1
00:00:05,740 --> 00:00:08,680
Passons maintenant à la formule
de l'action personnelle,

2
00:00:08,880 --> 00:00:11,080
encore une fois seulement pour
votre information, il ne s'agit

3
00:00:11,280 --> 00:00:15,250
pas de retenir tout ça,
c'est un exemple de la façon dont

4
00:00:15,450 --> 00:00:19,200
les Romains ont traité les procès
à l'époque républicaine,

5
00:00:19,400 --> 00:00:21,380
et encore dans les deux premiers
siècles de l'Empire puis,

6
00:00:21,580 --> 00:00:24,730
vous vous rappelez, cette procédure
est tombée en désuétude à partir

7
00:00:24,930 --> 00:00:28,810
du 3ᵉ siècle, elle a été remplacée
par une autre procédure qui ressemble

8
00:00:29,010 --> 00:00:32,080
à celle que nous connaissons avec
un étagement de juges,

9
00:00:32,440 --> 00:00:37,060
étagement d'organes judiciaires
liés par les voies de l'appel du

10
00:00:37,260 --> 00:00:39,160
niveau inférieur au niveau supérieur.

11
00:00:39,700 --> 00:00:42,940
Exemple d'action personnelle
maintenant, je vous ai donné une

12
00:00:43,140 --> 00:00:47,230
action très célèbre qu'on appelle
la condiction.

13
00:00:47,430 --> 00:00:50,290
Attention, ce n'est pas la condition,
c'est la condiction,

14
00:00:50,490 --> 00:00:56,770
c'est un terme technique de la
procédure romaine, condiction en

15
00:00:56,970 --> 00:00:57,730
français.

16
00:00:57,930 --> 00:01:00,160
C'est la condiction pour une créance
d'argent certaine.

17
00:01:00,520 --> 00:01:05,800
Et cette action-là était une action
qui avait été introduite vers 200

18
00:01:06,100 --> 00:01:09,490
avant Jésus-Christ et qui est restée
en vigueur pendant toute l'histoire

19
00:01:09,690 --> 00:01:16,060
du droit romain, et même après
l'apparition de la procédure impériale,

20
00:01:16,270 --> 00:01:19,030
même dans l'Antiquité tardive,
quand la procédure impériale de

21
00:01:19,230 --> 00:01:23,050
type impérial, a fini par marginaliser
la vieille procédure formulaire

22
00:01:23,250 --> 00:01:27,310
de type républicain, la condiction,
le mot de condiction est resté

23
00:01:27,510 --> 00:01:33,280
en usage et il désigne,
il désignait toute action personnelle,

24
00:01:33,480 --> 00:01:35,620
il a fini par désigner toute action
personnelle.

25
00:01:35,820 --> 00:01:38,940
Là, je vous ai donné la condiction
pour une créance d'argent certaine,

26
00:01:39,140 --> 00:01:42,460
c'est-à-dire l'action en justice,
donc l'action prévue par une loi

27
00:01:42,660 --> 00:01:47,320
du peuple romain, donc vraiment
du droit civil pur, l'action qui

28
00:01:47,520 --> 00:01:50,150
pouvait être mise en œuvre par
un prêteur d'argent,

29
00:01:50,350 --> 00:01:53,680
quelqu'un qui avait prêté de l'argent
à quelqu'un d'autre.

30
00:01:54,700 --> 00:01:58,060
Trois éléments aussi,
comme dans la revendication,

31
00:01:58,720 --> 00:02:02,710
nomination du juge, je ne reviens
pas dessus, que Titius soit juge,

32
00:02:02,910 --> 00:02:06,530
l'intention, alors regardez bien
la différence entre l'intention

33
00:02:06,730 --> 00:02:09,880
et l'action personnelle,
l'intention de cette condiction

34
00:02:10,080 --> 00:02:14,860
ici et l'intention que nous venons
de voir dans la revendication,

35
00:02:15,060 --> 00:02:19,930
ici, vous allez voir que le nom
des deux parties apparaît dans

36
00:02:20,130 --> 00:02:25,330
l'intention, alors que vous avez
remarqué, dans l'intention de l'action

37
00:02:25,530 --> 00:02:30,190
réelle de la revendication,
le nom du défendeur n'apparaissait

38
00:02:30,390 --> 00:02:31,780
qu'au stade de la condamnation.

39
00:02:31,980 --> 00:02:33,370
C'est un petit détail,
mais pour les Romains,

40
00:02:33,580 --> 00:02:34,540
c'était très important.

41
00:02:34,870 --> 00:02:39,760
S'il apparaît ou s'il est prouvé
qu'il faut que le défendeur,

42
00:02:39,960 --> 00:02:42,460
Numerius Nigidius, c'est-à-dire
celui qui est attaqué en justice,

43
00:02:42,700 --> 00:02:45,790
celui qui ne peut pas rembourser
l'argent qu'il a emprunté,

44
00:02:46,090 --> 00:02:52,000
donc s'il est prouvé que l'emprunteur
doit donner à Aulus Agerius,

45
00:02:52,510 --> 00:02:56,490
le demandeur, celui qui a prêté
l'argent, 10 000 sesterces – vous

46
00:02:56,690 --> 00:02:59,350
voyez, là, on a le cadre du procès,
on a les deux parties,

47
00:02:59,650 --> 00:03:05,980
on a la somme d'argent en litige,
on passe à la condamnation – juge

48
00:03:06,280 --> 00:03:12,880
condamne le défendeur Numerius
Nigidius à 10 000 sesterces envers

49
00:03:13,080 --> 00:03:16,450
le demandeur Aulus Agerius,
s'il n'appert pas, absous.

50
00:03:16,900 --> 00:03:20,050
Vous voyez que là, on a le nom,
l'identité des deux.

51
00:03:20,260 --> 00:03:23,530
Et pour les Romains,
ce qui nous paraît un détail infime

52
00:03:23,740 --> 00:03:28,000
était en fait un critère de distinction
fondamentale.

53
00:03:28,420 --> 00:03:34,630
Ils appelaient action personnelle
toutes les actions dans la formule

54
00:03:34,830 --> 00:03:39,760
lesquelles le nom des deux parties
apparaissaient au stade de l'intention,

55
00:03:40,120 --> 00:03:42,850
et ils appelaient action réelle
toutes les autres, c'est-à-dire

56
00:03:43,750 --> 00:03:50,980
les actions où le nom du défendeur
n'apparaissait qu'au stade de la

57
00:03:51,180 --> 00:03:51,940
condamnation.

58
00:03:52,150 --> 00:03:56,260
Et il y a en effet une summa divisio
des actions en justice.

59
00:03:56,590 --> 00:03:58,120
Alors maintenant, à quoi ça servait ?

60
00:03:58,320 --> 00:04:02,470
Ça servait à distinguer le domaine
du droit des obligations et le

61
00:04:02,670 --> 00:04:03,460
domaine des droits des biens.

62
00:04:04,060 --> 00:04:09,400
Dans quel type de procès la
revendication était-elle employée ?

63
00:04:10,900 --> 00:04:11,980
Ils n'étaient pas très nombreux.

64
00:04:12,180 --> 00:04:14,920
Ils étaient fondamentaux évidemment
dans la société, dans l'économie

65
00:04:15,120 --> 00:04:18,730
romaine, mais ils peuvent s'énumérer
très rapidement.

66
00:04:19,090 --> 00:04:24,230
Ils étaient employés pour défendre
la propriété à la fois,

67
00:04:24,430 --> 00:04:27,610
par exemple dans le cas d'un esclave
qui s'était perdu ou qui avait été volé,

68
00:04:27,810 --> 00:04:30,790
par exemple, on pouvait aller récupérer
son esclave où qu'il se trouve,

69
00:04:31,540 --> 00:04:36,100
mais aussi on pouvait défendre
sa propriété en cas d'usurpation.

70
00:04:36,340 --> 00:04:39,640
Si quelqu'un s'installe sur votre
terrain ou dans votre maison,

71
00:04:39,880 --> 00:04:43,480
si vous prouvez que vous êtes
propriétaire, vous pouvez très

72
00:04:43,680 --> 00:04:47,230
rapidement faire étendre votre
maîtrise dessus et faire expulser

73
00:04:47,530 --> 00:04:49,960
les usurpateurs de votre propriété.

74
00:04:50,160 --> 00:04:53,290
Donc on trouvait pour la défense
de leur propriété, c'était fondamental,

75
00:04:54,280 --> 00:04:59,470
donc la propriété pleine et entière,
mais les Romains mettaient en œuvre

76
00:04:59,680 --> 00:05:03,270
des revendications, la "vindicatio"
dans d'autres cas de figure,

77
00:05:03,570 --> 00:05:07,320
notamment en cas d'usufruit,
par exemple en cas d'usufruit,

78
00:05:07,650 --> 00:05:12,360
le bénéficiaire d'un usufruit,
l'usufruitier, pouvait utiliser

79
00:05:12,780 --> 00:05:18,510
la revendication, la "vindicatio",
si jamais la chose dont il avait

80
00:05:18,710 --> 00:05:21,720
l'usufruit se trouvait usurpée
par quelqu'un d'autre,

81
00:05:21,920 --> 00:05:27,810
par exemple, si l'esclave en question
est un esclave soumis à un usufruit

82
00:05:28,010 --> 00:05:33,780
qui entre dans un ensemble de biens
donnés en usufruit, l'usufruitier

83
00:05:33,980 --> 00:05:37,530
pourra utiliser cette action réelle
pour le récupérer.

84
00:05:37,890 --> 00:05:43,020
Et enfin, les Romains employaient
la revendication pour les servitudes.

85
00:05:43,320 --> 00:05:48,750
Si vous êtes propriétaire d'un
fonds dominant et que vous avez

86
00:05:48,950 --> 00:05:53,340
un droit d'accès à une mare ou
à une rivière, à un étang qui se

87
00:05:53,540 --> 00:05:59,520
trouve sur la parcelle du voisin,
si jamais votre voisin vous empêche

88
00:05:59,720 --> 00:06:05,070
à un moment donné de passer à travers
son terrain pour aller bénéficier

89
00:06:05,310 --> 00:06:09,630
de votre servitude, servitude de
passage, servitude de puisage,

90
00:06:09,990 --> 00:06:15,240
il y en a un certain nombre,
de servitudes, vous pourrez utiliser

91
00:06:15,440 --> 00:06:22,890
la revendication pour faire triompher
votre droit de passage à travers

92
00:06:23,090 --> 00:06:23,970
la propriété voisine.

93
00:06:24,330 --> 00:06:30,420
Et si vous ajoutez propriété,
usufruit et servitude,

94
00:06:30,620 --> 00:06:33,270
vous remarquez qu'on est entrés
dans le droit des biens.

95
00:06:33,480 --> 00:06:38,040
Donc la revendication est avant
tout une action en justice qui

96
00:06:38,240 --> 00:06:42,390
est employée pour la défense de
la propriété contre n'importe qui,

97
00:06:42,630 --> 00:06:47,400
même contre des personnes avec
lesquelles le demandeur n'a aucun

98
00:06:47,600 --> 00:06:48,540
rapport juridique.

99
00:06:48,740 --> 00:06:51,660
Si par exemple, vous allez récupérer
un esclave qui se trouve dans les

100
00:06:51,860 --> 00:06:54,750
mains d'un tiers de bonne foi qu'il
a recueilli parce que cet esclave,

101
00:06:54,950 --> 00:06:57,510
un enfant par exemple,
s'était complètement perdu,

102
00:06:57,710 --> 00:07:00,570
et celui qui l'a recueilli peut
être de parfaite bonne foi,

103
00:07:01,140 --> 00:07:04,740
tant pis pour lui, même si le temps
passe, le propriétaire pourra venir

104
00:07:04,940 --> 00:07:05,700
le récupérer.

105
00:07:05,900 --> 00:07:09,510
Il n'y a aucun rapport juridique,
évidemment, ni de près ni de loin,

106
00:07:09,810 --> 00:07:13,230
entre le propriétaire de l'esclave
et la personne qui se trouve avoir

107
00:07:13,430 --> 00:07:16,980
l'esclave dans sa détention,
qui se trouve être détenteur de

108
00:07:17,190 --> 00:07:17,950
l'esclave.

109
00:07:18,150 --> 00:07:22,230
Donc voyez, c'est la revendication,
c'est avant tout une action permettant

110
00:07:22,430 --> 00:07:26,580
de défendre la propriété,
alors que la condiction,

111
00:07:26,780 --> 00:07:30,270
comme toutes les actions in personam,
elle est mise en œuvre toutes les

112
00:07:30,470 --> 00:07:34,410
fois qu'il y a un rapport juridique
ou bien volontaire ou involontaire

113
00:07:34,650 --> 00:07:37,170
entre le demandeur et le défendeur.

114
00:07:37,560 --> 00:07:42,720
Et cette distinction romaine entre
les actions réelles et les actions

115
00:07:42,920 --> 00:07:47,880
personnelles, au Moyen Âge,
elle sera étudiée attentivement,

116
00:07:48,150 --> 00:07:53,100
elle sera un peu transformée et
on tirera de là, on tirera des

117
00:07:53,300 --> 00:07:57,300
différences procédurales que les
Romains faisaient, on tirera une

118
00:07:57,500 --> 00:08:02,880
différence entre deux types de droits,
on parlera de droits réels.

119
00:08:03,080 --> 00:08:06,930
Les droits réels qu'on a sur une
chose et de droit personnel qu'on

120
00:08:07,130 --> 00:08:09,360
peut exercer contre quelqu'un.

121
00:08:09,560 --> 00:08:12,930
Donc c'est l'origine très lointaine
de la distinction entre les droits

122
00:08:13,130 --> 00:08:14,340
réels et les droits personnels.

123
00:08:14,730 --> 00:08:18,360
Les droits réels, c'est ceux qui,
chez les Romains, pouvaient être

124
00:08:18,560 --> 00:08:19,830
sanctionnés par une action réelle.

125
00:08:20,070 --> 00:08:22,860
Les droits personnels,
c'est ceux qui, chez les Romains,

126
00:08:23,060 --> 00:08:25,200
étaient sanctionnés par une action
personnelle.

127
00:08:25,440 --> 00:08:27,300
Et aujourd'hui, par exemple,
la propriété, l'usufruit,

128
00:08:27,500 --> 00:08:30,990
les servitudes, sont considérés
comme des droits réels,

129
00:08:31,190 --> 00:08:36,510
sont qualifiés, sont classés dans
notre nomenclature du droit,

130
00:08:36,710 --> 00:08:41,220
des catégories juridiques,
sont classés parmi les droits réels.

131
00:08:41,610 --> 00:08:44,490
Et donc voilà pour ces exemples
d'actions en justice,

132
00:08:44,690 --> 00:08:47,460
la distinction entre action personnelle
et action réelle à Rome.

133
00:08:47,700 --> 00:08:49,650
Encore une fois, il ne s'agit pas
de retenir tout ça.

134
00:08:49,980 --> 00:08:52,410
Revenons maintenant à la distinction.

135
00:08:52,710 --> 00:08:55,950
Donc voyez, quand Paul écrit "la
substance de l'obligation ne consiste

136
00:08:56,150 --> 00:08:58,470
pas en ceci qu'elle rend nôtre
quelque chose corporel ou une

137
00:08:58,670 --> 00:09:04,770
servitude", c'est une manière de dire,
la substance des obligations consiste

138
00:09:04,970 --> 00:09:09,900
ou exige qu'elle ne soit pas
sanctionnée par des actions réelles,

139
00:09:10,100 --> 00:09:13,620
on n'utilise pas des actions réelles
pour sanctionner des obligations.

140
00:09:13,860 --> 00:09:18,000
Mais alors maintenant,
voyons au positif ce que sont les

141
00:09:18,600 --> 00:09:22,470
obligations, sanctionnées par des
actions personnelles,

142
00:09:22,670 --> 00:09:24,900
ça peut être la condiction,
mais il y en a plein d'autres,

143
00:09:25,100 --> 00:09:28,770
l'action du louage, l'action de
société et ainsi de suite,

144
00:09:29,130 --> 00:09:34,080
mais en ceci qu'elle astreint,
vous voyez, c'est ce lien d'autorité,

145
00:09:34,280 --> 00:09:37,440
ce rapport de pouvoir entre le
demandeur et le défendeur,

146
00:09:37,640 --> 00:09:42,000
on est astreint, quelqu'un,
un alius, elle astreint quelqu'un

147
00:09:42,330 --> 00:09:44,640
envers nous dans notre intérêt,
pour nous.

148
00:09:44,840 --> 00:09:48,810
Ensuite, il y a une trilogie connue
qui est restée très longtemps employée,

149
00:09:49,320 --> 00:09:52,920
à faire trois choses,
donner, ça peut être donner une

150
00:09:53,120 --> 00:09:56,640
indemnité en argent,
à faire quelque chose quand c'est

151
00:09:56,840 --> 00:10:00,060
une obligation de faire,
par exemple, promets-tu de venir

152
00:10:00,260 --> 00:10:03,790
avec ton orchestre jouer de la
musique pendant une fête que je

153
00:10:03,990 --> 00:10:04,750
vais donner ?

154
00:10:04,950 --> 00:10:07,070
C'est une obligation de faire,
ce n'est pas une obligation de donner,

155
00:10:07,330 --> 00:10:11,410
ou à fournir la prestation,
troisième verbe employé ici,

156
00:10:11,610 --> 00:10:16,840
le verbe praestare, qui est un
verbe aussi important que son

157
00:10:17,040 --> 00:10:18,970
étymologie est incertaine.

158
00:10:19,170 --> 00:10:24,340
Praestare, ça a un sens très général
et c'est très fréquemment employé

159
00:10:24,540 --> 00:10:25,300
à Rome.

160
00:10:25,500 --> 00:10:26,950
Ça peut vouloir dire,
selon les contextes,

161
00:10:27,150 --> 00:10:31,630
fournir, mettre à la disposition
de quelqu'un, mais ça a aussi le

162
00:10:31,830 --> 00:10:36,910
sens de, au fond, ça peut avoir
le sens de garantir,

163
00:10:37,120 --> 00:10:42,370
se porter caution et enfin,
ça peut avoir le sens d'indemniser

164
00:10:43,000 --> 00:10:46,840
quelqu'un à la suite d'un dégât
porté à une chose.

165
00:10:47,040 --> 00:10:51,150
Donc voyez, c'est un terme assez
général qui, selon le contexte,

166
00:10:51,820 --> 00:10:55,840
peut être employé dans des situations
très différentes.

167
00:10:56,050 --> 00:11:01,090
Je disais que son étymologie était
un peu incertaine.

168
00:11:01,840 --> 00:11:04,300
Elle n'est pas incertaine,
mais elle est difficile à comprendre

169
00:11:04,660 --> 00:11:09,070
parce qu'on ne sait pas si ça veut
dire, ça vient de prae qui veut

170
00:11:09,270 --> 00:11:14,020
dire devant et sto, stare,
qui veut dire se tenir,

171
00:11:14,220 --> 00:11:14,980
se tenir devant.

172
00:11:15,760 --> 00:11:20,800
Et c'est vrai que ce verbe signifie,
au sens tout à fait premier du mot,

173
00:11:21,000 --> 00:11:25,750
signifie se tenir devant,
mais aussi exceller,

174
00:11:25,950 --> 00:11:26,710
l'emporter.

175
00:11:27,010 --> 00:11:30,010
Il y a l'idée d'une supériorité
de quelque chose ou d'une personne

176
00:11:30,250 --> 00:11:31,180
sur une autre.

177
00:11:31,380 --> 00:11:34,360
Mais aussi le même verbe dans d'autres
contextes, et c'est quand même

178
00:11:34,560 --> 00:11:41,260
difficile à comprendre,
peut signifier aussi se porter garant,

179
00:11:41,460 --> 00:11:42,760
exécuter, accomplir.

180
00:11:42,960 --> 00:11:48,700
Voyez, ce sont deux séries de sens

181
00:11:48,940 --> 00:11:51,580
qui ne sont pas tout à fait
compatibles.

182
00:11:51,780 --> 00:11:56,830
Donc on se demande s'il n'y a pas eu,
au fond, une confusion de deux racines.

183
00:11:57,430 --> 00:12:03,040
Le mot praes serait en fait un
mot latin, mais il est inutile

184
00:12:03,240 --> 00:12:08,980
de retenir tout ça, praes qui veut
dire le garant, celui qui se porte

185
00:12:09,180 --> 00:12:09,940
garant.

186
00:12:10,150 --> 00:12:12,670
Donc encore une fois,
l'étymologie est très discutée,

187
00:12:12,910 --> 00:12:14,630
l'étymologie est incertaine.

188
00:12:14,830 --> 00:12:18,400
En tout cas, le verbe praestare
est un verbe un peu à tout faire

189
00:12:18,640 --> 00:12:21,580
qui peut répondre, qui peut exprimer
beaucoup de situations,

190
00:12:22,060 --> 00:12:27,640
le fait de garantir quelque chose,
d'indemniser, de rembourser quelque

191
00:12:27,840 --> 00:12:30,280
chose à la suite d'un dégât qu'on
a commis.

192
00:12:30,650 --> 00:12:33,970
Et ce mot a disparu du français,
il n'existe plus que dans le verbe

193
00:12:34,170 --> 00:12:36,670
français prêter, comme prêter de
l'argent.

194
00:12:36,940 --> 00:12:40,840
Mais finalement, il n'a plus en
français qu'un sens extrêmement étroit.

195
00:12:41,080 --> 00:12:46,030
Il se réfère à un type d'engagement
contractuel, le contrat réel de prêt,

196
00:12:46,330 --> 00:12:51,490
et il n'a plus du tout le sens
général que le mot avait en latin,

197
00:12:51,690 --> 00:12:54,280
et c'est un peu dommage,
ce serait souvent utile d'avoir

198
00:12:54,480 --> 00:12:57,130
le verbe prester par exemple,
si on pouvait l'utiliser,

199
00:12:57,330 --> 00:13:02,110
prester, on est obligé dire fournir
la prestation, ce qui n'est pas

200
00:13:02,310 --> 00:13:04,090
une bonne expression,
ce qui n'est pas une expression

201
00:13:04,810 --> 00:13:06,670
satisfaisante, m'enfin il y en
a pas de mieux.

202
00:13:07,270 --> 00:13:10,150
Les Allemands, en allemand,
dans le vocabulaire juridique allemand,

203
00:13:10,350 --> 00:13:14,500
ils ont un verbe qui traduit exactement
praestare, c'est leisten,

204
00:13:14,700 --> 00:13:16,300
et leistung, c'est la prestation.

205
00:13:16,600 --> 00:13:20,200
Leisten, c'est exactement praestare,
ça peut être à la fois dans une

206
00:13:20,400 --> 00:13:23,620
ambiance contractuelle mais aussi
dans une ambiance indemnitaire.

207
00:13:24,100 --> 00:13:30,360
Donc voilà pour la définition donnée
par Paul aux Institutes,

208
00:13:30,560 --> 00:13:33,430
définition qui a été insérée dans
le Digeste de Justinien.

209
00:13:33,630 --> 00:13:36,070
On ne connaît pas les Institutes
de Paul, on a tout perdu,

210
00:13:36,270 --> 00:13:40,090
sauf les quelques passages qui
ont été sauvegardés dans le Digeste

211
00:13:40,290 --> 00:13:41,530
de Justinien.

212
00:13:43,570 --> 00:13:51,800
Il y a deux autres textes dans
ce recueil, à la page où on traite,

213
00:13:52,240 --> 00:13:58,270
où il traite des définitions de
l'obligation, c'est page 10 de

214
00:13:58,470 --> 00:14:02,820
votre recueil, il y a un texte
d'Ulpien, et ensuite deux textes

215
00:14:03,100 --> 00:14:05,020
très proches de Gaius et de Modestin.

216
00:14:05,350 --> 00:14:09,880
Le texte d'Ulpien est complexe,
vous allez voir, encore une fois,

217
00:14:10,080 --> 00:14:16,030
là, on va entrer au contact même
d'un procès romain, et les textes

218
00:14:16,230 --> 00:14:21,790
de Gaius et de Modestin vont nous
expliquer ce que c'est qu'un débiteur

219
00:14:21,990 --> 00:14:23,080
et ce que c'est qu'un créancier.

220
00:14:23,620 --> 00:14:24,580
Passons au texte d'Ulpien.

221
00:14:25,390 --> 00:14:27,910
Encore une fois, je ne vous demande
pas de retenir tous les détails,

222
00:14:28,150 --> 00:14:32,860
mais là, vous allez entrer de plain
pied dans le Digeste de Justinien

223
00:14:33,060 --> 00:14:37,480
lui-même, dans un fragment qui
traite d'un procès très concret,

224
00:14:37,720 --> 00:14:42,250
qui a été plaidé probablement au
début de l'Empire romain à Rome.

225
00:14:43,270 --> 00:14:47,740
C'est un extrait d'un livre d'Ulpien
qui s'appelle sur Sabinus,

226
00:14:47,940 --> 00:14:52,030
c'est-à-dire un texte qui traitait
de matières de droit civil.

227
00:14:52,230 --> 00:14:55,900
La plupart des traités sur Sabinus
sont des traités de droit civil,

228
00:14:56,100 --> 00:14:58,780
c'est-à-dire ce vieux droit romain
qui est censé découler de la loi,

229
00:14:58,980 --> 00:15:03,920
la Loi des Douze Tables mais aussi
quelques autres lois qui ont posé

230
00:15:04,120 --> 00:15:08,330
des dispositions de droit privé
insérées dans le Digeste au livre 40,

231
00:15:08,540 --> 00:15:13,540
titre 7, au titre un peu énigmatique
de "Ceux qui vont être affranchis",

232
00:15:13,740 --> 00:15:15,980
fragment 9, paragraphe 2.

233
00:15:16,180 --> 00:15:18,020
Les paragraphes, rappelez-vous,
sont médiévaux.

234
00:15:18,220 --> 00:15:21,830
Ce sont les docteurs bolonais qui
ont distingué ce paragraphe.

235
00:15:22,580 --> 00:15:25,730
Lisons d'abord le texte,
même si, à première vue,

236
00:15:26,060 --> 00:15:27,470
on n'y comprend rien.

237
00:15:27,740 --> 00:15:30,560
Les textes romains sont très souvent
elliptiques.

238
00:15:30,760 --> 00:15:34,730
Il faut après reconstruire le litige
qui a été plaidé.

239
00:15:35,090 --> 00:15:40,910
Ceci a été discuté, donc là vous voyez,
Ulpien fait allusion à une de ces

240
00:15:41,110 --> 00:15:44,150
fameuses controverses,
une de ces fameuses discussions

241
00:15:44,390 --> 00:15:48,320
qui existaient entre les juristes
romains à propos des procès,

242
00:15:48,680 --> 00:15:55,550
à savoir si la libération d'un
débiteur de son obligation revient

243
00:15:55,880 --> 00:16:01,980
à celui qui a fait abandon noxal
d'un esclave libérable.

244
00:16:02,180 --> 00:16:06,140
Là, vous voyez, ça fait allusion
à deux concepts techniques du droit

245
00:16:06,340 --> 00:16:11,720
romain, d'abord l'abandon noxal
et ensuite l'esclave libérable.

246
00:16:12,140 --> 00:16:13,910
L'abandon noxal, qu'est-ce que c'est ?

247
00:16:14,180 --> 00:16:18,800
C'est une institution du droit
romain qui concerne la réparation

248
00:16:19,190 --> 00:16:22,520
des dommages causés par les esclaves.

249
00:16:22,720 --> 00:16:27,080
Voyez, c'est la réparation du dommage
causé par une personne dont on

250
00:16:27,280 --> 00:16:33,290
doit répondre dans les droits modernes,
tel qu'on s'exprime dans le Code civil.

251
00:16:33,830 --> 00:16:39,710
L'abandon noxal en droit romain
donnait au propriétaire de l'esclave

252
00:16:39,910 --> 00:16:42,770
qui avait causé un dommage,
une option.

253
00:16:43,580 --> 00:16:48,470
Première branche de l'option,
le maître pouvait payer l'indemnité,

254
00:16:48,670 --> 00:16:53,300
accepter de payer l'indemnité du
dommage causé par son esclave.

255
00:16:53,840 --> 00:16:58,070
Deuxième branche de l'option,
le propriétaire pouvait choisir

256
00:16:58,310 --> 00:17:03,170
non pas de payer en argent la
réparation pour le dommage causé

257
00:17:03,370 --> 00:17:07,160
par l'esclave, mais pouvait choisir
d'abandonner le corps même de

258
00:17:07,360 --> 00:17:10,580
l'esclave, l'esclave lui-même,
la propriété de l'esclave,

259
00:17:10,780 --> 00:17:13,070
à la victime du dommage.

260
00:17:13,270 --> 00:17:16,460
Voyez, c'est lui qui décidait,
ou bien je paye en argent,

261
00:17:16,670 --> 00:17:20,780
ou alors je donne à la victime
du dommage l'esclave en question.

262
00:17:20,990 --> 00:17:24,860
C'est une institution très archaïque
qui, dans beaucoup de situations,

263
00:17:25,100 --> 00:17:29,150
était peut-être trop favorable
aux maîtres des esclaves,

264
00:17:29,450 --> 00:17:32,270
parce que quelquefois,
les esclaves n'avaient pas une

265
00:17:32,470 --> 00:17:33,230
très grande valeur.

266
00:17:33,430 --> 00:17:37,220
Il pouvait très bien arriver qu'un
esclave ait une moindre valeur

267
00:17:37,420 --> 00:17:39,050
que le dommage qu'il avait causé.

268
00:17:39,280 --> 00:17:42,500
Et dans ce cas-là, c'était très
favorable évidemment au propriétaire

269
00:17:42,700 --> 00:17:45,500
de se débarrasser d'un esclave
de faible valeur, par exemple un

270
00:17:45,700 --> 00:17:49,610
vieil esclave, pour ne pas payer
un dégât considérable que ce vieil

271
00:17:49,810 --> 00:17:52,100
esclave pouvait avoir causé.

272
00:17:52,300 --> 00:17:54,830
M'enfin, c'était comme ça et dans
les titres du Digeste,

273
00:17:55,030 --> 00:17:59,240
car il y a des titres spécifiquement
consacrés aux abandons noxaux,

274
00:18:00,350 --> 00:18:04,610
à ce système de l'abandon noxal,
on voit que les juristes romains

275
00:18:05,210 --> 00:18:09,290
ont interprété de façon très
restrictive cette faculté,

276
00:18:09,490 --> 00:18:11,930
cette option donnée aux propriétaires.

277
00:18:12,710 --> 00:18:16,640
Et ils ont essayé, quand c'était
possible, ils n'ont jamais pu supprimer

278
00:18:16,840 --> 00:18:20,210
cette option parce que c'était
fondé dans le droit civil le plus

279
00:18:20,410 --> 00:18:23,510
ancien, donc on ne l'a pas supprimé,
mais ils ont essayé de la réduire

280
00:18:23,710 --> 00:18:29,060
et de multiplier les cas où la
victime du dommage pouvait finalement

281
00:18:29,260 --> 00:18:33,110
obtenir une indemnité en argent
et non pas seulement le corps de

282
00:18:33,310 --> 00:18:34,690
l'esclave qui avait causé le dommage.

283
00:18:34,890 --> 00:18:38,030
Donc c'était une institution complexe
qui posait des problèmes aux juristes

284
00:18:38,230 --> 00:18:41,000
parce que quelquefois,
elle aboutissait à des situations

285
00:18:41,200 --> 00:18:43,790
choquantes mais enfin,
c'était le droit civil romain.

286
00:18:45,050 --> 00:18:47,240
Et maintenant l'esclave libérable.

287
00:18:47,440 --> 00:18:48,710
Qu'est-ce que c'est qu'un esclave
libérable ?

288
00:18:49,010 --> 00:18:53,360
Le terme employé dans le texte
latin est un terme technique du

289
00:18:53,560 --> 00:19:01,670
droit romain, un statuliber,
en un seul mot, là, c'est à l'accusatif

290
00:19:01,870 --> 00:19:04,530
dans le texte latin,
liberum, mais c'est le statuliber.

291
00:19:04,980 --> 00:19:08,150
Qu'est-ce que c'est qu'un statuliber ?

292
00:19:09,020 --> 00:19:11,780
C'est quelqu'un qui est esclave,
qui est encore esclave,

293
00:19:12,080 --> 00:19:15,560
mais dont on sait qu'il doit
nécessairement être affranchi.

294
00:19:15,770 --> 00:19:19,760
Par exemple, un homme a fait un
testament dans lequel il a prévu

295
00:19:19,960 --> 00:19:23,750
que ses esclaves ou certains de
ses esclaves seraient affranchis

296
00:19:23,950 --> 00:19:24,710
par l'héritier.

297
00:19:24,910 --> 00:19:27,590
Il meurt, le testament est ouvert.

298
00:19:27,800 --> 00:19:32,240
L'héritier recueille la succession
avec les esclaves à affranchir.

299
00:19:32,450 --> 00:19:35,830
Mais les esclaves ne sont pas encore
juridiquement affranchis.

300
00:19:36,030 --> 00:19:40,100
L'héritier a l'obligation d'affranchir
les esclaves, mais il ne l'a pas

301
00:19:40,300 --> 00:19:41,060
encore fait.

302
00:19:41,260 --> 00:19:45,530
Et voilà qu'un de ces esclaves
libérables, ils sont devenus,

303
00:19:46,610 --> 00:19:51,890
ils ont obtenu le statut de statuliber
donc libérables, eh bien voilà

304
00:19:52,090 --> 00:19:55,280
qu'un de ces esclaves commet un
dommage.

305
00:19:55,550 --> 00:20:01,290
Et ce qui avait dû se passer dans
le procès plaidé au début de l'Empire,

306
00:20:01,530 --> 00:20:06,510
c'est qu'une personne a donné en
réparation du dommage un esclave

307
00:20:06,710 --> 00:20:07,470
libérable.

308
00:20:07,670 --> 00:20:11,730
Et évidemment, peu de temps après,
l'esclave a été libéré comme il

309
00:20:11,930 --> 00:20:16,050
se doit en vertu du testament et
l'héritier pouvait être forcé de

310
00:20:16,250 --> 00:20:18,150
libérer l'esclave en question.

311
00:20:18,350 --> 00:20:23,550
Donc voilà la victime d'un dommage
qui reçoit en indemnité l'esclave

312
00:20:23,750 --> 00:20:30,690
en vertu de cette option qui faisait
partie de l'abandon noxal et manque

313
00:20:30,890 --> 00:20:33,840
de chance pour lui, cet esclave
est libéré, donc il n'a plus rien.

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00:20:34,140 --> 00:20:37,710
Il n'a pas d'indemnités en argent
et l'esclave qu'on lui a donné

315
00:20:38,040 --> 00:20:38,800
est libéré.

316
00:20:39,000 --> 00:20:40,380
Donc il n'est même plus dans son
patrimoine.

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00:20:40,580 --> 00:20:45,150
Donc au fond, il a le dommage et
il a subi un dommage et il n'a au fond,

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00:20:45,810 --> 00:20:48,630
en définitive, aucune réparation.