1
00:00:05,340 --> 00:00:10,080
Titre 2 : Assistance pour la
conception et suppléance pour

2
00:00:10,280 --> 00:00:11,040
la gestation.

3
00:00:11,239 --> 00:00:13,940
L'adoption n'est
naturellement pas propre à

4
00:00:14,139 --> 00:00:17,080
combler les vœux de tous les
adultes en mal d'enfant.

5
00:00:17,340 --> 00:00:20,220
Ceux qu'une infirmité,
une maladie, leur âge,

6
00:00:20,419 --> 00:00:22,800
la solitude ou leur
orientation sexuelle

7
00:00:23,000 --> 00:00:26,460
empêchent de concevoir de
façon naturelle ne sont pas

8
00:00:26,660 --> 00:00:30,540
toujours disposés à devenir
les parents d'un bambin conçu

9
00:00:30,740 --> 00:00:31,500
par d'autres.

10
00:00:31,700 --> 00:00:34,920
Ils tiennent souvent à ce que
leur fils ou leur fille soit

11
00:00:35,120 --> 00:00:35,980
la chair de leur chair.

12
00:00:36,640 --> 00:00:39,960
Il convient d'ajouter que les
orphelins et les enfants

13
00:00:40,160 --> 00:00:44,200
abandonnés sont peu nombreux,
si bien que c'est souvent en

14
00:00:44,400 --> 00:00:47,700
vain que les personnes prêtes
à adopter attendent qu'un

15
00:00:47,900 --> 00:00:48,940
rejeton leur soit confié.

16
00:00:49,520 --> 00:00:52,800
La plupart des individus qui
peinent à donner la vie

17
00:00:53,000 --> 00:00:56,620
cherchent donc à surmonter
l'obstacle auquel ils se heurtent.

18
00:00:56,820 --> 00:01:00,280
Or, à cette fin, ils usent de
moyens fort divers.

19
00:01:00,940 --> 00:01:03,160
Beaucoup d'entre eux font
appel à des médecins.

20
00:01:03,380 --> 00:01:06,140
Les progrès de la science ont
permis de vaincre certaines

21
00:01:06,340 --> 00:01:10,580
stérilités autrefois
considérées comme rédhibitoires.

22
00:01:11,060 --> 00:01:15,320
Il arrive toutefois aussi que
les personnes désireuses

23
00:01:15,520 --> 00:01:18,960
d'enfanter utilisent des
méthodes beaucoup moins sophistiquées.

24
00:01:19,660 --> 00:01:22,600
Certaines lesbiennes ou
célibataires s'abandonnent

25
00:01:22,800 --> 00:01:26,380
ainsi fugacement à un amant
de passage ou réalisent une

26
00:01:26,580 --> 00:01:28,540
insémination artificielle artisanale.

27
00:01:28,740 --> 00:01:32,140
Quant aux personnes qui ne
peuvent pas porter le bambin

28
00:01:32,340 --> 00:01:35,800
qu'elles souhaitent accueillir,
elles confient parfois à une

29
00:01:36,000 --> 00:01:38,320
femme complaisante le soin de
le mettre au monde.

30
00:01:38,660 --> 00:01:42,100
Elles sont prêtes à recourir
à une gestation pour autrui,

31
00:01:42,300 --> 00:01:44,980
pour faire naître le petit
être tant espéré.

32
00:01:45,180 --> 00:01:49,940
Les autorités législatives,
réglementaires et judiciaires

33
00:01:50,160 --> 00:01:53,640
ne sont toutefois pas
condamnées à tolérer tous ces

34
00:01:53,840 --> 00:01:55,440
procédés. Elles ont la

35
00:01:55,640 --> 00:01:58,180
faculté de combattre les
pratiques qu'elles jugent

36
00:01:58,380 --> 00:02:01,100
condamnables et d'encadrer
celles qui leur paraissent

37
00:02:01,300 --> 00:02:03,320
dangereuses. La volonté

38
00:02:03,520 --> 00:02:07,080
d'accueillir et d'élever un
bambin n'est certes pas

39
00:02:07,280 --> 00:02:08,900
intrinsèquement critiquable.

40
00:02:09,160 --> 00:02:12,200
Il est parfaitement naturel
que les personnes accablées

41
00:02:12,399 --> 00:02:15,200
par l'infertilité cherchent à
la conjurer.

42
00:02:15,399 --> 00:02:18,580
Il ne serait toutefois pas
raisonnable de faire

43
00:02:18,780 --> 00:02:21,880
abstraction des conséquences
néfastes que certaines

44
00:02:22,079 --> 00:02:26,040
pratiques sont susceptibles
d'entraîner. Les autorités

45
00:02:26,239 --> 00:02:29,820
normatives doivent notamment
s'assurer que les procédés

46
00:02:30,019 --> 00:02:34,580
utilisés ne menacent pas le
bambin dont la venue au monde

47
00:02:34,780 --> 00:02:35,760
est envisagée.

48
00:02:35,959 --> 00:02:40,700
Elles ne peuvent pas non plus
se dispenser de protéger les

49
00:02:40,899 --> 00:02:44,120
tiers prêts à donner leurs
gamètes ainsi que les femmes

50
00:02:44,320 --> 00:02:48,560
qui seraient disposées ou
acculées à porter un enfant

51
00:02:48,760 --> 00:02:49,960
destiné à d'autres.

52
00:02:50,720 --> 00:02:54,600
Le Parlement a donc dû faire
des choix délicats.

53
00:02:54,920 --> 00:02:58,400
Deux lois qualifiées de
bioéthiques et portant

54
00:02:58,600 --> 00:03:02,160
notamment sur ces questions
ont ainsi été promulguées en

55
00:03:02,359 --> 00:03:07,120
1994 puis ont ensuite été
révisées en 2004 et en 2011.

56
00:03:08,100 --> 00:03:13,060
Or elles ont à nouveau été
modifiées par une loi du 2 août 2021.

57
00:03:14,060 --> 00:03:18,400
Nous verrons que celle-ci a
radicalement transformé les

58
00:03:18,600 --> 00:03:21,920
règles applicables à
l'assistance médicale à la

59
00:03:22,119 --> 00:03:24,140
procréation. Elle a aussi

60
00:03:24,339 --> 00:03:27,880
légèrement modifié les
solutions qui jouent en cas

61
00:03:28,079 --> 00:03:29,240
de gestation pour autrui.

62
00:03:30,720 --> 00:03:34,640
Chapitre 1 : La
réglementation de

63
00:03:34,839 --> 00:03:35,599
l'assistance à la conception.

64
00:03:35,799 --> 00:03:40,460
L'assistance à la conception
permettant à de nombreuses

65
00:03:40,680 --> 00:03:44,480
personnes de devenir fécondes,
le Parlement n'a jamais songé

66
00:03:44,679 --> 00:03:45,439
à la prohiber.

67
00:03:45,720 --> 00:03:49,520
Les techniques utilisées
pouvant présenter divers dangers,

68
00:03:49,840 --> 00:03:53,100
le Parlement a toutefois
précisé les conditions dans

69
00:03:53,299 --> 00:03:56,720
lesquelles une procréation
artificielle peut être réalisée.

70
00:03:57,280 --> 00:04:01,040
Certaines règles relatives à
la filiation ont par ailleurs

71
00:04:01,239 --> 00:04:02,640
dû être adaptées.

72
00:04:04,240 --> 00:04:09,200
Section 1 : Les conditions de
réalisation d'une procréation

73
00:04:09,600 --> 00:04:12,420
assistée. Parmi les

74
00:04:12,619 --> 00:04:16,120
dispositions qui ont été
mises en place, certaines

75
00:04:16,320 --> 00:04:20,579
concernent toutes les
procréations médicalement assistées.

76
00:04:20,779 --> 00:04:23,760
D'autres ne s'appliquent en
revanche qu'aux interventions

77
00:04:23,960 --> 00:04:27,420
réalisées grâce à un don de gamète.

78
00:04:28,720 --> 00:04:33,220
Paragraphe 1 : Règles
applicables à toutes les

79
00:04:33,420 --> 00:04:35,620
procréations médicalement assistées.

80
00:04:36,740 --> 00:04:40,200
Avant d'étudier les règles
applicables à l'assistance

81
00:04:40,400 --> 00:04:43,900
médicale à la procréation,
il importe de dire un mot de

82
00:04:44,099 --> 00:04:44,920
leur champ d'application.

83
00:04:45,300 --> 00:04:48,460
Nous verrons que ces
dispositions s'appliquent aux

84
00:04:48,659 --> 00:04:52,540
inséminations artificielles
et aux fécondations in vitro,

85
00:04:52,780 --> 00:04:56,300
ainsi qu'à diverses
opérations destinées à

86
00:04:56,500 --> 00:04:57,600
permettre de telles interventions.

87
00:04:58,940 --> 00:05:02,080
Échappe en revanche au
domaine de l'assistance

88
00:05:02,280 --> 00:05:05,400
médicale à la procréation,
la stimulation ovarienne qui

89
00:05:05,599 --> 00:05:09,480
consiste en un traitement
hormonal subi par une femme

90
00:05:09,680 --> 00:05:13,820
pour favoriser la libération
d'ovocytes et ainsi permettre

91
00:05:14,020 --> 00:05:16,060
une conception naturelle.

92
00:05:16,840 --> 00:05:20,900
Lorsqu'elle est utilisée de
façon autonome et qu'elle

93
00:05:21,099 --> 00:05:24,280
n'est pas destinée à préparer
une insémination artificielle,

94
00:05:24,560 --> 00:05:28,220
une fécondation in vitro ou
un don d'ovocytes, la

95
00:05:28,420 --> 00:05:31,740
stimulation ovarienne n'est
donc pas régie par les

96
00:05:31,940 --> 00:05:35,320
dispositions consacrées à
l'assistance à la procréation.

97
00:05:36,660 --> 00:05:39,400
Elle ne suffit
malheureusement pas toujours

98
00:05:39,599 --> 00:05:42,440
à permettre la fécondation espérée.

99
00:05:42,800 --> 00:05:46,400
D'autres interventions sont
alors envisageables,

100
00:05:46,640 --> 00:05:49,960
parfois il est indispensable
d'avoir recours à une

101
00:05:50,159 --> 00:05:53,660
insémination artificielle ou
à une fécondation in vitro.

102
00:05:54,140 --> 00:05:58,060
C'est alors que l'on pénètre
dans le domaine d'application

103
00:05:58,260 --> 00:06:01,740
des règles qui régissent
l'assistance médicale à la

104
00:06:01,940 --> 00:06:03,740
procréation. Or ces

105
00:06:03,940 --> 00:06:07,960
dispositions ont été
substantiellement modifiées à

106
00:06:08,159 --> 00:06:10,160
l'occasion de la réforme
réalisée en 2021.

107
00:06:10,640 --> 00:06:14,520
Les conditions d'accès à
l'assistance médicale ont en

108
00:06:14,719 --> 00:06:17,380
effet été considérablement assouplies.

109
00:06:17,760 --> 00:06:21,560
Une fois qu'elles auront été
présentées, il conviendra de

110
00:06:21,760 --> 00:06:25,300
dire un mot de la procédure à
suivre pour bénéficier d'une

111
00:06:25,500 --> 00:06:29,780
telle intervention, puis des
techniques médicales utilisables.

112
00:06:31,240 --> 00:06:34,220
A. L'assouplissement des

113
00:06:34,420 --> 00:06:38,700
règles restreignant l'accès à
l'assistance médicale à la

114
00:06:38,900 --> 00:06:41,180
procréation. En 1994,

115
00:06:41,940 --> 00:06:45,140
le législateur avait souhaité
que les bénéficiaires d'une

116
00:06:45,340 --> 00:06:48,200
assistance médicale à la
procréation ressemblent

117
00:06:48,400 --> 00:06:51,580
autant que possible aux
personnes concevant de façon

118
00:06:51,780 --> 00:06:54,160
naturelle. Il avait donc

119
00:06:54,360 --> 00:06:57,780
réservé les inséminations
artificielles et autres

120
00:06:57,979 --> 00:07:01,880
fécondations in vitro à des
couples composés d'un homme

121
00:07:02,080 --> 00:07:04,180
et d'une femme en âge de procréer.

122
00:07:04,600 --> 00:07:08,600
Il pensait alors qu'il
fallait imiter la nature pour

123
00:07:08,800 --> 00:07:13,120
que l'enfant grandisse dans
un cadre propice à son épanouissement.

124
00:07:14,100 --> 00:07:19,060
En adoptant la loi du 2 août 2021,
il a toutefois décidé de

125
00:07:19,720 --> 00:07:21,640
rompre avec cette logique.

126
00:07:21,920 --> 00:07:25,520
Il est aujourd'hui convaincu
que pour préserver l'intérêt

127
00:07:25,719 --> 00:07:29,840
de l'enfant à naître,
il n'est pas indispensable de

128
00:07:30,039 --> 00:07:33,860
faire en sorte que ce bambin
ait une ascendance semblable

129
00:07:34,060 --> 00:07:37,900
à celle qu'il aurait eu s'il
avait été conçu de manière naturelle.

130
00:07:38,100 --> 00:07:43,060
La procréation artificielle
n'a donc plus pour modèle la

131
00:07:43,260 --> 00:07:44,500
procréation charnelle.

132
00:07:44,760 --> 00:07:48,760
L'accès aux inséminations
artificielles et autres

133
00:07:48,960 --> 00:07:53,719
fécondations in vitro a ainsi
été considérablement élargi.

134
00:07:54,280 --> 00:07:58,780
Or pour permettre cette ouverture,
le législateur a non

135
00:07:58,979 --> 00:08:02,660
seulement allongé la liste
des bénéficiaires potentiels

136
00:08:02,860 --> 00:08:07,620
de l'assistance, mais aussi
redéfini la finalité de cette

137
00:08:07,820 --> 00:08:11,300
dernière. 1.

138
00:08:11,520 --> 00:08:15,020
Les bénéficiaires de
l'assistance médicale à la

139
00:08:15,219 --> 00:08:17,340
procréation. En 1994,

140
00:08:18,160 --> 00:08:21,700
le législateur avait précisé
que l'assistance médicale à

141
00:08:21,900 --> 00:08:23,780
la procréation serait
réservée à des couples

142
00:08:23,979 --> 00:08:27,520
hétérosexuels et que l'homme
et la femme formant ces

143
00:08:27,719 --> 00:08:31,060
derniers devraient être
vivants et en âge de procréer.

144
00:08:31,620 --> 00:08:35,380
Or il en va autrement aujourd'hui.

145
00:08:35,640 --> 00:08:40,559
La loi du 2 août 2021 a en
effet fait disparaître

146
00:08:40,760 --> 00:08:44,080
plusieurs des exigences qui
s'imposaient jusqu'alors.

147
00:08:44,280 --> 00:08:49,040
Seules certaines des
conditions autrefois prévues

148
00:08:49,240 --> 00:08:52,800
par les textes ont ainsi
survécu à la récente réforme

149
00:08:53,000 --> 00:08:53,760
de la bioéthique.

150
00:08:55,700 --> 00:08:58,420
a. Les exigences supprimées.

151
00:08:59,720 --> 00:09:04,000
Avant la réforme de 2021,
l'assistance médicale à la

152
00:09:04,200 --> 00:09:07,200
procréation ne pouvait
bénéficier qu'à un duo

153
00:09:07,400 --> 00:09:09,640
composé d'un homme et d'une femme.

154
00:09:10,460 --> 00:09:13,000
Or tel n'est désormais plus le cas.

155
00:09:13,300 --> 00:09:15,340
Il résulte à présent de l'article L.

156
00:09:15,540 --> 00:09:20,020
2141-2 du Code de la santé
publique que tout couple

157
00:09:20,220 --> 00:09:24,100
formé d'un homme et d'une
femme ou de deux femmes ou

158
00:09:24,300 --> 00:09:28,460
toute femme non mariée ont
accès à l'assistance médicale

159
00:09:28,660 --> 00:09:29,420
à la procréation.

160
00:09:29,620 --> 00:09:34,480
Le législateur a donc décidé
de supprimer deux conditions

161
00:09:34,680 --> 00:09:37,420
qui ont longtemps paru fondamentales.

162
00:09:37,640 --> 00:09:41,060
Pour avoir accès à
l'assistance médicale à la

163
00:09:41,260 --> 00:09:44,760
procréation, il n'est plus
nécessaire d'être deux et

164
00:09:44,960 --> 00:09:48,960
quand les demandeurs forment un couple,
il n'est plus indispensable

165
00:09:49,160 --> 00:09:51,180
qu'ils soient de sexe différent.

166
00:09:53,560 --> 00:09:57,200
α. Première condition supprimée :

167
00:09:57,420 --> 00:09:59,040
l'existence d'un duo.

168
00:10:00,580 --> 00:10:04,920
Le législateur exigeait
autrefois que l'enfant conçu

169
00:10:05,120 --> 00:10:08,160
grâce à une assistance
médicale à la procréation ait

170
00:10:08,360 --> 00:10:09,120
deux parents.

171
00:10:09,320 --> 00:10:12,980
L'insémination artificielle
ou la fécondation in vitro ne

172
00:10:13,180 --> 00:10:14,820
pouvait profiter qu'à un duo.

173
00:10:15,300 --> 00:10:20,260
Or désormais, l'intervention
peut être destinée à exaucer

174
00:10:20,460 --> 00:10:22,720
les vœux d'une femme agissant seule.

175
00:10:23,540 --> 00:10:26,820
Autrement dit, elle peut
permettre la venue au monde

176
00:10:27,020 --> 00:10:29,780
d'un enfant qui, au moins
dans un premier temps,

177
00:10:30,020 --> 00:10:34,480
aura vocation à n'avoir
qu'une mère et pas de second parent.

178
00:10:35,340 --> 00:10:40,040
L'enfant conçu grâce à une
insémination artificielle ou

179
00:10:40,240 --> 00:10:44,260
une fécondation in vitro peut
ainsi être appelé à grandir

180
00:10:44,460 --> 00:10:46,700
au sein d'une famille monoparentale.

181
00:10:48,120 --> 00:10:52,000
Trois précisions doivent être
apportées à cet égard.

182
00:10:52,460 --> 00:10:55,880
D'abord, lorsque l'assistance
médicale à la procréation

183
00:10:56,080 --> 00:10:59,240
bénéficie à une personne dont
la démarche est individuelle,

184
00:10:59,440 --> 00:11:03,280
elle profite nécessairement à
une femme et pas à un homme.

185
00:11:03,560 --> 00:11:06,480
Cette différence de
traitement liée au sexe

186
00:11:06,680 --> 00:11:09,340
s'explique toutefois assez aisément.

187
00:11:09,600 --> 00:11:13,140
La gestation pour autrui
étant prohibée, une

188
00:11:13,340 --> 00:11:16,440
insémination artificielle ou
une fécondation in vitro ne

189
00:11:16,640 --> 00:11:20,080
serait généralement pas d'un
grand secours pour un

190
00:11:20,280 --> 00:11:21,460
monsieur agissant seul.

191
00:11:22,460 --> 00:11:26,520
Deuxième précision, la femme
qui conçoit seule son projet

192
00:11:26,720 --> 00:11:30,720
parental n'est pas forcément
rebelle à toute vie de couple.

193
00:11:31,040 --> 00:11:34,280
Il se peut parfaitement
qu'elle ait un concubin ou

194
00:11:34,480 --> 00:11:38,200
une concubine ou même qu'elle
ait conclu un pacs, mais que

195
00:11:38,400 --> 00:11:41,620
l'individu avec lequel elle
cohabite ne souhaite pas

196
00:11:41,820 --> 00:11:43,920
s'associer à sa démarche ou

197
00:11:44,120 --> 00:11:47,440
ait été tenu à l'écart de celle-ci.

198
00:11:48,020 --> 00:11:51,800
En revanche, la femme
agissante seule ne peut pas

199
00:11:52,000 --> 00:11:52,800
être mariée.

200
00:11:53,080 --> 00:11:57,380
Si le législateur avait admis
le contraire, l'existence de

201
00:11:57,580 --> 00:12:00,020
la présomption de paternité
aurait en effet été

202
00:12:00,220 --> 00:12:02,880
susceptible d'entraîner de
bien fâcheuses conséquences.

203
00:12:03,200 --> 00:12:07,520
L'épouse aurait pu décider
seule de recourir à une

204
00:12:07,720 --> 00:12:10,580
assistance médicale à la
procréation avec tiers donneur,

205
00:12:10,860 --> 00:12:14,440
or par application de la
présomption de paternité,

206
00:12:14,740 --> 00:12:18,680
le mari aurait en principe
été automatiquement considéré

207
00:12:18,880 --> 00:12:22,600
comme le père de l'enfant
pourtant conçu sans son aval

208
00:12:22,800 --> 00:12:24,200
avec le sperme d'un autre.

209
00:12:24,540 --> 00:12:28,380
Dans de telles circonstances,
il aurait légitimement pu

210
00:12:28,580 --> 00:12:30,560
ressentir une certaine aigreur.

211
00:12:30,840 --> 00:12:34,460
Pour que de telles situations
ne puissent pas advenir,

212
00:12:34,960 --> 00:12:38,540
le législateur a donc
expressément précisé qu'une

213
00:12:38,740 --> 00:12:40,960
assistance médicale à la
procréation ne peut

214
00:12:41,160 --> 00:12:44,860
bénéficier à une femme
agissant seule que si cette

215
00:12:45,060 --> 00:12:46,640
dernière n'est pas mariée.

216
00:12:47,740 --> 00:12:52,120
Troisième précision,
lorsque l'assistance médicale

217
00:12:52,320 --> 00:12:55,500
à la procréation bénéficie à
une femme agissant seule,

218
00:12:55,920 --> 00:12:59,380
l'enfant n'est pas
nécessairement définitivement

219
00:12:59,580 --> 00:13:00,580
privé de second parent.

220
00:13:01,140 --> 00:13:04,720
Il pourra notamment arriver
qu'il fasse l'objet d'une

221
00:13:04,920 --> 00:13:07,380
reconnaissance de
complaisance ou d'une

222
00:13:07,580 --> 00:13:11,960
adoption par l'individu
vivant en couple avec sa mère.

223
00:13:14,300 --> 00:13:18,060
ß. Seconde condition supprimée :

224
00:13:18,300 --> 00:13:20,360
l'hétérosexualité du couple.

225
00:13:21,500 --> 00:13:25,360
Si l'assistance médicale à la
procréation est désormais

226
00:13:25,560 --> 00:13:29,620
susceptible de bénéficier à
une femme non mariée agissant seule,

227
00:13:30,140 --> 00:13:33,680
elle peut naturellement,
aujourd'hui encore, profiter

228
00:13:33,880 --> 00:13:34,640
à un couple.

229
00:13:34,840 --> 00:13:38,240
Comme avant la réforme,
la nature juridique des liens

230
00:13:38,440 --> 00:13:41,280
unissant les membres du duo
est indifférente.

231
00:13:41,660 --> 00:13:44,480
Ces deux personnes peuvent
être mariées, mais aussi

232
00:13:44,680 --> 00:13:46,680
pacsées ou vivre en concubinage.

233
00:13:47,180 --> 00:13:50,580
Ce qui a changé, c'est qu'à
présent le couple

234
00:13:50,780 --> 00:13:53,780
bénéficiaire de
l'intervention n'est plus

235
00:13:53,980 --> 00:13:56,860
nécessairement constitué par
un homme et une femme.

236
00:13:57,180 --> 00:14:00,420
Il peut aussi être composé de
deux dames.

237
00:14:00,980 --> 00:14:05,000
Autrement dit, le législateur
ne réserve plus l'assistance

238
00:14:05,200 --> 00:14:09,140
médicale à la procréation à
des duos hétérosexuels.

239
00:14:09,340 --> 00:14:12,340
Il consent à ce qu'elle
puisse servir le projet

240
00:14:12,540 --> 00:14:15,200
parental d'un couple homosexuel.

241
00:14:15,820 --> 00:14:19,280
Il convient juste de préciser
que ce dernier ne peut être

242
00:14:19,480 --> 00:14:22,400
formé que de deux femmes et
pas de deux hommes.

243
00:14:22,800 --> 00:14:25,980
La gestation pour autrui
demeurant prohibée,

244
00:14:26,180 --> 00:14:28,840
l'assistance médicale à la
procréation ne peut

245
00:14:29,040 --> 00:14:33,780
généralement pas remédier à
l'infertilité d'un duo de messieurs.

246
00:14:35,960 --> 00:14:38,760
b. Les exigences préservées.

247
00:14:39,700 --> 00:14:43,360
Si le législateur a supprimé
certaines des conditions

248
00:14:43,560 --> 00:14:46,540
d'accès à l'assistance
médicale à la procréation,

249
00:14:46,860 --> 00:14:49,120
il en a laissé subsister d'autres.

250
00:14:49,500 --> 00:14:51,380
Nous souhaiterions en évoquer trois.

251
00:14:52,540 --> 00:14:55,460
α. L'existence et la

252
00:14:55,660 --> 00:14:59,360
subsistance d'une communauté
de vie en cas d'assistance

253
00:14:59,560 --> 00:15:01,360
bénéficiant à deux personnes.

254
00:15:02,760 --> 00:15:06,480
Si l'assistance médicale à la
procréation est aujourd'hui

255
00:15:06,680 --> 00:15:09,600
susceptible de profiter à une
femme dont la démarche est

256
00:15:09,800 --> 00:15:12,820
individuelle, elle peut
encore être sollicitée par

257
00:15:13,020 --> 00:15:15,400
deux individus agissant de concert.

258
00:15:16,240 --> 00:15:20,020
Si elle est demandée par deux
personnes, il est toutefois

259
00:15:20,220 --> 00:15:24,100
indispensable que ces
dernières vivent en couple.

260
00:15:24,540 --> 00:15:28,440
L'assistance médicale à la
procréation n'est donc pas

261
00:15:28,640 --> 00:15:30,280
ouverte à des duos d'amis.

262
00:15:30,860 --> 00:15:35,600
Il importe certes peu que les
deux bénéficiaires de

263
00:15:35,800 --> 00:15:39,360
l'intervention soient mariés,
pacsés ou qu'ils vivent en

264
00:15:39,560 --> 00:15:41,320
concubinage. Il est en

265
00:15:41,520 --> 00:15:44,180
revanche nécessaire qu'il
existe entre eux une

266
00:15:44,380 --> 00:15:46,040
véritable communauté de vie.

267
00:15:47,440 --> 00:15:52,400
Le législateur exige en outre
que cette communauté de vie

268
00:15:52,600 --> 00:15:56,100
subsiste jusqu'à
l'insémination artificielle

269
00:15:56,300 --> 00:16:00,300
ou au transfert de l'embryon
dans l'utérus de la femme

270
00:16:00,500 --> 00:16:02,620
ayant vocation à mettre
l'enfant au monde.

271
00:16:03,440 --> 00:16:08,100
Si l'assistance à la
procréation a été

272
00:16:08,300 --> 00:16:11,780
initialement sollicitée par un duo,
le processus ne peut se

273
00:16:11,980 --> 00:16:15,700
poursuivre qu'à condition que
les deux personnes appelées à

274
00:16:15,900 --> 00:16:18,540
en bénéficier continuent à
vivre en couple.

275
00:16:19,000 --> 00:16:23,960
La disparition de la vie
commune avant l'ultime étape

276
00:16:24,180 --> 00:16:28,040
de l'assistance médicale
condamne radicalement le

277
00:16:28,240 --> 00:16:29,000
projet parental.

278
00:16:29,200 --> 00:16:32,880
Elle interdit la venue au
monde de l'enfant alors même

279
00:16:33,080 --> 00:16:36,860
que des traitements avaient
commencé ou que des embryons

280
00:16:37,060 --> 00:16:38,560
avaient été fécondés in vitro.

281
00:16:39,440 --> 00:16:42,820
Lorsque l'assistance a été
sollicitée par un couple,

282
00:16:43,220 --> 00:16:48,120
font en effet automatiquement
obstacle à l'insémination ou

283
00:16:48,320 --> 00:16:51,660
au transfert des embryons
l'introduction d'une demande

284
00:16:51,860 --> 00:16:56,140
en divorce ou en séparation de corps,
la signature d'une convention

285
00:16:56,340 --> 00:16:59,340
de divorce ou de séparation
de corps par consentement

286
00:16:59,540 --> 00:17:03,380
mutuel ainsi que la cessation
de la communauté de vie.

287
00:17:04,440 --> 00:17:09,400
Le décès d'un des membres du
couple produit la même conséquence.

288
00:17:09,980 --> 00:17:14,940
En France, les PMA
post-mortem restent

289
00:17:15,140 --> 00:17:16,060
radicalement prohibées.

290
00:17:16,400 --> 00:17:19,859
Pour que la procréation
artificielle soit possible,

291
00:17:20,220 --> 00:17:24,599
il est indispensable que les
deux futurs parents soient vivants.

292
00:17:24,819 --> 00:17:29,780
Cette exigence s'impose même
quand le mari, le pacsé ou le

293
00:17:29,980 --> 00:17:34,540
concubin est mort après la
fécondation in vitro des embryons.

294
00:17:34,740 --> 00:17:39,260
Bien qu'il n'existe alors
aucun obstacle biologique à

295
00:17:39,460 --> 00:17:42,780
une grossesse, la malheureuse
qui vient de perdre celui

296
00:17:42,980 --> 00:17:46,960
qu'elle aimait doit en outre
renoncer au bambin dont elle rêvait.

297
00:17:47,200 --> 00:17:51,180
Le législateur s'est en effet
opposé à ce que puisse être

298
00:17:51,380 --> 00:17:55,020
appelé à la vie un enfant
dont le père est déjà mort.

299
00:17:56,400 --> 00:18:00,660
Cette interdiction, qui a
toujours été contestée par certains,

300
00:18:01,240 --> 00:18:04,820
fait l'objet de critiques
plus vives encore depuis que

301
00:18:05,020 --> 00:18:08,680
l'assistance médicale à la
procréation a été ouverte aux

302
00:18:08,880 --> 00:18:10,260
femmes agissant seules.

303
00:18:10,840 --> 00:18:14,680
Il peut en effet paraître
paradoxal qu'une femme qui

304
00:18:14,880 --> 00:18:18,380
vient de perdre son mari,
son pacsé ou son concubin ne

305
00:18:18,580 --> 00:18:22,940
soit pas autorisée à porter
un enfant conçu avec les

306
00:18:23,140 --> 00:18:26,680
gamètes du défunt alors qu'il
lui est désormais possible de

307
00:18:26,880 --> 00:18:30,000
bénéficier d'une assistance
médicale à la procréation

308
00:18:30,200 --> 00:18:31,020
avec tiers donneur.

309
00:18:32,440 --> 00:18:37,400
Dans un arrêt rendu le 14
septembre 2023, la Cour

310
00:18:37,600 --> 00:18:40,300
européenne des droits de
l'homme a estimé que la

311
00:18:40,500 --> 00:18:43,840
prohibition de la PMA
post-mortem était compatible

312
00:18:44,040 --> 00:18:47,320
avec la convention dont elle
contrôle le respect.

313
00:18:48,020 --> 00:18:50,860
Elle s'est toutefois
prononcée dans une affaire

314
00:18:51,060 --> 00:18:54,900
qui portait sur des faits
survenus avant l'entrée en

315
00:18:55,100 --> 00:18:57,640
vigueur de la loi du 2 août 2021.

316
00:18:58,920 --> 00:19:03,500
Admettrait-elle que malgré
cette réforme la PMA post

317
00:19:03,700 --> 00:19:06,010
mortem demeure interdite ?

318
00:19:06,210 --> 00:19:08,340
Cela ne paraît pas certain.

319
00:19:08,740 --> 00:19:13,480
Dans leur décision du 14
septembre 2023, les juges

320
00:19:13,680 --> 00:19:16,740
strasbourgeois ont en effet
tenu à souligner que

321
00:19:16,940 --> 00:19:20,980
l'ouverture de l'AMP aux
couples de femmes et aux

322
00:19:21,180 --> 00:19:25,940
femmes seules pose de manière
renouvelée la pertinence de

323
00:19:26,500 --> 00:19:31,020
la justification du maintien
de l'interdiction de la PMA

324
00:19:31,220 --> 00:19:33,880
post-mortem. Elle a ajouté

325
00:19:34,080 --> 00:19:37,680
que malgré l'ample marge
d'appréciation dont

326
00:19:37,880 --> 00:19:41,420
bénéficient les États en
matière de bioéthique le

327
00:19:41,620 --> 00:19:46,220
cadre juridique mis en place
par ces États doit être cohérent.

328
00:19:46,900 --> 00:19:51,040
Il n'est donc pas sûr que
l'exclusion de la PMA

329
00:19:51,240 --> 00:19:55,140
post-mortem trouverait grâce
aux yeux de la Cour

330
00:19:55,340 --> 00:19:58,880
européenne si celle-ci se
prononçait dans un cas où

331
00:19:59,080 --> 00:20:03,820
cette prohibition a été mise
en œuvre après la réforme de 2021.

332
00:20:05,620 --> 00:20:08,440
Dans une décision rendue le

333
00:20:08,640 --> 00:20:13,400
28 novembre 2024, le Conseil
d'État a quant à lui affirmé

334
00:20:13,720 --> 00:20:17,720
que malgré la loi de 2021,
l'interdiction de la PMA

335
00:20:17,920 --> 00:20:21,260
post-mortem demeure
compatible avec la Convention

336
00:20:21,460 --> 00:20:22,660
européenne des droits de l'homme.

337
00:20:23,220 --> 00:20:27,220
Selon lui, la femme qui a
perdu son mari, son concubin

338
00:20:27,420 --> 00:20:30,640
ou son pacsé et qui entend
néanmoins poursuivre le

339
00:20:30,840 --> 00:20:34,420
projet parental qu'elle avait
entamé avec le défunt ne se

340
00:20:34,620 --> 00:20:37,260
trouve pas dans la même
situation que la femme seule

341
00:20:37,460 --> 00:20:41,540
qui veut devenir mère en
utilisant le sperme d'un tiers donneur.

342
00:20:41,900 --> 00:20:45,080
Les juges du palais royal
considèrent en effet que la

343
00:20:45,280 --> 00:20:48,560
PMA post mortem pose des
questions éthiques et

344
00:20:48,760 --> 00:20:51,900
juridiques tout à fait
spécifiques et qu'il n'est

345
00:20:52,100 --> 00:20:55,740
donc pas incohérent de
continuer à l'interdire tout

346
00:20:55,940 --> 00:20:59,240
en permettant aux femmes
seules de bénéficier d'une

347
00:20:59,440 --> 00:21:02,980
insémination artificielle ou
d'une fécondation in vitro.

348
00:21:04,740 --> 00:21:08,260
ß. Le nombre des bénéficiaires.

349
00:21:08,960 --> 00:21:12,660
L'assistance médicale à la
procréation ne peut

350
00:21:12,860 --> 00:21:17,420
bénéficier qu'à une femme non
mariée agissant seule ou à un couple.

351
00:21:17,880 --> 00:21:20,940
Elle n'est pas susceptible de
profiter à un trio.

352
00:21:21,260 --> 00:21:24,300
Elle ne peut pas non plus
être sollicitée conjointement

353
00:21:24,500 --> 00:21:28,680
par deux couples homosexuels,
l'un étant composé de deux

354
00:21:28,880 --> 00:21:30,500
femmes et l'autre de deux hommes.

355
00:21:30,920 --> 00:21:35,320
Le législateur reste en effet
attaché à l'idée qu'un enfant

356
00:21:35,520 --> 00:21:39,100
ne doit pas avoir plus de
deux parents en dehors de

357
00:21:39,300 --> 00:21:42,060
l'hypothèse où il fait
l'objet d'une adoption simple.

358
00:21:43,500 --> 00:21:46,640
ɣ. L'âge des bénéficiaires.

359
00:21:47,640 --> 00:21:52,600
En 1994, le législateur avait
précisé que les bénéficiaires

360
00:21:52,840 --> 00:21:55,680
de l'insémination
artificielle ou de la

361
00:21:55,880 --> 00:21:59,100
fécondation in vitro devaient
être en âge de procréer.

362
00:21:59,440 --> 00:22:03,120
Les techniques d'assistance
médicale n'ont donc jamais

363
00:22:03,320 --> 00:22:07,780
été destinées à réparer des
ans l'irréparable outrage.

364
00:22:08,340 --> 00:22:12,100
Le législateur a toujours
considéré qu'il n'était pas

365
00:22:12,300 --> 00:22:15,340
souhaitable que l'enfant à
naître ait pour parents des

366
00:22:15,540 --> 00:22:17,680
vieillards. À l'occasion de

367
00:22:17,880 --> 00:22:21,660
la réforme de 2021, la
condition tenant à l'âge des

368
00:22:21,860 --> 00:22:25,460
bénéficiaires a été préservée
et même précisée.

369
00:22:25,820 --> 00:22:29,720
Le législateur a estimé que
l'exigence jusqu'à présent

370
00:22:29,920 --> 00:22:32,580
prévue par la loi était trop
vague et qu'il fallait

371
00:22:32,780 --> 00:22:36,640
déterminer de façon plus
explicite l'âge fatidique.

372
00:22:37,060 --> 00:22:40,620
Il a donc invité l'autorité
réglementaire à fixer par

373
00:22:40,820 --> 00:22:43,840
décret les conditions d'âge
requises pour bénéficier

374
00:22:44,040 --> 00:22:46,980
d'une assistance en prenant
en compte les risques

375
00:22:47,180 --> 00:22:50,800
médicaux de la procréation,
ainsi que l'intérêt de

376
00:22:51,000 --> 00:22:51,760
l'enfant à naître.

377
00:22:51,980 --> 00:22:53,420
En vertu de l'article R.

378
00:22:53,620 --> 00:22:57,580
2141-36 du Code de la santé publique,

379
00:22:57,820 --> 00:23:01,320
le prélèvement d'ovocytes sur
une personne peut ainsi être

380
00:23:01,520 --> 00:23:05,500
réalisé jusqu'au 43e
anniversaire de cette dernière.

381
00:23:05,900 --> 00:23:09,620
Quant aux spermatozoïdes d'un
individu, ils peuvent être

382
00:23:09,820 --> 00:23:13,580
recueillis jusqu'au 60e
anniversaire de celui-ci.

383
00:23:14,120 --> 00:23:15,180
L'article R.

384
00:23:15,380 --> 00:23:20,140
2141-38 du même code ajoute
que l'insémination

385
00:23:20,680 --> 00:23:24,420
artificielle ou le transfert
d'embryons peut avoir lieu

386
00:23:24,620 --> 00:23:28,500
jusqu'au 45e anniversaire de
la femme qui a vocation à

387
00:23:28,700 --> 00:23:32,800
porter l'enfant et jusqu'au
60e anniversaire de

388
00:23:33,000 --> 00:23:34,880
l'éventuel second membre du couple.

389
00:23:37,140 --> 00:23:39,320
2. La finalité de

390
00:23:39,520 --> 00:23:43,100
l'assistance médicale à la
procréation. Jusqu'à la

391
00:23:43,300 --> 00:23:46,960
réforme de 2021, l'assistance
médicale à la procréation ne

392
00:23:47,160 --> 00:23:50,560
pouvait tendre qu'à deux buts,
vaincre la stérilité

393
00:23:50,760 --> 00:23:54,580
pathologique d'un couple ou
éviter la transmission d'une

394
00:23:54,780 --> 00:23:58,620
maladie au second membre du
duo ou à l'enfant.

395
00:23:59,000 --> 00:24:02,420
Le fait de procéder à de
telles activités à des fins

396
00:24:02,620 --> 00:24:07,380
autres était même pénalement
incriminé. Aujourd'hui encore,

397
00:24:08,060 --> 00:24:10,780
il arrive naturellement que
l'assistance médicale à la

398
00:24:10,980 --> 00:24:15,060
procréation soit destinée à
surmonter une stérilité ou à

399
00:24:15,260 --> 00:24:18,240
éviter la transmission d'une maladie.

400
00:24:18,480 --> 00:24:21,760
Tel n'est toutefois plus
nécessairement le cas.

401
00:24:22,020 --> 00:24:25,720
Les pouvoirs publics ayant
permis aux lesbiennes et aux

402
00:24:25,920 --> 00:24:29,060
femmes seules de bénéficier
d'inséminations artificielles

403
00:24:29,260 --> 00:24:32,200
ou de fécondations in vitro,
ils ne pouvaient pas

404
00:24:32,400 --> 00:24:36,060
continuer à exiger que le
recours à ces techniques soit

405
00:24:36,260 --> 00:24:40,960
justifié par l'une des deux
finalités traditionnellement admises.

406
00:24:41,240 --> 00:24:43,800
Les nouvelles bénéficiaires
des procréations

407
00:24:44,000 --> 00:24:47,200
artificielles n'étant
généralement pas stériles,

408
00:24:47,500 --> 00:24:50,500
elles ne peuvent en effet pas
se prévaloir d'une

409
00:24:50,700 --> 00:24:52,220
infertilité pathologique.

410
00:24:52,680 --> 00:24:57,280
Elles ne cherchent non plus à
éviter la transmission à

411
00:24:57,480 --> 00:25:00,620
l'enfant ou à un membre du
couple d'une quelconque maladie.

412
00:25:01,120 --> 00:25:04,120
Pour qu'elle puisse profiter
d'une insémination

413
00:25:04,320 --> 00:25:06,600
artificielle ou d'une
fécondation in vitro,

414
00:25:06,800 --> 00:25:08,680
il fallait donc que ces
techniques soient

415
00:25:08,880 --> 00:25:11,880
susceptibles de tendre à d'autres buts.

416
00:25:12,380 --> 00:25:15,000
C'est la raison pour laquelle

417
00:25:15,200 --> 00:25:19,960
le législateur a redéfini la
finalité de l'assistance

418
00:25:20,160 --> 00:25:21,860
médicale à la procréation.

419
00:25:22,400 --> 00:25:27,360
Il lui a ainsi conféré une
vocation plus vague que les

420
00:25:27,560 --> 00:25:29,760
deux buts qu'elle poursuivait
jusqu'à présent.

421
00:25:30,180 --> 00:25:32,620
Il est désormais précisé à l'article L.

422
00:25:32,820 --> 00:25:37,300
2141-2 du Code de la santé
publique que l'assistance

423
00:25:37,500 --> 00:25:41,960
médicale à la procréation est
destinée à répondre à un

424
00:25:42,160 --> 00:25:42,920
projet parental.