1
00:00:05,620 --> 00:00:08,920
Voyons maintenant quelques textes
qui expriment l'idée que le

2
00:00:09,120 --> 00:00:13,930
consentement est nécessaire pour
tous les contrats, non seulement

3
00:00:14,230 --> 00:00:18,760
pour les contrats dits consensuels
où là, il est nécessaire et suffisant,

4
00:00:19,090 --> 00:00:23,830
mais aussi pour les contrats réels
et solennels, où là,

5
00:00:24,030 --> 00:00:28,000
il est nécessaire, même si n'est
pas suffisant, parce qu'il faut

6
00:00:28,200 --> 00:00:32,500
en plus soit la forme,
soit la remise d'une chose.

7
00:00:32,700 --> 00:00:33,820
Donc c'est ce que nous allons voir
maintenant.

8
00:00:35,410 --> 00:00:40,810
Le prétexte de ce groupe de textes,
c'est l'article 1172 nouveau du

9
00:00:41,010 --> 00:00:44,890
Code civil, donc là aussi,
remontant à 2016 seulement,

10
00:00:45,190 --> 00:00:50,980
qui pose une règle nouvelle d'ailleurs
dans le Code civil, il n'y a pas

11
00:00:51,180 --> 00:00:56,080
l'équivalent dans le Code civil
version 1804 dans les anciens articles

12
00:00:56,280 --> 00:01:01,000
du Code civil, il était ainsi exprimé,
cet article 1172 nouveau.

13
00:01:01,200 --> 00:01:04,060
"Les contrats sont par principe
consensuels".

14
00:01:04,260 --> 00:01:07,870
C'est assez important,
c'est l'idée que le régime normal,

15
00:01:08,070 --> 00:01:11,910
le régime par défaut des contrats,
c'est le consensualisme,

16
00:01:12,110 --> 00:01:15,220
c'est le fait que l'obligation
naît simplement du consentement.

17
00:01:15,760 --> 00:01:19,510
"Et par exception", donc voyez,
le législateur analyse comme la

18
00:01:19,710 --> 00:01:24,670
norme et l'exception, "par exception",
dit l'alinéa 2, "la validité des

19
00:01:24,870 --> 00:01:29,560
contrats solennels est subordonnée
à l'observation de formes déterminées

20
00:01:29,760 --> 00:01:34,720
par la loi, à défaut de laquelle
le contrat est nul, sauf possible

21
00:01:35,680 --> 00:01:36,740
régularisation".

22
00:01:37,190 --> 00:01:40,960
Et troisième alinéa,
"en outre, la loi subordonne la

23
00:01:41,160 --> 00:01:43,950
formation de certains contrats
à la remise d'une chose".

24
00:01:44,150 --> 00:01:48,520
Donc voyez l'idée est que les contrats
sont normalement consensuels et

25
00:01:48,720 --> 00:01:54,100
par exception, il y a des contrats
qui sont consensuels mais la validité

26
00:01:54,300 --> 00:01:58,480
n'est complète, n'est parfaite
que si on a en plus eu recours

27
00:01:58,680 --> 00:02:01,210
à une forme, et enfin,
c'est les contrats formalistes,

28
00:02:01,410 --> 00:02:05,680
solennels, formalistes,
et enfin les contrats réels où

29
00:02:05,880 --> 00:02:11,110
le consensus est évidemment fondamental
mais même si, pour que le contrat

30
00:02:11,310 --> 00:02:16,270
soit parfait, on doit recourir,
on doit procéder plus exactement

31
00:02:16,540 --> 00:02:18,010
à la remise d'une chose.

32
00:02:19,240 --> 00:02:25,840
Et cette idée que le consentement
est nécessaire à tous les contrats,

33
00:02:26,040 --> 00:02:28,240
quels qu'ils soient,
qu'ils soient consensuels,

34
00:02:28,480 --> 00:02:34,300
solennels ou réels, remonte elle
aussi à l'Antiquité romaine,

35
00:02:34,540 --> 00:02:38,280
et notamment à un juriste du 2ᵉ
siècle qui s'appelait Pédius,

36
00:02:39,070 --> 00:02:44,620
on met un accent en français,
un accent aigu sur le "é",

37
00:02:47,110 --> 00:02:49,780
par exemple les Allemands,
les Anglais l'écrivent à la latine,

38
00:02:50,440 --> 00:02:54,160
sans accent, Pedius seulement,
peu importe, mais en France,

39
00:02:54,360 --> 00:02:57,790
une convention orthographique,
d'ailleurs pas toujours respectée,

40
00:02:58,810 --> 00:03:03,760
permet de mettre des accents sur
des mots, même quand ces mots sont

41
00:03:03,960 --> 00:03:07,300
directement repris du latin,
notamment pour les noms propres

42
00:03:07,500 --> 00:03:08,260
d'ailleurs.

43
00:03:09,340 --> 00:03:15,340
Et cette doctrine Pédius,
cette opinion de Pédius qui est

44
00:03:15,540 --> 00:03:18,400
très importante puisqu'elle produit
encore des effets aujourd'hui,

45
00:03:18,790 --> 00:03:21,800
on ne la connaît pas directement
par un ouvrage de Pédius,

46
00:03:22,150 --> 00:03:27,700
mais on la connaît par le compte-rendu
qu'en donne Ulpien dans un texte

47
00:03:27,900 --> 00:03:29,050
que nous connaissons déjà.

48
00:03:29,380 --> 00:03:34,600
Et le texte que nous connaissons déjà,
c'est le texte où Ulpien commente

49
00:03:34,800 --> 00:03:39,610
l'édit du préteur, vous vous rappelez,
l'édit ou l'article d'édit,

50
00:03:39,810 --> 00:03:46,420
où le préteur promet qu'il observera
tous les pactes qui sont légalement

51
00:03:46,620 --> 00:03:48,890
faits, c'est-à-dire qu'il donnera
des suites juridiques,

52
00:03:49,090 --> 00:03:51,970
qu'il fera produire des effets
juridiques aux pactes,

53
00:03:52,170 --> 00:03:55,990
c'est-à-dire aux avenants,
aux arrangements que les parties

54
00:03:56,190 --> 00:04:01,030
à un contrat auront passé pour
moduler un peu, étendre ou limiter,

55
00:04:02,950 --> 00:04:06,820
restreindre la responsabilité de
tel ou tel débiteur.

56
00:04:07,020 --> 00:04:09,940
Donc vous vous rappelez,
il y avait cet article,

57
00:04:10,140 --> 00:04:14,230
les pactes qui ne sont pas faits
contre tel ou tel document,

58
00:04:15,340 --> 00:04:18,100
telle ou telle norme juridique,
je les observerai.

59
00:04:18,580 --> 00:04:21,970
Et Ulpien, vous vous souvenez,
on connaît déjà le texte,

60
00:04:22,170 --> 00:04:27,910
le début du texte qui est recopié
sous l'article 1109 nouveau du

61
00:04:28,110 --> 00:04:32,170
Code civil, tout le début,
on l'a vu, Ulpien procédait à une

62
00:04:32,370 --> 00:04:33,640
explication des termes.

63
00:04:33,840 --> 00:04:37,090
Il disait ce que c'était qu'un
pacte et ensuite, il disait ce

64
00:04:37,290 --> 00:04:41,050
que c'était qu'une convention,
puisque le mot pacte et le mot

65
00:04:41,250 --> 00:04:43,390
convention se trouvaient dans l'édit
du préteur.

66
00:04:43,690 --> 00:04:46,660
Le préteur disait, les pactes convenus,
je les observerai.

67
00:04:46,860 --> 00:04:49,720
Donc il avait expliqué ça,
on l'a déjà lu, le début du texte,

68
00:04:49,990 --> 00:04:52,480
le mot pacte et le mot convention.

69
00:04:52,720 --> 00:04:56,800
Et puis Ulpien en était arrivé
à dire que le mot convention était

70
00:04:57,000 --> 00:05:01,920
un terme général, un mot général
qui englobait tout ce qui était

71
00:05:03,060 --> 00:05:07,980
à court de volonté, visant à contracter
quelque chose, à faire un contrat

72
00:05:08,280 --> 00:05:12,030
ou visant à transiger sur une opération
contractuelle.

73
00:05:12,230 --> 00:05:17,610
Donc on avait lu déjà le paragraphe
zéro, le principium,

74
00:05:18,030 --> 00:05:23,130
le paragraphe 1, le paragraphe
2 et le début du paragraphe 3,

75
00:05:23,640 --> 00:05:26,580
et nous reprenons donc à peu près
au milieu du texte, vous voyez,

76
00:05:27,210 --> 00:05:30,000
la ligne qui commence par sentiments,
puis, entre parenthèses,

77
00:05:30,200 --> 00:05:32,610
vous avez sententia en italique.

78
00:05:32,810 --> 00:05:36,600
"Le nom de convention",
là, Ulpien continue et ça,

79
00:05:36,800 --> 00:05:40,920
on n'a pas lu cette partie du texte
précédemment, "le nom de convention

80
00:05:41,280 --> 00:05:45,660
est à ce point général que Pédius",
celui que je viens de citer,

81
00:05:45,860 --> 00:05:48,720
un juriste de la fin du Iᵉʳ siècle,
du  début du 2ᵉ siècle,

82
00:05:48,920 --> 00:05:53,610
"dit élégamment", quand Ulpien,
cela vient plusieurs fois dans

83
00:05:53,810 --> 00:05:56,430
les extraits d'Ulpien que nous
connaissons, quand Ulpien dit ça,

84
00:05:56,630 --> 00:06:00,930
ça veut dire qu'il approuve la
doctrine, l'opinion du juriste

85
00:06:01,130 --> 00:06:04,680
antérieure dont il parle,
"dit élégamment, il n'y a",

86
00:06:06,060 --> 00:06:09,030
et là, c'est les phrases importantes,
"il n'y a aucun contrat,

87
00:06:09,630 --> 00:06:13,650
aucune obligation qui ne soit pas
précédée d'une convention,

88
00:06:13,850 --> 00:06:17,820
qu'ils se fassent par la remise
d'une chose", donc les contrats réels,

89
00:06:18,020 --> 00:06:21,750
"ou par le prononcé de certaines
paroles par des mots",

90
00:06:21,950 --> 00:06:25,200
c'est-à-dire les contrats formalistes,
les contrats solennels,

91
00:06:25,400 --> 00:06:28,920
où la forme consiste en une parole
à prononcer.

92
00:06:29,430 --> 00:06:31,530
Et ensuite, Ulpien continue.

93
00:06:31,950 --> 00:06:35,760
Et là, il est très probable qu'il
recopie tout simplement Pédius

94
00:06:36,030 --> 00:06:39,210
qui devait encore être assez connu
à l'époque d'Ulpien.

95
00:06:40,830 --> 00:06:44,070
Donc Ulpien ne peut pas inventer
complètement, puisque beaucoup

96
00:06:44,270 --> 00:06:47,760
de juristes avaient les œuvres
de Pédius chez eux.

97
00:06:47,960 --> 00:06:51,780
Ils auraient pu vérifier si jamais
Ulpien n'était pas fidèle au texte

98
00:06:51,980 --> 00:06:52,740
de Pédius.

99
00:06:52,940 --> 00:06:58,500
Donc Pédius continuait,
semble-t-il, "car même la stipulation",

100
00:06:58,700 --> 00:07:02,370
la bonne vieille stipulation,
"car même la stipulation qui se

101
00:07:02,570 --> 00:07:05,790
fait par le prononcé de certaines
paroles", ça, vous le savez désormais,

102
00:07:05,990 --> 00:07:08,910
"est nulle s'il n'y a pas de
consentement".

103
00:07:09,160 --> 00:07:11,850
Mais ça, c'est quand même une sorte
de révolution dans le droit,

104
00:07:12,330 --> 00:07:17,310
parce que ça marginalise,
ça relativise considérablement

105
00:07:17,580 --> 00:07:18,960
l'importance de la forme.

106
00:07:19,160 --> 00:07:25,140
Pédius avait analysé la stipulation
et traditionnellement, jusqu'à

107
00:07:25,340 --> 00:07:28,890
son opinion, jusqu'à son époque,
jusqu'à sa réflexion,

108
00:07:29,090 --> 00:07:33,690
jusqu'à sa doctrine,
on considérait qu'une fois que

109
00:07:33,890 --> 00:07:38,010
la forme avait été respectée,
le débiteur, le promettant,

110
00:07:38,210 --> 00:07:42,050
en l'occurrence, dans le cas de
la stipulation, était obligé.

111
00:07:42,250 --> 00:07:46,470
Donc le droit civil exigeait une forme,
et une fois que la forme était

112
00:07:46,670 --> 00:07:53,100
respectée, le débiteur était obligé,
quelles que soient les circonstances

113
00:07:53,340 --> 00:07:54,240
de sa promesse.

114
00:07:54,600 --> 00:07:58,860
Donc ça, c'était la tradition,
la fidélité à la tradition du droit

115
00:07:59,060 --> 00:07:59,820
civil.

116
00:08:00,020 --> 00:08:05,010
Cette fidélité à la tradition du
droit civil qui était fixée sur

117
00:08:05,210 --> 00:08:10,710
la forme et qui considérait que
l'obligation était née sans qu'on

118
00:08:10,910 --> 00:08:14,220
puisse la contester dès que la
forme avait été respectée,

119
00:08:14,610 --> 00:08:19,110
avait commencé à être remise en
question, à être mise en question,

120
00:08:19,310 --> 00:08:21,540
plus exactement, dès la fin de
la République.

121
00:08:22,080 --> 00:08:26,070
Au Iᵉʳ siècle avant notre ère,
dans des périodes très troublées

122
00:08:26,270 --> 00:08:29,820
de guerre civile, toutes sortes
de désordres avaient eu lieu et

123
00:08:30,020 --> 00:08:36,780
certains personnages avaient été
acculés à promettre,

124
00:08:37,980 --> 00:08:42,000
comme dans le cas d'une stipulation,
à promettre des sommes d'argent,

125
00:08:42,300 --> 00:08:46,860
à promettre de donner quelque chose,
promettre de faire quelque chose

126
00:08:47,190 --> 00:08:51,510
pour des personnages sans scrupule qui,
profitant de l'affaiblissement

127
00:08:51,750 --> 00:08:55,080
des autorités pendant des périodes
de guerre civile, réunissaient

128
00:08:55,280 --> 00:08:57,270
des bandes d'esclaves,
par exemple, envahissaient les

129
00:08:57,470 --> 00:09:01,290
propriétés d'autrui et se faisaient
reconnaître toutes sortes d'avantages

130
00:09:01,740 --> 00:09:02,500
indus.

131
00:09:02,700 --> 00:09:06,030
Mais si on était fidèle au droit civil,
cela voulait dire une fois que

132
00:09:06,230 --> 00:09:10,320
la forme était respectée,
le promettant était obligé.

133
00:09:10,620 --> 00:09:15,990
Et en 78-76 avant notre ère,
on ne sait pas exactement quand,

134
00:09:16,290 --> 00:09:24,480
un préteur qui s'appelait Octavius,
Octave, donc qui n'était pas de

135
00:09:24,680 --> 00:09:28,320
la famille de celui qui va être
appelé Auguste après,

136
00:09:28,530 --> 00:09:32,640
Octavien, devenu Auguste plus tard,
adopté par Jules César et devenu

137
00:09:32,840 --> 00:09:40,530
Auguste après, ce préteur Octavius
avait décidé que si jamais un

138
00:09:40,730 --> 00:09:46,080
promettant était poursuivi en justice
pour l'exécution de la promesse

139
00:09:46,280 --> 00:09:51,720
qu'il avait faite, si jamais,
ce promettant, ce débiteur poursuivi

140
00:09:51,920 --> 00:09:59,370
établissait qu'il avait certes promis,
mais sous l'empire de la violence

141
00:09:59,980 --> 00:10:06,700
ou par l'effet de la crainte,
il était exonéré de sa responsabilité

142
00:10:06,900 --> 00:10:07,660
contractuelle.

143
00:10:07,860 --> 00:10:10,870
Il ne pouvait pas être condamné
à rembourser.

144
00:10:11,070 --> 00:10:14,920
Voyez, c'était donc du droit prétorien,
un remède prétorien,

145
00:10:15,250 --> 00:10:19,180
un recours prétorien inséré dans
l'édit du préteur qui,

146
00:10:19,380 --> 00:10:26,530
au fond, allait contre,
corrigeait les conséquences fâcheuses

147
00:10:26,800 --> 00:10:32,050
que pouvait avoir un excessif
attachement à la forme qui pouvait

148
00:10:32,250 --> 00:10:36,160
exister dans le vieux droit civil
romain, notamment à propos de la

149
00:10:36,490 --> 00:10:37,250
stipulation.

150
00:10:37,450 --> 00:10:41,860
Donc, voyez, dès la fin de la
République, on avait un peu contesté

151
00:10:43,090 --> 00:10:48,850
l'idée que la forme suffisait,
contre vents et marées,

152
00:10:49,050 --> 00:10:51,820
quelles que soient les circonstances
où une promesse avait été donnée,

153
00:10:52,030 --> 00:10:55,780
suffisait à rendre valide la promesse
et du coup, à faire condamner en

154
00:10:55,980 --> 00:10:56,830
justice le promettant.

155
00:10:57,030 --> 00:10:59,980
Il y avait déjà eu des premières
fissures dans ce tableau,

156
00:11:00,250 --> 00:11:02,830
et là, à l'époque de Pédius,
sans qu'on connaisse très bien

157
00:11:03,220 --> 00:11:08,830
ce qui s'est passé entre la fin
de la République et l'époque de Pédius,

158
00:11:09,030 --> 00:11:12,550
donc à la fin du Iᵉʳ siècle et
au début du 2ᵉ siècle de notre ère,

159
00:11:12,750 --> 00:11:19,090
là, on vient considérer,
on a étendu au fond la brèche,

160
00:11:19,290 --> 00:11:23,590
on a élargi la brèche ouverte par
ce préteur Octavius,

161
00:11:23,790 --> 00:11:26,980
qui, par parenthèse,
est à l'origine de la notion de

162
00:11:27,180 --> 00:11:29,740
violence comme vice du consentement,
c'est lui qui a introduit ça dans

163
00:11:29,940 --> 00:11:32,680
le droit romain, et nous en avons
hérité par la suite,

164
00:11:32,880 --> 00:11:35,530
donc je ferme là la parenthèse,
sans qu'on sache très bien ce qui

165
00:11:35,730 --> 00:11:39,760
s'est passé entre Octavius et Pédius,
à l'époque de Pédius,

166
00:11:40,600 --> 00:11:47,380
on voit qu'il était possible d'affirmer
en justice qu'une stipulation qui

167
00:11:47,580 --> 00:11:52,840
avait vraiment été exécutée,
c'est-à-dire qui avait été organisée,

168
00:11:53,040 --> 00:11:56,200
le dialogue avait eu lieu,
elle ne pouvait pas produire d'effets

169
00:11:56,400 --> 00:12:01,180
s'il n'y avait pas de consentement
au préalable.

170
00:12:01,380 --> 00:12:04,360
Voyez, le consentement ne suffisait
pas à faire naître une obligation,

171
00:12:05,050 --> 00:12:07,390
puisqu'il fallait la forme,
mais si jamais il y avait eu la

172
00:12:07,590 --> 00:12:10,810
forme sans le consentement,
mais qu'il manquait la base

173
00:12:11,260 --> 00:12:15,520
consensuelle à l'opération,
dans ce cas-là, il n'y avait pas

174
00:12:15,720 --> 00:12:19,660
de stipulation donc on ne pouvait
pas faire condamner par une condiction,

175
00:12:19,860 --> 00:12:24,070
on ne pouvait pas faire condamner
le promettant, le débiteur en justice.

176
00:12:24,370 --> 00:12:27,340
Et c'est ça que nous dit ici Pédius.

177
00:12:27,990 --> 00:12:33,880
Et c'est énorme parce que ça correspond
un peu à nos articles 1109 et 1172

178
00:12:34,080 --> 00:12:37,930
nouveau, c'est-à-dire que les contrats
sont par principe consensuels.

179
00:12:38,130 --> 00:12:42,670
Il faut toujours qu'il y ait du
consentement, même si par exception,

180
00:12:42,870 --> 00:12:46,330
pour certains contrats,
il faut procéder à une forme ou

181
00:12:46,530 --> 00:12:48,970
procéder à la remise d'une chose.

182
00:12:50,240 --> 00:12:55,360
Et alors après, Ulpien continue
la paraphrase de Pédius,

183
00:12:55,560 --> 00:13:00,730
"car même la stipulation qui se

184
00:13:00,930 --> 00:13:02,770
fait par le prononcé de certaines
paroles est nulle s'il n'y a pas

185
00:13:02,970 --> 00:13:06,880
de consentement,"  on vient de le dire,
et quatrième paragraphe ici,

186
00:13:07,080 --> 00:13:09,160
dans ce passage d'Ulpien,
dans ce fragment d'Ulpien,

187
00:13:09,360 --> 00:13:14,710
"cela dit, la plupart des conventions
sont désignées par un autre nom

188
00:13:14,910 --> 00:13:18,730
comme vente, location,
gage ou stipulation".

189
00:13:19,000 --> 00:13:23,580
Et en énonçant ces types de rapports
contractuels, Pédius probablement,

190
00:13:25,390 --> 00:13:29,410
je ne pense pas que ce soit Ulpien,
ça semble être toujours la suite

191
00:13:29,610 --> 00:13:32,740
de la paraphrase de l'opinion de
Pédius, donc la doctrine,

192
00:13:33,040 --> 00:13:36,640
l'interprétation ou la lecture
de Pédius, vous remarquez qu'il

193
00:13:36,840 --> 00:13:43,600
prend bien soin de citer deux contrats
consensuels, vente et location,

194
00:13:43,800 --> 00:13:47,800
c'est-à-dire que deux contrats
où le consentement suffit,

195
00:13:48,000 --> 00:13:50,980
non seulement il est nécessaire,
mais en plus il est suffisant pour

196
00:13:51,180 --> 00:13:55,000
faire naître une obligation,
ensuite le gage, le contrat de gage,

197
00:13:55,210 --> 00:14:02,260
c'est le contrat par lequel un
débiteur fait la remise d'une chose,

198
00:14:02,460 --> 00:14:06,550
il y a un aspect réaliste,
la remise d'une chose au créancier.

199
00:14:06,820 --> 00:14:11,440
Donc le créancier conservera la
chose et si jamais, avec la convention

200
00:14:11,640 --> 00:14:17,740
que si jamais le débiteur ne rembourse
pas sa dette, le créancier pourra

201
00:14:17,940 --> 00:14:22,180
vendre le gage en question pour
se payer, tout ça avec un certain

202
00:14:22,380 --> 00:14:24,880
nombre de précautions juridiques
m'enfin, c'est le mécanisme du

203
00:14:25,080 --> 00:14:28,810
gage et les Romains analysaient
le gage comme un rapport contractuel

204
00:14:29,020 --> 00:14:36,250
réaliste, c'est-à-dire que l'obligation
pour le créancier de conserver le gage,

205
00:14:36,450 --> 00:14:40,180
par exemple, ne commençait qu'à
partir du moment où il avait reçu

206
00:14:40,380 --> 00:14:41,800
l'objet, la chose donnée en gage.

207
00:14:42,340 --> 00:14:47,740
Et enfin, troisième type de contrat
mentionné par Ulpien,

208
00:14:48,010 --> 00:14:52,670
paraphrasant Pédius,
c'est la stipulation dont on vient

209
00:14:52,870 --> 00:14:53,630
de parler, qui est un contrat
formaliste.

210
00:14:53,830 --> 00:14:56,590
Donc vous voyez, ça aboutit à dire,
il faut qu'il y ait consentement,

211
00:14:56,920 --> 00:14:59,390
non seulement dans les contrats
directement consensuels,

212
00:15:00,420 --> 00:15:04,320
mais aussi dans les contrats réels,
et même dans les contrats formalistes

213
00:15:04,520 --> 00:15:05,850
comme la stipulation.

214
00:15:06,050 --> 00:15:11,550
Voyez, c'est l'étape préalable
avant toute opération contractuelle.

215
00:15:11,820 --> 00:15:13,440
Pour certains, c'est très simple,
les contrats consensuels,

216
00:15:14,490 --> 00:15:16,410
pour d'autres, c'est un peu plus
complexe parce qu'il y a en quelque

217
00:15:16,610 --> 00:15:18,810
sorte deux étapes, il y a l'étape
de l'échange des consentements

218
00:15:19,500 --> 00:15:24,810
qui est nécessaire, mais après,
il faut en plus, le consentement

219
00:15:25,010 --> 00:15:27,870
n'est pas suffisant,
il faut en plus la forme ou la

220
00:15:28,070 --> 00:15:29,340
remise d'une chose.