1
00:00:05,650 --> 00:00:10,570
Huitième et dernier chapitre de
cet enseignement, j'ai choisi de

2
00:00:10,770 --> 00:00:15,520
parler de l'article 1109 du nouveau
Code civil, donc qui résulte de

3
00:00:15,720 --> 00:00:21,070
l'ordonnance de 2016 combinée à
l'article 1172 nouveau du Code civil,

4
00:00:21,270 --> 00:00:24,040
les deux articles ont un périmètre
à peu près identique.

5
00:00:24,340 --> 00:00:30,430
Il s'agit de la distinction entre
contrat consensuel, contrat solennel

6
00:00:30,630 --> 00:00:31,780
et contrat réel.

7
00:00:31,980 --> 00:00:37,480
Donc lisons d'abord l'article 1109 :
"Le contrat est consensuel lorsqu'il

8
00:00:37,680 --> 00:00:41,560
se forme par le seul échange des
consentements, quel qu'en soit

9
00:00:41,760 --> 00:00:42,970
le mode d’exception".

10
00:00:43,170 --> 00:00:44,110
Ça, c'est le premier alinéa.

11
00:00:44,380 --> 00:00:48,160
Le seul échange du consentement
suffit à faire naître les obligations

12
00:00:49,300 --> 00:00:53,200
du débiteur ou des débiteurs dans
un rapport contractuel.

13
00:00:53,560 --> 00:00:58,330
Deuxième alinéa de l'article 1109,
"le contrat est solennel",

14
00:00:58,930 --> 00:01:02,920
on disait aussi autrefois formel,
mais le législateur a choisi l'adjectif

15
00:01:03,120 --> 00:01:07,780
solennel, "lorsque sa validité
est subordonnée à des formes

16
00:01:07,980 --> 00:01:08,980
déterminées par la loi".

17
00:01:09,180 --> 00:01:13,030
On voit apparaître les formes,
la notion de forme, solennel et

18
00:01:13,230 --> 00:01:17,200
formel ou formaliste,
ce sont deux adjectifs à peu près

19
00:01:17,680 --> 00:01:18,440
synonymes.

20
00:01:19,510 --> 00:01:24,730
Et enfin, troisième alinéa de l'article
1109, "le contrat est réel lorsque

21
00:01:24,930 --> 00:01:28,420
sa formation est subordonnée à
la remise d'une chose",

22
00:01:28,620 --> 00:01:31,630
la remise à une chose,
c'est-à-dire que les obligations

23
00:01:31,830 --> 00:01:36,550
naîtront seulement quand la chose
aura été remise au débiteur de

24
00:01:36,750 --> 00:01:37,510
l'obligation.

25
00:01:37,900 --> 00:01:42,580
Quelques mots sur les termes,
l'étymologie des termes,

26
00:01:42,780 --> 00:01:48,520
consensuel, il y a cum puis sensus,
c'est être du même sentiment,

27
00:01:48,720 --> 00:01:54,320
parvenir au même sentiment,
et c'est déjà le droit romain,

28
00:01:54,520 --> 00:01:58,510
on va le voir dans un instant,
considérer que l'unanimité entre

29
00:01:58,710 --> 00:02:05,290
deux personnes, la similarité des
sentiments, pouvait créer des

30
00:02:05,490 --> 00:02:06,250
obligations.

31
00:02:06,450 --> 00:02:11,380
L'adjectif solennel,
ça existe en latin, solemnis,

32
00:02:11,580 --> 00:02:13,030
et solemne, au neutre.

33
00:02:16,930 --> 00:02:21,100
L'étymologie est discutée parce
que certains pensent,

34
00:02:21,300 --> 00:02:24,220
mais ce n'est pas du tout sûr,
que c'est une opinion,

35
00:02:24,420 --> 00:02:29,080
c'est une hypothèse contestée,
certains pensent que cet adjectif

36
00:02:29,620 --> 00:02:35,800
fait allusion à des cérémonies,
des événements qui devaient se

37
00:02:36,000 --> 00:02:41,860
renouveler d'année en année,
annus, c'est l'année et solere,

38
00:02:43,690 --> 00:02:50,260
c'est l'habitude, donc c'est peut-être
des solennités, des événements

39
00:02:50,460 --> 00:02:52,360
qui se renouvelaient annuellement.

40
00:02:52,560 --> 00:02:55,340
Mais encore une fois,
ce n'est pas du tout sûr,

41
00:02:55,540 --> 00:02:57,730
ce n'est qu'une hypothèse d'ailleurs
fragile.

42
00:02:58,330 --> 00:03:03,010
Et enfin réel, dans l'adjectif réel,
vous avez le mot res,

43
00:03:03,910 --> 00:03:07,840
qui veut dire la chose et qui a
encore une fois, le terme latin,

44
00:03:08,040 --> 00:03:10,750
qui a autant de sens que le mot
chose en français.

45
00:03:11,030 --> 00:03:13,060
En tout cas, ce qui est important
dans l'adjectif réel,

46
00:03:13,330 --> 00:03:17,530
c'est l'idée que les obligations,
on va le voir bientôt,

47
00:03:17,770 --> 00:03:22,240
ne naissent qu'à partir du moment
où le débiteur a reçu une chose,

48
00:03:22,450 --> 00:03:24,820
il a perçu une chose.

49
00:03:25,210 --> 00:03:30,400
Alors il y a un certain nombre
de textes romains sous l'article

50
00:03:30,600 --> 00:03:31,450
1109 nouveau.

51
00:03:31,870 --> 00:03:36,040
Les premiers textes que j'ai choisis
ici, que j'ai sélectionnés ici,

52
00:03:36,460 --> 00:03:42,700
expriment l'idée qu'il y a certains
contrats à Rome, pas tous,

53
00:03:42,900 --> 00:03:45,670
loin de là, certains contrats à Rome,
ils sont très importants dans la

54
00:03:45,870 --> 00:03:49,210
vie des affaires, mais ils ne sont
qu'une espèce de contrats parmi

55
00:03:49,410 --> 00:03:54,940
d'autres, certains contrats se
forment par le seul échange des

56
00:03:55,140 --> 00:03:58,000
consentements, comme dit l'alinéa
premier de l'article 1109,

57
00:03:58,200 --> 00:04:03,910
c'est-à-dire que le consentement
est suffisant, alors que dans d'autres

58
00:04:04,110 --> 00:04:08,290
contrats du droit romain,
le consentement est nécessaire

59
00:04:08,490 --> 00:04:10,150
peut-être, mais n'est pas suffisant.

60
00:04:10,480 --> 00:04:13,900
Le deuxième groupe de textes,
j'ai appelé ça l'idée que le

61
00:04:14,100 --> 00:04:17,820
consentement est nécessaire à la
validité de tous les contrats,

62
00:04:18,020 --> 00:04:21,220
c'est une réflexion de l'époque
impériale extrêmement importante

63
00:04:21,460 --> 00:04:26,470
qui annonce, il y a longtemps,
l'article 1109 actuel,

64
00:04:26,770 --> 00:04:31,720
c'est l'idée que même dans les
contrats solennels et même dans

65
00:04:31,920 --> 00:04:35,710
les contrats réels, c'est-à-dire
des contrats où l'obligation du

66
00:04:35,910 --> 00:04:41,320
ou des débiteurs naît,
ou bien du respect d'une forme

67
00:04:41,520 --> 00:04:44,140
imposée par le droit,
ou bien de la remise d'une chose

68
00:04:44,340 --> 00:04:47,530
donc c'est ça qui est l'élément
formateur de l'obligation du ou

69
00:04:47,730 --> 00:04:51,370
des débiteurs, même dans ces
contrats-là, les juristes romains

70
00:04:51,670 --> 00:04:55,570
ont considéré que dans une phase
antérieure au contrat,

71
00:04:55,840 --> 00:05:02,490
dans l'étape juste avant l'exécution
de la forme ou juste avant la remise

72
00:05:02,690 --> 00:05:06,840
de la chose, il devait y avoir
nécessairement un consentement.

73
00:05:07,260 --> 00:05:11,220
Et enfin, un troisième groupe de
textes, là c'est consacré au Code

74
00:05:11,420 --> 00:05:14,490
civil aujourd'hui, qu'est-ce qu'il
y a comme contrats solennels et

75
00:05:14,690 --> 00:05:17,850
qu'est-ce qu'il y a comme contrats
réels dans le Code civil aujourd'hui ?

76
00:05:18,240 --> 00:05:21,420
C'est une catégorie aujourd'hui
qui est considérée comme une catégorie

77
00:05:21,620 --> 00:05:22,380
exceptionnelle.

78
00:05:22,580 --> 00:05:26,700
Ça, c'est une nouveauté du fait
de la réforme de 2007.

79
00:05:26,900 --> 00:05:28,590
Donc reprenons un peu ces textes
dans l'ordre.

80
00:05:29,460 --> 00:05:32,580
Ce sont évidemment les textes romains
qui seront les plus importants

81
00:05:32,780 --> 00:05:33,540
pour nous ici.

82
00:05:34,380 --> 00:05:37,470
Le premier groupe de textes,
les contrats du droit romain,

83
00:05:37,860 --> 00:05:41,100
où le consentement suffit à créer
des obligations.

84
00:05:41,730 --> 00:05:44,100
Plusieurs textes ici,
d'abord un texte de Gaius,

85
00:05:44,300 --> 00:05:48,270
un auteur que nous connaissons déjà,
tiré de ses fameux "Livres d’Or",

86
00:05:48,470 --> 00:05:51,750
qui sont peut-être une anthologie
tardive avec des passages de Gaius,

87
00:05:51,950 --> 00:05:56,310
les meilleurs passages de Gaius,
c'est un fragment que l'on trouve

88
00:05:56,510 --> 00:05:59,520
dans ce titre que nous connaissons
déjà, un titre fondamental pour

89
00:05:59,720 --> 00:06:05,730
notre matière, au livre 44 du Digeste,
titre 7, "Des obligations et actions".

90
00:06:05,930 --> 00:06:08,880
Et nous sommes au tout début du titre,
voyez, nous sommes le fragment 1,

91
00:06:09,150 --> 00:06:10,140
paragraphe 1.

92
00:06:10,340 --> 00:06:13,650
Il y a un paragraphe du début,
le principium, le paragraphe zéro,

93
00:06:13,850 --> 00:06:16,950
et là nous sommes au paragraphe
1 donc nous sommes quand même au début.

94
00:06:17,150 --> 00:06:21,690
"Les obligations en vertu d'un
contrat donc il parle des obligations

95
00:06:21,890 --> 00:06:26,310
contractuelles, ce contrat,
et là il distingue trois types

96
00:06:26,700 --> 00:06:33,060
de contrats, ou bien par une chose",
j'ai rajouté entre crochets,

97
00:06:33,260 --> 00:06:36,420
par remise d'une chose,
"ou bien par des mots,

98
00:06:36,690 --> 00:06:39,690
ou bien par consensus",
voyez, trois types de contrats,

99
00:06:40,170 --> 00:06:45,240
les contrats réels, la remise d'une
chose, les contrats réels,

100
00:06:45,440 --> 00:06:50,160
c'est-à-dire où l'obligation naît
dès la remise d'une chose et seulement

101
00:06:50,360 --> 00:06:51,480
au moment où la chose est remise.

102
00:06:51,680 --> 00:06:55,530
Ensuite, des mots, là,
Gaius fait évidemment,

103
00:06:55,730 --> 00:06:57,420
et évidemment, tout le monde le
lisait comme ça, le comprenait

104
00:06:57,620 --> 00:07:01,590
comme ça dans l'Antiquité,
il fait allusion à la stipulation,

105
00:07:01,790 --> 00:07:05,940
cette fameuse stipulation dont
nous avons parlé, ce rapport oral

106
00:07:06,210 --> 00:07:10,590
entre le créancier qu'on appelait
le stipulant et le débiteur qu'on

107
00:07:10,790 --> 00:07:11,580
appelait le promettant.

108
00:07:11,780 --> 00:07:13,500
Promets-tu de me donner ceci ?

109
00:07:13,700 --> 00:07:14,940
Promets-tu de faire cela ?

110
00:07:15,140 --> 00:07:16,500
Oui, je promets de te donner.

111
00:07:16,700 --> 00:07:18,000
Oui, je promets de faire.

112
00:07:18,270 --> 00:07:24,720
Et dès que la forme avait été
respectée, l'obligation du promettant

113
00:07:24,920 --> 00:07:25,710
était constituée.

114
00:07:25,910 --> 00:07:27,810
Vous voyez, ce n'était pas la
négociation antérieure,

115
00:07:28,080 --> 00:07:31,830
ce n'était pas l'accord de volonté,
c'était le respect de la forme

116
00:07:32,030 --> 00:07:33,090
qui faisait naître l'obligation.

117
00:07:34,500 --> 00:07:37,830
Et enfin les contrats consensuels.

118
00:07:38,030 --> 00:07:40,380
Là aussi, c'était quelque chose
d'assez nouveau.

119
00:07:40,580 --> 00:07:44,340
Ce sont des contrats qui ont été
développés, élaborés seulement

120
00:07:44,540 --> 00:07:50,490
à partir du 2ᵉ siècle avant notre ère,
quand Rome était devenue non seulement

121
00:07:50,690 --> 00:07:54,450
une grande puissance politique,
mais aussi un des grands centres

122
00:07:54,650 --> 00:07:58,470
économiques du monde méditerranéen
dans son ensemble.

123
00:07:58,670 --> 00:07:59,550
Ça, c'est Gaius.

124
00:07:59,750 --> 00:08:02,760
Voyez, il nous donne la tripartition
que nous avons encore aujourd'hui,

125
00:08:03,090 --> 00:08:08,520
les contrats réels, les contrats
formalistes, là, la forme est verbale,

126
00:08:08,850 --> 00:08:10,680
et le contrat consensuel.

127
00:08:10,880 --> 00:08:15,630
Voyez, c'est déjà l'article 1109
avant la lettre, en quelque sorte.

128
00:08:15,830 --> 00:08:18,930
Ensuite, j'ai mis un passage des
Institutes de Justinien,

129
00:08:19,680 --> 00:08:26,010
un texte beaucoup plus tardif du
6ᵉ siècle, et il a fait monter

130
00:08:26,210 --> 00:08:28,380
à quatre les catégories des contrats.

131
00:08:28,580 --> 00:08:31,350
"La division suivante se ramène
à quatre espèces.

132
00:08:31,710 --> 00:08:36,510
En effet, les obligations existent,
ou bien en vertu d'un contrat,

133
00:08:36,710 --> 00:08:39,330
ou bien quasiment en vertu d'un
contrat, ou bien d'un méfait ou

134
00:08:39,530 --> 00:08:41,250
bien quasiment d'un méfait",
et ça, nous le connaissons déjà.

135
00:08:41,450 --> 00:08:45,420
On a déjà vu les sources d'obligation
et c'est la deuxième phrase qui

136
00:08:45,620 --> 00:08:46,380
nous intéresse ici.

137
00:08:46,580 --> 00:08:51,600
"En premier lieu, examinons les
obligations qui existent en vertu

138
00:08:51,800 --> 00:08:52,560
d'un contrat.

139
00:08:52,890 --> 00:08:56,910
De celles-là, il y a également
quatre espèces", quatre types,

140
00:08:57,110 --> 00:08:57,930
quatre catégories.

141
00:08:58,130 --> 00:09:02,640
"En effet, les obligations se
contractent ou bien par remise

142
00:09:02,840 --> 00:09:05,160
d'une chose", ça, Gaius l'avait
déjà dit, ce n'est pas nouveau,

143
00:09:05,360 --> 00:09:08,670
"ou bien par des paroles",
Gaius l'avait déjà dit,

144
00:09:08,870 --> 00:09:11,220
c'est la stipulation,
"ou bien par écrit",

145
00:09:11,420 --> 00:09:13,920
ça, c'est un élément nouveau à
l'époque de Justinien,

146
00:09:14,220 --> 00:09:19,620
tout simplement parce que Justinien
avait restauré de façon très limitée

147
00:09:19,950 --> 00:09:26,430
une sorte de contrat écrit,
où les obligations dans lequel,

148
00:09:26,630 --> 00:09:31,230
les obligations du débiteur naissaient
de la rédaction d'un écrit,

149
00:09:31,430 --> 00:09:35,880
d'une mention écrite,
donc une sorte de formalisme.

150
00:09:36,080 --> 00:09:39,840
C'était un contrat formaliste,
mais ce n'était pas une forme orale

151
00:09:40,040 --> 00:09:42,450
comme la stipulation,
comme dans la stipulation,

152
00:09:42,720 --> 00:09:43,710
c'était une forme écrite.

153
00:09:43,950 --> 00:09:48,120
C'était ce qu'on appelait sous
l'Ancien Régime, le billet non causé,

154
00:09:48,320 --> 00:09:50,880
c'est-à-dire une reconnaissance
d'une dette, la rédaction d'une

155
00:09:51,080 --> 00:09:54,870
reconnaissance de dette,
le recours à cette forme écrite

156
00:09:55,070 --> 00:09:58,470
suffisait pour faire naître
l'obligation de rembourser,

157
00:09:58,740 --> 00:10:02,240
même si, à la limite,
l'argent n'avait pas été versé

158
00:10:02,440 --> 00:10:08,330
donc un régime complexe d'ailleurs,
qui laissait assez démuni le débiteur

159
00:10:08,530 --> 00:10:09,950
qui avait signé une reconnaissance
de dette.

160
00:10:10,190 --> 00:10:11,420
Il avait peu de moyens de recours.

161
00:10:11,620 --> 00:10:13,700
Il en avait, mais des moyens de
recours difficiles à manier donc

162
00:10:14,210 --> 00:10:16,370
c'est quelque chose de dangereux
pour les débiteurs.

163
00:10:16,570 --> 00:10:22,850
En tous les cas, Justinien a canonisé
cette nouvelle forme de contrat

164
00:10:23,050 --> 00:10:28,070
formaliste dont les paroles et
les écrits sont deux espèces d'un

165
00:10:28,270 --> 00:10:30,920
même genre, qui est le contrat
formaliste.

166
00:10:31,190 --> 00:10:35,720
Et enfin, Justinien dit,
quatrième espèce de contrat,

167
00:10:35,920 --> 00:10:40,040
c'est l'obligation qui naît d'un
consensus.

168
00:10:40,240 --> 00:10:44,570
Donc voilà la version définitive
à la fin de l'Antiquité,

169
00:10:44,900 --> 00:10:50,990
d'une tripartition, une catégorisation

170
00:10:51,350 --> 00:10:56,570
des contrats en droit romain dont
le critère de distinction est le

171
00:10:56,770 --> 00:10:58,400
moment où l'obligation naît.

172
00:10:58,600 --> 00:11:02,120
Il y a des contrats où l'obligation
naît dès l'échange du consentement,

173
00:11:02,390 --> 00:11:05,390
des contrats où l'obligation naît
seulement lors de la remise d'une

174
00:11:05,590 --> 00:11:10,040
chose et des contrats où l'obligation
naît seulement quand on a eu recours

175
00:11:10,240 --> 00:11:13,880
à une forme qui peut être ou bien
orale, comme la stipulation,

176
00:11:14,080 --> 00:11:16,580
ou bien écrite dans le droit de
Justinien.

177
00:11:17,060 --> 00:11:21,080
Passons au texte suivant,
un texte de Gaius, les Institutes

178
00:11:21,280 --> 00:11:25,130
du Gaïus, insérées dans le Digeste,
toujours au même titre,

179
00:11:25,330 --> 00:11:27,170
les obligations et les actions.

180
00:11:27,370 --> 00:11:32,390
Et là, dans ce passage-là,
Gaius ne parle que des obligations

181
00:11:32,590 --> 00:11:35,270
consensuelles ou des contrats
consensuels.

182
00:11:35,470 --> 00:11:41,990
"C'est par consensus que sont formées
les obligations, il en énumère quatre,

183
00:11:42,190 --> 00:11:46,520
« dans les achats ventes",
nous on dit le contrat de vente,

184
00:11:46,720 --> 00:11:50,600
"les locations conductions",
en droit français, on dit le contrat

185
00:11:50,800 --> 00:11:52,760
de louage, "les sociétés,
les mandats".

186
00:11:52,960 --> 00:11:54,980
Donc voyez, essayez de retenir ça.

187
00:11:55,250 --> 00:11:59,660
La vente, le louage,
le mandat et la société sont quatre

188
00:11:59,860 --> 00:12:03,500
contrats consensuels,
c'est-à-dire que l'obligation des

189
00:12:03,740 --> 00:12:09,470
partenaires, des cocontractants,
existe dès l'échange du consentement,

190
00:12:09,670 --> 00:12:11,360
même si rien d'autre n'est fait.

191
00:12:11,560 --> 00:12:17,390
Par exemple, dans le contrat de vente,
si vous êtes d'accord avec un vendeur

192
00:12:17,590 --> 00:12:22,700
pour acheter une maison pour tel prix,
les obligations naissent dès le

193
00:12:22,900 --> 00:12:26,960
consentement, c'est-à-dire que
le vendeur est obligé de délivrer

194
00:12:27,160 --> 00:12:30,590
la chose, de vous remettre la chose
et vous, vous êtes obligé de payer

195
00:12:30,790 --> 00:12:38,510
le prix, même si rien ne se passe
d'abord, si toute l'exécution de

196
00:12:38,710 --> 00:12:42,110
la vente est reportée à quelque
temps plus tard.

197
00:12:42,590 --> 00:12:45,800
Alors ensuite, nous continuons
avec Gaius "et nous disons qu'une

198
00:12:46,000 --> 00:12:49,220
obligation est contractée de cette
façon, parce qu'il n'y a besoin

199
00:12:49,420 --> 00:12:53,210
d'aucune forme propre",
il distingue bien les contrats

200
00:12:53,410 --> 00:12:58,100
consensuels des contrats formalistes,
"ni de mots, ni d'écritures,

201
00:13:00,020 --> 00:13:03,170
mais qu'il suffit que ceux qui
gèrent les affaires",

202
00:13:03,370 --> 00:13:08,060
ceux qui sont actifs dans la vie
économique, dans la gestion de

203
00:13:08,260 --> 00:13:10,430
leur patrimoine, la gestion de
leurs affaires, « consentent",

204
00:13:10,630 --> 00:13:11,390
le consentement suffit.

205
00:13:11,930 --> 00:13:14,960
Puis après, dans le paragraphe deux,
il tire les conséquences de ce

206
00:13:15,160 --> 00:13:15,980
qu'il vient d'annoncer.

207
00:13:16,180 --> 00:13:21,200
"Il s’ensuit", et on voit bien
l'utilité de cette avancée du

208
00:13:21,400 --> 00:13:26,270
consensualisme dans le droit romain,
"il s'ensuit qu'entre absents aussi,

209
00:13:26,570 --> 00:13:28,340
de telles affaires se contractent".

210
00:13:28,610 --> 00:13:32,960
Et ça, ce n'est pas étonnant que
les contrats consensuels aient

211
00:13:33,160 --> 00:13:37,940
été développés, aient été façonnés,
aient été élaborés au 2ᵉ siècle

212
00:13:38,140 --> 00:13:41,990
avant notre ère seulement,
parce que c'était une époque où

213
00:13:42,190 --> 00:13:44,390
les négociants romains,
les banquiers romains,

214
00:13:44,690 --> 00:13:47,060
avaient des affaires,
maniaient les affaires sur un très

215
00:13:47,260 --> 00:13:50,990
large horizon, et il était très
important pour un négociant,

216
00:13:51,190 --> 00:13:55,460
par exemple un importateur,
un exportateur de denrées dans

217
00:13:55,660 --> 00:13:58,520
les ports de la Méditerranée,
il était très important de pouvoir

218
00:13:58,940 --> 00:14:03,170
conclure des contrats de vente
avec des gens qui n'étaient pas à Rome,

219
00:14:03,370 --> 00:14:05,960
qui n'étaient pas avec lui ou qui
n'étaient pas dans le port où ils

220
00:14:06,160 --> 00:14:06,920
résidaient.

221
00:14:07,120 --> 00:14:10,460
Par exemple, un marchand à Brindisi,
un marchand romain à Brindisi,

222
00:14:10,660 --> 00:14:15,110
un port d'Italie assez important
dans la Pouille actuellement,

223
00:14:15,310 --> 00:14:20,990
pouvait très bien acheter à distance
des denrées, des marchandises qui

224
00:14:21,190 --> 00:14:25,310
se trouvaient à Alexandrie ou à Délos,
ou à Ephèse, par exemple,

225
00:14:25,510 --> 00:14:30,710
dans une ville comprise dans une
des provinces de l'empire du peuple

226
00:14:30,910 --> 00:14:31,670
romain.

227
00:14:31,870 --> 00:14:36,440
Et dans ce cas-là, les absents
peuvent contacter soit par lettre,

228
00:14:36,650 --> 00:14:40,010
soit par messager, c'est-à-dire
là aussi par un mandataire,

229
00:14:40,210 --> 00:14:42,530
quelqu'un qui est chargé de conclure
à la place des absents.

230
00:14:42,830 --> 00:14:45,770
Donc c'est très important pour
une vie économique développée que

231
00:14:45,970 --> 00:14:52,640
l'on puisse conclure des contrats
entre absents, alors que les contrats

232
00:14:54,500 --> 00:14:59,300
formalistes ou solennels comme
la stipulation, exigeaient la présence

233
00:14:59,500 --> 00:15:01,300
des deux parties donc c'était
extrêmement gênant.

234
00:15:01,570 --> 00:15:05,440
Dans une stipulation,
il fallait que le stipulant et

235
00:15:05,640 --> 00:15:09,190
le promettant soient présents pour
qu'ils puissent recourir à ce dialogue

236
00:15:09,390 --> 00:15:11,590
verbal qui faisait naître l'obligation.

237
00:15:11,790 --> 00:15:15,100
Donc vous voyez, c'était quand
même une limite considérable.

238
00:15:16,840 --> 00:15:23,290
Troisième paragraphe que l'on voit ici,
"de même dans ces contrats,

239
00:15:23,530 --> 00:15:27,430
l'un est obligé envers l'autre
à ce qu'il faut que,

240
00:15:27,630 --> 00:15:31,960
en vertu de ce qui est bon et
équitable, l'un fournisse à l’autre".

241
00:15:32,230 --> 00:15:37,210
Ce paragraphe montre toute la souplesse
de ces nouveaux types de contrats

242
00:15:37,480 --> 00:15:42,850
élaborés par la synergie,
pour parler prétentieusement,

243
00:15:43,050 --> 00:15:47,980
entre le préteur chef de la juridiction
d'une part, et les Prudents d'autre

244
00:15:48,180 --> 00:15:52,390
part, qui réfléchissent sur le
périmètre des nouvelles actions

245
00:15:52,660 --> 00:15:57,730
introduites dans l’Édit du préteur,
et ils ont été extrêmement utiles

246
00:15:57,970 --> 00:15:59,620
au progrès économique des Romains.

247
00:16:00,370 --> 00:16:05,410
Et ils sont sujets, ce sont des
contrats qui s'interprètent d'une

248
00:16:05,610 --> 00:16:07,540
façon très souple, très flexible.

249
00:16:07,740 --> 00:16:11,950
Et là, on a deux renseignements
d'après cette affirmation,

250
00:16:12,490 --> 00:16:16,780
il va de soi que tous ces contrats
sont des contrats synallagmatiques,

251
00:16:16,980 --> 00:16:18,580
l'un est obligé envers l'autre.

252
00:16:19,120 --> 00:16:23,080
Ce ne sont pas des contrats unilatéraux
comme dans la stipulation,

253
00:16:23,280 --> 00:16:27,250
par exemple, la stipulation,
il n'y a que le promettant d'obligé,

254
00:16:27,450 --> 00:16:30,280
le stipulant, le créancier,
lui, n'a aucune obligation,

255
00:16:30,480 --> 00:16:32,710
il n'a que des droits,
il n'a que le droit de poursuivre

256
00:16:32,910 --> 00:16:36,790
en justice, il a le droit de poursuivre
en justice le promettant qui ne

257
00:16:36,990 --> 00:16:39,220
paye pas ce qu'il doit ou qui
n'accomplit pas la promesse qu'il

258
00:16:39,420 --> 00:16:41,620
a faite en temps donné.

259
00:16:41,930 --> 00:16:45,250
Donc non seulement ils sont
synallagmatiques, mais en plus,

260
00:16:47,300 --> 00:16:51,970
l'étendue des obligations des uns
envers les autres, des cocontractants

261
00:16:52,170 --> 00:16:57,160
les uns envers les autres,
s'analysera à l’aune,

262
00:16:57,460 --> 00:17:00,670
dans la perspective de ce qui est
bon et équitable, rappelez-vous,

263
00:17:01,120 --> 00:17:05,230
c'est presque la définition du droit,
rappelez-vous que le juriste Celse

264
00:17:05,440 --> 00:17:08,560
avait défini le droit comme étant
l'art de ce qui est bon et de ce

265
00:17:08,760 --> 00:17:13,330
qui est équitable.Et là on n'est
pas loin de ça, ce qui est bon,

266
00:17:13,530 --> 00:17:16,600
c'est ce qui fonctionne,
ce qui est efficace,

267
00:17:16,800 --> 00:17:20,140
finalement, et équitable,
c'est-à-dire ce qui est acceptable

268
00:17:20,440 --> 00:17:26,110
vu l'état de la société romaine,
à un temps donné, ce qui peut varier

269
00:17:26,310 --> 00:17:28,060
évidemment avec le temps.

270
00:17:28,460 --> 00:17:34,090
Voilà le texte de Gaius qui énumère
quatre grands contrats,

271
00:17:34,300 --> 00:17:38,620
quatre contrats extrêmement importants
dans l'économie romaine impériale,

272
00:17:38,820 --> 00:17:42,400
donc dès l'époque républicaine,
et après pendant tout le reste

273
00:17:42,600 --> 00:17:43,360
de l'histoire romaine.

274
00:17:43,600 --> 00:17:47,890
Et dans ces contrats là,
le consentement suffit.

275
00:17:48,090 --> 00:17:49,300
Il le dit bien, c'est suffisant.

276
00:17:49,500 --> 00:17:52,990
Il n'y a besoin de rien d'autre
pour faire naître l'obligation.