1
00:00:05,710 --> 00:00:10,300
Arrivons enfin à un autre texte
de droit romain, un texte beaucoup

2
00:00:10,500 --> 00:00:13,240
moins net, beaucoup moins clair
que les deux précédents,

3
00:00:13,440 --> 00:00:18,160
de Gaius et de Justinien,
qui nous vient du juriste Modestin,

4
00:00:18,760 --> 00:00:23,020
donc un juriste tardif,
et qui a été inséré aussi au Digeste,

5
00:00:23,220 --> 00:00:25,840
livre XLIV, titre 7,
que l'on commence à connaître bien,

6
00:00:26,170 --> 00:00:29,320
c'est le texte qui est intitulé
"Des obligations et actions",

7
00:00:29,770 --> 00:00:32,830
et nous avons affaire au fragment 52,
dans ce titre-là.

8
00:00:34,630 --> 00:00:39,880
Vous allez voir que cette
classification des sources

9
00:00:40,080 --> 00:00:45,220
d'obligations par Modestin est
très peu synthétique, qu'elle est

10
00:00:45,420 --> 00:00:48,750
plutôt une énumération,
donc elle n'apporte pas beaucoup,

11
00:00:48,950 --> 00:00:49,710
finalement.

12
00:00:49,910 --> 00:00:52,480
On ne peut pas dire que ce juriste
ait fait un profond effort de synthèse

13
00:00:52,680 --> 00:00:57,040
ici, mais il n'empêche qu'on trouve,
de-ci de-là, des éléments qui nous

14
00:00:57,240 --> 00:01:01,270
permettent de comprendre la
classification à laquelle on a

15
00:01:01,470 --> 00:01:03,850
abouti dans le Code civil
d'aujourd'hui.

16
00:01:04,330 --> 00:01:09,520
Voilà ce que dit Modestin,
le paragraphe de commencement,

17
00:01:09,720 --> 00:01:13,100
le principium, est une annonce de plan :
"Nous sommes obligés",

18
00:01:13,300 --> 00:01:17,470
alors arrive une énumération qui
n'en finit pas, ou bien par remise

19
00:01:17,670 --> 00:01:19,960
d'une chose, "par une chose",
dit le texte, c'est moi qui ai

20
00:01:20,160 --> 00:01:23,140
ajouté par remise de,
"ou bien par une chose,

21
00:01:23,500 --> 00:01:28,270
ou bien par parole, ou bien en
même temps par les unes et les autres",

22
00:01:28,470 --> 00:01:31,910
à la fois remise de choses et parole,
"ou bien de par la loi",

23
00:01:32,110 --> 00:01:37,150
nous retrouvons de nouveau l'autorité
de la loi, "ou bien de par le droit

24
00:01:37,350 --> 00:01:42,240
honoraire, ou bien par nécessité,
ou bien à la suite d'un péché".

25
00:01:42,440 --> 00:01:45,580
Vous voyez qu'il énumère un grand
nombre de sources d'obligations.

26
00:01:45,780 --> 00:01:49,870
Il est beaucoup moins simplificateur,
il simplifie beaucoup moins que

27
00:01:50,070 --> 00:01:53,200
Gaius ne l'avait fait,
et que les Institutes de Justinien

28
00:01:53,410 --> 00:01:54,910
ne le feront plus tard.

29
00:01:55,250 --> 00:02:01,240
Alors ensuite, il développe très
brièvement et souvent trop brièvement,

30
00:02:01,440 --> 00:02:03,430
c'est-à-dire qu'on reste sur sa faim,
vous allez le voir :

31
00:02:03,910 --> 00:02:06,400
"Nous sommes obligés par remise
d'une chose, quand la chose elle-même

32
00:02:06,600 --> 00:02:11,350
intervient", là, il parle des contrats
réels, ça permet toujours de faire

33
00:02:11,550 --> 00:02:14,380
une révision de ce que sont les
contrats réels, les contrats solennels,

34
00:02:14,580 --> 00:02:15,460
les contrats consensuels.

35
00:02:15,880 --> 00:02:18,370
Et là, évidemment, les contrats
qui viennent toujours,

36
00:02:18,570 --> 00:02:21,280
qui sont toujours cités,
c'est le contrat de prêt de

37
00:02:21,480 --> 00:02:24,940
consommation, donc le prêt d'argent
ou le prêt de denrées périssables,

38
00:02:25,140 --> 00:02:27,570
par exemple, d'une part,
et le contrat de dépôt,

39
00:02:27,770 --> 00:02:30,070
d'autre part, entre le déposant
et le dépositaire.

40
00:02:30,340 --> 00:02:34,030
Donc là, le dépositaire est obligé
par la remise de la chose,

41
00:02:34,230 --> 00:02:37,150
c'est-à-dire que tant que la chose
n'est pas remise à lui,

42
00:02:37,540 --> 00:02:42,460
à sa garde, il n'est pas responsable,
il n'est pas tenu du remboursement.

43
00:02:43,450 --> 00:02:46,510
Si par exemple, je pars en vacances
et que je demande à quelqu'un :

44
00:02:46,810 --> 00:02:50,290
"Êtes-vous d'accord pour conserver
mon ordinateur en dépôt,

45
00:02:50,560 --> 00:02:56,110
pendant que je serai absent ou
tel autre objet précieux ?" s'il

46
00:02:56,310 --> 00:03:00,370
dit oui, l'échange du consentement
a lieu, mais aucune obligation

47
00:03:00,570 --> 00:03:01,330
n'est encore née.

48
00:03:01,960 --> 00:03:05,680
Mon voisin qui a accepté,
comme ça, de prendre mon ordinateur

49
00:03:05,880 --> 00:03:07,410
en dépôt, n'est pas responsable.

50
00:03:07,610 --> 00:03:10,960
Donc si l'ordinateur est volé le
lendemain, avant que je ne le lui

51
00:03:11,160 --> 00:03:14,920
ai remis, il ne sera pas obligé
de me le rendre.

52
00:03:15,120 --> 00:03:18,370
Alors que dans un contrat consensuel,
si je demande : "Est-ce que vous

53
00:03:18,570 --> 00:03:22,270
êtes d'accord pour acheter mon
ordinateur pour tant ?" et qu'il

54
00:03:22,470 --> 00:03:25,720
dit oui, là l'obligation,
d'après la théorie du contrat

55
00:03:25,920 --> 00:03:30,550
consensuel, on reviendra là-dessus
parce que c'est assez complexe,

56
00:03:31,210 --> 00:03:35,590
d'après la théorie du contrat
consensuel, l'obligation est née.

57
00:03:35,790 --> 00:03:38,950
C'est-à-dire que théoriquement,
il est obligé de me payer le prix,

58
00:03:39,150 --> 00:03:43,150
même si la chose a péri entre-temps,
si par exemple, l'ordinateur a

59
00:03:43,350 --> 00:03:45,730
disparu avant que je n'aie eu le
temps de lui remettre.

60
00:03:45,940 --> 00:03:49,240
Puisque les obligations sont déjà
nées dès le stade de l'échange

61
00:03:49,440 --> 00:03:52,930
du consentement, j'ai l'obligation
de remettre la chose et il a

62
00:03:53,130 --> 00:03:55,270
l'obligation de payer le prix.

63
00:03:56,200 --> 00:04:01,030
Donc voilà pour les contrats réels
dont parle Modestin ici,

64
00:04:01,230 --> 00:04:03,660
"nous sommes obligés par la remise
d'une chose".

65
00:04:03,860 --> 00:04:07,390
Deuxième paragraphe :
"Nous sommes obligés par des paroles,

66
00:04:07,660 --> 00:04:12,190
quand une interrogation précède
et qu'une réponse conforme suit." Là,

67
00:04:12,640 --> 00:04:15,940
c'est la description tout à fait
classique de la stipulation,

68
00:04:16,140 --> 00:04:21,250
j'en ai déjà parlé, le dialogue
verbal entre le stipulant et le

69
00:04:21,450 --> 00:04:22,210
promettant.

70
00:04:22,410 --> 00:04:24,370
Troisième paragraphe :
"Nous sommes obligés,

71
00:04:24,570 --> 00:04:28,930
par remise d'une chose et par parole
paritairement, quand une chose

72
00:04:29,130 --> 00:04:33,070
intervient aussi dans l'interrogation,
quand nous consentons sur quelque

73
00:04:33,270 --> 00:04:34,030
chose".

74
00:04:34,230 --> 00:04:37,480
Là, c'est un peu énigmatique,
il fait allusion à un mode de

75
00:04:37,680 --> 00:04:41,830
transmission de la propriété,
un mode de transfert de la propriété,

76
00:04:42,130 --> 00:04:47,500
par une vieille opération du droit
civil, qui combinait la présence

77
00:04:47,700 --> 00:04:52,600
de la chose dont la propriété était
transmise et le recours à une formalité

78
00:04:52,800 --> 00:04:53,560
verbale.

79
00:04:53,760 --> 00:04:56,470
Donc nous ne sommes pas tellement
dans une forme d'engagement,

80
00:04:56,830 --> 00:05:01,560
nous sommes plutôt dans une forme
permettant l'exécution d'une obligation

81
00:05:02,040 --> 00:05:04,440
préalable, donc je ne m'étends
pas dessus.

82
00:05:04,830 --> 00:05:08,670
Quatrième paragraphe :
"Nous sommes considérés être obligés

83
00:05:08,870 --> 00:05:12,780
par un consentement nécessaire,
de par notre volonté".

84
00:05:12,980 --> 00:05:17,490
Là, on retrouve des éléments familiers
qu'on a déjà lus, à la fois dans

85
00:05:17,690 --> 00:05:23,340
Aristote et dans l'article 1100-1,
qui définit les actes juridiques

86
00:05:23,540 --> 00:05:25,980
comme des manifestations de volonté.

87
00:05:26,180 --> 00:05:29,400
La volonté, là, est la source de
l'obligation.

88
00:05:29,760 --> 00:05:35,430
Le texte dit "par consentement
nécessaire", rappelez-vous le sens

89
00:05:35,630 --> 00:05:40,080
de nécessaire, c'est le consentement
qui immobilise, dont on ne peut

90
00:05:40,280 --> 00:05:41,370
plus se dépêtrer.

91
00:05:41,640 --> 00:05:46,680
Une fois qu'on a consenti dans
un contrat, une fois qu'on a assumé

92
00:05:46,880 --> 00:05:51,570
une obligation dans un rapport
conventionnel avec un cocontractant,

93
00:05:52,290 --> 00:05:54,900
on ne peut pas s'en défaire rapidement,
on est tenu.

94
00:05:55,140 --> 00:05:58,980
Et le droit viendra à la rescousse
de votre partenaire,

95
00:05:59,220 --> 00:06:04,170
si jamais vous ne remplissez pas
les obligations que vous avez assumées

96
00:06:04,800 --> 00:06:08,070
librement, que vous avez assumées
par votre consentement.

97
00:06:08,270 --> 00:06:12,690
C'est ça, sans doute,
que Modestin veut exprimer en recourant

98
00:06:13,290 --> 00:06:15,270
à l'adjectif "nécessaire" ici.

99
00:06:15,470 --> 00:06:17,850
Donc : "Nous sommes considérés
être obligés par un consentement

100
00:06:18,050 --> 00:06:20,220
nécessaire de par notre volonté".

101
00:06:20,430 --> 00:06:26,280
La volonté est liée ici étroitement,

102
00:06:26,480 --> 00:06:28,980
intimement, à la notion de
consentement.

103
00:06:29,310 --> 00:06:33,570
Cinquième paragraphe ici :
"Nous sommes obligés,

104
00:06:33,770 --> 00:06:37,770
de par la loi", on retrouve la
fameuse autorité de la loi,

105
00:06:38,130 --> 00:06:42,180
"obligés de par la loi quand,
en obtempérant à la loi",

106
00:06:42,380 --> 00:06:45,540
c'est-à-dire en obéissant à la loi,
"nous faisons quelque chose

107
00:06:45,740 --> 00:06:49,090
conformément aux préceptes de la
loi ou à son encontre".

108
00:06:49,290 --> 00:06:52,230
Donc il y a les deux aspects :
l'obéissance à la loi,

109
00:06:52,430 --> 00:06:57,060
qui contraint à faire quelque chose
et là, on a une obligation d'obéir,

110
00:06:57,480 --> 00:07:04,170
et si on va à l'encontre de la loi,
on se rend aussi débiteur d'une

111
00:07:04,370 --> 00:07:07,200
punition ou débiteur d'une indemnité,
tout dépend du contexte,

112
00:07:07,400 --> 00:07:08,370
tout dépend des circonstances.

113
00:07:08,670 --> 00:07:12,960
Mais là, ça fait de la loi une
sorte de source des obligations

114
00:07:13,160 --> 00:07:16,020
et ça a traîné dans l'Histoire
jusqu'à aujourd'hui, puisqu'on

115
00:07:16,220 --> 00:07:21,630
retrouve encore cette catégorie
de sources d'obligations dans l'article

116
00:07:21,960 --> 00:07:24,150
1100 du Code civil.

117
00:07:26,940 --> 00:07:29,640
Vous remarquez quand même que ce
paragraphe cinq sur la loi est

118
00:07:29,840 --> 00:07:33,270
tout aussi mystérieux que l'article
1100 du Code civil.

119
00:07:33,470 --> 00:07:35,730
Donc vous vous souvenez de ce que
je disais tout à l'heure ?

120
00:07:36,060 --> 00:07:39,390
Quand le droit romain est flou,
quand le droit romain est énigmatique,

121
00:07:39,590 --> 00:07:43,500
très souvent, les institutions
modernes, médiévales et modernes,

122
00:07:43,740 --> 00:07:44,760
le sont aussi.

123
00:07:44,960 --> 00:07:49,890
Comme si souvent, on avait hésité
ou on n'osait pas ou bien envoyer

124
00:07:50,090 --> 00:07:52,230
promener complètement la règle
du droit romain, quand elle n'est

125
00:07:52,430 --> 00:07:57,240
pas satisfaisante, ou comme si
on hésitait à corriger les définitions

126
00:07:57,440 --> 00:07:58,200
du droit romain.

127
00:07:58,400 --> 00:08:00,150
Sixième paragraphe :
"Nous sommes obligés,

128
00:08:00,350 --> 00:08:03,390
de par le droit honoraire",
c'est-à-dire le droit qui a été

129
00:08:03,590 --> 00:08:08,190
engendré par l'activité,
engendré par ricochet par l'activité

130
00:08:08,390 --> 00:08:12,090
juridictionnelle des préteurs,
"dans ce qu'il est prescrit de

131
00:08:12,290 --> 00:08:17,040
faire par l'Édit perpétuel ou par
le magistrat, ou ce qu'il est interdit

132
00:08:17,240 --> 00:08:18,000
de faire".

133
00:08:18,200 --> 00:08:24,180
Il s'agit là aussi, pas seulement
mais notamment, d'une allusion

134
00:08:24,450 --> 00:08:28,260
à ce que les Romains appelaient
"les interdits prétoriens",

135
00:08:28,460 --> 00:08:32,460
c'est-à-dire des commandements
donnés par les préteurs à la

136
00:08:32,660 --> 00:08:35,160
sollicitation d'une partie,
j'en ai déjà dit un mot,

137
00:08:35,610 --> 00:08:39,540
pour organiser un procès ou pour
préparer un procès, dans une phase

138
00:08:39,740 --> 00:08:40,680
préalable au procès.

139
00:08:40,980 --> 00:08:43,620
Par exemple, si deux personnes
se disputent la propriété d'un

140
00:08:43,820 --> 00:08:46,950
terrain ou la possession d'un terrain,
pour éviter qu'ils en viennent

141
00:08:47,150 --> 00:08:53,220
aux mains, le préteur émet un interdit,
publie un interdit, où il défend

142
00:08:53,670 --> 00:08:59,370
aux deux justiciables,
aux deux opposants, au demandeur

143
00:08:59,570 --> 00:09:03,720
et au défendeur, de changer quoi
que ce soit à la situation présente,

144
00:09:03,920 --> 00:09:09,850
parce qu'elle n'engage pas la question
de fond, elle ne préjuge pas de

145
00:09:10,050 --> 00:09:14,310
la question de propriété ;
mais il ordonne de cesser absolument

146
00:09:14,510 --> 00:09:18,300
toute hostilité, de rester là où
ils sont, tant que la question

147
00:09:18,500 --> 00:09:21,630
de la propriété de la chose disputée
ne sera pas tranchée.

148
00:09:21,830 --> 00:09:24,180
Ça c'est un interdit,
qui est donné : "Ne bougez plus,

149
00:09:24,380 --> 00:09:27,990
laissez les choses en l'état,
on verra bien après le procès".

150
00:09:28,620 --> 00:09:31,160
Donc ça c'est un interdit délivré
par le préteur et puis évidemment,

151
00:09:31,410 --> 00:09:35,640
si vous ne respectez pas,
si vous n'obtempérez pas à l'Édit

152
00:09:35,840 --> 00:09:38,070
du Préteur, vous vous exposez à
des conséquences juridiques.

153
00:09:38,270 --> 00:09:41,580
Donc Modestin donnait ça comme
une obligation : "Nous avons

154
00:09:41,780 --> 00:09:46,640
l'obligation d'obéir aux interdits
du préteur".

155
00:09:47,430 --> 00:09:53,310
Et enfin, continuons avec le paragraphe
sept : "Sont obligés,

156
00:09:53,510 --> 00:09:56,040
par nécessité, ceux auxquels il
n'est pas permis de faire autre

157
00:09:56,240 --> 00:09:59,190
chose que ce qui a été prescrit,
ce qui arrive pour l'héritier

158
00:09:59,390 --> 00:10:00,150
nécessaire".

159
00:10:00,350 --> 00:10:05,600
Là, c'est une référence à une
particularité du droit romain des

160
00:10:05,800 --> 00:10:06,560
testaments.

161
00:10:07,070 --> 00:10:09,590
Dans certains cas, ça ne nous concerne
pas directement ici,

162
00:10:09,790 --> 00:10:13,580
ce n'est pas du droit des obligations,
dans certains cas, quand des testateurs

163
00:10:13,780 --> 00:10:16,580
étaient insolvables,
qu'ils savaient qu'ils ne laisseraient

164
00:10:17,030 --> 00:10:22,310
à leur famille que des dettes,
finalement, ils chargeaient un esclave,

165
00:10:22,820 --> 00:10:27,920
lorsqu'ils en avaient,
ils désignaient un esclave en

166
00:10:28,120 --> 00:10:31,340
l'affranchissant, ils affranchissaient
l'esclave et le désignaient comme

167
00:10:31,540 --> 00:10:33,170
héritier nécessaire.

168
00:10:33,370 --> 00:10:36,320
C'est-à-dire que l'esclave affranchi
devient un homme libre,

169
00:10:36,590 --> 00:10:41,450
mais en même temps, il ne peut
pas récuser l'héritage qui lui

170
00:10:41,650 --> 00:10:43,310
est déféré par le testament.

171
00:10:43,520 --> 00:10:46,430
Autrement dit, il est libre,
mais il commence sa carrière d'homme

172
00:10:46,630 --> 00:10:50,780
libre en étant obéré de dettes,
il est tout de suite endetté,

173
00:10:50,980 --> 00:10:54,860
il recueille les dettes de celui
qui l'a affranchi, du testateur

174
00:10:55,130 --> 00:10:58,220
qui l'a affranchi : c'est ce qu'on
appelait un héritier nécessaire.

175
00:10:58,910 --> 00:11:02,690
Du coup les créanciers,
évidemment, pouvaient se tourner

176
00:11:02,890 --> 00:11:04,730
tout de suite vers ce nouvel homme
libre.

177
00:11:04,970 --> 00:11:07,700
Mais donc ça ne nous concerne pas ici,
je passe très rapidement.

178
00:11:07,970 --> 00:11:11,750
Huitième paragraphe ici,
de Modestin : "Nous sommes obligés,

179
00:11:11,950 --> 00:11:15,170
à la suite d'un péché,
quand la solution d'une question

180
00:11:15,370 --> 00:11:18,500
consiste en un fait",
c'est le mot que je mentionnais

181
00:11:18,700 --> 00:11:23,990
tout à l'heure, maleficium,
delictum et peccatum sont à peu

182
00:11:24,190 --> 00:11:28,850
près synonymes, même si delictum
est certainement le plus fréquent.

183
00:11:29,050 --> 00:11:31,610
Maleficium est moins fréquent,
mais se trouve dans des textes

184
00:11:31,810 --> 00:11:34,850
fondamentaux et peccatum est
relativement rare.

185
00:11:35,050 --> 00:11:38,420
Là, nous avons une des occurrences
du mot peccatum, "à la suite d'un

186
00:11:38,620 --> 00:11:41,390
péché" mais évidemment,
sans aucune connotation religieuse,

187
00:11:41,590 --> 00:11:43,070
sans aucune connotation théologique.

188
00:11:43,270 --> 00:11:45,530
"Quand la solution d'une question
consiste en un fait",

189
00:11:45,860 --> 00:11:50,030
vous notez la notion de fait,
ça fait quand même penser aux faits 

190
00:11:50,230 --> 00:11:56,000
juridiques de l'article 1100 et
de l'article 1100-2 du Code civil,

191
00:11:56,200 --> 00:11:57,140
nouveaux du Code civil.

192
00:11:57,410 --> 00:12:02,540
Le fait, c'est un agissement ou
un événement, auquel la loi attache

193
00:12:02,740 --> 00:12:03,530
des effets de droit.

194
00:12:05,540 --> 00:12:09,830
Donc comme je vous l'ai dit,
peccatum, il y a le mot pēs dedans,

195
00:12:10,030 --> 00:12:15,800
qui veut dire le pied,
et le mot mancus qui a donné manchot,

196
00:12:16,000 --> 00:12:19,400
par exemple, ça veut dire avoir
le pied maladroit, le péché,

197
00:12:19,600 --> 00:12:21,940
c'est avoir le pied maladroit,
donc trébucher facilement,

198
00:12:22,140 --> 00:12:23,390
c'est ça que ça veut dire.

199
00:12:24,230 --> 00:12:29,960
Et enfin, on arrive à la fin,
paragraphe neuf : "Même un consentement

200
00:12:30,160 --> 00:12:33,830
tout nu suffit à l'obligation,
même si cela peut être exprimé

201
00:12:34,030 --> 00:12:34,790
par des paroles".

202
00:12:34,990 --> 00:12:41,810
Modestin fait allusion ici aux
contrats consensuels, aux obligations

203
00:12:42,010 --> 00:12:46,460
consensuelles, pour lesquelles
les juristes romains avaient remarqué

204
00:12:46,760 --> 00:12:51,290
qu'on n'avait même pas besoin de
prononcer quelque chose,

205
00:12:51,490 --> 00:12:54,440
a fortiori, on n'avait pas besoin
d'écrire quoi que ce soit,

206
00:12:54,640 --> 00:12:55,730
pour être obligé.

207
00:12:55,930 --> 00:12:59,120
Quelquefois, un simple signe de
la tête ou un simple signe de la

208
00:12:59,320 --> 00:13:02,030
main suffisait, pour manifester
votre volonté : rappelez-vous,

209
00:13:02,450 --> 00:13:04,640
les actes juridiques sont des
manifestations de volonté,

210
00:13:04,940 --> 00:13:10,820
manifester votre volonté de prendre
sur vous une obligation.

211
00:13:12,250 --> 00:13:16,100
Et voilà ce qu'il dit dans le
paragraphe dix : "Mais la plupart

212
00:13:16,300 --> 00:13:18,800
consistent aussi en un simple signe",
c'est ce que je viens de dire,

213
00:13:19,010 --> 00:13:23,180
quelquefois des engagements peuvent
résulter de ce signe extérieur

214
00:13:23,380 --> 00:13:26,750
de la volonté que peut être un geste ;
comme dans une vente aux enchères,

215
00:13:27,020 --> 00:13:30,590
le simple fait de lever la main
sans que vous prononciez ni écriviez

216
00:13:30,790 --> 00:13:34,010
quoi que ce soit, suffit pour vous
porter enchérisseur.

217
00:13:34,370 --> 00:13:39,110
Donc voilà pour la classification
des obligations.

218
00:13:39,310 --> 00:13:43,280
Elle n'est pas tout à fait
satisfaisante dans l'ordonnance,

219
00:13:43,480 --> 00:13:45,950
dans les textes qui nous viennent
de l'ordonnance de 2016.

220
00:13:46,250 --> 00:13:49,880
Mais si on se tourne vers le passé,
vous voyez qu'il y a beaucoup

221
00:13:50,080 --> 00:13:53,870
d'hésitations, même dans les sources
romaines, entre Gaius,

222
00:13:54,070 --> 00:13:55,790
Justinien et Modestin.

223
00:13:56,150 --> 00:14:00,530
Et les compilateurs de Justinien
ont décidé de conserver dans les

224
00:14:00,730 --> 00:14:04,160
Institutes la classification de
Justinien, mais ils ont mis dans

225
00:14:04,360 --> 00:14:06,620
le Digeste, quand même,
la vieille classification tripartite

226
00:14:06,820 --> 00:14:10,520
de Gaius, et ils ont mis la très
longue, trop longue énumération

227
00:14:10,720 --> 00:14:11,480
de Modestin.

228
00:14:11,680 --> 00:14:14,750
Ça prouve bien qu'il est très
difficile, il était déjà très difficile

229
00:14:14,950 --> 00:14:18,590
à l'époque romaine et il est difficile
aujourd'hui, de trouver des critères

230
00:14:18,790 --> 00:14:22,490
rationnels imparables,
inattaquables, pour ranger cette

231
00:14:22,690 --> 00:14:26,150
matière complexe qu'est la matière
du droit des obligations.

232
00:14:26,350 --> 00:14:28,700
Donc encore une fois,
au flou d'aujourd'hui,

233
00:14:28,900 --> 00:14:32,810
au flou relatif d'aujourd'hui,
correspond le flou des sources

234
00:14:33,010 --> 00:14:33,770
romaines.

235
00:14:33,970 --> 00:14:37,070
Et pour ceux que ça intéresse,
vous pouvez vous reporter au document

236
00:14:37,270 --> 00:14:41,420
numéro 22 et document numéro 23,
dans votre recueil de textes,

237
00:14:41,620 --> 00:14:42,380
les documents accessoires.

238
00:14:42,860 --> 00:14:45,860
Dans le document 22,
vous avez le plan d'un ouvrage

239
00:14:46,060 --> 00:14:48,680
célèbre du 17è siècle,
sur lequel j'aurai l'occasion de

240
00:14:48,880 --> 00:14:53,660
revenir, de Jean Domat,
qui s'appelle "Des lois civiles

241
00:14:53,860 --> 00:14:59,600
dans leur ordre naturel",
et vous verrez là que le plan de

242
00:15:00,220 --> 00:15:02,830
l'ouvrage de Domat est divisé en
deux grandes parties :

243
00:15:03,190 --> 00:15:08,710
des engagement, donc les obligations,
d'une part, et d'autre part,

244
00:15:08,910 --> 00:15:10,150
les successions.

245
00:15:10,510 --> 00:15:13,990
Et dans la partie consacrée aux
engagements, c'est-à-dire les

246
00:15:14,190 --> 00:15:16,660
obligations, il y a deux
sous-catégories seulement :

247
00:15:18,520 --> 00:15:24,250
les engagements mutuels et volontaires,
d'une part, par les conventions,

248
00:15:24,850 --> 00:15:26,620
donc c'est tout ce qui est
conventionnel, rappelez-vous,

249
00:15:27,580 --> 00:15:32,260
le mot conventionnel se trouve
encore dans l'article 1100-1 nouveau

250
00:15:32,460 --> 00:15:38,920
du Code civil et l'autre sous-catégorie
de Domat est : des engagements

251
00:15:39,120 --> 00:15:40,090
qui se forment sans convention.

252
00:15:40,750 --> 00:15:42,850
Donc jetez un coup d’œil,
pour ceux que ça intéresse,

253
00:15:43,060 --> 00:15:47,290
sur la table des matières de ce
célèbre livre de Domat.

254
00:15:47,650 --> 00:15:50,770
Et le document numéro 23,
c'est au 18ᵉ siècle cette fois-ci,

255
00:15:51,160 --> 00:15:54,670
à la fin du 18ᵉ siècle,
c'est tiré du "Traité des obligations"

256
00:15:54,870 --> 00:15:58,660
de Pothier, un juriste orléanais
de la deuxième moitié du siècle.

257
00:16:00,280 --> 00:16:04,060
Et dans le Traité des obligations,
il y a deux sections,

258
00:16:04,260 --> 00:16:05,020
deux grandes sections.

259
00:16:05,220 --> 00:16:08,680
Première section, c'est :
les contrats et la deuxième section,

260
00:16:08,880 --> 00:16:10,750
c'est : des autres causes
d'obligations.

261
00:16:10,960 --> 00:16:15,370
On fait un peu comme le Code civil qui,
dans le sous-titre 3 du nouveau

262
00:16:15,570 --> 00:16:18,520
titre 3 du Code civil,
parle des autres sources d'obligations.

263
00:16:18,720 --> 00:16:21,430
"Les autres causes des obligations",
dit Pothier ici.

264
00:16:21,640 --> 00:16:25,180
Et là, il énumère : les quasi-contrats,
les délits et les quasi-délits

265
00:16:25,630 --> 00:16:26,740
et de la loi.

266
00:16:26,940 --> 00:16:29,080
Ça fait penser à l'autorité seule
de la loi d'aujourd'hui,

267
00:16:29,800 --> 00:16:31,960
on est obligé de par la loi,
de Modestin.

268
00:16:32,860 --> 00:16:36,550
On a toujours l'impression de ce
tâtonnement, de ces hésitations

269
00:16:36,790 --> 00:16:39,820
et de ces points de vue différents,
qui ont été adoptés depuis des

270
00:16:40,020 --> 00:16:43,450
siècles et des siècles,
lorsqu'il s'est agi de classifier

271
00:16:43,720 --> 00:16:44,890
les obligations.

272
00:16:45,090 --> 00:16:48,070
Donc rien de très net,
mais consolez-vous, ce n'est pas

273
00:16:48,270 --> 00:16:50,590
parce que vous ne comprenez pas,
c'est parce que d'abord la matière

274
00:16:50,790 --> 00:16:54,250
est difficile et deuxièmement,
parce que dans le passé comme

275
00:16:54,450 --> 00:16:58,960
aujourd'hui, on a beaucoup de mal
à réduire en classification

276
00:16:59,160 --> 00:17:01,180
rationnelle, cette matière.