1
00:00:05,160 --> 00:00:09,120
Nous en arrivons donc
maintenant à la question de

2
00:00:09,319 --> 00:00:12,500
la validité du contrat,
la validité du contrat qui va

3
00:00:12,700 --> 00:00:16,040
nous retenir pendant
plusieurs vidéos puisque

4
00:00:16,239 --> 00:00:19,740
comme je l'avais dit en
présentation générale sur le

5
00:00:19,939 --> 00:00:22,900
droit des contrats, le Code
civil va beaucoup s'attacher

6
00:00:23,099 --> 00:00:25,460
aujourd'hui à la période de
validité du contrat,

7
00:00:25,660 --> 00:00:29,460
c'était déjà vrai à l'époque
du Code civil de 1804.

8
00:00:29,660 --> 00:00:32,360
Alors avant de revenir sur
les différentes conditions

9
00:00:32,560 --> 00:00:36,460
qui sont posées par le Code civil,
quelques mots de présentation

10
00:00:36,660 --> 00:00:39,620
sur cette question de la
validité du contrat.

11
00:00:40,300 --> 00:00:45,180
Quand on s'intéresse à ce problème,
à savoir si le contrat est valable,

12
00:00:45,420 --> 00:00:49,640
évidemment ceci suppose au
préalable qu'on a déterminé

13
00:00:49,840 --> 00:00:53,260
que le contrat existait,
c'est-à-dire comme on l'a vu

14
00:00:53,460 --> 00:00:57,200
qu'il y a eu un échange des
consentements, une offre et

15
00:00:57,400 --> 00:00:58,160
une acceptation.

16
00:00:58,380 --> 00:01:00,420
Une fois qu'on sait qu'il y a
un contrat qui existe,

17
00:01:00,880 --> 00:01:04,379
encore faut-il se demander si
ce contrat est valable.

18
00:01:04,620 --> 00:01:07,020
C'est ce qu'on va voir dans
les vidéos suivantes.

19
00:01:07,360 --> 00:01:11,240
Mais d'ores et déjà quelques
précisions. Si une condition

20
00:01:11,440 --> 00:01:16,140
de validité du contrat fait défaut,
à ce moment-là on verra qu'il

21
00:01:16,340 --> 00:01:21,100
y a une sanction qui est

22
00:01:23,160 --> 00:01:23,920
encourue et cette sanction
c'est la nullité du contrat.

23
00:01:24,120 --> 00:01:24,880
Mais il y a une autre
sanction qui est possible,

24
00:01:25,080 --> 00:01:28,560
dans un autre cas de figure,
si une condition de validité

25
00:01:28,760 --> 00:01:31,700
du contrat existe lors de sa
formation, mais vient ensuite

26
00:01:31,900 --> 00:01:36,500
à disparaître, alors une
sanction originale qui a fait

27
00:01:36,700 --> 00:01:40,300
son entrée dans le Code civil
avec la réforme de 2016 peut

28
00:01:40,500 --> 00:01:44,100
s'appliquer et cette sanction
s'appelle la caducité.

29
00:01:44,360 --> 00:01:48,340
Ces deux sanctions, on y
reviendra après avoir vu les

30
00:01:48,540 --> 00:01:50,400
différentes conditions de
validité du contrat.

31
00:01:51,180 --> 00:01:54,780
En pratique, quand est-ce
qu'on va contester la

32
00:01:54,980 --> 00:01:56,390
validité du contrat ?

33
00:01:56,590 --> 00:02:00,800
Quand est-ce qu'une partie va
avoir intérêt à contester la

34
00:02:01,000 --> 00:02:01,980
validité du contrat ?

35
00:02:02,180 --> 00:02:06,060
En pratique, cette situation
va se retrouver dans deux

36
00:02:06,260 --> 00:02:08,400
hypothèses qui sont distinctes.

37
00:02:09,160 --> 00:02:13,580
Première hypothèse, il s'agit
pour une partie de récupérer

38
00:02:13,780 --> 00:02:17,440
ce qu'elle a exécuté en vertu
du contrat et lorsqu'elle va

39
00:02:17,640 --> 00:02:20,800
s'apercevoir que le contrat
en réalité n'était pas valable.

40
00:02:21,020 --> 00:02:24,940
Dans une deuxième hypothèse,
il s'agit pour une partie de

41
00:02:25,140 --> 00:02:26,280
ne pas exécuter le contrat.

42
00:02:26,620 --> 00:02:29,620
Le contrat a été conclu,
il n'est pas encore exécuté

43
00:02:29,820 --> 00:02:33,040
et une partie, pour éviter
d'avoir exécuté le contrat,

44
00:02:33,320 --> 00:02:35,340
va soulever le problème de la nullité.

45
00:02:36,160 --> 00:02:38,960
Donc le premier moyen,
la première hypothèse,

46
00:02:39,160 --> 00:02:43,280
pour une partie récupérer ce
qu'elle a exécuté en vertu du contrat,

47
00:02:43,480 --> 00:02:47,820
ça consiste généralement à
demander que le contrat soit annulé.

48
00:02:48,160 --> 00:02:52,460
À ce moment-là, on reviendra
sur les effets produits par le contrat,

49
00:02:52,780 --> 00:02:57,740
on va revenir sur l'exécution
des prestations en vertu du contrat.

50
00:02:58,900 --> 00:03:01,660
Dans la seconde hypothèse,
quand il s'agit pour une

51
00:03:01,859 --> 00:03:04,560
partie de ne pas exécuter le
contrat parce qu'il ne serait

52
00:03:04,760 --> 00:03:09,520
pas valable, à ce moment-là,
soulever l'invalidité du contrat,

53
00:03:10,240 --> 00:03:14,800
c'est un moyen de défense
face à un partenaire qui va

54
00:03:15,000 --> 00:03:18,560
exiger que les différentes
obligations prévues par le

55
00:03:18,760 --> 00:03:20,100
contrat soient exécutées.

56
00:03:20,299 --> 00:03:23,620
Donc on a ces deux hypothèses
et on y reviendra quand on

57
00:03:23,820 --> 00:03:25,800
verra la nullité parce qu'on
verra que ça correspond à

58
00:03:26,000 --> 00:03:29,520
deux situations distinctes,
ça obéit à des conditions de

59
00:03:29,720 --> 00:03:30,700
mise en œuvre distinctes également.

60
00:03:32,580 --> 00:03:36,740
Alors évidemment quand on va
étudier les différentes

61
00:03:36,940 --> 00:03:40,820
conditions de validité du contrat,
le plus souvent un contrat va

62
00:03:41,019 --> 00:03:44,100
être formé par la rencontre
d'une offre, d'une acceptation,

63
00:03:44,299 --> 00:03:46,760
il va être exécuté et la
question de savoir s'il était

64
00:03:46,959 --> 00:03:49,920
valable ne se posera jamais
en pratique, on va supposer

65
00:03:50,119 --> 00:03:52,140
qu'il était valable parce que
la plupart des contrats sont

66
00:03:52,339 --> 00:03:55,340
exécutés sans qu'il y ait de
difficultés, sans qu'il y ait

67
00:03:55,540 --> 00:03:56,299
de problèmes.

68
00:03:56,499 --> 00:03:59,260
Donc l'étude finalement de la
validité du contrat,

69
00:03:59,600 --> 00:04:02,620
ça renvoie à une vision
pathologique du contrat parce

70
00:04:02,820 --> 00:04:05,800
que c'est justement quand il
y a un problème que le droit

71
00:04:06,000 --> 00:04:09,400
va alors intervenir et qu'il
faudra vérifier que ces

72
00:04:09,600 --> 00:04:12,640
différentes conditions de
validité ont bien été respectées.

73
00:04:12,839 --> 00:04:14,860
Mais pour des milliers,
pour des millions de contrats

74
00:04:15,060 --> 00:04:16,860
qui sont conclus tous les jours,
il n'y a aucun problème,

75
00:04:17,260 --> 00:04:19,839
on ne va même pas
s'intéresser à ces conditions

76
00:04:20,039 --> 00:04:22,360
de validité puisque le
contrat sera conclu et

77
00:04:22,560 --> 00:04:27,320
exécuté simultanément,
instantanément. Et donc les

78
00:04:27,740 --> 00:04:31,340
différentes conditions de
validité en fait ne viendront

79
00:04:31,539 --> 00:04:35,720
pas à la conscience même des
parties qui exécuteront les

80
00:04:35,920 --> 00:04:36,680
différentes obligations.

81
00:04:36,880 --> 00:04:39,860
Alors le Code civil,
sur cette question de la

82
00:04:40,060 --> 00:04:44,040
validité du contrat,
va poser les conditions à

83
00:04:44,240 --> 00:04:47,760
l'article 1128 et ces
conditions sont au nombre de trois.

84
00:04:48,280 --> 00:04:53,160
L'article 1128 du Code civil
précise en effet que "sont

85
00:04:53,360 --> 00:04:56,240
nécessaires à la validité
d'un contrat le consentement

86
00:04:56,440 --> 00:05:00,360
des parties, leur capacité de
contracter et un contenu

87
00:05:00,560 --> 00:05:01,920
licite et certain".

88
00:05:02,340 --> 00:05:07,280
Alors petite précision sur le
changement terminologique qui

89
00:05:07,479 --> 00:05:10,100
est dû ici à l'article 1128
du Code civil.

90
00:05:10,400 --> 00:05:14,480
Rien de nouveau sur le consentement,
sur la capacité, en revanche

91
00:05:14,680 --> 00:05:17,160
le Code civil ne précise
aujourd'hui qu'un contrat

92
00:05:17,360 --> 00:05:21,200
sera valable à condition
qu'il ait un contenu licite,

93
00:05:21,420 --> 00:05:22,180
un contenu certain.

94
00:05:22,920 --> 00:05:27,480
Alors on peut comparer cette
nouvelle rédaction due à

95
00:05:27,680 --> 00:05:30,860
l'ordonnance de 2016 à la
réforme du droit des contrats

96
00:05:31,060 --> 00:05:32,880
par rapport à ce qui existait
avant dans le Code civil,

97
00:05:33,220 --> 00:05:37,220
notamment à l'ancien article
1108 qui traitait de l'objet

98
00:05:37,420 --> 00:05:39,720
du contrat et de la cause du contrat.

99
00:05:40,020 --> 00:05:43,140
Donc les notions d'objet,
les notions de cause qui

100
00:05:43,340 --> 00:05:46,200
étaient des notions très
importantes essentielles dans

101
00:05:46,400 --> 00:05:49,880
le droit antérieur à la
réforme de 2016, ces notions

102
00:05:50,080 --> 00:05:53,180
disparaissent du Code civil
et sont remplacées, notamment

103
00:05:53,380 --> 00:05:55,520
la notion de cause qui était
une notion, on y reviendra,

104
00:05:55,719 --> 00:05:58,240
centrale dans le droit des
contrats antérieurs.

105
00:05:58,440 --> 00:06:01,860
On remplace ces notions par
la notion de contenu du

106
00:06:02,060 --> 00:06:05,180
contrat et ce contenu à la
fois il faut qu'il existe,

107
00:06:05,500 --> 00:06:08,400
il doit être certain et à la
fois il faut qu'il soit licite.

108
00:06:08,740 --> 00:06:10,580
Alors ce qu'on peut noter,
mais on y reviendra,

109
00:06:10,780 --> 00:06:13,740
c'est que derrière ce
changement de terminologie

110
00:06:13,940 --> 00:06:16,700
qui a été voulu pour
moderniser le droit des

111
00:06:16,900 --> 00:06:19,380
contrats parce que notamment
la notion de cause c'était

112
00:06:19,580 --> 00:06:22,380
une notion qui prêtait à
certaines confusions qui

113
00:06:22,580 --> 00:06:26,420
étaient très discutées en doctrine,
donc on l'a évacué, on l'a

114
00:06:26,620 --> 00:06:27,620
fait sortir du Code civil.

115
00:06:28,500 --> 00:06:31,480
Néanmoins derrière le
changement terminologique on

116
00:06:31,680 --> 00:06:34,320
retrouve les mêmes notions,
c'est-à-dire que même si les

117
00:06:34,520 --> 00:06:38,440
termes ont changé, les mêmes
fonctions qui étaient tenues

118
00:06:38,640 --> 00:06:42,080
par la cause notamment et par l'objet,
ce sont des notions,

119
00:06:42,400 --> 00:06:46,420
des rôles, des fonctions
qu'on va retrouver aujourd'hui.

120
00:06:47,100 --> 00:06:49,860
Alors on le voit à l'article 1128,
il pose trois conditions,

121
00:06:50,380 --> 00:06:54,300
il y en a une qu'il faut rajouter,
c'est que le contenu

122
00:06:54,500 --> 00:06:58,580
notamment du contrat doit
être conforme à l'ordre public,

123
00:06:58,780 --> 00:07:00,920
mais cette notion de
conformité par rapport à

124
00:07:01,120 --> 00:07:04,280
l'ordre public on la retrouve
dans la notion de contenu licite.

125
00:07:04,480 --> 00:07:07,900
Donc même si certains auteurs
voudraient qu'on ajoute la

126
00:07:08,099 --> 00:07:09,840
conformité du contrat par
rapport à l'ordre public,

127
00:07:10,220 --> 00:07:13,640
on peut en effet constater
qu’ici on retrouve l'idée

128
00:07:13,840 --> 00:07:16,400
derrière la licéité du contrat.

129
00:07:16,760 --> 00:07:20,620
Ce qu'on remarque en revanche
c'est qu'il n'y a pas de

130
00:07:20,820 --> 00:07:23,380
conditions de forme pour que
le contrat soit valable,

131
00:07:23,580 --> 00:07:28,100
l'article 1128 ne précise pas
que le contrat devrait par

132
00:07:28,300 --> 00:07:32,120
exemple être conclu par écrit
pour être valable, c'est en effet,

133
00:07:32,320 --> 00:07:35,480
on l'avait vu quand on a
étudié la liberté contractuelle,

134
00:07:35,680 --> 00:07:38,320
on a vu qu'en droit français
on a un principe qui est la

135
00:07:38,520 --> 00:07:42,040
liberté de la forme,
ce principe c'est le consensualisme,

136
00:07:42,360 --> 00:07:46,500
un contrat peut tout à fait
être conclu et être valable

137
00:07:46,700 --> 00:07:49,720
s'il est conclu verbalement,
on n'a pas de forme de

138
00:07:49,920 --> 00:07:53,580
formalité à respecter,
on y reviendra, principe du

139
00:07:53,780 --> 00:07:56,700
consensualisme, même s'il y a
certaines exceptions,

140
00:07:57,080 --> 00:07:59,500
on parle alors du formalisme.

141
00:07:59,720 --> 00:08:04,680
Donc on verra dans les vidéos
suivantes successivement ces

142
00:08:04,880 --> 00:08:07,720
différentes conditions de
validité du contrat.

143
00:08:08,500 --> 00:08:12,080
Toutes n'ont pas la même importance,
quand on étudie le droit

144
00:08:12,280 --> 00:08:14,480
commun des contrats,
on insiste sur le consentement,

145
00:08:14,700 --> 00:08:17,860
on insiste sur le contenu,
en revanche la capacité c'est

146
00:08:18,060 --> 00:08:19,620
quelque chose qu'on étudie
notamment en droit des

147
00:08:19,820 --> 00:08:22,620
personnes en première année,
on reviendra évidemment sur

148
00:08:22,820 --> 00:08:26,400
les quelques textes qui y
sont consacrés dans le Code civil,

149
00:08:26,599 --> 00:08:29,480
mais voilà chacune des
conditions n'a pas exactement

150
00:08:29,680 --> 00:08:31,340
la même importance.

151
00:08:32,679 --> 00:08:36,640
À noter que l'appréciation de
ces conditions de validité,

152
00:08:36,840 --> 00:08:40,020
l'appréciation de la validité
du contrat, elle se fait au

153
00:08:40,220 --> 00:08:43,320
moment de la conclusion de ce dernier.

154
00:08:43,940 --> 00:08:47,320
Alors on va revenir donc
maintenant sur les

155
00:08:47,520 --> 00:08:49,840
différentes conditions de
validité du contrat avant de

156
00:08:50,040 --> 00:08:54,160
voir dans un second temps les
sanctions attachées à la

157
00:08:54,360 --> 00:08:56,840
méconnaissance des conditions
de validité du contrat.

158
00:08:57,160 --> 00:08:59,860
Et la première condition
c'est donc la condition du

159
00:09:00,060 --> 00:09:03,120
consentement. Le consentement,

160
00:09:03,320 --> 00:09:05,980
quand on s'intéresse à la
validité du contrat,

161
00:09:06,240 --> 00:09:09,560
ça renvoie à deux questions,
la notion générale de consentement.

162
00:09:09,920 --> 00:09:12,760
Dans un premier temps le
consentement doit exister et

163
00:09:12,960 --> 00:09:16,400
dans un second temps le
consentement doit avoir une

164
00:09:16,600 --> 00:09:18,900
certaine qualité,
c'est-à-dire qu'on dit qu'il

165
00:09:19,100 --> 00:09:22,060
doit être intègre,
c'est-à-dire encore qu'il ne

166
00:09:22,260 --> 00:09:25,320
doit pas y avoir ce qu'on
appelle un vice du consentement.

167
00:09:26,500 --> 00:09:30,640
Sur l'existence du consentement,
là ça se dédouble en réalité

168
00:09:30,840 --> 00:09:34,080
puisqu’on l'a déjà vu cette
notion d'existence du consentement.

169
00:09:34,540 --> 00:09:36,860
Quand on regarde s'il y a un
consentement qui existe,

170
00:09:37,200 --> 00:09:39,960
on s'intéresse à l'existence
même du contrat et à la

171
00:09:40,160 --> 00:09:42,780
rencontre d'une offre et
d'une acceptation.

172
00:09:42,980 --> 00:09:46,640
Donc ça on l'a déjà vu dans
la période de conclusion du contrat,

173
00:09:46,960 --> 00:09:51,320
s'il n'y a pas d'offre ou
d'acceptation il n'y a pas à

174
00:09:51,520 --> 00:09:52,760
se demander si le contrat est valable.

175
00:09:52,960 --> 00:09:54,060
Il n'y a pas de contrat.

176
00:09:55,100 --> 00:09:59,640
Donc quand l'article 1128
renvoie ici à l'exigence d'un

177
00:09:59,840 --> 00:10:03,800
consentement, il renvoie en
réalité à la théorie qu'on

178
00:10:04,000 --> 00:10:06,300
appelle la théorie des vices
du consentement.

179
00:10:06,920 --> 00:10:11,500
Mais avant, là encore d'en
venir aux différents vices du

180
00:10:11,700 --> 00:10:14,200
consentement, il y a un texte
dans le Code civil qui est

181
00:10:14,400 --> 00:10:17,940
peut-être pas forcément à sa place ici,
mais ce texte est l'article

182
00:10:18,140 --> 00:10:20,960
1129 qui précise conformément

183
00:10:21,160 --> 00:10:25,920
à l'article 414-1, "il faut
être sain d'esprit pour

184
00:10:26,120 --> 00:10:28,940
consentir valablement à un contrat".

185
00:10:29,220 --> 00:10:31,340
Alors pas vraiment à sa place
parce que c'est un texte qui

186
00:10:31,540 --> 00:10:33,820
reprend d'autres textes qui existent.

187
00:10:34,020 --> 00:10:38,000
Déjà il renvoie au texte
général de l'article 414-1.

188
00:10:38,760 --> 00:10:42,260
D'après ce texte, pour faire
un acte valable il faut être

189
00:10:42,460 --> 00:10:43,220
sain d'esprit.

190
00:10:43,420 --> 00:10:46,740
Il y a également un renvoi

191
00:10:47,380 --> 00:10:50,100
implicite à l'article 901 du
Code civil qui pose aussi

192
00:10:50,300 --> 00:10:53,840
cette règle s'agissant des
libéralités. Donc pourquoi on

193
00:10:54,040 --> 00:10:54,800
a ce rappel ici ?

194
00:10:55,000 --> 00:10:57,240
Eh bien parce que dans
l'existence même du consentement,

195
00:10:57,440 --> 00:11:01,200
il faut que ce consentement
existe et qu'il soit finalement réel.

196
00:11:01,440 --> 00:11:05,500
Et la réalité de ce
consentement suppose que la

197
00:11:05,700 --> 00:11:08,860
personne qui va le donner,
qui va consentir au contrat,

198
00:11:09,340 --> 00:11:11,860
soit saine effectivement d'esprit.

199
00:11:12,080 --> 00:11:15,100
Donc ça renvoie cette
question au problème de celui

200
00:11:15,300 --> 00:11:17,700
qui va contracter sous
l'empire d'un trouble mental.

201
00:11:18,800 --> 00:11:22,320
Et l'acte à ce moment-là qui
est passé par quelqu'un qui

202
00:11:22,520 --> 00:11:27,280
n'a pas toute sa tête,
eh bien qui n'est pas saine d'esprit,

203
00:11:27,660 --> 00:11:31,520
cet acte il pourra être annulé,
il ne produira pas ses effets.

204
00:11:31,720 --> 00:11:33,800
Alors quelques mots justes
sur ce texte.

205
00:11:34,340 --> 00:11:37,520
C'est un texte qui est
indépendant de toute mesure

206
00:11:37,720 --> 00:11:38,480
de protection.

207
00:11:38,680 --> 00:11:40,720
Il n'y a pas de tutelle ici,
il n'y a pas de curatelle,

208
00:11:40,980 --> 00:11:44,560
parce que si une telle mesure existe,
à ce moment-là il y a des

209
00:11:44,760 --> 00:11:48,520
règles particulières qui sont
précisément destinées à

210
00:11:48,720 --> 00:11:51,980
protéger le consentement de
la personne qui fait l'objet

211
00:11:52,180 --> 00:11:53,700
de cette mesure spécifique.

212
00:11:53,940 --> 00:11:58,280
Et à ce moment-là, on renvoie
aux règles sur la capacité juridique.

213
00:11:58,480 --> 00:12:01,580
Ce qu'on voit bien c'est donc
qu'il y a un lien évident

214
00:12:01,780 --> 00:12:04,860
entre la condition relative
au consentement, à la réalité

215
00:12:05,060 --> 00:12:09,440
du consentement, et la
question de la capacité de contracter.

216
00:12:09,640 --> 00:12:13,000
C'est parce qu'une personne
ne va pas pouvoir exprimer un

217
00:12:13,200 --> 00:12:16,200
réel consentement d'une
certaine qualité que les

218
00:12:16,400 --> 00:12:19,760
règles sur la capacité vont
exister dans le Code civil.

219
00:12:20,120 --> 00:12:23,360
Donc ce qu'on appelle
l'insanité d'esprit c'est

220
00:12:23,560 --> 00:12:27,200
l'altération des facultés
psychiques qui va affecter

221
00:12:27,400 --> 00:12:29,820
une personne et qui va
affecter son discernement.

222
00:12:30,640 --> 00:12:33,400
Et ça va affecter le
discernement en privant le

223
00:12:33,600 --> 00:12:38,360
contractant de la possibilité
d'exprimer une volonté lucide,

224
00:12:38,620 --> 00:12:40,000
une volonté réelle.

225
00:12:40,200 --> 00:12:42,660
Donc ça peut être un trouble
psychique, mais aussi ça peut

226
00:12:42,860 --> 00:12:45,540
être la prise de drogue,
l'ivresse qui va entraîner

227
00:12:45,740 --> 00:12:49,200
cette insanité d'esprit au
moment où le contrat va être conclu.

228
00:12:49,400 --> 00:12:51,800
Ce qui compte bien c'est
qu'il y ait ici une

229
00:12:52,000 --> 00:12:55,940
altération du discernement au
moment de la conclusion de l'acte.

230
00:12:56,140 --> 00:12:58,940
C'est pour ça que c'est une
question de fait et qu'il y

231
00:12:59,140 --> 00:13:02,640
aura ici une appréciation
souveraine des juges du fond.

232
00:13:02,840 --> 00:13:05,880
Alors si une personne veut
obtenir la nullité du contrat,

233
00:13:06,200 --> 00:13:09,220
veut contester la validité du
contrat en disant qu'elle

234
00:13:09,420 --> 00:13:11,440
n'était pas saine d'esprit au
moment de sa conclusion,

235
00:13:11,820 --> 00:13:16,520
il y a un problème de preuve
qui est essentiel puisqu'il y

236
00:13:16,720 --> 00:13:18,120
a une présomption générale.

237
00:13:18,320 --> 00:13:21,620
La présomption c'est que
toute personne est saine d'esprit.

238
00:13:21,820 --> 00:13:25,120
Donc ça veut dire qu'il
faudra prouver le trouble au

239
00:13:25,320 --> 00:13:27,660
moment de la conclusion du contrat.

240
00:13:28,180 --> 00:13:30,920
Et ce dont on s'aperçoit
c'est que le régime

241
00:13:31,120 --> 00:13:34,080
probatoire qui va être ici
organisé par le Code civil

242
00:13:34,280 --> 00:13:37,560
c'est un régime qui est
différent selon que l'action

243
00:13:37,760 --> 00:13:41,300
se fera du vivant de l'auteur
de l'acte ou après sa mort

244
00:13:41,500 --> 00:13:42,840
par ses héritiers.

245
00:13:43,040 --> 00:13:47,120
Et c'est l'article 414-2 du
Code civil qui va organiser

246
00:13:47,320 --> 00:13:48,600
ce système probatoire.

247
00:13:49,160 --> 00:13:52,360
Le texte précise que du
vivant de l'auteur, l'action

248
00:13:52,560 --> 00:13:55,500
en nullité ne pourra être
exercée que par l'auteur de

249
00:13:55,700 --> 00:13:56,460
l'acte lui-même.

250
00:13:57,060 --> 00:14:01,440
Après sa mort, les héritiers
pourront agir, mais leur action,

251
00:14:01,780 --> 00:14:05,440
elle obéit à des conditions
précises qui sont posées par le texte.

252
00:14:05,820 --> 00:14:09,440
Notamment il y a trois situations,
soit il y a un système qu'on

253
00:14:09,640 --> 00:14:11,740
appelle le système de la
preuve intrinsèque,

254
00:14:11,980 --> 00:14:15,040
c'est-à-dire que le trouble,
l'insanité d'esprit,

255
00:14:15,240 --> 00:14:17,860
elle doit ressortir du texte

256
00:14:18,060 --> 00:14:21,220
lui-même dans l'acte qui a été conclu.

257
00:14:21,420 --> 00:14:24,960
La preuve doit découler de l'acte,
des modalités par exemple de

258
00:14:25,160 --> 00:14:26,920
rédaction de l'acte lui-même.

259
00:14:27,220 --> 00:14:30,780
Ou alors il faudra établir
que l'auteur était sous

260
00:14:30,980 --> 00:14:31,880
sauvegarde de justice.

261
00:14:32,080 --> 00:14:36,840
Ou alors, troisième possibilité,
il faudra établir qu'une

262
00:14:37,040 --> 00:14:40,680
action était ouverte avant le
décès de l'auteur de l'acte

263
00:14:40,880 --> 00:14:45,120
pour l'ouverture d'une
tutelle ou d'une curatelle ou

264
00:14:45,320 --> 00:14:47,000
aux fins d'habilitation familiale.

265
00:14:47,600 --> 00:14:51,240
Ou alors, si un effet avait
été donné au mandat de

266
00:14:51,440 --> 00:14:52,200
protection future.

267
00:14:52,400 --> 00:14:54,920
Donc il y a un régime
probatoire particulier qui

268
00:14:55,120 --> 00:14:57,940
est prévu par le texte,
si la contestation de la

269
00:14:58,140 --> 00:15:01,040
validité de l'acte se fait
après la mort de son auteur,

270
00:15:01,360 --> 00:15:04,440
la preuve elle est enfermée
dans ce système probatoire

271
00:15:04,640 --> 00:15:07,160
strict qui est prévu par la loi ici.

272
00:15:07,880 --> 00:15:11,580
Alors la prescription,
le délai pendant lequel on peut agir,

273
00:15:11,780 --> 00:15:12,540
on y reviendra.

274
00:15:12,740 --> 00:15:14,880
Sur ces délais de
prescription de manière générale,

275
00:15:15,080 --> 00:15:17,520
c'est une prescription de cinq ans.

276
00:15:17,720 --> 00:15:19,660
Il faut savoir qu'il y a des
règles particulières aussi,

277
00:15:19,880 --> 00:15:24,660
s'il s'agit d'attaquer une
donation entre vifs ou un testament.

278
00:15:25,520 --> 00:15:28,720
Mais ça, ça dépend de l'étude
des libéralités qui est un

279
00:15:28,920 --> 00:15:30,380
cours de quatrième année.

280
00:15:30,580 --> 00:15:32,800
On reste ici sur le droit
commun des contrats.

281
00:15:33,000 --> 00:15:37,220
Donc ce texte, mis à part,
les articles suivants du Code

282
00:15:37,420 --> 00:15:41,040
civil vont traiter en détail
d'une question très

283
00:15:41,240 --> 00:15:45,280
importante qui vient protéger
le consentement de chacune

284
00:15:45,480 --> 00:15:47,240
des parties à un contrat.

285
00:15:47,800 --> 00:15:51,080
Et cette question très
importante de la protection,

286
00:15:51,420 --> 00:15:55,260
c'est ce qu'on appelle la
théorie des vices du consentement.