1
00:00:04,980 --> 00:00:08,480
Nous continuons nos
développements sur le contenu

2
00:00:08,680 --> 00:00:09,440
du contrat.

3
00:00:09,639 --> 00:00:14,500
Après avoir vu l'existence du contenu,
après avoir vu la possibilité

4
00:00:14,960 --> 00:00:17,920
du contenu, nous allons nous
intéresser maintenant à la

5
00:00:18,120 --> 00:00:20,980
question de la détermination
du contenu.

6
00:00:21,180 --> 00:00:24,800
Alors, exigence que nous
allons retrouver à nouveau dans la loi.

7
00:00:25,220 --> 00:00:28,160
Et nous avons une distinction
à faire ici entre ce qu'on

8
00:00:28,360 --> 00:00:30,620
peut appeler le droit commun
autour de la question du

9
00:00:30,820 --> 00:00:34,080
contenu du contrat, de la
détermination de ce contenu,

10
00:00:34,280 --> 00:00:37,300
et puis la question
particulière du prix qui a

11
00:00:37,500 --> 00:00:41,400
donné lieu à des épisodes en
jurisprudence assez importants,

12
00:00:41,740 --> 00:00:44,800
assez fournis, et
jurisprudence qui aujourd'hui

13
00:00:45,000 --> 00:00:49,220
a été largement consacrée par
la loi lors de la réforme de 2016,

14
00:00:49,640 --> 00:00:52,800
même s'il y a eu certaines
modifications. Alors,

15
00:00:53,000 --> 00:00:55,600
sur le droit commun de la
détermination du contenu,

16
00:00:55,800 --> 00:01:00,080
c'est assez simple finalement,
puisque s'il s'agit d'une

17
00:01:00,280 --> 00:01:02,480
prestation qui va être
accomplie dans le contrat,

18
00:01:02,900 --> 00:01:05,580
il faut que la prestation
soit déterminée avec

19
00:01:06,120 --> 00:01:08,820
suffisamment de précision,
ou alors qu'elle soit

20
00:01:09,020 --> 00:01:11,060
simplement déterminable.

21
00:01:11,360 --> 00:01:15,860
Le critère de cette déterminabilité,
il est donné dans la loi.

22
00:01:16,140 --> 00:01:19,500
C'est une prestation qui va
être déduite du contrat ou

23
00:01:19,700 --> 00:01:23,520
par référence aux usages ou
aux relations antérieures des

24
00:01:23,720 --> 00:01:26,080
parties sans qu'un nouvel
accord soit nécessaire.

25
00:01:26,480 --> 00:01:27,320
C'est cela qui est très important.

26
00:01:27,620 --> 00:01:30,360
Il faut qu'on puisse préciser
quelle est la prestation

27
00:01:30,560 --> 00:01:32,900
prévue par le contrat,
eh bien sans qu'il y ait un

28
00:01:33,100 --> 00:01:35,220
nouvel accord de volonté,
puisque évidemment s'il faut

29
00:01:35,420 --> 00:01:38,660
un nouvel accord, c'est alors
ce nouvel accord qui lui sera

30
00:01:38,860 --> 00:01:42,020
générateur d'obligations et
qui sera le véritable contrat,

31
00:01:42,360 --> 00:01:46,340
l'autre étant simplement une
préparation du contrat définitif.

32
00:01:46,540 --> 00:01:49,520
Alors cela vaut pour la prestation,
cela vaut aussi lorsque c'est

33
00:01:49,720 --> 00:01:53,660
une chose qui est l'objet du contrat,
qu'il y aura un transfert de

34
00:01:53,860 --> 00:01:55,520
propriété. Et là nous faisons

35
00:01:55,720 --> 00:01:58,700
la distinction entre deux
catégories de choses que vous

36
00:01:58,900 --> 00:02:00,660
avez étudiées quand vous avez
fait du droit des biens,

37
00:02:00,860 --> 00:02:03,840
les corps certains et les
choses de genre.

38
00:02:04,620 --> 00:02:06,700
Lorsque le contrat porte sur
un corps certain,

39
00:02:06,960 --> 00:02:09,360
c'est-à-dire une chose qui
est identifiée en tant que telle,

40
00:02:09,560 --> 00:02:13,780
tel appartement, telle voiture,
tel tableau, etc, identifiée,

41
00:02:13,980 --> 00:02:17,860
eh bien à ce moment-là la
chose va être déterminée au

42
00:02:18,060 --> 00:02:21,080
moment de l'accord des volontés.

43
00:02:21,280 --> 00:02:24,520
En revanche, lorsqu'il s'agit
de choses de genre,

44
00:02:25,000 --> 00:02:27,580
c'est-à-dire de choses d'une
certaine quantité ou d'une

45
00:02:27,780 --> 00:02:30,700
certaine qualité, mais qui ne
sont pas individualisées,

46
00:02:30,899 --> 00:02:33,040
là nous allons considérer
qu'il suffit que la chose

47
00:02:33,239 --> 00:02:37,120
soit déterminable au moment
de l'accord des volontés pour

48
00:02:37,320 --> 00:02:38,260
que le contrat soit valable.

49
00:02:38,459 --> 00:02:42,360
Par exemple, quand on va
acheter 1000 litres d'essence

50
00:02:42,560 --> 00:02:46,840
ou une tonne de blé,
on va préciser la qualité de la chose,

51
00:02:47,120 --> 00:02:50,360
la quantité qui sera fournie,
et c'est au moment de

52
00:02:50,560 --> 00:02:53,480
l'individualisation que la
chose sera vraiment déterminée.

53
00:02:53,679 --> 00:02:55,900
Mais le contrat est
parfaitement valable dès lors

54
00:02:56,100 --> 00:02:59,080
que la chose est déterminable
au moment de l'accord de volonté.

55
00:02:59,280 --> 00:03:02,300
Donc je le rappelle,
il ne faut pas qu'il y ait un

56
00:03:02,500 --> 00:03:07,000
nouvel accord qui soit
nécessaire pour préciser la

57
00:03:07,200 --> 00:03:10,560
chose objet du contrat ou la
prestation objet du contrat.

58
00:03:10,860 --> 00:03:14,320
Donc c'est pour le droit
commun dans la détermination

59
00:03:14,519 --> 00:03:17,220
du contenu et finalement les
choses sont assez simples.

60
00:03:17,880 --> 00:03:20,720
Les choses deviennent un peu
plus complexes lorsqu'on

61
00:03:20,920 --> 00:03:23,960
s'intéresse au contenu du
contrat qui dans tous les

62
00:03:24,160 --> 00:03:27,840
contrats à titre onéreux va consister,
pour une des parties,

63
00:03:28,200 --> 00:03:29,960
dans le paiement d'un prix.

64
00:03:30,280 --> 00:03:34,220
Et s'est posée en
jurisprudence à partir des

65
00:03:34,420 --> 00:03:37,640
années 70-80 la question de

66
00:03:37,839 --> 00:03:41,680
la détermination du prix ou
plutôt de l'indétermination

67
00:03:41,880 --> 00:03:43,500
du prix dans certains contrats.

68
00:03:43,700 --> 00:03:46,980
Cette question a donné lieu à
une importante saga

69
00:03:47,179 --> 00:03:51,940
jurisprudentielle qui trouve
aujourd'hui une consécration,

70
00:03:52,560 --> 00:03:55,900
pas totale, mais une
consécration partielle dans

71
00:03:56,100 --> 00:03:58,920
l'ordonnance de 2016,
donc aujourd'hui dans le Code civil.

72
00:03:59,380 --> 00:04:03,320
Alors je reviens un peu sur
l'historique de cette saga

73
00:04:03,519 --> 00:04:05,380
jurisprudentielle pour voir
un peu quels étaient les

74
00:04:05,579 --> 00:04:09,200
problèmes et quelles sont les
solutions apportées par la

75
00:04:09,399 --> 00:04:11,640
Cour de cassation dans un
premier temps, par la loi

76
00:04:11,839 --> 00:04:12,599
dans un second temps.

77
00:04:13,060 --> 00:04:17,860
Il y a certains contrats qui
s'étalent dans le temps et

78
00:04:18,060 --> 00:04:21,839
pour ces contrats on ne va
pas pouvoir dès l'origine

79
00:04:22,039 --> 00:04:26,640
fixer le prix des choses dont
la propriété va être transférée.

80
00:04:26,840 --> 00:04:29,440
Alors l'exemple c'est le
contrat d'approvisionnement

81
00:04:29,640 --> 00:04:32,140
exclusif qui est réglementé
par la loi et qui peut avoir

82
00:04:32,340 --> 00:04:36,100
une durée au maximum de dix ans.

83
00:04:36,520 --> 00:04:39,700
On retrouve donc le problème
des contrats

84
00:04:39,900 --> 00:04:43,080
d'approvisionnement exclusif
dans deux catégories de

85
00:04:43,280 --> 00:04:46,040
convention qui avaient fait
l'objet d'un contentieux important.

86
00:04:46,360 --> 00:04:49,500
Les contrats entre les
compagnies pétrolières et les

87
00:04:49,700 --> 00:04:53,240
stations-service d'un côté et
puis les contrats entre les

88
00:04:53,440 --> 00:04:57,820
fabricants de bières et les
débitants de boissons d'un autre côté.

89
00:04:58,140 --> 00:05:00,260
Dans ces deux types de
contrats on a une matière

90
00:05:00,460 --> 00:05:03,500
première finalement dont le
cours va évoluer et lorsqu'on

91
00:05:03,700 --> 00:05:05,640
a un contrat qui est conclu
pour dix ans on ne peut pas

92
00:05:05,840 --> 00:05:09,160
savoir dès l'origine quel
sera le prix exact des

93
00:05:09,360 --> 00:05:12,200
marchandises livrées cinq ans,
six ans, sept ans après.

94
00:05:12,980 --> 00:05:16,760
Or à l'époque le Code civil
exigeait que l'objet du contrat,

95
00:05:17,000 --> 00:05:19,560
puisqu'on parlait alors de l'objet,
soit déterminé sinon

96
00:05:19,760 --> 00:05:22,900
déterminable et la Cour de
cassation avait décidé

97
00:05:23,099 --> 00:05:26,120
d'appliquer ce texte au prix
qui était l'objet du contrat,

98
00:05:26,460 --> 00:05:29,780
l'objet de la prestation pour
une des parties, ce qui fait

99
00:05:29,979 --> 00:05:32,980
qu'à partir des années 70 la
Cour de cassation a pu

100
00:05:33,180 --> 00:05:36,380
annuler certains contrats,
contrats-cadres dans lesquels

101
00:05:36,580 --> 00:05:40,200
le prix n'était pas déterminé
ni déterminable.

102
00:05:40,460 --> 00:05:41,730
Alors comment cela fonctionnait-il ?

103
00:05:41,930 --> 00:05:44,880
Dans ce genre de contrat
entre les compagnies pétrolières,

104
00:05:45,080 --> 00:05:47,460
les stations-service ou les
fabricants de bières et les

105
00:05:47,659 --> 00:05:50,600
débitants de boissons on
avait un contrat qui est un

106
00:05:50,800 --> 00:05:53,360
contrat-cadre, souvenez-vous
de la définition qu'on avait

107
00:05:53,560 --> 00:05:55,160
vue au début du semestre.

108
00:05:55,360 --> 00:05:58,620
Le contrat-cadre il va comme
son nom l'indique fixer le

109
00:05:58,820 --> 00:06:01,280
cadre des relations
contractuelles à venir et

110
00:06:01,479 --> 00:06:05,220
ensuite de manière régulière
lors de chaque livraison on

111
00:06:05,420 --> 00:06:08,340
va avoir des conventions
d'application qui vont mettre

112
00:06:08,539 --> 00:06:12,720
en œuvre les dispositions,
les stipulations du contrat-cadre.

113
00:06:12,920 --> 00:06:15,720
Donc le contrat-cadre il ne
va pas prévoir le prix des

114
00:06:15,920 --> 00:06:18,940
livraisons à venir, ce prix
sera prévu lors de chaque

115
00:06:19,140 --> 00:06:20,620
convention d'application.

116
00:06:20,820 --> 00:06:24,560
Dans la pratique le prix
était fixé soit par rapport

117
00:06:24,760 --> 00:06:28,080
au tarif fournisseur soit par
rapport au prix du marché.

118
00:06:28,400 --> 00:06:31,360
Donc prix catalogue,
tarif fournisseur c'est la même chose,

119
00:06:31,640 --> 00:06:32,400
ou prix du marché.

120
00:06:32,599 --> 00:06:36,660
Lorsque le prix était fixé
ainsi par référence au prix du marché,

121
00:06:37,020 --> 00:06:41,000
le contrat pouvait être
validé parce que le prix du

122
00:06:41,200 --> 00:06:43,640
marché était fixé en dehors
de la volonté des parties et

123
00:06:43,840 --> 00:06:47,060
notamment en dehors de la
volonté de la partie forte au contrat.

124
00:06:47,380 --> 00:06:50,480
En revanche, la Cour de
cassation à partir des années

125
00:06:50,680 --> 00:06:53,780
70 et aussi dans les années
80 va annuler les

126
00:06:53,979 --> 00:06:56,900
contrats-cadres dans lesquels
le prix est fixé par

127
00:06:57,099 --> 00:06:59,720
référence au tarif catalogue
ou au tarif fournisseur en

128
00:06:59,920 --> 00:07:04,560
estimant que le prix n'est ni
déterminé ni déterminable.

129
00:07:05,280 --> 00:07:08,280
Alors je ne reviens pas sur
les différents fondements qui

130
00:07:08,479 --> 00:07:10,320
ont été utilisés par la Cour
de cassation parce que

131
00:07:10,520 --> 00:07:13,240
maintenant cela fait partie
un peu de l'histoire du droit

132
00:07:13,440 --> 00:07:15,860
des obligations plutôt que
d'un cours de droit positif,

133
00:07:16,060 --> 00:07:17,590
mais simplement quelle était l'idée ?

134
00:07:17,789 --> 00:07:22,540
L'idée c'était que en faisant
dépendre la fixation du prix

135
00:07:22,740 --> 00:07:27,420
de la volonté unilatérale,
c'est-à-dire de la volonté

136
00:07:27,620 --> 00:07:30,540
d'une seule des parties au contrat,
la compagnie pétrolière,

137
00:07:30,740 --> 00:07:34,720
le fabricant de bières,
on mettait l'autre partie

138
00:07:34,920 --> 00:07:38,500
sous la dépendance finalement
de la partie forte au contrat.

139
00:07:38,700 --> 00:07:42,020
Il y avait un déséquilibre et
évidemment la volonté

140
00:07:42,219 --> 00:07:46,640
unilatérale présente le
risque d'un abus de pouvoir,

141
00:07:47,060 --> 00:07:51,060
un abus de position par celui
qui dispose de la faculté de

142
00:07:51,260 --> 00:07:52,020
fixer le prix.

143
00:07:52,219 --> 00:07:55,240
On se souvient qu'on disait
qui dit contractuel dit juste,

144
00:07:55,460 --> 00:07:58,800
on pouvait dire de la même
façon qui dit unilatéral dit injuste,

145
00:07:59,000 --> 00:08:01,780
en tout cas il y avait le
risque effectivement d'un

146
00:08:01,979 --> 00:08:05,880
déséquilibre contractuel trop
important. C'est pourquoi la

147
00:08:06,080 --> 00:08:09,180
Cour de cassation annulait ce
genre de contrat pour

148
00:08:09,380 --> 00:08:11,240
indétermination du prix.

149
00:08:12,720 --> 00:08:15,380
Cette jurisprudence a été
critiquée par une partie de

150
00:08:15,580 --> 00:08:18,580
la doctrine qui estimait
notamment que la question du

151
00:08:18,780 --> 00:08:21,580
prix était finalement
détournée de sa finalité

152
00:08:21,780 --> 00:08:25,780
puisque l'indétermination du
prix était invoquée par la

153
00:08:25,979 --> 00:08:29,000
partie faible au contrat,
non pas pour contester le

154
00:08:29,200 --> 00:08:31,300
contrat qui avait été exécuté
correctement pendant 7,

155
00:08:31,740 --> 00:08:34,799
8, 9 ans, mais en fait pour
se dégager des liens

156
00:08:35,000 --> 00:08:38,940
contractuels et notamment
éviter l'application des

157
00:08:39,140 --> 00:08:41,980
clauses de fin du contrat,
les clauses applicables à la

158
00:08:42,180 --> 00:08:42,940
rupture du contrat.

159
00:08:43,140 --> 00:08:45,240
En effet si le contrat était
annulé toutes les clauses

160
00:08:45,440 --> 00:08:49,200
tombaient pour l'avenir et
donc les clauses à effet post

161
00:08:49,400 --> 00:08:50,520
contractuel tombaient.

162
00:08:51,160 --> 00:08:53,760
Il y avait donc une certaine
mauvaise foi pour les parties

163
00:08:53,960 --> 00:08:56,620
faibles dans ce genre de
relations à invoquer la

164
00:08:56,820 --> 00:08:59,380
nullité du contrat pour
indétermination du prix.

165
00:09:00,260 --> 00:09:03,940
Alors sensible à ces
arguments la Cour de

166
00:09:04,140 --> 00:09:06,780
cassation va évoluer dans sa
jurisprudence et va rendre un

167
00:09:06,980 --> 00:09:10,740
arrêt en novembre 1994,
l'arrêt Alcatel, dans lequel

168
00:09:10,940 --> 00:09:13,980
elle va opérer déjà un
revirement de jurisprudence,

169
00:09:14,260 --> 00:09:17,580
revirement qui sera surtout
confirmé par quatre arrêts

170
00:09:17,780 --> 00:09:20,920
d'assemblée plénière du 1er
décembre 1995.

171
00:09:22,800 --> 00:09:25,780
La Cour de cassation estime
que le prix n'est plus une condition,

172
00:09:26,160 --> 00:09:28,780
la fixation du prix n'est
plus une condition de

173
00:09:28,980 --> 00:09:29,740
validité du contrat.

174
00:09:29,940 --> 00:09:32,660
Elle précise également que le
prix peut être fixé

175
00:09:33,360 --> 00:09:37,640
unilatéralement et enfin
qu’en cas d'abus la sanction

176
00:09:37,840 --> 00:09:40,920
sera non plus la nullité,
mais la résolution du contrat

177
00:09:41,120 --> 00:09:45,080
avec éventuellement l'octroi
de dommages et intérêts pour

178
00:09:45,280 --> 00:09:46,800
la victime d'un préjudice.

179
00:09:47,720 --> 00:09:49,500
Cette jurisprudence elle est
très importante.

180
00:09:49,900 --> 00:09:50,660
Pourquoi ? Parce qu'il y a un

181
00:09:50,860 --> 00:09:54,020
déplacement de la formation
du contrat vers l'exécution du contrat.

182
00:09:54,220 --> 00:09:57,620
La sanction n'est plus la nullité,
mais éventuellement la

183
00:09:57,820 --> 00:09:58,580
résolution du contrat.

184
00:09:59,060 --> 00:10:02,100
Ensuite ce sont des arrêts
qui sont très importants.

185
00:10:02,300 --> 00:10:03,740
Pourquoi ? Parce qu'ils vont

186
00:10:03,940 --> 00:10:07,980
donner un effet à la volonté
unilatérale. Donc une seule

187
00:10:08,180 --> 00:10:10,000
partie pourra agir dans le contrat.

188
00:10:10,320 --> 00:10:13,220
Alors que de manière traditionnelle,
je l'ai dit il y a un instant,

189
00:10:13,420 --> 00:10:16,140
on se méfiait de la volonté
unilatérale. Parce que la

190
00:10:16,340 --> 00:10:18,900
volonté unilatérale induit le
risque d'abus.

191
00:10:19,320 --> 00:10:23,300
Ici on ne présume pas qu'il y
a un abus, qu'il va y avoir un abus,

192
00:10:23,520 --> 00:10:25,100
c'est simplement le juge qui
va contrôler.

193
00:10:25,300 --> 00:10:28,180
Mais ce n'est plus un
contrôle a priori, ça devient

194
00:10:28,380 --> 00:10:30,120
un contrôle a posteriori.

195
00:10:30,320 --> 00:10:33,720
Il faudra démontrer que
concrètement il y a eu un abus.

196
00:10:34,920 --> 00:10:38,120
Ce contrôle du juge
évidemment est un garde-fou,

197
00:10:38,360 --> 00:10:40,980
on n'abandonne pas les
parties à la fixation du prix.

198
00:10:41,280 --> 00:10:45,080
Le juge pourra contrôler et
sanctionner en cas d'abus.

199
00:10:46,020 --> 00:10:50,300
La jurisprudence rendue par
l'assemblée plénière ce 1er

200
00:10:50,500 --> 00:10:55,260
décembre 1995 a été en partie,
largement reprise dans la loi.

201
00:10:55,920 --> 00:10:58,820
Pour le contrat-cadre,
c'est une règle qui figure

202
00:10:59,020 --> 00:11:02,220
aujourd'hui à l'article 1164
du Code civil.

203
00:11:02,960 --> 00:11:05,240
Ce texte admet la fixation

204
00:11:05,440 --> 00:11:08,760
unilatérale sous la réserve de l'abus.

205
00:11:09,020 --> 00:11:11,920
Il y a plusieurs conditions
qui vont être posées ici.

206
00:11:12,340 --> 00:11:15,920
D'abord, première condition,
il faut que cette possibilité

207
00:11:16,120 --> 00:11:20,600
de fixation unilatérale du
prix ait été prévue à

208
00:11:20,800 --> 00:11:21,560
l'avance par les parties.

209
00:11:21,760 --> 00:11:24,640
Il faut que ce soit une
possibilité envisagée par les

210
00:11:24,840 --> 00:11:28,380
parties dans le contrat et
qu'on confère à l'une d'entre

211
00:11:28,580 --> 00:11:30,180
elles le pouvoir de fixer le prix.

212
00:11:31,260 --> 00:11:34,640
Ensuite, le critère,
ce sera encore une fois l'abus,

213
00:11:34,840 --> 00:11:38,580
donc on reprend le critère
posé par l'assemblée plénière en 1995.

214
00:11:39,480 --> 00:11:43,100
Il y a une règle ici qui
précise la portée de la

215
00:11:43,300 --> 00:11:44,180
jurisprudence antérieure.

216
00:11:45,240 --> 00:11:49,440
En cas de contestation,
si une partie invoque un abus

217
00:11:49,640 --> 00:11:53,700
dans la fixation du prix,
la charge de la preuve pèsera

218
00:11:53,900 --> 00:11:56,020
sur la partie justement qui a
fixé le prix.

219
00:11:56,340 --> 00:12:00,440
la partie qui fixe le prix
qui devra motiver le montant

220
00:12:00,640 --> 00:12:04,340
et qui devra donc montrer que
la fixation correspond au

221
00:12:04,540 --> 00:12:08,560
prix du marché, qu'elle ne
révèle pas un abus de sa part.

222
00:12:08,760 --> 00:12:11,640
Les abus sont rares en jurisprudence.

223
00:12:11,860 --> 00:12:13,600
On peut noter, et vous le
verrez dans la fiche,

224
00:12:13,820 --> 00:12:18,020
qu'il y a un exemple donné
notamment par un arrêt de la

225
00:12:18,220 --> 00:12:21,080
chambre commerciale du 4 novembre 2014.

226
00:12:21,280 --> 00:12:26,040
C'était avant l'ordonnance de 2016,
mais les solutions sont

227
00:12:26,260 --> 00:12:27,640
transposables aujourd'hui.

228
00:12:28,360 --> 00:12:31,660
En cas d'abus, la victime va

229
00:12:31,860 --> 00:12:36,620
saisir le juge et le juge
prononcera la résolution du

230
00:12:37,240 --> 00:12:40,640
contrat avec éventuellement
des dommages et intérêts.

231
00:12:40,840 --> 00:12:43,580
Ce qu'on peut noter ici,
c'est que le juge ne pourra

232
00:12:43,780 --> 00:12:47,920
pas lui-même réviser le prix
donc la sanction ce sera la

233
00:12:48,120 --> 00:12:49,040
résolution du contrat.

234
00:12:49,380 --> 00:12:52,160
Le juge ne peut pas réviser le prix,
ce n'est pas une possibilité

235
00:12:52,360 --> 00:12:55,440
ouverte par la loi, ce qui
est une solution différente

236
00:12:55,640 --> 00:12:58,480
de l'avant-projet de réforme
du droit des contrats.

237
00:12:59,060 --> 00:13:03,100
Par ailleurs, on peut noter
que la même règle fixation

238
00:13:03,300 --> 00:13:08,020
unilatérale sous réserve de l'abus,
la même règle va être prévue

239
00:13:08,220 --> 00:13:11,380
dans le Code civil à
l'article 1165 s'agissant des

240
00:13:11,580 --> 00:13:14,360
contrats de prestations de service,
donc contrats de mandat,

241
00:13:14,560 --> 00:13:15,320
contrats d'entreprise.

242
00:13:15,680 --> 00:13:17,700
Dans ces contrats de
prestations de service,

243
00:13:18,060 --> 00:13:20,520
le problème vient souvent du
fait qu'on ne va pas

244
00:13:20,720 --> 00:13:23,320
connaître précisément à
l'avance quelle sera

245
00:13:23,520 --> 00:13:26,740
l'importance du travail qui
sera nécessaire pour

246
00:13:26,940 --> 00:13:28,440
accomplir la prestation.

247
00:13:28,640 --> 00:13:31,440
Là encore, on va avoir un
contrat qui est valable en

248
00:13:31,640 --> 00:13:33,880
l'absence de prix à l'origine.

249
00:13:34,900 --> 00:13:37,860
Le texte prévoit donc à
défaut d'accord entre les parties,

250
00:13:38,060 --> 00:13:42,360
le créancier pourra fixer le
prix à charge d'en motiver le

251
00:13:42,560 --> 00:13:44,380
montant en cas de contestation.

252
00:13:44,640 --> 00:13:48,320
En cas d'abus là encore,
le juge pourra allouer des

253
00:13:48,520 --> 00:13:51,260
dommages d'intérêt ou
résoudre le contrat.

254
00:13:52,460 --> 00:13:55,280
Dans ce contrat de
prestations de service,

255
00:13:55,640 --> 00:13:58,900
là encore, le juge semble
avoir perdu une des

256
00:13:59,100 --> 00:14:01,340
prérogatives qui lui était
reconnue auparavant par la

257
00:14:01,540 --> 00:14:04,280
jurisprudence puisque le juge
semble avoir perdu le pouvoir

258
00:14:04,480 --> 00:14:05,960
de fixer lui-même le prix.

259
00:14:06,160 --> 00:14:08,520
Soit il y a un accord des parties,
soit à défaut d'accord ou

260
00:14:08,720 --> 00:14:12,800
alors s'il y a un abus,
eh bien ce sera la résolution

261
00:14:13,000 --> 00:14:14,760
du contrat ou des dommages d'intérêt.

262
00:14:15,300 --> 00:14:18,260
Alors aujourd'hui, pour les
contrats de prestations de service,

263
00:14:18,660 --> 00:14:22,120
on a deux possibilités de
contrôle par le juge.

264
00:14:22,320 --> 00:14:25,780
Je le mentionne dès maintenant,
on y reviendra dans un moment

265
00:14:25,980 --> 00:14:29,460
pour le contrôle de
l'équilibre du contrat.

266
00:14:29,820 --> 00:14:32,520
S'il n'y a pas d'accord des
parties avant la prestation,

267
00:14:32,740 --> 00:14:36,260
à ce moment-là, on s'en remet
à la possibilité d'une

268
00:14:36,460 --> 00:14:39,340
fixation unilatérale,
donc une seule des parties va

269
00:14:39,540 --> 00:14:44,200
fixer le prix et le juge
pourra contrôler à travers la

270
00:14:44,400 --> 00:14:45,160
notion d'abus.

271
00:14:45,500 --> 00:14:48,840
En revanche, si le prix a été
fixé et la prestation

272
00:14:49,040 --> 00:14:52,440
effectuée et qu'il y a une
contestation de la

273
00:14:52,640 --> 00:14:55,160
rémunération après service rendu,

274
00:14:55,380 --> 00:15:00,340
là le juge a un pouvoir et ce
pouvoir c'est de réduire la

275
00:15:00,720 --> 00:15:04,080
rémunération si celle-ci
apparaît comme excessive.

276
00:15:04,560 --> 00:15:07,500
C'est une jurisprudence
traditionnelle, je l'ai dit,

277
00:15:07,700 --> 00:15:10,280
j'y reviendrai quand on verra
la question de l'équilibre du contrat.

278
00:15:10,860 --> 00:15:13,840
En dehors des contrats-cadres
et en dehors des contrats de

279
00:15:14,040 --> 00:15:17,160
prestations de service,
le prix est-il une condition

280
00:15:17,360 --> 00:15:18,630
de validité du contrat ?

281
00:15:18,830 --> 00:15:22,640
Non, disait la Cour de
cassation en 1995, elle

282
00:15:22,840 --> 00:15:25,800
mettait le prix en dehors des
conditions de validité du contrat.

283
00:15:26,240 --> 00:15:29,740
La doctrine, même si certains
auteurs le discutent,

284
00:15:29,940 --> 00:15:32,880
mais la doctrine majoritaire
estime qu'avec l'ordonnance de 2016,

285
00:15:33,320 --> 00:15:37,380
le prix redevient une
condition de validité du contrat,

286
00:15:37,680 --> 00:15:41,400
donc il doit être déterminé
ou déterminable, donc c'est

287
00:15:41,600 --> 00:15:44,640
un retour en arrière par
rapport à la jurisprudence de 1995.

288
00:15:44,840 --> 00:15:48,260
Les deux exceptions étant
celles qui sont expressément

289
00:15:48,460 --> 00:15:52,160
prévues par la loi, à savoir
celle des contrats-cadres et

290
00:15:52,360 --> 00:15:55,000
celle des contrats de
prestations de service.

291
00:15:55,940 --> 00:15:59,320
Il y a deux autres éléments
qui sont précisés dans le

292
00:15:59,520 --> 00:16:03,340
Code civil aux articles 1166 et 1167.

293
00:16:04,040 --> 00:16:07,560
C'est toujours en lien avec
la détermination du contenu du contrat.

294
00:16:08,220 --> 00:16:12,720
L'article 1166 précise en
effet que si la qualité de la

295
00:16:12,920 --> 00:16:15,720
prestation n'est ni
déterminée ni déterminable,

296
00:16:15,940 --> 00:16:18,540
si elle n'est pas précisée
par le contrat, eh bien cette

297
00:16:18,740 --> 00:16:22,580
qualité doit correspondre aux
attentes légitimes des parties,

298
00:16:23,260 --> 00:16:28,140
en considération de sa nature,
des usages ou du montant de

299
00:16:28,340 --> 00:16:29,220
la contrepartie.

300
00:16:29,420 --> 00:16:32,640
Alors c'est une question ici
qui est résolue par le Code civil.

301
00:16:32,840 --> 00:16:36,340
On voit qu'on fait référence
aux attentes légitimes des parties.

302
00:16:36,960 --> 00:16:40,280
Les attentes légitimes c'est
donc un élément subjectif,

303
00:16:40,480 --> 00:16:44,260
ça va dépendre des parties au contrat,
mais il y a un mélange de ce

304
00:16:44,460 --> 00:16:47,460
critère subjectif et du
mélange et de certains

305
00:16:47,660 --> 00:16:50,860
critères objectifs, puisqu'on
voit qu'on prendra en compte

306
00:16:51,060 --> 00:16:55,340
pour déterminer ces attentes
légitimes la nature de la prestation,

307
00:16:55,540 --> 00:16:58,400
les usages ou le montant de
la contrepartie.

308
00:16:58,600 --> 00:17:01,740
Donc ce texte il va mélanger
dans l'appréciation des

309
00:17:01,940 --> 00:17:04,480
critères objectifs et des
critères subjectifs.

310
00:17:04,680 --> 00:17:09,560
Avant cette disposition légale,
la jurisprudence se référait

311
00:17:09,760 --> 00:17:10,900
à la qualité moyenne.

312
00:17:11,100 --> 00:17:14,560
Ici c'est un peu plus précis
dans la référence.

313
00:17:15,260 --> 00:17:19,900
Et puis l'article 1167 traite
la question du prix ou d'un

314
00:17:20,100 --> 00:17:24,280
autre élément du contrat qui
serait fixé par référence à un indice.

315
00:17:24,579 --> 00:17:26,540
Ce sont des clauses qu'on
appelle des clauses

316
00:17:26,740 --> 00:17:29,420
d'indexation par lesquelles
on va faire varier le prix ou

317
00:17:29,620 --> 00:17:33,460
un autre élément du contrat
en se référant à un indice et

318
00:17:33,660 --> 00:17:36,960
là encore la loi va
intervenir pour mettre fin à

319
00:17:37,160 --> 00:17:41,260
une incertitude qui existait
sur ce point dans la jurisprudence.

320
00:17:41,560 --> 00:17:44,860
La loi précise en effet que
lorsque l'indice qui a été

321
00:17:45,060 --> 00:17:47,680
choisi par les parties
n'existe pas ou a cessé

322
00:17:47,880 --> 00:17:51,560
d'exister ou alors que cet
indice n'est plus accessible,

323
00:17:52,040 --> 00:17:56,000
il va être remplacé par
l'indice qui s'en rapproche le plus.

324
00:17:56,360 --> 00:17:59,260
Donc le contrat pour autant
ne sera pas nul, on va

325
00:17:59,460 --> 00:18:02,200
valider l'opération contractuelle,
simplement on va prendre

326
00:18:02,400 --> 00:18:06,200
l'indice qui se rapproche le
plus de celui qui avait été

327
00:18:06,400 --> 00:18:07,440
choisi par les parties.

328
00:18:08,000 --> 00:18:11,100
Voilà donc ces différents
éléments concernent la

329
00:18:11,300 --> 00:18:13,740
détermination du contenu du
contrat qui est une autre

330
00:18:13,940 --> 00:18:16,100
exigence importante fixée par la loi.

331
00:18:16,420 --> 00:18:20,380
Les articles suivants à
partir de l'article 1168

332
00:18:20,580 --> 00:18:25,340
jusqu'au texte de l'article
1171 vont concerner une autre

333
00:18:25,540 --> 00:18:29,000
question, cette autre
question c'est l'équilibre du contrat.