1
00:00:05,830 --> 00:00:09,760
Après avoir vu le texte même de
l'édit du préteur, donc ça permet

2
00:00:09,960 --> 00:00:11,680
de voir à quoi ressemblait l'édit
du préteur.

3
00:00:11,880 --> 00:00:12,740
Vous voyez, c'est très bref.

4
00:00:12,940 --> 00:00:14,680
Simplement, ce sont des commandements
assez brefs.

5
00:00:15,100 --> 00:00:18,510
C'est typique de ce que les Romains
appelaient l'imperatoria brevitas.

6
00:00:19,030 --> 00:00:23,830
C'est la brièveté qui convient
à un imperator, titulaire de

7
00:00:24,030 --> 00:00:24,790
l'Impérium.

8
00:00:24,990 --> 00:00:27,010
Et rappelez-vous que les préteurs,
ou les proconsuls en province,

9
00:00:27,370 --> 00:00:30,910
avaient ce pouvoir redoutable dans
la constitution romaine de l'Impérium.

10
00:00:31,540 --> 00:00:32,560
C'est très brièvement dit.

11
00:00:32,760 --> 00:00:37,390
Il dit : "Les pactes convenus,
je les observerai." Nous allons

12
00:00:37,590 --> 00:00:38,680
passer maintenant au commentaire
d'Ulpien.

13
00:00:39,430 --> 00:00:42,260
Et on retrouvera ce texte d'Ulpien
ultérieurement.

14
00:00:43,480 --> 00:00:49,540
Mais je me contente là des premiers
paragraphes où Ulpien explique

15
00:00:49,740 --> 00:00:54,130
deux des mots qui se trouvent dans
l'édit du préteur : le mot "pacte"

16
00:00:54,330 --> 00:00:58,750
et le participe passé "conventus",
au pluriel neutre, "conventa".

17
00:01:00,880 --> 00:01:03,130
Les pacta conventa dans le texte latin.

18
00:01:03,330 --> 00:01:07,270
Les pactes convenus,
c'est le terme de l'édit du préteur.

19
00:01:07,660 --> 00:01:10,690
Et Ulpien va donner son grain de sel,
va expliquer deux termes.

20
00:01:10,890 --> 00:01:14,110
Donc c'est une explication de mots
à laquelle se livre Ulpien.

21
00:01:14,470 --> 00:01:18,340
Mais avant de passer à l'explication
des mots, il ne peut pas s'empêcher

22
00:01:18,640 --> 00:01:22,840
de faire une sorte de digression,
presque philosophique ou morale

23
00:01:23,040 --> 00:01:29,680
finalement, pour approuver le préteur
d'avoir accepté de sanctionner

24
00:01:29,880 --> 00:01:33,250
en juridiction les avenants aux
contrats principaux,

25
00:01:33,450 --> 00:01:34,210
il trouve ça très bien.

26
00:01:34,410 --> 00:01:37,390
Il approuve et il met toute son
autorité dans la balance.

27
00:01:37,900 --> 00:01:41,440
Ce qui signifie dans la coulisse,
parce qu'on a perdu tous les

28
00:01:41,640 --> 00:01:42,430
contradicteurs…

29
00:01:42,630 --> 00:01:45,880
Rappelez-vous, les compilateurs
de Justinien ont condamné à l'oubli

30
00:01:46,180 --> 00:01:48,850
tous les textes des jurisconsultes
qui ne disaient pas,

31
00:01:49,150 --> 00:01:54,000
qui étaient de l'opinion contraire
aux opinions insérées dans le Digeste,

32
00:01:54,200 --> 00:01:56,230
des juristes qui ont finalement
été insérés dans le Digeste.

33
00:01:56,430 --> 00:01:59,830
Donc on ne sait pas exactement
les contre-arguments employés par

34
00:02:00,030 --> 00:02:02,500
les autres juristes,
du temps que ces juristes étaient

35
00:02:02,700 --> 00:02:06,100
d'opinions divergentes,
souvent, ou contradictoires sur

36
00:02:06,300 --> 00:02:07,180
les mêmes points de droit.

37
00:02:07,480 --> 00:02:13,480
Mais quand Ulpien approuve le préteur
d'accepter la validité des pactes,

38
00:02:13,680 --> 00:02:17,560
de donner des effets de droit aux
pactes, c'est que d'autres juristes

39
00:02:17,760 --> 00:02:20,740
devaient considérer que ce n'était
pas normal, qu'il fallait s'en

40
00:02:20,940 --> 00:02:24,640
tenir strictement à ce qui avait
été convenu au départ et qu'on

41
00:02:24,840 --> 00:02:29,110
ne devait pas modifier,
flexibiliser en quelque sorte,

42
00:02:29,350 --> 00:02:31,630
un contrat une fois qu'il avait
été conclu.

43
00:02:31,830 --> 00:02:34,480
On devait trouver l'autre son de
cloche, mais nous n'en savons rien

44
00:02:34,750 --> 00:02:36,790
puisque tous ses livres ont été perdus.

45
00:02:36,990 --> 00:02:40,240
Rappelez-vous, le Digeste,
ce n'est que 7 % environ de la

46
00:02:40,440 --> 00:02:42,970
masse de tout ce qu'avaient écrit
les juristes romains.

47
00:02:43,170 --> 00:02:47,170
Ce n'était qu'une mine,
une mine décourageante par son

48
00:02:47,370 --> 00:02:50,670
abondance de données juridiques.

49
00:02:52,400 --> 00:02:55,240
Que dit Ulpien pour approuver le
préteur ?

50
00:02:55,440 --> 00:02:57,250
Il n'y va pas avec le dos de la
cuillère.

51
00:02:57,450 --> 00:03:01,210
Il convoque des notions très lourdes
de sens et très difficiles à manier

52
00:03:01,410 --> 00:03:02,170
aussi.

53
00:03:02,370 --> 00:03:06,150
Il commence par dire :
"L'équité de cet édit est naturelle."

54
00:03:06,350 --> 00:03:09,520
Deux mots importants :
la notion d'équité et la notion

55
00:03:09,720 --> 00:03:10,720
de nature.

56
00:03:10,920 --> 00:03:14,740
L'équité, c'est une notion que
l'on trouve à la fois chez les

57
00:03:14,940 --> 00:03:16,510
Grecs et chez les Romains.

58
00:03:17,920 --> 00:03:22,450
Quand les juristes romains recourent
à l'équité, dans la plupart des cas,

59
00:03:22,650 --> 00:03:25,600
dans la plupart des contextes,
on pourrait dire que l'équité,

60
00:03:26,320 --> 00:03:32,590
c'est ce qui convient,
ce qui est considéré comme acceptable

61
00:03:32,830 --> 00:03:37,750
par la société romaine du moment,
ce qui répond aux attentes de la

62
00:03:37,950 --> 00:03:39,670
société romaine du moment.

63
00:03:39,870 --> 00:03:43,270
Il ne faut pas donner au mot "équité",
sous la plume des juristes romains,

64
00:03:43,600 --> 00:03:47,590
une valeur philosophique trop élevée,
trop subtile non plus.

65
00:03:47,890 --> 00:03:52,960
On a un peu trop tendance à lire
"équité" avec l'œil,

66
00:03:53,160 --> 00:03:54,970
le regard du philosophe.

67
00:03:55,170 --> 00:03:59,770
Non, là, chez les juristes romains,
ça correspond à non pas un ordre

68
00:03:59,970 --> 00:04:05,800
normatif, mais ça correspond aux
usages, aux habitudes de la société

69
00:04:06,000 --> 00:04:09,790
romaine et à ce qui,
au fond, peut être pratiqué sans

70
00:04:09,990 --> 00:04:12,280
choquer la société romaine.

71
00:04:12,480 --> 00:04:17,290
Quand il dit que cet édit est équitable
et conforme à l'équité,

72
00:04:17,980 --> 00:04:21,070
il dit que ça répond aux attentes
de la société romaine.

73
00:04:21,270 --> 00:04:24,400
Et ce n'était pas faux de son temps
et c'était déjà vrai depuis très

74
00:04:24,600 --> 00:04:27,370
longtemps, depuis que la société
romaine était devenue une société

75
00:04:27,570 --> 00:04:30,580
très commerciale, très orientée
vers le commerce, notamment le

76
00:04:30,780 --> 00:04:32,080
grand commerce méditerranéen.

77
00:04:32,350 --> 00:04:36,010
Et cela était déjà le cas depuis
le début du 2ᵉ siècle avant notre ère.

78
00:04:36,340 --> 00:04:40,960
Cette ouverture économique,
à une échelle considérable,

79
00:04:41,160 --> 00:04:44,950
à l'échelle du monde méditerranéen
tout entier, nécessite un droit

80
00:04:45,150 --> 00:04:48,490
flexible qui réponde aux attentes
des opérateurs économiques.

81
00:04:48,690 --> 00:04:53,830
Il dit : "L'équité de cet édit
est naturelle", deuxième mot lourd

82
00:04:54,030 --> 00:04:54,790
de sens.

83
00:04:54,990 --> 00:04:58,330
Beaucoup de juristes romains,
notamment ceux qui ont été conservés

84
00:04:58,530 --> 00:05:02,450
dans le Digeste de Justinien,
reconnaissaient l'existence d'un

85
00:05:02,650 --> 00:05:04,040
droit naturel.

86
00:05:05,520 --> 00:05:10,280
Ils appelaient ainsi le droit qui
découle directement de la nature,

87
00:05:10,550 --> 00:05:14,570
un droit qui n'est pas créé par
les conventions humaines,

88
00:05:14,770 --> 00:05:18,140
qui n'est pas créé par les cités,
par la loi humaine, qui n'est pas

89
00:05:18,340 --> 00:05:20,810
une œuvre des hommes,
qui est imposée aux hommes,

90
00:05:21,010 --> 00:05:24,920
ou du moins qui existe indépendamment
de la volonté des hommes.

91
00:05:25,340 --> 00:05:30,050
C'est un droit qui, en principe,
ne peut pas être modifié par les

92
00:05:30,250 --> 00:05:31,010
hommes.

93
00:05:31,210 --> 00:05:34,040
Dans l'ensemble, dans cette théorie
du droit naturel de la nature,

94
00:05:34,670 --> 00:05:39,440
en principe, les institutions des
cités, les droits civils,

95
00:05:39,640 --> 00:05:43,400
les droits propres aux cités doivent
essayer de se conformer le plus

96
00:05:43,600 --> 00:05:45,380
possible à la nature.

97
00:05:45,620 --> 00:05:51,290
Et Ulpien dit ici que cette flexibilité
des contrats, cette acceptation

98
00:05:51,490 --> 00:05:55,580
par le préteur des pactes,
des avenants faits à des contrats

99
00:05:55,780 --> 00:05:59,900
principaux, est conforme à la loi
naturelle, conforme à ce que la

100
00:06:00,100 --> 00:06:00,860
nature veut.

101
00:06:01,060 --> 00:06:02,500
On ne peut pas dire que ce soit
très convaincant.

102
00:06:03,340 --> 00:06:06,470
On se demande où il a trouvé cela,
mais en tout cas, c'est l'idée

103
00:06:06,670 --> 00:06:07,430
qu'il exprime.

104
00:06:07,630 --> 00:06:10,460
Et comme il est très très prestigieux
et que c'est un des plus grands

105
00:06:10,660 --> 00:06:15,380
juristes romains de tous les temps,
son opinion a eu un poids considérable.

106
00:06:16,070 --> 00:06:19,550
Il l'approuve en utilisant des
mots très compliqués.

107
00:06:19,910 --> 00:06:22,910
Le mot "équité" et le mot de "nature".

108
00:06:23,110 --> 00:06:26,150
Après, il développe,
il va encore plus loin." Qu'y a-t-il

109
00:06:26,350 --> 00:06:30,890
de plus conforme à la fidélité
humaine", à la fides humana — c'est

110
00:06:31,090 --> 00:06:33,800
très difficile à traduire —,
"que d’observer", c'est-à-dire

111
00:06:34,000 --> 00:06:39,050
d'appliquer, de respecter,
de tirer les conséquences juridiques

112
00:06:39,320 --> 00:06:44,930
"de ce sur quoi les hommes se sont
mis d'accord entre eux ?"  Des

113
00:06:45,130 --> 00:06:48,380
mots difficiles à traduire,
difficiles à interpréter.

114
00:06:48,770 --> 00:06:53,510
Et il dit : "C'est reconnaître
la validité des pactes".

115
00:06:53,710 --> 00:07:01,340
C'est au fond accepter de jouer
le jeu de l'inventivité des êtres

116
00:07:01,540 --> 00:07:06,290
humains qui, lorsqu'ils décident
ensemble, lorsqu'ils conviennent

117
00:07:06,490 --> 00:07:09,890
de quelque chose les uns avec les
autres, font confiance les uns

118
00:07:10,090 --> 00:07:10,850
aux autres.

119
00:07:11,050 --> 00:07:14,890
Et une fois que c'est arrivé,
la structure juridictionnelle,

120
00:07:15,090 --> 00:07:18,890
le préteur et les Prudents qui
interprètent les actions qui sont

121
00:07:19,090 --> 00:07:23,210
dans l'édit du préteur doivent
au fond respecter autant que possible

122
00:07:23,410 --> 00:07:27,590
ce que les humains, les êtres humains,
les usagers du droit ont convenu

123
00:07:27,790 --> 00:07:28,550
entre eux.

124
00:07:28,750 --> 00:07:30,920
Mais vous remarquez,
quand je dis ça, que j'emploie

125
00:07:31,120 --> 00:07:33,140
des mots qui ne se trouvent pas
dans le commentaire d'Ulpien.

126
00:07:33,650 --> 00:07:36,860
C'est un défaut de mon commentaire.

127
00:07:37,060 --> 00:07:42,920
Ulpien, très certainement à dessein,
évite le mot "liberté".

128
00:07:43,120 --> 00:07:46,460
Il ne parle pas de la liberté
contractuelle ici.

129
00:07:46,850 --> 00:07:50,960
Et ensuite, il ne parle pas de
convention, il ne parle pas de contrat.

130
00:07:52,160 --> 00:07:59,540
Il utilise le verbe "placere",
qui a donné "plaire" en français.

131
00:07:59,840 --> 00:08:03,170
Mais le verbe "placere" a un sens
plus large que le verbe "plaire"

132
00:08:03,370 --> 00:08:04,130
en français.

133
00:08:04,330 --> 00:08:05,870
"Plaire" en français,
c'est faire plaisir,

134
00:08:06,070 --> 00:08:08,270
etc., à quelqu'un ou quelque chose.

135
00:08:08,630 --> 00:08:15,080
Mais le verbe "plaire - placere"
en latin voulait dire au fond "trouver

136
00:08:15,280 --> 00:08:20,360
bon que, être d'accord avec quelque
chose".

137
00:08:20,560 --> 00:08:26,120
Il y a l'idée d'une adhésion
intellectuelle, une adhésion intime

138
00:08:26,330 --> 00:08:31,610
d'une personne à une idée ou à
la proposition d'une autre personne.

139
00:08:32,180 --> 00:08:36,830
Il y a un aspect contractuel dans
le verbe "placere" qui a disparu

140
00:08:37,030 --> 00:08:38,120
du français.

141
00:08:40,190 --> 00:08:46,610
Voilà pour ce principium,
le paragraphe 0 de ce fragment

142
00:08:47,280 --> 00:08:48,040
d'Ulpien.

143
00:08:48,380 --> 00:08:53,870
Il approuve avec des mots très sonores,
très ronflants, le préteur d'avoir

144
00:08:54,070 --> 00:08:57,680
accepté la validité,
reconnu la validité et promis

145
00:08:57,880 --> 00:09:01,610
d'observer, d'appliquer les pactes
convenus, pacta conventa.

146
00:09:01,810 --> 00:09:06,860
Puis, arrivent les paragraphes
1 et 2 qui définissent ce que c'est

147
00:09:07,060 --> 00:09:08,390
qu'un pacte, pactum.

148
00:09:08,590 --> 00:09:12,950
Ensuite, paragraphe 3 où il définit
ce que c'est que le mot de

149
00:09:13,150 --> 00:09:17,180
"convention", puisqu'il y a pacta
conventa, les pactes qui ont été

150
00:09:17,380 --> 00:09:20,510
convenus, les pactes qui ont fait
l'objet d'une convention.

151
00:09:21,210 --> 00:09:27,530
Paragraphe 1 : "pacte" dérive de
"paction", "pactum" et "pactio",

152
00:09:28,460 --> 00:09:33,350
d'où vient aussi le nom de paix,
"pax" en latin.

153
00:09:33,550 --> 00:09:35,300
Ça, vous le savez très certainement.

154
00:09:35,690 --> 00:09:37,880
Et là, Ulpien n'a pas tort.

155
00:09:38,080 --> 00:09:42,890
Étymologiquement, il n'est pas
faux de dire que le verbe de pacte

156
00:09:43,090 --> 00:09:47,100
est apparenté, pour le sens,
au mot de "paix".

157
00:09:47,300 --> 00:09:50,150
Rappelez-vous, dans la loi des
Douze Tables, un pacte servait

158
00:09:50,350 --> 00:09:56,090
à empêcher une situation de dégénérer,
empêcher un litige d'aller plus loin,

159
00:09:56,290 --> 00:10:01,310
donc une sorte de réconciliation,
une sorte de pacification des rapports

160
00:10:01,510 --> 00:10:03,240
entre deux particuliers.

161
00:10:03,440 --> 00:10:04,200
Donc ce n'est pas faux.

162
00:10:04,940 --> 00:10:05,970
Il commence par dire ça.

163
00:10:06,170 --> 00:10:07,730
Le paragraphe 1, c'est l'étymologie.

164
00:10:07,970 --> 00:10:11,660
Paragraphe 2, c'est une définition
matérielle du pacte,

165
00:10:11,860 --> 00:10:14,360
ou de la pactio puisque c'est le
même mot.

166
00:10:15,080 --> 00:10:20,060
Un pacte est l'accord et le
consentement de deux ou de plusieurs

167
00:10:20,260 --> 00:10:21,770
personnes sur le même objet.

168
00:10:22,070 --> 00:10:24,350
Voilà une définition très célèbre.

169
00:10:25,070 --> 00:10:29,300
Et longtemps, on l'a employée aussi
comme la définition d'un contrat

170
00:10:29,500 --> 00:10:30,260
d'ailleurs.

171
00:10:30,460 --> 00:10:31,220
L'accord, "placitum"…

172
00:10:33,410 --> 00:10:37,100
C'est toujours le verbe "placere"
qui est difficile à circonscrire

173
00:10:37,300 --> 00:10:38,060
finalement.

174
00:10:38,260 --> 00:10:42,320
L'accord et le consentement,
consensus, de deux ou de plusieurs

175
00:10:42,520 --> 00:10:43,850
personnes sur le même objet.

176
00:10:44,420 --> 00:10:48,860
On n'élabore pas, on ne définit pas,
on n'entre pas dans le détail sur

177
00:10:49,060 --> 00:10:49,970
l'objet en question.

178
00:10:50,170 --> 00:10:52,790
Il dit "in idem", ça veut dire
à mot "sur la même chose,

179
00:10:53,270 --> 00:10:54,110
sur le même objet".

180
00:10:54,380 --> 00:10:57,050
C'est moi qui ai rajouté la notion
d'objet.

181
00:10:57,500 --> 00:11:01,010
Voilà le paragraphe 2 qui contient
une définition du pacte,

182
00:11:01,430 --> 00:11:04,700
qui ressemble furieusement à la
définition d'un contrat.

183
00:11:04,940 --> 00:11:07,790
Regardez l'article 1101 :
le contrat est un accord de volontés

184
00:11:07,990 --> 00:11:10,550
entre deux ou plusieurs personnes,
destiné à…

185
00:11:10,750 --> 00:11:16,190
Là, l'article 1101 nouveau énumère
tous les effets attendus d'un pacte.

186
00:11:16,430 --> 00:11:19,220
Alors que le paragraphe 2,
là, dans le fragment d'Ulpien,

187
00:11:19,420 --> 00:11:26,390
certes, insiste aussi sur l'accord
et le consentement, mais en revanche

188
00:11:26,590 --> 00:11:30,110
il ne détaille pas l'objet en question
in idem, sur le même point.

189
00:11:30,500 --> 00:11:35,510
Et enfin, arrive le troisième
paragraphe d'Ulpien ici :

190
00:11:35,710 --> 00:11:38,450
"convention" est un terme général.

191
00:11:38,650 --> 00:11:42,020
C'est Ulpien qui décide que
"convention", c'est l'enveloppe

192
00:11:42,220 --> 00:11:44,150
globale, c'est l'appellation globale.

193
00:11:44,350 --> 00:11:49,400
"Convention" est un terme général
s'appliquant à tout ce à quoi

194
00:11:49,600 --> 00:11:53,150
consentent, encore le consentement
— rappelez-vous, c'est un élément

195
00:11:53,350 --> 00:11:56,870
essentiel de la définition d'un
contrat —, ceux qui passent entre

196
00:11:57,070 --> 00:11:57,830
un acte…

197
00:11:58,030 --> 00:12:03,350
Rappelez-vous, l'article 1100-1
du Code civil, les actes juridiques

198
00:12:03,550 --> 00:12:05,150
sont des manifestations de volonté.

199
00:12:05,420 --> 00:12:10,160
Vous voyez que toute notre réflexion
sur les contrats est terriblement

200
00:12:10,360 --> 00:12:12,590
tributaire des antécédents romains.

201
00:12:12,790 --> 00:12:18,680
"S'appliquant à tout ce à quoi
consentent ce qui passe entre eux

202
00:12:18,880 --> 00:12:19,640
un acte".

203
00:12:19,840 --> 00:12:24,140
Alors il y a deux buts,
deux finalités d'un acte consenti

204
00:12:24,340 --> 00:12:25,970
ici qui s'appelle convention.

205
00:12:26,170 --> 00:12:28,280
Premièrement, le contrat.

206
00:12:28,760 --> 00:12:34,400
Le contrat n'est qu'un des buts
poursuivis par ceux qui conviennent

207
00:12:34,670 --> 00:12:35,510
de quelque chose.

208
00:12:35,780 --> 00:12:38,030
Et deuxièmement, la transaction.

209
00:12:38,230 --> 00:12:41,450
Transiger à propos d'un contrat.

210
00:12:42,860 --> 00:12:44,300
Il cite deux cas de figure.

211
00:12:44,660 --> 00:12:50,600
Le contrat qui, dans ce contexte,
peut être interprété comme le fait

212
00:12:50,800 --> 00:12:54,290
de créer une obligation,
de monter une affaire,

213
00:12:54,490 --> 00:12:57,650
mais ça implique nécessairement
la création d'obligations.

214
00:13:00,320 --> 00:13:04,340
Dans le but de, mot à mot,
une affaire devant être contractée,

215
00:13:04,540 --> 00:13:06,380
donc contracter une affaire.

216
00:13:06,580 --> 00:13:10,760
Mais ça ne peut pas aller sans
qu'il y ait création d'obligations

217
00:13:11,060 --> 00:13:16,190
à la charge d'un des cocontractants
ou à la charge des deux cocontractants.

218
00:13:16,390 --> 00:13:17,570
Ça, c'est le premier objet.

219
00:13:17,840 --> 00:13:22,310
Le deuxième objet possible d'une
convention, c'est une transaction.

220
00:13:22,730 --> 00:13:25,670
Comme vous le savez,
une transaction est un arrangement

221
00:13:25,870 --> 00:13:31,190
qui vise à modifier une obligation,
voire à éteindre une obligation

222
00:13:31,430 --> 00:13:36,050
entre deux parties, soit qu'elle
soit en procès, soit qu'elle soit

223
00:13:36,250 --> 00:13:38,540
sur le point de se faire un procès.

224
00:13:39,290 --> 00:13:43,610
En lisant le paragraphe 3 ici de
ce fragment d'Ulpien,

225
00:13:44,360 --> 00:13:48,470
on a l'impression déjà qu'il est
l'auteur de cette distinction —

226
00:13:48,670 --> 00:13:54,620
qui a longtemps existé,
jusqu'en 2016 — entre la Convention,

227
00:13:54,980 --> 00:13:58,340
tout ce qui est accord de volonté
visant à produire des effets

228
00:13:58,550 --> 00:14:03,530
juridiques, et le contrat qui est
là seulement pour créer une obligation

229
00:14:03,730 --> 00:14:04,490
pour monter une affaire.

230
00:14:04,690 --> 00:14:07,820
Ce n'est pas explicitement dit
dans le passage d'Ulpien,

231
00:14:08,660 --> 00:14:10,700
mais on voit qu'il y a deux niveaux.

232
00:14:10,900 --> 00:14:13,640
Il y a le niveau de la convention,
le niveau général, et le niveau

233
00:14:13,840 --> 00:14:16,310
spécial, la transaction et le contrat.

234
00:14:16,510 --> 00:14:18,200
C'est à deux étages,
en quelque sorte.

235
00:14:18,400 --> 00:14:21,440
Voilà ce qui est dans ce texte
archi-célèbre d'Ulpien,

236
00:14:22,250 --> 00:14:26,090
ne serait-ce que parce qu'il contient
une définition du pacte qui ressemble,

237
00:14:26,330 --> 00:14:29,930
qui aide beaucoup à définir ce
que c'est qu'un contrat aussi.

238
00:14:30,440 --> 00:14:36,560
Et on arrive enfin à un texte de

239
00:14:36,760 --> 00:14:40,460
l'Antiquité tardive,
la paraphrase, qu'on appelle la

240
00:14:40,660 --> 00:14:45,710
paraphrase grecque, des Institutes
de Justinien par Théophile.

241
00:14:46,820 --> 00:14:50,870
Paraphrase grecque des Institutes
de Justinien par le juriste Théophile.

242
00:14:51,320 --> 00:14:56,450
Théophile était un juriste contemporain
de Justinien.

243
00:14:56,650 --> 00:14:59,850
Il est possible que ce Théophile,
auteur de la paraphrase en grec

244
00:15:00,050 --> 00:15:03,390
des Institutes de Justinien,
ait été un des membres,

245
00:15:03,590 --> 00:15:07,830
un des assesseurs de Tribonien
dans la commission de compilation

246
00:15:08,100 --> 00:15:12,180
que Justinien avait mise en place
dès 528, mais ce n'est pas absolument

247
00:15:12,380 --> 00:15:13,140
certain.

248
00:15:13,340 --> 00:15:14,100
Peu importe.

249
00:15:14,300 --> 00:15:15,660
Ce qu'il faut retenir,
c'est que Théophile,

250
00:15:15,960 --> 00:15:19,380
à chaud, peu de temps après la
promulgation des Institutes de

251
00:15:19,580 --> 00:15:23,010
Justinien, a choisi d'en faire
une paraphrase pour la rendre

252
00:15:23,210 --> 00:15:25,050
accessible à un public de langue
grecque.

253
00:15:25,380 --> 00:15:29,340
Parce que dans l'Empire de Justinien,
le latin était certes la langue

254
00:15:29,540 --> 00:15:32,760
officielle des milieux de la
bureaucratie centrale de l'Empire,

255
00:15:33,060 --> 00:15:38,190
Justinien parlait latin aussi,
mais dans l'empire romain sur lequel

256
00:15:38,390 --> 00:15:43,190
Justinien régnait, le grec était
de loin la langue la plus pratiquée.

257
00:15:43,390 --> 00:15:46,320
Ce n'était pas la langue maternelle
de l'Orient, mais c'était la langue

258
00:15:46,520 --> 00:15:49,950
de communication, la langue des
échanges, la langue de l'administration

259
00:15:50,250 --> 00:15:52,570
dans l'Orient de l'Empire,
un peu comme l'anglais aujourd'hui

260
00:15:52,770 --> 00:15:53,820
l'est sur la Terre entière.

261
00:15:54,060 --> 00:15:56,160
C'est la langue de communication,
ça ne veut pas dire que tout le

262
00:15:56,360 --> 00:15:58,590
monde ait comme langue maternelle
l'anglais.

263
00:15:58,790 --> 00:16:01,170
Mais depuis des siècles et des siècles,
bien avant les Romains,

264
00:16:01,370 --> 00:16:03,960
depuis l'époque d'Alexandre le
Grand et de ses successeurs,

265
00:16:04,200 --> 00:16:06,660
c'était le grec qui était la langue
des échanges savants,

266
00:16:06,860 --> 00:16:09,300
des échanges structurés,
rationnels, que ce soit la littérature,

267
00:16:09,500 --> 00:16:14,880
le commerce, etc., dans l'Orient
de la Méditerranée.

268
00:16:15,210 --> 00:16:17,460
Et il y avait beaucoup de gens
qui ne connaissaient pas le latin,

269
00:16:17,660 --> 00:16:24,090
donc Théophile a pris sur lui de
traduire, c'est une sorte de traduction

270
00:16:24,480 --> 00:16:27,150
qui suit de très près le texte
latin de Justinien.

271
00:16:27,540 --> 00:16:32,700
Et là, on va voir, c'est le deuxième
texte, l'interprétation qu'il donne

272
00:16:32,900 --> 00:16:35,910
d'un passage des Institutes de
Justinien que j'ai reproduit juste

273
00:16:36,110 --> 00:16:36,870
au-dessus.

274
00:16:37,070 --> 00:16:39,990
Vous voyez, les Institutes de Justinien
disaient : "La division suivante

275
00:16:40,190 --> 00:16:43,860
des obligations se ramène à quatre
espèces" — nous connaissons déjà ce mot.

276
00:16:44,060 --> 00:16:47,070
"En effet, elles existent,
ou bien en vertu d'un contrat,

277
00:16:47,270 --> 00:16:50,610
ou bien quasiment en vertu d'un
contrat, etc." Ça, on a déjà vu

278
00:16:50,810 --> 00:16:51,570
ce texte.

279
00:16:51,770 --> 00:16:54,340
Et c'est le mot "contrat" qui accroche
Théophile ici.

280
00:16:54,540 --> 00:16:56,970
Et il va donner sa définition d'un
contrat.

281
00:16:57,450 --> 00:16:58,210
Voyons ce qu'il dit.

282
00:16:58,410 --> 00:17:02,370
C'est d'autant plus difficile que
c'est écrit en grec et qu'on n'est

283
00:17:02,570 --> 00:17:06,930
pas sûr que ces mots grecs traduisent
exactement les mots latins que

284
00:17:07,130 --> 00:17:11,130
Théophile veut rendre accessible
à son public de langue grecque.

285
00:17:11,460 --> 00:17:14,270
Le contrat, il l'appelle "synallagma".

286
00:17:14,470 --> 00:17:18,570
Il utilise le mot terriblement
ambigu "synallagma" pour désigner

287
00:17:18,770 --> 00:17:19,530
tout contrat.

288
00:17:19,730 --> 00:17:23,460
"Le contrat est la convention et
le consensus »

289
00:17:23,660 --> 00:17:28,050
– là, ça ressemble furieusement
à ce qu'avait dit Ulpien.

290
00:17:28,250 --> 00:17:32,940
Rappelez-vous, le placitum et le
consensus, l'accord et le consentement.

291
00:17:33,140 --> 00:17:39,030
"La convention est le consensus
de deux ou de plusieurs personnes

292
00:17:39,270 --> 00:17:40,500
sur la même chose".

293
00:17:40,800 --> 00:17:47,040
Il reprend Ulpien, il va puiser
dans Ulpien en traduisant en grec

294
00:17:47,240 --> 00:17:52,650
pour expliquer ce passage des
Institutes de Justinien.

295
00:17:52,850 --> 00:17:56,370
"La convention est le consensus
de deux ou de plusieurs personnes

296
00:17:56,570 --> 00:18:01,170
sur la même chose pour créer une
obligation, et pour rendre l'une

297
00:18:01,410 --> 00:18:03,330
engagée envers l’autre".

298
00:18:03,530 --> 00:18:08,850
Ulpien, par cette petite phrase

299
00:18:09,050 --> 00:18:13,800
qui a l'air anodine,
en arrive à la conclusion que le

300
00:18:14,000 --> 00:18:18,540
contrat, synallagma,
est une convention, mais qui n'a

301
00:18:18,740 --> 00:18:19,950
qu'un but limité.

302
00:18:20,150 --> 00:18:24,180
Ce n'est pas n'importe quel but,
c'est seulement pour créer l'obligation

303
00:18:24,450 --> 00:18:28,080
et pour rendre un débiteur engagé
envers un créancier.

304
00:18:28,560 --> 00:18:31,950
C'est Théophile, en fin de parcours,
à l'époque de Justinien,

305
00:18:32,280 --> 00:18:36,660
qui va définitivement tirer les
conclusions de l'expression,

306
00:18:36,860 --> 00:18:41,850
un peu filandreuse mais quand même
très importante, d'Ulpien à propos

307
00:18:42,050 --> 00:18:48,150
des pactes et qui va en quelque
sorte figer cet étagement entre

308
00:18:48,350 --> 00:18:52,290
convention, catégorie générale,
et contrat, une convention qui

309
00:18:52,490 --> 00:18:55,080
n'a qu'un objet limité,
qui est de créer une obligation.

310
00:18:55,830 --> 00:19:00,960
Cette paraphrase des Institutes
de Théophile a été redécouverte

311
00:19:01,160 --> 00:19:06,210
en Europe occidentale au début
du 16ᵉ siècle, en 1520.

312
00:19:06,410 --> 00:19:09,030
La première édition,
c'est à Paris en 1520.

313
00:19:09,420 --> 00:19:13,410
Et ça a tout de suite eu un succès
fou dans un public extrêmement savant,

314
00:19:13,680 --> 00:19:16,830
le public de l'humanisme,
comme on disait, qui commence au

315
00:19:17,030 --> 00:19:17,910
milieu du 15ᵉ siècle.

316
00:19:18,210 --> 00:19:22,800
On s'est jeté sur tous les textes
antiques qu'on pouvait trouver,

317
00:19:23,070 --> 00:19:26,070
on les a édités, on les a traduits,
on les a commentés.

318
00:19:26,270 --> 00:19:29,280
Ça a vraiment fasciné l'époque
de l'humanisme et c'est lentement

319
00:19:29,480 --> 00:19:30,640
entré dans les mœurs.

320
00:19:30,840 --> 00:19:33,990
C'est de là que date toute la culture
classique, toutes les humanités,

321
00:19:34,190 --> 00:19:35,010
comme on disait autrefois.

322
00:19:35,220 --> 00:19:38,400
Et Théophile fait partie de ces
auteurs qui ont été redécouverts.

323
00:19:38,600 --> 00:19:42,780
Et beaucoup de juristes intéressés
par l'humanisme, qui avait la veine

324
00:19:42,980 --> 00:19:48,300
humaniste, intéressés par l'Antiquité,
ont donné une importance considérable

325
00:19:48,500 --> 00:19:51,990
à Théophile, peut-être une importance
démesurée à Théophile.

326
00:19:52,340 --> 00:19:56,490
Ils ont donc adopté la lecture
de Théophile, surtout en France

327
00:19:56,690 --> 00:19:59,200
d'ailleurs, parce que ce phénomène
n'existait que chez les juristes

328
00:19:59,400 --> 00:20:03,150
français, donc dans un milieu au
16ᵉ et 17ᵉ siècle extrêmement savant.

329
00:20:03,420 --> 00:20:06,630
Des gens comme Cujas,
comme Dumoulin, étaient des érudits

330
00:20:06,830 --> 00:20:11,580
qui connaissaient par cœur les
historiens, les écrivains de

331
00:20:11,780 --> 00:20:15,360
l'antiquité et les sources juridiques
de l'Antiquité.

332
00:20:15,560 --> 00:20:17,550
Donc ils ont adopté la lecture
de Théophile.

333
00:20:17,880 --> 00:20:22,950
Ça s'est transmis comme ça pendant
tout le 16ᵉ, 17ᵉ et 18ᵉ siècles.

334
00:20:23,220 --> 00:20:26,670
Et ça apparaissait dans l'ancien
article 1101 du Code civil :

335
00:20:26,870 --> 00:20:29,370
le contrat est une convention par
laquelle, etc.

336
00:20:29,800 --> 00:20:34,050
Donc toujours distinction entre
convention, terme général,

337
00:20:34,320 --> 00:20:40,410
et contrat, opération spécifiquement
destinée à créer une obligation.

338
00:20:42,090 --> 00:20:45,440
On a continué à répéter ça dans
les facultés de droit.

339
00:20:45,640 --> 00:20:47,310
Et quand j'étais étudiant,
il fallait connaître…

340
00:20:47,510 --> 00:20:50,940
On risquait de rater un examen
oral si jamais on ne savait pas

341
00:20:51,140 --> 00:20:53,610
que convention et contrat étaient
deux choses différentes.

342
00:20:53,810 --> 00:20:55,260
Tout ça ne servait, en fait,
à rien.

343
00:20:55,710 --> 00:21:01,560
Et le législateur de 2016 a bien
fait de supprimer cette distinction

344
00:21:01,760 --> 00:21:06,870
inutile puisque désormais,
l'article 1101 nouveau applique

345
00:21:07,070 --> 00:21:10,260
le mot "contrat“ à toutes les
opérations juridiques que veulent

346
00:21:10,460 --> 00:21:13,560
faire, entre eux, des cocontractants,
deux ou plusieurs personnes.

347
00:21:13,800 --> 00:21:17,130
Et le contrat sert à créer,
le contrat d'autrefois,

348
00:21:17,400 --> 00:21:20,150
mais aussi à modifier et transmettre
ou éteindre une obligation.

349
00:21:20,350 --> 00:21:24,210
Et autrefois, ces trois opérations
auraient été des simples conventions,

350
00:21:24,480 --> 00:21:26,580
mais n'auraient pas été qualifiées
de contrat.

351
00:21:26,910 --> 00:21:31,050
Voilà une réforme salutaire du
vocabulaire juridique,

352
00:21:31,250 --> 00:21:33,620
opérée par l'ordonnance de 2016.

353
00:21:33,820 --> 00:21:36,120
Il est dommage d'ailleurs que pour
un autre article, qu'on n'aura

354
00:21:36,320 --> 00:21:39,960
peut-être pas le temps de voir,
l'article sur les contrats

355
00:21:40,160 --> 00:21:44,400
synallagmatiques, on n'ait pas
fait la même chose et évincer du

356
00:21:44,600 --> 00:21:48,690
vocabulaire de la loi,
du Code civil, l'adjectif

357
00:21:48,890 --> 00:21:51,270
"synallagmatique" qui est beaucoup
trop ambigu.

358
00:21:51,470 --> 00:21:54,360
Vous vous en êtes rendu compte,
à quel point le mot grec "synallagma"

359
00:21:54,570 --> 00:21:57,780
est mis à toutes les sauces,
entre Aristote et les juristes romains.

360
00:21:58,050 --> 00:22:01,440
On ne sait jamais très bien comment
le traduire, comment l'interpréter.

361
00:22:01,640 --> 00:22:05,430
Donc c'est un peu dommage qu'il
existe encore dans le Code civil

362
00:22:05,910 --> 00:22:09,480
rafraîchi par l'ordonnance de 2016.