1
00:00:05,540 --> 00:00:09,240
Paragraphe 2 : La question de
la filiation de l'enfant à

2
00:00:09,440 --> 00:00:10,960
l'égard du parent d'intention.

3
00:00:11,560 --> 00:00:14,700
Dans la précédente vidéo,
nous avons souligné qu'aujourd'hui,

4
00:00:14,899 --> 00:00:18,040
le père biologique qui a fait
appel à une mère porteuse

5
00:00:18,240 --> 00:00:20,860
peut généralement
officialiser sa paternité.

6
00:00:21,240 --> 00:00:24,100
Il nous reste à présent à
rechercher si une filiation

7
00:00:24,300 --> 00:00:27,620
peut également être établie à
l'égard d'un simple parent

8
00:00:27,820 --> 00:00:30,460
d'intention, qui est le plus
souvent la personne avec

9
00:00:30,660 --> 00:00:32,000
laquelle le géniteur vit en couple.

10
00:00:32,920 --> 00:00:36,460
Pendant longtemps, la Cour de
cassation s'y est clairement opposée.

11
00:00:36,660 --> 00:00:40,280
Elle refusait en effet que la
maternité ou la paternité du

12
00:00:40,480 --> 00:00:42,580
parent d'intention soit
établie en France.

13
00:00:43,160 --> 00:00:46,500
Dans les cas où cette
filiation avait été établie

14
00:00:46,700 --> 00:00:49,740
dans un autre pays, elle
interdisait en outre que

15
00:00:49,940 --> 00:00:52,380
soient transcrites sur les
registres français de l'état

16
00:00:52,580 --> 00:00:56,660
civil les mentions de l'acte
étranger qui désignait cet

17
00:00:56,860 --> 00:00:59,340
individu comme père ou mère
de l'enfant.

18
00:00:59,800 --> 00:01:04,599
Au cours des dernières années,
sa position a toutefois

19
00:01:04,800 --> 00:01:06,320
radicalement évolué.

20
00:01:07,500 --> 00:01:10,620
A. L'établissement en France

21
00:01:10,820 --> 00:01:14,700
d'un lien de filiation à
l'égard du parent d'intention,

22
00:01:15,000 --> 00:01:18,960
il convient de souligner que
le seul instrument

23
00:01:19,680 --> 00:01:23,520
satisfaisant pour établir en
France un lien de filiation à

24
00:01:23,720 --> 00:01:25,880
l'égard du parent d'intention
est l'adoption.

25
00:01:26,380 --> 00:01:29,440
Pour s'en convaincre,
on évoquera successivement

26
00:01:29,640 --> 00:01:32,760
les deux hypothèses envisageables,
celle où le parent

27
00:01:32,960 --> 00:01:36,360
d'intention est une femme,
puis celle où il est un homme.

28
00:01:37,480 --> 00:01:40,820
Imaginons d'abord que la
femme porteuse soit recrutée

29
00:01:41,020 --> 00:01:45,440
par un couple hétérosexuel
composé du père biologique et

30
00:01:45,640 --> 00:01:46,540
d'une femme stérile.

31
00:01:46,980 --> 00:01:50,320
Cette dernière ne peut pas
alors prétendre qu'elle a

32
00:01:50,520 --> 00:01:51,900
elle-même accouché de l'enfant.

33
00:01:52,100 --> 00:01:56,460
Si elle cherchait à se faire
passer pour la parturiente,

34
00:01:56,820 --> 00:01:59,580
elle se rendrait coupable du
délit de simulation.

35
00:02:00,420 --> 00:02:03,400
Il lui est par conséquent
impossible de se faire

36
00:02:03,600 --> 00:02:06,320
désigner comme mère dans
l'acte de naissance ou de

37
00:02:06,520 --> 00:02:07,280
reconnaître l'enfant.

38
00:02:07,740 --> 00:02:10,759
Si elle usait de l'un ou
l'autre de ces modes

39
00:02:10,959 --> 00:02:13,760
d'établissement de la filiation,
sa maternité pourrait en

40
00:02:13,959 --> 00:02:15,280
outre être contestée.

41
00:02:15,480 --> 00:02:20,380
L'action serait susceptible
d'être engagée par le ministère public.

42
00:02:21,700 --> 00:02:25,560
Il convient d'ajouter que si
la mère d'intention tentait

43
00:02:25,760 --> 00:02:28,520
d'user d'une possession
d'état pour établir sa maternité,

44
00:02:28,840 --> 00:02:30,680
celle-ci serait également fragile.

45
00:02:31,120 --> 00:02:34,480
Cette femme n'ayant pas mis
le bambin au monde, le lien

46
00:02:34,679 --> 00:02:38,080
l'unissant à l'enfant
pourrait être contesté en justice.

47
00:02:38,940 --> 00:02:42,880
Pour la mère d'intention qui
entend établir sa maternité,

48
00:02:43,180 --> 00:02:48,060
l'adoption constitue donc la
solution la plus indiquée.

49
00:02:48,800 --> 00:02:52,780
Pour le père d'intention,
la même conclusion s'impose

50
00:02:52,980 --> 00:02:54,720
avec plus d'évidence encore.

51
00:02:55,240 --> 00:02:58,460
Quand la mère porteuse est
recrutée par deux hommes et

52
00:02:58,660 --> 00:03:01,400
que celui d'entre eux qui est
le géniteur de l'enfant a

53
00:03:01,600 --> 00:03:06,040
reconnu ce dernier, l'article
320 du Code civil interdit en

54
00:03:06,239 --> 00:03:09,480
effet radicalement qu'un lien
de filiation soit établi à

55
00:03:09,679 --> 00:03:13,480
l'égard du second membre du
couple autrement que par une adoption.

56
00:03:14,240 --> 00:03:17,980
On sait en effet que cette
disposition fait obstacle à

57
00:03:18,179 --> 00:03:21,400
ce qu'en l'absence d'adoption,
un enfant puisse avoir deux pères.

58
00:03:23,400 --> 00:03:27,880
L'adoption constitue donc a
priori la meilleure solution

59
00:03:28,079 --> 00:03:31,660
pour instaurer une filiation
à l'égard du parent d'intention.

60
00:03:32,320 --> 00:03:35,030
Mais est-elle réellement possible ?

61
00:03:35,230 --> 00:03:38,700
Est-il permis à la femme ou à
l'homme qui vit en couple

62
00:03:38,899 --> 00:03:42,240
avec le père biologique de se
servir de l'adoption pour

63
00:03:42,440 --> 00:03:45,780
devenir mère ou père de
l'enfant dont a accouché la

64
00:03:45,980 --> 00:03:46,739
mère porteuse ?

65
00:03:46,939 --> 00:03:50,540
Pendant longtemps, la Cour de
cassation a apporté à cette

66
00:03:50,739 --> 00:03:52,500
question une réponse négative.

67
00:03:53,020 --> 00:03:55,700
Elle a exprimé pour la
première fois son opinion

68
00:03:55,899 --> 00:04:00,260
dans un arrêt que son
assemblée plénière a rendu le

69
00:04:00,459 --> 00:04:01,820
31 mai 1991.

70
00:04:02,940 --> 00:04:06,500
Dans l'affaire qui lui était soumise,
une femme porteuse avait été

71
00:04:06,700 --> 00:04:09,960
inséminée artificiellement
avec le sperme d'un homme

72
00:04:10,160 --> 00:04:11,600
dont l'épouse était stérile.

73
00:04:12,000 --> 00:04:15,240
Elle avait mis au monde un
bambin et l'avait remis aux

74
00:04:15,440 --> 00:04:17,360
deux conjoints qui
entendaient l'élever.

75
00:04:18,079 --> 00:04:22,160
Le rejeton avait été reconnu
par le mari et sa filiation

76
00:04:22,360 --> 00:04:24,460
maternelle n'avait pas été établie.

77
00:04:24,680 --> 00:04:28,080
L'épouse du père avait
ensuite demandé le prononcé

78
00:04:28,280 --> 00:04:29,039
d'une adoption.

79
00:04:29,239 --> 00:04:32,140
La Cour de cassation a
toutefois estimé que cette

80
00:04:32,340 --> 00:04:36,480
requête aurait dû être rejetée,
car elle tendait à réaliser

81
00:04:36,680 --> 00:04:39,900
un détournement de
l'institution de l'adoption.

82
00:04:40,640 --> 00:04:44,580
Par la suite, elle est
longtemps restée fidèle à

83
00:04:44,780 --> 00:04:45,539
cette position.

84
00:04:45,740 --> 00:04:49,680
Elle a toutefois renoncé à
faire preuve de fermeté dans

85
00:04:49,880 --> 00:04:53,400
plusieurs des arrêts qu'elle
a rendus le 5 juillet 2017.

86
00:04:53,960 --> 00:04:57,860
Elle a ainsi souligné qu'en
cas de gestation pour autrui

87
00:04:58,060 --> 00:05:01,140
réalisée à l'étranger,
le père ou la mère

88
00:05:01,340 --> 00:05:05,220
d'intention est dorénavant
autorisé à adopter.

89
00:05:06,560 --> 00:05:09,900
Dans la première affaire,
la mère porteuse de

90
00:05:10,099 --> 00:05:13,680
nationalité américaine avait
été recrutée par un couple d'hommes.

91
00:05:13,880 --> 00:05:18,100
Le bambin avait été reconnu
par celui des deux messieurs

92
00:05:18,300 --> 00:05:20,660
dont les gamètes avaient
permis la conception.

93
00:05:21,300 --> 00:05:26,200
Le mari du père avait ensuite
demandé l'adoption simple de l'enfant.

94
00:05:26,960 --> 00:05:31,020
Fidèles à la position
traditionnelle de la jurisprudence,

95
00:05:31,300 --> 00:05:35,240
les juges d'appel n'avaient
pas accueilli cette requête.

96
00:05:35,500 --> 00:05:39,180
Or la Cour de cassation a
censuré leur décision sous

97
00:05:39,380 --> 00:05:43,340
prétexte que l'enfant a droit
au respect de sa vie privée

98
00:05:43,539 --> 00:05:46,380
et familiale et que dans
toutes les décisions qui le

99
00:05:46,580 --> 00:05:49,320
concernent, son intérêt
supérieur doit être une

100
00:05:49,520 --> 00:05:50,800
considération primordiale.

101
00:05:51,040 --> 00:05:55,400
Elle a affirmé que le recours
à la gestation pour autrui à

102
00:05:55,599 --> 00:06:00,000
l'étranger ne fait pas en
lui-même obstacle au prononcé

103
00:06:00,200 --> 00:06:04,960
de l'adoption par l'époux du
père de l'enfant né de cette

104
00:06:05,159 --> 00:06:07,380
procréation. Pour qu'une

105
00:06:07,580 --> 00:06:10,760
telle adoption soit concevable,
il suffit que les conditions

106
00:06:10,960 --> 00:06:14,360
légales soient réunies et
qu'elles soient conformes à

107
00:06:14,560 --> 00:06:15,340
l'intérêt de l'enfant.

108
00:06:16,180 --> 00:06:19,720
Il convient d'ajouter qu'à
l'occasion de deux autres affaires,

109
00:06:19,920 --> 00:06:22,420
la Cour de cassation a
souligné que la même solution

110
00:06:22,620 --> 00:06:25,840
s'applique désormais lorsque
les instigateurs de la

111
00:06:26,039 --> 00:06:29,060
gestation pour autrui sont
deux époux de sexe différent.

112
00:06:29,440 --> 00:06:34,400
Elle a énoncé que l'adoption permet,

113
00:06:35,380 --> 00:06:39,380
si les conditions légales en
sont réunies et si elle est

114
00:06:39,580 --> 00:06:42,920
conforme à l'intérêt de l'enfant,
de créer un lien de filiation

115
00:06:43,120 --> 00:06:45,620
entre les bambins et l'épouse
de leur père.

116
00:06:46,760 --> 00:06:50,700
La Cour de cassation n'exclut
désormais ni l'adoption

117
00:06:50,900 --> 00:06:52,720
simple ni l'adoption plénière.

118
00:06:53,060 --> 00:06:56,780
En cas de gestation pour autrui,
cette dernière présente

119
00:06:56,979 --> 00:06:58,500
pourtant un défaut majeur.

120
00:06:58,860 --> 00:07:03,240
Elle coupe radicalement et
irrévocablement l'enfant de

121
00:07:03,440 --> 00:07:05,080
la femme qui l'a porté en son sein.

122
00:07:05,520 --> 00:07:09,060
Du fait de son prononcé,
la maternité de la mère

123
00:07:09,260 --> 00:07:12,060
porteuse est en effet
anéantie lorsqu'elle avait

124
00:07:12,260 --> 00:07:15,480
été préalablement établie et
elle ne peut plus être

125
00:07:15,680 --> 00:07:20,000
officialisée dans les cas où
elle n'avait pas encore été instaurée.

126
00:07:20,640 --> 00:07:23,680
Il convient d'ajouter que
pour adopter l'enfant,

127
00:07:23,980 --> 00:07:27,600
le parent d'intention n'a
désormais même plus besoin

128
00:07:27,800 --> 00:07:29,700
d'avoir épousé le père biologique.

129
00:07:30,040 --> 00:07:33,020
On sait que depuis l'entrée
en vigueur de la loi du 21

130
00:07:33,219 --> 00:07:37,120
février 2022, les couples non
mariés sont traités comme les

131
00:07:37,320 --> 00:07:39,960
conjoints en matière
d'adoption et qu'il est par

132
00:07:40,159 --> 00:07:44,919
conséquent parfois possible

133
00:07:45,260 --> 00:07:48,740
pour un individu d'adopter
l'enfant mineur de son

134
00:07:48,940 --> 00:07:50,840
concubin ou de son pacsé.

135
00:07:52,360 --> 00:07:56,680
Il est vrai que l'adoption
par le parent d'intention ne

136
00:07:56,880 --> 00:07:59,620
sera pas pour autant
mécaniquement prononcée

137
00:07:59,820 --> 00:08:01,140
chaque fois qu'elle sera sollicitée.

138
00:08:01,600 --> 00:08:05,340
Le tribunal devra en effet
s'assurer qu'elle est

139
00:08:05,539 --> 00:08:08,780
conforme à l'intérêt de
l'enfant et que sont remplies

140
00:08:08,979 --> 00:08:12,100
toutes les conditions légales
auxquelles elle est subordonnée.

141
00:08:12,360 --> 00:08:15,540
Il importe en particulier de
rappeler que lorsqu'elle est plénière,

142
00:08:15,840 --> 00:08:18,500
l'adoption de l'enfant du
conjoint du pacsé ou du

143
00:08:18,700 --> 00:08:22,040
concubin n'est concevable que
dans les hypothèses

144
00:08:22,240 --> 00:08:26,920
limitativement énumérées à
l'article 370-1-3.

145
00:08:28,320 --> 00:08:32,940
Même si l'adoption n'a donc
pas vocation à être prononcée

146
00:08:33,140 --> 00:08:36,380
de façon automatique,
la possibilité d'y recourir

147
00:08:36,580 --> 00:08:39,159
pour établir un lien entre
l'enfant et le parent

148
00:08:39,360 --> 00:08:42,840
d'intention constitue une
évolution tout à fait majeure.

149
00:08:43,140 --> 00:08:46,100
Alors même qu'elles ont
contourné la prohibition

150
00:08:46,300 --> 00:08:49,440
prévue par la loi française,
les deux personnes qui ont

151
00:08:49,640 --> 00:08:52,820
fait appel à une mère
porteuse à l'étranger sont

152
00:08:53,020 --> 00:08:56,200
donc désormais susceptibles
d'obtenir entière satisfaction.

153
00:08:56,880 --> 00:08:59,940
Le père biologique et le
parent d'intention peuvent

154
00:09:00,140 --> 00:09:04,020
l'un et l'autre finir par
être juridiquement considérés

155
00:09:04,220 --> 00:09:05,120
comme les parents de l'enfant.

156
00:09:06,160 --> 00:09:09,100
Dans ces conditions,
la faculté pour la personne

157
00:09:09,300 --> 00:09:13,340
qui vit en couple avec le
géniteur de devenir père ou

158
00:09:13,540 --> 00:09:15,760
mère nous semble fort regrettable.

159
00:09:16,080 --> 00:09:18,880
Il ne paraît toutefois plus
possible pour les

160
00:09:19,080 --> 00:09:21,860
juridictions nationales
d'interdire purement et

161
00:09:22,060 --> 00:09:25,680
simplement qu'un lien de
filiation soit instauré entre

162
00:09:25,880 --> 00:09:27,580
l'enfant et le parent d'intention.

163
00:09:28,200 --> 00:09:32,940
Dans un avis qu'elle a rendu
le 10 avril 2019 à la demande

164
00:09:33,140 --> 00:09:36,620
de la Cour de cassation française,
la Cour européenne des droits

165
00:09:36,820 --> 00:09:39,760
de l'homme a en effet
souligné que le droit interne

166
00:09:39,960 --> 00:09:43,420
doit offrir une possibilité
de reconnaissance d'un lien

167
00:09:43,620 --> 00:09:47,320
de filiation entre l'enfant
et la mère d'intention

168
00:09:47,520 --> 00:09:51,900
désignée dans l'acte de
naissance légalement établi à

169
00:09:52,100 --> 00:09:54,300
l'étranger comme étant la mère légale.

170
00:09:56,620 --> 00:10:00,620
Lorsque la gestation pour
autrui a eu lieu dans un pays

171
00:10:00,820 --> 00:10:03,900
où elle est autorisée,
le parent d'intention peut

172
00:10:04,100 --> 00:10:07,000
donc désormais généralement
adopter l'enfant.

173
00:10:07,420 --> 00:10:10,940
On peut en revanche espérer
que la même solution ne

174
00:10:11,140 --> 00:10:14,480
serait pas admise si la mère
porteuse était recrutée en

175
00:10:14,680 --> 00:10:18,500
France en violation de
l'article 16-7 du Code civil.

176
00:10:20,380 --> 00:10:23,180
B. Transcription de l'acte de

177
00:10:23,380 --> 00:10:26,920
naissance dressé dans un
autre pays ou reconnaissance

178
00:10:27,120 --> 00:10:30,220
en France de la filiation
établie à l'étranger.

179
00:10:32,420 --> 00:10:35,900
Désormais, en cas de GPA
réalisée à l'étranger,

180
00:10:36,240 --> 00:10:39,240
l'adoption permet
l'instauration d'une

181
00:10:39,440 --> 00:10:42,700
filiation à l'égard du parent
d'intention. Mais est-elle

182
00:10:42,900 --> 00:10:46,140
indispensable pour que ce
dernier soit juridiquement

183
00:10:46,340 --> 00:10:48,780
considéré comme père ou mère
de l'enfant ?

184
00:10:48,980 --> 00:10:53,100
À cette question, il faut à
présent répondre de façon négative.

185
00:10:53,300 --> 00:10:57,100
La jurisprudence admet
aujourd'hui qu'à certaines conditions,

186
00:10:57,300 --> 00:11:01,620
la filiation établie à
l'étranger soit reconnue en France.

187
00:11:02,020 --> 00:11:05,720
L'évolution s'est faite en trois temps,
il convient de revenir

188
00:11:05,920 --> 00:11:08,400
successivement sur chacune de
ces étapes.

189
00:11:08,860 --> 00:11:12,580
1. L'admission par la Cour de

190
00:11:12,780 --> 00:11:16,620
cassation de la transcription
des mentions de l'acte

191
00:11:16,820 --> 00:11:21,580
étranger désignant le parent
d'intention comme mère ou père.

192
00:11:24,560 --> 00:11:28,620
Les personnes qui ont fait
appel à une femme porteuse

193
00:11:28,820 --> 00:11:32,620
dans un pays où la GPA est
licite obtiennent presque

194
00:11:32,820 --> 00:11:36,020
toujours que leur paternité
ou leur maternité soit

195
00:11:36,220 --> 00:11:37,280
établie dans cet État.

196
00:11:37,980 --> 00:11:42,620
Lorsqu'ils reviennent dans l'Hexagone,
ils demandaient donc souvent

197
00:11:42,820 --> 00:11:46,540
que l'acte de naissance
établi à l'étranger sur

198
00:11:46,740 --> 00:11:50,280
lequel apparaissaient les
filiations litigieuses soit

199
00:11:50,480 --> 00:11:53,840
transcrit sur les registres
français de l'état civil.

200
00:11:54,660 --> 00:11:57,420
On sait qu'avant la
condamnation de la France par

201
00:11:57,620 --> 00:12:00,160
la Cour de Strasbourg dans
les affaires Mennesson et Labassée,

202
00:12:00,460 --> 00:12:04,460
la Cour de cassation refusait
que ce vœu soit exaucé.

203
00:12:04,920 --> 00:12:09,240
On a toutefois souligné que
depuis 2015 le géniteur peut

204
00:12:09,440 --> 00:12:12,220
obtenir que soient
reproduites sur les registres

205
00:12:12,420 --> 00:12:15,520
français les mentions qui le
désignent comme père.

206
00:12:16,440 --> 00:12:21,400
Mais reconnaît-on la même
faculté au simple parent d'intention ?

207
00:12:21,600 --> 00:12:25,840
Dans les années qui ont suivi
la condamnation de la France

208
00:12:26,040 --> 00:12:29,160
par les juges strasbourgeois,
la Cour de cassation avait

209
00:12:29,360 --> 00:12:33,460
continué à s'opposer à ce que
soient transcrites sur les

210
00:12:33,660 --> 00:12:38,420
registres français les
mentions de l'acte étranger

211
00:12:38,620 --> 00:12:43,500
relatives à la maternité ou à
la paternité du parent d'intention.

212
00:12:44,400 --> 00:12:47,740
Elle avait très clairement
pris position sur ce point

213
00:12:47,940 --> 00:12:50,460
dans deux arrêts rendus par
sa première chambre civile le

214
00:12:50,660 --> 00:12:51,520
5 juillet 2017.

215
00:12:52,240 --> 00:12:56,420
La personne de sexe féminin
ou masculin vivant en couple

216
00:12:56,620 --> 00:13:00,520
avec le véritable géniteur ne
pouvait donc toujours pas

217
00:13:00,720 --> 00:13:05,040
obtenir que soit consignée la
qualité de mère ou de père

218
00:13:05,240 --> 00:13:08,420
qu'elle s'était arrogée
au-delà de nos frontières.

219
00:13:08,620 --> 00:13:12,260
Pour être considérée comme un
parent à part entière,

220
00:13:12,600 --> 00:13:16,080
elle devait recourir à
l'adoption simple ou plénière.

221
00:13:17,160 --> 00:13:22,120
La Cour de cassation avait
toutefois assoupli sa position en 2019.

222
00:13:23,160 --> 00:13:26,600
Cette énième évolution
s'était faite en deux temps.

223
00:13:26,840 --> 00:13:31,440
Dans une décision du 4 octobre 2019,
l'Assemblée plénière avait

224
00:13:31,640 --> 00:13:34,920
dérogé pour la première fois
à l'impossibilité de

225
00:13:35,120 --> 00:13:39,440
consigner dans les registres
français la filiation établie

226
00:13:39,640 --> 00:13:42,160
à l'étranger à l'égard d'un
parent d'intention.

227
00:13:42,740 --> 00:13:46,140
Elle avait consenti à ce que
soit transcrit le lien

228
00:13:46,340 --> 00:13:50,680
instauré aux États-Unis entre
une femme et deux enfants

229
00:13:50,880 --> 00:13:54,620
dont celle-ci n'avait pas accouché.

230
00:13:55,600 --> 00:13:59,280
Elle ne l'avait toutefois
accepté qu'à titre exceptionnel.

231
00:13:59,480 --> 00:14:01,940
Elle avait considéré qu'en
raison des circonstances

232
00:14:02,140 --> 00:14:04,780
particulières de l'affaire,
le refus de transcription

233
00:14:04,980 --> 00:14:09,040
était de nature à produire
des conséquences excessives

234
00:14:09,240 --> 00:14:13,180
qui seraient incompatibles
avec le droit des enfants au

235
00:14:13,380 --> 00:14:14,540
respect de leur vie privée.

236
00:14:14,740 --> 00:14:18,220
Elle paraissait en revanche
considérer que dans les

237
00:14:18,420 --> 00:14:21,340
situations plus ordinaires,
il fallait continuer à

238
00:14:21,540 --> 00:14:24,680
refuser la transcription des
mentions de l'acte étranger

239
00:14:24,880 --> 00:14:28,980
désignant comme parent un
père ou une mère d'intention.

240
00:14:29,180 --> 00:14:33,940
Or la Cour de cassation avait
ensuite franchi un nouveau pas.

241
00:14:34,280 --> 00:14:39,240
Dans deux arrêts rendus le 18
décembre 2019, elle avait

242
00:14:39,520 --> 00:14:42,000
affirmé qu'en cas de
gestation pour autrui

243
00:14:42,200 --> 00:14:46,960
réalisée dans un autre pays,
il convenait par principe de

244
00:14:47,340 --> 00:14:51,040
transcrire sur les registres
français les mentions de

245
00:14:51,240 --> 00:14:53,640
l'acte étranger qui
présentait comme parent un

246
00:14:53,840 --> 00:14:56,100
père ou une mère d'intention.

247
00:14:56,740 --> 00:15:00,740
Dans les deux affaires,
les faits étaient assez semblables.

248
00:15:01,020 --> 00:15:04,100
À chaque fois, un couple
d'hommes avait eu recours à

249
00:15:04,300 --> 00:15:05,560
une mère porteuse aux États-Unis.

250
00:15:05,900 --> 00:15:09,100
Dans un cas, celle-ci avait
mis au monde deux jumelles,

251
00:15:09,320 --> 00:15:11,380
dans l'autre, elle avait
accouché d'un petit garçon.

252
00:15:11,860 --> 00:15:16,080
Or les actes de naissance
établis de l'autre côté de

253
00:15:16,280 --> 00:15:19,700
l'Atlantique présentaient
comme père celui de ses

254
00:15:19,900 --> 00:15:23,800
messieurs qui étaient le
géniteur et comme parent le

255
00:15:24,000 --> 00:15:25,400
second membre du duo.

256
00:15:26,100 --> 00:15:29,100
Ces deux couples avaient
ensuite sollicité la

257
00:15:29,300 --> 00:15:31,600
transcription de ces
documents étrangers.

258
00:15:31,920 --> 00:15:34,780
La Cour d'appel de Rennes
n'avait toutefois admis

259
00:15:34,980 --> 00:15:36,200
qu'une transcription partielle.

260
00:15:36,520 --> 00:15:39,460
Elle avait accepté que soient
reproduites sur les registres

261
00:15:39,660 --> 00:15:43,260
français les mentions
présentant le géniteur comme père,

262
00:15:43,460 --> 00:15:47,100
mais pas celles qui
désignaient le second membre

263
00:15:47,300 --> 00:15:49,260
du duo en qualité de parent.

264
00:15:50,000 --> 00:15:52,840
Les demandeurs avaient donc
formé un pourvoi.

265
00:15:53,040 --> 00:15:56,980
Or la première chambre civile
avait censuré les arrêts

266
00:15:57,180 --> 00:15:58,460
rendus par la Cour d'appel de Rennes.

267
00:15:58,720 --> 00:16:02,080
Elle avait en effet affirmé
qu'il convenait de faire

268
00:16:02,280 --> 00:16:05,760
évoluer la jurisprudence en
retenant que ni la

269
00:16:05,960 --> 00:16:09,080
circonstance que l'enfant
soit né d'une gestation pour autrui,

270
00:16:09,280 --> 00:16:13,620
ni celle que l'acte étranger
désigne le père biologique de

271
00:16:13,820 --> 00:16:18,220
l'enfant et un deuxième homme
comme père ne constituait des

272
00:16:18,420 --> 00:16:22,700
obstacles à la transcription
de cet acte sur les registres

273
00:16:22,900 --> 00:16:23,660
de l'état civil.

274
00:16:24,180 --> 00:16:27,460
Pour que soit admise la
transcription de toutes les

275
00:16:27,660 --> 00:16:31,280
mentions de l'acte étranger,
il suffisait que celui-ci ait

276
00:16:31,480 --> 00:16:35,640
été établi de façon régulière,
sans fraude, conformément au

277
00:16:35,840 --> 00:16:39,740
droit applicable dans le pays
où avait eu lieu la naissance.

278
00:16:40,520 --> 00:16:44,580
Alors que la transcription
des mentions relatives à la

279
00:16:44,780 --> 00:16:47,640
paternité ou la maternité du
parent d'intention était

280
00:16:47,840 --> 00:16:51,300
auparavant inenvisageable,
la première chambre civile

281
00:16:51,500 --> 00:16:54,540
l'avait ainsi rendue
quasiment automatique,

282
00:16:54,920 --> 00:16:58,200
du moins dans les hypothèses
où le lien litigieux avait

283
00:16:58,400 --> 00:17:00,940
été instauré conformément aux
droits étrangers.

284
00:17:02,200 --> 00:17:05,480
La complaisance dont la Cour
de cassation faisait ainsi

285
00:17:05,680 --> 00:17:08,700
preuve avec les personnes
recourant à la gestation pour

286
00:17:08,900 --> 00:17:10,200
autrui était fort contestable.

287
00:17:10,700 --> 00:17:14,680
La transcription pouvait en
effet être obtenue sans que

288
00:17:14,880 --> 00:17:18,200
soient effectués des
contrôles semblables à ceux

289
00:17:18,400 --> 00:17:22,000
dont est chargé le tribunal
chargé de statuer sur une

290
00:17:22,200 --> 00:17:22,960
demande d'adoption.

291
00:17:23,540 --> 00:17:27,240
La position adoptée par la
Cour de cassation était

292
00:17:27,440 --> 00:17:29,720
d'autant plus regrettable
qu'il n'était pas

293
00:17:29,920 --> 00:17:34,100
indispensable d'aller aussi
loin pour complaire aux juges

294
00:17:34,300 --> 00:17:36,380
strasbourgeois. Dans l'avis

295
00:17:36,580 --> 00:17:41,120
qu'ils avaient rendu le 10 avril 2019,
ces derniers avaient certes

296
00:17:41,320 --> 00:17:44,780
affirmé que le droit interne
devait offrir une possibilité

297
00:17:44,980 --> 00:17:48,800
de reconnaissance d'un lien
de filiation entre l'enfant

298
00:17:49,000 --> 00:17:52,260
et la mère d'intention
désignée dans l'acte de

299
00:17:52,460 --> 00:17:56,980
naissance légalement établi à
l'étranger comme étant la mère légale.

300
00:17:57,660 --> 00:18:01,160
Ils avaient néanmoins ajouté
qu'il n'était pas nécessaire

301
00:18:01,360 --> 00:18:04,540
que cette reconnaissance se
fasse par la transcription

302
00:18:04,740 --> 00:18:08,280
sur les registres de l'état
civil de l'acte de naissance

303
00:18:08,480 --> 00:18:09,900
légalement établi à l'étranger.

304
00:18:10,100 --> 00:18:13,560
Selon eux elle pouvait en
effet se faire par une autre

305
00:18:13,760 --> 00:18:17,580
voie telle que l'adoption de
l'enfant par la mère d'intention.

306
00:18:18,360 --> 00:18:22,900
Or par la suite, la Cour de

307
00:18:23,100 --> 00:18:27,480
Strasbourg a réaffirmé cette
position à plusieurs reprises.

308
00:18:29,560 --> 00:18:31,740
2. La condamnation par le

309
00:18:31,940 --> 00:18:35,120
législateur de la position
adoptée par la Cour de cassation.

310
00:18:36,460 --> 00:18:41,420
En adoptant la loi du 2 août 2021,
le législateur avait entendu

311
00:18:41,840 --> 00:18:45,160
profiter de la liberté
offerte par la Cour

312
00:18:45,360 --> 00:18:47,900
européenne des droits de
l'homme pour combattre la

313
00:18:48,100 --> 00:18:51,140
position adoptée par la Cour
de cassation en 2019.

314
00:18:52,240 --> 00:18:56,180
Il résulte de l'article 47 du
Code civil que l'acte de

315
00:18:56,380 --> 00:19:00,900
naissance étranger n'a pas

316
00:19:01,100 --> 00:19:05,680
vocation à être transcrit sur
les registres français si les

317
00:19:05,880 --> 00:19:09,460
faits qui y sont déclarés ne
correspondent pas à la réalité.

318
00:19:10,660 --> 00:19:13,980
Or à l'occasion de la réforme
de la bioéthique, le

319
00:19:14,180 --> 00:19:18,940
Parlement a indiqué que cette
réalité est appréciée au

320
00:19:19,340 --> 00:19:21,200
regard de la loi française.

321
00:19:22,220 --> 00:19:25,880
Cette précision était importante,
car elle était destinée à

322
00:19:26,080 --> 00:19:29,120
condamner la position adoptée
par la Cour de cassation en

323
00:19:29,320 --> 00:19:33,600
2019 et à faire obstacle à ce
que soit transcrite sur les

324
00:19:33,800 --> 00:19:36,660
registres français la
filiation établie à

325
00:19:36,860 --> 00:19:38,500
l'étranger à l'égard du
parent d'intention.

326
00:19:39,560 --> 00:19:43,560
Lorsque ce parent d'intention
est une femme, sa maternité

327
00:19:43,760 --> 00:19:47,400
n'est en effet pas conforme à
la réalité appréciée au

328
00:19:47,600 --> 00:19:50,400
regard de la loi française
puisque par hypothèse cette

329
00:19:50,600 --> 00:19:52,240
femme n'a pas accouché de l'enfant.

330
00:19:52,920 --> 00:19:56,980
Du fait de la précision
apportée à l'article 47 du Code civil,

331
00:19:57,180 --> 00:20:00,560
la transcription intégrale de
l'acte de naissance étranger

332
00:20:00,760 --> 00:20:03,780
paraissait également
impossible lorsque la mère

333
00:20:03,980 --> 00:20:06,640
porteuse avait été recrutée
par un couple d'hommes.

334
00:20:07,060 --> 00:20:11,620
Si la réalité est appréciée
au regard de la loi française,

335
00:20:11,820 --> 00:20:16,580
il est en effet impossible
d'admettre que l'enfant ait

336
00:20:16,900 --> 00:20:18,980
deux pères en l'absence d'adoption.

337
00:20:19,780 --> 00:20:24,740
En retouchant l'article 46 du
Code civil, le législateur

338
00:20:24,940 --> 00:20:28,420
avait ainsi affiché sa
volonté d'exclure la

339
00:20:28,620 --> 00:20:31,320
transcription sur les
registres français de la

340
00:20:31,520 --> 00:20:34,720
filiation établie à
l'étranger à l'égard du

341
00:20:34,920 --> 00:20:35,680
parent d'intention.

342
00:20:36,020 --> 00:20:40,220
Il voulait que seule une
adoption permette à ce

343
00:20:40,420 --> 00:20:43,900
dernier d'être pleinement
considéré comme le père ou la

344
00:20:44,100 --> 00:20:44,860
mère de l'enfant.

345
00:20:45,200 --> 00:20:49,880
Or comme nous l'avons déjà indiqué,
cette solution était la moins

346
00:20:50,080 --> 00:20:52,000
déraisonnable. Le prononcé

347
00:20:52,200 --> 00:20:54,980
d'une adoption suppose en
effet qu'un contrôle soit

348
00:20:55,180 --> 00:20:57,180
exercé par des juges internes.

349
00:20:57,380 --> 00:21:00,460
Elle permet en particulier de
s'assurer que l'instauration

350
00:21:00,660 --> 00:21:03,960
d'une filiation à l'égard du
parent d'intention est bien

351
00:21:04,160 --> 00:21:05,980
conforme à l'intérêt de l'enfant.

352
00:21:07,060 --> 00:21:10,220
Malheureusement, la Cour de
cassation n'a pas daigné se

353
00:21:10,420 --> 00:21:12,560
conformer aux intentions du Parlement.

354
00:21:12,820 --> 00:21:16,540
Elle a récemment rendu une
série de décisions dont il

355
00:21:16,740 --> 00:21:20,260
résulte qu'un simple parent
d'intention peut parfois être

356
00:21:20,460 --> 00:21:24,940
considéré comme père ou mère
sans avoir sollicité une adoption.

357
00:21:25,140 --> 00:21:29,140
3. La pleine reconnaissance

358
00:21:29,340 --> 00:21:32,980
par la Cour de cassation de
la filiation établie à

359
00:21:33,180 --> 00:21:35,220
l'égard d'un parent
d'intention par certaines

360
00:21:35,420 --> 00:21:36,560
décisions étrangères.

361
00:21:37,660 --> 00:21:40,900
À la suite de l'intervention
du Parlement, certains

362
00:21:41,100 --> 00:21:44,920
bénéficiaires d'une GPA
réalisée à l'étranger ont

363
00:21:45,120 --> 00:21:47,660
adapté leurs stratégies judiciaires.

364
00:21:47,900 --> 00:21:50,720
Au lieu de demander la
transcription de l'acte de

365
00:21:50,920 --> 00:21:55,680
naissance dressé dans un autre pays,
ils ont sollicité l'exequatur

366
00:21:56,040 --> 00:22:00,820
de la décision étrangère
établissant la filiation à

367
00:22:01,020 --> 00:22:02,140
l'égard du parent d'intention.

368
00:22:02,880 --> 00:22:07,000
Or la Cour de cassation a
admis qu'il pouvait emprunter

369
00:22:07,200 --> 00:22:07,960
cette voie.

370
00:22:08,160 --> 00:22:11,480
Elle a amorcé cette évolution
par des décisions rendues le

371
00:22:11,680 --> 00:22:15,100
2 octobre 2024 et l'a achevée

372
00:22:15,300 --> 00:22:18,120
par un arrêt rendu le 14 novembre 2024.

373
00:22:18,820 --> 00:22:22,440
Elle considère que la
filiation établie à

374
00:22:22,640 --> 00:22:25,500
l'étranger à l'égard du
parent d'intention peut être

375
00:22:25,700 --> 00:22:28,540
reconnue en France et y
produire des effets.

376
00:22:28,740 --> 00:22:31,280
Elle ajoute qu'il est
possible d'accorder

377
00:22:31,480 --> 00:22:35,380
l'exequatur à la décision
étrangère instaurant cette

378
00:22:35,580 --> 00:22:37,760
maternité ou cette paternité.

379
00:22:38,140 --> 00:22:42,460
Or cet exequatur confère
force exécutoire dans notre

380
00:22:42,660 --> 00:22:46,500
pays à ladite décision étrangère.

381
00:22:47,660 --> 00:22:52,220
Il ne me sera pas possible de
vous présenter ces décisions

382
00:22:52,420 --> 00:22:53,360
de façon détaillée.

383
00:22:53,560 --> 00:22:55,820
Pour bien les comprendre,
il faut avoir de solides

384
00:22:56,020 --> 00:22:58,100
connaissances en droit
international privé.

385
00:22:58,300 --> 00:23:01,540
Or vous ne découvrirez cette
discipline que l'année prochaine.

386
00:23:02,120 --> 00:23:05,720
Je m'en tiendrai donc à trois
remarques très sommaires.

387
00:23:06,380 --> 00:23:09,380
Première remarque, la Cour de
cassation nous semble

388
00:23:09,580 --> 00:23:13,340
méconnaître la volonté
qu'avait exprimée le Parlement en 2021.

389
00:23:14,160 --> 00:23:17,280
Il est vrai que ce dernier
n'avait pas expressément

390
00:23:17,480 --> 00:23:18,540
exclu l'exequatur.

391
00:23:19,060 --> 00:23:22,380
S'il avait modifié l'article
47 du Code civil en 2021,

392
00:23:22,820 --> 00:23:26,300
c'était toutefois pour qu'en
cas de GPA, un parent

393
00:23:26,500 --> 00:23:29,860
d'intention ne puisse pas
être juridiquement considéré

394
00:23:30,060 --> 00:23:34,820
comme mère ou père dans notre
pays sans avoir obtenu une adoption.

395
00:23:36,040 --> 00:23:39,540
La Cour de cassation a admis
le contraire dans les

396
00:23:39,740 --> 00:23:42,000
décisions qu'elle a rendues à
l'automne 2024.

397
00:23:43,020 --> 00:23:45,120
Deuxième remarque, lorsque

398
00:23:45,320 --> 00:23:49,160
l'exequatur d'une décision

399
00:23:49,360 --> 00:23:53,200
étrangère sera sollicité,
le juge français devra

400
00:23:53,400 --> 00:23:54,920
effectuer certaines vérifications.

401
00:23:55,320 --> 00:23:58,980
Le juge de l'exequatur doit
notamment être en mesure,

402
00:23:59,400 --> 00:24:03,260
à travers la motivation de la
décision étrangère ou les

403
00:24:03,460 --> 00:24:07,660
documents qui lui sont fournis,
d'identifier la qualité des

404
00:24:07,860 --> 00:24:10,620
personnes qui ont participé
au projet parental d'autrui

405
00:24:10,820 --> 00:24:14,880
et de s'assurer qu'il a été
constaté que les parties à la

406
00:24:15,080 --> 00:24:19,100
convention de gestation pour autrui,
en premier lieu la mère porteuse,

407
00:24:19,360 --> 00:24:23,980
ont consenti à cette
convention dans ses modalités

408
00:24:24,180 --> 00:24:26,500
comme dans ses effets sur les
droits parentaux.

409
00:24:27,420 --> 00:24:31,080
Le contrôle effectué ne sera
toutefois pas du tout aussi

410
00:24:31,280 --> 00:24:35,540
approfondi que celui qui est
réalisé par le tribunal à

411
00:24:35,740 --> 00:24:38,780
l'occasion d'une demande
d'adoption et ne portera pas

412
00:24:38,980 --> 00:24:39,920
sur l'intérêt de l'enfant.

413
00:24:40,380 --> 00:24:43,860
Il est en outre à craindre
que ce contrôle ne soit pas

414
00:24:44,060 --> 00:24:45,360
systématique. La Cour de

415
00:24:45,560 --> 00:24:48,260
cassation a en effet pris la
peine de rappeler que les

416
00:24:48,460 --> 00:24:51,460
jugements étrangers relatifs
à l'état des personnes

417
00:24:51,660 --> 00:24:55,100
produisant de plein droit
leurs effets en France,

418
00:24:55,460 --> 00:24:58,700
sauf s'ils doivent donner
lieu à une mesure d'exécution

419
00:24:58,900 --> 00:25:02,140
sur les biens ou de
coercition sur les personnes,

420
00:25:02,480 --> 00:25:06,040
peuvent être mentionnés sur
les registres français de

421
00:25:06,240 --> 00:25:08,380
l'état civil indépendamment

422
00:25:08,580 --> 00:25:11,760
de toute déclaration d'exequatur.

423
00:25:12,420 --> 00:25:16,040
Elle a ajouté que leur
régularité internationale

424
00:25:16,240 --> 00:25:19,500
n'est contrôlée par le juge
français que lorsque celle-ci

425
00:25:19,700 --> 00:25:23,620
est contestée ou qu'il lui
est demandé de la constater.

426
00:25:24,740 --> 00:25:28,620
Troisième remarque, la portée
de la décision rendue le 14

427
00:25:28,820 --> 00:25:32,420
novembre 2024 est d'autant
plus grande qu'elle a été

428
00:25:32,620 --> 00:25:35,560
rendue dans des circonstances
assez inhabituelles.

429
00:25:35,900 --> 00:25:38,940
Dans cette affaire, c'était
en effet une femme seule qui

430
00:25:39,140 --> 00:25:42,300
avait eu recours à la mère
porteuse et l'enfant avait

431
00:25:42,500 --> 00:25:44,980
été conçu avec les gamètes de
deux donneurs.

432
00:25:45,280 --> 00:25:48,860
La mère d'intention n'avait
donc aucun lien biologique

433
00:25:49,060 --> 00:25:52,820
avec l'enfant et ne vivait
pas non plus en couple avec

434
00:25:53,020 --> 00:25:53,960
un parent par le sang.

435
00:25:54,380 --> 00:25:58,840
Or cela ne l'a pas empêchée
d'obtenir l'exequatur de la

436
00:25:59,040 --> 00:26:03,740
décision étrangère, la déclarant mère.

437
00:26:04,080 --> 00:26:07,280
Dans ces conditions,
il est à craindre que la

438
00:26:07,480 --> 00:26:10,180
gestation pour autrui
devienne un instrument de

439
00:26:10,380 --> 00:26:13,240
contournement des
dispositions encadrant

440
00:26:13,440 --> 00:26:15,700
l'adoption internationale.