1
00:00:05,710 --> 00:00:10,060
Gaius continue son énumération
des institutions qu'il range dans

2
00:00:10,260 --> 00:00:12,940
la catégorie des objections qui
naissent en vertu d'un droit

3
00:00:13,140 --> 00:00:16,810
particulier pour diverses figures
de causes, et il parle de deux

4
00:00:17,010 --> 00:00:21,430
cas de figures assez difficiles
à qualifier, faciles à comprendre,

5
00:00:21,630 --> 00:00:26,890
mais difficiles à qualifier,
d'abord d'une institution qui existait

6
00:00:27,090 --> 00:00:30,610
en droit romain, qui était sanctionnée
par une action dans l'édit du préteur

7
00:00:30,810 --> 00:00:35,080
et qui a disparu du droit moderne,
mais qui, même si elle est obsolète

8
00:00:35,280 --> 00:00:39,100
aujourd'hui, a beaucoup alimenté
la réflexion juridique à travers

9
00:00:39,300 --> 00:00:40,060
les siècles.

10
00:00:40,450 --> 00:00:46,030
En droit romain, en effet,
lorsqu'une personne passant dans la rue,

11
00:00:47,380 --> 00:00:53,860
ou l'esclave d'une personne passant
dans la rue était blessé ou subissait

12
00:00:54,060 --> 00:00:58,180
un dommage par le fait de quelque
chose qui avait été jeté d'une

13
00:00:58,380 --> 00:01:02,200
maison ou qui avait été versé d'une
maison, on comprend très bien que

14
00:01:02,400 --> 00:01:05,500
le cas de figure était des ordures
jetées par la fenêtre,

15
00:01:05,700 --> 00:01:09,880
des ordures ménagères jetées par
la fenêtre, ou des eaux usées jetées

16
00:01:10,080 --> 00:01:12,880
dans la rue, comme ça,
un seau jeté dans la rue,

17
00:01:13,080 --> 00:01:17,470
ça pouvait évidemment causer du
dommage à ceux qui passaient.

18
00:01:17,890 --> 00:01:25,300
Et les victimes de ces dommages
provenant de ce jet ou de ce versement

19
00:01:25,500 --> 00:01:28,120
de choses venues d'une maison,
avaient le droit, il y avait une

20
00:01:28,320 --> 00:01:32,290
action dans l'édit du préteur,
avaient le droit d'attaquer n'importe

21
00:01:32,490 --> 00:01:36,040
lequel des habitants de la maison
pour le faire condamner à réparer

22
00:01:36,240 --> 00:01:37,000
les dommages.

23
00:01:37,200 --> 00:01:41,290
Et cette action pouvait aboutir
à la condamnation d'un habitant

24
00:01:41,560 --> 00:01:44,980
pour quelque chose qu'il n'avait
pas fait, alors que ça pouvait

25
00:01:45,180 --> 00:01:48,970
très bien être un voisin qui n'avait
rien jeté du tout, ni rien versé

26
00:01:49,210 --> 00:01:53,890
par la fenêtre, mais qui se trouvait
condamné parce que les préteurs

27
00:01:54,090 --> 00:01:57,310
avaient décidé d'accorder cette
action en justice et que les Prudents,

28
00:01:57,510 --> 00:02:00,820
les juristes, avaient dessiné le
périmètre de cette action en justice

29
00:02:01,120 --> 00:02:05,200
en permettant de ratisser très large,
de frapper un peu à l'aveuglette

30
00:02:05,560 --> 00:02:07,120
contre tous les habitants de la maison.

31
00:02:07,360 --> 00:02:10,660
C'était une manière,
on voit bien les dessous de l'affaire,

32
00:02:11,500 --> 00:02:16,480
le propos, les desseins de la finalité
de l'institution, il s'agissait

33
00:02:16,680 --> 00:02:19,480
de forcer les habitants de ces
maisons qui, à Rome,

34
00:02:19,680 --> 00:02:23,410
pouvaient avoir plusieurs étages,
de se surveiller les uns les autres,

35
00:02:23,650 --> 00:02:27,100
et de faire en sorte qu'ils se
rappellent alors les uns et les

36
00:02:27,300 --> 00:02:30,940
autres si jamais l'un d'entre eux
commettait quelque chose de dangereux

37
00:02:31,140 --> 00:02:34,990
de ce genre, c'était pour assurer
la police administrative,

38
00:02:35,190 --> 00:02:38,590
la sécurité du passage des piétons
ou des voitures d'ailleurs,

39
00:02:39,160 --> 00:02:42,790
dans la rue, dans les rues des
grandes villes romaines,

40
00:02:42,990 --> 00:02:44,170
et notamment à Rome.

41
00:02:44,370 --> 00:02:46,810
Et voyez, c'est par le biais du
droit privé, c'est par le biais

42
00:02:47,010 --> 00:02:50,710
d'une action délictuelle que ce
but est atteint donc les préteurs

43
00:02:50,910 --> 00:02:51,670
ont estimé.

44
00:02:51,910 --> 00:02:55,480
Et c'est difficile de classer cette
obligation.

45
00:02:55,680 --> 00:02:58,300
Est-ce qu'on est dans une sorte
de contrat, est-ce qu'on est dans

46
00:02:58,500 --> 00:02:59,440
une sorte de délit ?

47
00:02:59,640 --> 00:03:02,980
Là, Gaius ne définit rien du tout,
ne dit rien en clair,

48
00:03:03,180 --> 00:03:07,090
il met ça dans le même sac que
d'autres situations où rien de

49
00:03:07,290 --> 00:03:11,080
répréhensible n'a été commis,
comme par exemple la gestion d'affaire.

50
00:03:11,470 --> 00:03:18,490
Et puis il termine son énumération
des actions de l'édit du préteur

51
00:03:18,690 --> 00:03:23,680
qui rentrent dans le champ de ce
qu'il appelle les obligations qui

52
00:03:23,880 --> 00:03:28,030
naissent en vertu d'un droit propre
pour une quelconque figure de cause,

53
00:03:28,330 --> 00:03:34,870
c'est la responsabilité de l'aubergiste
ou du capitaine d'un bateau pour

54
00:03:35,070 --> 00:03:40,300
les effets perdus ou volés dans

55
00:03:40,500 --> 00:03:42,850
l'auberge ou à bord du navire.

56
00:03:43,150 --> 00:03:46,660
Il s'agit là de protéger les gens
qui sont en voyage et qui sont

57
00:03:46,860 --> 00:03:49,360
obligés de faire étape,
dans des points de passage obligés

58
00:03:49,560 --> 00:03:54,880
en quelque sorte, des auberges
ou des bateaux, et pour faire en

59
00:03:55,080 --> 00:03:58,900
sorte que les aubergistes ou les
capitaines des bateaux qui transportent

60
00:03:59,100 --> 00:04:03,370
des marchandises et des passagers
surveillent de près et fassent

61
00:04:03,570 --> 00:04:07,660
régner l'ordre et la sécurité dans
leur établissement ou dans leur navire,

62
00:04:08,410 --> 00:04:13,630
le droit faisait peser sur eux
la menace d'une action en justice

63
00:04:16,240 --> 00:04:20,920
exercée par les voyageurs qui faisaient
confiance à ces aubergistes ou

64
00:04:21,120 --> 00:04:25,660
à ces capitaines de bateau lorsque
quelque chose a été volé.

65
00:04:25,860 --> 00:04:28,090
Le cas le plus fréquent,
c'était le vol, lorsqu'un objet

66
00:04:28,290 --> 00:04:30,970
a été volé à bord du bateau ou
dans l'auberge.

67
00:04:31,210 --> 00:04:35,920
Là aussi, on est dans une ambiance
qui est difficile à qualifier.

68
00:04:36,120 --> 00:04:41,050
Est-ce que l'aubergiste a une
responsabilité contractuelle parce

69
00:04:41,250 --> 00:04:44,620
qu'il y a un contrat entre le voyageur
et l'aubergiste ou entre le voyageur

70
00:04:45,610 --> 00:04:49,180
et le capitaine du bateau,
ou est-ce que c'est une responsabilité

71
00:04:49,380 --> 00:04:50,140
délictuelle ?

72
00:04:50,340 --> 00:04:55,540
Le droit romain rapproche ce type
de responsabilité du délit puisque

73
00:04:56,350 --> 00:05:00,010
Gaius nous dit qu'ils sont responsables
pour le vol, en cas de vol,

74
00:05:00,410 --> 00:05:03,800
comme le vol est un délit du droit
romain.

75
00:05:04,140 --> 00:05:08,900
Donc voilà pour la classification
tripartite de Gaius.

76
00:05:09,110 --> 00:05:13,880
Il y a deux catégories claires,
le contrat et le mal faire,

77
00:05:14,080 --> 00:05:17,420
le délit, et puis une troisième
catégorie un peu fourre-tout,

78
00:05:18,050 --> 00:05:21,230
où on trouve des situations au
fond innocentes, où rien de mal

79
00:05:21,470 --> 00:05:25,070
n'a été commis, comme dans la gestion
d'affaire, mais on trouve aussi

80
00:05:25,340 --> 00:05:29,270
des situations sanctionnées par
une action, mais où là,

81
00:05:29,470 --> 00:05:32,540
quelque chose de répréhensible
a été commis, comme le fait de

82
00:05:32,740 --> 00:05:36,920
jeter quelque chose par les fenêtres
d'une maison ou le fait de voler

83
00:05:37,160 --> 00:05:41,840
un objet qui se trouve dans un
bateau ou une auberge.

84
00:05:42,040 --> 00:05:45,530
J'avais dit tout à l'heure que
nous allons traiter la tripartition

85
00:05:45,730 --> 00:05:49,430
de Gaius et immédiatement après,
la classification quadripartite

86
00:05:49,630 --> 00:05:50,390
de Justinien.

87
00:05:50,590 --> 00:05:53,810
Donc je vous invite à vous reporter
au texte, c'est après Modestin,

88
00:05:55,190 --> 00:05:58,340
qui contient cette fameuse
classification quadripartite.

89
00:05:58,670 --> 00:06:02,450
Elle est tirée des Institutes de
Justinien, toujours au livre 3,

90
00:06:02,750 --> 00:06:06,800
titre 13, parce que c'est le titre
sur les obligations,

91
00:06:07,010 --> 00:06:09,560
et c'est le paragraphe 2 ici.

92
00:06:10,880 --> 00:06:12,680
Voilà comment s'expriment les
Institutes.

93
00:06:13,040 --> 00:06:16,700
La division suivante des obligations
se réduit à quatre espèces,

94
00:06:16,900 --> 00:06:18,080
se ramène à quatre espèces.

95
00:06:18,280 --> 00:06:21,710
Donc voyez, on est passés de trois
à quatre, là, et on a affiné en

96
00:06:21,910 --> 00:06:26,600
quelque sorte les subdivisions,
car ou bien elles existent en vertu

97
00:06:26,800 --> 00:06:33,860
d'un contrat, ou bien comme s'il
y avait contrat quasi ex contractu,

98
00:06:43,740 --> 00:06:45,760
tout comme s'il y avait eu un contrat.

99
00:06:45,960 --> 00:06:50,340
Ou bien en vertu d'un maléfice,
maleficium, mal faire,

100
00:06:50,540 --> 00:06:53,420
c'est l'équivalent du délit,
mais vous voyez que Justinien est

101
00:06:53,620 --> 00:06:59,810
fidèle au vocabulaire de Gaius,
ou bien comme s'il y avait eu un délit,

102
00:07:00,010 --> 00:07:05,270
quasi ex maleficio ou quasi ex delicto,
comme on trouvera dans d'autres

103
00:07:05,470 --> 00:07:08,100
sources, mais là, c'est quasi ex
maleficio.

104
00:07:15,260 --> 00:07:20,720
Et la suite des Institutes de Gaius
nous renseigne sur les institutions

105
00:07:20,920 --> 00:07:22,330
qu'il faut mettre dans chacune
des catégories.

106
00:07:22,530 --> 00:07:25,580
Alors pour les deux,
pour la catégorie contractuelle

107
00:07:25,880 --> 00:07:29,730
et la catégorie délictuelle,
le contrat et le maleficium,

108
00:07:30,350 --> 00:07:33,890
pas de changement par rapport à
Gaius donc je ne vais pas répéter

109
00:07:34,090 --> 00:07:34,850
ce que j'ai dit.

110
00:07:35,050 --> 00:07:38,570
On trouve toutes sortes de contrats
et on trouve les grandes actions

111
00:07:38,770 --> 00:07:41,570
délictuelles qui se trouvaient
dans l'édit du préteur.

112
00:07:41,840 --> 00:07:46,010
En revanche, l'analyse est affinée
à propos des obligations

113
00:07:46,210 --> 00:07:50,120
quasi-contractuelles et des obligations
quasi-délictuelles.

114
00:07:51,140 --> 00:07:56,090
Les obligations quasi-contractuelles,
c'est par exemple la gestion

115
00:07:56,290 --> 00:07:59,600
d'affaires, la répétition de l'indu.

116
00:07:59,800 --> 00:08:05,150
Là, il s'agit, ou à la limite,
la responsabilité du juge.

117
00:08:05,350 --> 00:08:09,470
Mais c'est surtout la gestion d'affaire
et la répétition de l'indu.

118
00:08:09,770 --> 00:08:15,920
Idem l'obligation de l'héritier
de délivrer les legs aux légataires

119
00:08:16,120 --> 00:08:20,540
lorsque l'héritier est attaqué
par le légataire, le bénéfice d'un

120
00:08:20,740 --> 00:08:24,050
legs, on considère que sa
responsabilité, elle est

121
00:08:24,250 --> 00:08:25,010
quasi-contractuelle.

122
00:08:25,340 --> 00:08:28,940
C'est comme s'il y avait eu un
contrat entre le légataire et

123
00:08:29,140 --> 00:08:29,900
l'héritier.

124
00:08:30,100 --> 00:08:33,530
Donc voilà la lecture,
l'interprétation donnée en fin

125
00:08:33,730 --> 00:08:36,650
de parcours, à la fin de l'Antiquité
par les Institutes de Justinien

126
00:08:36,950 --> 00:08:39,320
sur ce que sont les obligations
quasi-contractuelles.

127
00:08:40,720 --> 00:08:45,650
Et les juristes médiévaux et modernes
vont passer de l'adjectif au

128
00:08:45,850 --> 00:08:46,610
substantif.

129
00:08:46,820 --> 00:08:50,090
Là où les Romains faisaient une
périphrase, ces obligations qui

130
00:08:50,290 --> 00:08:55,220
naissent comme d'un contrat,
les modernes vont en faire un

131
00:08:55,420 --> 00:08:57,230
substantif, le quasi-contrat.

132
00:08:57,800 --> 00:09:00,410
Et encore aujourd'hui,
on appelle la gestion d'affaires

133
00:09:00,610 --> 00:09:04,790
la répétition d'indu et aujourd'hui,
depuis 2016, l'enrichissement

134
00:09:04,990 --> 00:09:06,980
injustifié sont des quasi-contrats.

135
00:09:07,180 --> 00:09:10,760
Voyez, il n'y a pas vraiment de
contrat entre les deux partenaires,

136
00:09:11,000 --> 00:09:15,830
mais le procès et la condamnation
ultime ressemble à un procès et

137
00:09:16,030 --> 00:09:18,500
une condamnation en matière
contractuelle.

138
00:09:18,700 --> 00:09:23,330
Donc voilà une catégorie romaine
qui s'est formée, qui a été affinée

139
00:09:23,630 --> 00:09:27,380
à un moment qu'on ne connaît pas
exactement entre Gaius et Justinien.

140
00:09:27,620 --> 00:09:32,840
Il est probable que l'affinement
de l'analyse ait eu lieu au 2ᵉ

141
00:09:33,040 --> 00:09:34,100
siècle et au 3ᵉ siècle.

142
00:09:34,310 --> 00:09:38,150
Il est possible que cette analyse
se soit déjà trouvée dans les

143
00:09:38,350 --> 00:09:43,520
Institutes qu'avait écrites Ulpien,
donc à la fin du 2ᵉ siècle et au

144
00:09:43,720 --> 00:09:46,010
début du 3ᵉ siècle mais ce n'est
pas du tout certain,

145
00:09:46,210 --> 00:09:49,280
parce que les compilateurs de Justinien
se sont inspirés des Institutes

146
00:09:49,480 --> 00:09:52,730
du Gaius, mais aussi d'autres
Institutes, d'autres livres du

147
00:09:52,930 --> 00:09:56,900
même genre que d'autres juristes
avaient écrites, comme par exemple

148
00:09:57,100 --> 00:09:57,860
Ulpien.

149
00:09:58,060 --> 00:10:00,860
Donc voilà pour les quasi-contrats,
ce qu'on appelle aujourd'hui les

150
00:10:01,060 --> 00:10:04,580
quasi-contrats, cette catégorie,
le terme même, n'est pas un romain.

151
00:10:04,910 --> 00:10:08,870
Et maintenant, pour les quasi-délits,
les obligations qui naissent comme

152
00:10:09,070 --> 00:10:13,850
s'il y avait eu un délit,
on trouve la responsabilité des

153
00:10:14,050 --> 00:10:17,840
habitants d'une maison dont quelque
chose a été jeté et tous ses habitants

154
00:10:18,040 --> 00:10:20,960
peuvent être poursuivis
individuellement et condamnés,

155
00:10:21,160 --> 00:10:26,000
même s'ils n'ont pas commis le délit,
le mal faire, et on trouve la

156
00:10:26,200 --> 00:10:30,740
responsabilité de l'exploitant,
du navire, de l'aubergiste ou

157
00:10:30,940 --> 00:10:33,560
l'exploitant d'une étape,
tous les points de passage obligé

158
00:10:33,760 --> 00:10:34,520
pour les voyageurs.

159
00:10:34,720 --> 00:10:38,600
Voyez, le jet et versement depuis
une maison et la responsabilité

160
00:10:38,800 --> 00:10:43,220
particulière des personnes qui
sont obligées d'accueillir les

161
00:10:43,420 --> 00:10:47,420
voyageurs, dans les Institutes
de Justinien, c'est analysé comme

162
00:10:47,620 --> 00:10:51,290
une obligation quasi délictuelle,
comme s'il y avait eu un maleficium,

163
00:10:51,620 --> 00:10:53,900
comme s'il y avait eu un délit.

164
00:10:54,350 --> 00:10:56,930
Et j'attire votre attention là-dessus
parce que, aujourd'hui,

165
00:10:57,950 --> 00:11:01,190
en droit français, et on a dû vous
apprendre ça cette année,

166
00:11:01,390 --> 00:11:05,450
dans le cours de droit positif,
on appelle quasi-délit quelque

167
00:11:05,650 --> 00:11:08,780
chose qui est très différent de
ce que les Romains appelaient

168
00:11:08,980 --> 00:11:09,740
quasi-délit.

169
00:11:11,510 --> 00:11:12,800
Vous savez maintenant ce que les
Romains appelaient quasi-délit,

170
00:11:13,000 --> 00:11:16,730
ils pensaient au jet de choses
d'une maison et à la responsabilité

171
00:11:17,240 --> 00:11:19,040
de l'aubergiste ou du capitaine
de bateau.

172
00:11:19,460 --> 00:11:25,610
Mais en France, depuis probablement
l'extrême fin du 17ᵉ siècle ou

173
00:11:25,810 --> 00:11:32,270
le tout début du 18ᵉ siècle,
on appelle quasi-délit le délit

174
00:11:32,510 --> 00:11:37,250
qui a été causé involontairement,
quasi-délit, c'est le délit qui

175
00:11:37,450 --> 00:11:41,390
a été causé involontairement,
par exemple l'imprudence et la

176
00:11:41,590 --> 00:11:42,350
négligence.

177
00:11:42,550 --> 00:11:46,160
Lorsque vous avez été imprudent
en laissant ouvert un robinet d'eau

178
00:11:46,360 --> 00:11:49,490
chez vous qui a amené un débordement
et du coup une inondation chez

179
00:11:49,690 --> 00:11:53,960
votre voisin, vous n'avez évidemment
pas d'intention malicieuse,

180
00:11:54,160 --> 00:11:55,580
vous n'avez pas voulu causer ce délit.

181
00:11:55,790 --> 00:11:58,190
Vous êtes quand même responsable
et on considère que vous l'êtes

182
00:11:58,390 --> 00:11:59,720
parce que vous avez commis ce
quasi-délit.

183
00:12:00,620 --> 00:12:02,600
On ne peut pas vraiment vous le
reprocher, mais vous n'auriez pas

184
00:12:02,800 --> 00:12:03,770
dû le faire non plus.

185
00:12:05,120 --> 00:12:07,580
Vous n'avez pas été méchant,
vous n'avez pas été malicieux,

186
00:12:07,780 --> 00:12:08,870
mais vous êtes quand même responsable.

187
00:12:09,070 --> 00:12:11,780
Votre responsabilité civile est
engagée.

188
00:12:12,080 --> 00:12:16,070
Donc c'est ça, un quasi-délit tel
qu'on le qualifie depuis le début

189
00:12:16,270 --> 00:12:17,450
du 18ᵉ siècle en France.

190
00:12:17,840 --> 00:12:21,140
Alors que, à Rome, voyez,
le quasi-délit, c'est quelque chose

191
00:12:21,340 --> 00:12:24,860
de tout à fait différent,
c'est une condamnation qui aboutit

192
00:12:25,060 --> 00:12:30,290
à quelqu'un, mais qui ressemble
à un délit du droit romain,

193
00:12:30,530 --> 00:12:36,200
qui ressemble notamment au damnum
de la loi Aquilia, au dommage de

194
00:12:36,400 --> 00:12:40,460
la loi Aquilia en cas d'objet jeté
par une fenêtre ou qui ressemble

195
00:12:40,660 --> 00:12:44,870
à l'action de vol dans le cas du
vol commis dans une auberge ou

196
00:12:45,070 --> 00:12:45,830
dans un bateau.

197
00:12:46,030 --> 00:12:50,930
Alors, voyez, il y a une ambiguïté
parce que c'est le même mot employé

198
00:12:51,130 --> 00:12:54,860
par les romanistes et par les juristes
français depuis le 18ᵉ siècle,

199
00:12:55,100 --> 00:12:58,130
mais ça ne recouvre pas exactement
la même réalité.

200
00:12:58,520 --> 00:13:04,400
Et le Code civil a voulu tordre

201
00:13:04,600 --> 00:13:09,410
le cou à la vieille notion romaine
d'obligation, comme s'il y avait

202
00:13:09,610 --> 00:13:11,960
eu un délit, d'obligation quasi
délictuelle.

203
00:13:12,410 --> 00:13:16,310
Et il existe dans le Code civil
aujourd'hui tout à fait actuel,

204
00:13:16,880 --> 00:13:23,570
les articles, reportez-vous dans
le Code civil, aux articles 1952

205
00:13:23,960 --> 00:13:29,030
et 1953, ce sont des articles qui

206
00:13:29,230 --> 00:13:35,300
remontent à 1804, donc à une époque
où le législateur a en quelque

207
00:13:35,500 --> 00:13:39,740
sorte légalisé, canonisé dans les
articles, les anciens articles

208
00:13:39,940 --> 00:13:45,890
1382 et 1983, canonisé les notions
de délit et de quasi-délit à la

209
00:13:46,090 --> 00:13:49,580
française, selon l'interprétation
française qui remontait une centaine

210
00:13:49,780 --> 00:13:52,280
d'années auparavant au début du
18ᵉ siècle.

211
00:13:52,550 --> 00:13:57,350
Mais il fallait bien traiter le cas,
dans le Code civil, des vols commis

212
00:13:57,550 --> 00:14:02,390
chez les aubergistes ou des dommages
causés à des biens ou à des personnes,

213
00:14:02,690 --> 00:14:05,900
aux biens ou aux personnes de
voyageurs, dont les aubergistes,

214
00:14:06,100 --> 00:14:06,860
etc.

215
00:14:07,060 --> 00:14:12,020
Et ces deux articles du Code civil
sont classés dans l'endroit du

216
00:14:12,220 --> 00:14:17,180
code qui parle du dépôt dit nécessaire,
le dépôt nécessaire,

217
00:14:17,380 --> 00:14:20,810
c'est-à-dire le dépôt qu'on ne
peut pas se dispenser de faire

218
00:14:21,010 --> 00:14:22,160
en certaines circonstances.

219
00:14:22,430 --> 00:14:28,220
Et évidemment, ce dépôt-là entraîne
une responsabilité accrue du

220
00:14:28,420 --> 00:14:32,150
dépositaire de la personne qui
reçoit les choses déposées,

221
00:14:32,360 --> 00:14:36,260
quand ce dépôt est en quelque sorte
incontournable, comme on dit,

222
00:14:36,650 --> 00:14:38,450
pour les voyageurs notamment.

223
00:14:38,780 --> 00:14:42,350
L'article 1952 du Code civil,
qui est toujours en vigueur

224
00:14:42,550 --> 00:14:44,390
aujourd'hui, est ainsi rédigé.

225
00:14:44,750 --> 00:14:48,230
Les aubergistes ou hôteliers,
on ne parle pas des capitaines

226
00:14:48,430 --> 00:14:51,830
de navires, là, c'était réglé par
un autre domaine du droit,

227
00:14:52,190 --> 00:14:57,980
les aubergistes ou hôteliers sont
responsables comme dépositaires,

228
00:14:58,180 --> 00:15:01,260
dit le Code civil, on prend bien
soin de dire le Code civil,

229
00:15:01,710 --> 00:15:06,780
des effets apportés par le voyageur
qui loge chez eux, le dépôt de

230
00:15:06,980 --> 00:15:11,070
ces sortes d'effets doit être regardé
comme un dépôt nécessaire.

231
00:15:11,270 --> 00:15:15,600
Voyez, on insiste deux fois sur
la notion de dépôt comme dépositaire,

232
00:15:15,800 --> 00:15:18,990
il doit être regardé comme un dépôt
nécessaire.

233
00:15:20,100 --> 00:15:26,340
Autrement dit, le Code civil oblige
les justiciables, les juges,

234
00:15:26,540 --> 00:15:33,360
l'establishment juridique oblige
les usagers du droit à changer

235
00:15:33,560 --> 00:15:34,440
de manière de voir.

236
00:15:34,770 --> 00:15:37,830
Pendant très longtemps,
on considérait que les aubergistes

237
00:15:38,030 --> 00:15:42,660
étaient responsables en vertu d'un
quasi-délit du droit romain.

238
00:15:42,870 --> 00:15:46,020
Mais puisque, avec le Code civil,
on fait triompher la nouvelle

239
00:15:46,220 --> 00:15:49,830
définition française du quasi-délit,
il fallait évincer, supprimer,

240
00:15:51,450 --> 00:15:55,770
oblitérer la vieille définition
romaine de ce qu'était un quasi-délit.

241
00:15:56,020 --> 00:16:00,790
Donc on va donner une lecture
contractuelle à ce rapport entre

242
00:16:00,990 --> 00:16:04,860
un aubergiste et ses clients qui
sont obligés de laisser des bagages,

243
00:16:05,060 --> 00:16:08,310
des effets quelquefois de grande
valeur au sein de l'auberge.

244
00:16:08,510 --> 00:16:11,880
Voyez donc on dit,"les aubergistes
sont responsables comme dépositaires",

245
00:16:12,080 --> 00:16:17,010
sous-entendu, le message subliminal
étant qu'il ne faut plus les considérer

246
00:16:17,250 --> 00:16:20,460
comme des gens responsables en
vertu d'un quasi-délit,

247
00:16:20,730 --> 00:16:24,180
c'est désormais en qualité de
dépositaires et le dépôt est un

248
00:16:24,380 --> 00:16:25,560
contrat, un contrat réel.

249
00:16:25,950 --> 00:16:29,580
Et on répète à la fin de la
phrase,"doit être regardé comme

250
00:16:29,780 --> 00:16:33,210
un dépôt nécessaire", le dépôt
nécessaire est un dépôt dans lequel

251
00:16:33,410 --> 00:16:35,760
la responsabilité du dépositaire,
c'est-à-dire de l'aubergiste,

252
00:16:36,060 --> 00:16:39,600
est plus lourde que dans un dépôt
ordinaire entre amis si vous partez

253
00:16:39,800 --> 00:16:42,870
en vacances et que vous laissez
chez un ami des objets précieux

254
00:16:43,070 --> 00:16:46,140
pour éviter qu'ils ne soient cambriolés
chez vous, c'est un dépôt ordinaire.

255
00:16:46,340 --> 00:16:47,340
Ce n'est pas un dépôt nécessaire.

256
00:16:47,540 --> 00:16:50,100
En revanche, quand vous êtes en
voyage et que vous devez laisser

257
00:16:50,300 --> 00:16:53,910
vos bagages dans un placard ou
une soupente quelconque,

258
00:16:54,210 --> 00:16:57,670
ou un lieu, un local quelconque,
là, c'est un dépôt nécessaire.

259
00:16:57,870 --> 00:17:02,760
Et l'article 1953 reprend la
problématique du vol commis dans

260
00:17:02,960 --> 00:17:03,720
une auberge.

261
00:17:03,920 --> 00:17:06,540
"Ils sont responsables",
donc, les aubergistes ou hôteliers,

262
00:17:06,840 --> 00:17:14,880
"du vol ou du dommage des effets
du voyageur, soit que le vol ait

263
00:17:15,080 --> 00:17:19,770
été fait ou que le dommage a été
causé par les domestiques et préposés

264
00:17:19,970 --> 00:17:24,750
de l'hôtellerie ou par des étrangers
allant et venant dans l’hôtellerie".

265
00:17:24,950 --> 00:17:26,160
Voyez, là, on parle du vol.

266
00:17:26,360 --> 00:17:31,860
Or, en 1804, le vol en France est
surtout appréhendé comme un délit

267
00:17:32,100 --> 00:17:32,860
pénal.

268
00:17:33,060 --> 00:17:36,450
À Rome, c'était un délit privé,
mais en 1804, c'est un délit pénal.

269
00:17:36,720 --> 00:17:40,950
Donc là, on fait référence à un
vol qui est considéré comme un

270
00:17:41,150 --> 00:17:41,910
délit pénal.

271
00:17:42,110 --> 00:17:45,210
On fait référence à ce délit pénal
dans le Code civil pour régler

272
00:17:45,410 --> 00:17:48,360
les conséquences de droit privé,
de ces vols.

273
00:17:48,560 --> 00:17:50,820
Lorsqu'un vol a été commis,
ça, c'est le droit pénal,

274
00:17:51,150 --> 00:17:53,040
on va frapper l'hôtelier.

275
00:17:53,280 --> 00:17:57,660
Mais vous voyez, on est tout à fait,
dans l'article 1952 et 1953 sont

276
00:17:57,860 --> 00:18:02,460
tout à fait dans la problématique
romaine de ces diverses figures

277
00:18:02,660 --> 00:18:08,040
de causes, et ça concernait une

278
00:18:08,240 --> 00:18:12,030
situation qui a été régie par une
action quasi-délictuelle qui se

279
00:18:12,230 --> 00:18:14,580
trouvait dans l'édit du préteur
qui permettait à la victime d'un

280
00:18:14,780 --> 00:18:17,970
vol dans ces circonstances-là,
de faire condamner pour vol

281
00:18:18,170 --> 00:18:18,930
l'aubergiste.

282
00:18:19,130 --> 00:18:25,050
Donc vous voyez, on a au fond conservé
ce rapport juridique spécifique,

283
00:18:25,250 --> 00:18:28,800
ce rapport qui existait depuis
l'édit du préteur, depuis le droit

284
00:18:29,000 --> 00:18:34,410
romain, mais on a voulu,
le Code civil a voulu tordre le

285
00:18:34,610 --> 00:18:38,130
cou à l'interprétation
quasi-délictuelle qui avait cours

286
00:18:38,330 --> 00:18:40,500
depuis des siècles et des siècles,
depuis le droit romain,

287
00:18:40,830 --> 00:18:43,590
et on a donné une lecture,
là, c'est l'interprétation du

288
00:18:43,790 --> 00:18:49,020
législateur, on a donné une lecture
volontairement contractualiste,

289
00:18:49,220 --> 00:18:51,810
"les aubergistes sont responsables
comme dépositaires",

290
00:18:52,170 --> 00:18:54,390
puis après, "ils sont responsables
du vol ou du dommage".

291
00:18:54,590 --> 00:18:57,150
Mais voyez, c'est traité à l'occasion
du contrat dépôt.

292
00:18:57,350 --> 00:18:59,940
Ce n'est pas d'une cohérence très
grande dans le Code civil,

293
00:19:00,150 --> 00:19:03,720
mais on voit bien l'objectif du
législateur, c'est de réserver

294
00:19:03,920 --> 00:19:09,780
l'appellation de quasi-délit à
la responsabilité délictuelle causée

295
00:19:09,980 --> 00:19:13,500
lorsqu'une personne a causé un
dommage sans vouloir le causer,

296
00:19:13,710 --> 00:19:16,170
sans intention de le causer.