1
00:00:04,960 --> 00:00:08,140
Nous en arrivons maintenant à
une autre question très

2
00:00:08,340 --> 00:00:11,160
importante sur le contenu du contrat,
la question de l'équilibre,

3
00:00:11,460 --> 00:00:14,680
question à laquelle sont
consacrés plusieurs textes,

4
00:00:14,879 --> 00:00:16,500
puisqu'on a ici les articles

5
00:00:16,700 --> 00:00:20,640
1168 à 1171 du Code civil.

6
00:00:21,300 --> 00:00:24,080
Alors, en droit français,
il faut tout de suite poser

7
00:00:24,279 --> 00:00:27,360
la règle de principe,
la règle de principe,

8
00:00:27,560 --> 00:00:30,160
c'est qu'il n'existe pas,
justement, de principe

9
00:00:30,360 --> 00:00:32,340
d'équivalence entre les prestations.

10
00:00:33,000 --> 00:00:37,320
Un contrat sera parfaitement
valable sans avoir à être équilibré.

11
00:00:38,360 --> 00:00:40,660
La question de l'équilibre,
notamment à travers la

12
00:00:40,860 --> 00:00:42,400
question de la valeur,
la question du prix,

13
00:00:42,660 --> 00:00:45,040
on l'a déjà vue à plusieurs reprises.

14
00:00:45,260 --> 00:00:47,520
On l'a vue relativement à
l'obligation d'information,

15
00:00:48,080 --> 00:00:52,160
on l'a vue relativement au dol,
notamment à la réticence dolosive,

16
00:00:52,780 --> 00:00:55,840
on l'a vue dans la vidéo
précédente sur la question de

17
00:00:56,040 --> 00:00:58,480
la détermination du prix dans
certains contrats.

18
00:00:59,180 --> 00:01:03,180
Ici, c'est le prix dans sa
notion d'équilibre, de

19
00:01:03,380 --> 00:01:06,660
rééquilibrage du contrat,
et le prix n'a pas à

20
00:01:06,860 --> 00:01:09,740
correspondre exactement à la
chose ou à la valeur de la prestation.

21
00:01:09,940 --> 00:01:12,080
Puisque, je le répète,
il n'y a pas de principe

22
00:01:12,280 --> 00:01:14,440
d'équivalence entre les prestations.

23
00:01:14,880 --> 00:01:19,839
C'est l'article 1168 qui
rappelle cette règle tout en

24
00:01:20,400 --> 00:01:25,180
prévoyant dans le même texte
une réserve, sauf si la loi

25
00:01:25,380 --> 00:01:26,680
en dispose autrement.

26
00:01:26,880 --> 00:01:31,640
Et lorsque ce texte met cette réserve,
c'est l'exemple de la lésion

27
00:01:31,900 --> 00:01:34,800
sur lequel je vais revenir
dans un instant.

28
00:01:36,000 --> 00:01:39,760
Alors, pourquoi il n'y a pas
de principe d'équivalence

29
00:01:39,960 --> 00:01:40,860
entre les prestations ?

30
00:01:41,060 --> 00:01:42,380
Dans le droit français des contrats.

31
00:01:42,580 --> 00:01:46,220
On peut donner de grandes
justifications à cette

32
00:01:46,420 --> 00:01:47,860
absence de règle.

33
00:01:49,480 --> 00:01:54,440
Première justification,
le contrat, c'est un

34
00:01:54,640 --> 00:01:58,380
instrument d'échange
économique et le contrat doit

35
00:01:58,580 --> 00:02:00,460
permettre de faire de bonnes affaires.

36
00:02:00,980 --> 00:02:03,020
Faire de bonnes affaires,
c'est l'essence même de la

37
00:02:03,220 --> 00:02:05,920
vie économique et c'est la
conséquence de la liberté

38
00:02:06,120 --> 00:02:07,420
contractuelle. La liberté

39
00:02:07,620 --> 00:02:10,720
contractuelle, elle est affirmée,
elle est affirmée dans la loi,

40
00:02:10,940 --> 00:02:14,100
elle a été affirmée par le
Conseil constitutionnel.

41
00:02:14,420 --> 00:02:17,320
Cette liberté contractuelle,
elle doit être le principe.

42
00:02:17,800 --> 00:02:20,840
Il ne s'agit pas pour un juge
de vérifier que chaque contrat,

43
00:02:21,040 --> 00:02:23,480
pris isolément, va être équilibré.

44
00:02:23,860 --> 00:02:26,880
Chacun doit veiller au
minimum au respect de ses intérêts.

45
00:02:27,079 --> 00:02:30,160
C'est pour ça que nous sommes
tous capables de contracter.

46
00:02:30,360 --> 00:02:33,820
On doit veiller au respect,
chacun de nos propres intérêts.

47
00:02:34,019 --> 00:02:36,860
Si un contrat apparaît comme
déséquilibré, on n'a qu'à ne

48
00:02:37,060 --> 00:02:37,820
pas s'engager.

49
00:02:38,019 --> 00:02:40,460
Finalement. Liberté contractuelle,

50
00:02:40,720 --> 00:02:45,180
nécessité et liberté des
échanges économiques,

51
00:02:45,380 --> 00:02:46,760
c'est la première justification.

52
00:02:47,900 --> 00:02:52,040
La deuxième justification
tient à la notion même

53
00:02:52,239 --> 00:02:57,000
d'équivalence entre les prestations,
la notion même d'équilibre du contrat.

54
00:02:57,440 --> 00:03:02,400
En effet, il existe dans un contrat,
certes, une équivalence,

55
00:03:02,800 --> 00:03:05,220
un équilibre qu'on pourrait
qualifier d'objectif.

56
00:03:05,480 --> 00:03:09,600
On va essayer de donner une
valeur à peu près objective à

57
00:03:09,799 --> 00:03:13,240
la prestation, à la chose qui
va faire l'objet du contrat.

58
00:03:13,640 --> 00:03:16,160
Mais dans certains contrats,
dans la plupart des contrats,

59
00:03:16,359 --> 00:03:19,200
un contrat, ce n'est pas
seulement un échange objectif.

60
00:03:19,399 --> 00:03:22,960
Il y a aussi une valeur
subjective que chacun va

61
00:03:23,160 --> 00:03:25,320
mettre dans la conclusion d'un contrat.

62
00:03:25,540 --> 00:03:29,320
Or, cette valeur subjective,
acheter tel bien parce qu'il

63
00:03:29,519 --> 00:03:31,440
y aura subjectivement une
importance particulière

64
00:03:31,640 --> 00:03:32,640
donnée à ce bien.

65
00:03:32,839 --> 00:03:34,660
Ça n'existe évidemment pas
dans tous les contrats,

66
00:03:34,859 --> 00:03:38,060
mais dans certains contrats,
on a ce degré de subjectivité

67
00:03:38,260 --> 00:03:42,940
qui rend complexe la question
de l'évaluation des prestations.

68
00:03:43,200 --> 00:03:46,700
Est-ce qu'une prestation ne
peut être réduite qu'à la

69
00:03:46,899 --> 00:03:48,990
valeur objective qui est la sienne ?

70
00:03:49,190 --> 00:03:52,700
Ce n'est pas sûr, étant donné
qu'on va mêler des critères

71
00:03:52,899 --> 00:03:56,800
subjectifs à cette valeur
déterminée objectivement.

72
00:03:57,640 --> 00:03:59,720
Donc, on a ces deux règles

73
00:03:59,920 --> 00:04:03,940
qui écartent la nécessité et

74
00:04:04,140 --> 00:04:07,740
la possibilité même d'avoir
un contrôle strict de

75
00:04:07,940 --> 00:04:09,580
l'équivalence entre les prestations.

76
00:04:10,660 --> 00:04:14,120
Néanmoins, le juge et la loi

77
00:04:14,320 --> 00:04:19,079
ne sont pas en dehors de tout
contrôle de l'équilibre.

78
00:04:19,420 --> 00:04:20,680
Précisément, les articles

79
00:04:20,880 --> 00:04:25,640
1168 à 1171 vont assurer un

80
00:04:26,120 --> 00:04:28,180
certain équilibre du contrat.

81
00:04:28,480 --> 00:04:29,240
Alors, il n'y a pas de contradiction.

82
00:04:29,620 --> 00:04:31,060
Pourquoi ? Parce que,

83
00:04:31,260 --> 00:04:32,800
d'un côté, on va affirmer
qu'il n'y a pas de principe

84
00:04:33,000 --> 00:04:35,260
strict d'équivalence entre
les prestations.

85
00:04:35,460 --> 00:04:37,440
De l'autre, on va
s'apercevoir que la loi

86
00:04:37,640 --> 00:04:40,460
permet au juge d'intervenir
lorsqu'il y a des

87
00:04:40,659 --> 00:04:44,600
déséquilibres trop importants,
des déséquilibres manifestes.

88
00:04:44,800 --> 00:04:47,820
On va retrouver ici le rôle
protecteur de la loi.

89
00:04:48,020 --> 00:04:50,680
Souvenez-vous, entre le
puissant et le faible,

90
00:04:50,880 --> 00:04:53,180
c'est la liberté qui opprime
et la loi qui libère.

91
00:04:53,380 --> 00:04:56,600
La loi vient rétablir un
déséquilibre lorsque ce

92
00:04:56,800 --> 00:04:59,580
déséquilibre est trop criant,
trop manifeste, trop important.

93
00:05:00,060 --> 00:05:03,240
La loi, finalement, va venir
au secours d'un consentement

94
00:05:03,440 --> 00:05:07,180
qui a été donné dans un contrat,
alors que si le déséquilibre

95
00:05:07,380 --> 00:05:10,620
avait été connu ou si le
déséquilibre était moins important,

96
00:05:11,040 --> 00:05:14,040
eh bien on aurait conclu
autrement ou le contrat

97
00:05:14,240 --> 00:05:16,260
n'aurait tout simplement pas
été conclu.

98
00:05:17,420 --> 00:05:21,280
Donc, contrôle de l'équilibre,
oui, mais d'un déséquilibre

99
00:05:21,479 --> 00:05:23,980
important lorsque le
déséquilibre est important.

100
00:05:25,620 --> 00:05:29,060
L'ordonnance de 2016,
avec la réforme du droit des contrats,

101
00:05:29,260 --> 00:05:31,800
ne va pas totalement innover
sur la question de

102
00:05:32,000 --> 00:05:32,960
l'équilibre contractuel.

103
00:05:33,159 --> 00:05:35,540
C'est-à-dire que de
nombreuses règles qui

104
00:05:35,740 --> 00:05:38,980
figurent aujourd'hui dans la
loi sont en réalité des

105
00:05:39,180 --> 00:05:43,480
règles issues de la jurisprudence,
issues de la jurisprudence qui,

106
00:05:43,680 --> 00:05:46,140
notamment, s'était servie de
la notion de cause.

107
00:05:46,560 --> 00:05:50,720
La notion de cause, on l'a vu
en présentation du contenu du contrat,

108
00:05:51,060 --> 00:05:53,980
c'était un terme qui était
employé dans le Code civil et

109
00:05:54,180 --> 00:05:57,360
qui a été abandonné lors de
la réforme parce qu'on

110
00:05:57,560 --> 00:06:00,120
estimait que c'était une
notion complexe, débattue et

111
00:06:00,320 --> 00:06:03,860
qui risquait de rendre moins
attractif le droit français.

112
00:06:04,160 --> 00:06:07,560
Mais sur la notion de cause,
la jurisprudence de la Cour

113
00:06:07,760 --> 00:06:11,860
de cassation avait bâti des
solutions propres à rétablir

114
00:06:12,060 --> 00:06:14,960
un équilibre important dans le contrat.

115
00:06:15,780 --> 00:06:19,260
Donc, on verra que même si la
notion de cause a disparu,

116
00:06:19,460 --> 00:06:22,940
comme on l'a vu, les fonctions,
et notamment les fonctions de

117
00:06:23,140 --> 00:06:27,380
rééquilibrage de la cause,
elles, ont été intégrées dans

118
00:06:27,580 --> 00:06:28,340
la réforme de 2016.

119
00:06:28,539 --> 00:06:30,820
Donc, c'est avant tout un
changement dans la terminologie,

120
00:06:31,020 --> 00:06:33,660
mais pas sur le fond du droit,
puisque les principes sont

121
00:06:33,860 --> 00:06:35,220
maintenus finalement.

122
00:06:36,260 --> 00:06:39,240
Donc, le principe, je n'y
reviendrai pas, c'est

123
00:06:39,440 --> 00:06:41,400
l'absence d'équilibre entre
les prestations.

124
00:06:41,599 --> 00:06:44,000
Ce qu'on va voir maintenant,
ce sont les mécanismes

125
00:06:44,200 --> 00:06:47,520
correcteurs mis en place par la loi.

126
00:06:47,740 --> 00:06:52,100
Et la loi va prévoir ici
quatre mécanismes qu'on va

127
00:06:52,300 --> 00:06:53,880
examiner successivement.

128
00:06:54,080 --> 00:06:56,400
Le premier, c'est la lésion.

129
00:06:56,980 --> 00:07:01,940
Le deuxième, c'est l'exigence
d'une contrepartie dans les

130
00:07:02,320 --> 00:07:04,020
contrats à titre onéreux.

131
00:07:04,520 --> 00:07:08,940
Le troisième, c'est la
non-contrariété, ou plutôt le

132
00:07:09,140 --> 00:07:12,400
fait de ne pas priver de sa
substance l'obligation

133
00:07:12,599 --> 00:07:14,380
essentielle du contrat.

134
00:07:14,800 --> 00:07:18,760
Et le quatrième et dernier,
il s'agit de la lutte contre

135
00:07:18,960 --> 00:07:20,480
les clauses abusives.

136
00:07:20,680 --> 00:07:24,660
On va revenir successivement
sur chacun de ces exemples.

137
00:07:25,820 --> 00:07:29,780
Premier exemple donné par
l'article 1168 lui-même,

138
00:07:29,979 --> 00:07:32,420
qui dit qu'il n'y a pas de
principe d'équilibre sauf

139
00:07:32,620 --> 00:07:33,650
quand la loi en dispose autrement.

140
00:07:33,849 --> 00:07:36,870
La loi va en disposer
autrement lorsque la loi

141
00:07:37,070 --> 00:07:39,390
prévoit une hypothèse de lésion.

142
00:07:39,790 --> 00:07:43,030
La lésion, c'est un
déséquilibre entre les

143
00:07:43,229 --> 00:07:46,690
prestations des parties au
moment de la formation du contrat.

144
00:07:47,150 --> 00:07:49,790
Donc, il faut bien distinguer
la lésion qui existe au

145
00:07:49,990 --> 00:07:53,170
moment de la conclusion du
contrat et l'imprévision qui

146
00:07:53,370 --> 00:07:56,150
va être un déséquilibre entre
les prestations des parties

147
00:07:56,349 --> 00:07:58,910
lors de l'exécution du contrat.

148
00:08:00,070 --> 00:08:02,790
Alors, il y a eu une
évolution dans la notion de lésion.

149
00:08:02,990 --> 00:08:07,150
La lésion, dans l'ancien droit,
était vue comme subjective,

150
00:08:07,349 --> 00:08:10,930
donc c'était, elle était
traitée à l'égal des vices du

151
00:08:11,130 --> 00:08:15,050
consentement. Dans le Code

152
00:08:15,250 --> 00:08:17,810
civil lui-même, la lésion
faisait partie des vices du

153
00:08:18,010 --> 00:08:19,690
consentement. Il y a eu un changement,

154
00:08:19,890 --> 00:08:21,290
avec un arrêt de la chambre

155
00:08:21,490 --> 00:08:25,810
des requêtes du 28 décembre 1932,

156
00:08:26,010 --> 00:08:29,470
la lésion apparaît comme
purement objective.

157
00:08:29,670 --> 00:08:32,950
C'est un déséquilibre avec
une exigence d'un certain

158
00:08:33,150 --> 00:08:37,450
seuil et d'après la Cour de cassation,
dans cet arrêt de 1932,

159
00:08:37,650 --> 00:08:40,570
la preuve du seul déséquilibre suffit.

160
00:08:40,770 --> 00:08:43,030
Donc, on n'a pas à prouver
qu'il y a eu une incidence

161
00:08:43,230 --> 00:08:44,910
sur le consentement lui-même.

162
00:08:45,110 --> 00:08:46,470
La lésion est purement objective.

163
00:08:46,670 --> 00:08:50,110
Dès lors qu'on a le seuil
fixé par la loi, il y a lésion.

164
00:08:50,730 --> 00:08:54,330
Alors, ce qui est important,
c'est que la lésion suppose un texte.

165
00:08:54,530 --> 00:08:57,610
Il n'y a pas d'application de
la lésion sans texte.

166
00:08:57,810 --> 00:09:00,190
La lésion n'a pas une portée
générale en droit français,

167
00:09:00,390 --> 00:09:03,490
parce que la solution
contraire risquerait

168
00:09:03,690 --> 00:09:06,950
justement d'introduire trop
d'insécurité dans les contrats,

169
00:09:07,150 --> 00:09:09,850
une remise en cause
systématique de contrats

170
00:09:10,050 --> 00:09:11,210
déséquilibrés. Or, on vient

171
00:09:11,410 --> 00:09:13,930
de voir qu'il n'y a pas de
principe d'équilibre en droit

172
00:09:14,130 --> 00:09:14,890
des contrats.

173
00:09:15,090 --> 00:09:18,110
Donc, on ne va pas
réintroduire un contrôle de

174
00:09:18,310 --> 00:09:23,070
l'équilibre à travers une
acception généralisée de la lésion.

175
00:09:23,410 --> 00:09:27,770
Pour que la lésion s'applique,
il faut donc un texte et la

176
00:09:27,970 --> 00:09:31,390
lésion va jouer à l'égard de
certaines personnes et pour

177
00:09:31,590 --> 00:09:33,010
certains contrats.

178
00:09:33,210 --> 00:09:37,670
À l'égard de certaines personnes,
la lésion va avoir une portée

179
00:09:37,870 --> 00:09:39,530
générale. Ces personnes,

180
00:09:39,730 --> 00:09:42,630
ce sont les mineurs et les
majeurs protégés.

181
00:09:42,830 --> 00:09:46,210
On l'avait vu quand on avait
vu la question de la capacité

182
00:09:46,410 --> 00:09:48,770
juridique. Les majeurs protégés,

183
00:09:48,970 --> 00:09:52,850
les mineurs, ne peuvent pas
contracter. Les actes qu'ils

184
00:09:53,050 --> 00:09:57,330
ont accomplis peuvent être
annulés pour cause de lésions.

185
00:09:57,530 --> 00:09:58,550
Ici, il n'y a pas de seuil.

186
00:09:58,750 --> 00:10:01,070
Dès lors que le contrat est
déséquilibré, qui sera

187
00:10:01,270 --> 00:10:02,730
considéré comme lésionnaire ?

188
00:10:02,930 --> 00:10:05,510
Le contrat pourra être annulé.

189
00:10:05,710 --> 00:10:09,050
Les contrats qui sont visés
par la lésion ?

190
00:10:09,250 --> 00:10:12,750
Il ya plusieurs exemples qui
vont être donnés dans le Code

191
00:10:12,950 --> 00:10:14,110
civil ou dans d'autres codes.

192
00:10:14,310 --> 00:10:16,570
Alors certains, je ne vais
pas y revenir, par exemple,

193
00:10:16,770 --> 00:10:21,210
la vente d'engrais suppose
une lésion du quart pour l'acheteur,

194
00:10:21,410 --> 00:10:22,690
pour pouvoir être remise en cause.

195
00:10:22,890 --> 00:10:26,870
Je vais revenir sur trois
exemples de cette lésion dans

196
00:10:27,070 --> 00:10:27,830
des textes.

197
00:10:28,030 --> 00:10:30,190
Le premier, qui est sans
doute le plus connu et qui

198
00:10:30,390 --> 00:10:33,290
figure dans le Code civil,
c'est la lésion en cas de

199
00:10:33,490 --> 00:10:37,950
vente d'immeubles qui est
prévue à l'article 1674 du Code civil.

200
00:10:38,150 --> 00:10:41,810
C'est un texte qui permet aux

201
00:10:42,010 --> 00:10:45,790
vendeurs d'un immeuble de
remettre en cause la vente

202
00:10:45,990 --> 00:10:49,310
lorsqu'il a été lésé de plus
des 7 douzièmes.

203
00:10:49,510 --> 00:10:53,530
Alors, c'est un texte très important,
qui vient protéger uniquement

204
00:10:53,730 --> 00:10:57,950
le vendeur dans une vente immobilière,
pas dans une vente mobilière,

205
00:10:58,150 --> 00:11:00,270
parce qu’on sait qu'à
l'époque du Code civil,

206
00:11:00,470 --> 00:11:04,230
on va protéger la fortune immobilière,

207
00:11:04,430 --> 00:11:07,930
et non pas la fortune mobilière.

208
00:11:08,130 --> 00:11:08,890
Res mobilis, res vilis,
les choses mobilières sont de

209
00:11:09,090 --> 00:11:09,850
faible importance.

210
00:11:10,050 --> 00:11:12,250
Donc, avant tout, dans le Code civil,
on va, avec ce texte,

211
00:11:12,450 --> 00:11:14,350
protéger la fortune immobilière.

212
00:11:14,550 --> 00:11:18,090
C'est un texte qui ne peut
être invoqué que par le

213
00:11:18,290 --> 00:11:21,110
vendeur et non pas par
l'acquéreur qui aura été lésé.

214
00:11:21,310 --> 00:11:23,170
Là encore, il y a une justification.

215
00:11:23,370 --> 00:11:26,690
C'est qu'on estime qu’on peut
être contraint de vendre,

216
00:11:26,890 --> 00:11:28,970
mais non pas d'acheter un immeuble.

217
00:11:29,170 --> 00:11:31,610
Le vendeur peut être
contraint de vendre parce

218
00:11:31,810 --> 00:11:34,630
qu'il est pressé par ses
créanciers qui menacent d'une saisie.

219
00:11:34,830 --> 00:11:37,090
Il va vendre dans la
précipitation et faire une

220
00:11:37,290 --> 00:11:38,050
mauvaise affaire.

221
00:11:38,250 --> 00:11:42,490
En revanche, un acquéreur ne
pourra pas être obligé à une

222
00:11:42,690 --> 00:11:44,970
acquisition. Le seuil,

223
00:11:45,170 --> 00:11:49,090
ici, qui est fixé par la loi,
c'est le seuil de 7 douzièmes.

224
00:11:49,290 --> 00:11:51,970
Donc, le vendeur a été lésé
de plus des sept douzièmes,

225
00:11:52,170 --> 00:11:56,450
ça signifie qu'il a reçu
moins des 5 douzièmes du prix.

226
00:11:56,650 --> 00:11:59,550
C'est ce qu'on appelle la
lésion d'outre-moitié.

227
00:11:59,750 --> 00:12:03,010
Et c'est là qu'on voit qu'il
faut une lésion très importante,

228
00:12:03,210 --> 00:12:07,970
un déséquilibre très important,
pour permettre la remise en

229
00:12:08,170 --> 00:12:09,190
cause du contrat.

230
00:12:09,390 --> 00:12:14,150
Le droit ne s'intéresse pas
ici à un léger déséquilibre

231
00:12:14,350 --> 00:12:16,750
dans le contrat, il faut que
ce soit plus de la moitié

232
00:12:16,950 --> 00:12:19,910
dans le déséquilibre invoqué
par le vendeur.

233
00:12:20,110 --> 00:12:24,610
Il y a un délai assez bref
pour agir pour le vendeur,

234
00:12:24,810 --> 00:12:27,770
puisque c'est un délai de deux ans,
et on tient compte aussi,

235
00:12:27,970 --> 00:12:32,730
on ménage les intérêts de l'acquéreur,
puisque ce dernier a la

236
00:12:32,950 --> 00:12:36,870
possibilité de racheter la
lésion en versant ce qu'on

237
00:12:37,070 --> 00:12:40,150
appelle le juste prix,
c'est-à-dire que l'acquéreur

238
00:12:40,350 --> 00:12:43,330
va payer le supplément de
prix moins un dixième,

239
00:12:43,530 --> 00:12:46,250
et comme ça, on ménage les
intérêts des deux parties :

240
00:12:46,450 --> 00:12:51,210
le vendeur aura 90 % du prix
et l'acquéreur gardera le

241
00:12:51,410 --> 00:12:53,310
bénéfice d'une bonne affaire.

242
00:12:53,510 --> 00:12:56,830
Donc, on a ici un texte
expressément qui prévoit

243
00:12:57,030 --> 00:12:59,750
l'hypothèse de lésion,
mais, on le voit, la loi

244
00:12:59,950 --> 00:13:03,070
n'intervient que lorsque le
déséquilibre est très important.

245
00:13:03,270 --> 00:13:07,310
On a un autre exemple,
qui reprend le même critère,

246
00:13:07,510 --> 00:13:11,030
le même seuil de la lésion
des sept douzièmes qui est

247
00:13:11,230 --> 00:13:12,990
prévu cette fois-ci par le
Code de la propriété

248
00:13:13,190 --> 00:13:15,850
intellectuelle à l'article L.

249
00:13:16,050 --> 00:13:20,810
131-5 : lésion de plus des
sept douzièmes qui peut être

250
00:13:21,010 --> 00:13:24,150
invoquée par un auteur
lorsqu'il a cédé ses droits à

251
00:13:24,350 --> 00:13:27,190
un exploitant et lorsque la

252
00:13:27,390 --> 00:13:32,150
rémunération qui était la
contrepartie de cette cession de droit,

253
00:13:32,350 --> 00:13:34,030
était forfaitaire.

254
00:13:34,230 --> 00:13:37,110
Alors, en droit d'auteur,
en principe, la rémunération

255
00:13:37,310 --> 00:13:41,070
d'un auteur, elle est
proportionnelle aux exemplaires vendus.

256
00:13:41,270 --> 00:13:46,030
Par exemple, pour un écrivain,
qui va être rémunéré selon le

257
00:13:46,230 --> 00:13:49,050
nombre d'exemplaires,
pour des musiciens par

258
00:13:49,250 --> 00:13:54,010
l'exemplaire physique diffusé,
pour des auteurs, dans le

259
00:13:54,430 --> 00:13:57,550
domaine du cinéma également,
à travers les DVD, les Blu-ray,

260
00:13:57,750 --> 00:13:59,830
etc. Donc, on a ici une

261
00:14:00,030 --> 00:14:01,910
rémunération qui, en principe,
est proportionnelle,

262
00:14:02,110 --> 00:14:04,970
mais, par exception,
dans certaines hypothèses

263
00:14:05,170 --> 00:14:08,030
prévues par le Code,
la rémunération peut être forfaitaire,

264
00:14:08,230 --> 00:14:11,250
c'est-à-dire que l'auteur va
bénéficier d'une somme fixe

265
00:14:11,450 --> 00:14:12,770
pour être rémunéré.

266
00:14:12,970 --> 00:14:16,510
Dans cette hypothèse,
la loi prévoit donc que

267
00:14:16,710 --> 00:14:20,790
l'auteur lésé de plus des
sept douzièmes pourra obtenir

268
00:14:20,990 --> 00:14:23,110
la révision de son contrat.

269
00:14:23,310 --> 00:14:26,730
Alors, ce texte, en réalité,
on s'aperçoit qu'il n'est

270
00:14:26,930 --> 00:14:30,430
jamais mis en pratique,
mis en application, et on

271
00:14:30,630 --> 00:14:33,950
peut douter ici, et on peut
remettre en cause, critiquer

272
00:14:34,150 --> 00:14:38,170
la qualification de lésion
qui est donnée par le Code de

273
00:14:38,370 --> 00:14:40,190
la propriété intellectuelle lui-même.

274
00:14:40,390 --> 00:14:43,790
Souvenez-vous, je vous ai dit
tout à l'heure que la lésion,

275
00:14:43,990 --> 00:14:47,850
c'était un déséquilibre entre
les prestations des parties

276
00:14:48,050 --> 00:14:50,030
au moment de la formation du contrat.

277
00:14:50,230 --> 00:14:53,050
Or, ici, si on s'intéresse à
une cession de droit d'auteur,

278
00:14:53,250 --> 00:14:56,230
au moment de la formation du contrat,
on n'a pas de valeur

279
00:14:56,430 --> 00:14:57,930
objective à l'oeuvre.

280
00:14:58,130 --> 00:15:01,270
Au moment de la vente d'un immeuble,
on peut établir que

281
00:15:01,470 --> 00:15:04,210
l'immeuble valait tant en
fonction du marché immobilier,

282
00:15:04,410 --> 00:15:07,610
d'éléments objectifs qui vont
être établis par des experts.

283
00:15:07,810 --> 00:15:10,630
Mais quand on a une cession
de droit d'auteur sur une oeuvre,

284
00:15:10,830 --> 00:15:13,250
comment dire que l'oeuvre valait tant ?

285
00:15:13,450 --> 00:15:14,730
C'est impossible.

286
00:15:14,930 --> 00:15:16,110
Il n'y a pas de valeur objective.

287
00:15:16,310 --> 00:15:19,130
La valeur de l'oeuvre,
elle va dépendre en effet,

288
00:15:19,330 --> 00:15:20,870
finalement de son exploitation.

289
00:15:21,690 --> 00:15:24,590
Si l'exploitation de l'oeuvre
est couronnée de succès,

290
00:15:24,790 --> 00:15:27,150
là, effectivement, la
rémunération de l'auteur

291
00:15:27,350 --> 00:15:30,770
apparaît comme faible au
regard des profits, du

292
00:15:30,970 --> 00:15:33,890
chiffre d'affaires générés
par l'exploitation de la création.

293
00:15:34,090 --> 00:15:37,410
Mais c'est uniquement dans
l'exécution du contrat qu'on

294
00:15:37,610 --> 00:15:40,690
va s'apercevoir que le
contrat est déséquilibré et donc,

295
00:15:40,890 --> 00:15:43,790
plutôt qu'une hypothèse de lésion,
c'est en réalité une

296
00:15:43,990 --> 00:15:47,830
imprévision qui va être
prévue ici dans le Code de la

297
00:15:48,030 --> 00:15:48,850
propriété intellectuelle.

298
00:15:49,050 --> 00:15:52,410
Pourtant, le Code le présente
comme une hypothèse de lésion.

299
00:15:52,610 --> 00:15:55,710
Troisième et dernier exemple
pour illustrer la lésion,

300
00:15:55,910 --> 00:15:57,610
c'est le partage successoral.

301
00:15:57,810 --> 00:16:01,270
On retrouve la règle à
l'article 889 du Code civil,

302
00:16:01,470 --> 00:16:04,630
issu d'une modification par
une loi du 23 juin 2006,

303
00:16:04,830 --> 00:16:08,190
en cas de lésion lors d'un
partage successoral,

304
00:16:08,390 --> 00:16:11,890
si un des héritiers
copartageants est lésé de

305
00:16:12,090 --> 00:16:14,810
plus du quart, e h bien,
il aura une action.

306
00:16:15,010 --> 00:16:19,270
Alors, non pas une action en
rescision du partage,

307
00:16:19,470 --> 00:16:21,910
mais une action qu'on appelle
aujourd'hui une action en

308
00:16:22,110 --> 00:16:23,050
complément de part.

309
00:16:23,250 --> 00:16:25,310
Alors, ce qui est intéressant,
et c'est pour ça que je

310
00:16:25,510 --> 00:16:29,710
mentionne ici cet exemple,
c'est que le seuil, ici est

311
00:16:29,910 --> 00:16:30,670
beaucoup plus faible.

312
00:16:30,870 --> 00:16:34,270
C'est une lésion de plus du
quart qui suffit à obtenir

313
00:16:34,470 --> 00:16:36,550
cette action en complément de part.

314
00:16:36,750 --> 00:16:40,830
C'est l'idée que, en matière
de partage successoral,

315
00:16:41,030 --> 00:16:44,130
il faut établir, il faut
rétablir la plus grande

316
00:16:44,330 --> 00:16:47,210
égalité possible entre les
différents copartageants,

317
00:16:47,410 --> 00:16:50,710
entre les différents héritiers,
et c'est ce que traduit

318
00:16:50,910 --> 00:16:53,630
l'adage l'égalité est l'âme
des partages.

319
00:16:53,830 --> 00:16:56,230
Donc, l'égalité est l'âme des
partages, ça montre bien

320
00:16:56,430 --> 00:16:59,650
qu'ici la loi va être
beaucoup plus exigeante quant

321
00:16:59,850 --> 00:17:02,550
à l'équivalence entre ce que
reçoit chacun.

322
00:17:02,750 --> 00:17:05,910
Le seuil de la lésion va être
beaucoup plus faible.

323
00:17:06,110 --> 00:17:09,810
Donc, on le voit, ici,
on a des exemples précis

324
00:17:10,010 --> 00:17:10,770
donnés par la loi.

325
00:17:10,970 --> 00:17:15,089
La loi va dire que la lésion
doit être prise en compte et

326
00:17:15,290 --> 00:17:16,829
la loi va fixer un seuil.

327
00:17:17,030 --> 00:17:19,390
En dehors de ces hypothèses,
la lésion ne s'applique pas,

328
00:17:19,590 --> 00:17:20,790
elle n'a pas de portée générale.

329
00:17:20,990 --> 00:17:24,569
Souvenez-vous, quand on avait
vu l'arrêt qui avait donné

330
00:17:24,770 --> 00:17:28,190
lieu à la consécration de la
violence économique par la

331
00:17:28,390 --> 00:17:31,990
Cour de cassation en droit français,
on avait vu que les

332
00:17:32,190 --> 00:17:34,770
conseillers en cours d'appel
avaient estimé qu'il y avait

333
00:17:34,970 --> 00:17:39,150
une violence qui pouvait
vicier la transaction et qu’il y avait,

334
00:17:39,350 --> 00:17:41,970
pardon, justement, une lésion
qui remettait en cause la

335
00:17:42,170 --> 00:17:43,290
validité de la transaction.

336
00:17:43,490 --> 00:17:47,370
Non, répond la Cour de cassation,
la lésion ne peut pas être

337
00:17:47,570 --> 00:17:49,790
invoquée parce qu'il n'y a
pas de textes particuliers

338
00:17:49,990 --> 00:17:50,990
concernant la transaction.

339
00:17:51,190 --> 00:17:53,970
En revanche, elle avait créé
la notion de violence économique.

340
00:17:54,170 --> 00:17:57,290
Donc, ça veut bien dire qu'il
n'y a pas de lésion sans texte.

341
00:17:57,490 --> 00:18:01,110
Pourtant, comme toujours,
quand il y a un principe qui

342
00:18:01,310 --> 00:18:04,990
a une exception et on a une
illustration d'un contrôle

343
00:18:05,190 --> 00:18:08,910
qui s'apparente à un contrôle
de la lésion et qui est un

344
00:18:09,110 --> 00:18:12,190
contrôle d'origine jurisprudentielle,
un contrôle traditionnel,

345
00:18:12,390 --> 00:18:15,570
alors qui n'est pas repris
dans la réforme de 2016 dont

346
00:18:15,770 --> 00:18:18,790
j'ai parlé relativement au prix,
qu'on retrouve ici, certains

347
00:18:18,990 --> 00:18:21,930
auteurs se demandent si le

348
00:18:22,130 --> 00:18:25,390
contrôle est toujours d'actualité,
si le juge peut toujours

349
00:18:25,590 --> 00:18:26,350
opérer ce contrôle.

350
00:18:26,550 --> 00:18:28,930
Mais il ne semble pas qu'il y
a un retour en arrière.

351
00:18:29,130 --> 00:18:33,250
Et ce contrôle d'une sorte de lésion,
d'une figure de la lésion,

352
00:18:33,450 --> 00:18:36,050
c'est ce qu'on appelle la
réduction des honoraires des

353
00:18:36,250 --> 00:18:39,430
mandataires, lorsque ces
honoraires apparaissent comme

354
00:18:39,630 --> 00:18:41,450
excessifs. Eh bien, il ya une

355
00:18:41,650 --> 00:18:43,550
jurisprudence traditionnelle
de la Cour de cassation qui

356
00:18:43,750 --> 00:18:46,930
permet au juge de réduire cet excès,

357
00:18:47,130 --> 00:18:50,770
de réduire ces rémunérations
lorsqu'elles sont excessives.

358
00:18:50,970 --> 00:18:52,930
Depuis un arrêt de la chambre

359
00:18:53,130 --> 00:18:57,890
civile du 29 janvier 1867,
ce contrôle, ce pouvoir de

360
00:18:58,430 --> 00:19:00,610
contrôle est reconnu au juge.

361
00:19:00,810 --> 00:19:03,390
On l'avait vu donc pour les
contrats de prestations de service,

362
00:19:03,590 --> 00:19:05,310
qui inclut donc le mandat.

363
00:19:05,510 --> 00:19:08,210
Eh bien, on va avoir ce
contrôle du juge sur la

364
00:19:08,410 --> 00:19:11,330
fixation unilatérale du prix
et on a ce contrôle aussi,

365
00:19:11,530 --> 00:19:13,370
qui peut exister lorsqu'il ya

366
00:19:13,570 --> 00:19:17,190
un litige, après service rendu,

367
00:19:17,390 --> 00:19:21,710
sur le montant des honoraires
qui avait été fixé lors de la

368
00:19:21,910 --> 00:19:22,670
formation du contrat.

369
00:19:22,870 --> 00:19:27,110
Dernière règle à bien
connaître sur la lésion et

370
00:19:27,310 --> 00:19:29,330
qui est issue de la jurisprudence.

371
00:19:29,530 --> 00:19:33,130
Lorsqu'il y a un aléa dans un contrat,

372
00:19:33,330 --> 00:19:38,090
on va préciser que l'aléa
chasse la lésion, c'est à

373
00:19:38,290 --> 00:19:41,070
dire que quand on accepte un pari,

374
00:19:41,270 --> 00:19:45,690
de faire un pari, si on perd ce pari,
on ne pourra pas ensuite

375
00:19:45,890 --> 00:19:50,490
invoquer la lésion en disant
que le contrat est déséquilibré.

376
00:19:50,690 --> 00:19:53,350
C'est par exemple le cas de

377
00:19:53,550 --> 00:19:56,470
la vente moyennant une rente viagère.

378
00:19:56,670 --> 00:20:00,070
La rente viagère la vente
moyennant rente viagère,

379
00:20:00,270 --> 00:20:04,250
c'est un contrat qui est un
contrat aléatoire, et une des

380
00:20:04,450 --> 00:20:06,770
parties au contrat ne
pourrait pas invoquer ensuite

381
00:20:06,970 --> 00:20:08,130
la lésion.

382
00:20:08,330 --> 00:20:11,490
Le vendeur ne pourrait pas
invoquer la lésion pour

383
00:20:12,170 --> 00:20:14,110
obtenir la nullité du contrat.

384
00:20:14,310 --> 00:20:15,990
C'est bien le vendeur,
puisqu’on est dans

385
00:20:16,190 --> 00:20:19,130
l'hypothèse de la vente
immobilière moyennant une

386
00:20:19,330 --> 00:20:22,570
rente viagère et l'aléa,
s'il a été accepté par les

387
00:20:22,770 --> 00:20:26,490
parties dans ce type de contrat,
ce qui est sa nature même,

388
00:20:26,690 --> 00:20:28,830
eh bien, l'aléa chasse la lésion.

389
00:20:29,030 --> 00:20:32,750
Donc, ça, c'est le premier
mécanisme de correction d'un

390
00:20:32,950 --> 00:20:37,710
déséquilibre entre les prestations,
un mécanisme qui va être prévu,

391
00:20:37,910 --> 00:20:39,930
non pas expressément,
mais par renvoi, par

392
00:20:40,130 --> 00:20:42,550
l'article 1168 du Code civil.