1
00:00:05,890 --> 00:00:12,160
Passons maintenant à notre chapitre
six, intitulé La liberté contractuelle

2
00:00:12,360 --> 00:00:13,330
et ses limites.

3
00:00:15,430 --> 00:00:19,450
Il s'agit de l'article 1102 nouveau,
donc introduit dans le Code civil

4
00:00:19,810 --> 00:00:23,830
en 2016 seulement, ainsi rédigé.

5
00:00:24,070 --> 00:00:24,830
Deux alinéas.

6
00:00:25,150 --> 00:00:30,730
Premier alinéa :  "Chacun est libre
de contracter ou de ne pas contracter,

7
00:00:31,300 --> 00:00:37,690
de choisir son cocontractant et
de déterminer le contenu et la

8
00:00:37,890 --> 00:00:41,590
forme du contrat, dans les limites
fixées par la loi", ça c'était

9
00:00:41,790 --> 00:00:42,550
le premier alinéa.

10
00:00:42,750 --> 00:00:46,420
Deuxième alinéa : "La liberté
contractuelle", c'est un concept

11
00:00:46,620 --> 00:00:52,270
légal donc désormais,
"ne permet pas de déroger aux règles

12
00:00:52,470 --> 00:00:54,790
qui intéressent l'ordre public".

13
00:00:54,990 --> 00:00:59,470
Donc on a un article,
qui pose d'une manière très expressive

14
00:00:59,860 --> 00:01:04,300
la liberté contractuelle,
mais quand même, qui rappelle qu'il

15
00:01:04,500 --> 00:01:06,400
existe des limites :
on ne peut pas tout faire par le

16
00:01:06,600 --> 00:01:09,910
contrat, les particuliers ne peuvent
pas tout faire par le contrat.

17
00:01:11,110 --> 00:01:17,320
Cet article 1102 remonte à 2016
et c'est assez étrange,

18
00:01:17,520 --> 00:01:22,450
parce qu'il fait passer au stade
de l'expression, ce qui avant était

19
00:01:22,650 --> 00:01:25,210
implicite dans l'ancienne rédaction
du Code civil.

20
00:01:25,540 --> 00:01:30,250
En 1804, dans une époque économiquement
libérale, pas politiquement libérale,

21
00:01:30,450 --> 00:01:35,560
mais économiquement libérale,
il allait de soi que les particuliers

22
00:01:35,860 --> 00:01:38,830
avaient la plus grande liberté
possible, qu'on voulait accorder

23
00:01:39,030 --> 00:01:41,920
aux particuliers la plus grande
liberté possible, d'organiser le

24
00:01:42,120 --> 00:01:44,080
rapport contractuel comme ils
l'entendaient.

25
00:01:44,280 --> 00:01:47,380
Donc la liberté de contracter,
la liberté contractuelle,

26
00:01:47,920 --> 00:01:50,770
était implicite dans l'ancienne
rédaction du Code civil.

27
00:01:50,970 --> 00:01:54,370
Désormais, elle est explicite,
puisqu'on a un article du Code

28
00:01:54,570 --> 00:01:58,000
civil qui y est spécialement consacré.

29
00:01:58,240 --> 00:02:01,390
Que signifie ce passage de l'implicite
à l'explicite ?

30
00:02:02,050 --> 00:02:05,380
C'est très difficile à dire,
parce qu'il n'y a pas eu de débat

31
00:02:05,580 --> 00:02:09,280
parlementaire, par exemple,
à l'occasion de la réforme du droit

32
00:02:09,480 --> 00:02:12,340
des contrats et des quasi-contrats,
donc de ce qui est devenu,

33
00:02:12,610 --> 00:02:16,840
ce qui a été imposé par l'ordonnance
du 10 février 2016.

34
00:02:17,620 --> 00:02:20,860
S'il y avait eu un débat parlementaire,
il y aurait certainement eu des

35
00:02:21,060 --> 00:02:24,490
sénateurs ou des députés,
qui auraient posé au gouvernement

36
00:02:24,690 --> 00:02:28,960
ou au ministère de la Justice des
questions sur le pourquoi de cet

37
00:02:29,160 --> 00:02:29,920
article.

38
00:02:30,120 --> 00:02:34,210
Qu'est-ce qui a poussé les rédacteurs,
les juristes, à insérer ce nouvel

39
00:02:34,410 --> 00:02:35,200
article dans le Code civil ?

40
00:02:35,590 --> 00:02:38,470
Il peut y avoir deux explications,
mais ce ne sont que des hypothèses,

41
00:02:38,670 --> 00:02:40,090
parce que tout reste extrêmement
opaque, finalement.

42
00:02:42,550 --> 00:02:46,720
Première hypothèse :
on veut rappeler la liberté parce

43
00:02:46,920 --> 00:02:52,990
qu'on la sent un peu limitée,
laisser aux particuliers d'organiser

44
00:02:53,190 --> 00:02:56,860
comme ils le veulent leur rapport
contractuel.

45
00:02:57,190 --> 00:03:02,230
Ou alors une autre explication :
il est possible qu'on affirme la

46
00:03:02,430 --> 00:03:07,150
liberté des particuliers d'organiser
leur contrat, de dessiner leur

47
00:03:07,350 --> 00:03:12,130
contrat comme ils le veulent,
c'est peut-être une conséquence

48
00:03:12,330 --> 00:03:15,520
de l'idéologie, comme on dit,
néo-libérale, qui existe depuis

49
00:03:15,720 --> 00:03:21,310
une trentaine d'années maintenant
et qui vise à diminuer le contrôle

50
00:03:21,510 --> 00:03:25,630
de la loi et notamment,
le poids des lois sociales,

51
00:03:25,830 --> 00:03:29,260
l'ingérence du gouvernement au
nom de la justice sociale,

52
00:03:29,460 --> 00:03:32,560
dans les rapports, par exemple,
entre patrons et employés,

53
00:03:32,760 --> 00:03:34,720
entre patrons et salariés.

54
00:03:34,960 --> 00:03:40,420
On reproche souvent au droit moderne,
aux droits sociaux, notamment,

55
00:03:40,780 --> 00:03:45,730
d'aboutir à une sorte d'ingérence
permanente de l'État,

56
00:03:46,000 --> 00:03:49,750
des institutions sociales,
dans les rapports économiques de

57
00:03:49,950 --> 00:03:54,580
droit privé, entre les partenaires
économiques, les partenaires de

58
00:03:54,780 --> 00:03:56,140
la vie de tous les jours.

59
00:03:56,470 --> 00:04:00,070
Donc il est possible qu'un article
comme ça, qui affirme la liberté

60
00:04:00,270 --> 00:04:06,880
contractuelle, pourrait être employé
pour essayer de contrer des mesures

61
00:04:07,080 --> 00:04:09,040
protectrices, par exemple,
des salariés.

62
00:04:09,240 --> 00:04:10,330
Donc c'est très difficile à dire.

63
00:04:10,530 --> 00:04:14,050
Est-ce que c'est parce qu'on a
senti ou on sentait chez les rédacteurs

64
00:04:14,250 --> 00:04:17,950
ou les rédacteurs du projet qui
est devenu l'ordonnance de 2016,

65
00:04:18,550 --> 00:04:21,010
sentaient que cette liberté était
menacée ?

66
00:04:21,210 --> 00:04:24,040
Ou alors est-ce qu'ils étaient
influencés, ils étaient les

67
00:04:24,240 --> 00:04:27,790
porte-parole d'une idéologie qui
vise à diminuer, détricoter,

68
00:04:29,620 --> 00:04:33,700
comme on dit quelquefois aujourd'hui,
toutes ces lois sociales,

69
00:04:33,900 --> 00:04:38,560
protectrices des partenaires
économiques les plus défavorisés

70
00:04:38,760 --> 00:04:41,080
ou les plus faibles économiquement,
dans la vie contractuelle ?

71
00:04:41,280 --> 00:04:44,620
C'est impossible à dire,
puisque tout se fait dans une certaine

72
00:04:44,890 --> 00:04:50,260
discrétion et que l'ordonnance
a été promulguée, l'ordonnance

73
00:04:50,460 --> 00:04:55,090
de l'article 38 de la Constitution
a été promulguée en février 2016,

74
00:04:55,290 --> 00:04:59,770
entrée en vigueur dès le mois d'octobre
2016 et ratifiée après coup par

75
00:04:59,970 --> 00:05:03,280
le Parlement, mais sans grand débat,
juste quelques micro-toilettages

76
00:05:04,000 --> 00:05:09,100
de termes de-ci de-là,
a été ratifiée par le Parlement en 2018.

77
00:05:09,490 --> 00:05:11,680
Donc voilà l'article 1102 nouveau.

78
00:05:11,920 --> 00:05:18,130
Nous allons traiter ici,
en même temps que l'article 6 du

79
00:05:18,330 --> 00:05:21,550
Code civil qui, lui,
est un vieil article du Code civil,

80
00:05:21,760 --> 00:05:24,940
puisqu'il remonte à 1804,
mais qui est ainsi rédigé,

81
00:05:25,570 --> 00:05:29,500
qui est en partie une répétition
par rapport au nouvel article 1102 :

82
00:05:29,700 --> 00:05:34,510
"On ne peut déroger par des conventions
particulières", ils préféraient

83
00:05:37,570 --> 00:05:41,980
le mot conventions à cette époque-là,
"aux lois qui intéressent l'ordre

84
00:05:42,180 --> 00:05:43,300
public et les bonnes mœurs".

85
00:05:44,470 --> 00:05:50,600
L'ordre public se trouve là,
mais couplé avec les bonnes mœurs,

86
00:05:50,920 --> 00:05:54,130
une catégorie très ancienne,
très difficile à définir.

87
00:05:54,330 --> 00:05:57,670
Les bonnes mœurs, c'était difficile
à définir et en 1804,

88
00:05:57,870 --> 00:06:01,240
et c'est très difficile à définir
aujourd'hui, à supposer que cette

89
00:06:01,440 --> 00:06:04,270
catégorie ait encore la moindre
actualité aujourd'hui.

90
00:06:04,470 --> 00:06:10,030
C'est peut-être complètement dépassé
et il est envisageable que dans

91
00:06:10,230 --> 00:06:13,660
les réformes ultérieures du Code civil,
on finisse par supprimer cette

92
00:06:13,860 --> 00:06:14,620
catégorie de bonnes mœurs.

93
00:06:14,840 --> 00:06:17,380
Mais pour l'instant,
ça existe encore, même si je crois

94
00:06:18,940 --> 00:06:21,970
savoir que les tribunaux ne
l'appliquent vraiment plus jamais

95
00:06:22,170 --> 00:06:24,790
ou très très rarement,
mais ça, c'est à vérifier.

96
00:06:25,390 --> 00:06:29,050
Donc nous traiterons ici ensemble
l'article 1102 qui est tout neuf

97
00:06:29,740 --> 00:06:34,030
et l'article 6 qui est ancien et
qui combine ordre public et bonnes

98
00:06:34,230 --> 00:06:34,990
mœurs.

99
00:06:35,190 --> 00:06:39,100
Autrement dit, il y a des choses,
des catégories, des valeurs,

100
00:06:40,430 --> 00:06:45,670
des concepts, auxquels les contrats
ne peuvent pas porter atteinte,

101
00:06:45,870 --> 00:06:46,750
ne peuvent pas déroger.

102
00:06:47,230 --> 00:06:51,670
Alors j'ai rangé un certain nombre
de textes sous l'article 1102 du

103
00:06:51,870 --> 00:06:54,400
Code civil, prenons-les dans l'ordre.

104
00:06:54,640 --> 00:06:57,670
D'abord la liberté de contracter
en général.

105
00:06:58,120 --> 00:07:02,290
Je n'ai pas pu m'empêcher de mettre
là une Constitution de l'Antiquité

106
00:07:02,490 --> 00:07:07,480
tardive, qui remonte au 5 avril
293 de notre ère, et qui a pour

107
00:07:07,680 --> 00:07:09,730
auteurs les deux empereurs de l'époque.

108
00:07:09,970 --> 00:07:13,600
Il y a eu, à l'époque de l'Empire
romain, beaucoup de moments où

109
00:07:13,800 --> 00:07:17,080
il y avait deux empereurs,
l'Empire a très souvent été un

110
00:07:17,280 --> 00:07:18,400
pouvoir collégial.

111
00:07:18,600 --> 00:07:23,080
Ce n'est pas une monarchie véritable,
puisqu'il y a presque autant d'années

112
00:07:23,280 --> 00:07:27,970
où il y a un collège impérial,
que d'années où il y a un seul

113
00:07:28,170 --> 00:07:31,270
empereur, il n'y avait pas de règle
fixée et il pouvait très bien y

114
00:07:31,470 --> 00:07:34,380
avoir pluralité des titulaires
des pouvoirs impériaux.

115
00:07:34,690 --> 00:07:38,230
C'était le cas en 293,
c'est même une année assez importante

116
00:07:38,430 --> 00:07:42,250
de réorganisation de l'Empire,
à l'époque de Dioclétien,

117
00:07:42,450 --> 00:07:46,240
qui était la cheville ouvrière
de cette réforme, l’empereur

118
00:07:46,440 --> 00:07:47,200
Dioclétien.

119
00:07:47,680 --> 00:07:52,420
Et cette Constitution de 293 a
été insérée dans le code Justinien

120
00:07:52,690 --> 00:07:57,490
au livre IV, titre 10,
et c'est la Constitution numéro 35.

121
00:07:57,690 --> 00:08:01,860
Donc : "Les empereurs Dioclétien,
Maximien et Maximien Auguste à

122
00:08:02,060 --> 00:08:03,280
Camerinus et Marcianus".

123
00:08:04,180 --> 00:08:08,500
Nous avons affaire à un rescrit :
deux personnes appelées Camerinus

124
00:08:08,900 --> 00:08:13,960
et Marcianus ont écrit au pouvoir
central, à Dioclétien et Maximien,

125
00:08:14,260 --> 00:08:17,380
pour obtenir d'eux une réponse.

126
00:08:17,590 --> 00:08:22,780
Et semble-t-il, ce Camerinus et
ce Marcianus, on ne sait pas de

127
00:08:22,980 --> 00:08:25,870
quelle région ils sont,
de quelle province de l'Empire

128
00:08:26,070 --> 00:08:32,860
ils viennent, s'étaient engagés
par un contrat envers un cocontractant

129
00:08:33,220 --> 00:08:37,300
et ils essayaient d'échapper aux
conséquences de ce contrat,

130
00:08:37,500 --> 00:08:41,800
ils essayaient de se défaire de
leur responsabilité contractuelle.

131
00:08:42,000 --> 00:08:44,050
Mais là, le rescrit ne leur est
pas favorable, finalement,

132
00:08:44,500 --> 00:08:49,450
ils n'obtiennent pas la règle qu'ils
espéraient,  probablement.

133
00:08:49,720 --> 00:08:52,510
Encore une fois, dans un rescrit,
l'empereur ne juge pas au fond,

134
00:08:52,710 --> 00:08:54,550
il se contente de fixer le cadre
du procès.

135
00:08:54,940 --> 00:09:00,130
Donc les empereurs ont répondu
aux deux requérants, mais ces

136
00:09:00,330 --> 00:09:05,200
requérants vont rentrer penauds
auprès du tribunal par devant lequel

137
00:09:05,400 --> 00:09:09,700
ils étaient attraits en paiement
de leur dette, puisque l'empereur

138
00:09:10,300 --> 00:09:14,890
les laisse à leur sort et leur
rappelle qu'ils restent liés par

139
00:09:15,090 --> 00:09:17,080
ce à quoi ils ont consenti.

140
00:09:17,300 --> 00:09:21,550
Alors lisons la Constitution :
"Autant au départ", à l'origine,

141
00:09:21,750 --> 00:09:27,190
"pour chacun existe le libre pouvoir
de faire ou de ne pas faire contrat".

142
00:09:27,440 --> 00:09:30,160
Vous voyez là, ça commence par
une justification qui ressemble

143
00:09:30,360 --> 00:09:33,460
beaucoup à l'article 1102 nouveau
du Code civil.

144
00:09:33,660 --> 00:09:37,750
Les empereurs rappellent qu'avant
de contracter, le mot libre se

145
00:09:37,950 --> 00:09:41,620
trouve dedans : "libre pouvoir",
"libera potestas", sous forme

146
00:09:41,820 --> 00:09:46,210
adjectivale là, les empereurs
rappellent qu'on n'est pas forcé

147
00:09:46,410 --> 00:09:49,690
de passer des contrats,
on a la plus grande liberté de

148
00:09:49,890 --> 00:09:51,190
passer des contrats.

149
00:09:51,390 --> 00:09:57,160
"D'autant moins peut-on renoncer
à une obligation une fois constituée,

150
00:09:57,370 --> 00:09:59,170
quand l'adversaire n'y consent pas".

151
00:09:59,440 --> 00:10:02,450
Et là, ce n'est plus tellement
l'article 1102 nouveau du Code civil,

152
00:10:02,720 --> 00:10:05,540
c'est plutôt l'article 1103 nouveau
du Code civil.

153
00:10:05,740 --> 00:10:09,290
Rappelez-vous, les contrats légalement
formés tiennent lieu de loi à ceux

154
00:10:09,490 --> 00:10:11,930
qui les ont contractés.

155
00:10:12,130 --> 00:10:17,060
Là, c'est la force obligatoire
des contrats, une fois qu'on a

156
00:10:17,510 --> 00:10:22,640
consenti, le consentement,
pour reprendre une expression que

157
00:10:22,840 --> 00:10:26,450
nous avons déjà rencontrée,
le consentement est nécessaire,

158
00:10:26,650 --> 00:10:31,040
c'est un consentement dont on ne
peut plus se dépêtrer une fois

159
00:10:31,240 --> 00:10:32,000
qu'on l'a prêté.

160
00:10:32,200 --> 00:10:34,160
Il fallait faire attention avant
de s'engager, mais une fois qu'on

161
00:10:34,360 --> 00:10:37,340
est engagé, on ne peut pas reculer
sauf si, à la limite,

162
00:10:37,540 --> 00:10:42,080
le cocontractant admet de mettre
fin au rapport contractuel.

163
00:10:42,500 --> 00:10:47,690
Et alors après avoir donné les raisons,
les empereurs passent au dispositif :

164
00:10:47,890 --> 00:10:51,410
"Pour cette raison, vous devez
comprendre qu'une fois que vous

165
00:10:51,610 --> 00:10:54,680
avez été lié par une obligation
volontaire", tout ça,

166
00:10:56,360 --> 00:10:59,570
toutes ces idées, tous ces concepts,
nous les voyons déjà depuis un

167
00:10:59,770 --> 00:11:05,330
certain temps, on les a repris
aujourd'hui, "vous ne pouvez pas

168
00:11:05,530 --> 00:11:09,650
du tout vous en écarter quand l'autre
partie, dont vous faites mention

169
00:11:09,850 --> 00:11:11,990
dans vos requêtes, n'y consent pas".

170
00:11:12,190 --> 00:11:16,190
C'est une allusion au dossier qui
avait été envoyé au pouvoir central,

171
00:11:16,430 --> 00:11:18,830
envoyé aux empereurs,
et les deux requérants :

172
00:11:19,030 --> 00:11:22,430
Camerinus et Marcianus, 
devaient bien convenir,

173
00:11:22,630 --> 00:11:25,400
devaient bien accepter,
devaient bien confesser,

174
00:11:25,640 --> 00:11:31,070
que l'adversaire refusait de mettre
fin au rapport contractuel et tenait

175
00:11:31,370 --> 00:11:35,630
à ce que Camerinus et Marcianus
exécutent leur obligation,

176
00:11:35,830 --> 00:11:36,590
accomplissent leur obligation.

177
00:11:37,190 --> 00:11:40,820
Donc voilà une Constitution qui
contient plusieurs notions,

178
00:11:41,020 --> 00:11:44,860
qui montre qu'à Rome aussi,
implicitement, là on est presque

179
00:11:45,590 --> 00:11:50,510
au stade de l'explicite,
en tous les cas, le droit romain

180
00:11:50,710 --> 00:11:54,770
avait bien compris que la plus
grande liberté doit présider à

181
00:11:54,970 --> 00:11:58,430
la conclusion des contrats,
mais qu'une fois que les contrats

182
00:11:58,630 --> 00:12:02,110
sont conclus, ils restent,
ils sont obligatoires pour les parties.

183
00:12:02,870 --> 00:12:08,090
Donc voilà pour cette Constitution,
qui n'est pas sans rappeler l'article

184
00:12:08,290 --> 00:12:09,050
1102 nouveau.

185
00:12:10,130 --> 00:12:13,580
Passons maintenant à la notion
d'ordre public.

186
00:12:13,780 --> 00:12:21,170
Là, on peut mettre en rapport l'article
1102 avec un autre article nouveau,

187
00:12:21,370 --> 00:12:26,240
un autre article de 2016,
l'article 1162 nouveau du Code civil,

188
00:12:26,750 --> 00:12:30,710
qui est ainsi rédigé :
"Le contrat ne peut déroger à l'ordre

189
00:12:30,910 --> 00:12:35,720
public, ni par ses stipulations,
ni par son but, que ce dernier

190
00:12:35,920 --> 00:12:38,420
ait été connu ou non par toutes
les parties".

191
00:12:38,620 --> 00:12:42,380
Donc il n'y a pas mal de redondances,
on trouve l'ordre public dans l'article

192
00:12:42,580 --> 00:12:47,120
6 ancien du Code civil,
qui remonte à 1804, on trouve la

193
00:12:47,320 --> 00:12:50,630
notion d'ordre public et la limite
que pose l'ordre public à la liberté

194
00:12:50,830 --> 00:12:55,180
contractuelle dans l'article 1102,
et on le retrouve encore dans l'article

195
00:12:55,380 --> 00:12:59,510
1162, qui est aussi un article
nouveau de 2016.

196
00:12:59,870 --> 00:13:04,220
Donc intéressons-nous ici à l'origine
de cette notion d'ordre public.

197
00:13:05,030 --> 00:13:10,820
Cette notion d'ordre public,
le terme, l'expression "ordre public",

198
00:13:11,120 --> 00:13:14,540
a été façonnée au 19è siècle,
du côté français.

199
00:13:15,800 --> 00:13:20,450
C'est un ensemble de règles,
évidemment, qui ne sont pas énoncées

200
00:13:20,650 --> 00:13:23,760
à l'avance, qui ne sont pas prévues,
qui ne sont pas énumérées à l'avance,

201
00:13:24,530 --> 00:13:28,790
mais c'est un ensemble de règles
virtuelles, de règles à découvrir,

202
00:13:30,290 --> 00:13:36,710
auxquelles recourent les juges,
lorsqu'ils décident qu'une disposition

203
00:13:36,910 --> 00:13:43,370
contractuelle n'est pas acceptable,
ne peut pas être sanctionnée par

204
00:13:43,570 --> 00:13:44,450
une décision de justice.

205
00:13:44,660 --> 00:13:50,390
Donc c'est un ensemble d'arguments,
l'ordre public, c'est un ensemble

206
00:13:50,590 --> 00:13:55,250
d'arguments relativement flous,
mais qui permet aux tribunaux,

207
00:13:55,450 --> 00:13:59,510
en cas de litige, de rejeter,
de ne pas tenir compte de certaines

208
00:13:59,710 --> 00:14:01,220
clauses contractuelles.

209
00:14:01,580 --> 00:14:05,270
D'ailleurs à propos de clauses,
petite parenthèse ici de langue.

210
00:14:05,600 --> 00:14:09,950
Vous voyez que l'article 1162 nouveau
que je viens de citer parle de

211
00:14:10,150 --> 00:14:13,370
stipulation : "Le contrat ne peut
déroger à l'ordre public,

212
00:14:13,570 --> 00:14:16,040
ni par ses stipulations,
ni par son but, etc.." Là,

213
00:14:16,670 --> 00:14:19,760
on a un exemple du changement du
vocabulaire.

214
00:14:20,900 --> 00:14:24,920
Dans la langue du droit romain,
une stipulation est un terme technique

215
00:14:25,120 --> 00:14:26,330
très précis.

216
00:14:26,530 --> 00:14:29,870
Une stipulation, c'est seulement
ce rapport contractuel,

217
00:14:30,070 --> 00:14:33,410
ce mode d'engagement,
plus exactement, formaliste,

218
00:14:33,610 --> 00:14:37,700
qui consistait en un dialogue oral,
entre le stipulant et le promettant.

219
00:14:37,900 --> 00:14:39,710
Vous vous rappelez, on en a déjà
parlé plusieurs fois,

220
00:14:39,980 --> 00:14:43,310
mais c'était extrêmement important
dans la vie judiciaire,

221
00:14:43,510 --> 00:14:46,460
la vie juridique des Romains,
que cette stipulation.

222
00:14:46,790 --> 00:14:49,430
Donc le mot stipulation signifiait
seulement une chose.

223
00:14:49,630 --> 00:14:58,130
Et une stipulation était une clause
bénéficiant à un créancier,

224
00:14:58,330 --> 00:14:59,120
c'est ça que ça voulait dire.

225
00:14:59,450 --> 00:15:04,580
Mais dans la langue de tous les jours,
en français, le mot stipulation

226
00:15:04,780 --> 00:15:08,660
a un sens beaucoup plus large que
le mot stipulation dans la langue

227
00:15:08,860 --> 00:15:14,030
du droit, où là, ce terme est très
marqué, trop marqué peut-être par

228
00:15:14,230 --> 00:15:15,140
ses origines romaines.

229
00:15:15,470 --> 00:15:20,000
Et dans la langue de tous les jours,
stipulation signifie clause ou

230
00:15:20,200 --> 00:15:20,960
disposition.

231
00:15:21,160 --> 00:15:25,370
Quand on parle des stipulations
d'un contrat, on ne pense pas seulement

232
00:15:25,570 --> 00:15:29,870
au créancier, au stipulant,
qui se fait promettre quelque chose,

233
00:15:30,070 --> 00:15:34,250
qui est bénéficiaire de cette promesse,
mais on pense à toutes les clauses

234
00:15:34,450 --> 00:15:38,540
qui peuvent être dans un contrat
et qui bénéficient à l'un comme

235
00:15:38,740 --> 00:15:40,370
à l'autre des cocontractants.

236
00:15:40,640 --> 00:15:46,100
Donc là, on a un conflit entre
deux emplois, deux acceptions du

237
00:15:46,300 --> 00:15:52,880
mot stipulation : l'acception technique
est limitée, c'est réservé au contrat

238
00:15:53,090 --> 00:15:57,650
de stipulation, et puis une acception
générale, où ça signifie clause.

239
00:15:57,860 --> 00:16:03,890
Je dois dire que pour respecter
l'uniformité du vocabulaire,

240
00:16:04,090 --> 00:16:08,540
c'est un peu dommage que le législateur
de 2016 ait employé ici le mot

241
00:16:08,740 --> 00:16:13,040
de stipulation, il aurait dû dire
disposition ou clause :

242
00:16:13,240 --> 00:16:16,340
"Le contrat ne peut déroger à l'ordre
public, ni par ses clauses ou par

243
00:16:16,540 --> 00:16:19,880
ses dispositions, voire par ses
articles, ni par son but,

244
00:16:20,080 --> 00:16:22,490
etc., etc.," plutôt que d'employer
le mot stipulation.

245
00:16:22,700 --> 00:16:25,850
Parce qu'à d'autres endroits du
Digeste, le mot stipulation,

246
00:16:27,140 --> 00:16:31,280
le verbe stipuler, sont employés
au sens romain du mot.

247
00:16:31,550 --> 00:16:36,920
Par exemple, à propos du prêt à
intérêts, on dit "on peut stipuler

248
00:16:37,120 --> 00:16:37,880
des intérêts".

249
00:16:38,080 --> 00:16:43,190
Stipuler des intérêts c'est le fait,
pour le prêteur d'une somme d'argent,

250
00:16:43,400 --> 00:16:47,390
celui qui va mettre à la disposition
d'un emprunteur une somme d'argent,

251
00:16:47,590 --> 00:16:50,750
il stipule les intérêts,
c'est-à-dire qu'il fait promettre

252
00:16:50,950 --> 00:16:51,710
des intérêts.

253
00:16:51,910 --> 00:16:56,030
Là, on a un emploi tout à fait romain,
tout à fait technique et romain,

254
00:16:56,270 --> 00:16:57,410
du verbe stipuler.

255
00:16:57,610 --> 00:17:01,310
Donc il y a, dans certains articles
du Code civil, l'emploi de stipuler

256
00:17:01,510 --> 00:17:04,970
au sens séculaire du mot,
au sens romain du mot.

257
00:17:05,270 --> 00:17:07,670
Mais on a aussi, et là c'est un
exemple, l'article 1162,

258
00:17:07,870 --> 00:17:13,730
emploi de stipulation au sens général,
que le mot stipulation a dans la

259
00:17:13,930 --> 00:17:14,690
population.

260
00:17:14,890 --> 00:17:18,590
Ça mêle un peu deux ordres de
vocabulaire, deux niveaux de langue,

261
00:17:18,790 --> 00:17:21,890
et c'est un peu dommage parce que ça,
ça peut être une source de confusion.

262
00:17:22,160 --> 00:17:24,530
Je parle dans le cas de ces
articles-là, mais en général,

263
00:17:24,730 --> 00:17:28,340
il vaut mieux s'en tenir à un seul
type de vocabulaire.

264
00:17:31,730 --> 00:17:36,680
Donc voilà pour cette remarque
sur l'article 1162.

265
00:17:36,880 --> 00:17:41,480
Venons-en maintenant aux antécédents
romains qui expliquent que l'on

266
00:17:41,680 --> 00:17:43,910
trouve cette notion d'ordre public.

267
00:17:44,110 --> 00:17:46,280
D'où vient cette notion moderne
d'ordre public ?

268
00:17:46,480 --> 00:17:49,520
Quelles sont les racines et les
origines romaines de cette notion

269
00:17:49,720 --> 00:17:50,480
d'ordre public ?