1
00:00:05,200 --> 00:00:07,700
β. Les moifications du nom

2
00:00:07,900 --> 00:00:10,720
indépendantes de toute
évolution affectant la filiation.

3
00:00:11,440 --> 00:00:14,880
Si la modification du nom
peut être la conséquence d'un

4
00:00:15,080 --> 00:00:18,140
bouleversement affectant la filiation,
il arrive aussi qu'elle soit

5
00:00:18,340 --> 00:00:20,000
admise dans d'autres circonstances.

6
00:00:20,520 --> 00:00:23,700
Elle revêt certes alors un
caractère assez exceptionnel,

7
00:00:23,900 --> 00:00:27,780
car le nom se caractérise en
principe par sa fixité.

8
00:00:28,320 --> 00:00:31,940
Elle est toutefois concevable
dans diverses circonstances.

9
00:00:32,540 --> 00:00:36,420
On observera d'abord que
l'article 380-1 du Code civil,

10
00:00:36,760 --> 00:00:41,000
qui a été créé par une loi du
2 mars 2022, prévoit qu'en

11
00:00:41,200 --> 00:00:44,380
prononçant le retrait total
de l'autorité parentale,

12
00:00:44,640 --> 00:00:47,920
la juridiction saisie peut
statuer sur le changement de

13
00:00:48,120 --> 00:00:51,340
nom de l'enfant, sous réserve
du consentement personnel de

14
00:00:51,540 --> 00:00:53,380
ce dernier s'il est âgé de
plus de 13 ans.

15
00:00:54,040 --> 00:00:56,600
Cette solution s'explique
assez aisément.

16
00:00:56,820 --> 00:00:58,940
Le retrait d'autorité
parentale ne peut en effet

17
00:00:59,140 --> 00:01:03,320
être infligé qu'à un individu
qui a gravement manqué à ses

18
00:01:03,520 --> 00:01:04,459
devoirs envers son enfant.

19
00:01:04,840 --> 00:01:08,540
Si ce dernier porte le nom de
la personne frappée par une

20
00:01:08,740 --> 00:01:11,580
telle mesure, il peut donc
être souhaitable de lui en

21
00:01:11,780 --> 00:01:12,540
offrir un autre.

22
00:01:13,620 --> 00:01:17,100
Outre cette possibilité
admise à l'occasion des

23
00:01:17,300 --> 00:01:19,000
procédures de retrait
d'autorité parentale,

24
00:01:19,200 --> 00:01:23,960
il existe deux moyens pour un
individu dont l'ascendance ne

25
00:01:24,680 --> 00:01:29,540
subit aucun changement,
d'obtenir une modification de son nom.

26
00:01:30,380 --> 00:01:33,140
Coexistent en effet
aujourd'hui une voie

27
00:01:33,340 --> 00:01:35,840
classique et une procédure simplifiée.

28
00:01:36,580 --> 00:01:39,620
Commençons par la procédure
classique qui est prévue à

29
00:01:39,820 --> 00:01:41,060
l'article 61 du Code civil.

30
00:01:41,740 --> 00:01:45,220
Lorsqu'une personne souhaite
changer de nom, elle peut

31
00:01:45,420 --> 00:01:48,100
adresser une demande à cette
fin au garde des Sceaux.

32
00:01:48,700 --> 00:01:51,600
Il résulte toutefois de
l'article 61 du Code civil

33
00:01:51,800 --> 00:01:55,520
qu'elle doit alors justifier
d'un intérêt légitime dont la

34
00:01:55,720 --> 00:01:58,620
réalité est appréciée par le
ministre de la Justice.

35
00:01:59,560 --> 00:02:04,180
Cet intérêt légitime peut
avoir des causes assez diverses.

36
00:02:04,380 --> 00:02:07,660
Il arrive ainsi qu'il réside
dans le caractère ridicule

37
00:02:07,860 --> 00:02:12,320
d'un patronyme ou dans la
consonance étrangère de celui-ci.

38
00:02:12,760 --> 00:02:15,720
Dans bien des cas, ce sont
toutefois des considérations

39
00:02:15,920 --> 00:02:19,620
liées à la filiation et plus
généralement à l'ascendance

40
00:02:19,820 --> 00:02:23,000
qui justifient la
modification sollicitée.

41
00:02:23,200 --> 00:02:26,780
Le changement de nom est
assez fréquemment conçu comme

42
00:02:26,980 --> 00:02:31,740
le moyen de revendiquer ou de
rejeter un lien de parenté.

43
00:02:32,480 --> 00:02:36,140
Dans certaines circonstances,
un individu peut solliciter

44
00:02:36,339 --> 00:02:39,080
le droit de prendre le
patronyme de l'un des membres

45
00:02:39,280 --> 00:02:40,040
de sa famille.

46
00:02:40,400 --> 00:02:43,140
Il est ainsi prévu à
l'article 61 du Code civil

47
00:02:43,339 --> 00:02:46,060
que la demande présentée peut
avoir pour objet d'éviter

48
00:02:46,260 --> 00:02:48,420
l'extinction du nom porté par

49
00:02:48,619 --> 00:02:53,380
un ascendant ou un collatéral

50
00:02:57,440 --> 00:03:00,580
du demandeur jusqu'au quatrième degré.

51
00:03:01,320 --> 00:03:04,500
Il arrive aussi qu'elle soit
justifiée par le désir

52
00:03:04,700 --> 00:03:08,360
d'hériter d'un nom illustre
qui est porté dans la famille

53
00:03:08,560 --> 00:03:10,040
de l'auteur de la requête.

54
00:03:11,260 --> 00:03:14,680
Le changement de nom
s'explique parfois au

55
00:03:14,880 --> 00:03:18,880
contraire par l'impérieux
besoin de rejeter de manière

56
00:03:19,079 --> 00:03:22,060
symbolique un parent qui a
gravement failli.

57
00:03:22,400 --> 00:03:25,720
La jeune fille qui a été
violée par son père peut

58
00:03:25,920 --> 00:03:29,580
ainsi être autorisée à
délaisser le nom de celui-ci

59
00:03:29,780 --> 00:03:31,760
et à prendre celui de sa mère.

60
00:03:32,180 --> 00:03:37,140
Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2014,
le Conseil d'État a retenu la

61
00:03:37,340 --> 00:03:39,520
même solution dans une
affaire où l'homme qui avait

62
00:03:39,720 --> 00:03:43,400
transmis son nom à ses
enfants avait cessé de les

63
00:03:43,600 --> 00:03:46,900
fréquenter et n'avait pas
contribué à leur entretien.

64
00:03:47,140 --> 00:03:51,260
Des motifs d'ordre affectif
peuvent ainsi, dans des

65
00:03:51,459 --> 00:03:56,060
circonstances exceptionnelles,
caractériser l'intérêt légitime requis.

66
00:03:58,460 --> 00:04:01,280
Désormais, l'individu
souhaitant obtenir un

67
00:04:01,480 --> 00:04:03,620
changement de nom pour de
telles raisons devrait

68
00:04:03,820 --> 00:04:07,620
toutefois rarement adresser
une demande au ministre de la Justice.

69
00:04:08,140 --> 00:04:11,020
À présent, il lui est en
effet loisible d'avoir

70
00:04:11,220 --> 00:04:13,380
recours à la procédure simplifiée.

71
00:04:15,500 --> 00:04:19,180
Venons-en donc à cette
procédure simplifiée qui est

72
00:04:19,380 --> 00:04:22,760
prévue par l'article 61-3-1
du Code civil.

73
00:04:23,460 --> 00:04:26,780
La procédure classique de
changement de nom a été très

74
00:04:26,979 --> 00:04:30,540
critiquée, car elle est lourde,
aléatoire, coûteuse et très longue.

75
00:04:30,900 --> 00:04:34,180
Il s'écoule souvent des
années entre le moment où la

76
00:04:34,380 --> 00:04:37,220
demande est formulée et la
réponse apportée par le

77
00:04:37,420 --> 00:04:38,180
ministre de la Justice.

78
00:04:38,660 --> 00:04:41,520
C'est la raison pour laquelle
a été mise en place une

79
00:04:41,719 --> 00:04:44,800
procédure simplifiée qui se
déroule devant un officier de

80
00:04:45,000 --> 00:04:48,420
l'état civil et pour laquelle
il n'est pas nécessaire de

81
00:04:48,620 --> 00:04:50,180
justifier d'un intérêt légitime.

82
00:04:51,200 --> 00:04:54,120
Jusqu'à une époque récente,
cette procédure était marginale.

83
00:04:54,320 --> 00:04:56,740
Elle ne concernait que les
personnes qui souhaitaient

84
00:04:56,940 --> 00:05:00,160
prendre en France un nom
qu'elles avaient déjà acquis

85
00:05:00,360 --> 00:05:01,400
dans un autre État.

86
00:05:01,900 --> 00:05:06,859
Par une loi du 2 mars 2022
entrée en vigueur le 1er juillet 2022,

87
00:05:07,800 --> 00:05:11,820
le Parlement lui a donné une
bien plus grande importance.

88
00:05:12,380 --> 00:05:14,860
Il résulte en effet du nouvel

89
00:05:15,060 --> 00:05:18,420
article 61-3-1 du Code civil

90
00:05:18,620 --> 00:05:22,740
que toute personne majeure

91
00:05:22,940 --> 00:05:27,700
peut demander à l'officier de

92
00:05:28,740 --> 00:05:32,700
l'état civil compétent son
changement de nom en vue de

93
00:05:32,900 --> 00:05:36,580
porter l'un ou l'autre des
noms que ses père et mère

94
00:05:36,780 --> 00:05:40,220
auraient pu lui donner en
application de l'article

95
00:05:40,420 --> 00:05:42,680
311-21 du Code civil.

96
00:05:43,900 --> 00:05:47,280
Concrètement cela signifie
qu'un individu majeur portant

97
00:05:47,479 --> 00:05:51,480
le nom d'un seul de ses
parents peut y substituer ou

98
00:05:51,680 --> 00:05:53,780
y adjoindre celui du second.

99
00:05:54,120 --> 00:05:58,380
S'il décide d'ajouter au nom
qu'il porte déjà celui de son

100
00:05:58,580 --> 00:06:03,340
second parent, il peut en
outre déterminer l'ordre de

101
00:06:03,539 --> 00:06:04,440
ses deux noms.

102
00:06:04,880 --> 00:06:08,660
Quant à l'enfant auquel
avaient été donnés les noms

103
00:06:08,860 --> 00:06:12,180
de ses deux parents,
il peut en abandonner un ou

104
00:06:12,380 --> 00:06:13,340
en inverser l'ordre.

105
00:06:15,200 --> 00:06:19,000
Pour mettre en œuvre cette faculté,
les personnes intéressées

106
00:06:19,200 --> 00:06:23,120
doivent juste adresser un
formulaire à un officier de

107
00:06:23,320 --> 00:06:26,940
l'état civil compétent et
confirmer leur demande après

108
00:06:27,140 --> 00:06:28,700
un délai de réflexion d'un mois.

109
00:06:29,080 --> 00:06:32,320
Le changement de nom n'est
pas subordonné à l'existence

110
00:06:32,520 --> 00:06:35,020
d'un motif légitime et
l'officier de l'état civil

111
00:06:35,219 --> 00:06:38,360
fait nécessairement droit à
la demande si les conditions

112
00:06:38,560 --> 00:06:40,300
prévues par la loi sont remplies.

113
00:06:40,720 --> 00:06:43,040
Il est vrai qu'en cas de
difficulté l'officier de

114
00:06:43,240 --> 00:06:45,720
l'état civil saisit en
revanche le procureur de la

115
00:06:45,920 --> 00:06:47,940
République qui peut s'opposer
à la demande.

116
00:06:48,300 --> 00:06:53,180
Il convient d'ajouter qu'un
individu ne peut mettre en

117
00:06:53,380 --> 00:06:56,520
œuvre cette nouvelle
possibilité qu'une seule fois.

118
00:06:57,240 --> 00:07:02,200
Si, après en avoir déjà fait usage,
il souhaite que son nom soit

119
00:07:02,400 --> 00:07:05,880
à nouveau modifié, il doit
recourir à la procédure classique.

120
00:07:06,080 --> 00:07:10,640
Il doit adresser une demande
au ministre de la Justice et

121
00:07:10,840 --> 00:07:12,440
justifier d'un intérêt légitime.

122
00:07:13,100 --> 00:07:15,900
Il importe en outre de
souligner que les nouvelles

123
00:07:16,099 --> 00:07:19,220
dispositions ne permettent
pas à la personne de choisir

124
00:07:19,420 --> 00:07:21,600
entièrement librement son identité.

125
00:07:21,800 --> 00:07:25,100
Les seuls noms qu'elle
l'autorise à prendre sont

126
00:07:25,300 --> 00:07:26,540
ceux de ses père et mère.

127
00:07:27,640 --> 00:07:30,940
Il n'en demeure pas moins que
la loi du 2 mars 2022

128
00:07:31,140 --> 00:07:33,260
constitue une réforme majeure.

129
00:07:33,540 --> 00:07:36,520
En pratique, elle permet
notamment aux très nombreux

130
00:07:36,719 --> 00:07:40,780
enfants qui n'ont reçu que le
nom de leur père d'y ajouter

131
00:07:40,979 --> 00:07:43,540
ou d'y substituer celui de leur mère.

132
00:07:43,940 --> 00:07:46,820
Ils peuvent notamment faire
usage de cette possibilité

133
00:07:47,020 --> 00:07:49,840
pour manifester leur
attachement à cette dernière

134
00:07:50,039 --> 00:07:53,200
ou pour récuser
symboliquement leur père.

135
00:07:53,700 --> 00:07:57,180
Il convient d'ajouter que
cette innovation s'inscrit

136
00:07:57,380 --> 00:07:58,780
dans un mouvement plus général.

137
00:07:59,280 --> 00:08:03,000
Le législateur laisse de plus
en plus de liberté à

138
00:08:03,200 --> 00:08:06,420
l'individu dans la définition
de sa propre identité.

139
00:08:06,620 --> 00:08:10,080
Après avoir considérablement
assoupli les conditions du

140
00:08:10,280 --> 00:08:13,460
changement de sexe il y a
quelques années, il facilite

141
00:08:13,659 --> 00:08:16,160
aujourd'hui beaucoup la
modification du nom.

142
00:08:17,220 --> 00:08:20,440
Il convient enfin de
souligner que lorsqu'une

143
00:08:20,640 --> 00:08:24,600
personne change de nom sans
que son ascendance n'ait évolué,

144
00:08:24,860 --> 00:08:27,420
cette modification est
susceptible d'avoir des

145
00:08:27,620 --> 00:08:28,860
répercussions sur ses descendants.

146
00:08:29,400 --> 00:08:32,700
Elle s'étend en effet de
plein droit aux enfants du

147
00:08:32,900 --> 00:08:35,520
bénéficiaire lorsqu'ils ont
moins de 13 ans.

148
00:08:35,919 --> 00:08:39,220
Tout changement de nom de
l'enfant de plus de 13 ans

149
00:08:39,420 --> 00:08:41,980
nécessite en revanche son
consentement personnel

150
00:08:42,180 --> 00:08:46,080
lorsque ce changement ne
résulte pas de

151
00:08:46,280 --> 00:08:48,460
l'établissement ou d'une
modification d'un lien de filiation.

152
00:08:50,840 --> 00:08:53,280
2. Filiation et nom d'usage.

153
00:08:53,780 --> 00:08:56,620
Le nom d'usage doit être
distingué du nom de famille.

154
00:08:57,100 --> 00:08:59,880
La personne à laquelle il est
conféré est autorisée à

155
00:09:00,080 --> 00:09:02,720
l'utiliser dans sa vie personnelle,
professionnelle et administrative.

156
00:09:03,500 --> 00:09:05,800
Elle peut même le faire
inscrire sur certains

157
00:09:06,000 --> 00:09:10,260
documents officiels tels que
la carte nationale d'identité.

158
00:09:10,840 --> 00:09:14,300
En revanche le nom d'usage
n'est pas mentionné sur les

159
00:09:14,500 --> 00:09:17,740
registres d'état civil et son
titulaire ne peut pas le

160
00:09:17,940 --> 00:09:19,200
transmettre à ses enfants.

161
00:09:20,180 --> 00:09:23,600
On sait qu'un époux peut à
titre d'usage porter le nom

162
00:09:23,800 --> 00:09:24,560
de son conjoint.

163
00:09:24,760 --> 00:09:28,400
Mais le mariage n'est pas la
seule institution qui offre

164
00:09:28,600 --> 00:09:30,780
la faculté d'utiliser un nom d'usage.

165
00:09:31,080 --> 00:09:35,240
La filiation est également
susceptible de conférer un tel droit.

166
00:09:35,440 --> 00:09:39,820
Depuis longtemps une personne
pouvait ainsi ajouter à son

167
00:09:40,020 --> 00:09:43,860
nom à titre d'usage le nom de
celui de ses parents qui ne

168
00:09:44,060 --> 00:09:45,340
lui avait pas transmis le sien.

169
00:09:45,760 --> 00:09:49,720
L'individu qui avait reçu le
nom de son père pouvait ainsi

170
00:09:49,920 --> 00:09:53,100
y adjoindre à titre d'usage
celui de sa mère.

171
00:09:53,660 --> 00:09:57,260
Ce droit était toutefois très
peu utilisé.

172
00:09:57,460 --> 00:10:01,260
En adoptant la loi du 2 mars 2022,
le législateur a donc cherché

173
00:10:01,460 --> 00:10:03,780
à faire davantage connaître
cette faculté.

174
00:10:03,980 --> 00:10:07,180
Alors que celle-ci n'était
prévue que dans une loi du 23

175
00:10:07,380 --> 00:10:12,140
décembre 1985, il l'a ainsi
inscrite au sein même du Code

176
00:10:12,340 --> 00:10:17,200
civil à l'article 311-24-2.

177
00:10:18,020 --> 00:10:21,760
Le parlement a par ailleurs
étendu l'éventail des

178
00:10:21,960 --> 00:10:22,900
possibilités offertes.

179
00:10:23,200 --> 00:10:27,060
Avant la réforme de 2022,
l'individu qui souhaitait

180
00:10:27,260 --> 00:10:31,240
utiliser à titre d'usage le
nom de l'un de ses parents ne

181
00:10:31,440 --> 00:10:33,740
pouvait que l'ajouter à son
nom de famille.

182
00:10:34,400 --> 00:10:39,320
L'article 311-24-2 permet
quant à lui à la personne de

183
00:10:39,520 --> 00:10:42,540
porter à titre d'usage tous
les noms que ses parents

184
00:10:42,740 --> 00:10:47,320
auraient pu lui attribuer en
application de l'article 311-21.

185
00:10:47,700 --> 00:10:51,240
En vertu du nouveau texte,
la personne qui a reçu le nom

186
00:10:51,440 --> 00:10:54,820
de son père peut donc,
à titre d'usage, non

187
00:10:55,020 --> 00:10:59,080
seulement y ajouter,
mais aussi y substituer celui

188
00:10:59,280 --> 00:11:00,040
de sa mère.

189
00:11:00,760 --> 00:11:05,260
Le parlement a en outre
cherché à faciliter le port

190
00:11:05,460 --> 00:11:08,400
d'un tel nom d'usage par de
simples mineurs.

191
00:11:08,740 --> 00:11:13,060
Aujourd'hui, de nombreuses
mères élèvent un enfant qui

192
00:11:13,260 --> 00:11:14,920
ne porte que le nom de son père.

193
00:11:15,700 --> 00:11:18,020
Elles doivent donc
fréquemment justifier de

194
00:11:18,220 --> 00:11:22,120
l'existence du lien qui les
unit à leur fils ou à leur fille.

195
00:11:22,760 --> 00:11:25,440
Pour simplifier la vie
quotidienne de ces femmes,

196
00:11:25,820 --> 00:11:29,100
le législateur a souhaité que
leur nom puisse être plus

197
00:11:29,300 --> 00:11:33,400
souvent porté par leur enfant
à titre d'usage.

198
00:11:33,600 --> 00:11:38,360
Pour les mineurs, la faculté
d'utiliser un nom d'usage est

199
00:11:38,840 --> 00:11:42,700
mise en œuvre par le ou les
parents exerçant l'autorité parentale.

200
00:11:42,940 --> 00:11:45,960
Quand il existe un désaccord
entre le père et la mère,

201
00:11:46,200 --> 00:11:49,840
ce litige doit donc en
principe être tranché par un juge.

202
00:11:50,420 --> 00:11:55,040
À l'occasion de la réforme de 2022,
le législateur a toutefois

203
00:11:55,240 --> 00:11:58,240
précisé que le parent qui n'a
pas transmis son nom de

204
00:11:58,440 --> 00:12:02,720
famille peut adjoindre
celui-ci à titre d'usage au

205
00:12:02,920 --> 00:12:04,060
nom de l'enfant mineur.

206
00:12:04,380 --> 00:12:08,200
Il est certes alors tenu
d'informer en temps utile le

207
00:12:08,400 --> 00:12:09,160
second parent.

208
00:12:09,360 --> 00:12:13,560
Il n'a toutefois pas besoin
d'obtenir l'assentiment de ce dernier,

209
00:12:13,900 --> 00:12:18,440
ce qui constitue une
dérogation singulière au

210
00:12:18,640 --> 00:12:20,000
principe de coparentalité.

211
00:12:20,640 --> 00:12:24,520
Lorsqu'une mère n'a pas donné
son nom à ses fils et filles,

212
00:12:24,720 --> 00:12:27,600
elle peut donc décider
unilatéralement qu'ils le

213
00:12:27,800 --> 00:12:32,320
porteront néanmoins à titre
d'usage en l'ajoutant au nom

214
00:12:32,520 --> 00:12:33,280
de leur père.

215
00:12:33,740 --> 00:12:36,780
Il importe toutefois de
souligner que le parent qui

216
00:12:36,980 --> 00:12:40,300
prend une telle initiative
sans avoir obtenu l'accord de

217
00:12:40,500 --> 00:12:44,380
l'autre n'est pas autorisé à
substituer même à titre

218
00:12:44,580 --> 00:12:48,740
d'usage son propre nom à
celui que son enfant portait

219
00:12:48,940 --> 00:12:50,620
jusqu'alors. Elle ne peut que

220
00:12:50,820 --> 00:12:51,600
l'y ajouter.

221
00:12:51,980 --> 00:12:55,460
En outre, celui des père et
mère qui usent de cette

222
00:12:55,660 --> 00:13:00,280
faculté doit prévenir l'autre
en temps utile, du moins si

223
00:13:00,480 --> 00:13:03,440
ce dernier exerce lui aussi
l'autorité parentale.

224
00:13:03,640 --> 00:13:07,640
Or, s'il est en désaccord,
ce second parent peut saisir

225
00:13:07,840 --> 00:13:10,900
le juge aux affaires
familiales qui statue alors

226
00:13:11,100 --> 00:13:13,860
selon ce qu'exige l'intérêt
de l'enfant.

227
00:13:15,160 --> 00:13:19,160
Il convient de souligner que
lorsque le mineur est devenu

228
00:13:19,360 --> 00:13:21,640
adolescent, il n'est pas
souhaitable que ses parents

229
00:13:21,840 --> 00:13:24,700
ou l'un d'eux puissent lui
imposer le port d'un nom

230
00:13:24,900 --> 00:13:26,440
d'usage dont il ne veut pas.

231
00:13:26,640 --> 00:13:30,020
C'est la raison pour laquelle
le législateur a précisé que

232
00:13:30,220 --> 00:13:34,580
dans tous les cas, si
l'enfant est âgé de plus de 13 ans,

233
00:13:34,780 --> 00:13:37,240
son consentement personnel est requis.

234
00:13:39,600 --> 00:13:41,980
3. Filiation et prénom.

235
00:13:42,180 --> 00:13:46,940
La filiation, qui est
décisive pour la dévolution du nom,

236
00:13:47,760 --> 00:13:50,560
n'est pas dépourvue
d'influence sur la

237
00:13:50,760 --> 00:13:51,520
détermination des prénoms.

238
00:13:51,720 --> 00:13:55,280
En vertu de l'article 57 du Code civil,
ces derniers sont en principe

239
00:13:55,480 --> 00:13:57,760
choisis par les père et mère
de l'enfant.

240
00:13:58,060 --> 00:14:01,620
Or, ces derniers peuvent
parfaitement retenir un

241
00:14:01,820 --> 00:14:03,400
prénom particulièrement original.

242
00:14:05,160 --> 00:14:08,560
Si la liberté dont disposent
les parents est ainsi fort importante,

243
00:14:09,160 --> 00:14:11,180
elle n'est pas pour autant absolue.

244
00:14:11,380 --> 00:14:14,160
Il arrive en effet que les
prénoms choisis menacent

245
00:14:14,360 --> 00:14:16,540
l'enfant ou les intérêts de
certains tiers.

246
00:14:16,960 --> 00:14:20,960
L'officier de l'état civil a
alors le devoir d'informer le

247
00:14:21,160 --> 00:14:25,020
procureur de la République,
qui peut quant à lui saisir le juge.

248
00:14:25,220 --> 00:14:29,640
Or si les prénoms retenus ou
l'un d'eux sont contraires à

249
00:14:29,840 --> 00:14:33,100
l'intérêt de l'enfant,
ou au droit des tiers à voir

250
00:14:33,300 --> 00:14:37,320
protéger leur nom de famille,
le tribunal en ordonne la

251
00:14:37,520 --> 00:14:39,900
suppression sur les registres
de l'état civil.

252
00:14:40,300 --> 00:14:45,260
Il attribue, le cas échéant à
l'enfant, un autre prénom

253
00:14:45,940 --> 00:14:49,900
qu'il détermine lui-même,
à défaut par les parents,

254
00:14:50,240 --> 00:14:53,600
d'un nouveau choix qui soit
conforme aux intérêts susvisés.

255
00:14:55,100 --> 00:14:58,980
Des juges du fond ont ainsi
considéré que le prénom

256
00:14:59,180 --> 00:15:01,300
Titeuf n'était pas admissible.

257
00:15:01,580 --> 00:15:04,720
Ils ont souligné que ce héros
de bande dessinée est

258
00:15:04,920 --> 00:15:07,440
présenté comme un garnement
pas très malin dont les

259
00:15:07,640 --> 00:15:10,880
principales préoccupations
concernent les relations avec

260
00:15:11,080 --> 00:15:14,380
les filles et le sexe,
et ont donc estimé que le

261
00:15:14,580 --> 00:15:17,660
prénom Titeuf n'était pas
conforme à l'intérêt de l'enfant.

262
00:15:17,860 --> 00:15:20,160
Or la Cour de cassation a
considéré que leur

263
00:15:20,360 --> 00:15:22,620
appréciation à cet égard
était souveraine.

264
00:15:23,740 --> 00:15:27,360
Il convient d'ajouter que si
le choix des prénoms incombe

265
00:15:27,560 --> 00:15:29,900
aux parents, l'enfant est
autorisé à prendre certaines

266
00:15:30,100 --> 00:15:32,000
initiatives. On observera

267
00:15:32,200 --> 00:15:34,340
d'abord que les père et mère
donnent généralement

268
00:15:34,540 --> 00:15:35,980
plusieurs prénoms à leurs enfants.

269
00:15:36,580 --> 00:15:39,300
Or ce n'est pas
nécessairement celui qui

270
00:15:39,500 --> 00:15:43,640
figure en première position
qui est ensuite porté par l'enfant.

271
00:15:44,040 --> 00:15:48,120
Il est précisé à l'article 57
que tout prénom inscrit dans

272
00:15:48,320 --> 00:15:51,620
l'acte de naissance peut être
choisi comme prénom usuel.

273
00:15:53,080 --> 00:15:55,420
Il convient d'ajouter que
l'enfant n'est pas

274
00:15:55,620 --> 00:15:58,760
nécessairement condamné à
porter tout au long de sa vie

275
00:15:58,960 --> 00:16:01,920
les prénoms que ses père et
mère lui ont offerts.

276
00:16:02,200 --> 00:16:06,300
En vertu de l'article 60 du Code civil,
il peut en effet demander à

277
00:16:06,500 --> 00:16:09,000
l'officier de l'état civil de
changer de prénom.

278
00:16:09,300 --> 00:16:13,280
Depuis une réforme de 2016,
une telle modification n'est

279
00:16:13,480 --> 00:16:17,280
en principe même plus
subordonnée à l'intervention d'un juge.

280
00:16:17,960 --> 00:16:21,420
Si l'officier de l'état civil
estime que la demande ne

281
00:16:21,620 --> 00:16:24,940
revêt pas un intérêt légitime,
il saisit toutefois le

282
00:16:25,140 --> 00:16:28,440
procureur de la République
qui peut alors s'opposer aux

283
00:16:28,640 --> 00:16:29,660
changements envisagés.

284
00:16:29,980 --> 00:16:33,580
Or dans une telle hypothèse,
l'intéressé ne peut obtenir

285
00:16:33,780 --> 00:16:37,660
satisfaction qu'en saisissant
un juge et en établissant que

286
00:16:37,860 --> 00:16:41,680
la modification de prénom
sollicitée est justifiée par

287
00:16:41,880 --> 00:16:42,640
un intérêt légitime.

288
00:16:43,440 --> 00:16:47,160
Or la Cour de cassation a
précisé dans un arrêt rendu

289
00:16:47,360 --> 00:16:50,020
par sa première chambre
civile le 20 novembre 2024

290
00:16:50,220 --> 00:16:54,760
que cet intérêt légitime peut
notamment être constitué par

291
00:16:54,960 --> 00:16:59,060
l'usage prolongé d'un prénom

292
00:16:59,260 --> 00:17:02,560
autre que celui enregistré à
l'état civil.

293
00:17:04,599 --> 00:17:07,280
B. Filiation et nationalité.

294
00:17:08,240 --> 00:17:11,140
Si la filiation contribue à
façonner l'identité,

295
00:17:11,340 --> 00:17:13,839
ce n'est pas seulement parce
qu'elle en constitue une

296
00:17:14,040 --> 00:17:17,020
composante à part entière et
qu'elle retentit sur le nom.

297
00:17:17,319 --> 00:17:20,780
C'est aussi en raison de ses
conséquences sur la nationalité.

298
00:17:21,260 --> 00:17:24,280
Nous n'aurons pas le temps de
présenter de façon détaillée

299
00:17:24,480 --> 00:17:26,560
les règles relatives à la nationalité.

300
00:17:26,900 --> 00:17:29,900
Nous nous contenterons
d'observer qu'en France on

301
00:17:30,100 --> 00:17:33,080
s'efforce de concilier le
droit du sang et celui du sol.

302
00:17:33,640 --> 00:17:37,280
Si la filiation de l'enfant
ne constitue donc pas le seul

303
00:17:37,480 --> 00:17:41,000
critère pris en considération,
elle exerce toutefois une

304
00:17:41,200 --> 00:17:43,220
influence considérable en ce domaine.

305
00:17:43,520 --> 00:17:46,540
Pour s'en convaincre,
il suffit de souligner qu'en

306
00:17:46,740 --> 00:17:50,220
vertu de l'article 18 du Code
civil est en principe

307
00:17:50,420 --> 00:17:53,820
français l'enfant dont l'un
des parents au moins est français.

308
00:17:55,280 --> 00:17:58,680
La filiation de l'enfant n'a
certes d'effet sur la

309
00:17:58,880 --> 00:18:01,980
nationalité de celui-ci que
si elle est établie durant sa

310
00:18:02,180 --> 00:18:04,220
minorité. Mais lorsqu'elle a

311
00:18:04,420 --> 00:18:07,420
permis à un individu d'être français,
celui-ci le reste

312
00:18:07,620 --> 00:18:09,840
naturellement une fois qu'il
devient adulte.

313
00:18:10,240 --> 00:18:13,600
Or il est d'autres effets de
la parenté qui continuent à

314
00:18:13,800 --> 00:18:17,540
se manifester une fois que
l'enfant a acquis une pleine

315
00:18:17,740 --> 00:18:18,760
et entière capacité.

316
00:18:19,180 --> 00:18:21,820
Les liens familiaux
qu'instaure la filiation

317
00:18:22,020 --> 00:18:25,240
n'ont ainsi pas vocation à
s'effacer sous prétexte que

318
00:18:25,440 --> 00:18:27,660
la dix-huitième bougie vient
d'être soufflée.

319
00:18:28,800 --> 00:18:31,440
Paragraphe 2 : L'instauration
de liens de filiation.

320
00:18:32,980 --> 00:18:36,060
Lorsque les filiations
paternelles et maternelles

321
00:18:36,260 --> 00:18:38,500
ont été officialisées,
elles unissent d'abord

322
00:18:38,700 --> 00:18:41,860
l'enfant à l'homme et à la
femme à l'égard desquels

323
00:18:42,060 --> 00:18:43,160
elles ont été établies.

324
00:18:43,820 --> 00:18:46,500
Elles ne retentissent
toutefois pas seulement sur

325
00:18:46,700 --> 00:18:49,740
les relations que le fils ou
la fille entretient avec ses

326
00:18:49,940 --> 00:18:50,700
père et mère.

327
00:18:50,900 --> 00:18:54,800
Il résulte de l'article 7-2
du Code civil que, grâce à elle,

328
00:18:55,000 --> 00:18:59,360
le bambin entre en outre dans
la famille de chacun d'eux.

329
00:18:59,620 --> 00:19:03,260
La filiation n'offre donc pas
seulement à l'enfant,

330
00:19:03,520 --> 00:19:06,940
un père ou une mère,
mais aussi des frères et sœurs,

331
00:19:07,140 --> 00:19:10,380
des grands-parents, des aïeux
plus lointains, des oncles,

332
00:19:10,580 --> 00:19:11,580
des tantes et des cousins.

333
00:19:12,280 --> 00:19:15,860
Or les liens qui se tissent
avec les membres de cette

334
00:19:16,060 --> 00:19:18,820
tribu ont une véritable
portée juridique.

335
00:19:19,640 --> 00:19:22,520
Durant la minorité, ils
produisent d'évidentes conséquences.

336
00:19:22,800 --> 00:19:25,360
On a vu que ce sont les père
et mère qui sont investis de

337
00:19:25,560 --> 00:19:27,880
l'autorité parentale,
que l'enfant a vocation à

338
00:19:28,080 --> 00:19:31,260
vivre avec ses frères et sœurs,
qu'il doit pouvoir entretenir

339
00:19:31,460 --> 00:19:35,180
des relations avec ses grands-parents,
et que dans les hypothèses où

340
00:19:35,380 --> 00:19:37,940
il ne peut plus vivre chez
ceux qui l'ont conçu,

341
00:19:38,220 --> 00:19:41,520
il est souvent confié à
d'autres membres de sa famille.

342
00:19:42,300 --> 00:19:45,880
Mais les liens particuliers
qu'un individu entretient

343
00:19:46,080 --> 00:19:50,380
avec ses ascendants et ses
collatéraux ne se dissipent

344
00:19:50,580 --> 00:19:52,140
pas quand il accède à la majorité.

345
00:19:52,380 --> 00:19:55,700
Ils perdurent une fois qu'il
est devenu adulte.

346
00:19:56,120 --> 00:19:59,420
Dans l'ordre extrapatrimonial,
ils entraînent des

347
00:19:59,620 --> 00:20:00,440
conséquences variées.

348
00:20:00,640 --> 00:20:03,480
Ils sont pris en
considération par de

349
00:20:03,680 --> 00:20:07,240
nombreuses dispositions de
nature procédurale, pénale,

350
00:20:07,540 --> 00:20:10,800
sociale ou administrative,
mais aussi civile.

351
00:20:11,520 --> 00:20:16,100
Faute de pouvoir dresser un
inventaire exhaustif de leurs effets,

352
00:20:16,340 --> 00:20:19,620
nous nous contenterons de
donner quelques exemples.

353
00:20:20,180 --> 00:20:22,600
On sait d'abord qu'il est
impossible pour une personne

354
00:20:22,800 --> 00:20:26,660
de contracter un mariage ou
un pacs avec ses ascendants,

355
00:20:26,880 --> 00:20:29,960
ses descendants ou certains
de ses collatéraux.

356
00:20:30,480 --> 00:20:33,740
On observera par ailleurs
qu'à l'instar des conjoints,

357
00:20:33,940 --> 00:20:36,980
pacsés et concubins,
les ascendants, descendants

358
00:20:37,180 --> 00:20:41,220
et autres collatéraux peuvent
être appelés à jouer un rôle

359
00:20:41,420 --> 00:20:44,720
essentiel quand un individu
souffre d'une altération de

360
00:20:44,920 --> 00:20:49,680
ses facultés mentales ou corporelles,
empêchant l'expression de sa volonté.

361
00:20:50,700 --> 00:20:53,700
La protection des majeurs
n'est en effet pas seulement

362
00:20:53,900 --> 00:20:58,660
le devoir de la collectivité publique,
mais avant tout celui des familles.

363
00:20:59,760 --> 00:21:03,420
Les parents du dément sont
donc parfois susceptibles de

364
00:21:03,620 --> 00:21:06,660
recevoir une habilitation
familiale ou d'être désignés

365
00:21:06,860 --> 00:21:10,100
en qualité de tuteur,
de curateur, de mandataire

366
00:21:10,300 --> 00:21:12,800
spécial ou de membre du
conseil de famille.

367
00:21:13,420 --> 00:21:17,620
On notera encore qu'en cas de
décès accidentel, les juges

368
00:21:17,820 --> 00:21:20,180
admettent généralement que
les proches parents du défunt

369
00:21:20,380 --> 00:21:23,600
subissent un préjudice
d'affection et qu'ils peuvent

370
00:21:23,800 --> 00:21:25,700
donc prétendre à une indemnisation.

371
00:21:26,440 --> 00:21:30,140
Le législateur tient enfin
compte des liens familiaux

372
00:21:30,340 --> 00:21:31,140
dans le domaine médical.

373
00:21:31,540 --> 00:21:34,560
On observera notamment que
peuvent être autorisés à se

374
00:21:34,760 --> 00:21:37,940
prêter à un prélèvement
d'organes dans l'intérêt

375
00:21:38,140 --> 00:21:42,480
thérapeutique direct d'un
receveur ses père et mère,

376
00:21:42,740 --> 00:21:45,980
ses frères ou sœurs,
ses fils ou filles, ses

377
00:21:46,180 --> 00:21:50,080
grands-parents, ses oncles ou
tantes et ses cousins germains.

378
00:21:51,080 --> 00:21:54,640
Ces quelques exemples
révèlent la grande variété

379
00:21:54,840 --> 00:21:57,800
des conséquences que les
liens de parenté produisent

380
00:21:58,000 --> 00:21:58,760
dans le domaine personnel.

381
00:21:59,080 --> 00:22:02,000
Il convient d'ajouter que ces
derniers ont aussi

382
00:22:02,200 --> 00:22:04,780
d'importantes répercussions
économiques.