1
00:00:04,900 --> 00:00:08,800
Nous sommes toujours dans le
rééquilibrage du contrat.

2
00:00:09,200 --> 00:00:12,800
On a vu que la lésion,
lorsque la loi prévoit cette

3
00:00:13,000 --> 00:00:17,160
hypothèse, va intervenir pour
rétablir des déséquilibres

4
00:00:17,360 --> 00:00:18,120
très importants.

5
00:00:18,320 --> 00:00:21,680
On a d'autres mécanismes qui
vont être prévus dans le Code

6
00:00:21,880 --> 00:00:25,420
civil aujourd'hui et
notamment le rééquilibrage du

7
00:00:25,620 --> 00:00:28,800
contrat à travers l'exigence
d'une contrepartie.

8
00:00:29,000 --> 00:00:32,980
Cette exigence d'une contrepartie,
on la retrouve à l'article

9
00:00:33,180 --> 00:00:37,080
1169 du Code civil qui
prévoit la nullité du contrat,

10
00:00:37,440 --> 00:00:40,260
de certains contrats puisque
cela ne vise que les contrats

11
00:00:40,460 --> 00:00:44,680
à titre onéreux, dans lequel
existe une contrepartie qui

12
00:00:44,880 --> 00:00:48,380
apparaît illusoire ou dérisoire.

13
00:00:48,580 --> 00:00:52,180
Cette disposition légale
n'est pas entièrement une

14
00:00:52,380 --> 00:00:56,440
nouveauté dans le Code civil,
même si sa formulation est

15
00:00:56,640 --> 00:01:00,280
nouvelle puisqu'on va
reprendre ici une idée de

16
00:01:00,480 --> 00:01:03,640
rééquilibrage à travers la
notion de contrepartie qui

17
00:01:03,840 --> 00:01:07,720
était déjà utilisée par la
jurisprudence sur le terrain

18
00:01:07,920 --> 00:01:08,680
de l'absence de cause.

19
00:01:08,920 --> 00:01:11,020
La cause, on l'a vu,
a disparu du Code civil,

20
00:01:11,220 --> 00:01:15,979
mais la notion réapparaît et
là on retrouve la notion de

21
00:01:16,220 --> 00:01:18,680
cause à travers cette notion
de contrepartie.

22
00:01:18,880 --> 00:01:21,380
Mais alors il faut bien voir
qu'à nouveau c'est un

23
00:01:21,580 --> 00:01:25,220
rééquilibrage qui intervient
lorsque le déséquilibre est

24
00:01:25,420 --> 00:01:28,940
très important puisque le
texte vise l'absence en

25
00:01:29,140 --> 00:01:33,080
réalité de toute contrepartie
et non simplement un défaut

26
00:01:33,280 --> 00:01:34,200
d'équivalence. Donc à nouveau

27
00:01:34,400 --> 00:01:35,840
on voit qu'il n'y a pas de
principe d'équilibre,

28
00:01:36,040 --> 00:01:39,600
on reste toujours dans la même logique,
le droit va intervenir

29
00:01:39,800 --> 00:01:42,380
uniquement quand ce
déséquilibre est manifeste et

30
00:01:42,580 --> 00:01:43,400
trop important.

31
00:01:43,600 --> 00:01:47,780
Alors quelques précisions sur ce texte,
sur le domaine d'application

32
00:01:48,080 --> 00:01:49,480
de ce texte.

33
00:01:49,680 --> 00:01:53,520
D'abord on le voit, la loi ne
vise que les contrats à titre onéreux.

34
00:01:53,760 --> 00:01:57,460
Alors c'est l'évidence,
on ne va pas ici parler des

35
00:01:57,660 --> 00:01:59,740
contrats à titre gratuit
comme les libéralités,

36
00:02:00,000 --> 00:02:03,560
comme les donations puisque
dans un contrat à titre

37
00:02:03,760 --> 00:02:06,680
gratuit par définition il n'y
a pas de contrepartie.

38
00:02:06,880 --> 00:02:09,680
Il faudra vérifier qu'il y a
bien une intention libérale

39
00:02:09,880 --> 00:02:13,040
et dès lors que cette
intention libérale existe et

40
00:02:13,239 --> 00:02:15,760
peut être constatée,
eh bien on est en présence

41
00:02:15,959 --> 00:02:18,260
d'un contrat à titre gratuit
où il n'y a aucune

42
00:02:18,459 --> 00:02:21,440
contrepartie donc ce serait
un non-sens ici de l'exiger

43
00:02:21,640 --> 00:02:23,500
évidemment. Le texte vise

44
00:02:23,700 --> 00:02:26,220
donc les contrats à titre
onéreux et on avait vu qu'à

45
00:02:26,420 --> 00:02:29,800
l'intérieur de la catégorie
des contrats à titre onéreux

46
00:02:30,000 --> 00:02:32,420
on avait une subdivision
entre les contrats

47
00:02:32,619 --> 00:02:36,340
commutatifs et les contrats
aléatoires. Les contrats

48
00:02:36,540 --> 00:02:39,200
aléatoires ne vont pas
vraiment rentrer dans cette

49
00:02:39,399 --> 00:02:42,740
exigence d'une contrepartie
ou vont plutôt rentrer,

50
00:02:42,940 --> 00:02:46,160
mais de manière un peu
particulière puisque dans un

51
00:02:46,359 --> 00:02:49,600
contrat aléatoire ce qu'on
doit vérifier c'est que l'aléa existe,

52
00:02:50,380 --> 00:02:53,700
l'aléa est bien réel au
moment de la conclusion du contrat,

53
00:02:54,080 --> 00:02:58,400
l'aléa dont dépend ensuite la
contrepartie. Si l'aléa

54
00:02:58,600 --> 00:03:01,440
n'existe pas en réalité la
contrepartie n'existe pas et

55
00:03:01,640 --> 00:03:05,320
donc l'article 1169
s'appliquerait en prévoyant la nullité.

56
00:03:05,580 --> 00:03:09,620
C'est l'exemple du contrat de
la vente moyennant une rente

57
00:03:09,820 --> 00:03:13,260
viagère qui est nulle si le
vendeur meurt dans les 20

58
00:03:13,459 --> 00:03:16,860
jours ou s'il est déjà malade
et meurt de sa maladie,

59
00:03:17,060 --> 00:03:20,220
c'est ce que prévoient les textes,
eh bien là on a une

60
00:03:20,420 --> 00:03:22,320
illustration dans laquelle en
fait il n'y a pas d'aléa et

61
00:03:22,519 --> 00:03:24,980
donc la contrepartie est inexistante.

62
00:03:25,580 --> 00:03:28,820
Alors en réalité le texte va
surtout trouver application

63
00:03:29,019 --> 00:03:31,540
en ce qui concerne les
contrats à titre onéreux qui

64
00:03:31,739 --> 00:03:34,740
sont des contrats commutatifs
parce que dans les contrats

65
00:03:34,940 --> 00:03:37,820
commutatifs il y a bien
l'idée qu'on va recevoir

66
00:03:38,019 --> 00:03:40,680
quelque chose qu'on va
considérer comme l'équivalent

67
00:03:40,880 --> 00:03:43,820
de ce qu'on donne et c'est là
qu'on va retrouver cette

68
00:03:44,019 --> 00:03:45,940
exigence d'une contrepartie.

69
00:03:46,700 --> 00:03:49,360
Alors ce qu'on peut noter par
ailleurs en second point

70
00:03:49,560 --> 00:03:53,340
c'est qu'il y a eu une
évolution sur la notion de

71
00:03:53,540 --> 00:03:55,680
contrepartie au sens
notamment où l'entendait la

72
00:03:55,880 --> 00:03:57,620
Cour de cassation sur
l'absence de cause.

73
00:03:57,940 --> 00:04:02,900
En effet à l'origine la
notion de cause contrepartie

74
00:04:03,100 --> 00:04:05,800
renvoyait à une notion
purement objective :

75
00:04:06,000 --> 00:04:09,680
soit la contrepartie existe
dans le contrat au moment de

76
00:04:09,880 --> 00:04:13,000
sa conclusion soit elle n'existe pas,
mais la constatation est

77
00:04:13,200 --> 00:04:14,020
purement objective.

78
00:04:14,620 --> 00:04:18,040
La contrepartie va, dans
cette conception, la notion

79
00:04:18,240 --> 00:04:22,140
de cause va être purement objective,
on parle d'une cause typique

80
00:04:22,340 --> 00:04:25,700
qui est la même pour chaque
type de contrat et notamment

81
00:04:25,900 --> 00:04:28,800
dans les contrats
synallagmatiques la notion de

82
00:04:29,000 --> 00:04:32,220
contrepartie va montrer le
lien qui existe entre les

83
00:04:32,420 --> 00:04:34,620
obligations de chacune des parties.

84
00:04:34,820 --> 00:04:38,740
L'objet au sens ancien de
l'obligation d'une des

85
00:04:38,940 --> 00:04:41,780
parties est la cause de
l'obligation de l'autre.

86
00:04:41,979 --> 00:04:45,580
Par exemple dans la vente si
le vendeur s'engage à

87
00:04:45,780 --> 00:04:48,440
transférer la propriété c'est
parce qu'il va percevoir le

88
00:04:48,640 --> 00:04:51,380
prix et réciproquement si
l'acquéreur paye le prix

89
00:04:51,580 --> 00:04:55,840
c'est parce qu'il va recevoir
le transfert de propriété de la chose.

90
00:04:56,120 --> 00:04:59,640
Donc les obligations sont
liées et c'est ça qui est

91
00:04:59,840 --> 00:05:03,600
manifesté à travers
l'exigence d'une contrepartie.

92
00:05:04,360 --> 00:05:07,860
Mais à un moment dans les
années 90 la Cour de

93
00:05:08,060 --> 00:05:12,240
cassation a essayé de donner
une nouvelle impulsion à la

94
00:05:12,440 --> 00:05:15,460
notion de cause en lui
faisant jouer un rôle plus

95
00:05:15,659 --> 00:05:17,700
important dans le
rééquilibrage du contrat,

96
00:05:17,900 --> 00:05:20,380
c'est ce que certains auteurs
ont appelé la

97
00:05:21,200 --> 00:05:24,240
subjectivisation de la cause
à travers un arrêt qu'on

98
00:05:24,440 --> 00:05:27,060
appelle l'arrêt Point Club
Vidéo rendu par la Cour de

99
00:05:27,260 --> 00:05:29,760
cassation le 3 juillet 1996.

100
00:05:29,960 --> 00:05:32,900
Dans cette affaire il y avait
vente d'un fonds de commerce

101
00:05:33,099 --> 00:05:36,540
à des époux, c'était un fonds
de commerce de location de

102
00:05:36,740 --> 00:05:37,500
cassettes vidéo.

103
00:05:38,280 --> 00:05:42,300
Donc au sens classique de la
contrepartie et la

104
00:05:42,500 --> 00:05:44,560
contrepartie purement
objective existait bien

105
00:05:44,760 --> 00:05:47,260
puisqu'il y avait eu
transfert de propriété du

106
00:05:47,460 --> 00:05:49,820
fonds avec les éléments
constituant le fonds

107
00:05:50,020 --> 00:05:53,320
moyennant le paiement d'un prix,
mais en réalité cette vente

108
00:05:53,520 --> 00:05:55,400
avait eu lieu dans une
agglomération qui avait peu

109
00:05:55,599 --> 00:05:58,340
d'habitants et il
apparaissait peu après que

110
00:05:58,539 --> 00:06:01,900
cette exploitation n'était pas viable,
n'était pas rentable.

111
00:06:02,099 --> 00:06:05,720
Les époux ont alors cherché à
remettre en cause la validité

112
00:06:05,920 --> 00:06:08,480
du contrat en estimant que
l'économie du contrat,

113
00:06:08,680 --> 00:06:12,420
c'est-à-dire l'opération
contractuelle telle qu'elle

114
00:06:12,620 --> 00:06:16,040
avait été envisagée par les parties,
n'avait en réalité aucun

115
00:06:16,900 --> 00:06:20,520
intérêt pour les acquéreurs
de ce fonds de commerce.

116
00:06:20,720 --> 00:06:22,900
Donc on voit bien
qu’objectivement même s'il y

117
00:06:23,099 --> 00:06:25,640
avait une contrepartie en
réalité on s'apercevait que

118
00:06:25,840 --> 00:06:28,940
subjectivement aux
considérations de l'intérêt

119
00:06:29,140 --> 00:06:31,400
que chacune des parties
pouvait retirer du contrat,

120
00:06:31,599 --> 00:06:34,460
eh bien le contrat
apparaissait comme dépourvu

121
00:06:34,659 --> 00:06:36,540
de toute contrepartie réelle.

122
00:06:36,740 --> 00:06:40,940
Donc en introduisant cette
dose de subjectivité dans

123
00:06:41,140 --> 00:06:44,080
l'appréciation de la cause
contrepartie la Cour de

124
00:06:44,280 --> 00:06:47,140
cassation essayait d'aller
plus loin dans la recherche

125
00:06:47,340 --> 00:06:50,580
du rééquilibrage du contrat.

126
00:06:50,780 --> 00:06:54,240
Alors c'est un arrêt qui
avait été diversement apprécié,

127
00:06:54,440 --> 00:06:57,360
qui a pu être critiqué en
raison de l'insécurité

128
00:06:57,560 --> 00:07:00,500
juridique qu'il entraînait
parce qu'en effet une partie

129
00:07:00,700 --> 00:07:03,800
après coup pouvait être
tentée de remettre en cause

130
00:07:04,000 --> 00:07:08,640
un contrat dont l'économie finalement,
c'est-à-dire dont la réussite

131
00:07:08,840 --> 00:07:11,380
financière apparaissait
douteuse quelque temps après

132
00:07:11,580 --> 00:07:12,340
la conclusion.

133
00:07:12,539 --> 00:07:17,360
Donc ça créait une insécurité
juridique pouvant conduire à

134
00:07:17,560 --> 00:07:20,600
la remise en cause inutile de
certains contrats.

135
00:07:20,800 --> 00:07:23,440
J'ai fait une mauvaise affaire,
j'essaye de dire qu’en

136
00:07:23,680 --> 00:07:26,720
réalité l'opération que
j'avais envisagée n'était pas

137
00:07:26,920 --> 00:07:29,540
rentable, évidemment on voit
tout de suite le risque pour

138
00:07:29,740 --> 00:07:31,060
la sécurité juridique.

139
00:07:31,260 --> 00:07:33,960
C'est pourquoi la Cour de
cassation est revenue en

140
00:07:34,159 --> 00:07:35,800
arrière sur cette
jurisprudence qui a été

141
00:07:36,000 --> 00:07:39,620
condamnée par la suite en
répétant que "la contrepartie

142
00:07:39,820 --> 00:07:43,740
réside dans l'obligation
contractée par l'autre partie

143
00:07:43,940 --> 00:07:47,100
au contrat" et c'est ce
qu'avait réaffirmé la Cour de

144
00:07:47,300 --> 00:07:50,560
cassation dans un arrêt du 27
mars 2007.

145
00:07:50,980 --> 00:07:54,600
Elle a donc réaffirmé que la
contrepartie, elle s'apprécie

146
00:07:54,800 --> 00:07:57,640
uniquement au moment de la
formation du contrat.

147
00:07:59,020 --> 00:08:03,979
Alors dernier point sur cette
exigence d'une contrepartie,

148
00:08:04,179 --> 00:08:08,700
que signifie la contrepartie
dérisoire ou la contrepartie

149
00:08:08,900 --> 00:08:10,520
illusoire ? On a des exemples

150
00:08:10,719 --> 00:08:14,580
en jurisprudence dans
lesquels on a ces

151
00:08:14,780 --> 00:08:17,060
illustrations de ce que veut
dire une contrepartie dérisoire.

152
00:08:17,300 --> 00:08:20,820
La contrepartie dérisoire
elle équivaut finalement à

153
00:08:21,020 --> 00:08:23,100
l'absence totale de contreparties.

154
00:08:23,780 --> 00:08:26,780
Des exemples on peut en avoir
quand il y a par exemple une

155
00:08:26,979 --> 00:08:28,560
vente à 1 euro, une vente à 1 euro.

156
00:08:28,760 --> 00:08:30,960
D'ailleurs dans le droit
spécial de la vente,

157
00:08:31,159 --> 00:08:35,159
c'est la vente à prix dérisoire,
la vente à vil prix qui ne vaut pas,

158
00:08:35,360 --> 00:08:37,460
justement comme un contrat de vente.

159
00:08:37,679 --> 00:08:40,980
Alors une réserve toutefois,
dans certaines opérations

160
00:08:41,180 --> 00:08:42,940
notamment qu'on retrouve en
droit de la faillite,

161
00:08:43,140 --> 00:08:46,120
on a des ventes, des rachats
d'entreprises à 1 euro,

162
00:08:46,320 --> 00:08:48,500
mais l'opération là va être valide.

163
00:08:48,700 --> 00:08:51,780
On va estimer qu'il y a
réellement une contrepartie,

164
00:08:51,980 --> 00:08:54,420
tout simplement parce qu’il
n'y a pas seulement un prix

165
00:08:54,620 --> 00:08:56,660
qui va être versé, mais il y
a notamment des engagements

166
00:08:56,860 --> 00:08:59,860
qui vont être pris par le
repreneur en termes de

167
00:09:00,060 --> 00:09:00,820
maintien d'emploi.

168
00:09:01,340 --> 00:09:04,540
Donc contrepartie dérisoire,
c'est l'absence totale de

169
00:09:04,740 --> 00:09:08,620
contrepartie et notamment ça
renvoie à la vente, vente à

170
00:09:08,820 --> 00:09:11,060
prix dérisoire, vente sans prix réel.

171
00:09:11,880 --> 00:09:15,000
Et puis on a la contrepartie
qui est simplement illusoire,

172
00:09:15,300 --> 00:09:18,100
c'est-à-dire que les parties
au moment de l'engagement

173
00:09:18,300 --> 00:09:22,520
croient que la contrepartie existe,
mais en réalité on découvre

174
00:09:22,720 --> 00:09:25,580
que la contrepartie n'était
qu'une illusion, était trompeuse.

175
00:09:25,780 --> 00:09:29,520
Des exemples en jurisprudence
sur une cession de droits

176
00:09:29,720 --> 00:09:33,800
d'auteur portant sur un jeu
télévisé alors qu'en droit de

177
00:09:34,000 --> 00:09:37,020
la propriété intellectuelle
les jeux ne font pas l'objet

178
00:09:37,220 --> 00:09:40,720
d'une protection par la
propriété littéraire et artistique.

179
00:09:41,060 --> 00:09:44,440
Autre exemple, la vente d'un
fonds de commerce dont on

180
00:09:44,640 --> 00:09:47,480
s'aperçoit qu'il n'a aucune
clientèle puisque en droit

181
00:09:47,680 --> 00:09:50,460
français la clientèle c'est
un élément essentiel du fonds

182
00:09:50,660 --> 00:09:52,700
de commerce donc si on vend
un fonds sans clientèle en

183
00:09:52,900 --> 00:09:54,600
réalité le fonds est vide,
il n'y a rien.

184
00:09:54,900 --> 00:09:58,540
Et enfin un contrat de
franchise sans transfert de

185
00:09:58,740 --> 00:10:02,540
savoir-faire puisque dans les
obligations essentielles

186
00:10:02,740 --> 00:10:06,280
issues du contrat de
franchise on a notamment la

187
00:10:06,480 --> 00:10:10,720
mise à disposition d'un signe
distinctif comme la marque,

188
00:10:10,920 --> 00:10:13,880
eh bien on a un transfert de
savoir-faire donc la

189
00:10:14,080 --> 00:10:16,700
contrepartie peut apparaître
illusoire quand on a un

190
00:10:16,900 --> 00:10:19,480
contrat de franchise qui
n'est pas accompagné d'un

191
00:10:19,680 --> 00:10:20,460
transfert de savoir-faire.

192
00:10:20,660 --> 00:10:23,100
Un autre exemple vous le
retrouverez dans la fiche

193
00:10:23,300 --> 00:10:26,920
avec un arrêt de la chambre
commerciale du 23 octobre 2024.

194
00:10:28,060 --> 00:10:32,460
Donc on le voit la notion de
contrepartie va intervenir et

195
00:10:32,660 --> 00:10:36,360
va permettre au juge de
sanctionner un contrat par la

196
00:10:36,560 --> 00:10:39,800
nullité lorsque la
contrepartie ne sera pas

197
00:10:40,000 --> 00:10:44,060
existante ou sera simplement
illusoire. On a un troisième

198
00:10:44,260 --> 00:10:47,780
mécanisme après la lésion et
le contrôle de la

199
00:10:47,980 --> 00:10:52,740
contrepartie et ce mécanisme
c'est la non-contrariété des

200
00:10:52,940 --> 00:10:56,020
clauses du contrat par
rapport à l'obligation

201
00:10:56,220 --> 00:10:58,980
essentielle présente dans ce dernier.

202
00:10:59,620 --> 00:11:03,640
Ce cas il est illustré par
l'article 1170 du Code civil

203
00:11:03,840 --> 00:11:07,220
qui précise que toute clause
qui prive de sa substance

204
00:11:07,420 --> 00:11:11,820
l'obligation essentielle du
débiteur est réputée non écrite.

205
00:11:12,020 --> 00:11:16,440
Là encore ce n'est pas une
nouveauté de la réforme de 2016,

206
00:11:16,640 --> 00:11:19,900
c'est une solution qui est
reprise de la jurisprudence,

207
00:11:20,100 --> 00:11:23,220
une nouvelle fois d'un arrêt
de la chambre commerciale de

208
00:11:23,420 --> 00:11:26,780
la Cour de cassation
notamment du 22 octobre 1996

209
00:11:26,980 --> 00:11:30,880
qui est très connu, qu'est
l'arrêt Chronopost dont la

210
00:11:31,080 --> 00:11:33,980
portée a ensuite été précisée
par deux arrêts en 2007 et

211
00:11:34,180 --> 00:11:38,240
2010 les arrêts dits Faurecia
I et II sur lesquels on

212
00:11:38,440 --> 00:11:40,800
reviendra quand on verra la
question des clauses

213
00:11:41,000 --> 00:11:45,760
limitatives de responsabilité
dans le problème de la

214
00:11:45,960 --> 00:11:47,680
responsabilité contractuelle.

215
00:11:47,880 --> 00:11:51,760
Alors l'idée ici est la suivante :
il y a un principe de

216
00:11:51,960 --> 00:11:54,780
cohérence au sein du contrat,
c'est-à-dire que dans un

217
00:11:54,980 --> 00:11:58,280
contrat on ne peut pas
s'engager sans réellement

218
00:11:58,480 --> 00:12:00,840
s'engager sinon il n'y a pas
vraiment d'obligations donc

219
00:12:01,040 --> 00:12:03,000
il n'y a pas vraiment de
contrat puisque le contrat

220
00:12:03,200 --> 00:12:06,000
doit donner naissance à des
obligations. Un exemple

221
00:12:06,200 --> 00:12:08,740
caricatural c'est celui de la
vente dans laquelle

222
00:12:08,940 --> 00:12:13,060
l'acheteur dit j'achète et je
paye si je veux, évidemment

223
00:12:13,260 --> 00:12:17,420
c'est ce qu'on appelle une
condition potestative de la

224
00:12:17,620 --> 00:12:19,900
part du débiteur et qui va
être nulle parce qu'il n'y a

225
00:12:20,100 --> 00:12:21,860
pas véritablement d'engagement.

226
00:12:22,060 --> 00:12:25,300
Alors, sans être aussi
caricatural revenons un peu

227
00:12:25,500 --> 00:12:29,400
sur l'affaire Chronopost pour
expliquer la genèse de cette règle.

228
00:12:29,600 --> 00:12:32,280
Dans l'affaire Chronopost on
a une personne qui veut

229
00:12:32,480 --> 00:12:35,820
acheter un bien qui va être
vendu aux enchères, cette

230
00:12:36,020 --> 00:12:38,760
personne ne peut pas se
rendre physiquement sur les lieux,

231
00:12:38,960 --> 00:12:42,400
elle va donc confier le pli
contenant son offre à

232
00:12:42,600 --> 00:12:46,040
Chronopost dont le slogan
c'est d'effectuer les

233
00:12:46,240 --> 00:12:49,440
livraisons dans le délai de 24 heures,
24 heures chrono.

234
00:12:49,640 --> 00:12:54,280
Évidemment le délai n'est pas
respecté donc le pli arrive hors délai,

235
00:12:54,480 --> 00:12:57,400
la personne perd le bien,
ne peut pas acquérir le bien

236
00:12:57,600 --> 00:13:01,980
qui a été mis aux enchères,
elle va demander réparation

237
00:13:02,180 --> 00:13:04,280
du préjudice à la société Chronopost.

238
00:13:04,480 --> 00:13:08,040
Or Chronopost va lui opposer
ces conditions dans

239
00:13:08,240 --> 00:13:11,940
lesquelles il existe une
clause limitative de

240
00:13:12,140 --> 00:13:15,700
responsabilité dans laquelle
il va être précisé qu’en cas

241
00:13:15,900 --> 00:13:19,160
de non-respect du délai,
eh bien la seule réparation à

242
00:13:19,360 --> 00:13:23,300
laquelle aura droit à la
personne victime de ce préjudice,

243
00:13:23,600 --> 00:13:27,240
ce sera non pas la prise en
compte du préjudice en tant que tel,

244
00:13:27,440 --> 00:13:32,200
mais la simple valeur qui a
été déboursée pour obtenir ce

245
00:13:32,400 --> 00:13:35,020
service via Chronopost donc
évidemment c'est une

246
00:13:35,220 --> 00:13:37,340
réparation très limitée,
c'est une réparation

247
00:13:37,540 --> 00:13:40,760
partielle et la personne qui
avait confié son pli à

248
00:13:40,960 --> 00:13:43,400
Chronopost n'est pas satisfaite,
c'est pourquoi elle va

249
00:13:43,600 --> 00:13:47,300
demander réparation intégrale
de son préjudice.

250
00:13:47,500 --> 00:13:52,260
Alors la Cour de cassation va
considérer que la clause qui

251
00:13:52,760 --> 00:13:56,560
figurait dans les conditions
de Chronopost est une clause

252
00:13:56,760 --> 00:14:00,320
qui porte atteinte à
l'obligation essentielle du

253
00:14:00,520 --> 00:14:03,620
transporteur, l'obligation
essentielle du transporteur

254
00:14:03,820 --> 00:14:05,520
c'est évidemment de
transporter l'objet qu'on lui

255
00:14:05,720 --> 00:14:07,700
a confié et de respecter le délai fixé.

256
00:14:07,900 --> 00:14:11,560
En réalité on va considérer,
les juges considèrent que

257
00:14:11,760 --> 00:14:15,720
Chronopost dit je m'engage à
transporter dans un délai donné,

258
00:14:15,920 --> 00:14:19,340
mais si je ne le fais pas je
ne suis pas responsable donc

259
00:14:19,540 --> 00:14:23,600
l'obligation du transporteur,
l'obligation essentielle du

260
00:14:23,800 --> 00:14:27,540
contrat elle est contredite
par la clause limitative de

261
00:14:27,740 --> 00:14:30,840
responsabilité, elle est
contredite dès lors dans la

262
00:14:31,040 --> 00:14:35,220
jurisprudence Chronopost que
la clause va porter atteinte

263
00:14:35,420 --> 00:14:37,880
à l'obligation essentielle
donc c'est une sanction qui

264
00:14:38,080 --> 00:14:40,960
va aller très loin, on ne
peut pas porter atteinte à

265
00:14:41,160 --> 00:14:44,920
l'obligation essentielle du contrat,
la sanction ce sera la clause

266
00:14:45,120 --> 00:14:48,660
qui sera réputée non écrite,
une forme de nullité partielle.

267
00:14:48,860 --> 00:14:51,380
On y reviendra quand on verra
la question la nullité,

268
00:14:51,580 --> 00:14:55,500
la jurisprudence Chronopost
elle est reprise aujourd'hui

269
00:14:55,700 --> 00:14:59,200
dans l'article 1170,
mais avec deux différences.

270
00:14:59,400 --> 00:15:04,100
Première différence c'est une
disposition légale qui a une

271
00:15:04,300 --> 00:15:07,480
portée plus grande, plus
large que la jurisprudence Chronopost.

272
00:15:07,680 --> 00:15:10,840
Chronopost visait uniquement
les clauses limitatives de

273
00:15:11,040 --> 00:15:15,200
responsabilité, ici on a une
disposition, l'article 1170,

274
00:15:15,400 --> 00:15:18,100
qui est applicable à
n'importe quelle clause donc

275
00:15:18,300 --> 00:15:21,120
on va vérifier qu'il y a bien
ce principe de cohérence pour

276
00:15:21,320 --> 00:15:24,200
toutes les clauses du contrat
et puis il y a un deuxième

277
00:15:24,400 --> 00:15:29,160
élément dans l'article 1170
qui va être présent et une

278
00:15:29,360 --> 00:15:32,680
différence par rapport à Chronopost,
c'est que la sanction ici

279
00:15:32,880 --> 00:15:37,080
vise une clause qui prive de
sa substance l'obligation essentielle,

280
00:15:37,280 --> 00:15:39,780
ça veut dire que là c'est
plus restrictif que par

281
00:15:39,980 --> 00:15:41,540
rapport à la jurisprudence Chronopost.

282
00:15:41,740 --> 00:15:44,000
Si on a une clause qui porte
atteinte simplement,

283
00:15:44,200 --> 00:15:47,360
qui limite un peu la portée
de l'obligation essentielle,

284
00:15:47,560 --> 00:15:51,060
ça peut être valable en
revanche il faut que la clause vide,

285
00:15:51,260 --> 00:15:53,700
prive de sa substance
entièrement l'obligation

286
00:15:53,900 --> 00:15:56,620
essentielle donc là le
critère il est plus exigeant,

287
00:15:56,820 --> 00:16:00,660
c'est là qu'on voit que cette
notion légale même si elle

288
00:16:00,860 --> 00:16:04,280
rééquilibre le contrat,
elle contribue à rééquilibrer

289
00:16:04,480 --> 00:16:09,240
le contrat en écartant des
clauses qui vide une partie,

290
00:16:09,740 --> 00:16:12,560
enfin qui ôte à une partie à
la portée de ses engagements,

291
00:16:12,760 --> 00:16:16,440
eh bien on voit que cette
disposition légale à nouveau

292
00:16:16,640 --> 00:16:19,340
n'intervient qu'en cas de
déséquilibre manifeste,

293
00:16:19,540 --> 00:16:23,020
en cas de déséquilibre très important,
c'est-à-dire l'hypothèse où

294
00:16:23,220 --> 00:16:26,400
on a une partie qui s'engage
et en réalité on va

295
00:16:26,600 --> 00:16:29,780
considérer qu'il n'y a aucun
engagement. Donc c'est là un

296
00:16:29,980 --> 00:16:33,640
troisième mécanisme de
rééquilibrage du contrat,

297
00:16:33,840 --> 00:16:37,960
mais on voit que ce mécanisme
ne va à nouveau intervenir

298
00:16:38,160 --> 00:16:40,320
que dans des hypothèses dans
lesquelles il y a une

299
00:16:40,520 --> 00:16:44,500
contrariété manifeste et donc
une atteinte à ce qu'on peut

300
00:16:44,700 --> 00:16:47,600
appeler le principe de
cohérence au sein du contrat.