1
00:00:05,140 --> 00:00:10,100
Après le texte qui réglemente
les pourparlers, on a un texte,

2
00:00:10,299 --> 00:00:15,219
donc l'article 1112-1 du Code civil,
qui réglemente l'obligation

3
00:00:15,419 --> 00:00:17,840
d'information. L'obligation

4
00:00:18,040 --> 00:00:19,560
d'information, là encore on
ne la retrouve pas

5
00:00:19,759 --> 00:00:22,360
systématiquement dans tous
les contrats, il y a des

6
00:00:22,560 --> 00:00:24,860
conditions qui vont entourer
cette obligation

7
00:00:25,060 --> 00:00:28,540
d'information et puis les
textes réglementent aussi la

8
00:00:28,740 --> 00:00:32,299
question de la preuve de
cette obligation et des

9
00:00:32,500 --> 00:00:35,140
sanctions qui entourent cette
obligation, c'est ce qu'on va

10
00:00:35,340 --> 00:00:38,580
voir dans trois
développements successifs,

11
00:00:38,800 --> 00:00:41,120
au préalable une petite
présentation sur cette

12
00:00:41,320 --> 00:00:42,080
obligation d'information.

13
00:00:42,600 --> 00:00:45,920
L'obligation d'information,
c'est pas là encore une

14
00:00:46,120 --> 00:00:50,320
création entièrement de la
réforme de 2016, puisqu'elle

15
00:00:50,520 --> 00:00:53,080
existait déjà en
jurisprudence et dans les

16
00:00:53,280 --> 00:00:56,800
contrats de manière générale,
elle existait déjà reconnue

17
00:00:57,000 --> 00:00:58,400
par la jurisprudence au titre du dol.

18
00:00:58,600 --> 00:01:01,180
Le dol, on y reviendra,
c'est un vice du consentement

19
00:01:01,380 --> 00:01:05,660
et en ce qui concerne le dol,
la jurisprudence considère

20
00:01:05,860 --> 00:01:09,840
parfois que le silence gardé
par une partie peut être sanctionné,

21
00:01:10,040 --> 00:01:11,940
donc ce qui entraîne
finalement une obligation

22
00:01:12,140 --> 00:01:13,940
d'information. Donc on avait

23
00:01:14,140 --> 00:01:17,980
dans certains cas déjà
reconnu l'existence d'un

24
00:01:18,180 --> 00:01:19,300
devoir d'information,
d'une obligation

25
00:01:19,500 --> 00:01:21,840
d'information à la charge d'une partie.

26
00:01:22,040 --> 00:01:25,820
Alors quel est l'intérêt ici
de consacrer un texte sur

27
00:01:26,020 --> 00:01:27,550
cette obligation d'information ?

28
00:01:27,750 --> 00:01:30,080
C'est qu'on a une obligation
qui devient autonome,

29
00:01:30,280 --> 00:01:32,880
elle devient autonome,
elle se détache du dol,

30
00:01:33,080 --> 00:01:34,140
de ce vice du consentement.

31
00:01:34,580 --> 00:01:39,120
Et cette autonomie acquise
par l'obligation d'information,

32
00:01:39,480 --> 00:01:42,120
elle va avoir une conséquence
probatoire importante parce

33
00:01:42,320 --> 00:01:45,400
que le manquement à
l'obligation d'information

34
00:01:45,600 --> 00:01:47,160
sera plus facile à établir.

35
00:01:47,500 --> 00:01:50,100
Il sera plus facile à établir,
pourquoi ? Parce que dans le

36
00:01:50,300 --> 00:01:54,080
dol vice du consentement,
il y a un aspect délictuel.

37
00:01:55,240 --> 00:01:59,220
Le dol suppose la preuve d'un
élément intentionnel.

38
00:01:59,420 --> 00:02:01,460
Le dol, c'est ce qu'on
appelle un délit civil.

39
00:02:01,780 --> 00:02:04,800
Pour prouver un dol,
il faut prouver, comme on y reviendra,

40
00:02:05,020 --> 00:02:06,200
l'intention de nuire.

41
00:02:06,460 --> 00:02:09,699
Or ici, il s'agit juste de
montrer qu'on n'a pas été

42
00:02:09,899 --> 00:02:10,659
correctement informé.

43
00:02:10,859 --> 00:02:13,580
On n'a pas à démontrer qu'il
y avait intention de nuire.

44
00:02:15,280 --> 00:02:17,920
Deuxième précision dans cette
petite présentation sur

45
00:02:18,119 --> 00:02:20,840
l'obligation d'information,
c'est une obligation qui a

46
00:02:21,040 --> 00:02:22,840
une portée générale,
c'est-à-dire que le Code,

47
00:02:23,200 --> 00:02:25,840
en consacrant cette
obligation d'information de

48
00:02:26,040 --> 00:02:30,640
façon autonome, va étendre
l'information au sein du

49
00:02:30,839 --> 00:02:31,599
droit des contrats.

50
00:02:32,100 --> 00:02:35,780
Avant la réforme de 2016,
et même si la jurisprudence

51
00:02:35,980 --> 00:02:38,700
avait parfois consacré à la
réticence dolosive, donc le

52
00:02:38,899 --> 00:02:42,920
silence dolosif, eh bien,
c'était une obligation

53
00:02:43,119 --> 00:02:45,260
d'information qui était
parfois consacrée, mais dans

54
00:02:45,459 --> 00:02:48,180
des textes particuliers,
des textes spécifiques,

55
00:02:48,420 --> 00:02:50,140
notamment en droit de la consommation.

56
00:02:50,380 --> 00:02:52,880
Il y a des textes dans le
Code de la consommation pour

57
00:02:53,079 --> 00:02:55,720
le crédit à la consommation
ou de manière générale,

58
00:02:55,920 --> 00:02:58,860
une information qui pèse sur
le professionnel, le vendeur

59
00:02:59,060 --> 00:03:01,060
professionnel, sur les
caractéristiques essentielles

60
00:03:01,260 --> 00:03:03,580
du produit, le prix,
les délais de livraison,

61
00:03:03,780 --> 00:03:06,400
les garanties légales,
etc. Mais c'est une

62
00:03:06,600 --> 00:03:09,440
information qui est limitée
au droit de la consommation.

63
00:03:09,720 --> 00:03:12,340
On a aussi une obligation
d'information qu'on retrouve

64
00:03:12,540 --> 00:03:14,780
dans le Code des assurances,
par exemple, à la charge de

65
00:03:14,980 --> 00:03:17,020
l'assureur. Mais on avait des

66
00:03:17,220 --> 00:03:20,460
textes spécifiques, donc dans
des codes particuliers,

67
00:03:20,660 --> 00:03:22,920
on n'avait pas de
consécration au sein du Code

68
00:03:23,119 --> 00:03:24,140
civil de l'obligation d'information.

69
00:03:24,600 --> 00:03:28,100
C'est chose faite, et donc on
va étendre le domaine de

70
00:03:28,299 --> 00:03:32,260
cette information puisque
l'obligation va exister dès

71
00:03:32,459 --> 00:03:35,200
lors qu'il y a un
déséquilibre dans les

72
00:03:35,399 --> 00:03:36,159
connaissances des parties.

73
00:03:36,359 --> 00:03:40,900
On a d'un côté un sachant qui
connaît une information et le

74
00:03:41,100 --> 00:03:45,320
sachant devra informer le
profane qui ignore cette information.

75
00:03:45,760 --> 00:03:49,160
Donc la notion ici de sachant
et de profane va être plus

76
00:03:49,359 --> 00:03:51,500
large que la notion de professionnel.

77
00:03:51,740 --> 00:03:54,560
C'est pour ça qu'on s'éloigne
du droit de la consommation.

78
00:03:56,000 --> 00:03:59,280
C'est aussi quelque chose qui
est important parce que le

79
00:03:59,480 --> 00:04:01,900
développement de l'obligation
d'information en droit des

80
00:04:02,100 --> 00:04:05,860
contrats montre le souci du
législateur d'assurer la

81
00:04:06,060 --> 00:04:08,740
protection du consentement
des parties au contrat.

82
00:04:09,500 --> 00:04:13,180
Il s'agit en effet de
vérifier que les parties vont

83
00:04:13,380 --> 00:04:15,180
s'engager en toute
connaissance de cause.

84
00:04:15,890 --> 00:04:20,579
Alors cette protection accrut
du consentement des parties,

85
00:04:20,920 --> 00:04:21,680
c'est important.

86
00:04:21,880 --> 00:04:23,440
Pourquoi ? D'abord parce que

87
00:04:23,640 --> 00:04:26,580
comme on y reviendra,
le consentement des parties,

88
00:04:26,920 --> 00:04:30,520
c'est un élément essentiel du
droit des contrats en droit français.

89
00:04:30,840 --> 00:04:34,360
Le contrat repose sur le
consentement et évidemment il

90
00:04:34,560 --> 00:04:36,500
faut que ce consentement il
soit libre et éclairé.

91
00:04:37,440 --> 00:04:42,200
Et justement, c'est le deuxième point,
avant le développement et la

92
00:04:42,400 --> 00:04:45,940
consécration de cette information,
comment on protégeait le

93
00:04:46,140 --> 00:04:47,170
consentement en droit français ?

94
00:04:47,370 --> 00:04:51,580
On avait une protection à
postériori du consentement à

95
00:04:51,780 --> 00:04:54,040
travers la théorie des vices
du consentement.

96
00:04:54,240 --> 00:04:56,660
C'est-à-dire qu'une fois que
le contrat avait été conclu,

97
00:04:56,860 --> 00:04:59,500
une partie pouvait
éventuellement contester la

98
00:04:59,700 --> 00:05:02,140
validité du contrat en allant
devant le juge et en disant

99
00:05:02,340 --> 00:05:05,000
qu'elle avait été trompée par
son partenaire contractuel.

100
00:05:05,300 --> 00:05:07,000
Mais c'était évidemment,
comme on le voit ici,

101
00:05:07,200 --> 00:05:08,060
un remède à postériori.

102
00:05:08,960 --> 00:05:11,920
Le contrat était conclu,
une partie voulait se

103
00:05:12,120 --> 00:05:14,860
soustraire à son exécution,
elle estimait qu'elle avait

104
00:05:15,060 --> 00:05:17,180
été trompée par l'autre partie,
c'est-à-dire qu'il y avait un

105
00:05:17,380 --> 00:05:20,080
dol et le dol entraînait la
nullité du contrat.

106
00:05:21,420 --> 00:05:24,420
Il y a une protection a priori,
c'est-à-dire qu'on va avant

107
00:05:24,620 --> 00:05:29,280
la conclusion du contrat
protéger le consentement des

108
00:05:29,479 --> 00:05:33,120
parties et essayer d'assurer
une certaine qualité du consentement.

109
00:05:33,320 --> 00:05:35,960
On va s'engager en toute
connaissance de cause,

110
00:05:36,280 --> 00:05:39,320
on va vérifier que le
consentement était réel au

111
00:05:39,520 --> 00:05:43,640
lieu de vérifier justement après,
que le consentement n'avait

112
00:05:43,840 --> 00:05:44,620
pas été vicié.

113
00:05:46,020 --> 00:05:46,900
Donc, changement.

114
00:05:47,380 --> 00:05:50,300
Dans la protection du consentement,
on passe d'une protection a

115
00:05:50,500 --> 00:05:53,080
posteriori à une protection a priori.

116
00:05:54,220 --> 00:05:57,720
Simplement, on voit bien que
développer l'obligation

117
00:05:57,920 --> 00:06:00,280
d'information et les
sanctions qui vont avec en

118
00:06:00,479 --> 00:06:03,960
cas de non-respect, ça peut
créer un risque pour la

119
00:06:04,159 --> 00:06:04,960
sécurité juridique.

120
00:06:05,159 --> 00:06:08,320
Et là encore, la sécurité juridique,
c'est un point très important

121
00:06:08,520 --> 00:06:10,600
en droit des contrats,
quand on a conclu un contrat,

122
00:06:10,920 --> 00:06:15,180
on doit pouvoir compter sur
la bonne exécution de ce contrat.

123
00:06:15,600 --> 00:06:17,880
Il ne faut pas que l'autre
partie puisse remettre en

124
00:06:18,080 --> 00:06:20,020
cause trop facilement la
validité de ce contrat.

125
00:06:20,840 --> 00:06:24,120
Donc, le risque est ici
qu'une partie invoque un

126
00:06:24,320 --> 00:06:27,380
défaut d'information sur un
point accessoire du contrat

127
00:06:27,580 --> 00:06:30,080
et puis réussisse à dire que
le contrat finalement,

128
00:06:30,380 --> 00:06:32,640
elle ne l'a pas conclu en
connaissance de cause et

129
00:06:32,840 --> 00:06:33,920
demander la nullité du contrat.

130
00:06:34,580 --> 00:06:38,940
Donc, c'est pour ça que les
textes vont encadrer

131
00:06:39,140 --> 00:06:40,400
l'obligation d'information.

132
00:06:41,500 --> 00:06:42,880
C'est le premier point important.

133
00:06:43,320 --> 00:06:46,580
Le contenu de l'information
est précisé par les textes.

134
00:06:46,780 --> 00:06:49,360
Le contenu de ce qu'on peut
attendre de cette information.

135
00:06:49,760 --> 00:06:52,660
Il faut que l'information
soit déterminante.

136
00:06:53,360 --> 00:06:56,060
Si on veut ensuite dire qu'on
a été mal informé, on le peut.

137
00:06:56,280 --> 00:06:58,200
Mais il faut montrer que
cette information était très

138
00:06:58,400 --> 00:07:01,000
importante pour que le
consentement soit donné en

139
00:07:01,200 --> 00:07:03,360
connaissance de cause,
que ce n'était pas une

140
00:07:03,560 --> 00:07:05,980
information qui portait sur
un point mineur du contrat.

141
00:07:06,760 --> 00:07:10,240
L'information doit être déterminante,
c'est-à-dire qu'elle doit

142
00:07:10,440 --> 00:07:13,780
porter sur les éléments sans
lesquels la partie concernée

143
00:07:13,979 --> 00:07:17,400
n'aurait pas contracté ou
aurait contracté à des

144
00:07:17,599 --> 00:07:18,440
conditions différentes.

145
00:07:19,360 --> 00:07:22,880
Et donc, le texte précise que
l'information doit avoir un

146
00:07:23,080 --> 00:07:26,740
lien direct et nécessaire
avec le contenu du contrat ou

147
00:07:26,940 --> 00:07:28,120
la qualité des parties.

148
00:07:31,130 --> 00:07:34,000
Dès lors que le texte précise
que cette information doit

149
00:07:34,200 --> 00:07:38,660
être déterminante, il précise
aussi que cette information,

150
00:07:39,160 --> 00:07:39,920
elle a des limites.

151
00:07:40,160 --> 00:07:43,900
Elle a des limites, notamment
parce que l'information ne

152
00:07:44,099 --> 00:07:47,540
porte pas sur l'estimation de
la valeur de la prestation.

153
00:07:48,720 --> 00:07:52,840
La valeur, le prix, on y
reviendra à plusieurs reprises,

154
00:07:53,040 --> 00:07:57,060
on verra, on constatera la
même chose pour plusieurs

155
00:07:57,260 --> 00:07:58,480
règles du droit des contrats.

156
00:07:58,840 --> 00:08:01,560
La valeur, le prix ont une
place particulière dans le

157
00:08:01,760 --> 00:08:02,520
droit des contrats.

158
00:08:03,420 --> 00:08:06,020
On peut rarement remettre en
cause un contrat parce que le

159
00:08:06,219 --> 00:08:06,979
prix n'est pas juste.

160
00:08:08,100 --> 00:08:10,520
Chacun, en effet, est le
meilleur juge de ses intérêts

161
00:08:10,719 --> 00:08:13,820
et on est libre de contracter
ou non en fonction du prix

162
00:08:14,020 --> 00:08:16,660
qui est proposé par la partie
qu'il a fixée.

163
00:08:18,380 --> 00:08:20,900
Chacun est le meilleur juge
de ses intérêts dans un contrat,

164
00:08:21,700 --> 00:08:25,020
le vendeur n'a pas à préciser
à l'acquéreur que le prix

165
00:08:25,219 --> 00:08:27,920
qu'il va fixer ne correspond
pas à la valeur du bien et

166
00:08:28,120 --> 00:08:30,320
qu'il est en train de vendre
le bien trois fois plus cher

167
00:08:30,520 --> 00:08:31,300
que ce qu'il ne vaut en réalité.

168
00:08:31,640 --> 00:08:35,179
Non, c'est à l'acquéreur de
savoir si le prix lui convient.

169
00:08:36,299 --> 00:08:38,820
Donc, il n'y a pas
d'obligation d'information

170
00:08:39,020 --> 00:08:41,700
sur la valeur sur le prix du bien.

171
00:08:42,299 --> 00:08:45,780
Le vendeur, dans le contrat de vente,
n'est pas le conseiller de

172
00:08:45,980 --> 00:08:49,040
l'acheteur pour lui dire s'il
fait une bonne ou une

173
00:08:49,240 --> 00:08:50,000
mauvaise opération.

174
00:08:50,200 --> 00:08:51,400
Donc ça, c'est la première limite.

175
00:08:52,140 --> 00:08:57,100
Deuxième limite, l'ignorance
du profane, celui qui prétend

176
00:08:57,840 --> 00:09:00,260
qu'il ne savait pas et qui
n'a pas été informé,

177
00:09:00,840 --> 00:09:03,300
son ignorance doit être légitime.

178
00:09:03,780 --> 00:09:08,200
Son ignorance doit être légitime,
c'est-à-dire que quand on est

179
00:09:08,400 --> 00:09:10,580
capable de contracter,
quand on a la capacité

180
00:09:10,780 --> 00:09:13,440
juridique de contracter — ça
aussi la capacité, c'est une

181
00:09:13,640 --> 00:09:14,800
condition sur laquelle on reviendra —,

182
00:09:15,920 --> 00:09:20,680
eh bien, chacun doit négocier
le contrat et doit veiller au

183
00:09:20,880 --> 00:09:21,640
respect de ses intérêts.

184
00:09:21,840 --> 00:09:25,060
On se renseigne un minimum
quand on va s'engager,

185
00:09:25,260 --> 00:09:26,520
quand on va conclure un contrat.

186
00:09:26,720 --> 00:09:29,120
Donc, le devoir d'information

187
00:09:29,320 --> 00:09:34,080
qui pèse sur le sachant doit
être mis en balance avec le

188
00:09:34,680 --> 00:09:39,300
devoir de se renseigner qui
pèse sur le profane.

189
00:09:39,500 --> 00:09:42,900
On ne va pas contracter,
notamment quand le bien est

190
00:09:43,100 --> 00:09:45,720
d'une valeur considérable,
on ne va pas contracter comme

191
00:09:45,920 --> 00:09:49,020
ça légèrement, sans se
renseigner un minimum sur les

192
00:09:49,220 --> 00:09:53,220
caractéristiques du produit,
sur ses qualités essentielles,

193
00:09:53,420 --> 00:09:56,680
sur les différents éléments
de l'engagement.

194
00:09:57,040 --> 00:10:00,040
Donc, le Code parle d'une
ignorance légitime.

195
00:10:00,320 --> 00:10:04,200
On va mettre en balance les deux et là,
on tiendra compte de la

196
00:10:04,400 --> 00:10:05,160
qualité des parties.

197
00:10:05,360 --> 00:10:07,120
Il sera évidemment plus
difficile pour un

198
00:10:07,320 --> 00:10:11,320
professionnel d'établir que
son ignorance était légitime.

199
00:10:11,580 --> 00:10:15,120
En revanche, un profane
totalement ignorant dans tel

200
00:10:15,320 --> 00:10:18,640
ou tel secteur d'activité
pourra lui faire valoir son

201
00:10:18,840 --> 00:10:19,920
ignorance légitime.

202
00:10:20,580 --> 00:10:23,900
Mais le Code précise aussi
qu'on doit tenir compte

203
00:10:24,480 --> 00:10:26,360
éventuellement de l'existence
d'un rapport de confiance

204
00:10:26,560 --> 00:10:28,080
d'une des parties.

205
00:10:28,320 --> 00:10:29,940
Si une partie peut
légitimement faire confiance

206
00:10:30,140 --> 00:10:32,880
dans l'autre partie,
eh bien à ce moment-là,

207
00:10:33,080 --> 00:10:35,280
on pourra considérer
effectivement qu'elle était

208
00:10:35,480 --> 00:10:39,460
amenée à croire ce que lui
disait le cocontractant et

209
00:10:39,660 --> 00:10:43,000
donc on tiendra son ignorance
pour légitime.

210
00:10:44,780 --> 00:10:48,560
Alors, parallèlement à cette
obligation d'information sur

211
00:10:48,760 --> 00:10:50,980
les éléments essentiels en
lien avec le contrat,

212
00:10:51,220 --> 00:10:55,020
on peut développer, on y reviendra,
je le mentionne ici simplement,

213
00:10:55,420 --> 00:10:57,300
on y reviendra quand on verra
la forme du contrat,

214
00:10:58,500 --> 00:11:02,640
que dans un certain type
d'engagement le législateur a

215
00:11:02,840 --> 00:11:05,120
développé ce qu'on appelle un
formalisme informatif.

216
00:11:05,880 --> 00:11:07,780
Un formalisme informatif,
c'est-à-dire que pour

217
00:11:07,980 --> 00:11:09,920
protéger là encore le
consentement d'une des parties,

218
00:11:10,240 --> 00:11:13,300
on doit l'informer et on doit
mentionner de manière

219
00:11:13,500 --> 00:11:15,680
obligatoire certains éléments
dans le contrat.

220
00:11:15,940 --> 00:11:18,120
Par exemple, dans les
contrats de crédit, on doit

221
00:11:18,320 --> 00:11:20,360
mentionner le taux d'intérêt
avec l'assurance, etc.

222
00:11:20,620 --> 00:11:24,220
Il y a certaines formalités
qui doivent figurer sur le

223
00:11:24,420 --> 00:11:27,660
contrat avant l'engagement,
alors on y reviendra.

224
00:11:27,880 --> 00:11:32,500
Mais on peut noter simplement
une difficulté ici et on peut

225
00:11:32,700 --> 00:11:35,260
émettre un doute sur
l'efficacité de ce formalisme

226
00:11:35,460 --> 00:11:36,820
informatif. Est-ce que

227
00:11:37,020 --> 00:11:39,700
l'information qui est donnée,
qui va être exigée par la loi,

228
00:11:39,940 --> 00:11:43,360
est-ce que cette information
est toujours comprise par le

229
00:11:43,560 --> 00:11:45,160
destinataire de cette information ?

230
00:11:45,360 --> 00:11:49,600
Il y a un problème toujours
entre l'exigence de la loi et

231
00:11:49,800 --> 00:11:53,880
l'efficacité réelle de ce
formalisme par lequel on

232
00:11:54,080 --> 00:11:55,860
s'assure qu'on a eu
connaissance de certains éléments,

233
00:11:56,060 --> 00:11:59,120
mais pas forcément qu'on a eu
la compréhension de ces

234
00:11:59,320 --> 00:12:04,080
éléments qui sont donnés dans
l'information. Autre remarque,

235
00:12:04,760 --> 00:12:06,260
parfois on va plus loin
qu'une simple obligation

236
00:12:06,460 --> 00:12:09,520
d'information. On doit conseiller,

237
00:12:09,760 --> 00:12:12,440
ce qui est plus subjectif,
conseiller le client.

238
00:12:12,760 --> 00:12:14,560
C'est par exemple le devoir
de conseil du banquier.

239
00:12:14,860 --> 00:12:17,380
Il ne peut pas juste l'informer,
il doit le conseiller.

240
00:12:17,800 --> 00:12:20,040
C'est une obligation parfois
qui va encore plus loin

241
00:12:20,240 --> 00:12:22,500
jusqu'à ce qu'on appelle un
devoir de mise en garde.

242
00:12:22,960 --> 00:12:27,460
Le médecin, l'avocat ont des
devoirs ainsi d'information renforcée,

243
00:12:27,660 --> 00:12:28,420
le banquier également.

244
00:12:29,560 --> 00:12:34,300
Parfois, on doit dissuader le
client de conclure un contrat,

245
00:12:34,660 --> 00:12:36,740
par exemple dans la réforme
du droit des sûretés.

246
00:12:37,140 --> 00:12:40,180
Il est prévu que le créancier
professionnel doit dissuader

247
00:12:40,380 --> 00:12:43,040
la caution-personne physique
de s'engager quand

248
00:12:43,240 --> 00:12:46,360
l'engagement du débiteur
principal est inadapté par

249
00:12:46,560 --> 00:12:48,300
rapport à ses capacités financières.

250
00:12:48,500 --> 00:12:50,980
Donc là, il y a vraiment une
obligation de dissuader

251
00:12:51,180 --> 00:12:54,280
l'autre partie de conclure le contrat.

252
00:12:54,540 --> 00:12:55,300
En revanche, il y a une limite.

253
00:12:56,000 --> 00:12:59,880
C'est que, par exemple,
le banquier, la jurisprudence

254
00:13:00,080 --> 00:13:02,380
a posé un devoir de
non-immixtion du banquier

255
00:13:02,580 --> 00:13:03,580
dans les affaires de son client.

256
00:13:03,900 --> 00:13:05,800
Mais il faut savoir
simplement que l'obligation

257
00:13:06,000 --> 00:13:07,940
d'information, c'est une
obligation qui est

258
00:13:08,140 --> 00:13:10,640
susceptible de différents
degrés et qu'elle peut varier

259
00:13:10,840 --> 00:13:12,460
selon le type de contrat en cause.

260
00:13:12,800 --> 00:13:16,080
Donc, on a une obligation
d'information qui existe où

261
00:13:16,280 --> 00:13:18,300
le contenu est précisé,
information déterminante,

262
00:13:18,500 --> 00:13:19,260
avec des limites.

263
00:13:19,460 --> 00:13:22,320
L'ignorance doit être légitime,
posée par la loi.

264
00:13:23,120 --> 00:13:25,140
Et il y a une autre question
qui est très importante ici.

265
00:13:25,440 --> 00:13:26,740
C'est la question de la preuve.

266
00:13:26,940 --> 00:13:27,820
Question de la preuve.

267
00:13:28,940 --> 00:13:32,460
Comment et qui, surtout,
doit prouver que cette

268
00:13:32,660 --> 00:13:35,090
obligation n'a pas été respectée ?

269
00:13:35,290 --> 00:13:37,040
Il y a un problème ici sur la preuve.

270
00:13:37,580 --> 00:13:41,280
On ne peut pas prouver qu'on
n'a pas été informé.

271
00:13:41,480 --> 00:13:42,400
C'est la preuve d'un fait négatif.

272
00:13:42,720 --> 00:13:45,880
Et la preuve d'un fait négatif,
elle est souvent impossible en droit.

273
00:13:46,500 --> 00:13:50,120
C'est pourquoi le législateur
a aménagé les règles de preuve.

274
00:13:50,700 --> 00:13:52,980
Et ici, on prévoit, les
textes prévoient un

275
00:13:53,180 --> 00:13:53,940
raisonnement en deux temps.

276
00:13:54,320 --> 00:13:58,620
Celui qui prétend, donc l'ignorant,
celui qui prétend qu'une

277
00:13:58,820 --> 00:14:01,980
information lui est due,
doit prouver que cette

278
00:14:02,180 --> 00:14:05,160
information lui était due,
donc que c'était une

279
00:14:05,360 --> 00:14:09,120
information déterminante,
que son ignorance était légitime.

280
00:14:09,440 --> 00:14:13,280
Et ensuite, dans un second temps,
l'autre partie, donc débiteur

281
00:14:13,480 --> 00:14:15,140
de cette information,
doit prouver qu'il a

282
00:14:15,340 --> 00:14:17,040
effectivement fourni l'information.

283
00:14:17,240 --> 00:14:20,120
Comme ça, on contourne cette
impossibilité de la preuve

284
00:14:20,320 --> 00:14:23,920
d'un fait négatif et on va
renverser la charge de la preuve,

285
00:14:24,120 --> 00:14:24,880
mais pas complètement.

286
00:14:25,080 --> 00:14:26,600
Dans un premier temps,
il faut apporter la preuve

287
00:14:26,800 --> 00:14:29,660
qu'une information était due
et uniquement dans un second temps,

288
00:14:29,860 --> 00:14:34,080
eh bien, on va prouver qu'on
a informé l'autre partie.

289
00:14:34,900 --> 00:14:36,900
Les textes prévoient
également que l'obligation

290
00:14:37,100 --> 00:14:38,360
d'information, elle est d'ordre public.

291
00:14:39,020 --> 00:14:41,660
Ça veut dire qu'il ne peut
pas y avoir une clause dans un contrat,

292
00:14:42,000 --> 00:14:45,120
clause dans laquelle on va
limiter ou exclure ce devoir

293
00:14:45,320 --> 00:14:46,620
d'information. Sinon,

294
00:14:46,820 --> 00:14:49,700
ça deviendrait évidemment une
clause de style dans les

295
00:14:49,900 --> 00:14:51,940
contrats passés par les
professionnels, qui

296
00:14:52,140 --> 00:14:55,080
mettraient systématiquement
que l'information a été donnée,

297
00:14:55,280 --> 00:14:56,800
etc. Donc, une clause ne peut

298
00:14:57,000 --> 00:15:01,040
pas limiter le devoir ou
exclure ce devoir d'information.

299
00:15:01,500 --> 00:15:05,260
Quant à la sanction,
la sanction, ce sera ici la

300
00:15:05,460 --> 00:15:09,460
responsabilité du débiteur de
l'information, si on prouve

301
00:15:09,660 --> 00:15:12,460
qu'il n'a pas donné cette information,
que l'information n'a pas été donnée,

302
00:15:12,660 --> 00:15:15,180
avec le système probatoire
que je viens de rappeler.

303
00:15:15,820 --> 00:15:18,100
Il n'y a pas de contrat,
donc c'est une responsabilité

304
00:15:18,300 --> 00:15:21,320
extracontractuelle avec
l'octroi de dommages d'intérêts.

305
00:15:22,300 --> 00:15:26,280
Et en plus, dans certains cas,
la loi prévoit que le contrat

306
00:15:26,480 --> 00:15:29,760
pourrait être annulé pour dol,
donc on bascule ici sur le

307
00:15:29,960 --> 00:15:32,360
vice du consentement,
quand la violation de

308
00:15:32,560 --> 00:15:35,480
l'obligation d'information a
provoqué un vice du consentement.

309
00:15:35,680 --> 00:15:38,340
Donc, on y reviendra pour le dol,
mais ici, il peut y avoir un

310
00:15:38,540 --> 00:15:40,860
doublon entre l'obligation
d'information et le dol.

311
00:15:41,660 --> 00:15:43,420
La méconnaissance de
l'obligation d'information

312
00:15:43,620 --> 00:15:47,480
entraîne un dol, et si les
éléments du dol sont réunis,

313
00:15:47,680 --> 00:15:50,520
eh bien, dans ce cas-là,
le contrat pourra être annulé.

314
00:15:52,280 --> 00:15:57,240
Dernier point, dans cette
négociation-là aussi,

315
00:15:57,720 --> 00:15:59,800
c'est une obligation qu'on va
retrouver aujourd'hui dans le

316
00:16:00,000 --> 00:16:02,060
Code civil, mais qui ne se
retrouve pas systématiquement

317
00:16:02,260 --> 00:16:04,960
en pratique, c'est
l'obligation de

318
00:16:05,160 --> 00:16:08,680
confidentialité prévue à
l'article 1112-2 du Code civil.

319
00:16:08,920 --> 00:16:12,040
Donc, dans les négociations
contractuelles sur des

320
00:16:12,240 --> 00:16:13,840
contrats très importants,
il y a souvent des

321
00:16:14,040 --> 00:16:17,540
informations secrètes qui
vont être divulguées,

322
00:16:17,740 --> 00:16:19,440
qui vont être transmises
entre les parties qui

323
00:16:19,640 --> 00:16:20,520
négocient le contrat.

324
00:16:21,740 --> 00:16:25,360
Donc, évidemment, dans la
plupart des hypothèses,

325
00:16:25,560 --> 00:16:28,900
les parties sont suffisamment
prudentes et vont négocier ce

326
00:16:29,100 --> 00:16:31,260
qu'on appelle des accords de
confidentialité. Donc,

327
00:16:31,460 --> 00:16:34,040
il y aura un contrat,
et ce contrat, cet accord de

328
00:16:34,240 --> 00:16:37,720
confidentialité prévoit que
telle information est confidentielle,

329
00:16:37,920 --> 00:16:40,060
et que si elle est divulguée,
eh bien, il y aura telle

330
00:16:40,260 --> 00:16:41,980
sanction qui sera encourue.

331
00:16:42,180 --> 00:16:46,200
Donc, si on est normalement diligent,
prudent, si les négociations

332
00:16:46,400 --> 00:16:49,220
se font notamment avec des avocats,
les avocats vont avoir pour

333
00:16:49,420 --> 00:16:52,660
premier réflexe de faire
signer ces accords de confidentialité.

334
00:16:53,180 --> 00:16:55,500
L'obligation de
confidentialité prévue par le

335
00:16:55,700 --> 00:16:57,160
Code civil, elle va
s'appliquer quand il n'y a

336
00:16:57,360 --> 00:16:58,500
pas d'accord de confidentialité.

337
00:16:58,700 --> 00:17:01,660
Il faut supposer que les
parties ne l'ont pas prévu,

338
00:17:01,860 --> 00:17:04,099
n'ont pas été suffisamment
prudentes pour le prévoir,

339
00:17:04,359 --> 00:17:07,000
et dans ce cas-là, à défaut,
on va appliquer la

340
00:17:07,200 --> 00:17:08,619
disposition du Code civil,
mais c'est une disposition

341
00:17:09,579 --> 00:17:12,900
qui n'a vocation à jouer qu'à
défaut d'accord.

342
00:17:14,270 --> 00:17:16,800
La protection légale est
soumise à différentes conditions.

343
00:17:17,240 --> 00:17:19,920
Il y a trois conditions qui
sont prévues par les textes.

344
00:17:20,120 --> 00:17:24,140
Il faut l'utilisation ou la
divulgation sans autorisation

345
00:17:24,340 --> 00:17:28,260
d'une information
confidentielle obtenue à

346
00:17:28,460 --> 00:17:30,400
l'occasion de la négociation.

347
00:17:30,640 --> 00:17:34,500
Donc, c'est l'utilisation ou
la divulgation avec des tiers

348
00:17:34,700 --> 00:17:39,200
qui est sanctionnée,
sans autorisation.

349
00:17:39,460 --> 00:17:42,140
S'il y a une autorisation,
évidemment, la règle ne

350
00:17:42,340 --> 00:17:43,100
s'appliquera pas.

351
00:17:43,300 --> 00:17:45,940
Et cette information,
elle doit avoir été obtenue à

352
00:17:46,140 --> 00:17:47,760
l'occasion des négociations.

353
00:17:48,040 --> 00:17:51,480
Et dans ce cas-là, le texte
prévoit que s'appliquera encore,

354
00:17:51,680 --> 00:17:54,760
en cas de méconnaissance,
en cas de violation de la

355
00:17:54,960 --> 00:17:57,620
confidentialité, la
responsabilité

356
00:17:57,820 --> 00:18:00,820
extracontractuelle de celui
qui va utiliser, pour lui-même,

357
00:18:01,020 --> 00:18:04,840
ou avec des tiers, cette

358
00:18:05,040 --> 00:18:07,400
information obtenue de
manière confidentielle,

359
00:18:08,440 --> 00:18:10,360
responsabilité extracontractuelle,
c'est-à-dire indemnisation,

360
00:18:10,560 --> 00:18:11,640
des dommages et intérêts.

361
00:18:12,940 --> 00:18:15,300
Alors, c'est bien que dans le
Code civil, on ait une

362
00:18:15,500 --> 00:18:19,080
disposition sur la confidentialité,
mais on peut s'interroger sur

363
00:18:19,280 --> 00:18:21,660
sa portée pratique, puisque
comme je l'ai dit, en

364
00:18:21,860 --> 00:18:24,920
présentation de cette obligation,
dans la plupart des cas,

365
00:18:25,120 --> 00:18:25,880
il y aura un accord.

366
00:18:26,080 --> 00:18:27,560
Et donc, c'est une
responsabilité qui sera bien

367
00:18:27,760 --> 00:18:30,820
une responsabilité
contractuelle parce qu'on va

368
00:18:31,020 --> 00:18:35,780
identifier les informations
qui étaient confidentielles

369
00:18:35,980 --> 00:18:39,480
et on va prévoir les
sanctions attachées à cette

370
00:18:39,680 --> 00:18:41,520
divulgation non autorisée.

371
00:18:41,900 --> 00:18:46,040
Donc finalement, ce texte,
il aura sans doute peu

372
00:18:46,240 --> 00:18:50,240
d'occasions de jouer dans les
négociations précontractuelles.

373
00:18:50,440 --> 00:18:53,840
Voilà les différents éléments
qui viennent réglementer la

374
00:18:54,040 --> 00:18:55,220
phase de négociation.

375
00:18:55,500 --> 00:18:59,240
Donc, ce qui domine de
manière générale, on l'a vu à

376
00:18:59,440 --> 00:19:01,720
travers la réglementation des
pourparlers, c'est un

377
00:19:01,920 --> 00:19:02,680
principe de liberté.

378
00:19:03,360 --> 00:19:07,220
Après cette phase de négociation,
on peut aller plus loin entre

379
00:19:07,420 --> 00:19:10,560
les parties pour cette phase
de formation, de conclusion

380
00:19:10,760 --> 00:19:14,400
du contrat et basculer vers
l'offre et l'acceptation.

381
00:19:14,620 --> 00:19:16,660
L'offre et l'acceptation,
si elles se rencontrent,

382
00:19:16,860 --> 00:19:19,540
vont véritablement donner
naissance au contrat.