1
00:00:05,080 --> 00:00:08,700
Nous en arrivons donc à la
dernière condition relative

2
00:00:08,899 --> 00:00:10,800
au contenu du contrat.

3
00:00:11,120 --> 00:00:14,040
On a vu que le contenu du
contrat doit être certain,

4
00:00:14,440 --> 00:00:18,540
ce qui entraîne différentes
conséquences dans l'ordre juridique.

5
00:00:18,800 --> 00:00:21,460
L'autre exigence qui est
posée par la loi, c'est la

6
00:00:21,660 --> 00:00:23,260
licéité du contrat.

7
00:00:23,600 --> 00:00:27,600
Alors la licéité du contrat,
ici on change, si on peut dire,

8
00:00:27,800 --> 00:00:30,180
de perspective, on change de
niveau puisque c'est non pas

9
00:00:30,380 --> 00:00:34,480
l'intérêt particulier des
parties au contrat qui est en cause,

10
00:00:34,820 --> 00:00:38,520
mais c'est bien la protection
de l'intérêt général à

11
00:00:38,720 --> 00:00:41,020
travers la notion de
protection de l'ordre public.

12
00:00:41,360 --> 00:00:43,860
On va retrouver ici cette
notion d'ordre public,

13
00:00:44,300 --> 00:00:47,560
ce qui va avoir son
importance sur les sanctions

14
00:00:47,760 --> 00:00:52,000
qui sont attachées à un
contrat qui serait illicite

15
00:00:52,200 --> 00:00:54,360
puisque lorsque le contrat
est contraire à l'ordre public,

16
00:00:54,560 --> 00:00:58,360
lorsqu'il est illicite,
eh bien la sanction à ce moment-là,

17
00:00:58,560 --> 00:01:02,440
ce sera une nullité non plus relative,
mais une nullité absolue,

18
00:01:02,640 --> 00:01:03,400
on y reviendra.

19
00:01:03,680 --> 00:01:08,640
Alors avant la réforme de 2016,
la question de la licéité du

20
00:01:08,840 --> 00:01:12,300
contrat évidemment existait
déjà à travers à la fois

21
00:01:12,500 --> 00:01:16,940
l'exigence d'un objet licite
et d'une cause licite.

22
00:01:17,140 --> 00:01:21,640
Aujourd'hui, le texte fondamental,
c'est l'article 1162 du Code

23
00:01:21,840 --> 00:01:24,580
civil qui précise que le
contrat ne peut déroger à

24
00:01:24,780 --> 00:01:28,180
l'ordre public, ni par ses
stipulations ni par son but,

25
00:01:28,500 --> 00:01:32,040
que ce dernier ait été connu
ou non par toutes les parties.

26
00:01:32,380 --> 00:01:36,680
Alors ce texte, l'article
1162 qui traite de l'ordre public,

27
00:01:37,020 --> 00:01:40,920
c'est finalement un rappel
ici particulier pour le droit

28
00:01:41,120 --> 00:01:44,280
des contrats de ce qui est
déjà prévu dans un des textes

29
00:01:44,480 --> 00:01:47,720
qui ouvre le Code civil,
puisqu’à l'article 6 du Code civil,

30
00:01:48,020 --> 00:01:52,720
on précise, la loi précise
que "le contrat ne peut

31
00:01:52,920 --> 00:01:56,240
déroger aux règles qui
intéressent soit l'ordre public,

32
00:01:56,600 --> 00:01:57,360
soit les bonnes mœurs".

33
00:01:57,560 --> 00:02:00,900
Ce dont on s'aperçoit,
c'est que l'article 1162 ne

34
00:02:01,100 --> 00:02:03,080
reprend que la notion d'ordre public.

35
00:02:03,280 --> 00:02:05,740
Alors on y reviendra un peu
plus loin dans cette vidéo,

36
00:02:06,060 --> 00:02:09,020
mais certains auteurs ont
essayé de montrer que la

37
00:02:09,220 --> 00:02:12,580
notion de bonnes mœurs était
intégrée dans la notion

38
00:02:12,780 --> 00:02:13,880
d'ordre public aujourd'hui.

39
00:02:14,079 --> 00:02:16,280
Ce qu'on peut noter aussi,
c'est qu'il y a de moins en

40
00:02:16,480 --> 00:02:20,700
moins de contrats qui
risquent d'être finalement censurés,

41
00:02:20,899 --> 00:02:23,800
si on peut dire, sur le
terrain de la non-conformité

42
00:02:24,000 --> 00:02:26,740
aux bonnes mœurs et d'autres
auteurs ont parlé à ce

43
00:02:26,940 --> 00:02:29,560
moment-là de la fin des
bonnes mœurs dans le droit,

44
00:02:29,840 --> 00:02:32,560
j'y reviendrai pour expliquer
un peu cette affirmation.

45
00:02:32,760 --> 00:02:37,520
Donc il ressort de l'article
1162 que le contrat doit être

46
00:02:37,740 --> 00:02:40,080
conforme à l'ordre public,
à la fois dans ses

47
00:02:40,280 --> 00:02:45,040
stipulations et à la fois
dans le but qui est poursuivi

48
00:02:45,240 --> 00:02:46,000
par les parties au contrat.

49
00:02:46,260 --> 00:02:49,700
Alors dans les stipulations,
l'idée c'est que le contrat

50
00:02:49,899 --> 00:02:53,460
notamment doit porter sur une chose,
si c'est un contrat qui porte

51
00:02:53,660 --> 00:02:56,100
sur une chose, évidemment si
c'est sur une prestation également,

52
00:02:56,420 --> 00:02:59,160
mais quant aux choses qui
sont objets d'un contrat,

53
00:02:59,500 --> 00:03:03,020
eh bien la chose doit être
dans le commerce, chose dans

54
00:03:03,220 --> 00:03:05,620
le commerce juridique,
c'est ce que précisait

55
00:03:05,820 --> 00:03:09,640
l'ancien article 1128 du Code
civil qui précisait qu'il n'y

56
00:03:09,839 --> 00:03:12,320
a que les choses qui sont
dans le commerce qui puissent

57
00:03:12,519 --> 00:03:14,020
être l'objet de conventions.

58
00:03:15,500 --> 00:03:18,520
Ce texte, cette formulation,
elle avait été critiquée tout

59
00:03:18,720 --> 00:03:20,820
simplement parce que c'était
ce que certains auteurs

60
00:03:21,019 --> 00:03:23,120
appelaient une tautologie ou
un vice logique, c'est-à-dire

61
00:03:23,320 --> 00:03:25,920
que c'était un texte qui ne
disait rien ou disait deux

62
00:03:26,119 --> 00:03:26,879
fois la même chose.

63
00:03:27,079 --> 00:03:28,940
Cela voulait dire en réalité
que seules les choses dans le

64
00:03:29,140 --> 00:03:32,180
commerce sont dans le commerce,
on n'est pas trop avancé avec

65
00:03:32,380 --> 00:03:33,140
cet élément.

66
00:03:33,339 --> 00:03:35,960
Et en réalité, cela veut dire
que les contrats ne peuvent

67
00:03:36,160 --> 00:03:39,420
porter que sur des choses qui
sont dans le commerce,

68
00:03:39,680 --> 00:03:41,960
pas de contrat sur des choses
placées hors du commerce.

69
00:03:42,320 --> 00:03:46,200
Alors la notion de choses
hors du commerce, là aussi si

70
00:03:46,399 --> 00:03:47,960
on regarde un peu la doctrine
en droit des contrats,

71
00:03:48,160 --> 00:03:53,020
certains rattachent cette
exigence à la possibilité du contenu.

72
00:03:53,220 --> 00:03:55,680
On l'avait vu, il y a des
auteurs qui précisent que

73
00:03:55,880 --> 00:03:57,700
pour que le contrat soit
valable il faut que l'objet

74
00:03:57,899 --> 00:04:01,240
soit possible, la loi le dit,
et l'impossibilité ce serait

75
00:04:01,440 --> 00:04:04,460
notamment quand le contrat
porterait sur une chose hors commerce.

76
00:04:05,340 --> 00:04:08,360
Alors d'autres auteurs,
et je préfère le présenter ainsi,

77
00:04:09,200 --> 00:04:12,620
rattachent cette exigence à
la licéité du contenu du contrat.

78
00:04:12,960 --> 00:04:15,780
Et cela veut dire que pour
qu'un contrat porte sur une chose,

79
00:04:16,000 --> 00:04:18,760
s'il porte sur une chose,
eh bien cette chose doit être

80
00:04:18,959 --> 00:04:19,719
dans le commerce.

81
00:04:20,200 --> 00:04:23,080
Alors il faut préciser qu'il
n'y a pas de liste donnée

82
00:04:23,280 --> 00:04:25,340
dans le Code civil sur les
choses hors du commerce,

83
00:04:25,720 --> 00:04:28,620
et puis c'est une liste qui
est susceptible d'évoluer.

84
00:04:29,160 --> 00:04:31,940
Certaines choses qui à une
époque sont placées hors du

85
00:04:32,140 --> 00:04:35,200
commerce par la loi ou par la
jurisprudence, vont ensuite y

86
00:04:35,400 --> 00:04:38,780
rentrer parce qu'il y a une
évolution de la notion d'ordre public.

87
00:04:39,320 --> 00:04:42,000
L'ordre public ce n'est pas
une notion qui est figée,

88
00:04:42,200 --> 00:04:43,580
c'est une notion qui va évoluer.

89
00:04:43,780 --> 00:04:46,140
On peut donner plusieurs
exemples de choses qui sont

90
00:04:46,340 --> 00:04:47,800
placées hors du commerce.

91
00:04:48,140 --> 00:04:50,540
La personne humaine et les
éléments du corps humain,

92
00:04:50,740 --> 00:04:54,140
les droits de la personnalité,
les tombeaux ou sépultures,

93
00:04:54,440 --> 00:04:57,660
les biens du domaine public,
le droit de vote et les

94
00:04:57,860 --> 00:05:00,160
attributs de la souveraineté,
une investiture politique,

95
00:05:00,700 --> 00:05:03,880
des drogues, des armes lourdes,
des produits périmés,

96
00:05:04,080 --> 00:05:07,340
des marchandises contrefaisantes,
des substances vénéneuses.

97
00:05:07,740 --> 00:05:12,380
Ce sont des choses qui sont
placées hors du commerce par

98
00:05:12,580 --> 00:05:15,600
des lois particulières,
des dispositions particulières,

99
00:05:15,800 --> 00:05:18,760
et on voit qu’il y a le souci
de la protection de l'ordre public,

100
00:05:19,100 --> 00:05:21,280
de l'intérêt général,
il y a la protection parfois

101
00:05:21,479 --> 00:05:23,700
de la santé publique,
il y a la protection de la

102
00:05:23,900 --> 00:05:24,980
défense nationale, etc.

103
00:05:25,180 --> 00:05:26,440
Donc il y a différents objectifs.

104
00:05:26,700 --> 00:05:30,260
Le point commun, c'est
évidemment la protection de

105
00:05:30,460 --> 00:05:33,160
l'ordre public, c'est-à-dire
la protection de l'intérêt général.

106
00:05:33,520 --> 00:05:37,140
Mais c'est une liste qui est
évolutive. Et puis par ailleurs,

107
00:05:37,340 --> 00:05:40,480
la notion d'extracommercialité,
c'est une notion qui doit

108
00:05:40,680 --> 00:05:41,440
être précisée.

109
00:05:41,640 --> 00:05:42,400
Alors c'est une liste évolutive.

110
00:05:42,900 --> 00:05:46,900
Par exemple, pendant longtemps,
le droit français interdisait

111
00:05:47,099 --> 00:05:51,660
les contrats qui portaient
sur la cession d'une clientèle civile,

112
00:05:51,860 --> 00:05:54,380
la clientèle d'un médecin,
la clientèle d'un avocat.

113
00:05:54,580 --> 00:05:57,740
À la différence de la
clientèle du commerçant,

114
00:05:58,140 --> 00:06:01,840
eh bien on estimait qu’un
médecin ou un avocat ne

115
00:06:02,039 --> 00:06:05,420
pouvait pas céder sa
clientèle s'il quittait son activité,

116
00:06:05,640 --> 00:06:09,500
parce qu'à la différence de
la clientèle commerciale qui

117
00:06:09,700 --> 00:06:12,700
est attachée au fonds de commerce,
la clientèle civile était

118
00:06:12,900 --> 00:06:15,600
attachée à la personne même
du professionnel.

119
00:06:15,860 --> 00:06:18,320
On va voir tel médecin en
raison de ses compétences,

120
00:06:18,520 --> 00:06:21,080
on va voir tel avocat en
raison également de ses compétences.

121
00:06:21,280 --> 00:06:25,400
Donc il y a un fort intuitu
personae et cela empêchait

122
00:06:25,599 --> 00:06:28,260
finalement les cessions de
clientèle civile.

123
00:06:28,460 --> 00:06:29,820
Cela était condamné par le droit.

124
00:06:30,060 --> 00:06:34,380
La pratique contournait cette
interdiction et cela était

125
00:06:34,580 --> 00:06:36,160
validé par les juges
lorsqu'il y avait une simple

126
00:06:36,360 --> 00:06:38,340
présentation de la clientèle.

127
00:06:38,580 --> 00:06:42,020
Et finalement, la Cour de
cassation a abandonné sa

128
00:06:42,219 --> 00:06:44,600
solution traditionnelle dans
un arrêt de la première

129
00:06:44,800 --> 00:06:47,280
chambre civile du 7 novembre
2000 où elle va reconnaître

130
00:06:47,479 --> 00:06:51,420
la licéité de la cession des
clientèles civiles à

131
00:06:51,620 --> 00:06:56,300
condition que le patient ou
le client garde sa liberté de choix.

132
00:06:56,860 --> 00:07:00,820
Donc on le voit, c'est une
liste qui est susceptible d'évoluer.

133
00:07:01,020 --> 00:07:04,060
Toutes les interdictions ne
sont pas figées, ne sont pas

134
00:07:04,260 --> 00:07:07,540
définitives, parce que je le répète,
la notion d'ordre public

135
00:07:07,740 --> 00:07:09,320
c'est une notion qui évolue.

136
00:07:09,960 --> 00:07:13,660
Alors par ailleurs, on doit
préciser également que dire

137
00:07:13,860 --> 00:07:17,020
que ce sont des choses hors
du commerce et qu'il ne peut

138
00:07:17,219 --> 00:07:21,060
y avoir aucun contrat qui y
serait relatif, là encore

139
00:07:21,260 --> 00:07:22,440
c'est quelque chose qui est
trop général.

140
00:07:22,900 --> 00:07:24,880
Quelque chose qui est trop
général parce que

141
00:07:25,080 --> 00:07:29,840
l'extracommercialité, cela va
notamment viser le fait qu'on

142
00:07:30,100 --> 00:07:33,580
ne peut pas passer de contrat certes,
mais de contrat à titre onéreux.

143
00:07:33,780 --> 00:07:36,200
En revanche, il y a des
contrats qui peuvent être

144
00:07:36,400 --> 00:07:39,500
conclus et qui vont être des
contrats à titre gratuit et

145
00:07:39,700 --> 00:07:42,140
c'est totalement valable,
parfaitement valable.

146
00:07:42,340 --> 00:07:45,100
Par exemple, si on dit que le
corps humain, la personne

147
00:07:45,300 --> 00:07:47,780
humaine est hors du commerce
juridique, il n'y a pas de

148
00:07:47,979 --> 00:07:50,720
contrat à titre onéreux,
mais il y a des contrats à

149
00:07:50,920 --> 00:07:53,720
titre gratuit, puisqu'on
reconnaît la validité du don

150
00:07:53,920 --> 00:07:57,400
d'organes ou la validité du
don d'éléments du corps

151
00:07:57,599 --> 00:07:59,840
humain comme le don de sang,
le don de sperme, etc.

152
00:08:00,140 --> 00:08:03,320
Donc il y a la possibilité
d'avoir des contrats.

153
00:08:03,860 --> 00:08:07,040
Placer le corps humain hors
de tout contrat, c'est exagéré.

154
00:08:07,240 --> 00:08:10,380
Il y a des contrats possibles,
même si on va mettre de côté

155
00:08:10,580 --> 00:08:12,020
le caractère onéreux.

156
00:08:12,219 --> 00:08:15,340
Et même ce caractère onéreux,
il peut exister dans certains cas,

157
00:08:15,540 --> 00:08:17,980
limité, et organisé par la loi,

158
00:08:18,220 --> 00:08:22,740
comme par exemple la vente de
cheveux ou d'ongles.

159
00:08:22,940 --> 00:08:25,520
Donc on voit qu'il y a même
une patrimonialité de

160
00:08:25,719 --> 00:08:27,720
certains des éléments du corps humain.

161
00:08:27,920 --> 00:08:31,840
Donc là encore, la formule
est trop générale quand on

162
00:08:32,039 --> 00:08:34,600
dit que le corps humain est
hors du commerce juridique.

163
00:08:35,120 --> 00:08:37,500
Il y a même certains auteurs
qui estiment que dans le

164
00:08:37,700 --> 00:08:40,320
contrat de travail, lorsque
le salarié va aliéner sa

165
00:08:40,520 --> 00:08:42,620
force de travail, finalement
il engage son corps,

166
00:08:42,880 --> 00:08:45,680
sa personne, en tant que
personne physique, en tant

167
00:08:45,880 --> 00:08:48,740
que corporalité physique,
et donc qu'il y a là encore

168
00:08:49,520 --> 00:08:51,580
intégration du corps humain
dans un contrat.

169
00:08:51,860 --> 00:08:54,700
Vous voyez qu'effectivement
on ne peut pas avoir une

170
00:08:54,900 --> 00:08:59,240
vision trop restrictive des
contrats portant sur la

171
00:08:59,440 --> 00:09:00,200
personne humaine.

172
00:09:00,860 --> 00:09:05,360
Alors on le voit, donc le
contrat qui porte sur une

173
00:09:05,560 --> 00:09:09,680
chose ne peut pas porter sur
une chose qui serait hors du commerce.

174
00:09:10,340 --> 00:09:13,080
Dernière précision aussi,
on peut parler des contrats

175
00:09:13,280 --> 00:09:14,520
qui portent sur les droits de
la personnalité.

176
00:09:14,720 --> 00:09:16,820
Normalement le droit de la
personnalité, c'est un droit

177
00:09:17,020 --> 00:09:20,040
qui est extra patrimonial,
donc cela veut dire qu'il est

178
00:09:20,240 --> 00:09:21,860
hors là encore du commerce juridique.

179
00:09:22,060 --> 00:09:24,480
Et néanmoins, ce dont on
s'aperçoit c'est que depuis

180
00:09:24,680 --> 00:09:27,100
un certain nombre d'années,
on valide les contrats qui

181
00:09:27,300 --> 00:09:29,640
portent sur l'image d'une
personne ou sur la vie privée.

182
00:09:29,840 --> 00:09:32,560
Une personne va monnayer
l'accès à son mariage,

183
00:09:32,760 --> 00:09:35,040
photos de ses enfants,
etc., d'éléments intimes qui

184
00:09:35,240 --> 00:09:38,420
vont être monnayés, donc qui
vont donner lieu à des contrats,

185
00:09:38,620 --> 00:09:41,900
si bien qu'il y a une
patrimonialisation de

186
00:09:42,100 --> 00:09:44,040
certains éléments qui de
manière traditionnelle

187
00:09:44,240 --> 00:09:48,780
étaient pourtant considérés
comme hors de tout commerce juridique.

188
00:09:48,980 --> 00:09:51,980
Donc à nouveau on voit
l'évolution de cette matière.

189
00:09:53,600 --> 00:09:57,560
Alors la licéité du contrat,
c'est une licéité dans les

190
00:09:57,760 --> 00:10:00,260
stipulations du contrat,
c'est-à-dire aussi qu'on ne

191
00:10:00,460 --> 00:10:02,360
peut pas avoir dans le
contrat des stipulations qui

192
00:10:02,560 --> 00:10:04,740
encourageraient une des
parties par exemple à

193
00:10:04,940 --> 00:10:06,360
commettre une infraction pénale.

194
00:10:06,560 --> 00:10:09,440
Là on a directement une
atteinte à l'ordre public,

195
00:10:09,820 --> 00:10:12,140
la loi pénale étant une loi
d'ordre public et même une

196
00:10:12,340 --> 00:10:15,580
loi de police en droit
international privé,

197
00:10:15,780 --> 00:10:17,920
et donc on ne peut pas
évidemment valider un contrat

198
00:10:18,120 --> 00:10:21,260
qui consisterait à commettre
une infraction pénale.

199
00:10:21,460 --> 00:10:23,480
Il y aurait à la fois
illicéité dans les

200
00:10:23,680 --> 00:10:27,460
stipulations et illicéité
aussi dans le but du contrat,

201
00:10:27,820 --> 00:10:28,580
c'est le deuxième point.

202
00:10:28,780 --> 00:10:33,620
Le but du contrat doit être
licite et conforme à l'ordre public.

203
00:10:34,220 --> 00:10:37,500
Donc ici on va pas regarder
les stipulations prises de

204
00:10:37,700 --> 00:10:40,340
manière isolée, on va
regarder le but poursuivi par

205
00:10:40,540 --> 00:10:43,780
les parties dans l'opération
contractuelle et on va

206
00:10:43,980 --> 00:10:47,580
vérifier que ce but ne
contrevient pas aux

207
00:10:47,780 --> 00:10:49,200
dispositions d'ordre public.

208
00:10:49,680 --> 00:10:53,620
Alors à travers le contrôle
du but poursuivi par les

209
00:10:53,820 --> 00:10:58,320
parties dans un contrat,
la jurisprudence a contrôlé,

210
00:10:59,000 --> 00:11:03,440
c'était avant la réforme de 2016,
a contrôlé le mobile

211
00:11:03,640 --> 00:11:07,620
poursuivi par les parties
lorsqu'elles vont contracter.

212
00:11:08,020 --> 00:11:11,960
Et la jurisprudence a utilisé
pour effectuer ce contrôle du

213
00:11:12,160 --> 00:11:15,700
mobile poursuivi par les parties,
la notion de cause qu'on retrouve ici.

214
00:11:15,940 --> 00:11:19,700
La notion de cause, on l'a
dit et redit, supprimée du Code civil,

215
00:11:19,900 --> 00:11:22,440
mais on retrouve les
fonctions de la cause et on

216
00:11:22,640 --> 00:11:26,080
retrouve ici ce qu'on appelle
la cause subjective par

217
00:11:26,280 --> 00:11:29,540
opposition à ce qu'on avait
vu dans la cause objective

218
00:11:29,740 --> 00:11:30,680
qui est la contrepartie.

219
00:11:30,880 --> 00:11:33,740
On avait vu que la cause objective,
c'est la cause proche,

220
00:11:34,140 --> 00:11:35,880
elle est la même pour chaque
type de contrat.

221
00:11:36,640 --> 00:11:40,820
La cause ici subjective va
permettre de s'intéresser aux

222
00:11:41,020 --> 00:11:45,020
mobiles qui vont pousser les
parties à contracter et on va

223
00:11:45,220 --> 00:11:47,780
aller plus loin que dans un
seul contrôle, que dans le

224
00:11:47,980 --> 00:11:49,480
seul contrôle de la cause objective.

225
00:11:49,980 --> 00:11:52,880
Je m'explique, dans le
contrat de vente par exemple,

226
00:11:53,240 --> 00:11:57,320
si le vendeur s'engage,
c'est pour recevoir le prix

227
00:11:57,520 --> 00:12:00,540
de la part de l'acquéreur et
lui va transférer la propriété.

228
00:12:00,760 --> 00:12:04,940
L'acquéreur va recevoir la
propriété et va, en contrepartie,

229
00:12:05,140 --> 00:12:05,900
payer le prix.

230
00:12:06,100 --> 00:12:08,840
Dans cette opération,
si on considère la raison

231
00:12:09,040 --> 00:12:12,200
pour laquelle les parties se
sont engagées, la raison immédiate,

232
00:12:12,440 --> 00:12:15,880
rien n'apparaît ici dans
cette opération contraire à

233
00:12:16,080 --> 00:12:16,840
l'ordre public.

234
00:12:17,180 --> 00:12:20,160
Mais si on s'intéresse
maintenant au mobile qui a

235
00:12:20,360 --> 00:12:22,680
poussé l'acquéreur à se
rendre acquéreur par exemple

236
00:12:22,880 --> 00:12:26,380
d'un bien immobilier,
ce but peut lui apparaître

237
00:12:26,580 --> 00:12:31,080
contraire à l'ordre public ou
aux bonnes mœurs en allant

238
00:12:31,280 --> 00:12:33,920
plus loin que le seul
contrôle de la contrepartie reçue.

239
00:12:34,120 --> 00:12:36,420
On va s'intéresser aux
raisons pour lesquelles

240
00:12:36,620 --> 00:12:41,160
l'acquéreur s'est rendu
acquéreur du bien immobilier.

241
00:12:41,360 --> 00:12:42,620
Je viens d'en prendre l'exemple.

242
00:12:42,900 --> 00:12:47,000
Acheter un bien immobilier en
soi n'a rien de contraire à

243
00:12:47,200 --> 00:12:47,960
l'ordre public.

244
00:12:48,160 --> 00:12:50,060
Il n'a rien d'illicite en soi.

245
00:12:50,300 --> 00:12:53,620
Mais si j'achète un bien
immobilier pour y installer

246
00:12:53,820 --> 00:12:56,520
un casino clandestin ou
organiser un réseau de

247
00:12:56,720 --> 00:13:00,100
prostitution ou abriter un
local fabriquant la drogue de

248
00:13:00,300 --> 00:13:01,060
synthèse, etc.,

249
00:13:01,260 --> 00:13:04,500
là, il y a évidemment une
contrariété par rapport à

250
00:13:04,700 --> 00:13:09,000
l'ordre public qui n'apparaît
finalement que si on va plus

251
00:13:09,200 --> 00:13:12,540
loin que le seul contrôle de
la contrepartie.

252
00:13:12,740 --> 00:13:15,920
Donc on va s'intéresser
subjectivement, c'est pour

253
00:13:16,120 --> 00:13:18,060
cela qu'on parle de la cause
subjective, on va

254
00:13:18,260 --> 00:13:21,700
s'intéresser subjectivement
au mobile qui a poussé une

255
00:13:21,900 --> 00:13:23,300
partie à s'engager.

256
00:13:23,540 --> 00:13:28,400
Et ce mobile qui peut
apparaître comme contraire à

257
00:13:28,600 --> 00:13:32,740
l'ordre public ou au bonheur
et ceci entraînera alors la

258
00:13:32,940 --> 00:13:34,800
nullité absolue du contrat.

259
00:13:35,060 --> 00:13:39,060
Alors plusieurs remarques sur
ce contrôle du mobile.

260
00:13:39,580 --> 00:13:42,080
D'abord on parle d'une cause
subjective et cette cause

261
00:13:42,280 --> 00:13:43,580
elle est différente d'un
contrat à l'autre.

262
00:13:43,940 --> 00:13:46,840
La cause objective c'est la
même pour tous les contrats de vente.

263
00:13:47,040 --> 00:13:50,200
La cause subjective elle
varie en fonction des contractants.

264
00:13:50,400 --> 00:13:52,080
Donc cela dépend d'un contrat
à l'autre, il n'y a pas la

265
00:13:52,280 --> 00:13:54,160
même raison qui a poussé à s'engager.

266
00:13:54,380 --> 00:13:55,140
Première chose.

267
00:13:55,360 --> 00:13:57,260
Deuxième chose, comme la
notion d'ordre public,

268
00:13:57,860 --> 00:14:02,320
la notion d'illicéité du
mobile ou d'immoralité du mobile,

269
00:14:02,680 --> 00:14:04,260
c'est une notion qui évolue.

270
00:14:04,560 --> 00:14:08,160
On le voit en jurisprudence,
pendant longtemps la Cour de

271
00:14:08,360 --> 00:14:11,340
cassation a annulé, en
estimant qu'il y avait une

272
00:14:11,540 --> 00:14:13,960
cause immorale donc contraire
aux bonnes mœurs, les

273
00:14:14,160 --> 00:14:16,740
libéralités entre des
concubins adultérins.

274
00:14:17,120 --> 00:14:20,360
La Cour de cassation estimait
que ce genre de libéralité,

275
00:14:20,620 --> 00:14:24,180
lorsque la libéralité avait
pour but d'entretenir la

276
00:14:24,380 --> 00:14:29,040
relation adultère ou de la maintenir,
ou de commencer une relation

277
00:14:29,240 --> 00:14:33,020
adultérine, ici la Cour de
cassation estimait que le

278
00:14:33,220 --> 00:14:36,140
mobile était contraire aux
bonnes mœurs, elle annulait.

279
00:14:36,760 --> 00:14:39,900
Revirement par un arrêt de la
première chambre civile du 3

280
00:14:40,100 --> 00:14:44,560
février 1999, solution
reprise dans un arrêt

281
00:14:44,760 --> 00:14:47,920
d'assemblée plénière du 29
octobre 2004, la Cour de

282
00:14:48,120 --> 00:14:50,720
cassation opère un
spectaculaire revirement sur

283
00:14:50,920 --> 00:14:53,260
cette question en disant que
n'est pas contraire aux

284
00:14:53,460 --> 00:14:56,540
bonnes mœurs la cause de la
libéralité dont l'auteur

285
00:14:56,740 --> 00:14:59,980
entend maintenir la relation
adultère qu'il entretient

286
00:15:00,180 --> 00:15:01,740
avec le bénéficiaire.

287
00:15:01,940 --> 00:15:04,360
Les bonnes mœurs c'est
évidemment une notion qui va

288
00:15:04,560 --> 00:15:08,540
évoluer et on n'applique pas
les bonnes mœurs aujourd'hui

289
00:15:08,740 --> 00:15:12,380
en 2025 comme on les
appliquait en 1950 ou en 1900.

290
00:15:12,760 --> 00:15:15,580
Donc c'est une notion qui
évolue avec cette

291
00:15:15,780 --> 00:15:19,220
jurisprudence qui valide les
libéralités entre des

292
00:15:19,420 --> 00:15:22,580
concubins adultérins,
eh bien c'est là que certains

293
00:15:22,780 --> 00:15:24,840
auteurs ont estimé que les
bonnes mœurs disparaissaient

294
00:15:25,040 --> 00:15:28,020
de l'ordre juridique alors
que pour d'autres les bonnes

295
00:15:28,220 --> 00:15:31,560
mœurs existent toujours même
si leur conception change,

296
00:15:32,040 --> 00:15:34,700
même si leur conception
évolue et les bonnes mœurs

297
00:15:34,900 --> 00:15:37,480
sont intégrées dans la notion
d'ordre public.

298
00:15:37,880 --> 00:15:41,480
Il y a une autre question,
une dernière question sur ce

299
00:15:41,680 --> 00:15:45,120
contrôle du mobile, question
qui avait donné lieu à des

300
00:15:45,320 --> 00:15:48,580
solutions controversées en
jurisprudence. Le mobile

301
00:15:48,780 --> 00:15:51,900
doit-il être connu par
l'autre partie au contrat

302
00:15:52,100 --> 00:15:55,480
pour que l'opération
contractuelle puisse faire

303
00:15:55,680 --> 00:15:56,540
l'objet d'une annulation ?

304
00:15:56,740 --> 00:15:59,660
Est-ce qu'il faut qu'il y ait
une connaissance par les deux

305
00:15:59,860 --> 00:16:04,620
parties de ce mobile,
de cette illicéité du mobile ?

306
00:16:05,180 --> 00:16:08,500
La jurisprudence
traditionnelle estimait que

307
00:16:08,700 --> 00:16:12,240
les deux parties devaient
connaître le mobile et ceci

308
00:16:12,440 --> 00:16:15,780
pour protéger le contractant
qui était de bonne foi.

309
00:16:16,380 --> 00:16:21,340
Mais la solution avait été modifiée,
là encore il y avait eu un

310
00:16:21,820 --> 00:16:24,420
revirement de la Cour de cassation,
par un arrêt de la première

311
00:16:24,620 --> 00:16:28,000
chambre civile du 7 octobre 1998.

312
00:16:28,620 --> 00:16:33,120
Dans cet arrêt la Cour de
cassation estime qu'un

313
00:16:33,320 --> 00:16:36,520
contrat peut être annulé pour
cause illicite ou immorale,

314
00:16:36,720 --> 00:16:39,460
même lorsque l'une des
parties n'a pas eu

315
00:16:39,660 --> 00:16:43,520
connaissance du caractère
illicite ou immorale du motif

316
00:16:43,720 --> 00:16:45,280
déterminant du contrat.

317
00:16:45,640 --> 00:16:49,440
Donc même si une des parties
ignore que l'autre avait un

318
00:16:49,640 --> 00:16:52,700
but illicite ou immoral,
le contrat peut être annulé.

319
00:16:52,960 --> 00:16:56,020
C'est ici la volonté du
législateur de lutter contre

320
00:16:56,220 --> 00:16:58,840
la conclusion de ce type de contrat.

321
00:16:59,180 --> 00:17:02,040
Cette solution est
aujourd'hui consacrée à

322
00:17:02,240 --> 00:17:05,300
l'article 1162 du Code civil
qui précise bien que le

323
00:17:05,500 --> 00:17:08,700
contrat ne peut déroger à
l'ordre public ni par ses

324
00:17:08,900 --> 00:17:11,859
stipulations ni par son but

325
00:17:12,060 --> 00:17:16,380
que ce dernier ait été connu
ou non par toutes les parties.

326
00:17:16,700 --> 00:17:20,440
Donc on veut lutter contre la
conclusion de ce genre de

327
00:17:20,640 --> 00:17:23,579
contrat et on facilite donc
leur annulation.

328
00:17:23,780 --> 00:17:27,400
La nullité d'ailleurs on y
reviendra quand on verra les

329
00:17:27,600 --> 00:17:29,880
développements sur la nullité
du contrat, mais il faut

330
00:17:30,080 --> 00:17:33,560
savoir que lorsqu'un contrat
est immoral, pas seulement

331
00:17:33,760 --> 00:17:35,640
lorsqu'il est illicite,
mais lorsqu'il est immoral

332
00:17:35,840 --> 00:17:38,440
c'est-à-dire contraire aux
bonnes mœurs, il y a des

333
00:17:38,640 --> 00:17:41,520
règles particulières qui
s'appliquent pour la nullité

334
00:17:41,720 --> 00:17:43,780
du contrat suivant lesquelles

335
00:17:43,980 --> 00:17:48,740
les restitutions qui ont lieu
normalement lorsque le

336
00:17:48,940 --> 00:17:53,480
contrat est annulé, eh bien
les restitutions sont paralysées.

337
00:17:53,680 --> 00:17:56,940
Alors on reviendra sur la
portée de cet adage qu'on

338
00:17:57,140 --> 00:17:58,280
appelle l'adage Nemo auditur.

339
00:17:59,260 --> 00:18:02,200
Personne ne peut se prévaloir
de sa propre turpitude.

340
00:18:02,560 --> 00:18:04,960
C'est l'idée là encore qu'on
veut lutter contre la

341
00:18:05,160 --> 00:18:08,880
conclusion de contrats qui
serait contraires aux bonnes mœurs,

342
00:18:09,080 --> 00:18:12,420
de contrats immoraux et on
retrouve cette lutte contre

343
00:18:12,620 --> 00:18:15,600
ce type de contrat dans les
règles sur la nullité.

344
00:18:15,800 --> 00:18:16,800
J'y reviendrai à ce moment-là.

345
00:18:17,520 --> 00:18:21,400
On a terminé avec cela les
trois conditions qui sont

346
00:18:21,600 --> 00:18:24,160
posées par le Code civil pour
la validité du contrat.

347
00:18:24,360 --> 00:18:27,840
Le consentement, la capacité
et le contenu.

348
00:18:28,040 --> 00:18:31,180
Mais il nous reste à dire
quelques mots de la forme du contrat.

349
00:18:31,520 --> 00:18:34,880
Même si celle-ci n'est pas
une condition de validité du

350
00:18:35,080 --> 00:18:37,180
contrat par principe,
on peut retrouver dans

351
00:18:37,380 --> 00:18:40,400
certains engagements cette
condition supplémentaire

352
00:18:40,600 --> 00:18:41,960
posée par des textes spécifiques.