1
00:00:05,420 --> 00:00:08,640
Dernier mécanisme de
rééquilibrage du contrat et

2
00:00:08,840 --> 00:00:11,340
comme on va le voir là aussi
un mécanisme qui va

3
00:00:11,540 --> 00:00:15,420
intervenir non pas en cas de
simple déséquilibre entre les

4
00:00:15,620 --> 00:00:18,400
prestations, mais lorsque ce
déséquilibre est important et

5
00:00:18,599 --> 00:00:21,660
significatif d'après les
termes mêmes de la loi.

6
00:00:22,140 --> 00:00:27,100
C'est un mécanisme qui est
prévu par l'article 1171 du Code civil,

7
00:00:27,520 --> 00:00:30,580
texte qui traite des clauses abusives.

8
00:00:30,779 --> 00:00:34,520
Alors la notion de clause abusive,
c'est une notion qui est

9
00:00:34,720 --> 00:00:38,700
connue du droit français
depuis 1978 parce que c'est

10
00:00:38,900 --> 00:00:41,200
une notion qui est issue du
droit de la consommation.

11
00:00:41,860 --> 00:00:45,200
Ce qu'on peut observer ici,
c'est que le droit commun des

12
00:00:45,400 --> 00:00:49,600
contrats va s'emparer de la
notion de clause abusive qui

13
00:00:49,800 --> 00:00:52,960
était donc une notion un peu
de droit spécial réservée aux

14
00:00:53,160 --> 00:00:56,300
relations entre un
consommateur et un

15
00:00:56,500 --> 00:00:59,820
professionnel et le droit
civil va donc intégrer la

16
00:01:00,020 --> 00:01:03,980
notion de clause abusive dans
les contrats de droit commun

17
00:01:04,179 --> 00:01:06,540
avec une réserve.

18
00:01:06,740 --> 00:01:09,820
Au moment de la réforme,
il avait été envisagé de

19
00:01:10,020 --> 00:01:12,780
généraliser la lutte contre
les clauses abusives,

20
00:01:12,980 --> 00:01:17,919
la réforme de 2016 choisit de
limiter le domaine de la

21
00:01:18,119 --> 00:01:21,260
lutte contre ce type de
clause au seul contrat d'adhésion.

22
00:01:21,940 --> 00:01:25,420
Le contrat d'adhésion,
on en avait vu la définition

23
00:01:25,620 --> 00:01:28,120
au début du cours lorsqu'on
avait vu les différentes

24
00:01:28,320 --> 00:01:30,240
classifications des contrats.

25
00:01:30,440 --> 00:01:33,580
Le contrat d'adhésion,
c'est celui qui est rédigé

26
00:01:33,780 --> 00:01:38,400
par une des parties et dont
les clauses ne sont pas négociables.

27
00:01:38,660 --> 00:01:41,660
On retrouve ici le premier
intérêt et l'intérêt très

28
00:01:41,860 --> 00:01:44,720
important de cette
qualification du contrat.

29
00:01:45,120 --> 00:01:48,780
Dans un contrat d'adhésion,
si une clause abusive est

30
00:01:48,980 --> 00:01:52,240
écrite par une des parties,
cette clause sera nulle,

31
00:01:52,440 --> 00:01:54,800
elle sera réputée non écrite.

32
00:01:55,000 --> 00:01:57,300
Mais cela veut dire que la
lutte contre les clauses

33
00:01:57,500 --> 00:02:00,480
abusives ne s'applique pas
dans un contrat de gré à gré,

34
00:02:00,680 --> 00:02:03,540
c'est-à-dire le contrat
négocié entre les parties.

35
00:02:04,600 --> 00:02:06,940
Le droit de la consommation
va donc avoir une grande

36
00:02:07,140 --> 00:02:10,880
influence sur la lutte contre
les clauses abusives parce

37
00:02:11,079 --> 00:02:13,360
qu'il y a un certain nombre
de notions qui vont être

38
00:02:13,560 --> 00:02:17,040
reprises ici dans les textes
et notamment, c'est la même

39
00:02:17,239 --> 00:02:20,940
définition qu'on va retrouver
aujourd'hui dans le Code de

40
00:02:21,140 --> 00:02:23,080
la consommation et dans le Code civil.

41
00:02:23,280 --> 00:02:27,920
Alors, je reviens pendant
quelques instants sur la

42
00:02:28,119 --> 00:02:31,400
genèse de la lutte contre les
clauses abusives, ce qui nous

43
00:02:31,600 --> 00:02:34,820
oblige à faire un détour par
le droit de la consommation.

44
00:02:35,019 --> 00:02:37,900
Certes, au cours du semestre,
on étudie le droit commun des

45
00:02:38,100 --> 00:02:40,680
contrats, donc les règles
applicables à n'importe quel

46
00:02:40,880 --> 00:02:42,700
contrat et le droit de la
consommation, c'est un droit spécial.

47
00:02:43,600 --> 00:02:47,320
Néanmoins, de manière traditionnelle,
quand on étudie le droit des contrats,

48
00:02:47,519 --> 00:02:50,400
on fait aussi un peu du droit
de la consommation à travers

49
00:02:50,600 --> 00:02:53,480
cette notion, notamment de
clauses abusives.

50
00:02:53,760 --> 00:02:56,700
Aujourd'hui, la définition
des clauses abusives,

51
00:02:56,899 --> 00:02:59,940
on va la retrouver dans le
Code de la consommation,

52
00:03:00,260 --> 00:03:02,440
mais à l'origine, donc à l'article L.

53
00:03:02,640 --> 00:03:07,400
212-1 du Code de la consommation,
à l'origine, il n'y avait pas

54
00:03:07,600 --> 00:03:10,000
de Code de la consommation,
c'était une loi, une loi du

55
00:03:10,200 --> 00:03:14,740
10 janvier 1978 qui introduit
cette notion dans le droit

56
00:03:14,940 --> 00:03:18,700
français en parlant de la clause qui,
dans les relations entre un

57
00:03:18,899 --> 00:03:21,220
professionnel d'un côté et un
consommateur

58
00:03:21,420 --> 00:03:26,180
non-professionnel de l'autre,
crée, donne au professionnel

59
00:03:26,380 --> 00:03:29,600
ce que la loi appelait un
avantage excessif.

60
00:03:30,720 --> 00:03:33,300
Pour déterminer quelles sont
les clauses abusives,

61
00:03:33,500 --> 00:03:37,520
la loi de 1978 va renvoyer à
un décret et un seul décret

62
00:03:37,720 --> 00:03:42,480
va être pris l'année suivante en 1979,
qui va préciser qu'il existe

63
00:03:42,680 --> 00:03:45,700
une clause abusive dans ce
type de relations entre un

64
00:03:45,899 --> 00:03:47,860
professionnel et un
consommateur et non-professionnel,

65
00:03:48,740 --> 00:03:52,520
c'est la clause limitative de
responsabilité entre un

66
00:03:52,720 --> 00:03:55,640
vendeur et un acquéreur,
donc dans le contrat de vente.

67
00:03:57,660 --> 00:04:00,620
Cette lutte contre les
clauses abusives apparaissait

68
00:04:00,820 --> 00:04:03,560
donc un peu lettre morte,
puisqu’une seule clause avait

69
00:04:03,760 --> 00:04:08,520
été identifiée par le pouvoir
réglementaire comme ayant ce

70
00:04:08,720 --> 00:04:09,860
caractère abusif.

71
00:04:10,060 --> 00:04:14,540
Donc, il faut savoir que sur
cette question, la Cour de

72
00:04:14,739 --> 00:04:17,800
cassation a joué un rôle
important par un arrêt,

73
00:04:18,000 --> 00:04:21,220
notamment de la première
chambre civile du 14 mai 1991,

74
00:04:22,360 --> 00:04:25,940
arrêt dans lequel la Cour de
cassation va reconnaître au

75
00:04:26,140 --> 00:04:30,840
juge le pouvoir lui-même de
déclarer que telle clause est

76
00:04:31,039 --> 00:04:35,060
ou non abusive, donc le juge
constatant l'inertie du

77
00:04:35,260 --> 00:04:38,420
pouvoir réglementaire va
essayer de redonner de

78
00:04:38,620 --> 00:04:40,880
l'importance à cette lutte
contre les clauses abusives

79
00:04:41,080 --> 00:04:44,080
et ce pouvoir évidemment est
très important parce que le

80
00:04:44,280 --> 00:04:48,060
juge pourra identifier
lui-même dans un contrat s'il

81
00:04:49,040 --> 00:04:50,300
existe une clause abusive.

82
00:04:50,720 --> 00:04:52,840
Par la suite, la
jurisprudence française,

83
00:04:53,360 --> 00:04:56,820
sous l'influence également de
la Cour de justice de l'Union

84
00:04:57,020 --> 00:05:01,780
européenne, a établi que le
juge pouvait relever d'office

85
00:05:01,979 --> 00:05:05,560
le caractère abusif d'une clause,
que c'était même une

86
00:05:05,760 --> 00:05:09,080
obligation pour lui de le
faire lorsque la clause était

87
00:05:09,280 --> 00:05:12,520
dans le débat entre les parties.

88
00:05:13,100 --> 00:05:16,960
Donc, règlement décret de 1979,

89
00:05:17,580 --> 00:05:21,520
pouvoir du juge pour lui-même
déclarer qu'une clause abusive.

90
00:05:21,960 --> 00:05:26,919
La loi intervient à nouveau,
une loi du 4 août 2008 qui

91
00:05:27,119 --> 00:05:29,680
est la loi de modernisation
de l'économie qui va

92
00:05:29,880 --> 00:05:32,880
redéfinir les clauses
abusives et qui va elle-même

93
00:05:33,080 --> 00:05:37,260
renvoyer à nouveau au pouvoir
réglementaire, décret cette

94
00:05:37,460 --> 00:05:41,580
fois-ci qui va être pris le
18 mars 2009, qui va créer l'article R.

95
00:05:41,780 --> 00:05:44,660
212-1 du Code de la consommation.

96
00:05:45,320 --> 00:05:49,060
Dans ce texte, on va établir
deux listes de clauses abusives,

97
00:05:49,260 --> 00:05:53,080
une liste noire des clauses
abusives et une liste grise

98
00:05:53,280 --> 00:05:54,200
des clauses abusives.

99
00:05:54,700 --> 00:05:58,020
Il y a une différence dans
les clauses qui figurent dans

100
00:05:58,900 --> 00:06:00,060
chacune de ces listes.

101
00:06:00,260 --> 00:06:02,020
Allez les voir, il y a une
dizaine de clauses dans

102
00:06:02,219 --> 00:06:06,320
chacune des listes, il y a
une incidence sur la preuve.

103
00:06:06,520 --> 00:06:10,920
En effet, les clauses qui
figurent dans la liste noire

104
00:06:11,120 --> 00:06:15,060
sont des clauses qui sont
présumées de manière

105
00:06:15,260 --> 00:06:18,380
irréfragable comme étant abusives.

106
00:06:19,100 --> 00:06:21,320
Vous avez sans doute fait du
droit de la preuve en

107
00:06:21,520 --> 00:06:24,140
première année et vous avez
vu que des présomptions

108
00:06:24,340 --> 00:06:26,960
irréfragables sont des
présomptions qui ne

109
00:06:27,159 --> 00:06:28,640
supportent pas la preuve contraire.

110
00:06:28,840 --> 00:06:31,780
Si la clause figure dans la
liste noire et qu'elle est

111
00:06:31,979 --> 00:06:34,760
dans un contrat de consommation,
cela veut dire que le

112
00:06:34,960 --> 00:06:37,000
professionnel ne pourra
jamais démontrer que la

113
00:06:37,200 --> 00:06:37,960
clause n'est pas abusive.

114
00:06:39,280 --> 00:06:42,500
D'autres clauses figurent
dans la liste grise des

115
00:06:42,700 --> 00:06:43,520
clauses abusives.

116
00:06:43,719 --> 00:06:48,000
Ces clauses, elles, sont
présumées avoir un caractère abusif,

117
00:06:48,200 --> 00:06:50,640
mais ici, la présomption est simple.

118
00:06:51,460 --> 00:06:54,440
Présomption simple, cela veut
dire qu'il y a simplement un

119
00:06:54,640 --> 00:06:56,240
renversement de la charge de la preuve.

120
00:06:56,620 --> 00:07:00,840
Le professionnel, même s'il
est défendeur, devra lui-même

121
00:07:01,039 --> 00:07:04,240
démontrer que la clause n'a
pas un caractère abusif.

122
00:07:04,440 --> 00:07:07,240
Mais ici, la clause est
présumée comme étant abusive.

123
00:07:07,620 --> 00:07:09,000
La preuve contraire est possible.

124
00:07:09,300 --> 00:07:12,580
Simplement, c'est le
professionnel qui devra l'apporter.

125
00:07:14,540 --> 00:07:19,400
Donc, identification par le décret,
identification par le juge.

126
00:07:19,599 --> 00:07:22,040
Il faut savoir également
qu'il y a une commission des

127
00:07:22,240 --> 00:07:24,800
clauses abusives qui donne un
avis sur certaines clauses,

128
00:07:25,100 --> 00:07:27,860
avis qui ne lie pas le juge,
mais qui peut avoir une

129
00:07:28,060 --> 00:07:31,700
incidence sur la
détermination des clauses abusives.

130
00:07:33,100 --> 00:07:36,460
Deuxième précision à donner
sur les clauses abusives,

131
00:07:36,900 --> 00:07:39,740
avec la loi de 2008,
par rapport à la définition

132
00:07:39,940 --> 00:07:42,680
antérieure de la clause,
on a une évolution.

133
00:07:43,160 --> 00:07:48,120
On a une évolution parce que
le critère d'appréciation de

134
00:07:48,360 --> 00:07:49,600
l'abus va changer.

135
00:07:50,500 --> 00:07:55,240
Je vous l'ai dit, dans la loi de 1978,
la clause abusive, c'est la

136
00:07:55,440 --> 00:08:00,080
clause qui va donner au
professionnel un avantage excessif.

137
00:08:00,280 --> 00:08:03,440
Avec la loi de 2008 et
aujourd'hui le texte qu'on a

138
00:08:03,640 --> 00:08:08,000
dans le Code de la consommation,
"la clause est abusive si

139
00:08:08,200 --> 00:08:12,080
elle a pour objet ou pour
effet de créer, au détriment

140
00:08:12,280 --> 00:08:16,060
du non-professionnel ou du
consommateur, un déséquilibre

141
00:08:16,260 --> 00:08:20,180
significatif entre les droits
et obligations des parties au

142
00:08:20,380 --> 00:08:21,760
contrat". Donc, le nouveau

143
00:08:21,960 --> 00:08:25,960
critère qui est ici mis en
avant par la loi, c'est le

144
00:08:26,159 --> 00:08:29,660
critère du déséquilibre
significatif entre les droits

145
00:08:29,860 --> 00:08:31,480
et les obligations des
parties au contrat.

146
00:08:32,700 --> 00:08:34,760
Il y a un changement,
ce changement, il n'est pas

147
00:08:34,960 --> 00:08:37,500
simplement un changement
terminologique, un changement

148
00:08:37,700 --> 00:08:40,460
sémantique, c'est également
un changement sur le fond et

149
00:08:40,660 --> 00:08:45,160
sur le contrôle qui va
pouvoir être exercé par le juge.

150
00:08:45,580 --> 00:08:49,600
En effet, quand on se référait,
quand la loi se référait à

151
00:08:49,800 --> 00:08:52,720
l'avantage excessif,
on pouvait penser que

152
00:08:52,920 --> 00:08:56,760
l'examen devait se faire
clause par clause, en isolant

153
00:08:56,960 --> 00:08:59,060
les clauses les unes des
autres et en regardant si

154
00:08:59,260 --> 00:09:03,940
telle clause donnait au
professionnel un avantage excessif.

155
00:09:04,620 --> 00:09:07,220
Aujourd'hui, le critère,
c'est le critère du

156
00:09:07,420 --> 00:09:11,180
déséquilibre significatif
entre les droits et les

157
00:09:11,380 --> 00:09:12,140
obligations des parties.

158
00:09:12,600 --> 00:09:14,980
Cela veut dire que le
contrôle semble élargi,

159
00:09:15,180 --> 00:09:18,240
le contrôle qui va être
exercé par le juge, c'est le

160
00:09:18,440 --> 00:09:20,020
contrôle de l'ensemble du contrat.

161
00:09:20,640 --> 00:09:23,660
Et par exemple, quand on a
une clause qui est présumée

162
00:09:23,860 --> 00:09:25,780
de manière simple comme ayant
un caractère abusif,

163
00:09:25,980 --> 00:09:28,360
le professionnel pourra
montrer qu'en réalité,

164
00:09:28,780 --> 00:09:31,400
dans le contrat, il y a
d'autres stipulations en

165
00:09:31,600 --> 00:09:35,140
faveur du consommateur qui
vont permettre de considérer

166
00:09:35,340 --> 00:09:38,740
qu'il n'y a pas, justement,
ce déséquilibre significatif

167
00:09:38,940 --> 00:09:41,360
entre les droits et les
obligations des parties.

168
00:09:41,660 --> 00:09:45,360
Une faveur donnée par une
clause au consommateur pourra

169
00:09:45,560 --> 00:09:48,280
permettre de contrebalancer
un élément qui aura été vu

170
00:09:48,480 --> 00:09:52,140
comme favorable, trop
favorable au bénéfice du

171
00:09:52,340 --> 00:09:53,180
professionnel. Donc,

172
00:09:53,380 --> 00:09:56,940
changement dans
l'appréciation de la clause abusive,

173
00:09:57,300 --> 00:09:59,720
du caractère abusif de la clause.

174
00:10:01,320 --> 00:10:05,280
Lorsqu'une clause abusive
figure dans ce type de contrat,

175
00:10:05,740 --> 00:10:09,340
la sanction qui est prévue
par la loi est une forme de nullité,

176
00:10:09,540 --> 00:10:12,240
une forme de nullité qu'on
appelle la nullité partielle,

177
00:10:12,520 --> 00:10:16,300
c'est-à-dire que la nullité
ne frappe que la clause qui

178
00:10:16,500 --> 00:10:17,260
est abusive.

179
00:10:18,220 --> 00:10:20,660
Sauf exception, on verra que
dans certains cas, si on

180
00:10:20,860 --> 00:10:23,160
considère que la clause était
le cœur du contrat, cela

181
00:10:23,360 --> 00:10:26,320
pourrait entraîner la chute
du contrat dans son intégralité.

182
00:10:26,600 --> 00:10:28,660
Mais normalement, la sanction
d'une clause abusive,

183
00:10:29,120 --> 00:10:32,860
la loi le prévoit, c'est une
nullité partielle, ce que la

184
00:10:33,060 --> 00:10:36,580
loi appelle la clause réputée
non écrite.

185
00:10:36,780 --> 00:10:37,800
Elle est réputée non écrite.

186
00:10:38,100 --> 00:10:39,320
Qu'est ce que cela signifie ?

187
00:10:39,520 --> 00:10:42,320
Cela signifie qu'on maintient
le contrat, mais qu'on va

188
00:10:42,520 --> 00:10:46,160
juste enlever la clause dont
le caractère abusif est

189
00:10:46,360 --> 00:10:48,700
présumé ou a été démontré.

190
00:10:49,480 --> 00:10:54,080
Quel est l'avantage de cette
sanction ? L'avantage de la sanction,

191
00:10:54,440 --> 00:10:55,860
c'est que le contrat sera maintenu.

192
00:10:56,060 --> 00:10:58,560
Donc, finalement, le
consommateur a intérêt à agir.

193
00:10:58,760 --> 00:11:00,540
Il gardera le bénéfice du contrat.

194
00:11:00,920 --> 00:11:05,880
On retirera simplement la
clause qui a un caractère abusif.

195
00:11:06,880 --> 00:11:10,180
Alors, sur les modalités d'action,
parce qu'il y a toujours un

196
00:11:10,380 --> 00:11:12,100
problème dans le droit de la
consommation, on reconnaît

197
00:11:12,300 --> 00:11:14,220
des protections au bénéfice
du consommateur.

198
00:11:14,460 --> 00:11:17,760
Mais est-ce qu'un
consommateur va agir pour un

199
00:11:17,960 --> 00:11:20,480
préjudice de quelques euros
contre des professionnels ?

200
00:11:20,680 --> 00:11:23,880
Est-ce qu'il va prendre le risque,
le coût et la durée de

201
00:11:24,080 --> 00:11:27,680
l'action en justice peuvent
dissuader un consommateur d'agir ?

202
00:11:27,880 --> 00:11:32,140
C'est pourquoi on y reviendra
un peu plus loin dans le cours.

203
00:11:32,560 --> 00:11:36,100
Mais la loi a aménagé ici
notamment des actions au

204
00:11:36,300 --> 00:11:40,360
bénéfice des associations de
consommateurs, des actions de

205
00:11:40,560 --> 00:11:43,420
groupes qui ont été notamment
reconnues en droit français,

206
00:11:43,620 --> 00:11:47,920
qui ont été intégrées dans
les dispositions du Code de

207
00:11:48,120 --> 00:11:48,880
procédure civile.

208
00:11:49,080 --> 00:11:52,320
Et ces actions, elles ont été
reconnues notamment pour

209
00:11:52,520 --> 00:11:56,240
faire progresser le droit des
consommateurs, les rendre

210
00:11:56,440 --> 00:12:00,000
plus efficaces, plus concrets,
par notamment une loi de 2014.

211
00:12:00,360 --> 00:12:02,180
On y reviendra un peu plus
loin dans le cours.

212
00:12:02,460 --> 00:12:05,760
Alors, ce qui est important,
c'est qu'on a ici ce texte du

213
00:12:05,960 --> 00:12:07,980
Code de la consommation sur
lequel je suis revenu

214
00:12:08,180 --> 00:12:11,620
brièvement et qu'on a
aujourd'hui une disposition

215
00:12:11,820 --> 00:12:15,960
dans le Code civil, qui est
l'article 1171, et ce texte

216
00:12:16,160 --> 00:12:19,300
va reprendre exactement la
définition même de la clause abusive.

217
00:12:19,740 --> 00:12:22,160
C'est la clause qui va créer
entre les droits et les

218
00:12:22,360 --> 00:12:25,360
obligations des parties un
déséquilibre significatif.

219
00:12:25,580 --> 00:12:28,140
Donc, même critère
d'appréciation qu'on va

220
00:12:28,340 --> 00:12:31,280
retrouver avec un domaine
d'application qui est le

221
00:12:31,480 --> 00:12:33,460
domaine du contrat d'adhésion.

222
00:12:34,120 --> 00:12:37,660
Le problème, et le dernier
problème sur cette question,

223
00:12:37,860 --> 00:12:41,740
c'est qu'on a également un
texte qui sanctionne des

224
00:12:41,940 --> 00:12:44,920
clauses qui apparaissent
comme abusives dans le Code

225
00:12:45,120 --> 00:12:46,800
de commerce à l'article L.

226
00:12:47,000 --> 00:12:50,320
442-1 du Code de commerce.

227
00:12:50,580 --> 00:12:52,920
Donc, là aussi, on a des
clauses qui vont être

228
00:12:53,120 --> 00:12:55,980
sanctionnées de manière
générale entre des

229
00:12:56,180 --> 00:12:57,500
partenaires commerciaux.

230
00:12:57,700 --> 00:13:01,480
Donc, on le voit sur cette
même question des clauses abusives.

231
00:13:01,680 --> 00:13:04,960
On a différents textes,
des textes spéciaux et un

232
00:13:05,160 --> 00:13:06,000
texte plus général.

233
00:13:06,800 --> 00:13:10,120
Texte spécial dans le Code de
la consommation, texte

234
00:13:10,320 --> 00:13:13,800
spécial dans le Code de
commerce et texte à portée

235
00:13:14,000 --> 00:13:18,340
plus générale dans le Code
civil à travers l'article 1171.

236
00:13:18,800 --> 00:13:21,870
Comment on va articuler ces
différents textes ?

237
00:13:22,560 --> 00:13:25,600
Est-ce que le texte prévu ici
dans le droit commun du Code

238
00:13:25,800 --> 00:13:28,880
civil va avoir véritablement
une grande portée ?

239
00:13:29,400 --> 00:13:32,680
C'est à cette question que la
Cour de cassation a répondu

240
00:13:32,880 --> 00:13:37,220
dans un arrêt de la chambre
commerciale du 26 janvier 2022.

241
00:13:38,220 --> 00:13:42,040
Et la Cour de cassation va
préciser que le texte du Code civil,

242
00:13:42,420 --> 00:13:46,480
donc l'article 1171,
ne va s'appliquer qu'à défaut

243
00:13:46,680 --> 00:13:48,460
d'application d'un texte spécial.

244
00:13:48,940 --> 00:13:51,740
Donc, la Cour de cassation va
considérer que le texte général,

245
00:13:52,240 --> 00:13:55,500
c'est le texte qui est prévu
par le Code civil à l'article

246
00:13:55,700 --> 00:13:58,460
1171 et qui ne trouvera application.

247
00:13:58,940 --> 00:14:01,000
Donc, si on est en présence
d'un contrat d'adhésion,

248
00:14:01,200 --> 00:14:04,140
mais que lorsqu'on ne sera
pas dans le domaine du droit

249
00:14:04,340 --> 00:14:07,720
de la consommation, alors
qu'on avait vu que le contrat

250
00:14:07,920 --> 00:14:10,560
consommateur professionnel,
c'est le modèle même à

251
00:14:10,760 --> 00:14:11,900
l'origine du contrat d'adhésion.

252
00:14:12,100 --> 00:14:14,860
Mais là, on a un texte
spécifique dans le Code de la

253
00:14:15,060 --> 00:14:16,260
consommation. Donc, dès lors

254
00:14:16,460 --> 00:14:18,340
que ce texte s'applique,
dès lors que les conditions

255
00:14:18,540 --> 00:14:22,800
d'application du texte sont réunies,
on applique le texte du Code

256
00:14:23,000 --> 00:14:23,760
de la consommation.

257
00:14:23,960 --> 00:14:27,160
Donc, entre un professionnel
et de l'autre côté, un

258
00:14:27,360 --> 00:14:28,180
consommateur ou un non-professionnel.

259
00:14:29,700 --> 00:14:32,820
Quand on est dans le domaine
d'application du Code de

260
00:14:33,020 --> 00:14:36,200
commerce qui vise de manière
générale des partenaires commerciaux,

261
00:14:36,400 --> 00:14:39,700
et bien là encore, on va
appliquer le texte spécial.

262
00:14:40,200 --> 00:14:44,340
Le texte du Code de commerce
va être considéré comme un

263
00:14:44,540 --> 00:14:48,700
texte particulier qui déroge
aux règles générales prévues

264
00:14:48,900 --> 00:14:51,480
par l'article 1171 du Code civil.

265
00:14:51,760 --> 00:14:55,420
Donc, finalement, ce dernier
texte n'entraîne pas une

266
00:14:55,620 --> 00:14:58,380
révolution du droit des contrats,
comme il avait été craint à

267
00:14:58,580 --> 00:15:01,540
un moment par certains auteurs,
notamment quand le domaine

268
00:15:01,740 --> 00:15:04,360
d'application n'était pas
limité au contrat d'adhésion.

269
00:15:05,040 --> 00:15:08,420
Au contraire, on s'aperçoit
finalement que l'article 1171

270
00:15:08,740 --> 00:15:11,420
va avoir un domaine
d'application très limité,

271
00:15:11,920 --> 00:15:15,740
puisqu'il s'appliquera entre
deux non professionnels,

272
00:15:15,940 --> 00:15:19,080
entre deux consommateurs,
par exemple, qui passeront un

273
00:15:19,280 --> 00:15:21,020
contrat et que ce contrat
pourrait être qualifié de

274
00:15:21,220 --> 00:15:21,980
contrat d'adhésion.

275
00:15:22,180 --> 00:15:25,320
Ce sera rare en pratique,
même si cela peut se concevoir.

276
00:15:25,520 --> 00:15:28,000
On pourrait appliquer le
texte entre deux professionnels,

277
00:15:28,200 --> 00:15:31,820
mais il ne faudrait pas qu'on
soit alors dans le domaine

278
00:15:32,020 --> 00:15:34,680
d'application du texte de l'article L.

279
00:15:34,880 --> 00:15:37,580
442-1 du Code de commerce.

280
00:15:38,440 --> 00:15:43,400
La sanction de la clause abusive,
je l'ai dit, c'est la nullité

281
00:15:43,640 --> 00:15:46,260
partielle de la clause,
c'est-à-dire que la clause

282
00:15:46,460 --> 00:15:47,720
sera effacée du contrat.

283
00:15:48,180 --> 00:15:52,380
L'intérêt de cette sanction,
c'est de maintenir le contrat.

284
00:15:52,700 --> 00:15:55,100
On l'a vu, la clause est
réputée non écrite.

285
00:15:55,300 --> 00:15:59,340
Il y a un autre intérêt qui a
été mis en avant par un arrêt

286
00:15:59,540 --> 00:16:02,960
récent de la première chambre
civile du 30 mars 2022,

287
00:16:04,180 --> 00:16:07,760
puisque la Cour de cassation
a estimé dans cette décision

288
00:16:08,300 --> 00:16:11,220
que lorsqu'il y avait une
clause réputée non écrite,

289
00:16:11,420 --> 00:16:14,020
eh bien, il n'y avait pas de
prescription à cette action.

290
00:16:14,300 --> 00:16:18,960
Pour les clauses réputées non écrites,
on a une règle différente de

291
00:16:19,160 --> 00:16:21,220
la nullité qui, elle,
obéit à des règles de

292
00:16:21,420 --> 00:16:24,200
prescription sur lesquelles
je reviendrai quand on verra ce point.

293
00:16:25,460 --> 00:16:29,100
Donc, on le voit, il n'y a
pas de principe d'équilibre

294
00:16:29,300 --> 00:16:30,500
en droit des contrats français.

295
00:16:30,800 --> 00:16:32,680
Le contrat, il est
parfaitement valable,

296
00:16:32,880 --> 00:16:35,260
alors même qu'il serait déséquilibré.

297
00:16:35,460 --> 00:16:38,760
Il n'y a pas d'exigence,
d'équivalence entre les prestations,

298
00:16:39,060 --> 00:16:42,820
parce que, on l'a vu,
le contrat doit permettre de

299
00:16:43,020 --> 00:16:43,780
faire de bonnes affaires.

300
00:16:44,740 --> 00:16:47,540
Néanmoins, la justice
contractuelle est un élément

301
00:16:47,740 --> 00:16:50,840
très important qui va quand
même être vérifié dans une

302
00:16:51,040 --> 00:16:52,080
certaine mesure par la loi.

303
00:16:52,280 --> 00:16:56,400
Mais ce qu'on a vu à travers la lésion,
à travers l'exigence d'une

304
00:16:56,600 --> 00:16:59,840
contrepartie, à travers la
non-contrariété par rapport à

305
00:17:00,040 --> 00:17:03,020
l'obligation essentielle et à
travers la lutte contre les

306
00:17:03,220 --> 00:17:05,880
clauses abusives, en droit
commun ou en droit spécial,

307
00:17:06,240 --> 00:17:09,359
ce dont on s'aperçoit,
c'est que la loi, finalement,

308
00:17:09,720 --> 00:17:12,119
ne permet aux juges
d'intervenir que lorsqu'il y

309
00:17:12,319 --> 00:17:15,859
a des déséquilibres trop importants,
trop manifestes pour

310
00:17:16,060 --> 00:17:19,560
abandonner les parties à la
liberté contractuelle.

311
00:17:20,329 --> 00:17:23,339
On a terminé donc ces
différents éléments sur la

312
00:17:23,540 --> 00:17:24,319
validité du contrat.

313
00:17:24,700 --> 00:17:26,680
Il nous reste à voir une
autre et une dernière

314
00:17:26,880 --> 00:17:29,120
condition sur ce contenu du contrat.

315
00:17:29,480 --> 00:17:31,840
Le contenu doit être licite.