1
00:00:05,710 --> 00:00:10,570
Nous arrivons à notre cinquième
chapitre, intitulé La définition

2
00:00:10,770 --> 00:00:14,410
du contrat et nous allons nous
concentrer sur le nouvel article

3
00:00:14,610 --> 00:00:21,940
1101 du Code civil, ainsi rédigé :
"Le contrat est un accord de volonté

4
00:00:22,270 --> 00:00:26,980
entre deux ou plusieurs personnes,
destiné à" alors faites attention

5
00:00:27,180 --> 00:00:30,550
à ce qui vient, parce que c'est
la grande nouveauté de la réforme

6
00:00:30,750 --> 00:00:36,640
de 2016, "destiné à créer,
modifier, transmettre ou éteindre

7
00:00:36,840 --> 00:00:37,600
des obligations".

8
00:00:37,840 --> 00:00:40,720
Le contrat là sert à tout,
c'est l'instrument à tout faire,

9
00:00:41,140 --> 00:00:44,470
non seulement pour créer des
obligations, mais aussi pour modifier

10
00:00:44,670 --> 00:00:47,770
et aller jusqu'à éteindre des
obligations ; par exemple par le

11
00:00:47,970 --> 00:00:50,500
biais d'une transaction,
d'une novation, etc.,

12
00:00:50,860 --> 00:00:55,060
toutes ces opérations qui permettent
après qu'une obligation est née,

13
00:00:56,830 --> 00:01:00,040
de changer un peu le cours de son
évolution.

14
00:01:00,240 --> 00:01:03,040
Bizarrement, d'ailleurs,
ce n'est certainement pas volontaire,

15
00:01:03,240 --> 00:01:07,480
c'est le hasard, l'article 1101
nouveau traite une matière qui

16
00:01:07,680 --> 00:01:11,290
était la même que celle qui était
traitée par l'ancienne rédaction

17
00:01:11,490 --> 00:01:14,350
de l'article 1101, version 1804.

18
00:01:14,770 --> 00:01:19,120
L'ancien article 1101 du Code civil,
donc qui était en vigueur depuis

19
00:01:19,320 --> 00:01:24,010
l'an 12 de la République jusqu'au
30 septembre 2016, était ainsi rédigé,

20
00:01:24,490 --> 00:01:28,270
vous verrez tout de suite la
différence : "Le contrat est une

21
00:01:28,470 --> 00:01:32,080
convention", donc ce n'est pas
exactement la même chose,

22
00:01:32,280 --> 00:01:37,600
"par laquelle une ou plusieurs
personnes s'obligent,

23
00:01:37,800 --> 00:01:41,200
envers une ou plusieurs autres,
à donner, à faire ou à ne pas faire

24
00:01:41,400 --> 00:01:44,740
quelque chose", donc voilà l'ancienne
définition du contrat.

25
00:01:45,160 --> 00:01:47,740
La différence entre les deux,
il faut le dire tout de suite,

26
00:01:48,010 --> 00:01:51,850
c'est qu'autrefois, on considérait
que le contrat n'était pas la même

27
00:01:52,050 --> 00:01:52,990
chose qu'une convention.

28
00:01:53,320 --> 00:01:56,770
La convention était le genre et
le contrat l'espèce.

29
00:01:57,010 --> 00:02:00,520
La convention était la catégorie
générale et le contrat n'était

30
00:02:00,720 --> 00:02:02,260
qu'une sorte de convention.

31
00:02:02,620 --> 00:02:07,390
La convention, c'était tout accord
de volonté visant à créer des effets

32
00:02:07,590 --> 00:02:11,860
de droit, et le contrat était une
convention, mais seulement une

33
00:02:12,060 --> 00:02:16,480
sorte de convention, c'était celle
qui se définissait par son but,

34
00:02:16,680 --> 00:02:21,070
par sa fin, c'était la convention
qui visait à créer une obligation.

35
00:02:21,370 --> 00:02:25,720
Donc la convention, c'était toutes
sortes d'effets juridiques

36
00:02:26,080 --> 00:02:29,380
conventionnels, consentis entre
deux ou plusieurs personnes,

37
00:02:29,740 --> 00:02:33,190
et le contrat, c'était une convention,
mais qui avait pour unique but

38
00:02:33,580 --> 00:02:34,750
de créer une obligation.

39
00:02:35,470 --> 00:02:39,130
Une convention visant à éteindre
une obligation, par exemple,

40
00:02:39,330 --> 00:02:43,090
mettre fin à un rapport d'obligation,
n'était pas un contrat,

41
00:02:43,290 --> 00:02:45,220
c'était une convention,
mais ce n'était pas un contrat.

42
00:02:45,640 --> 00:02:49,750
Et depuis des siècles et des siècles,
on vivait sur cette distinction

43
00:02:49,990 --> 00:02:53,140
entre convention et contrat :
convention le genre,

44
00:02:53,340 --> 00:02:54,100
contrat l'espèce.

45
00:02:54,700 --> 00:02:59,350
Et le législateur de 2016 ou plus
exactement l'ordonnance de 2016,

46
00:02:59,550 --> 00:03:01,540
je ne sais pas si on peut vraiment
appeler ça un législateur,

47
00:03:02,170 --> 00:03:06,640
l'ordonnance de 2016 a mis fin,
a tordu le cou à cette distinction

48
00:03:06,910 --> 00:03:11,350
très ancienne du droit,
parce qu'elle ne servait à rien,

49
00:03:11,620 --> 00:03:15,370
puisque les règles d'interprétation
des conventions étaient exactement

50
00:03:15,570 --> 00:03:17,470
les mêmes que les règles
d'interprétation du contrat.

51
00:03:17,670 --> 00:03:21,490
Il n'y avait pas de différence
juridique, entre le traitement

52
00:03:21,690 --> 00:03:24,130
des conventions et le traitement
des contrats, donc c'était un peu

53
00:03:24,330 --> 00:03:25,090
inutile.

54
00:03:25,290 --> 00:03:27,520
Mais il n'empêche qu'autrefois,
il fallait apprendre que c'étaient

55
00:03:27,720 --> 00:03:29,230
deux réalités différentes.

56
00:03:29,590 --> 00:03:33,640
Alors j'ai mis un certain nombre
de textes sous cet article,

57
00:03:33,940 --> 00:03:38,020
pour vous montrer que là aussi,
la catégorisation, le souci de

58
00:03:38,220 --> 00:03:42,790
trouver des catégories claires,
est quelque chose qui aboutit

59
00:03:42,990 --> 00:03:45,280
quelquefois à des incertitudes.

60
00:03:46,360 --> 00:03:51,670
On ne peut pas dire que les critères
utilisés par les juristes ou par

61
00:03:51,870 --> 00:03:54,550
les législateurs, depuis des siècles
et des siècles, sont toujours très

62
00:03:54,750 --> 00:03:55,510
convaincants.

63
00:03:55,710 --> 00:03:57,850
Alors j'ai mis quelques textes,
mais c'est surtout le deuxième

64
00:03:58,050 --> 00:03:59,020
qui va être important ici.

65
00:03:59,470 --> 00:04:04,690
Le premier texte nous renseigne
sur le sens étroit que le mot contrat,

66
00:04:04,890 --> 00:04:09,100
qu'on a déjà vu chez Gaius donc,
dans le titre sur les obligations

67
00:04:09,300 --> 00:04:14,770
et les actions, le sens étroit
que le mot contrat avait chez le

68
00:04:14,970 --> 00:04:18,280
juriste Labéon, c'est un juriste
du début de l'Empire,

69
00:04:18,480 --> 00:04:21,220
il est contemporain d'Auguste,
donc le jeune César,

70
00:04:21,790 --> 00:04:25,990
appelé Auguste à partir de 27 avant
notre ère, qui est le fondateur

71
00:04:26,650 --> 00:04:30,940
du régime impérial, le fondateur
de la monarchie impériale romaine.

72
00:04:31,360 --> 00:04:35,080
Et l'extrait que vous avez ici
nous vient d'Ulpien,

73
00:04:35,680 --> 00:04:40,480
le commentaire qu'Ulpien a écrit
sur l'Édit, livre XI dans ce

74
00:04:40,680 --> 00:04:44,770
commentaire, inséré par les
compilateurs de Justinien au Digeste,

75
00:04:44,970 --> 00:04:47,890
livre L, titre 16, dont on a  déjà
parlé, cela s’appelle "Dictionnaire

76
00:04:48,090 --> 00:04:52,330
du droit", dictionnaire des
significations, énumération des

77
00:04:52,530 --> 00:04:54,730
significations des mots,
fragment 19.

78
00:04:54,930 --> 00:04:58,780
"Labéon", donc Ulpien,
qui vit vers 200 de notre ère cite

79
00:04:58,980 --> 00:05:03,480
Labéon, qui vivait deux siècles
avant lui, "Labéon, au livre premier

80
00:05:03,680 --> 00:05:06,540
sur l'Édit du Préteur Urbain",
apparemment, Labéon avait écrit

81
00:05:06,900 --> 00:05:11,580
un livre, un commentaire sur l'Édit
du Préteur Urbain, "explique que

82
00:05:11,780 --> 00:05:14,580
certaines opérations sont actées",
c'est le verbe agere,

83
00:05:14,780 --> 00:05:19,040
"d'autres sont gérées",
c'est le verbe gerere,

84
00:05:19,240 --> 00:05:23,580
gestum, gestus au participe passé,
"certaines contractées",

85
00:05:24,690 --> 00:05:26,220
sont l'objet d'un contrat.

86
00:05:26,880 --> 00:05:32,160
Alors après, Labéon,
repris par Ulpien, explique le

87
00:05:32,360 --> 00:05:36,630
sens diversifié de ces termes-là :
"Que le terme acter est en vérité

88
00:05:36,830 --> 00:05:40,140
un terme général, que l'acte soit
fait par des paroles ou bien par

89
00:05:40,340 --> 00:05:43,380
la remise d'une chose,
comme dans une stipulation ou dans

90
00:05:43,580 --> 00:05:45,150
un versement de numéraire".

91
00:05:45,390 --> 00:05:49,860
Donc apparemment, d'après Labéon,
mais c'était déjà obsolète à l'époque

92
00:05:50,060 --> 00:05:53,250
d'Ulpien, ce n'était pas faux,
mais c'était incomplet à l'époque

93
00:05:53,450 --> 00:05:59,580
d'Ulpien, on devait réserver le
verbe agere, actum, actus,

94
00:05:59,780 --> 00:06:06,180
etc., à des obligations comme celles
qui résultaient d'une stipulation

95
00:06:06,540 --> 00:06:08,090
ou du prêt d'argent.

96
00:06:08,290 --> 00:06:11,880
Donc c'était le verbe qu'on employait
par préférence pour ça,

97
00:06:12,080 --> 00:06:13,260
mais ce n'est pas ce qui nous intéresse
ici.

98
00:06:13,500 --> 00:06:17,460
"Que contracter", il explique le
mot contracter ou il explique plus

99
00:06:17,660 --> 00:06:22,440
exactement le sens, la définition
que Labéon avait donnée du verbe

100
00:06:22,640 --> 00:06:27,720
contracter, donc de contrat,
"que contracter implique une obligation

101
00:06:27,920 --> 00:06:33,320
d'un côté comme de l'autre,
ce que les Grecs appellent" et

102
00:06:33,520 --> 00:06:38,470
là Labéon, repris par Ulpien,
employait un terme grec,

103
00:06:38,670 --> 00:06:42,570
le mot grec se trouve dans le texte
original en latin, "synallagma,

104
00:06:43,950 --> 00:06:46,470
comme l'achat vente,
la location conduction,

105
00:06:47,400 --> 00:06:48,450
la société".

106
00:06:48,650 --> 00:06:51,210
Et enfin il termine :
"Que gérer signifie qu'une affaire

107
00:06:51,410 --> 00:06:52,170
a été faite sans parole".

108
00:06:52,370 --> 00:06:54,420
Mais concentrons-nous uniquement
sur le sens de contrat.

109
00:06:55,440 --> 00:07:00,930
Vous voyez qu'à l'époque de Labéon,
repris par Ulpien, le mot contrat

110
00:07:01,130 --> 00:07:04,680
était réservé aux contrats dits
synallagmatiques.

111
00:07:06,300 --> 00:07:09,530
Et effectivement, l'achat vente,
donc contrat de vente,

112
00:07:09,730 --> 00:07:12,150
les Romains disaient achat vente,
nous, nous disons simplement contrat

113
00:07:12,350 --> 00:07:15,300
de vente, location conduction,
c'est le contrat de louage,

114
00:07:15,500 --> 00:07:18,690
nous, nous n'avons qu'un seul mot,
les Romains en avaient deux et

115
00:07:18,890 --> 00:07:22,290
la société, sont des contrats
synallagmatiques, c'est-à-dire

116
00:07:22,890 --> 00:07:26,430
où il y a des obligations d'un
côté comme de l'autre.

117
00:07:26,790 --> 00:07:31,980
Et Labéon recourait à ce terme grec,

118
00:07:32,310 --> 00:07:36,060
comme si ce terme grec n'avait
qu'une seule signification,

119
00:07:36,260 --> 00:07:37,830
mais vous vous rappelez qu'il en
a beaucoup.

120
00:07:38,070 --> 00:07:43,500
Vous vous souvenez du texte d'Aristote,
où ce philosophe employait le mot

121
00:07:43,700 --> 00:07:47,640
synallagma dans un sens très très
général, beaucoup plus général

122
00:07:47,940 --> 00:07:50,670
que ce que prétend dire Labéon ici.

123
00:07:51,450 --> 00:07:56,880
Pour Aristote, un synallagma,
des synallagmata, était toute relation

124
00:07:57,080 --> 00:08:00,570
potentiellement juridique entre
deux individus, entre deux usagers

125
00:08:00,770 --> 00:08:01,530
du droit.

126
00:08:01,730 --> 00:08:06,420
Même un dépôt était un synallagma,
alors que le contrat réel de dépôt

127
00:08:06,620 --> 00:08:11,550
n'est pas un contrat synallagmatique,
au sens des juristes romains,

128
00:08:11,750 --> 00:08:14,130
au sens même que nous lui donnons
aujourd'hui.

129
00:08:14,400 --> 00:08:21,600
Donc Labéon recourt à un mot grec
et un mot grec qu'il prend dans

130
00:08:21,800 --> 00:08:25,530
un sens très réduit,
très restreint, c'est-à-dire un

131
00:08:25,730 --> 00:08:30,360
contrat où il y a des obligations
à la charge des deux cocontractants,

132
00:08:30,690 --> 00:08:35,130
mais il oublie de dire par là que
ce mot grec, dans d'autres contextes,

133
00:08:35,330 --> 00:08:37,890
à commencer par des textes aussi
célèbres qu'Aristote,

134
00:08:38,090 --> 00:08:42,960
a un sens complètement différent,
a un sens beaucoup plus large,

135
00:08:43,200 --> 00:08:44,190
en tout cas.

136
00:08:44,520 --> 00:08:48,180
Et donc là, à l'époque de Labéon,
on a l'impression que contrat,

137
00:08:48,480 --> 00:08:51,750
c'est réservé aux contrats
synallagmatiques, donc des conventions,

138
00:08:51,950 --> 00:08:57,900
des accords de volonté dans des
opérations où il n'y a pas d'obligation

139
00:08:58,100 --> 00:09:00,750
réciproque, ne peut pas être appelé
un contrat.

140
00:09:01,170 --> 00:09:05,970
Par exemple, je viens de le souligner,
le contrat de prêt d'argent ou

141
00:09:06,170 --> 00:09:09,000
le contrat de dépôt,
qui sont des contrats réels,

142
00:09:09,790 --> 00:09:11,790
ne sont pas des contrats
synallagmatiques.

143
00:09:12,030 --> 00:09:16,680
Dans le contrat de prêt d'argent,
seul l'emprunteur est obligé :

144
00:09:16,920 --> 00:09:19,470
il y a une obligation seulement
à la charge de l'emprunteur,

145
00:09:19,680 --> 00:09:22,920
il n'y a pas d'obligation du tout
à la charge du prêteur,

146
00:09:23,120 --> 00:09:24,990
ce n'est pas un contrat
synallagmatique.

147
00:09:25,190 --> 00:09:28,380
Donc c'est un texte qui est dans
le Digeste, donc qui a toute l'autorité

148
00:09:28,740 --> 00:09:33,990
d'un texte du Digeste et là,
qui réduit le terme contrat à

149
00:09:34,190 --> 00:09:36,900
simplement ce que nous,
nous considérons comme une catégorie

150
00:09:37,100 --> 00:09:39,800
du contrat, c'est-à-dire les contrats
synallagmatiques.

151
00:09:40,000 --> 00:09:42,720
Donc voilà le premier texte,
le sens étroit de contrat,

152
00:09:42,920 --> 00:09:47,850
dans un texte qui est loin d'être
clair, de Labéon repris par Ulpien ici.

153
00:09:48,270 --> 00:09:51,120
Ensuite arrive un autre texte,
beaucoup plus célèbre,

154
00:09:51,320 --> 00:09:53,940
là, qui a fait couler des flots
d'encre depuis le Moyen Âge,

155
00:09:54,570 --> 00:09:59,190
c'est l'explication des mots,
l'explication des termes donnée

156
00:09:59,390 --> 00:10:05,520
par Ulpien, à propos d'un article
de l'Édit du Préteur.

157
00:10:06,240 --> 00:10:09,540
Il y a deux textes là,
commençons par lire l'Édit du Préteur,

158
00:10:09,740 --> 00:10:12,930
nous avons le texte de l'Édit du
Préteur, et après, voyons le

159
00:10:13,130 --> 00:10:13,890
commentaire d'Ulpien.

160
00:10:14,430 --> 00:10:18,750
Texte de l'Édit du Préteur d'abord,
on le connaît par le Digeste,

161
00:10:18,950 --> 00:10:22,350
il a été inséré par les compilateurs
de Justinien au livre II,

162
00:10:22,550 --> 00:10:27,330
titre 14, un titre très célèbre,
qui est intitulé Des pactes.

163
00:10:27,530 --> 00:10:30,270
Et nous sommes au fragment sept,
paragraphe sept.

164
00:10:31,950 --> 00:10:35,280
Le pacte, au sens romain du mot,
c'est un mot très ancien du droit

165
00:10:35,480 --> 00:10:39,930
romain, pouvait signifier deux choses.

166
00:10:40,130 --> 00:10:43,560
On le trouve dès la loi des Douze
Tables et dans la loi des Douze Tables,

167
00:10:43,760 --> 00:10:48,900
le pacte veut dire l'arrangement,
notamment pour éviter un procès,

168
00:10:49,140 --> 00:10:52,710
l'arrangement pour empêcher qu'un
litige ne se développe,

169
00:10:52,910 --> 00:10:54,150
ne croisse et embellisse.

170
00:10:54,350 --> 00:10:58,980
Donc une sorte de mesure de
pacification, on l'a dans la loi

171
00:10:59,180 --> 00:11:02,310
des Douze Tables, que nous avons
déjà mentionnée, dans la table VIII,

172
00:11:02,510 --> 00:11:04,350
verset 4, si ma mémoire est bonne.

173
00:11:04,800 --> 00:11:07,890
Vous vous souvenez :
si quelqu'un a fait une injure,

174
00:11:08,090 --> 00:11:11,250
a commis une injure,
à moins qu'il n'y ait un pacte,

175
00:11:11,450 --> 00:11:14,070
à moins qu'il n'y ait une
réconciliation, s'ils n'ont pas

176
00:11:14,270 --> 00:11:16,570
conclu de pacte, la peine sera de tant.

177
00:11:16,770 --> 00:11:21,480
Donc dans un contexte de ce genre,
le verbe paciscor là,

178
00:11:21,680 --> 00:11:26,340
pacisci à l'infinitif,
qui veut dire conclure un pacte,

179
00:11:26,540 --> 00:11:31,290
faire un pacte, signifie s'arranger,
empêcher l'affaire de dégénérer

180
00:11:31,490 --> 00:11:34,860
et surtout, empêcher l'affaire
d'aller devant un conflit ;

181
00:11:35,060 --> 00:11:38,160
une sorte de transaction,
pourrait-on dire, entre deux parties

182
00:11:38,360 --> 00:11:42,240
en litige, pour éviter d'aller
devant le juge, aller devant le

183
00:11:42,540 --> 00:11:43,300
tribunal.

184
00:11:43,500 --> 00:11:46,290
Donc premier sens de pacte en droit
romain, un sens très ancien,

185
00:11:46,490 --> 00:11:48,390
c'est l'idée d'arrangement,
de transaction.

186
00:11:48,930 --> 00:11:54,060
Et deuxième notion de pacte,
là c'est plus classique,

187
00:11:54,690 --> 00:11:59,250
c'est une acception qui se développe
surtout à la fin de la République

188
00:11:59,450 --> 00:12:02,850
et chez les juristes de l'époque
impériale, le pacte,

189
00:12:03,050 --> 00:12:08,400
c'est un avenant à un contrat
principal.

190
00:12:08,600 --> 00:12:12,060
Lorsque, par exemple,
vous avez conclu un contrat de

191
00:12:12,260 --> 00:12:14,760
prêt pour une somme d'argent,
vous dites : "Voilà,

192
00:12:15,000 --> 00:12:19,740
je vous prête 10 000 sesterces,
vous me les rendrez le 31 mars

193
00:12:19,940 --> 00:12:20,820
prochain", par exemple.

194
00:12:21,150 --> 00:12:25,530
Le 31 mars, le débiteur,
l'emprunteur, n'a pas la trésorerie

195
00:12:25,730 --> 00:12:29,790
qu'il faut pour rembourser son prêt,
donc il demande qu'on prolonge

196
00:12:30,030 --> 00:12:32,760
le délai qu'il a, avant de rembourser
la dette.

197
00:12:32,960 --> 00:12:38,010
Et donc, il conclut un pacte avec
le prêteur, si celui-ci est d'accord,

198
00:12:38,210 --> 00:12:40,740
on ne peut pas le forcer,
évidemment, il conclut un pacte

199
00:12:40,940 --> 00:12:45,660
avec le prêteur, prolongeant le
délai de restitution, le délai

200
00:12:45,860 --> 00:12:49,440
de remboursement de la somme en cause,
donc voilà un pacte,

201
00:12:49,640 --> 00:12:50,400
par exemple.

202
00:12:50,600 --> 00:12:53,100
Et tous les contrats principaux,
ça pouvait être dans le contrat

203
00:12:53,300 --> 00:12:56,730
de vente, le contrat de location,
le contrat de dépôt,

204
00:12:56,930 --> 00:13:02,100
etc., tout pouvait être l'objet
d'une disposition accessoire,

205
00:13:02,970 --> 00:13:08,520
visant à formater un peu l'opération
principale selon le désir des parties.

206
00:13:08,730 --> 00:13:10,080
Donc voilà les deux sens de pacte.

207
00:13:10,280 --> 00:13:15,960
Et là nous avons, dans l'Édit du
Préteur, une disposition qui annonce

208
00:13:16,160 --> 00:13:22,710
que le prêteur est d'accord,
acceptera de donner une suite juridique

209
00:13:23,130 --> 00:13:26,250
au pacte qui aurait été conclu,
à certaines conditions.

210
00:13:26,460 --> 00:13:29,310
Il ne faut pas que ces pactes soient
contraires à la légalité,

211
00:13:29,510 --> 00:13:34,110
il y a toute une énonciation de
sources de droit : la loi,

212
00:13:34,310 --> 00:13:37,500
les plébiscites, les sénatus-consulte,
les décrets, les édits des princes,

213
00:13:37,700 --> 00:13:39,750
ni pour faire fraude à ces
dispositions.

214
00:13:40,050 --> 00:13:42,810
Donc le préteur dit :
"Je suis d'accord pour reconnaître

215
00:13:43,010 --> 00:13:45,810
juridiquement, pour consacrer
juridiquement, pour sanctionner,

216
00:13:46,110 --> 00:13:51,330
des pactes faits après coup ou
en marge d'une opération principale".

217
00:13:51,690 --> 00:13:55,320
Et qu'est-ce que ça voulait dire :
"Je les observerai, je les

218
00:13:55,520 --> 00:13:56,280
appliquerai" ?

219
00:13:56,480 --> 00:13:59,670
Ça avait des conséquences très
pratiques.

220
00:13:59,870 --> 00:14:03,870
Reprenons l'exemple du débiteur
d'une somme d'argent qu'il a empruntée,

221
00:14:04,170 --> 00:14:08,940
qui n'arrive pas à la rembourser
dans le délai conclu au départ,

222
00:14:09,140 --> 00:14:15,360
prévu au départ, et il vient demander
un délai de grâce à son prêteur,

223
00:14:15,560 --> 00:14:19,290
à son créancier, de trois mois,
par exemple, trois nouveaux mois

224
00:14:19,490 --> 00:14:20,430
pour rembourser la dette.

225
00:14:21,030 --> 00:14:24,720
Imaginons que le créancier,
fort du contrat principal,

226
00:14:24,920 --> 00:14:27,900
dise : "Oui tel jour,
j'ai prêté tant d'argent pour trois

227
00:14:28,100 --> 00:14:31,770
mois jusqu'au 31 mars",
par exemple, "mon débiteur n'a pas payé.

228
00:14:31,970 --> 00:14:34,920
Je le poursuis en justice par une
condiction", une action que vous

229
00:14:35,120 --> 00:14:38,160
connaissez désormais,
"pour le forcer à payer".

230
00:14:38,490 --> 00:14:44,970
Et là, le débiteur poursuivi,
contrairement au pacte avenant,

231
00:14:45,170 --> 00:14:47,550
à l'avenant au contrat,
dira : "Mais comment,

232
00:14:47,790 --> 00:14:50,970
vous me poursuivez, alors que vous
avez consenti par un pacte,

233
00:14:51,210 --> 00:14:54,930
à me donner un délai de grâce ?"
Et là il pourra, au moment de la

234
00:14:55,130 --> 00:14:58,110
phase ignorée, devant le préteur,
devant le tribunal du préteur,

235
00:14:58,860 --> 00:15:04,290
il pourra demander à ce qu'on prenne
en compte ce pacte et le préteur

236
00:15:04,530 --> 00:15:07,290
est d'accord pour entrer dans ce
jeu-là.

237
00:15:07,710 --> 00:15:12,450
Et il fera insérer dans la formule
une exception de pacte,

238
00:15:12,650 --> 00:15:16,260
c'est-à-dire que quand il va renvoyer
tout le monde devant le juge,

239
00:15:17,130 --> 00:15:22,080
dans la dernière phase du procès,
le juge va regarder les arguments

240
00:15:22,560 --> 00:15:25,230
avancés par les deux parties.

241
00:15:25,590 --> 00:15:30,930
Et s'il est avéré, si l'on prouve
qu'un pacte a effectivement accordé

242
00:15:31,130 --> 00:15:35,550
un délai de grâce au débiteur pour
rembourser, le débiteur soulèvera

243
00:15:35,750 --> 00:15:38,400
l'exception de pacte en disant :
"Oui, c'est vrai, je suis débiteur

244
00:15:38,600 --> 00:15:43,230
et j'étais débiteur au 31 mars,
mais je m'appuie sur le pacte pour

245
00:15:43,430 --> 00:15:46,740
ne pas être condamné tout de suite,
pour être condamné seulement si

246
00:15:46,940 --> 00:15:49,860
je ne rembourse pas trois mois
plus tard, après l'expiration du

247
00:15:50,060 --> 00:15:50,820
délai de grâce".

248
00:15:51,020 --> 00:15:53,550
Et le préteur est d'accord pour
reconnaître le pacte,

249
00:15:53,750 --> 00:15:57,120
pour donner une valeur
juridictionnelle, donner des suites

250
00:15:57,320 --> 00:16:00,750
juridiques, des effets de droit,
comme dit notre Code civil désormais,

251
00:16:00,950 --> 00:16:03,810
des effets de droit au pacte en
question.

252
00:16:04,030 --> 00:16:07,560
Donc voilà ce que signifie cet
extrait de l'Édit du Préteur,

253
00:16:07,760 --> 00:16:11,430
qui est fondamental,
évidemment, parce que ça a reconnu

254
00:16:11,630 --> 00:16:14,220
en justice, c'est une sorte de
sanction en justice,

255
00:16:14,550 --> 00:16:18,060
de tous ces avenants qu'on fait
tout le temps aux contrats principaux

256
00:16:18,260 --> 00:16:19,020
qu'on passe.

257
00:16:19,220 --> 00:16:22,050
Ça permet une grande souplesse,
une flexibilité dans la vie des

258
00:16:22,250 --> 00:16:24,780
contrats, dans la vie des rapports
juridiques et économiques,

259
00:16:25,050 --> 00:16:28,200
entre les usagers du droit,
donc c'est tout à fait fondamental,

260
00:16:28,410 --> 00:16:33,300
c'est typique de cet esprit de
souplesse et d'efficacité,

261
00:16:33,500 --> 00:16:36,450
qui anime le droit romain.