1
00:00:05,800 --> 00:00:09,490
Toujours à propos des bonnes mœurs,
l'origine de cette notion de bonnes

2
00:00:09,690 --> 00:00:12,640
mœurs, nous abordons maintenant
quelques textes du droit romain

3
00:00:12,840 --> 00:00:17,650
qui concernent une action en justice
particulière dans l'arsenal

4
00:00:17,850 --> 00:00:22,420
juridictionnel romain,
c'est l'action appelée la condiction

5
00:00:22,870 --> 00:00:24,640
pour une cause honteuse.

6
00:00:24,840 --> 00:00:30,970
La condiction est une vieille action
du droit romain qui remontait à

7
00:00:31,170 --> 00:00:32,410
l'époque républicaine.

8
00:00:32,800 --> 00:00:38,350
Elle avait été introduite par la
loi pour faciliter, rendre plus

9
00:00:38,550 --> 00:00:43,240
efficace la sanction de deux types
d'engagements, d'abord le contrat

10
00:00:43,440 --> 00:00:46,630
de prêt d'argent et deuxièmement,
les stipulations.

11
00:00:47,440 --> 00:00:52,510
Donc dans le contrat de prêt d'argent,
le prêteur qui n'était pas remboursé

12
00:00:52,710 --> 00:00:57,100
par son débiteur, attaquait par
la condiction son débiteur,

13
00:00:57,370 --> 00:01:01,300
et pareil dans une stipulation,
le stipulant, c'est-à-dire le

14
00:01:01,500 --> 00:01:06,100
créancier, lorsque le promettant,
le débiteur, n'exécutait pas son

15
00:01:06,300 --> 00:01:08,680
obligation, le poursuivait par
la condiction.

16
00:01:08,880 --> 00:01:12,550
Ça, c'était le champ d'application
de la condiction à l'époque

17
00:01:12,750 --> 00:01:13,510
républicaine.

18
00:01:13,710 --> 00:01:16,660
Et il semble que sous l'Empire,
l'histoire est mal connue et très

19
00:01:16,860 --> 00:01:21,490
controversée mais sous l'Empire,
les juristes romains aient accepté

20
00:01:21,690 --> 00:01:27,880
que l'on puisse utiliser la condiction
hors contexte original et ils ont

21
00:01:28,080 --> 00:01:31,330
élargi le champ d'application de
la condiction.

22
00:01:31,650 --> 00:01:36,100
Et par exemple, ils ont admis que
l'on puisse mettre en œuvre la

23
00:01:36,300 --> 00:01:40,720
condiction en cas de paiement de
quelque chose qui n'était pas dû.

24
00:01:41,020 --> 00:01:45,130
Et ce que nous, nous appelons la
répétition de l'indu,

25
00:01:45,880 --> 00:01:49,930
les Romains l'appelaient la condiction
de l'indu.

26
00:01:50,130 --> 00:01:53,860
Il y avait une action en justice
qui était qualifiée de condiction

27
00:01:54,060 --> 00:01:58,220
de l'indu, la condictio indebiti,
de ce qui n'était pas debitum,

28
00:01:58,420 --> 00:01:59,820
de ce qui n'était pas dû.

29
00:02:00,310 --> 00:02:04,780
Et on trouvait aussi une condiction
pour une cause honteuse.

30
00:02:05,020 --> 00:02:09,130
Et cette condiction pour une cause
honteuse permettait à quelqu'un

31
00:02:09,330 --> 00:02:12,820
qui avait fait un paiement,
mais pour une raison au fond

32
00:02:13,020 --> 00:02:17,350
condamnable, répréhensible moralement,
a-t-on envie de dire,

33
00:02:17,920 --> 00:02:23,170
pouvait attaquer en justice la
personne qui avait reçu le paiement

34
00:02:23,370 --> 00:02:24,280
comme ça, pour une cause honteuse.

35
00:02:25,070 --> 00:02:28,270
Donc j'en ai donné quelques exemples
ici parce qu'il y en a beaucoup.

36
00:02:28,540 --> 00:02:33,670
Et la réflexion sur la condiction
pour une cause honteuse au Moyen

37
00:02:33,870 --> 00:02:38,710
Âge et à l'époque moderne va aboutir
à la définition de ces bonnes mœurs

38
00:02:39,070 --> 00:02:42,550
ou mauvaises mœurs par ricochet
et de cet ordre public.

39
00:02:43,030 --> 00:02:48,130
Premier exemple, c'est un texte
de Paul sur Plotus, livre V,

40
00:02:48,460 --> 00:02:52,660
inséré au Digeste dans le titre
spécial, le titre ad hoc que les

41
00:02:52,860 --> 00:02:57,040
compilateurs de Justinien,
ont consacré à cette condiction

42
00:02:57,240 --> 00:02:59,170
pour une cause honteuse ou injuste.

43
00:03:00,130 --> 00:03:04,810
Nous sommes donc dans le cadre
d'un contrat de prêt à usage,

44
00:03:05,010 --> 00:03:12,400
le commodat, comme disaient les
Romains, le commodat ou prêt à usage.

45
00:03:12,820 --> 00:03:15,310
Là, voilà le fait, le casus.

46
00:03:15,510 --> 00:03:20,530
"Si je t'ai commandé des vêtements,
prêté des vêtements pour que tu

47
00:03:20,770 --> 00:03:25,960
les utilises, mais que par la suite,
je t'aie donné un prix pour les

48
00:03:26,160 --> 00:03:30,700
récupérer, on a répondu que",
arrêtons-nous là pour le moment,

49
00:03:31,060 --> 00:03:37,000
on a affaire à un contrat de
bienfaisance, comme on disait,

50
00:03:37,960 --> 00:03:43,630
vous prêtez des vêtements à quelqu'un
et normalement, cette personne,

51
00:03:43,840 --> 00:03:48,730
après qu'elle a utilisé les vêtements,
elle doit vous les remettre sans

52
00:03:48,930 --> 00:03:49,690
difficulté.

53
00:03:49,890 --> 00:03:53,710
C'est un contrat gratuit,
c'est un contrat par lequel le prêteur,

54
00:03:53,910 --> 00:03:57,570
le propriétaire des vêtements,
veut rendre service à l'emprunteur.

55
00:03:57,770 --> 00:04:00,070
Les vêtements étaient des choses
chères dans l'Antiquité,

56
00:04:00,370 --> 00:04:02,830
ce n'était pas le système du prêt
à porter où les vêtements ne valent

57
00:04:03,030 --> 00:04:06,730
pas grand-chose, et les vêtements
étaient souvent utilisés pendant

58
00:04:06,930 --> 00:04:09,520
des années et des années,
et les vêtements de cérémonie,

59
00:04:09,720 --> 00:04:14,350
les vêtements de fête par exemple,
étaient des choses de grand prix

60
00:04:14,890 --> 00:04:18,940
qu'on pouvait prêter à quelqu'un
qui en avait besoin pour une occasion

61
00:04:19,390 --> 00:04:20,150
particulière.

62
00:04:20,770 --> 00:04:23,530
Et alors là, ce qui s'est passé,
ce n'est pas dit dans le texte,

63
00:04:23,740 --> 00:04:27,400
mais ça résulte très clairement
de ce qui va suivre,

64
00:04:27,730 --> 00:04:32,830
l'emprunteur, celui qui avait emprunté
ces vêtements, tout à coup,

65
00:04:33,030 --> 00:04:34,810
a fait des difficultés pour les rendre.

66
00:04:35,010 --> 00:04:37,900
Il a dit, je te les rendrai seulement
si tu me payes de l'argent.

67
00:04:38,200 --> 00:04:43,240
Et le propriétaire des vêtements,
le prêteur, a consenti à payer

68
00:04:43,720 --> 00:04:47,590
de l'argent pour récupérer les
vêtements qu'il avait prêtés

69
00:04:47,790 --> 00:04:48,550
gratuitement.

70
00:04:48,750 --> 00:04:51,550
Donc voyez, il s'est fait avoir,
pour parler vulgairement,

71
00:04:51,940 --> 00:04:54,430
par la malhonnêteté,
à cause de la malhonnêteté de

72
00:04:54,630 --> 00:04:58,180
l'emprunteur qui demande de l'argent
pour remettre une chose qui ne

73
00:04:58,380 --> 00:05:01,860
lui appartient pas et qu'il était
censé remettre, qu'il était obligés

74
00:05:02,130 --> 00:05:03,120
de remettre.

75
00:05:03,320 --> 00:05:08,550
Donc "on a répondu que de façon
correcte, je pourrais agir au moyen

76
00:05:08,750 --> 00:05:09,600
de la condiction".

77
00:05:09,900 --> 00:05:13,080
Vous voyez, un juriste qui n'est
pas mentionné ici, ce n'est pas Paul,

78
00:05:13,280 --> 00:05:18,210
c'est un juriste antérieur à Paul,
a décidé que le propriétaire de

79
00:05:18,410 --> 00:05:24,660
vêtement pourrait agir par condiction,
en répétition du prix qu'il a payé

80
00:05:24,860 --> 00:05:28,440
et qu'il n'aurait pas dû payer
parce que c'était honteux de payer,

81
00:05:28,640 --> 00:05:34,770
c'était scandaleux que l'emprunteur
réclame de l'argent pour rendre

82
00:05:34,970 --> 00:05:36,480
des vêtements qui ne lui appartenaient
pas.

83
00:05:36,680 --> 00:05:40,710
"Car même si un prix a été donné
en considération d'une chose et

84
00:05:40,910 --> 00:05:44,940
que l'effet attendu a suivi,
ce prix a quand même été donné

85
00:05:45,140 --> 00:05:46,450
pour une raison honteuse".

86
00:05:46,650 --> 00:05:51,990
Donc voilà une belle application
de cette condiction pour une cause

87
00:05:52,190 --> 00:05:54,330
honteuse qui permet,
qui donne le feu vert au propriétaire

88
00:05:54,690 --> 00:06:00,480
de récupérer, pour récupérer cet
argent qu'il a versé à cet emprunteur

89
00:06:00,780 --> 00:06:01,540
indélicat.

90
00:06:01,740 --> 00:06:02,670
Donc voilà un exemple.

91
00:06:02,910 --> 00:06:05,820
Deuxième exemple, et là,
ça va nous permettre de faire une

92
00:06:06,020 --> 00:06:10,530
excursion jusqu'à l'époque moderne,
jusque dans les contrées,

93
00:06:10,730 --> 00:06:14,310
en l'occurrence l'Allemagne,
où le droit romain s'appliquait

94
00:06:14,730 --> 00:06:17,040
au 17ᵉ et au 18ᵉ siècles.

95
00:06:17,670 --> 00:06:22,770
Commençons par un texte d'Ulpien,
toujours inséré dans le titre ad

96
00:06:22,970 --> 00:06:27,300
hoc de la condiction pour une cause
honteuse ou injuste,

97
00:06:27,630 --> 00:06:29,340
fragment 2, paragraphe 2.

98
00:06:29,540 --> 00:06:34,770
"Mais si j'ai donné pour que le
juge prononce en ma faveur dans

99
00:06:34,970 --> 00:06:38,970
une bonne cause", voyez,
là, on s'approche de la corruption,

100
00:06:39,630 --> 00:06:45,150
une personne a donné de l'argent
à un juge pour que le juge prononce

101
00:06:45,350 --> 00:06:49,650
pour lui dans une bonne cause,
c'est-à-dire que le corrupteur,

102
00:06:49,850 --> 00:06:53,910
celui qui a versé de l'argent au juge,
avait le droit pour lui,

103
00:06:54,110 --> 00:06:57,140
ce n'est pas pour obtenir une
condamnation injuste,

104
00:06:57,340 --> 00:07:01,770
un jugement injuste,
c'est pour obtenir un jugement juste.

105
00:07:02,100 --> 00:07:05,640
Et ce qui s'est passé,
très probablement là aussi,

106
00:07:05,840 --> 00:07:07,590
c'est que le juge était corrompu.

107
00:07:07,950 --> 00:07:12,360
Et le juge a dit au plaideur,
si tu ne me donnes pas de l'argent,

108
00:07:12,560 --> 00:07:16,170
je te ferai perdre ton procès,
alors que je sais très bien,

109
00:07:17,190 --> 00:07:22,050
moi juge corrompu, juge malhonnête,
que tu as le droit pour toi.

110
00:07:22,470 --> 00:07:26,940
Et là, le texte d'Ulpien et le
Code justinien qu'on va voir juste

111
00:07:27,140 --> 00:07:31,320
après, nous renseigne sur le moment
où le droit a changé.

112
00:07:31,560 --> 00:07:33,750
On va voir à chaud le droit changé.

113
00:07:34,140 --> 00:07:35,220
Commençons par le texte d'Ulpien.

114
00:07:35,420 --> 00:07:42,480
"On a autrefois rapporté qu'il
y avait lieu à répétition" donc

115
00:07:42,680 --> 00:07:46,650
autrefois, avant le début du 3ᵉ
siècle de notre ère,

116
00:07:46,950 --> 00:07:53,400
il était possible au plaideur auquel
on avait extorqué, un juge malhonnête

117
00:07:53,600 --> 00:07:59,560
avait extorqué de l'argent pour
se prononcer en faveur de ce plaideur

118
00:07:59,760 --> 00:08:04,350
donc a mis le plaideur devant le mur,
au pied du mur, en disant,

119
00:08:04,550 --> 00:08:06,270
si tu ne payes pas, tu perds ton
procès.

120
00:08:06,480 --> 00:08:09,680
Donc le plaideur qui avait le droit
pour lui, a payé le juge.

121
00:08:09,880 --> 00:08:14,430
Et autrefois, on admettait que
le plaideur put mettre en œuvre

122
00:08:14,630 --> 00:08:20,280
la condiction pour une cause honteuse,
pour récupérer, faire un procès privé,

123
00:08:20,480 --> 00:08:24,510
de droit privé contre le juge qui
avait extorqué cet argent.

124
00:08:24,710 --> 00:08:27,990
Mais c'était autrefois,
dit Ulpien ici, on a autrefois

125
00:08:28,190 --> 00:08:29,640
rapporté qu'il y avait lieu à
impulsion.

126
00:08:30,000 --> 00:08:35,790
Mais celui qui donne commet aussi
un crime, car il est considéré

127
00:08:35,990 --> 00:08:41,520
comme corrompant le juge et notre
empereur a décidé, il n'y a pas

128
00:08:41,720 --> 00:08:45,660
si longtemps, par une constitution,
qu'il perdrait son procès.

129
00:08:45,860 --> 00:08:50,490
Donc Ulpien, là, fait mention d'un
changement du droit d'une constitution

130
00:08:50,690 --> 00:08:54,200
de l'empereur, qui n'est autre,
encore lui, que l'empereur Caracalla,

131
00:08:54,400 --> 00:08:58,320
cet empereur qui avait commencé
son principat en assassinant son

132
00:08:58,520 --> 00:08:59,280
jeune frère.

133
00:08:59,480 --> 00:09:03,570
Et je vous ai mis dessous la
constitution à laquelle fait allusion

134
00:09:03,770 --> 00:09:07,890
clairement ici Ulpien,
constitution de l'empereur Antonin,

135
00:09:08,310 --> 00:09:11,340
surnommé – mais ce n'est pas un
surnom officiel – Caracalla,

136
00:09:11,580 --> 00:09:17,490
du 19 décembre 212 de notre ère,
évidemment, insérée au Code justinien.

137
00:09:17,850 --> 00:09:23,670
L'empereur Antonin Auguste à Gaudius :
"il a été arrêté que,

138
00:09:24,540 --> 00:09:27,960
dans quelque cause que ce soit,
il a été décidé que dans quelque

139
00:09:28,160 --> 00:09:32,220
cause que ce soit, ou bien privée,
ou bien publique", donc ou bien

140
00:09:32,420 --> 00:09:35,730
un procès de droit privé,
ou bien un procès de droit pénal,

141
00:09:35,930 --> 00:09:39,660
c'est un procès public,
ou "bien fiscale", une question

142
00:09:39,860 --> 00:09:44,850
d'argent, une question d'impôt,
"quand de l'argent aura été donné

143
00:09:45,050 --> 00:09:53,190
à qui que ce soit, soit le juge,
soit l'adversaire perdra son action

144
00:09:53,490 --> 00:09:58,920
celui qui, par défiance envers
une juste sentence, aura placé

145
00:09:59,120 --> 00:10:03,530
l'espérance de voir aboutir son
affaire dans la corruption par

146
00:10:03,730 --> 00:10:04,490
l’argent".

147
00:10:04,690 --> 00:10:09,120
Donc cette constitution impériale
vient frapper d'une déchéance d'action,

148
00:10:09,470 --> 00:10:14,180
on ne pourra plus agir en justice,
prononce la déchéance de l'action

149
00:10:14,380 --> 00:10:19,070
en justice de celui qui,
même s'il a raison, a payé de l'argent

150
00:10:19,270 --> 00:10:24,980
à un juge éventuellement corrompu,
qui lui a extorqué cet argent par

151
00:10:25,180 --> 00:10:27,350
la menace de lui faire perdre le
procès.

152
00:10:28,340 --> 00:10:33,620
Et ces droits de Caracalla,
cette règle posée par Caracalla en 212,

153
00:10:33,890 --> 00:10:37,460
c'est celle qu'on trouve dans les
codes pénaux modernes,

154
00:10:37,660 --> 00:10:40,460
c'est la corruption d'un fonctionnaire
public.

155
00:10:40,730 --> 00:10:47,530
Regardez l'article 435-1 et 435-2
et suivants du Code pénal,

156
00:10:47,730 --> 00:10:51,830
le Code pénal d'aujourd'hui qui
traite des cas de corruption des

157
00:10:52,030 --> 00:10:52,790
fonctionnaires.

158
00:10:53,390 --> 00:10:57,650
Et on accepte là tout à fait qu'il
est inadmissible de payer un

159
00:10:57,850 --> 00:10:59,960
fonctionnaire pour obtenir quelque
chose d'un fonctionnaire.

160
00:11:00,200 --> 00:11:04,820
C'est très joli sur le papier,
mais qu'en est-il lorsque ce sont

161
00:11:05,020 --> 00:11:09,230
les fonctionnaires qui sont corrompus
et qui au fond, les fonctionnaires

162
00:11:09,430 --> 00:11:13,370
ou les juges d'ailleurs qui sont
corrompus, et qui demandent des

163
00:11:13,570 --> 00:11:16,820
plaideurs, même qui ont le droit
pour eux, de l'argent ?

164
00:11:17,330 --> 00:11:18,770
Ça peut être fonctionnaires ou juges.

165
00:11:19,040 --> 00:11:23,180
Par exemple, en matière de fonction
publique, quand un employé dans

166
00:11:23,380 --> 00:11:28,010
un consulat de France à l'étranger
demande de l'argent d'un étranger

167
00:11:28,210 --> 00:11:31,610
qui cherche à obtenir un visa pour
venir en France, quand cet étranger,

168
00:11:31,810 --> 00:11:35,060
par exemple, est étudiant ou est
fonctionnaire, donc il ne vient pas ici,

169
00:11:35,260 --> 00:11:38,360
il a tous les titres qu'il faut
pour obtenir un visa,

170
00:11:38,600 --> 00:11:42,500
mais encore une fois,
l'employé du consulat demandera

171
00:11:42,700 --> 00:11:43,460
de l'argent.

172
00:11:43,660 --> 00:11:49,130
Ou quand un maire, par exemple,
se fait payer le permis de construire,

173
00:11:49,970 --> 00:11:53,150
demande à un entrepreneur de
construction de lui verser une

174
00:11:53,350 --> 00:11:57,290
gratification, un paiement pour
délivrer un permis de construire

175
00:11:57,500 --> 00:12:01,250
quand cet entrepreneur réunit toutes
les conditions légales et

176
00:12:01,450 --> 00:12:06,140
réglementaires pour obtenir le
permis de construire dans la commune

177
00:12:06,340 --> 00:12:08,060
par exemple, et ainsi de suite.

178
00:12:08,270 --> 00:12:14,480
Lorsqu'un employé d'un organisme
de HLM se fait payer de l'argent

179
00:12:14,680 --> 00:12:18,800
pour favoriser le traitement d'un
dossier de quelqu'un qui postule

180
00:12:19,010 --> 00:12:22,810
une habitation à loyer modéré,
et ainsi de suite.

181
00:12:23,010 --> 00:12:26,300
Ce sont des cas, on espère qu'ils
ne sont pas trop fréquents,

182
00:12:26,600 --> 00:12:31,730
mais suffisamment qui existent
en nombre suffisamment élevé pour

183
00:12:31,930 --> 00:12:34,610
que de temps en temps,
ils défraient la chronique judiciaire,

184
00:12:34,810 --> 00:12:38,000
ils parviennent au stade de la
litigation, ils soient poursuivis

185
00:12:38,600 --> 00:12:41,390
et dans ce cas-là, tout de coup,
ça révèle des dysfonctionnements,

186
00:12:41,590 --> 00:12:46,160
la corruption ou bien de fonctionnaires
publics, ou bien de juges.

187
00:12:46,440 --> 00:12:53,120
Donc c'est très joli d'avoir une
disposition qui réprime tout versement

188
00:12:53,320 --> 00:12:56,450
d'argent, mais quelquefois,
on a affaire à des situations de force,

189
00:12:56,690 --> 00:13:00,860
des situations d'extorsion où les
administrés, voire les justiciables,

190
00:13:01,060 --> 00:13:04,790
n'ont pas d'autre choix que de
verser l'argent demandé par le

191
00:13:04,990 --> 00:13:05,750
fonctionnaire corrompu.

192
00:13:05,990 --> 00:13:09,680
Et dans notre droit actuel,
on applique toujours la règle de

193
00:13:09,880 --> 00:13:13,880
type Caracalla finalement,
il est hors de question que le

194
00:13:14,080 --> 00:13:18,950
corrupteur, donc l'administré ou
le justiciable qui a payé la somme

195
00:13:19,150 --> 00:13:22,960
demandée par le juge ou par le
fonctionnaire corrompu,

196
00:13:23,160 --> 00:13:28,010
il est hors de question que ce
corrupteur fasse une action privée

197
00:13:28,460 --> 00:13:31,910
pour récupérer l'argent qu'il a versé.

198
00:13:32,110 --> 00:13:36,170
La répression de la corruption
ne relève que du droit pénal.

199
00:13:36,370 --> 00:13:37,670
Il n'y a pas de suites privées.

200
00:13:39,050 --> 00:13:43,490
Et aujourd'hui, deci delà,
certaines personnes se demandent

201
00:13:43,690 --> 00:13:48,830
si on ne devrait pas permettre
au corrupteur, même si le corrupteur

202
00:13:49,030 --> 00:13:51,890
a commis un délit et qu'il mérite
une amende, mais on ne devrait

203
00:13:52,090 --> 00:13:56,150
pas quand même lui permettre,
nonobstant le délit qu'il a commis

204
00:13:56,350 --> 00:14:00,740
en corrompant le fonctionnaire
ou le juge, on se demande si ça

205
00:14:00,940 --> 00:14:03,830
ne serait pas assez efficace aussi
pour lutter contre la corruption

206
00:14:04,040 --> 00:14:07,460
de lui permettre, même s'il est
frappé d'une amende par ailleurs,

207
00:14:07,700 --> 00:14:12,470
de lui permettre en droit privé,
de poursuivre la répétition de

208
00:14:12,670 --> 00:14:14,570
la somme qu'il a versée.

209
00:14:14,810 --> 00:14:16,220
Donc c'est une question qui est posée.

210
00:14:16,460 --> 00:14:22,010
Et cette question, elle a été posée
très souvent et c'est l'objet des

211
00:14:22,210 --> 00:14:25,640
deux textes qui suivent,
un extrait, ça nous permettra de

212
00:14:25,840 --> 00:14:29,480
voir un peu ce qu'est le décret
de Gratien, un extrait du décret

213
00:14:29,680 --> 00:14:34,700
de Gratien, et ensuite un extrait
d'un ouvrage très connu de l'Allemagne

214
00:14:34,900 --> 00:14:40,040
du 18ᵉ siècle, les Méditations
sur les Pandectes du juriste Augustin,

215
00:14:40,240 --> 00:14:44,780
Leyser, von Leyser à partir de 1739.

216
00:14:45,200 --> 00:14:48,740
Passons au décret de Gratien que
vous voyez là donc cette œuvre,

217
00:14:48,940 --> 00:14:54,170
cette compilation privée des sources
du droit ancien de l'Église faite

218
00:14:54,370 --> 00:14:59,120
à Bologne en 1140, voyez,
au 12ᵉ siècle, dans une atmosphère

219
00:14:59,320 --> 00:15:00,080
d'ébullition intellectuelle.

220
00:15:01,200 --> 00:15:04,200
C'était l'époque où l'école de
Bologne battait son plein,

221
00:15:04,470 --> 00:15:08,220
attirait des milliers d'étudiants
qui venaient étudier le droit romain.

222
00:15:08,430 --> 00:15:12,930
Mais ce Gratien, bolonais,
lui, a décidé de compiler les sources

223
00:15:13,130 --> 00:15:15,690
du droit de l'Église qu'on appelle
le droit canonique.

224
00:15:16,140 --> 00:15:20,350
Et dans cette partie du décret,
vous voyez que c'est un plan complexe,

225
00:15:20,550 --> 00:15:25,860
deuxième partie, cause 14,
question 5, chapitre 15.

226
00:15:26,310 --> 00:15:31,950
Et il cite, Gratien cite comme
une source de droit de l'Église

227
00:15:32,970 --> 00:15:37,200
une lettre d'Augustin,
évêque d'Hippone, Saint Augustin,

228
00:15:37,400 --> 00:15:40,620
pour l'Église catholique,
un des pères de l'Église qui vivait

229
00:15:40,820 --> 00:15:44,570
au début du 5ᵉ siècle en Afrique,
dans l'Afrique d'ailleurs,

230
00:15:44,850 --> 00:15:48,300
où les Vandales, le peuple des
Vandales, était en train de

231
00:15:48,500 --> 00:15:49,260
s'installer.

232
00:15:49,460 --> 00:15:52,170
Donc c'est un auteur romain,
un théologien aussi,

233
00:15:52,370 --> 00:15:54,750
un père de l'Église,
de la fin de l'Antiquité,

234
00:15:54,990 --> 00:16:00,000
au moment où les parties occidentales
de l'Empire romain étaient en train

235
00:16:00,210 --> 00:16:04,350
d'être envahies par les barbares,
c'est ce qu'on appelait les grandes

236
00:16:04,550 --> 00:16:08,610
invasions, même si cette expression
n'est plus utilisée aujourd'hui

237
00:16:09,000 --> 00:16:10,710
parce qu'elles n'étaient pas si
grandes que ça, justement,

238
00:16:11,220 --> 00:16:12,060
ces invasions.

239
00:16:12,540 --> 00:16:17,040
Et cette lettre d'Augustin,
de Saint Augustin, est adressée

240
00:16:17,240 --> 00:16:19,920
à Machedonius, qui était un haut
fonctionnaire romain.

241
00:16:20,120 --> 00:16:24,150
Il était, si ma mémoire est bonne,
gouverneur, proconsul de la province

242
00:16:24,350 --> 00:16:28,230
d'Afrique ou vicaire du diocèse
d'Afrique à cette époque-là,

243
00:16:28,430 --> 00:16:32,280
en tout cas, il avait une position
très importante dans l'administration

244
00:16:32,700 --> 00:16:33,460
romaine.

245
00:16:33,660 --> 00:16:37,530
Il ne s'agit pas de lire toute
cette lettre, mais au milieu du

246
00:16:37,730 --> 00:16:40,230
passage, vous voyez,
une dizaine de lettres après le début,

247
00:16:40,530 --> 00:16:41,780
on lit une phrase.

248
00:16:41,980 --> 00:16:46,590
D'habitude, celui qui a acheté
un jugement juste parce que ce

249
00:16:46,790 --> 00:16:51,480
jugement ne devait pas être à vendre,
opère la répétition de l'argent

250
00:16:51,690 --> 00:16:53,520
qui a été mal pris de lui.

251
00:16:53,850 --> 00:16:58,440
Et là, Augustin donne l'impression
que dans la pratique judiciaire,

252
00:16:58,740 --> 00:17:02,550
au moins de l'Afrique,
de la province d'Afrique où il

253
00:17:02,750 --> 00:17:07,500
habitait, il a été évêque d'Hippone,
une ville que les Romains appelaient

254
00:17:07,700 --> 00:17:11,670
Hippona, aujourd'hui,
c'est la ville de Bône ou d'Annaba

255
00:17:11,870 --> 00:17:15,830
en Algérie, Hippone,
Bône, Annaba, c'est la même ville.

256
00:17:16,030 --> 00:17:20,610
Et Augustin a terminé sa vie comme
évêque d'Hippone, d'ailleurs au

257
00:17:20,810 --> 00:17:23,010
moment où sa ville était assiégée
par les Vandales.

258
00:17:23,310 --> 00:17:26,850
Mais en tout cas, il parle de la
pratique de la province d'Afrique,

259
00:17:27,050 --> 00:17:30,420
d'autant plus qu'il écrit à un
haut fonctionnaire romain en Afrique

260
00:17:30,630 --> 00:17:32,820
et il dit, d'habitude,
celui qui a acheté un jugement

261
00:17:33,020 --> 00:17:34,110
répète cet argent.

262
00:17:34,310 --> 00:17:40,110
Autrement dit, à cette époque-là,
dans cette province-là de l'Empire,

263
00:17:40,320 --> 00:17:44,010
la constitution de Caracalla,
qu'on va retrouver dans le Code

264
00:17:44,210 --> 00:17:49,110
de Justinien, semble ne pas avoir
été appliquée, puisque celui qui

265
00:17:49,310 --> 00:17:53,190
a payé pour acheter un jugement juste,
c'est-à-dire conforme au droit,

266
00:17:53,390 --> 00:17:59,310
un jugement qui lui donnait la
part belle, il avait le droit de

267
00:17:59,510 --> 00:18:00,990
répéter cet argent.

268
00:18:01,190 --> 00:18:02,250
Vous voyez, il y a deux sons de cloche.

269
00:18:02,580 --> 00:18:08,160
Il y a la constitution de Caracalla
qu'on retrouve dans le Code justinien,

270
00:18:09,780 --> 00:18:15,780
et puis il y a cette lettre d'Augustin
à Machedonius qui dit le contraire,

271
00:18:16,050 --> 00:18:19,680
qui laisse penser que,
en Afrique, on pouvait,

272
00:18:19,880 --> 00:18:24,870
nonobstant cette décision de Caracalla,
on pouvait poursuivre le fonctionnaire

273
00:18:25,070 --> 00:18:28,680
corrompu qui avait extorqué de
l'argent, ça se lit entre les lignes,

274
00:18:28,950 --> 00:18:31,680
qui avait extorqué de l'argent.

275
00:18:32,190 --> 00:18:34,500
Donc voilà pour ce texte de Gratien.

276
00:18:34,800 --> 00:18:38,700
Voyons maintenant comment il va
être utilisé et comment cette

277
00:18:38,900 --> 00:18:43,200
problématique va être traitée à
l'époque moderne dans l'Allemagne

278
00:18:43,400 --> 00:18:44,550
du 18ᵉ siècle.