1
00:00:05,520 --> 00:00:06,320
Paragraphe 2.

2
00:00:06,700 --> 00:00:10,800
Règles applicables aux seules
procréations avec dons de

3
00:00:11,000 --> 00:00:12,000
gamètes ou accueil d'embryons.

4
00:00:12,820 --> 00:00:15,560
Les procréations
artificielles sont souvent

5
00:00:15,760 --> 00:00:19,240
réalisées avec les gamètes
des bénéficiaires de l'intervention.

6
00:00:20,240 --> 00:00:23,020
Même à l'époque où
l'assistance médicale à la

7
00:00:23,220 --> 00:00:25,760
conception était réservée à
des couples composés d'un

8
00:00:25,960 --> 00:00:28,580
homme et d'une femme,
le bambin était toutefois

9
00:00:28,779 --> 00:00:31,560
parfois conçu grâce aux
spermes ou aux ovocytes

10
00:00:31,759 --> 00:00:33,420
offerts par un donneur anonyme.

11
00:00:33,800 --> 00:00:37,480
Il arrivait aussi qu'un homme
et une femme accueillent un

12
00:00:37,680 --> 00:00:40,420
embryon qui avait été
initialement créé pour

13
00:00:40,620 --> 00:00:42,540
satisfaire la demande d'un
autre couple.

14
00:00:43,340 --> 00:00:48,220
Or la proportion des

15
00:00:48,420 --> 00:00:52,020
procréations artificielles
réalisées avec un don de

16
00:00:52,220 --> 00:00:55,680
gamètes ou l'accueil d'un
embryon s'est nécessairement

17
00:00:55,880 --> 00:00:59,660
accrue depuis l'entrée en
vigueur de la loi du 2 août 2021.

18
00:01:00,280 --> 00:01:04,200
Quand l'intervention profite
à un couple de lesbiennes ou

19
00:01:04,400 --> 00:01:08,020
à une femme non mariée,
elle n'est en effet

20
00:01:08,220 --> 00:01:12,860
concevable que grâce à un don
de sperme ou l'accueil d'un embryon.

21
00:01:14,180 --> 00:01:18,840
Lorsque l'assistance médicale
à la procréation est réalisée

22
00:01:19,040 --> 00:01:22,820
grâce à un tel don, il est
toutefois indispensable de

23
00:01:23,020 --> 00:01:24,360
prendre des précautions particulières.

24
00:01:24,640 --> 00:01:28,620
Il n'est pas anodin de
décider qu'un bambin restera

25
00:01:28,820 --> 00:01:32,660
juridiquement étranger à un
ou deux individus avec les

26
00:01:32,860 --> 00:01:36,880
gamètes desquels il a été
conçu et qu'il sera considéré

27
00:01:37,080 --> 00:01:40,680
comme le fils ou la fille
d'une ou de deux personnes

28
00:01:40,880 --> 00:01:44,060
avec lesquelles il n'a aucun
lien chromosomique.

29
00:01:44,640 --> 00:01:48,620
On verra que les règles
gouvernant l'établissement et

30
00:01:48,820 --> 00:01:52,080
la contestation de la
filiation doivent alors être

31
00:01:52,280 --> 00:01:55,240
aménagées. Mais avant même le

32
00:01:55,440 --> 00:01:58,060
début de la grossesse,
il convient de prendre des

33
00:01:58,260 --> 00:02:02,020
mesures destinées à protéger
certains des protagonistes.

34
00:02:02,700 --> 00:02:05,820
Le don de gamètes et
l'accueil d'un embryon

35
00:02:06,020 --> 00:02:07,620
doivent être distingués.

36
00:02:08,000 --> 00:02:12,140
Certaines règles concernent
spécifiquement l'un ou l'autre.

37
00:02:12,540 --> 00:02:16,540
Beaucoup de solutions ont
toutefois vocation à être

38
00:02:16,739 --> 00:02:19,740
mises en œuvre chaque fois
que l'enfant n'a pas été

39
00:02:19,940 --> 00:02:23,280
conçu avec les seuls gamètes
de ses futurs parents.

40
00:02:23,800 --> 00:02:27,200
Elles valent aussi bien dans
les cas où la procréation

41
00:02:27,399 --> 00:02:30,460
artificielle a été permise
par un don de sperme ou

42
00:02:30,660 --> 00:02:33,620
d'ovocytes que dans les
hypothèses où elle a été

43
00:02:33,820 --> 00:02:36,060
rendue possible par l'accueil
d'un embryon.

44
00:02:37,040 --> 00:02:39,040
A. Les dispositions

45
00:02:39,239 --> 00:02:42,040
spécifiquement applicables au
don de gamètes.

46
00:02:42,560 --> 00:02:46,560
Le don de gamètes consiste en
l'apport par un tiers de

47
00:02:46,760 --> 00:02:50,100
spermatozoïdes ou d'ovocytes
en vue d'une assistance

48
00:02:50,299 --> 00:02:52,100
médicale à la procréation.

49
00:02:52,600 --> 00:02:56,860
Or il a été soigneusement
encadré par les autorités normatives.

50
00:02:57,300 --> 00:03:00,060
1. Le profil des donneurs.

51
00:03:00,800 --> 00:03:04,800
Plusieurs textes permettent
de définir le profil des donneurs.

52
00:03:05,060 --> 00:03:06,480
En vertu des articles L.

53
00:03:06,679 --> 00:03:09,480
1241-2 et L.

54
00:03:09,679 --> 00:03:13,400
1244-2 du Code de la santé publique,

55
00:03:13,620 --> 00:03:18,080
les donneurs ne peuvent être
ni des mineurs ni des majeurs

56
00:03:18,280 --> 00:03:21,500
faisant l'objet d'une mesure
de protection juridique avec

57
00:03:21,700 --> 00:03:23,600
représentation à la personne.

58
00:03:24,460 --> 00:03:27,360
Il résulte par ailleurs des
règles de bonne pratique

59
00:03:27,560 --> 00:03:30,780
énoncées par l'autorité
réglementaire que les

60
00:03:30,980 --> 00:03:35,740
donneurs doivent avoir moins
de 45 ans et les donneuses

61
00:03:35,980 --> 00:03:37,440
moins de 38 ans.

62
00:03:37,640 --> 00:03:41,840
Il faut en outre que les uns
et les autres se trouvent

63
00:03:42,040 --> 00:03:46,200
dans un contexte personnel
compatible avec la démarche de don.

64
00:03:46,700 --> 00:03:51,020
Il convient d'ajouter que les
personnes disposées à offrir

65
00:03:51,220 --> 00:03:54,600
leurs spermes ou leurs
ovocytes doivent subir divers

66
00:03:54,799 --> 00:03:58,120
examens médicaux, or celles
qui risquent de transmettre

67
00:03:58,320 --> 00:04:00,800
certaines infections,
maladies ou anomalies

68
00:04:01,000 --> 00:04:03,060
génétiques ne peuvent pas
être retenues.

69
00:04:03,940 --> 00:04:07,140
On notera enfin que les
donneurs de gamètes ne sont

70
00:04:07,339 --> 00:04:10,080
pas toujours des personnes
qui ont d'emblée agi dans un

71
00:04:10,280 --> 00:04:11,040
but altruiste.

72
00:04:11,620 --> 00:04:14,520
Parfois, si ces personnes ont
demandé que leurs spermes ou

73
00:04:14,720 --> 00:04:17,120
leurs ovocytes soient prélevés,
c'est parce qu'elles

74
00:04:17,320 --> 00:04:19,640
souhaitaient elles-mêmes
pouvoir bénéficier d'une

75
00:04:19,839 --> 00:04:21,640
assistance médicale à la procréation.

76
00:04:22,180 --> 00:04:25,980
Ensuite, elles ont toutefois
renoncé à leur projet ou

77
00:04:26,180 --> 00:04:29,480
appris que leurs gamètes
n'avaient pas tous été utilisés.

78
00:04:29,800 --> 00:04:33,200
Elles ont librement accepté
que leurs spermes ou leurs

79
00:04:33,400 --> 00:04:35,320
ovocytes soient offerts à un tiers.

80
00:04:35,520 --> 00:04:39,880
Toute personne dont les
gamètes sont conservés est en

81
00:04:40,080 --> 00:04:44,180
effet annuellement interrogée
sur le devenir de ses cellules,

82
00:04:44,380 --> 00:04:48,260
or elle peut notamment
décider de les donner à autrui.

83
00:04:49,300 --> 00:04:52,000
2. Le consentement du donneur.

84
00:04:52,200 --> 00:04:54,960
Il est naturellement
nécessaire que la personne

85
00:04:55,159 --> 00:04:58,120
dont les spermatozoïdes ou
les ovocytes sont collectés

86
00:04:58,320 --> 00:04:59,520
ait donné son assentiment.

87
00:04:59,719 --> 00:05:03,000
Le fait de recueillir ou de
prélever des gamètes sur une

88
00:05:03,200 --> 00:05:05,800
personne vivante sans son
consentement écrit est

89
00:05:06,000 --> 00:05:07,280
d'ailleurs sévèrement puni.

90
00:05:07,840 --> 00:05:11,020
Il faut en outre que le
consentement requis soit

91
00:05:11,219 --> 00:05:12,260
donné en connaissance de cause.

92
00:05:12,720 --> 00:05:15,480
Avant de l'exprimer,
le donneur doit par

93
00:05:15,680 --> 00:05:19,760
conséquent avoir au moins un
entretien avec les membres

94
00:05:19,960 --> 00:05:20,940
d'une équipe médicale.

95
00:05:21,160 --> 00:05:25,080
Or à l'occasion de cette ou
de ces rencontres lui sont

96
00:05:25,280 --> 00:05:28,700
délivrés des informations de
nature scientifique et juridique.

97
00:05:28,900 --> 00:05:31,840
Il convient d'ajouter qu'il
ne suffit pas que

98
00:05:32,039 --> 00:05:35,280
l'assentiment que l'on vient
d'évoquer soit exprimé oralement.

99
00:05:35,600 --> 00:05:38,520
Le consentement requis est
recueilli par écrit.

100
00:05:38,900 --> 00:05:43,060
Il peut en outre être révoqué
à tout moment jusqu'à

101
00:05:43,260 --> 00:05:44,340
l'utilisation des gamètes.

102
00:05:45,480 --> 00:05:49,280
On notera encore que jusqu'à présent,
si la personne qui avait

103
00:05:49,479 --> 00:05:51,860
l'intention d'offrir ses
gamètes vivait en couple,

104
00:05:52,220 --> 00:05:55,360
il était indispensable que
son conjoint, son pacsé ou

105
00:05:55,560 --> 00:05:58,040
son concubin expriment lui
aussi son accord.

106
00:05:58,240 --> 00:06:03,000
Or cette exigence a été
supprimée par la loi du 2 août 2021.

107
00:06:03,720 --> 00:06:07,120
En application des nouvelles
dispositions, seul le

108
00:06:07,320 --> 00:06:09,700
consentement du donneur de
gamètes demeure nécessaire.

109
00:06:10,220 --> 00:06:14,140
Si celui-ci vit en couple,
l'assentiment de son conjoint,

110
00:06:14,340 --> 00:06:16,760
de son pacsé ou de son
concubin est désormais

111
00:06:16,960 --> 00:06:18,320
considéré comme superflu.

112
00:06:19,560 --> 00:06:23,240
Même si le dispensateur de
gamètes vit en couple,

113
00:06:23,560 --> 00:06:26,920
le don de sperme ou
d'ovocytes est ainsi conçu

114
00:06:27,120 --> 00:06:31,860
comme une démarche purement
individuelle. B.

115
00:06:32,120 --> 00:06:35,680
Les dispositions
spécifiquement applicables à

116
00:06:35,880 --> 00:06:36,800
l'accueil d'un embryon.

117
00:06:37,500 --> 00:06:41,760
On sait que les embryons
surnuméraires conçus pour un

118
00:06:41,960 --> 00:06:45,360
couple ou une femme agissant
seule qui n'a plus de projet

119
00:06:45,560 --> 00:06:49,160
parental sont parfois
accueillis par un autre duo

120
00:06:49,360 --> 00:06:50,800
ou une autre dame.

121
00:06:51,360 --> 00:06:54,880
Par la suite, lorsque nous
évoquerons ces hypothèses,

122
00:06:55,140 --> 00:06:57,820
il nous arrivera de parler de
don d'embryon.

123
00:06:58,260 --> 00:07:01,000
Il convient toutefois de
préciser que cette expression

124
00:07:01,200 --> 00:07:04,460
que nous emploierons parfois
pour que l'exposé soit plus

125
00:07:04,659 --> 00:07:09,200
simple est théoriquement fort
critiquable. L'embryon n'est

126
00:07:09,400 --> 00:07:13,020
en effet pas une simple chose
qui serait susceptible d'une

127
00:07:13,219 --> 00:07:16,760
appropriation et qui pourrait
par conséquent faire l'objet d'un don.

128
00:07:17,280 --> 00:07:20,640
Selon le Comité consultatif
national d'éthique, il s'agit

129
00:07:20,840 --> 00:07:22,720
d'une personne humaine potentielle.

130
00:07:23,020 --> 00:07:26,460
C'est la raison pour laquelle,
aujourd'hui encore, le

131
00:07:26,659 --> 00:07:29,260
législateur préfère parler
d'accueil d'embryon.

132
00:07:30,380 --> 00:07:34,500
Cet accueil est toujours
subordonné au consentement de

133
00:07:34,700 --> 00:07:38,000
la femme non mariée ou des
deux membres du couple pour

134
00:07:38,200 --> 00:07:41,380
lesquels l'embryon avait été
initialement conçu.

135
00:07:41,960 --> 00:07:44,900
Le législateur veille en
outre à ce que leur

136
00:07:45,099 --> 00:07:46,920
acquiescement soit
suffisamment réfléchi.

137
00:07:47,120 --> 00:07:50,160
Avant d'exprimer leur
assentiment qui doit être

138
00:07:50,360 --> 00:07:53,880
consigné dans un écrit,
il leur faut donc avoir au

139
00:07:54,080 --> 00:07:58,140
moins un entretien avec une
équipe médicale pluridisciplinaire.

140
00:07:58,340 --> 00:08:02,380
Or au cours de cette rencontre,
cette femme ou les deux

141
00:08:02,580 --> 00:08:05,180
membres de ce couple
reçoivent des informations

142
00:08:05,380 --> 00:08:08,820
juridiques et médicales qui
sont de nature à les éclairer

143
00:08:09,020 --> 00:08:12,860
sur les conséquences de la
décision qu'ils s'apprêtent à prendre.

144
00:08:13,600 --> 00:08:16,740
Il convient d'ajouter
qu'après un délai de

145
00:08:16,940 --> 00:08:20,480
réflexion d'au moins trois mois,
ils confirment par écrit leur

146
00:08:20,680 --> 00:08:22,240
consentement. Il est

147
00:08:22,440 --> 00:08:23,860
toutefois précisé à l'article R.

148
00:08:24,060 --> 00:08:28,060
2141-5 du Code de la santé
publique que l'absence de

149
00:08:28,260 --> 00:08:31,100
révocation par écrit du
consentement dans ce délai

150
00:08:31,300 --> 00:08:32,060
vaut confirmation.

151
00:08:34,179 --> 00:08:36,940
C. Les solutions valant à la

152
00:08:37,140 --> 00:08:41,900
fois en cas de dons de
gamètes et d'accueil d'un embryon.

153
00:08:43,820 --> 00:08:47,840
Beaucoup de solutions jouent
aussi bien pour les

154
00:08:48,040 --> 00:08:51,880
assistances médicales à la
procréation précédées d'un

155
00:08:52,080 --> 00:08:55,020
don de gamètes que pour
celles rendues possibles par

156
00:08:55,220 --> 00:08:56,760
un accueil d'embryons.

157
00:08:57,240 --> 00:09:01,160
Nous souhaiterions évoquer
successivement les règles

158
00:09:01,360 --> 00:09:04,340
relatives au consentement des
bénéficiaires de l'assistance

159
00:09:04,540 --> 00:09:07,940
puis les principes de
gratuité et d'anonymat.

160
00:09:08,140 --> 00:09:10,960
1. Le consentement des

161
00:09:11,160 --> 00:09:14,220
bénéficiaires de l'assistance
médicale à la procréation.

162
00:09:14,420 --> 00:09:18,160
Quand la procréation
artificielle est réalisée

163
00:09:18,360 --> 00:09:21,460
grâce à un don de gamètes ou
d'embryons, des formalités

164
00:09:21,660 --> 00:09:24,860
particulières sont imposées
pour que l'assentiment des

165
00:09:25,060 --> 00:09:27,300
futurs parents soit
parfaitement éclairé.

166
00:09:27,600 --> 00:09:30,500
Les règles applicables à
toutes les procréations

167
00:09:30,700 --> 00:09:33,940
médicalement assistées ne
sont certes pas écartées et

168
00:09:34,140 --> 00:09:36,660
doivent même être
scrupuleusement respectées.

169
00:09:37,020 --> 00:09:39,820
Elles sont alors toutefois
complétées par des

170
00:09:40,020 --> 00:09:43,900
dispositions législatives et
réglementaires qui imposent

171
00:09:44,100 --> 00:09:45,700
des précautions supplémentaires.

172
00:09:46,000 --> 00:09:49,340
Il faut en particulier
souligner qu'en vertu de

173
00:09:49,540 --> 00:09:54,140
l'article 342-10 du Code civil,
les bénéficiaires de

174
00:09:54,340 --> 00:09:57,000
l'assistance doivent alors
donner préalablement leur

175
00:09:57,200 --> 00:10:01,140
consentement à un notaire qui
les informe des conséquences

176
00:10:01,340 --> 00:10:05,160
de leur acte au regard de la
filiation ainsi que des

177
00:10:05,360 --> 00:10:08,400
conditions dans lesquelles
l'enfant pourra, s'il le souhaite,

178
00:10:08,600 --> 00:10:13,300
accéder à sa majorité aux
données non identifiantes et

179
00:10:13,500 --> 00:10:16,860
à l'identité du ou des tiers donneurs.

180
00:10:17,540 --> 00:10:22,120
Le délai de réflexion,
la rédaction d'un écrit et la

181
00:10:22,320 --> 00:10:26,700
faculté de rétractation sont
alors considérés comme insuffisants.

182
00:10:26,900 --> 00:10:30,840
S'y ajoute par conséquent la
rencontre avec un notaire

183
00:10:31,040 --> 00:10:35,020
chargé d'informer les membres
du couple ou la femme non mariée.

184
00:10:35,680 --> 00:10:39,180
Une telle exigence est
particulièrement nécessaire

185
00:10:39,380 --> 00:10:42,260
pour les bénéficiaires d'une
assistance médicale à la

186
00:10:42,460 --> 00:10:45,180
procréation dont les gamètes
ne sont pas utilisés.

187
00:10:45,400 --> 00:10:49,460
Ces individus ayant vocation
à devenir père ou mère d'un

188
00:10:49,660 --> 00:10:51,960
enfant qui n'est pas
génétiquement le leur,

189
00:10:52,380 --> 00:10:56,020
il est indispensable que l'on
prenne diverses précautions

190
00:10:56,220 --> 00:10:59,480
pour s'assurer que leur
consentement est suffisamment

191
00:10:59,680 --> 00:11:01,720
réfléchi. Il est vrai que

192
00:11:01,920 --> 00:11:05,840
lorsqu'une femme porte et met
au monde un enfant qui n'a

193
00:11:06,040 --> 00:11:10,420
pas été conçu avec ses ovocytes,
sa maternité ne repose pas

194
00:11:10,620 --> 00:11:13,620
seulement sur la volonté
qu'elle a exprimée, mais

195
00:11:13,820 --> 00:11:17,000
avant tout sur sa grossesse
et son accouchement.

196
00:11:17,340 --> 00:11:21,440
En cas d'assistance profitant
à un couple hétérosexuel et

197
00:11:21,640 --> 00:11:25,000
réalisé grâce à un don de
sperme ou l'accueil d'un embryon,

198
00:11:25,200 --> 00:11:28,660
l'homme qui a vocation à
devenir père n'a en revanche

199
00:11:28,860 --> 00:11:33,380
aucun lien chromosomique ni
biologique avec l'enfant à naître.

200
00:11:33,660 --> 00:11:37,640
Sa paternité a donc pour
unique fondement

201
00:11:37,840 --> 00:11:41,160
l'assentiment qu'il a donné
avant la réalisation de

202
00:11:41,360 --> 00:11:42,340
l'assistance médicale.

203
00:11:42,540 --> 00:11:46,600
La réalité et l'intégrité de
cet acquiescement

204
00:11:46,800 --> 00:11:49,320
apparaissent donc plus
essentielles encore.

205
00:11:49,980 --> 00:11:53,540
Il en va de même pour l'une
des deux mères en cas de

206
00:11:53,740 --> 00:11:57,860
procréation artificielle
bénéficiant à un couple de lesbiennes.

207
00:11:58,120 --> 00:11:59,980
La femme qui ne porte pas

208
00:12:00,180 --> 00:12:04,940
l'enfant est biologiquement

209
00:12:08,860 --> 00:12:13,560
étrangère à celui-ci si bien
que sa maternité est elle

210
00:12:13,760 --> 00:12:18,060
aussi exclusivement fondée
sur le consentement qu'elle a donné.

211
00:12:19,840 --> 00:12:22,240
2. Le principe de gratuité.

212
00:12:22,800 --> 00:12:26,260
Les gamètes et les embryons
ne sont pas des marchandises

213
00:12:26,460 --> 00:12:28,480
dont chacun pourrait
librement faire commerce.

214
00:12:29,020 --> 00:12:32,940
Les personnes qui offrent du sperme,
des ovocytes ou un embryon ne

215
00:12:33,140 --> 00:12:37,080
peuvent donc percevoir aucune
rémunération. Dans ces conditions,

216
00:12:37,560 --> 00:12:41,140
leur consentement ne peut pas
être suscité par l'appât du gain.

217
00:12:41,940 --> 00:12:44,600
Certaines atteintes au
principe de gratuité sont

218
00:12:44,800 --> 00:12:47,660
d'ailleurs susceptibles
d'être pénalement sanctionnées.

219
00:12:48,580 --> 00:12:51,400
Si le donneur de gamètes ne
doit pas s'enrichir,

220
00:12:51,680 --> 00:12:54,160
il faut toutefois éviter
qu'il ne s'appauvrisse.

221
00:12:54,380 --> 00:12:58,320
Ainsi n'a-t-il naturellement
pas vocation à supporter les

222
00:12:58,520 --> 00:13:00,020
dépenses liées à l'intervention.

223
00:13:00,520 --> 00:13:04,380
Il peut également obtenir le
remboursement de ses frais de

224
00:13:04,580 --> 00:13:07,820
transport et d'hébergement et,
le cas échéant, être

225
00:13:08,020 --> 00:13:11,100
indemnisé de la perte de
rémunération qu'il subit.

226
00:13:11,300 --> 00:13:16,060
La donneuse d'ovocytes
bénéficie en outre d'une

227
00:13:16,480 --> 00:13:20,120
autorisation d'absence de son
employeur pour se rendre aux

228
00:13:20,320 --> 00:13:23,120
examens et se soumettre aux
interventions nécessaires.

229
00:13:24,140 --> 00:13:26,940
3. Le principe d'anonymat.

230
00:13:27,140 --> 00:13:29,900
À cet égard, la réforme de

231
00:13:30,100 --> 00:13:34,860
2021 a entraîné une évolution
tout à fait essentielle.

232
00:13:35,160 --> 00:13:40,120
Il est vrai que le principe
d'anonymat subsiste malgré la réforme.

233
00:13:40,640 --> 00:13:44,800
De très importants
tempéraments y ont toutefois

234
00:13:45,000 --> 00:13:46,260
été apportés.

235
00:13:47,200 --> 00:13:50,160
A. La subsistance du principe

236
00:13:50,360 --> 00:13:52,660
d'anonymat. Il résulte de

237
00:13:52,860 --> 00:13:57,620
l'article 16-8 du Code civil
et de l'article L.

238
00:13:58,080 --> 00:14:03,040
1211-5 du Code de la santé
publique qu'en cas de dons de gamètes,

239
00:14:03,360 --> 00:14:07,820
le donneur ne peut connaître
l'identité du receveur ni le receveur,

240
00:14:08,020 --> 00:14:08,780
celle du donneur.

241
00:14:09,040 --> 00:14:10,720
Quant à l'article L.

242
00:14:10,920 --> 00:14:15,680
2141-6 du Code de la santé publique,
il prévoit que le couple ou

243
00:14:16,200 --> 00:14:19,180
la femme non mariée
accueillant l'embryon et le

244
00:14:19,380 --> 00:14:22,920
couple ou la femme non mariée
ayant consenti à l'accueil de

245
00:14:23,120 --> 00:14:26,980
leur embryon ne peuvent pas
connaître leurs identités respectives.

246
00:14:27,180 --> 00:14:30,360
Dans un premier temps,
les bénéficiaires de

247
00:14:30,560 --> 00:14:34,040
l'assistance et l'enfant ne
peuvent donc accéder à aucune

248
00:14:34,240 --> 00:14:37,780
information relative aux
donneurs de gamètes ou d'embryons.

249
00:14:37,980 --> 00:14:42,060
De la même manière, les
individus qui ont offert des

250
00:14:42,260 --> 00:14:45,120
gamètes ou un embryon ne
peuvent en principe pas

251
00:14:45,320 --> 00:14:47,300
savoir qui en a bénéficié.

252
00:14:47,560 --> 00:14:51,820
Le principe d'anonymat a
ainsi été préservé et il

253
00:14:52,020 --> 00:14:54,100
conserve une importance fondamentale.

254
00:14:54,420 --> 00:14:59,120
Le législateur y a toutefois
apporté de très importants

255
00:14:59,320 --> 00:15:01,620
tempéraments. b.

256
00:15:01,820 --> 00:15:06,260
Les tempéraments au principe
d'anonymat. Pendant longtemps,

257
00:15:06,760 --> 00:15:09,340
les tempéraments au principe
d'anonymat étaient

258
00:15:09,540 --> 00:15:12,580
extrêmement limités et
n'avaient qu'une finalité

259
00:15:12,780 --> 00:15:14,360
thérapeutique. À l'occasion

260
00:15:14,560 --> 00:15:18,600
de la réforme de 2021,
le législateur a toutefois

261
00:15:18,800 --> 00:15:22,900
conféré de nouveaux droits à
l'enfant né à la suite d'un

262
00:15:23,100 --> 00:15:25,240
don de gamètes ou de
l'accueil d'un embryon.

263
00:15:25,560 --> 00:15:29,020
Une fois devenu majeur,
il pourra notamment prendre

264
00:15:29,220 --> 00:15:33,980
connaissance de l'identité de
toute personne qui lui a

265
00:15:34,400 --> 00:15:36,520
légué une partie de ses chromosomes.

266
00:15:38,100 --> 00:15:40,780
α. Les tempéraments

267
00:15:40,980 --> 00:15:43,400
traditionnels au principe d'anonymat.

268
00:15:44,360 --> 00:15:47,820
Pendant longtemps, les seuls
tempéraments au principe

269
00:15:48,020 --> 00:15:52,400
d'anonymat étaient destinés à
protéger la santé du rejeton

270
00:15:52,600 --> 00:15:55,460
né à la suite de la
procréation assistée.

271
00:15:55,980 --> 00:16:00,840
Or, les tempéraments dont la
finalité est médicale ont été

272
00:16:01,040 --> 00:16:05,340
maintenus et un peu élargis à
l'occasion de la réforme de 2021.

273
00:16:05,980 --> 00:16:08,020
Il est ainsi précisé à l'article L.

274
00:16:08,220 --> 00:16:12,740
1244-6 du Code de la santé
publique qu'un médecin peut

275
00:16:12,940 --> 00:16:15,960
accéder aux informations
médicales non identifiantes

276
00:16:16,160 --> 00:16:20,580
en cas de nécessité médicale
au bénéfice d'une personne

277
00:16:20,780 --> 00:16:25,280
conçue à partir de gamètes
issus d'un don ou au bénéfice

278
00:16:25,480 --> 00:16:26,720
d'un donneur de gamètes.

279
00:16:27,140 --> 00:16:29,260
Il résulte par ailleurs de l'article L.

280
00:16:29,460 --> 00:16:34,220
2141-6 du même code qu'en cas
de nécessité médicale,

281
00:16:34,580 --> 00:16:37,580
un médecin peut accéder aux
informations médicales non

282
00:16:37,780 --> 00:16:41,880
identifiantes concernant le
couple ou la femme non mariée

283
00:16:42,080 --> 00:16:46,840
ayant consenti à l'accueil de
leur embryon au bénéfice de l'enfant.

284
00:16:47,480 --> 00:16:50,200
On observera encore qu'en
vertu de l'article L.

285
00:16:50,400 --> 00:16:55,020
1131-1-1 du Code de la santé publique,

286
00:16:55,260 --> 00:16:59,220
lorsqu'est diagnostiquée chez
une personne qui a fait un

287
00:16:59,420 --> 00:17:03,460
don de gamètes ou d'embryons
une anomalie génétique grave,

288
00:17:03,880 --> 00:17:07,280
il arrive que les enfants nés
grâce à ce don ou leurs

289
00:17:07,480 --> 00:17:09,440
parents puissent en être informés.

290
00:17:10,359 --> 00:17:13,319
Réciproquement, lorsqu'une
telle anomalie est

291
00:17:13,520 --> 00:17:17,000
diagnostiquée chez une
personne issue d'un don de

292
00:17:17,200 --> 00:17:21,079
gamètes ou d'un accueil d'embryons,
on fait parfois en sorte que

293
00:17:21,280 --> 00:17:22,440
le tiers donneur soit averti.

294
00:17:24,280 --> 00:17:27,800
Exclusivement conçus dans un
but médical, ces divers

295
00:17:28,000 --> 00:17:31,180
tempéraments au principe
d'anonymat ne permettent

296
00:17:31,380 --> 00:17:35,180
toutefois jamais à l'enfant
ou à ses parents de découvrir

297
00:17:35,380 --> 00:17:39,860
l'identité du ou des donneurs
de gamètes ou d'embryons.

298
00:17:40,240 --> 00:17:44,540
Leur portée n'est donc
absolument pas comparable à

299
00:17:44,740 --> 00:17:48,880
celle des nouveaux droits
auxquels la réforme de 2021 a

300
00:17:49,080 --> 00:17:49,840
donné naissance.

301
00:17:50,740 --> 00:17:53,460
ß. Les nouveaux droits

302
00:17:53,660 --> 00:17:55,000
conférés à l'enfant.

303
00:17:59,840 --> 00:18:04,800
Avant la réforme de 2021,
les donneurs de gamètes et

304
00:18:05,000 --> 00:18:08,600
d'embryons avaient vocation à
disparaître. Ils n'étaient

305
00:18:08,800 --> 00:18:10,260
pas appelés à faire la

306
00:18:10,460 --> 00:18:15,220
connaissance du bambin dont

307
00:18:15,420 --> 00:18:18,260
ils avaient permis la
naissance et ne devaient

308
00:18:18,460 --> 00:18:21,180
laisser aucune trace dans la
vie de cet enfant.

309
00:18:21,840 --> 00:18:25,640
Leur identité et toutes les
autres informations les

310
00:18:25,840 --> 00:18:28,360
concernant demeuraient
soigneusement cachées,

311
00:18:28,560 --> 00:18:30,720
si bien que le couple
bénéficiaire de la

312
00:18:30,920 --> 00:18:34,060
procréation artificielle et
le rejeton ne pouvaient en

313
00:18:34,260 --> 00:18:35,740
principe jamais les découvrir.

314
00:18:36,240 --> 00:18:39,440
Il convient d'ajouter que
s'exposaient à des sanctions

315
00:18:39,640 --> 00:18:42,120
pénales les individus qui
révélaient une information

316
00:18:42,320 --> 00:18:45,920
permettant d'identifier un
donneur ou les bénéficiaires

317
00:18:46,120 --> 00:18:48,120
d'une assistance médicale à
la procréation.

318
00:18:49,340 --> 00:18:52,780
Lorsque l'enfant savait qu'il
était venu au monde grâce à

319
00:18:52,980 --> 00:18:54,720
un don de gamètes ou à
l'accueil d'un embryon,

320
00:18:54,960 --> 00:18:58,600
la dissimulation qui lui
était ainsi infligée était

321
00:18:58,800 --> 00:19:01,840
susceptible de lui causer de
très vives souffrances.

322
00:19:02,180 --> 00:19:06,760
Il lui arrivait d'être
taraudé par la question de

323
00:19:06,960 --> 00:19:10,660
ses origines et il ne pouvait
absolument rien apprendre au

324
00:19:10,860 --> 00:19:14,620
sujet des tiers grâce aux
gamètes desquels il avait été conçu.

325
00:19:15,380 --> 00:19:18,760
Le Conseil d'État affirmait
pourtant que les règles

326
00:19:18,960 --> 00:19:20,760
françaises étaient
compatibles avec la

327
00:19:20,960 --> 00:19:23,120
Convention européenne des
droits de l'homme et en

328
00:19:23,320 --> 00:19:26,800
particulier avec le droit de
l'enfant au respect de sa vie privée.

329
00:19:27,000 --> 00:19:30,820
Or la Cour de Strasbourg a
elle aussi considéré que la

330
00:19:31,020 --> 00:19:34,260
France n'avait pas méconnu la
Convention en imposant

331
00:19:34,460 --> 00:19:38,800
autrefois un tel secret aux
enfants nés grâce à un don de

332
00:19:39,000 --> 00:19:40,600
gamètes ou l'accueil d'un embryon.

333
00:19:40,980 --> 00:19:44,640
En son sein, les opinions ont
certes été très partagées.

334
00:19:44,840 --> 00:19:49,760
Dans une décision rendue le 7
septembre 2023, elle a

335
00:19:50,200 --> 00:19:53,220
toutefois estimé par quatre
voix contre trois qu'eu égard

336
00:19:53,420 --> 00:19:58,180
à la marge d'appréciation de l'État,
la France n'avait pas violé

337
00:19:58,420 --> 00:19:59,840
l'article 8 de la Convention.

338
00:20:01,920 --> 00:20:06,880
Par la loi du 2 août 2021,
le législateur a heureusement

339
00:20:07,080 --> 00:20:09,300
conféré de nouveaux droits à l'enfant.

340
00:20:09,820 --> 00:20:13,520
On sait que le principe
d'anonymat n'a pas disparu.

341
00:20:13,720 --> 00:20:15,700
Il résulte toutefois de l'article L.

342
00:20:15,900 --> 00:20:20,300
2143-2 du Code de la santé
publique qu'à l'avenir,

343
00:20:20,500 --> 00:20:24,620
toute personne conçue par
assistance médicale à la

344
00:20:24,820 --> 00:20:28,080
procréation avec tiers donneur pourra,
si elle le souhaite,

345
00:20:28,280 --> 00:20:32,720
accéder à sa majorité à
l'identité et aux données non

346
00:20:32,920 --> 00:20:34,920
identifiantes du tiers donneur.

347
00:20:35,200 --> 00:20:39,440
Une fois devenue adulte,
l'enfant aura ainsi la

348
00:20:39,640 --> 00:20:43,340
faculté de s'adresser à une
commission pour découvrir

349
00:20:43,540 --> 00:20:47,540
l'identité du donneur ainsi
que diverses informations

350
00:20:47,740 --> 00:20:51,400
relatives à ce dernier,
en particulier son âge,

351
00:20:51,600 --> 00:20:54,660
ses caractéristiques physiques,
sa situation familiale et

352
00:20:54,860 --> 00:20:58,280
professionnelle, son pays de
naissance ou encore les

353
00:20:58,480 --> 00:20:59,820
motivations de son don.

354
00:21:00,580 --> 00:21:05,540
Comme le précise expressément
l'article 16-8-1 du Code civil,

355
00:21:05,980 --> 00:21:10,940
le principe d'anonymat du don
ne fera donc plus obstacle à

356
00:21:11,140 --> 00:21:13,900
l'accès de la personne
majeure née d'une assistance

357
00:21:14,100 --> 00:21:17,660
médicale à la procréation
avec tiers donneur, sur sa demande,

358
00:21:18,040 --> 00:21:21,480
à des données non
identifiantes ou à l'identité

359
00:21:21,680 --> 00:21:22,440
du tiers donneur.

360
00:21:23,680 --> 00:21:27,140
Il faut évidemment que les
personnes s'apprêtant à

361
00:21:27,340 --> 00:21:31,000
offrir leur gamète ou un
embryon soient informées de

362
00:21:31,200 --> 00:21:33,300
ces nouveaux droits conférés
à l'enfant.

363
00:21:33,500 --> 00:21:36,940
Leur consentement exprès à la
communication de leur

364
00:21:37,140 --> 00:21:40,360
identité et de données non
identifiantes les concernant

365
00:21:40,560 --> 00:21:45,300
est donc recueilli avant le don,
et celui-ci ne peut pas avoir

366
00:21:45,500 --> 00:21:46,620
lieu si elles refusent.

367
00:21:47,860 --> 00:21:51,440
Il convient d'ajouter que le
législateur n'a pas voulu

368
00:21:51,640 --> 00:21:54,640
trahir la confiance des
personnes qui avaient réalisé

369
00:21:54,840 --> 00:21:56,460
un don avant la réforme.

370
00:21:56,820 --> 00:22:00,380
Au moment où elles avaient
offert leur gamète ou un embryon,

371
00:22:00,640 --> 00:22:03,900
celles-ci étaient en effet
convaincues que l'enfant à

372
00:22:04,100 --> 00:22:06,800
naître ne pourrait jamais
rien savoir à leur sujet.

373
00:22:07,380 --> 00:22:11,340
La possibilité d'obtenir
l'identité du donneur et

374
00:22:11,540 --> 00:22:15,760
diverses informations
relatives à ce dernier ne

375
00:22:15,960 --> 00:22:20,500
bénéficiera donc pleinement
qu'aux individus conçus après

376
00:22:20,700 --> 00:22:22,760
le 31 mars 2025.

377
00:22:23,760 --> 00:22:27,680
C'est en effet depuis cette
date que ne peuvent être

378
00:22:27,880 --> 00:22:31,280
utilisés que des gamètes et
des embryons qui ont été

379
00:22:31,480 --> 00:22:35,840
offerts après la réforme par
des personnes ayant accepté

380
00:22:36,040 --> 00:22:40,420
que leur identité puisse être
divulguée. Les individus

381
00:22:40,620 --> 00:22:45,380
conçus avant le 31 mars 2025
n'auront quant à eux pas tous

382
00:22:45,680 --> 00:22:48,320
accès à leurs origines.

383
00:22:48,520 --> 00:22:52,140
Ils ne pourront obtenir des
renseignements relatifs à

384
00:22:52,340 --> 00:22:56,280
leur ascendance biologique

385
00:22:56,480 --> 00:23:01,080
que si le tiers donneur,
après avoir été contacté par

386
00:23:01,280 --> 00:23:04,900
la commission compétente ou
s'être manifesté spontanément

387
00:23:05,100 --> 00:23:08,560
auprès d'elle, consent
finalement à ce que soient

388
00:23:08,760 --> 00:23:13,020
divulguées son identité ou
d'autres informations le concernant.

389
00:23:13,300 --> 00:23:17,100
Ils resteront en revanche
condamnés au silence si ce

390
00:23:17,300 --> 00:23:20,820
donneur ne donne pas son
accord à une quelconque révélation.

391
00:23:22,840 --> 00:23:27,800
On notera enfin que même
lorsque l'enfant aura été

392
00:23:28,000 --> 00:23:32,820
conçu après le 31 mars 2025,
il ne prendra l'initiative de

393
00:23:33,360 --> 00:23:36,880
demander des renseignements
sur le donneur que s'il sait

394
00:23:37,080 --> 00:23:40,620
que l'un de ses parents au
moins lui est biologiquement étranger.

395
00:23:41,000 --> 00:23:44,400
Or si ces derniers sont de
sexe différent, il

396
00:23:44,600 --> 00:23:47,260
n'apprendra généralement ce
secret que si l'un d'entre

397
00:23:47,460 --> 00:23:51,160
eux ou un autre membre de la
famille consent à le lui révéler.

398
00:23:51,740 --> 00:23:56,700
Lorsque l'entourage optera
pour l'omerta, il ignorera en

399
00:23:56,960 --> 00:23:59,040
revanche durablement la vérité.

400
00:23:59,240 --> 00:24:03,820
En effet, malgré les effets
souvent délétères d'un tel silence,

401
00:24:04,420 --> 00:24:08,520
aucune disposition légale
n'impose formellement que le

402
00:24:08,720 --> 00:24:13,480
rôle joué par le donneur soit
systématiquement dévoilé à l'enfant.

403
00:24:13,980 --> 00:24:16,180
Il est certes prévu à l'article L.

404
00:24:16,380 --> 00:24:20,440
2141-10 du Code de la santé
publique que dès la mise en

405
00:24:20,640 --> 00:24:22,620
œuvre de l'assistance
médicale à la procréation,

406
00:24:22,940 --> 00:24:26,840
les bénéficiaires de
l'intervention sont incités à

407
00:24:27,040 --> 00:24:30,840
anticiper et à créer les
conditions qui leur

408
00:24:31,040 --> 00:24:35,060
permettront d'informer l'enfant,
avant sa majorité, de ce

409
00:24:35,260 --> 00:24:36,560
qu'il est issu d'un don.

410
00:24:37,080 --> 00:24:39,700
Quant aux règles de bonne
pratique d'assistance

411
00:24:39,900 --> 00:24:42,900
médicale à la procréation,
elles prévoient que même

412
00:24:43,100 --> 00:24:46,220
après l'insémination
artificielle ou la

413
00:24:46,420 --> 00:24:48,500
fécondation in vitro,
les parents doivent être

414
00:24:48,700 --> 00:24:53,080
accompagnés et encouragés à
dévoiler à l'enfant qu'il a

415
00:24:53,280 --> 00:24:54,640
été conçu grâce à un don.

416
00:24:55,280 --> 00:25:00,220
Pour les parents, cette
révélation demeure toutefois

417
00:25:00,420 --> 00:25:01,960
juridiquement facultative.