1
00:00:05,100 --> 00:00:09,160
Nous allons maintenant dire
quelques mots de la forme du contrat,

2
00:00:09,500 --> 00:00:14,040
la forme du contrat qui n'est
pas une condition de validité

3
00:00:14,239 --> 00:00:18,280
de celui-ci, sauf exception,
puisqu’en droit français nous

4
00:00:18,480 --> 00:00:21,340
avons un principe qui est le
consensualisme, l'exception,

5
00:00:21,600 --> 00:00:25,160
c'est le formalisme,
notamment lorsqu'une forme va

6
00:00:25,360 --> 00:00:27,880
être exigée à titre de
validité du contrat.

7
00:00:28,080 --> 00:00:31,200
Donc dans le Code civil,
on a sur cette question de la

8
00:00:31,400 --> 00:00:34,320
forme du contrat deux textes
qui constituent des

9
00:00:34,520 --> 00:00:37,920
dispositions générales et
puis quelques dispositions,

10
00:00:38,120 --> 00:00:41,020
quelques articles sur le
contrat qui va être conclu

11
00:00:41,220 --> 00:00:42,180
par voie électronique.

12
00:00:42,840 --> 00:00:45,920
Alors tout d'abord, dans les
dispositions générales,

13
00:00:46,120 --> 00:00:49,920
on a l'article 1172 du Code
civil qui rappelle un

14
00:00:50,120 --> 00:00:54,740
principe très important qui
est le principe du consensualisme.

15
00:00:54,940 --> 00:00:58,960
L'alinéa 1 de l'article 1172
dispose en effet que les

16
00:00:59,160 --> 00:01:03,480
contrats sont par principe
consensuels. Le consensualisme,

17
00:01:03,680 --> 00:01:06,440
ce n'est donc pas forcément
l'absence de forme, c'est

18
00:01:06,640 --> 00:01:08,760
surtout la liberté dans la forme.

19
00:01:09,060 --> 00:01:11,540
Donc sauf exception,
l'exception elle doit être

20
00:01:11,740 --> 00:01:14,580
prévue par la loi, cela
signifie qu'un contrat se

21
00:01:14,780 --> 00:01:18,060
forme par le seul échange des
consentements, sans qu'aucune

22
00:01:18,260 --> 00:01:22,560
forme particulière ne soit exigée,
ne soit nécessaire, dès lors

23
00:01:22,760 --> 00:01:25,940
qu'il y a consentement des parties,
qu'elles sont capables et que

24
00:01:26,140 --> 00:01:29,900
le contrat a un contenu
licite et certain, le contrat

25
00:01:30,100 --> 00:01:33,140
sera valable, il n'y a pas de
forme à respecter.

26
00:01:33,360 --> 00:01:36,760
Alors ce consensualisme
consacré aujourd'hui au titre

27
00:01:36,960 --> 00:01:40,640
des conséquences de la
liberté contractuelle,

28
00:01:40,840 --> 00:01:43,460
on l'avait vu quand on avait
vu la liberté contractuelle,

29
00:01:43,700 --> 00:01:48,660
eh bien il est influencé par
le droit canon, le droit de

30
00:01:48,960 --> 00:01:53,140
l'Église qui donnait comme
fondement du contrat le

31
00:01:53,340 --> 00:01:55,020
respect de la parole donnée.

32
00:01:55,220 --> 00:01:59,560
Donner sa parole est suffisant,
on n'a pas à entourer cette

33
00:01:59,760 --> 00:02:03,520
parole donnée de formalité
pour solenniser tout ça,

34
00:02:03,780 --> 00:02:06,500
on doit respecter, on doit
tenir sa parole.

35
00:02:06,860 --> 00:02:11,820
De plus, sur cette conception
traditionnelle du consensualisme,

36
00:02:12,220 --> 00:02:15,420
on a un adage aussi d'un
juriste au XVIe siècle qui

37
00:02:15,619 --> 00:02:19,340
est Loisel qui va dire,
c'est une formule qui est

38
00:02:19,540 --> 00:02:22,000
restée célèbre, "qu'on lie
les bœufs par les cornes et

39
00:02:22,200 --> 00:02:23,240
les hommes par la parole".

40
00:02:23,560 --> 00:02:26,580
Pour lier les hommes,
seule la parole suffit et on

41
00:02:26,780 --> 00:02:27,980
est tenu par la parole qu'on a donnée.

42
00:02:28,179 --> 00:02:32,680
Alors, le consensualisme,
il va présenter certains avantages,

43
00:02:32,900 --> 00:02:34,740
c'est pour cela qu'il est
maintenu encore aujourd'hui,

44
00:02:34,940 --> 00:02:37,760
la simplicité dans la
conclusion du contrat,

45
00:02:38,080 --> 00:02:42,380
la rapidité pour conclure le
contrat et il va représenter

46
00:02:42,579 --> 00:02:46,040
un faible coût pour les parties,
puisqu'un accord purement oral,

47
00:02:46,500 --> 00:02:50,140
purement verbal peut suffire
pour former le contrat.

48
00:02:50,720 --> 00:02:53,480
Alors, c'est le principe qui
est rappelé donc par l'alinéa

49
00:02:53,679 --> 00:02:55,620
premier de l'article 1172.

50
00:02:56,120 --> 00:03:00,920
Mais l'alinéa 2 précise déjà
qu'il y a des exceptions,

51
00:03:01,360 --> 00:03:03,980
des exceptions dans
lesquelles la validité de

52
00:03:04,179 --> 00:03:07,620
certains contrats va être
subordonnée à l'observation

53
00:03:07,820 --> 00:03:11,900
de formes déterminées par la loi,
à défaut de laquelle le

54
00:03:12,100 --> 00:03:14,860
contrat est nul, sauf
possible régularisation.

55
00:03:15,300 --> 00:03:19,680
Donc, l'exception au principe
du consensualisme, c'est

56
00:03:19,880 --> 00:03:23,060
lorsque la loi va exiger le
respect d'une forme à titre

57
00:03:23,260 --> 00:03:24,480
de validité du contrat.

58
00:03:24,940 --> 00:03:28,780
On parle alors de contrat solennel,
la forme qui est requise,

59
00:03:28,980 --> 00:03:30,700
on l'appelle une solennité.

60
00:03:31,220 --> 00:03:34,160
Si cette solennité n'est pas
respectée, la sanction,

61
00:03:34,359 --> 00:03:37,340
c'est bien la nullité du
contrat avec une possibilité

62
00:03:37,540 --> 00:03:39,280
toujours de régularisation.

63
00:03:39,660 --> 00:03:43,360
Alors, le formalisme ici,
qui est requis à titre de

64
00:03:43,560 --> 00:03:44,320
validité de contrat.

65
00:03:44,980 --> 00:03:48,480
Eh bien, ce dont on peut se
rendre compte en droit français,

66
00:03:48,740 --> 00:03:51,760
c'est qu'il a connu un
certain regain d'actualité,

67
00:03:51,960 --> 00:03:56,880
ce formalisme, à partir des années 50,
de la moitié donc du XXe siècle,

68
00:03:57,079 --> 00:03:59,200
il y a eu ce que certains
auteurs ont appelé un

69
00:03:59,399 --> 00:04:00,640
renouveau du formalisme.

70
00:04:01,360 --> 00:04:03,380
Pourquoi ? Parce que le

71
00:04:03,579 --> 00:04:07,140
consensualisme apparaît dans
certains cas comme présentant

72
00:04:07,339 --> 00:04:09,460
des inconvénients et donc le
formalisme, justement,

73
00:04:09,800 --> 00:04:12,060
va répondre à ces inconvénients.

74
00:04:12,420 --> 00:04:16,019
L'inconvénient majeur du
consensualisme, c'est qu'on

75
00:04:16,219 --> 00:04:17,880
va s'engager sans réfléchir.

76
00:04:18,079 --> 00:04:21,399
On va s'engager sans
réfléchir parce qu'on veut

77
00:04:21,599 --> 00:04:23,840
aller rapidement, parce que
c'est simple de conclure un

78
00:04:24,039 --> 00:04:26,440
contrat purement oralement,
sans rédiger d'écrit.

79
00:04:26,640 --> 00:04:30,960
Et donc, le risque, c'est
qu'on conclut un acte grave

80
00:04:31,159 --> 00:04:35,480
sans prendre la mesure de la
gravité de l'engagement.

81
00:04:35,680 --> 00:04:39,280
Et c'est là qu'intervient le
formalisme. Le formalisme va

82
00:04:39,479 --> 00:04:42,480
intervenir comme instrument,
finalement, de protection du

83
00:04:42,680 --> 00:04:44,460
consentement. Le respect

84
00:04:44,659 --> 00:04:48,820
obligatoire de certaines
formes va nécessiter de

85
00:04:49,020 --> 00:04:53,700
prendre du temps, va
nécessiter une réflexion de

86
00:04:53,900 --> 00:04:56,380
la part des parties et
parfois l'intervention d'un tiers,

87
00:04:56,920 --> 00:05:00,320
notamment le notaire,
qui va inciter les parties,

88
00:05:01,100 --> 00:05:04,260
qui va alerter plutôt les
parties sur la gravité de

89
00:05:04,460 --> 00:05:06,080
l'engagement qu'elles vont prendre.

90
00:05:06,400 --> 00:05:08,200
Donc parfois, on va exiger
qu'il y ait un écrit.

91
00:05:08,480 --> 00:05:11,580
Cet écrit sera souvent un
acte authentique avec

92
00:05:11,780 --> 00:05:13,520
présence d'un notaire qui a

93
00:05:13,719 --> 00:05:18,479
un devoir de conseil sinon il
engagerait sa responsabilité

94
00:05:19,180 --> 00:05:20,840
professionnelle. Et même parfois,

95
00:05:21,160 --> 00:05:24,040
l'écrit, on va aller plus
loin en exigeant le respect

96
00:05:24,240 --> 00:05:26,640
de certaines mentions obligatoires.

97
00:05:26,840 --> 00:05:30,520
Donc on voit, il s'agit bien
de protéger le consentement,

98
00:05:30,719 --> 00:05:34,120
d'alerter quelqu'un sur la
gravité de l'acte qui va être conclu,

99
00:05:34,320 --> 00:05:37,400
les conséquences de cet acte
qui va être conclu et donc de

100
00:05:37,599 --> 00:05:38,359
faire réfléchir.

101
00:05:38,559 --> 00:05:42,200
On voit le lien entre la
forme et le consentement.

102
00:05:42,400 --> 00:05:45,760
Alors les contrats solennels
dans le Code civil, on en

103
00:05:45,960 --> 00:05:50,520
avait quatre à l'origine,
avec une exigence d'un acte notarié.

104
00:05:50,760 --> 00:05:52,840
Ce sont des actes qui
apparaissent comme des actes

105
00:05:53,039 --> 00:05:53,799
particulièrement graves.

106
00:05:53,999 --> 00:05:57,500
Le contrat de mariage,
le contrat d'hypothèque,

107
00:05:57,700 --> 00:06:02,640
la donation et la subrogation
conventionnelle par le débiteur,

108
00:06:03,000 --> 00:06:03,920
par changement de débiteur.

109
00:06:04,120 --> 00:06:08,260
Donc, je ne reviens pas sur le dernier,
la subrogation qui relève du

110
00:06:08,460 --> 00:06:11,220
cours de régime général des
obligations qu'on voit

111
00:06:11,420 --> 00:06:13,360
aujourd'hui maintenant en
troisième année, qui est un

112
00:06:13,560 --> 00:06:15,320
cours particulier de la
troisième année.

113
00:06:15,520 --> 00:06:17,240
Je reprends les trois
premiers exemples.

114
00:06:17,440 --> 00:06:22,100
Le mariage, il s'agit ici du
contrat de mariage qui va régir,

115
00:06:22,300 --> 00:06:25,440
qui va régler les relations
patrimoniales entre les époux.

116
00:06:26,260 --> 00:06:29,940
S'il n'y a pas de contrat de mariage,
c'est le régime prévu par le

117
00:06:30,140 --> 00:06:32,000
Code civil qui va s'appliquer,
le régime de la communauté

118
00:06:32,200 --> 00:06:33,340
réduite aux acquêts.

119
00:06:33,539 --> 00:06:37,140
Bon, mais si les époux
veulent changer ce régime

120
00:06:37,340 --> 00:06:40,160
matrimonial et adopter,
par exemple, la séparation de biens,

121
00:06:40,360 --> 00:06:43,960
là, comme c'est un acte grave,
eh bien, il faut passer

122
00:06:44,159 --> 00:06:45,000
devant un notaire.

123
00:06:45,260 --> 00:06:49,280
Un acte notarié sera rédigé,
un acte authentique avec le

124
00:06:49,479 --> 00:06:51,320
notaire qui est le conseil
des familles.

125
00:06:51,520 --> 00:06:53,820
Il intervient notamment en
droit de la famille,

126
00:06:54,020 --> 00:06:54,780
en droit immobilier notamment.

127
00:06:55,100 --> 00:06:58,360
Eh bien, ici, pour conseiller
les époux sur les

128
00:06:58,560 --> 00:07:01,640
conséquences du choix de tel
ou tel régime matrimonial.

129
00:07:01,880 --> 00:07:03,100
De même, l'hypothèque.

130
00:07:03,300 --> 00:07:05,780
L'hypothèque, c'est une
sûreté immobilière.

131
00:07:05,979 --> 00:07:10,060
C'est une sûreté immobilière
qui vient donc garantir le

132
00:07:10,260 --> 00:07:11,020
paiement d'une dette.

133
00:07:11,260 --> 00:07:14,200
Mais c'est une sûreté qui se
fait sans dépossession.

134
00:07:14,540 --> 00:07:17,560
C'est-à-dire que le débiteur
constituant va rester dans les lieux.

135
00:07:18,160 --> 00:07:21,380
Si bien que lors de la
constitution de l'hypothèque,

136
00:07:21,580 --> 00:07:23,900
on ne se rend pas forcément
compte que si on ne paye pas

137
00:07:24,099 --> 00:07:26,420
la dette à l'échéance,
l'immeuble pourrait être

138
00:07:26,620 --> 00:07:27,380
saisi et vendu.

139
00:07:27,660 --> 00:07:32,060
Donc là encore, l'hypothèque
va être constituée devant un

140
00:07:32,260 --> 00:07:34,980
notaire à travers la
signature d'un acte authentique.

141
00:07:35,180 --> 00:07:38,080
De même, la donation,
la donation qui a en principe

142
00:07:38,280 --> 00:07:41,320
un effet irrévocable,
par lequel une personne va se

143
00:07:41,520 --> 00:07:45,500
dépouiller définitivement au
profit d'une autre, sans contrepartie.

144
00:07:45,700 --> 00:07:49,860
Là encore, la donation est un
acte grave qui doit être fait

145
00:07:50,060 --> 00:07:53,460
par un acte authentique,
le notaire avertissant les

146
00:07:53,659 --> 00:07:57,320
parties sur la gravité de
l'acte ainsi conclu.

147
00:07:57,520 --> 00:08:00,840
Dans le Code civil, on a le
point commun à ces différents

148
00:08:01,039 --> 00:08:05,799
contrats, c'est la gravité de
l'acte et donc un acte

149
00:08:05,999 --> 00:08:09,420
authentique dans lequel le
notaire va intervenir pour

150
00:08:09,620 --> 00:08:10,800
conseiller les parties.

151
00:08:12,000 --> 00:08:15,340
Depuis 1950, il y a un
renouveau des exigences

152
00:08:15,539 --> 00:08:19,000
formalistes à titre de
validité du contrat,

153
00:08:19,340 --> 00:08:22,580
donc la sanction sera bien à
chaque fois la nullité en cas

154
00:08:22,780 --> 00:08:24,800
de non-respect de la forme.

155
00:08:25,000 --> 00:08:27,680
On peut citer des contrats
qu'on a dans le domaine de la

156
00:08:27,880 --> 00:08:31,260
propriété industrielle,
avec les contrats qui portent

157
00:08:31,460 --> 00:08:34,159
sur les brevets, les marques,
la plupart sont des contrats

158
00:08:34,360 --> 00:08:36,880
qui nécessitent la conclusion
d'un écrit.

159
00:08:37,220 --> 00:08:39,580
Alors qu'il ne sera pas
forcément un acte authentique ici,

160
00:08:39,780 --> 00:08:41,880
ça pourrait être un acte sous
signature privée, mais il

161
00:08:42,080 --> 00:08:42,880
faut un écrit.

162
00:08:43,080 --> 00:08:46,320
De même, la vente d'immeubles
à construire, la vente du

163
00:08:46,520 --> 00:08:49,580
fonds de commerce, le gage,
la cession de créances ou la

164
00:08:49,780 --> 00:08:54,540
cession de contrat, ce sont des actes,
des contrats qui nécessitent

165
00:08:54,880 --> 00:08:58,080
la conclusion d'un écrit,
mais parfois la loi va se

166
00:08:58,280 --> 00:09:01,640
contenter d'un acte sous
signature privée, ce n'est

167
00:09:01,840 --> 00:09:04,260
pas toujours un acte
authentique qui sera exigé.

168
00:09:05,960 --> 00:09:10,660
Alors, dans ces formes,
ces exigences de formes,

169
00:09:10,860 --> 00:09:14,740
on le voit, la forme est
érigée à titre de validité du contrat.

170
00:09:15,180 --> 00:09:18,680
Ce qu'il faut savoir,
c'est que dans le droit privé,

171
00:09:18,880 --> 00:09:21,700
dans le droit civil,
on a parfois des exigences de

172
00:09:21,900 --> 00:09:24,540
formes qui vont poursuivre
d'autres fonctions.

173
00:09:24,740 --> 00:09:29,500
La forme, elle peut être
requise également à titre de preuve,

174
00:09:30,240 --> 00:09:35,140
à titre d'opposabilité du
contrat ou à titre informatif.

175
00:09:35,520 --> 00:09:39,640
Bon, alors le formalisme,
à titre de preuve, vous

176
00:09:39,840 --> 00:09:43,580
l'avez déjà étudié en première année,
le droit de la preuve et vous

177
00:09:43,780 --> 00:09:45,640
savez que le contrat,
c'est un acte juridique.

178
00:09:45,840 --> 00:09:49,340
Comme tout acte juridique,
il doit être prouvé par écrit

179
00:09:49,540 --> 00:09:53,180
s'il dépasse une certaine
somme fixée par décret,

180
00:09:53,380 --> 00:09:55,920
cette somme, elle est
aujourd'hui de 1500 euros.

181
00:09:56,240 --> 00:09:59,440
Donc au-delà de 1500 euros,
cela veut dire que la preuve

182
00:09:59,640 --> 00:10:03,440
de l'existence du contrat
devra être rapportée par écrit.

183
00:10:03,760 --> 00:10:05,980
Il y a des exceptions,
notamment si on est en

184
00:10:06,180 --> 00:10:09,980
matière commerciale entre des
commerçants, mais la règle,

185
00:10:10,180 --> 00:10:12,900
c'est que le contrat doit
être prouvé par écrit au-delà

186
00:10:13,100 --> 00:10:14,480
de 1500 euros.

187
00:10:15,100 --> 00:10:17,780
Exception aussi avec l'aveu,
le serment, le commencement

188
00:10:18,080 --> 00:10:19,880
de preuve par écrit,
etc. Je ne reprends pas ici

189
00:10:20,080 --> 00:10:22,660
les développements que vous
connaissez sur le droit de la preuve.

190
00:10:22,860 --> 00:10:25,500
Bon, alors ce qui est
important simplement de souligner,

191
00:10:25,700 --> 00:10:30,600
c'est que sur le plan des principes,
la forme qui est exigée à

192
00:10:30,800 --> 00:10:34,140
titre de validité du contrat
et la forme qui est exigée à

193
00:10:34,340 --> 00:10:37,640
titre de preuve, c'est très
différent sur le plan des principes.

194
00:10:37,840 --> 00:10:41,600
Un contrat, il est valable,
alors qu'il est consensuel,

195
00:10:41,800 --> 00:10:45,280
donc il n'y a pas de forme à
respecter. Mais d'un point de

196
00:10:45,480 --> 00:10:48,940
vue pratique, s'il y a un
litige qui porte sur

197
00:10:49,140 --> 00:10:51,780
l'existence du contrat,
qu'on est au-delà de 1500

198
00:10:51,980 --> 00:10:55,640
euros et donc que la loi
rappelle l'exigence d'un

199
00:10:55,840 --> 00:10:58,240
écrit qu'on n'a pas écrit
pour prouver l'existence du contrat,

200
00:10:58,800 --> 00:11:02,340
eh bien finalement, cela
reviendra au même que si le

201
00:11:02,540 --> 00:11:04,020
contrat n'existait pas.

202
00:11:04,620 --> 00:11:07,100
Ce que traduit l'adage que
vous connaissez peut-être en

203
00:11:07,300 --> 00:11:10,120
droit de la preuve, c'est la
même chose de ne pas être et

204
00:11:10,320 --> 00:11:11,240
de ne pas être prouvé.

205
00:11:11,440 --> 00:11:14,460
Cela revient au même de ne pas être,
de ne pas exister et de ne

206
00:11:14,660 --> 00:11:15,640
pas pouvoir être prouvé.

207
00:11:15,960 --> 00:11:18,800
Donc c'est bien la
manifestation de l'idée que

208
00:11:19,000 --> 00:11:22,400
même si sur le plan des principes,
la validité et la preuve,

209
00:11:22,600 --> 00:11:25,580
ce sont deux problèmes distincts,
en réalité, dans la pratique,

210
00:11:25,880 --> 00:11:30,840
eh bien ces deux conséquences
de l'absence de preuve ou de

211
00:11:31,040 --> 00:11:33,660
l'absence de validité du
contrat peuvent se rejoindre

212
00:11:33,860 --> 00:11:36,880
puisque dans les deux hypothèses,
il n'y aura aucune efficacité

213
00:11:37,080 --> 00:11:38,880
à l'acte juridique.

214
00:11:39,080 --> 00:11:40,900
Donc il y a un rapprochement
qui est possible.

215
00:11:41,760 --> 00:11:45,040
La forme, elle est requise
parfois à titre

216
00:11:45,240 --> 00:11:49,100
d'opposabilité du contrat,
notamment dans le cas de la

217
00:11:49,300 --> 00:11:52,620
vente immobilière, pour que
la vente entre A et B puisse

218
00:11:52,820 --> 00:11:56,400
être opposée à C qui serait
un deuxième acquéreur,

219
00:11:56,620 --> 00:12:01,520
il faut que le premier acquéreur,
donc B, ait publié la vente.

220
00:12:01,780 --> 00:12:04,820
La publication va se faire,
c'est le notaire qui va se

221
00:12:05,020 --> 00:12:07,720
charger de la publication de
la vente auprès des registres

222
00:12:07,920 --> 00:12:09,080
de la publicité foncière.

223
00:12:10,040 --> 00:12:14,060
Et là encore, on y reviendra
quand on verra l'effet

224
00:12:14,260 --> 00:12:16,220
translatif du contrat,
puisqu'il y a des

225
00:12:16,420 --> 00:12:18,720
dispositions particulières
sur cette question

226
00:12:18,920 --> 00:12:22,880
aujourd'hui dans le Code civil,
mais on voit l'importance des

227
00:12:23,080 --> 00:12:24,280
questions d'opposabilité.

228
00:12:24,700 --> 00:12:28,720
Si B, premier acquéreur,
ne peut pas opposer son droit à C,

229
00:12:29,240 --> 00:12:33,380
deuxième acquéreur du même immeuble,
alors C sera préféré et c'est

230
00:12:33,580 --> 00:12:36,080
comme si la première vente
entre A et B n'était pas efficace,

231
00:12:36,280 --> 00:12:40,480
comme si la première vente
entre A et B n'avait jamais existé.

232
00:12:40,680 --> 00:12:43,780
Donc là encore, on le voit,
même si la forme à titre

233
00:12:43,980 --> 00:12:48,500
d'opposabilité du contrat n'a
pas d'incidence sur

234
00:12:48,700 --> 00:12:51,340
l'efficacité du premier contrat,

235
00:12:51,700 --> 00:12:56,660
dans la pratique, les
conséquences seront les mêmes.

236
00:12:58,300 --> 00:13:01,020
Enfin, dernière hypothèse,
dans certains contrats,

237
00:13:01,220 --> 00:13:04,500
on a un formalisme informatif,
notamment à travers

238
00:13:04,700 --> 00:13:07,360
l'exigence de mentions
obligatoires qui doivent

239
00:13:07,560 --> 00:13:09,260
figurer dans tel ou tel contrat.

240
00:13:09,760 --> 00:13:12,900
Citons par exemple un contrat
de prêt d'un établissement

241
00:13:13,100 --> 00:13:15,080
bancaire ou d'un
établissement de crédit qui

242
00:13:15,280 --> 00:13:19,980
doit mentionner le taux
effectif global, assurance comprise,

243
00:13:20,180 --> 00:13:23,480
c'est-à-dire que l'emprunteur
doit connaître exactement ce

244
00:13:23,680 --> 00:13:27,140
qu'il devra rembourser,
le coût du crédit, avec des

245
00:13:27,340 --> 00:13:28,800
sanctions parfois originales.

246
00:13:29,080 --> 00:13:31,560
Ce formalisme informatif,
ce ne sera pas toujours la

247
00:13:31,760 --> 00:13:36,220
nullité qui sera prononcée par le juge,
mais parfois une sanction originale,

248
00:13:36,420 --> 00:13:39,100
comme par exemple la
déchéance du droit aux intérêts.

249
00:13:39,340 --> 00:13:42,400
L'établissement de crédit qui
n'aurait pas indiqué le taux

250
00:13:42,600 --> 00:13:46,540
du remboursement ne pourra
pas demander des intérêts

251
00:13:46,740 --> 00:13:49,000
pour le remboursement du prêt.

252
00:13:49,200 --> 00:13:53,780
Donc on a, dans certains cas,
des exigences de formes qui

253
00:13:53,980 --> 00:13:55,420
vont être posées par la loi.

254
00:13:55,640 --> 00:13:57,900
Ce n'est pas toujours le
véritable formalisme.

255
00:13:58,100 --> 00:14:00,840
Le véritable formalisme,
c'est celui qui est requis à

256
00:14:01,040 --> 00:14:02,340
titre de validité du contrat.

257
00:14:02,740 --> 00:14:05,280
Mais on a parfois ce que
certains auteurs ont appelé

258
00:14:05,480 --> 00:14:08,940
le formalisme atténué lorsque
la forme est exigée à titre

259
00:14:09,140 --> 00:14:13,160
de preuve d'opposabilité du
contrat ou à titre informatif.

260
00:14:14,000 --> 00:14:18,020
Et puis l'article 1172
rappelle ici une catégorie

261
00:14:18,220 --> 00:14:22,020
particulière en disposant que

262
00:14:22,220 --> 00:14:25,880
"la loi subordonne la
formation de certains

263
00:14:26,080 --> 00:14:28,280
contrats à la remise d'une chose".

264
00:14:28,860 --> 00:14:31,460
Ceci c'est ce qu'on appelle
un contrat réel.

265
00:14:31,660 --> 00:14:35,680
Le contrat réel, il se forme
par la remise de la chose.

266
00:14:36,140 --> 00:14:40,000
Exemple classique, le prêt,
le dépôt, le gage étaient des

267
00:14:40,200 --> 00:14:41,400
contrats réels.

268
00:14:41,600 --> 00:14:43,900
Alors ce qu'on peut observer
sur cette catégorie,

269
00:14:44,120 --> 00:14:46,800
c'est que la catégorie des
contrats réels, c'est une

270
00:14:47,000 --> 00:14:49,740
catégorie en voie de
disparition en droit français.

271
00:14:51,300 --> 00:14:55,800
Puisque plusieurs d'entre eux
ont basculé dans la catégorie

272
00:14:56,000 --> 00:14:59,520
d'autres contrats, soit consensuels,
soit des contrats solennels.

273
00:14:59,720 --> 00:15:03,220
Donc on a un domaine ici qui
se réduit à la fois dans la

274
00:15:03,420 --> 00:15:06,060
jurisprudence et à la fois dans la loi.

275
00:15:06,260 --> 00:15:11,020
En ce qui concerne notamment le prêt,
la Cour de cassation fait une

276
00:15:11,540 --> 00:15:13,400
distinction. Aujourd'hui,

277
00:15:13,600 --> 00:15:16,240
depuis deux arrêts, un arrêt
de la première chambre civile

278
00:15:16,440 --> 00:15:20,060
du 28 mars 2000, la Cour de
cassation a jugé que le prêt

279
00:15:20,260 --> 00:15:25,020
consenti par un professionnel
du crédit n'est pas un contrat réel.

280
00:15:25,220 --> 00:15:28,660
Donc elle fait sortir cette
catégorie de contrat de la

281
00:15:28,860 --> 00:15:29,980
catégorie des contrats réels.

282
00:15:30,180 --> 00:15:32,500
En revanche, elle réaffirme
dans un arrêt de la première

283
00:15:32,700 --> 00:15:35,900
chambre civile du 7 mars 2006
que le prêt à la consommation

284
00:15:36,100 --> 00:15:37,640
consenti par un particulier

285
00:15:37,840 --> 00:15:42,600
demeure un contrat réel.

286
00:15:44,640 --> 00:15:47,760
Donc distinction selon les
parties ici au contrat de prêt.

287
00:15:48,000 --> 00:15:51,620
L'un est un contrat réel,
l'autre sort de la catégorie

288
00:15:51,820 --> 00:15:53,480
des contrats réels.

289
00:15:53,680 --> 00:15:56,800
De même le gage, et ici,
c'est la loi qui est

290
00:15:57,000 --> 00:16:00,300
intervenue pour modifier la
qualification du gage,

291
00:16:00,500 --> 00:16:04,000
puisque depuis la réforme du
droit des sûretés de 2006,

292
00:16:04,460 --> 00:16:08,500
le gage n'est plus un contrat réel,
mais il est devenu un contrat

293
00:16:08,700 --> 00:16:13,040
solennel pour lequel un écrit
est nécessaire pour que le

294
00:16:13,240 --> 00:16:15,080
contrat soit valable.

295
00:16:15,620 --> 00:16:18,320
Donc c'est la catégorie des
contrats réels et l'article

296
00:16:18,520 --> 00:16:22,040
1173 du Code civil précise
que "les formes exigées aux

297
00:16:22,240 --> 00:16:24,920
fins de preuve ou
d'opposabilité sont sans

298
00:16:25,120 --> 00:16:28,760
effet sur la validité des contrats",
c'est ce que j'ai présenté il

299
00:16:28,960 --> 00:16:31,640
y a un instant, c'est-à-dire
qu'on doit bien distinguer la

300
00:16:31,840 --> 00:16:34,300
finalité de l'exigence de la forme.

301
00:16:34,640 --> 00:16:38,000
D'un côté on a les formes
exigées à titre de validité du contrat,

302
00:16:38,760 --> 00:16:42,300
de l'autre côté les formes
exigées pour la preuve ou

303
00:16:42,500 --> 00:16:44,900
l'opposabilité qui ne
remettent pas en cause la

304
00:16:45,100 --> 00:16:49,420
validité du contrat en cas de
non-respect, même si on l'a vu,

305
00:16:49,620 --> 00:16:53,840
je l'ai précisé, les
conséquences pratiques se ressemblent.

306
00:16:54,420 --> 00:16:57,660
Les articles 1174 et 1177

307
00:16:57,860 --> 00:17:02,580
sont relatifs eux aux
contrats conclus par voie

308
00:17:02,780 --> 00:17:06,760
électronique, ce sont des
dispositions spécifiques aux

309
00:17:06,960 --> 00:17:09,819
contrats conclus par voie
électronique, alors je

310
00:17:10,020 --> 00:17:13,900
renvoie à la lecture de ces
textes pour les règles qui sont fixées,

311
00:17:14,100 --> 00:17:17,200
qu'on ne va pas développer
ici puisqu'elles sont assez précises,

312
00:17:17,420 --> 00:17:20,950
simplement qu'est-ce qu'il
est nécessaire de retenir ?

313
00:17:21,150 --> 00:17:24,380
Ce qu'il faut retenir qui est
donné par l'article 1174

314
00:17:24,580 --> 00:17:28,380
c'est que la loi consacre
l'équivalence des supports,

315
00:17:29,200 --> 00:17:31,940
équivalence des supports
lorsqu'une forme est requise,

316
00:17:32,140 --> 00:17:37,080
l'écrit par voie électronique
a la même valeur que l'écrit

317
00:17:37,820 --> 00:17:40,760
sur support papier et cette
équivalence entre le papier

318
00:17:40,960 --> 00:17:45,440
et la voie électronique,
elle vaut à la fois lorsqu'on

319
00:17:45,640 --> 00:17:48,380
va avoir besoin d'un acte
sous signature privée,

320
00:17:48,580 --> 00:17:50,940
d'un acte sous sein privé,
mais également pour l'acte

321
00:17:51,140 --> 00:17:53,640
authentique, donc les actes
authentiques peuvent être tout à fait,

322
00:17:53,840 --> 00:17:57,360
et ça fait des années qu'ils le sont,
conclus par voie électronique.

323
00:17:57,860 --> 00:18:02,640
Néanmoins pour certains actes graves,
l'article 1175 apporte une exception,

324
00:18:02,840 --> 00:18:07,080
exception aux dispositions à
cette équivalence entre le

325
00:18:07,280 --> 00:18:09,440
papier et la voie
électronique pour deux types

326
00:18:09,640 --> 00:18:13,140
de contrats, les actes sous
signature privée relatifs aux

327
00:18:13,340 --> 00:18:16,960
droits de la famille et des
successions, et deuxième exception,

328
00:18:17,580 --> 00:18:21,120
les actes sous signature
privée relatifs à des sûretés

329
00:18:21,320 --> 00:18:25,200
personnelles ou réelles,
de nature civile ou commerciale,

330
00:18:25,400 --> 00:18:28,940
sauf s'ils sont passés par
une personne pour les besoins

331
00:18:29,140 --> 00:18:29,900
de sa profession.

332
00:18:30,200 --> 00:18:34,600
Pour ces deux catégories d'actes,
ça ne vise que les actes sous

333
00:18:34,800 --> 00:18:36,540
signature privée, parce que
quand il y a un acte authentique,

334
00:18:36,740 --> 00:18:39,200
l'équivalence est assurée,
et en plus il y a la présence

335
00:18:39,400 --> 00:18:42,180
d'un notaire qui garantit la
protection des parties,

336
00:18:42,540 --> 00:18:44,340
mais il n'y a pas
d'équivalence lorsqu'il

337
00:18:44,540 --> 00:18:47,040
s'agit d'actes sous signature privée,
pour ces actes qui

338
00:18:47,240 --> 00:18:48,980
apparaissent comme
particulièrement graves,

339
00:18:49,240 --> 00:18:50,940
parce qu'ils touchent au
droit de la famille,

340
00:18:51,220 --> 00:18:55,060
au droit des successions plus
généralement, et puis les

341
00:18:55,260 --> 00:18:58,660
actes qui constituent des sûretés,
sauf lorsque c'est un

342
00:18:58,860 --> 00:19:03,040
professionnel qui va les
passer dans le cadre de sa profession.

343
00:19:03,940 --> 00:19:07,980
Voilà les dispositions sur la
forme du contrat, donc on l'a vu,

344
00:19:08,220 --> 00:19:11,500
le principe c'est le consensualisme,
l'exception, donc dans

345
00:19:11,700 --> 00:19:14,940
certains cas prévus par la loi,
on va exiger une forme à

346
00:19:15,140 --> 00:19:16,740
titre de validité du contrat.

347
00:19:17,080 --> 00:19:20,660
On a vu maintenant l'ensemble
des conditions qui sont

348
00:19:20,860 --> 00:19:24,140
requises pour que le contrat
soit valable, il nous reste à

349
00:19:24,340 --> 00:19:27,700
dire quelles sont les
sanctions encourues en cas de

350
00:19:27,900 --> 00:19:31,340
violation de ces différentes
exigences légales.