se

159
00:08:29,900 --> 00:08:33,500
pose aussi en cas de vente
d'un bien puis de revente de ce bien.

160
00:08:34,140 --> 00:08:38,039
Et à ce moment-là, on
applique ici les règles de la

161
00:08:38,240 --> 00:08:39,299
possession ou de la prescription.

162
00:08:39,860 --> 00:08:43,159
Si on est en présence d'un
meuble corporel, alors,

163
00:08:43,380 --> 00:08:45,360
vous l'avez vu, en première
année en droit des biens,

164
00:08:45,560 --> 00:08:50,360
le tiers de bonne foi est
protégé par l'article 2276 du

165
00:08:50,560 --> 00:08:51,320
Code civil.

166
00:08:51,520 --> 00:08:55,260
Si on est en présence d'un immeuble,
il faudra alors tenir compte

167
00:08:55,460 --> 00:08:59,260
éventuellement du délai de
prescription. Donc voilà,

168
00:08:59,520 --> 00:09:04,480
pour ce qui concerne la rétroactivité,
on va effacer les prestations

169
00:09:04,700 --> 00:09:09,660
issues du contrat et cette
rétroactivité, elle joue

170
00:09:09,960 --> 00:09:13,480
entre les parties avec des
problèmes aussi liés à

171
00:09:13,680 --> 00:09:15,500
l'opposabilité de cette
sanction aux tiers.

172
00:09:16,320 --> 00:09:19,040
Mais la rétroactivité,
donc, elle va poser des

173
00:09:19,240 --> 00:09:24,000
difficultés à travers les
restitutions. J'y reviendrai

174
00:09:24,460 --> 00:09:25,220
dans un instant.

175
00:09:26,380 --> 00:09:30,540
Avant de venir à cette question,
se pose le problème de savoir

176
00:09:30,740 --> 00:09:34,160
quelle est l'étendue de
l'annulation du contrat.

177
00:09:34,660 --> 00:09:36,460
Le problème est le suivant.

178
00:09:36,660 --> 00:09:39,160
La nullité est prononcée par le juge.

179
00:09:39,420 --> 00:09:43,000
Est-ce que ça veut dire que
tout le contrat disparaît ou

180
00:09:43,200 --> 00:09:46,940
est-ce que ça veut dire que
telle clause disparaît si

181
00:09:47,140 --> 00:09:49,700
c'est telle clause, par exemple,
qui est viciée ?

182
00:09:49,900 --> 00:09:54,640
La nullité entraîne-t-elle
l'anéantissement total ou

183
00:09:54,840 --> 00:09:56,080
partiel du contrat ?

184
00:09:56,760 --> 00:09:59,800
On a aujourd'hui un texte sur
cette question qui est

185
00:10:00,000 --> 00:10:02,200
l'article 1184 du Code civil.

186
00:10:02,400 --> 00:10:05,760
Ce texte précise que lorsque
la cause de nullité n'affecte

187
00:10:05,960 --> 00:10:09,380
qu'une ou plusieurs clauses du contrat,
elle n'emporte nullité de

188
00:10:09,580 --> 00:10:12,860
l'acte tout entier que si
cette ou ces clauses ont

189
00:10:13,060 --> 00:10:15,780
constitué un élément
déterminant de l'engagement

190
00:10:15,980 --> 00:10:17,320
des parties ou de l'une d'elles.

191
00:10:17,720 --> 00:10:21,420
Et le texte précise également
que le contrat est maintenu

192
00:10:21,620 --> 00:10:25,420
lorsque la loi répute la
clause non écrite ou lorsque

193
00:10:25,620 --> 00:10:29,000
les fins de la règle méconnue
exigent son maintien.

194
00:10:29,200 --> 00:10:32,860
Alors, ce texte a un intérêt
pratique important.

195
00:10:33,060 --> 00:10:36,900
C'est qu'il met fin à une
contradiction entre les

196
00:10:37,100 --> 00:10:40,240
textes antérieurs à la
réforme de 2016 qui figurait

197
00:10:40,440 --> 00:10:41,200
dans le Code civil.

198
00:10:41,400 --> 00:10:45,060
On avait en effet deux textes
qui se contredisaient.

199
00:10:45,260 --> 00:10:49,380
L'article 900 lié aux
libéralités qui envisageait

200
00:10:49,580 --> 00:10:51,420
la notion de nullité partielle.

201
00:10:51,660 --> 00:10:55,520
Une partie de l'acte,
simplement, est touchée par la nullité.

202
00:10:55,760 --> 00:11:00,140
Alors que l'article 1172 qui
traitait des contrats de

203
00:11:00,340 --> 00:11:04,020
manière générale envisageait
la nullité de la totalité de

204
00:11:04,220 --> 00:11:04,980
la convention.

205
00:11:05,180 --> 00:11:06,720
Donc, comment concilier ces textes ?

206
00:11:06,920 --> 00:11:08,460
Une partie de la
jurisprudence distinguait

207
00:11:08,660 --> 00:11:11,360
selon qu'on était en présence
d'un acte à titre gratuit ou

208
00:11:11,560 --> 00:11:13,040
d'un acte à titre onéreux.

209
00:11:13,240 --> 00:11:17,800
Mais finalement, dans le
dernier état de la jurisprudence,

210
00:11:18,060 --> 00:11:22,500
la Cour de cassation avait
dégagé la notion de cause

211
00:11:22,700 --> 00:11:27,460
impulsive et déterminante de
l'engagement. Si la cause de

212
00:11:27,840 --> 00:11:32,040
nullité touchait, si la
clause affectée par le vice

213
00:11:32,240 --> 00:11:35,800
était une clause déterminante
dans l'esprit des parties,

214
00:11:36,180 --> 00:11:39,940
alors l'acte était nul intégralement.

215
00:11:40,460 --> 00:11:44,360
Sinon, s'il ne s'agissait pas
d'une clause ayant joué le

216
00:11:44,560 --> 00:11:47,940
rôle de cause impulsive et
déterminante de l'engagement,

217
00:11:48,220 --> 00:11:50,720
la nullité n'était que partielle.

218
00:11:50,920 --> 00:11:54,660
Et on le voit, cette solution
est reprise aujourd'hui dans

219
00:11:54,860 --> 00:11:57,360
les textes, elle est
aujourd'hui reprise dans

220
00:11:57,560 --> 00:12:00,460
l'article 1184 du Code civil.

221
00:12:00,760 --> 00:12:04,920
Donc ça veut dire qu'aujourd'hui,
les solutions sont les suivantes.

222
00:12:05,360 --> 00:12:09,720
Il y aura nullité de l'acte
de manière intégrale,

223
00:12:09,920 --> 00:12:13,900
donc une nullité totale,
seulement si la clause

224
00:12:14,100 --> 00:12:18,860
affectée par le vice a été un
élément déterminant,

225
00:12:19,080 --> 00:12:21,400
le critère est repris
aujourd'hui par la loi,

226
00:12:21,600 --> 00:12:24,960
un élément déterminant de
l'engagement des parties ou

227
00:12:25,160 --> 00:12:25,920
de l'une d'elles.

228
00:12:26,600 --> 00:12:31,220
En revanche, il y aura
maintien du contrat et donc

229
00:12:31,420 --> 00:12:34,320
simplement nullité partielle
de la clause, c'est-à-dire

230
00:12:34,520 --> 00:12:37,840
qu'on maintiendra le contrat
en retranchant la clause qui

231
00:12:38,040 --> 00:12:40,440
est affectée par la cause de nullité.

232
00:12:41,100 --> 00:12:45,180
Dans deux hypothèses,
si la loi elle-même répute

233
00:12:45,380 --> 00:12:49,600
non écrite la clause,
ou alors, d'après le texte de

234
00:12:49,800 --> 00:12:54,000
l'article 1184, si les
finalités de la règle exigent

235
00:12:54,200 --> 00:12:55,080
son maintien.

236
00:12:55,780 --> 00:12:59,540
Donc ici, les règles figurent
dans la loi aujourd'hui.

237
00:12:59,740 --> 00:13:02,560
On a vu des exemples de
clauses réputées non écrites

238
00:13:02,760 --> 00:13:06,560
avec les clauses abusives en
droit de la consommation.

239
00:13:06,880 --> 00:13:10,260
Il y a d'autres exemples qui
sont prévus directement dans la loi,

240
00:13:10,460 --> 00:13:13,460
comme par exemple la clause
Léonine dans le contrat de

241
00:13:13,660 --> 00:13:17,740
société qui a un intérêt sur
le partage des résultats.

242
00:13:17,940 --> 00:13:21,720
Ce qu'on peut noter en revanche,
c'est que le texte ne reprend

243
00:13:21,920 --> 00:13:26,340
pas ici la possibilité d'une
réduction par le juge d'une

244
00:13:26,540 --> 00:13:27,300
clause excessive.

245
00:13:27,700 --> 00:13:32,660
Alors cette réduction opérée
par le juge lui-même sur une

246
00:13:32,860 --> 00:13:36,620
clause excessive, c'était une
forme de nullité partielle à

247
00:13:36,820 --> 00:13:37,680
l'intérieur d'une clause.

248
00:13:38,000 --> 00:13:40,980
C'est-à-dire que le contrat
était maintenu pour le tout.

249
00:13:41,220 --> 00:13:44,400
La clause dans laquelle il y
avait un excès n'était pas annulée,

250
00:13:44,600 --> 00:13:48,260
mais simplement réduite pour
la rendre non excessive.

251
00:13:48,680 --> 00:13:52,480
C'était notamment utilisé par
le juge pour réduire une

252
00:13:52,680 --> 00:13:54,360
clause de non-concurrence excessive.

253
00:13:54,980 --> 00:13:59,380
Si la limite par exemple dans
le temps était trop importante,

254
00:14:00,000 --> 00:14:04,960
le juge pouvait réduire cette
limitation et ainsi sauver la

255
00:14:05,420 --> 00:14:06,240
clause de non-concurrence.

256
00:14:06,960 --> 00:14:10,480
Cette possibilité de nullité
partielle à l'intérieur même

257
00:14:10,680 --> 00:14:13,620
d'une clause n'est pas
reprise aujourd'hui par les

258
00:14:13,820 --> 00:14:16,360
textes donc on ne sait pas si
cette possibilité est

259
00:14:16,560 --> 00:14:19,480
maintenue ou non pour le juge.

260
00:14:20,240 --> 00:14:23,100
De plus on peut noter que la
nullité d'un contrat,

261
00:14:23,320 --> 00:14:25,780
lorsque le juge va prononcer
la nullité d'un contrat,

262
00:14:26,020 --> 00:14:29,340
eh bien ceci peut avoir des
conséquences sur d'autres

263
00:14:29,540 --> 00:14:32,400
contrats qui sont liés
lorsque plusieurs contrats

264
00:14:32,600 --> 00:14:36,380
forment ce qu'on appelle un
ensemble contractuel en vue

265
00:14:36,580 --> 00:14:39,220
de la réalisation d'une même
opération lorsqu'il y a

266
00:14:39,420 --> 00:14:41,060
plusieurs contrats interdépendants.

267
00:14:41,260 --> 00:14:44,300
Mais cette notion
d'interdépendance va renvoyer

268
00:14:44,500 --> 00:14:47,200
à la notion de caducité qui
est l'autre sanction qu'on

269
00:14:47,400 --> 00:14:50,200
verra après avoir étudié la nullité.

270
00:14:51,540 --> 00:14:55,900
Deuxième point à préciser,
la responsabilité à la suite

271
00:14:56,100 --> 00:14:57,260
d'une action en nullité.

272
00:14:57,460 --> 00:15:02,220
Le contractant peut mettre en
cause la responsabilité de

273
00:15:02,740 --> 00:15:07,700
son partenaire lorsqu'il y a une faute,
un préjudice et un lien de

274
00:15:08,200 --> 00:15:09,880
causalité entre les deux.

275
00:15:10,140 --> 00:15:13,800
On va appliquer ici les
règles de la responsabilité,

276
00:15:14,000 --> 00:15:17,800
mais de la responsabilité
extracontractuelle puisqu'on

277
00:15:18,000 --> 00:15:20,540
va sanctionner un
comportement antérieur à la

278
00:15:20,740 --> 00:15:23,120
formation du contrat et que
ce contrat de toute façon il

279
00:15:23,320 --> 00:15:28,080
n'a jamais été valable.

280
00:15:28,280 --> 00:15:29,040
Donc il faut savoir que des
dommages et interêts peuvent

281
00:15:29,240 --> 00:15:31,980
évidemment s'ajouter à la
nullité elle-même.

282
00:15:32,260 --> 00:15:35,020
On l'a vu par exemple pour
les vices du consentement,

283
00:15:35,220 --> 00:15:38,720
on a vu que le dol, on a vu
que la violence en plus

284
00:15:38,920 --> 00:15:42,480
d'être des vices du
consentement sont des fautes

285
00:15:42,680 --> 00:15:46,460
civiles et en tant que faute civile,
eh bien ils peuvent donner

286
00:15:46,660 --> 00:15:50,480
lieu au versement de dommages
et intérêts au profit de la

287
00:15:50,680 --> 00:15:53,460
victime du dole, de la
victime de la violence donc

288
00:15:53,660 --> 00:15:58,420
c'est une responsabilité
extracontractuelle qui peut

289
00:15:58,620 --> 00:15:59,920
donner lieu à indemnisation.

290
00:16:00,720 --> 00:16:03,940
Enfin dernière question,
j'y reviens maintenant sur

291
00:16:04,140 --> 00:16:08,040
les restitutions, donc les
rapports entre les parties,

292
00:16:08,440 --> 00:16:11,100
les ex-parties au contrat qui
a été annulé.

293
00:16:11,340 --> 00:16:14,700
La rétroactivité va donner
lieu à des restitutions

294
00:16:14,900 --> 00:16:18,680
lorsque le contrat a déjà
fait l'objet d'une exécution.

295
00:16:18,980 --> 00:16:23,940
On va faire on l'a vu comme
si le contrat n'avait jamais existé.

296
00:16:24,180 --> 00:16:26,540
Alors ce qu'on peut noter ici
on va opérer par un simple

297
00:16:26,740 --> 00:16:27,610
renvoi pourquoi ?

298
00:16:27,810 --> 00:16:30,720
Parce qu'on a des
dispositions qui vont figurer

299
00:16:30,920 --> 00:16:34,020
dans le Code civil qui font
leur entrée dans le Code

300
00:16:34,220 --> 00:16:37,720
civil au titre du régime
général de l'obligation.

301
00:16:39,540 --> 00:16:42,380
Les restitutions elles sont
en effet organisées non pas

302
00:16:42,580 --> 00:16:46,320
dans le chapitre des nullités,
mais dans un chapitre du

303
00:16:46,520 --> 00:16:51,280
régime général aux articles
1352 et suivants du Code civil,

304
00:16:51,480 --> 00:16:54,360
donc je renvoie à l'étude du
régime général des

305
00:16:54,560 --> 00:16:57,480
obligations qui dépend
aujourd'hui du cours de

306
00:16:57,680 --> 00:16:58,600
troisième année.

307
00:16:58,800 --> 00:17:02,920
Il faut noter que l'intérêt
dans le Code civil d'avoir

308
00:17:03,120 --> 00:17:05,359
ces dispositions
particulières sur les

309
00:17:05,560 --> 00:17:07,560
restitutions c'est qu'on va
appliquer les mêmes règles,

310
00:17:07,760 --> 00:17:11,540
non seulement pour la nullité
du contrat, mais aussi pour

311
00:17:11,740 --> 00:17:14,140
les restitutions après la
résolution du contrat.

312
00:17:14,480 --> 00:17:16,920
Donc on a aujourd'hui,
et c'est l'intérêt dans le Code civil,

313
00:17:17,220 --> 00:17:19,980
un droit commun des restitutions.

314
00:17:20,540 --> 00:17:25,079
Alors on peut noter que ces
restitutions qui sont la

315
00:17:25,280 --> 00:17:28,180
suite de la nullité du contrat,

316
00:17:28,380 --> 00:17:32,680
eh bien elles s'appliquent
systématiquement ou quasi

317
00:17:32,880 --> 00:17:36,180
systématiquement puisque la
troisième chambre civile de

318
00:17:36,380 --> 00:17:39,120
la Cour de cassation a bien
rappelé dans un arrêt du 5

319
00:17:39,320 --> 00:17:43,620
décembre 2024 que "la
mauvaise foi d'une partie ne

320
00:17:43,820 --> 00:17:47,660
la prive pas de sa créance de
restitution". Donc même si la

321
00:17:47,860 --> 00:17:50,260
bonne ou la mauvaise foi a
une incidence en tout cas ça

322
00:17:50,460 --> 00:17:54,720
ne prive pas par principe une
partie de sa créance de restitution.

323
00:17:55,440 --> 00:17:59,480
Alors je ne vais pas rentrer
dans le détail du droit des

324
00:17:59,680 --> 00:18:02,300
restitutions ici, comme je le
répète ça fait partie

325
00:18:02,500 --> 00:18:05,180
aujourd'hui de l'étude du
régime général de l'obligation,

326
00:18:05,380 --> 00:18:07,120
quelques grands principes simplement.

327
00:18:07,560 --> 00:18:10,840
D'abord premier principe la
restitution doit se faire en

328
00:18:11,040 --> 00:18:14,380
nature par principe donc si
elle est possible on va avoir

329
00:18:14,580 --> 00:18:16,280
une restitution en nature.

330
00:18:16,800 --> 00:18:20,320
Si cette restitution n'est
pas possible en nature elle

331
00:18:20,520 --> 00:18:24,280
doit se faire en valeur et la
loi précise que la valeur de

332
00:18:24,480 --> 00:18:28,360
la restitution elle va être
estimée au jour où celle-ci

333
00:18:28,620 --> 00:18:29,840
va avoir lieu.

334
00:18:30,120 --> 00:18:33,880
De plus les textes précisent
que la restitution doit

335
00:18:34,080 --> 00:18:38,360
comprendre également les
fruits de la chose et ceci,

336
00:18:38,560 --> 00:18:42,480
cette inclusion des fruits de
la chose dans la créance de

337
00:18:42,680 --> 00:18:47,280
restitution s'applique même
en cas de bonne foi de celui

338
00:18:47,480 --> 00:18:49,480
qui est chargé de cette restitution.

339
00:18:49,760 --> 00:18:52,120
Il y a d'autres règles plus
particulières qui sont

340
00:18:52,320 --> 00:18:55,400
prévues par les textes ainsi
les textes précisent que "si

341
00:18:55,600 --> 00:18:59,060
la chose qui doit être
restituée a été dégradée,

342
00:18:59,780 --> 00:19:03,140
c'est celui qui restitue la
chose qui doit répondre de

343
00:19:03,340 --> 00:19:06,780
ses dégradations, sauf s'il
est de bonne foi", donc on

344
00:19:06,980 --> 00:19:10,480
voit l'incidence de la bonne foi ici,
"et que les dégradations ne

345
00:19:10,680 --> 00:19:12,580
sont pas dues à sa faute".

346
00:19:12,980 --> 00:19:16,240
De même les textes précisent
"qu’il y a une indemnisation

347
00:19:16,440 --> 00:19:21,200
de celui qui doit restituer
si ce dernier a effectué des

348
00:19:21,640 --> 00:19:25,420
dépenses d'amélioration ou de
conservation de la chose".

349
00:19:26,280 --> 00:19:29,920
Autre règle précisée par les
textes "la restitution va

350
00:19:30,120 --> 00:19:34,880
inclure la valeur de la
jouissance que la chose a procurée".

351
00:19:35,320 --> 00:19:39,620
Et enfin dernière précision
de manière générale la bonne

352
00:19:39,820 --> 00:19:42,820
foi aura quand même une
incidence puisqu'elle va

353
00:19:43,020 --> 00:19:46,720
influer sur la date de calcul
des restitutions.

354
00:19:46,940 --> 00:19:50,620
En effet les restitutions
seront calculées à partir de

355
00:19:50,820 --> 00:19:53,220
la demande d'annulation s’il

356
00:19:53,720 --> 00:19:57,680
y a bonne foi et non à partir
du paiement.

357
00:19:57,880 --> 00:20:01,520
Cette date du paiement est
retenue si l'auteur de la

358
00:20:01,720 --> 00:20:04,180
restitution est de mauvaise foi.

359
00:20:05,180 --> 00:20:09,580
Dernière précision sur cette
question les textes précisent

360
00:20:09,780 --> 00:20:13,180
et on peut ajouter une
exception également qui est

361
00:20:13,380 --> 00:20:16,200
due à la jurisprudence donc
précisent des hypothèses dans

362
00:20:16,400 --> 00:20:19,700
lesquelles on va porter
exception aux restitutions.

363
00:20:19,980 --> 00:20:24,700
D'abord en matière
d'incapacité l'article 1352-4

364
00:20:24,900 --> 00:20:28,140
précise que les restitutions
dues par un mineur non

365
00:20:28,340 --> 00:20:31,660
émancipé ou par un majeur
protégé sont réduites à

366
00:20:31,860 --> 00:20:34,920
hauteur du profit qu'il a
retiré de l'acte annulé.

367
00:20:35,360 --> 00:20:37,960
Et dernière précision qui est
due à la jurisprudence qui

368
00:20:38,160 --> 00:20:41,500
n'est pas reprise ici par la
loi dont on avait parlé déjà

369
00:20:41,700 --> 00:20:44,300
lorsqu'on avait vu
l'illicéité ou plutôt

370
00:20:44,500 --> 00:20:45,960
l'immoralité du contrat.

371
00:20:46,700 --> 00:20:50,120
Lorsqu'un contrat immoral,
c'est-à-dire contraire aux

372
00:20:50,320 --> 00:20:53,420
bonnes mœurs, a été conclu et
a fait l'objet d'une

373
00:20:53,620 --> 00:20:57,920
annulation les restitutions
sont paralysées donc ça ne

374
00:20:58,120 --> 00:21:01,380
donne pas lieu à des
restitutions d'après

375
00:21:01,580 --> 00:21:05,020
l'application d'un adage
qu'on appelle l'adage nemo auditur.

376
00:21:05,280 --> 00:21:09,320
Donc personne ne peut se
prévaloir de sa propre turpitude,

377
00:21:09,520 --> 00:21:12,600
c'est l'adage nemo auditur
qui trouve ici application.

378
00:21:13,120 --> 00:21:17,540
L'idée c'est que l'annulation
d'un contrat immoral ne donne

379
00:21:17,740 --> 00:21:22,160
pas lieu à restitutions donc
on n'a pas intérêt à exécuter

380
00:21:22,360 --> 00:21:26,040
un contrat immoral et donc on
n'a pas intérêt à conclure un

381
00:21:26,240 --> 00:21:30,000
contrat immoral puisqu’en cas
d'exécution et d'annulation

382
00:21:30,200 --> 00:21:32,420
il n'y aura pas de restitution.

383
00:21:32,900 --> 00:21:35,020
Donc voilà pour les effets

384
00:21:35,220 --> 00:21:39,780
communs aux nullités qu'on
soit en présence d'une

385
00:21:39,980 --> 00:21:42,360
nullité relative ou d'une
nullité absolue.