1
00:00:05,620 --> 00:00:07,750
Dans ce premier chapitre consacré
à l'œuvre de Justinien,

2
00:00:07,950 --> 00:00:11,440
il est temps d'arriver maintenant
à la deuxième section consacrée

3
00:00:11,640 --> 00:00:16,450
à un autre des recueils juridiques
de cet empereur, qui est le Code

4
00:00:16,650 --> 00:00:17,410
justinien.

5
00:00:17,610 --> 00:00:22,060
Attention, dans l'expression Code
justinien, l'usage veut que justinien

6
00:00:22,260 --> 00:00:25,570
soit un adjectif donc le Code
justinien, on l'écrit avec un C

7
00:00:25,770 --> 00:00:29,830
majuscule et justinien avec un
j minuscule, alors que quand on parle,

8
00:00:30,030 --> 00:00:33,520
par exemple, du Digeste,
on dit le Digeste de Justinien.

9
00:00:33,720 --> 00:00:36,550
Ce sont des particularités de langue,
mais encore une fois,

10
00:00:36,750 --> 00:00:39,700
il faut se conformer à l'usage
en matière de langue.

11
00:00:41,350 --> 00:00:42,130
Le Code justinien.

12
00:00:42,330 --> 00:00:43,210
Nous verrons ici trois choses.

13
00:00:43,410 --> 00:00:45,940
D'abord, ce qu'ont été les
constitutions impériales,

14
00:00:46,140 --> 00:00:47,590
ce qu'étaient les constitutions
impériales.

15
00:00:47,790 --> 00:00:52,510
Deuxièmement, les problèmes que
posaient les constitutions impériales

16
00:00:52,780 --> 00:00:54,820
à la fin de l'Antiquité,
à l'époque de Justinien,

17
00:00:55,020 --> 00:00:55,780
par exemple.

18
00:00:55,980 --> 00:01:00,700
Troisièmement, la codification
en elle-même des constitutions

19
00:01:00,910 --> 00:01:01,670
impériales.

20
00:01:01,870 --> 00:01:04,540
Premièrement, ce qu'étaient les
constitutions impériales.

21
00:01:05,800 --> 00:01:08,860
Le terme de constitution est un
terme de l'Antiquité.

22
00:01:09,160 --> 00:01:14,020
C'est une appellation générique
façonnée, élaborée par les juristes,

23
00:01:14,530 --> 00:01:18,820
pour regrouper plusieurs types
d'actes impériaux, de documents

24
00:01:19,510 --> 00:01:24,700
décidés et rédigés dans la bureaucratie
centrale de l'Empire.

25
00:01:25,270 --> 00:01:28,990
Ce sont les vecteurs de la volonté
impériale.

26
00:01:30,190 --> 00:01:31,840
Dans le courant du 2e siècle de
notre ère, probablement,

27
00:01:32,620 --> 00:01:35,620
les juristes, pour simplifier le
langage, par commodité,

28
00:01:35,920 --> 00:01:38,620
plutôt que de distinguer chacun
de ces types d'actes,

29
00:01:38,820 --> 00:01:42,100
de ces divers types d'actes,
les ont appelés d'une sorte d'étiquette

30
00:01:42,300 --> 00:01:45,880
générique, un label générique,
constitutions impériales.

31
00:01:46,150 --> 00:01:49,900
Le mot de constitution est un mot
qui est très répandu dans la langue

32
00:01:50,100 --> 00:01:50,860
du droit.

33
00:01:51,060 --> 00:01:52,780
Il n'est pas seulement employé
pour les actes impériaux.

34
00:01:53,050 --> 00:01:55,990
Il peut être employé aussi pour
des actes privés, par exemple.

35
00:01:56,440 --> 00:02:01,870
Le sens exact de constitution,
il y a cum et puis stare,

36
00:02:02,200 --> 00:02:03,640
cela veut dire placer,
établir.

37
00:02:04,300 --> 00:02:05,830
C'est ce qui a été établi.

38
00:02:06,100 --> 00:02:08,440
On pourrait dire les établissements,
comme au Moyen Âge.

39
00:02:08,890 --> 00:02:11,800
Il y a un recueil coutumier qu'on
appelle les Établissements de

40
00:02:12,000 --> 00:02:14,500
Saint-Louis, c'est-à-dire les décisions
de Saint-Louis.

41
00:02:14,860 --> 00:02:17,110
Les constitutions, c'est l'idée
de ce qui a été posé,

42
00:02:17,310 --> 00:02:19,510
une règle établie, une règle posée.

43
00:02:19,710 --> 00:02:22,030
Il y avait plusieurs types d'actes
impériaux.

44
00:02:22,230 --> 00:02:23,740
Tous ne nous intéressent pas ici.

45
00:02:24,490 --> 00:02:29,980
Il y avait d'abord les édits impériaux,
edicere, c'est-à-dire ce qui a

46
00:02:30,180 --> 00:02:32,080
été prononcé et ce qui a été publié.

47
00:02:32,560 --> 00:02:37,540
Les édits impériaux sont la plupart
du temps des actes de propre mouvement

48
00:02:37,740 --> 00:02:38,500
de l'empereur.

49
00:02:38,700 --> 00:02:41,680
Les édits impériaux ne sont pas
sollicités par des plaideurs ou

50
00:02:41,880 --> 00:02:42,640
par des personnages.

51
00:02:43,210 --> 00:02:47,350
Les édits impériaux concernent
peu notre matière.

52
00:02:48,370 --> 00:02:51,940
On peut en citer au moins un parce
que ça a eu quand même quelques

53
00:02:52,140 --> 00:02:54,190
conséquences en matière juridique.

54
00:02:54,760 --> 00:03:01,300
C'est ce qu'on appelle la Constitution
antoninienne, du nom de l'empereur

55
00:03:01,500 --> 00:03:05,380
Antonin qui est plus connu dans
l'histoire sous un surnom non-officiel

56
00:03:06,040 --> 00:03:12,010
qu'on lui a donné, l'empereur
Caracalla, auteur de la Constitution

57
00:03:12,210 --> 00:03:14,800
antoninienne, d'après Antonin,
qui est son vrai nom,

58
00:03:15,040 --> 00:03:17,170
en 212 de notre ère.

59
00:03:17,370 --> 00:03:21,190
Il a accordé la citoyenneté romaine
à l'ensemble des habitants libres

60
00:03:21,390 --> 00:03:22,150
de l'Empire.

61
00:03:22,350 --> 00:03:25,360
Tout le monde, à partir de ce
moment-là, est devenu citoyen romain.

62
00:03:25,720 --> 00:03:29,680
On peut dire qu'à partir de 212
de notre ère, la cité romaine,

63
00:03:29,880 --> 00:03:33,580
la ville de Rome, coïncide avec
le monde romain, avec l'ensemble

64
00:03:33,780 --> 00:03:37,660
des provinces qui sont soumises
à ce moment-là à l'empire du peuple

65
00:03:37,860 --> 00:03:38,620
romain.

66
00:03:38,820 --> 00:03:40,750
Les édits, vous voyez que ça ne
nous concerne pas directement.

67
00:03:40,950 --> 00:03:44,800
J'ai simplement cité celui-là à
cause de l'importance historique

68
00:03:45,220 --> 00:03:45,980
qu'il a eue.

69
00:03:46,330 --> 00:03:48,880
En revanche, il y a deux autres
types de constitutions impériales qui,

70
00:03:49,080 --> 00:03:52,180
elles, concernent directement la
vie judiciaire.

71
00:03:52,510 --> 00:03:55,150
Ce sont, d'une part,
les décrets impériaux et,

72
00:03:56,620 --> 00:03:58,810
d'autre part, les rescrits impériaux.

73
00:03:59,140 --> 00:04:01,240
Les décrets impériaux,
attention, c'est un faux-ami.

74
00:04:02,020 --> 00:04:06,760
Un décret dans ce contexte-là,
quand on parle de constitutions

75
00:04:06,960 --> 00:04:11,830
impériales, c'est un jugement au fond,
un jugement rendu par l'empereur

76
00:04:12,370 --> 00:04:13,540
dans une affaire.

77
00:04:13,780 --> 00:04:18,670
Quand il résout un litige,
mais après avoir entendu les parties,

78
00:04:19,240 --> 00:04:23,110
les avocats des parties,
les témoins, etc., donc c'est après

79
00:04:23,310 --> 00:04:26,350
que l'empereur a fait fonction
de juge au fond.

80
00:04:26,590 --> 00:04:29,470
Il ne fait pas comme le préteur
qui renvoyait le procès à un juge.

81
00:04:29,670 --> 00:04:31,000
Là, il juge au fond.

82
00:04:31,240 --> 00:04:35,650
L'empereur a développé une sorte
de pouvoir judiciaire nouveau sous

83
00:04:35,850 --> 00:04:36,610
l'Empire.

84
00:04:36,810 --> 00:04:41,080
Il a attrait à lui un certain nombre
d'affaires, soit dans le domaine pénal,

85
00:04:41,280 --> 00:04:46,090
soit même dans le domaine privé,
de droit privé, dans le domaine civil,

86
00:04:47,380 --> 00:04:52,180
sans qu'il y ait un plan préétabli,
mais c'est un peu par opportunité,

87
00:04:52,990 --> 00:04:57,100
à cause de l'importance des affaires
ou à cause de la place qu'occupaient

88
00:04:57,300 --> 00:05:00,420
les demandeurs ou les défendeurs
dans la société romaine et ainsi

89
00:05:00,620 --> 00:05:01,380
de suite.

90
00:05:01,580 --> 00:05:04,290
Ainsi, par opportunité,
l'empereur a attiré à lui la

91
00:05:04,490 --> 00:05:07,500
connaissance d'un certain nombre
de causes, notamment en matière pénale,

92
00:05:07,700 --> 00:05:08,790
mais pas seulement.

93
00:05:09,420 --> 00:05:13,080
Lorsqu'il rendait son jugement,
on appelait ce jugement un décret.

94
00:05:13,350 --> 00:05:16,350
Le mot de décret, d'ailleurs,
n'est pas réservé à l'empereur.

95
00:05:17,340 --> 00:05:19,170
Le décret est aussi employé pour
le Sénat.

96
00:05:19,370 --> 00:05:20,580
Le Sénat romain décrète aussi.

97
00:05:20,780 --> 00:05:26,400
C'est-à-dire, arrive à une résolution
après une délibération.

98
00:05:26,760 --> 00:05:32,940
Le mot décret, étymologiquement,
decernere, ça veut dire trier,

99
00:05:33,140 --> 00:05:34,640
et plus exactement, juger.

100
00:05:34,840 --> 00:05:38,160
C'est l'idée de tri comme on trie
les grains de blé, par exemple,

101
00:05:38,400 --> 00:05:42,480
mais dans le contexte juridique,
cela signifie juger.

102
00:05:43,950 --> 00:05:47,850
Les décrets de jugements au fond,
vous en avez un exemple dans votre

103
00:05:48,050 --> 00:05:50,700
recueil de textes, pour ceux d'entre
vous qui sont curieux de ces

104
00:05:50,900 --> 00:05:51,660
questions-là.

105
00:05:51,860 --> 00:05:54,660
C'est le document accessoire numéro
neuf.

106
00:05:54,990 --> 00:05:59,400
C'est un décret rendu par Marc Aurèle,
l'empereur Marc Aurèle,

107
00:05:59,700 --> 00:06:03,120
empereur de 161 à 180 de notre ère.

108
00:06:04,140 --> 00:06:08,220
Ce décret, ce jugement au fond,
dans une affaire qui intéressait

109
00:06:08,420 --> 00:06:11,700
un notable probablement de haut
rang dans la société romaine,

110
00:06:11,900 --> 00:06:17,610
mais qui n'est pas plus identifié
que cela, l'empereur assimile le

111
00:06:17,810 --> 00:06:22,530
fait de se faire justice à soi-même
à la violence, à l'usage de la

112
00:06:22,730 --> 00:06:26,820
violence et du coup,
à un crime public, une chose qui

113
00:06:27,020 --> 00:06:28,830
peut être incriminable pénalement.

114
00:06:30,270 --> 00:06:34,770
Ce décret du divin Marc,
historiquement, quand les compilations

115
00:06:34,970 --> 00:06:38,250
de Justinien auront été redécouvertes
au Moyen âge et utilisées pendant

116
00:06:38,450 --> 00:06:43,410
des siècles et des siècles comme cela,
ça sera le texte du Digeste qui

117
00:06:43,610 --> 00:06:47,520
fonde le principe, qui est la source
historique du principe que nul

118
00:06:47,720 --> 00:06:49,440
ne peut se faire justice à soi-même.

119
00:06:49,890 --> 00:06:52,650
Ce principe, évidemment,
existe partout, mais il existe

120
00:06:52,850 --> 00:06:53,610
en filigrane.

121
00:06:53,810 --> 00:06:57,450
C'est-à-dire que dans nos codes,
nous connaissons les conséquences

122
00:06:57,650 --> 00:07:00,330
que peut avoir le fait de se faire
justice à soi-même, par exemple,

123
00:07:00,840 --> 00:07:04,920
d'aller saisir les biens d'un débiteur
ou d'aller reprendre soi-même les

124
00:07:05,120 --> 00:07:09,780
biens qu'un débiteur a entre ses mains,
ou alors d'expulser soi-même un

125
00:07:09,980 --> 00:07:10,740
locataire, etc.

126
00:07:11,070 --> 00:07:15,420
Chaque fois qu'on se fait justice
à soi-même, on s'expose à des

127
00:07:16,080 --> 00:07:18,660
conséquences juridiques,
éventuellement pénales.

128
00:07:19,290 --> 00:07:22,170
Le principe même que nul ne peut
se faire justice soi-même n'est

129
00:07:22,370 --> 00:07:27,570
pas expressément mentionné,
exprimé dans une de nos lois,

130
00:07:27,770 --> 00:07:28,590
dans un de nos corps.

131
00:07:28,790 --> 00:07:32,220
Historiquement, pendant des siècles
et des siècles, quand on voulait

132
00:07:33,120 --> 00:07:37,470
rappeler ce principe ou appliquer
ce principe, on se référait à ce

133
00:07:37,670 --> 00:07:39,030
décret du divin Marc.

134
00:07:39,510 --> 00:07:41,420
Voilà pour un exemple de jugement
au fond.

135
00:07:41,620 --> 00:07:44,370
Là, il se trouve que l'Empereur
avait décidé d'être le juge de

136
00:07:44,570 --> 00:07:48,660
cette affaire, probablement à cause
de l'importance de l'accusé en

137
00:07:48,860 --> 00:07:51,180
l'occurrence, puisque c'était
apparemment un procès criminel.

138
00:07:51,380 --> 00:07:53,880
L'autre, et c'est beaucoup plus
important pour nous,

139
00:07:54,660 --> 00:07:58,560
l'autre type de constitution impériale
qui s'ingère dans le fonctionnement

140
00:07:58,760 --> 00:08:00,600
de la justice, ce sont les rescrits.

141
00:08:05,100 --> 00:08:10,910
Comme son nom l'indique,
un rescrit est une réponse écrite.

142
00:08:11,110 --> 00:08:13,920
C'est une réécriture,
c'est une réponse écrite à une

143
00:08:14,120 --> 00:08:14,970
requête écrite.

144
00:08:17,400 --> 00:08:22,260
En effet, dès le début de l'Empire,
quand une difficulté juridique

145
00:08:22,460 --> 00:08:26,730
surgissait, on a pris l'habitude,
lentement, surtout en milieu

146
00:08:26,930 --> 00:08:30,810
provincial, loin de Rome,
on a pris l'habitude de se tourner

147
00:08:31,010 --> 00:08:34,500
vers le pouvoir central pour savoir
quelles règles appliquer.

148
00:08:34,770 --> 00:08:38,910
Cela arrivait notamment quand un
gouverneur romain, un proconsul,

149
00:08:39,110 --> 00:08:42,890
par exemple, mais ça pouvait aussi
être un légat de l'empereur,

150
00:08:43,090 --> 00:08:49,410
un délégué de l'empereur dans une
province, avait été confronté à

151
00:08:49,610 --> 00:08:52,770
un conflit de lois, la loi locale
par rapport au droit romain,

152
00:08:52,970 --> 00:08:53,730
et ainsi de suite.

153
00:08:53,940 --> 00:08:57,270
Lorsqu'il y avait un procès à trancher,
c'est toujours à partir d'un procès,

154
00:08:57,470 --> 00:09:00,450
c'est toujours très pratique,
ne sachant quelle règle appliquer,

155
00:09:00,660 --> 00:09:04,650
de peur de commettre une injustice,
le gouverneur se tournait vers

156
00:09:04,850 --> 00:09:08,760
le pouvoir central pour avoir la
règle de droit à appliquer.

157
00:09:09,180 --> 00:09:12,690
Dans votre recueil de textes,
vous avez deux exemples de rescrits

158
00:09:12,890 --> 00:09:14,550
qui ont posé des règles de droit.

159
00:09:14,940 --> 00:09:19,620
Le document accessoire numéro 10
qui concerne ce qu'on pourrait

160
00:09:19,820 --> 00:09:21,630
appeler l’"accès au droit",
mais avec des guillemets,

161
00:09:21,830 --> 00:09:25,020
parce que l'expression est anachronique
pour l'Antiquité, l’"accès au droit"

162
00:09:25,220 --> 00:09:30,090
des esclaves maltraités notamment,
soit contraints à la prostitution,

163
00:09:31,260 --> 00:09:36,120
soit mal nourris ou non nourris
par leur maître, etc.

164
00:09:36,840 --> 00:09:44,490
Il y avait une sorte de très timide
recours en justice d'après ce rescrit.

165
00:09:44,690 --> 00:09:47,640
Surtout, regardez le document numéro
11.

166
00:09:47,840 --> 00:09:51,270
C'est un rescrit qui date de l'empereur
Marc Aurèle, encore lui,

167
00:09:51,850 --> 00:09:57,270
et de son fils, lorsqu'ils étaient
co-empereurs, entre 177 et 180

168
00:09:57,780 --> 00:09:58,540
de notre ère.

169
00:09:58,980 --> 00:10:05,670
Ils ont été consultés par un gouverneur
de province qui était très embarrassé

170
00:10:05,870 --> 00:10:09,060
parce qu'il avait à faire le procès
criminel, cette fois-ci,

171
00:10:09,600 --> 00:10:13,710
d'un jeune homme qui avait tué sa mère,
donc un parricide.

172
00:10:15,090 --> 00:10:19,200
C'est un crime extrêmement grave
évidemment, mais le cas particulier

173
00:10:19,400 --> 00:10:22,260
dans cette affaire est que le jeune
homme en question qui avait tué

174
00:10:22,460 --> 00:10:25,800
sa mère était affecté de troubles
mentaux.

175
00:10:26,700 --> 00:10:30,510
La question qui se posait était
de savoir s'il avait tué sa mère

176
00:10:30,710 --> 00:10:35,100
lorsqu'il était sous l'empire d'un
trouble mental ou s'il était sain

177
00:10:35,300 --> 00:10:38,430
d'esprit quand il avait commis
son crime, ou pire encore,

178
00:10:38,630 --> 00:10:44,250
si, étant sujet à des phases
d'aliénation mentale et des phases

179
00:10:44,730 --> 00:10:51,750
où son esprit est dans son assiette,
il n'avait pas simulé la folie

180
00:10:51,950 --> 00:10:53,910
pour pouvoir tuer impunément sa mère.

181
00:10:54,110 --> 00:10:59,790
Une affaire complexe qui n'était
pas réglée par aucune loi positive.

182
00:11:00,090 --> 00:11:05,250
Si on appliquait les lois sur le
parricide, le jeune homme méritait

183
00:11:05,450 --> 00:11:08,610
la peine de mort dans tous les cas,
simplement parce qu'il y avait

184
00:11:08,810 --> 00:11:10,080
tué un de ses parents.

185
00:11:10,280 --> 00:11:14,910
Justement, le gouverneur a dû trouver
que si on appliquait dans le cas

186
00:11:15,110 --> 00:11:17,970
de quelqu'un qui souffrait de troubles
mentaux, soit d'une manière continue,

187
00:11:18,180 --> 00:11:21,660
soit de façon épisodique,
si on appliquait la règle du parricide,

188
00:11:21,870 --> 00:11:24,810
le droit du parricide,
on pourrait aboutir à quelque chose

189
00:11:25,010 --> 00:11:28,560
d'un peu choquant, c'est-à-dire
condamner à mort une personne qui

190
00:11:28,760 --> 00:11:30,900
n'est pas responsable de ses actes
parce qu'elle est aliénée.

191
00:11:33,570 --> 00:11:37,920
L'empereur a été saisi et l'empereur
répond un rescrit très soigneusement

192
00:11:38,310 --> 00:11:40,680
construit, pour ceux qui s'intéressent
à cette question, nous sommes en

193
00:11:40,880 --> 00:11:43,260
dehors du droit privé,
puisque là, c'est plutôt la question

194
00:11:43,460 --> 00:11:47,550
de l'irresponsabilité pénale des
personnes souffrant de troubles

195
00:11:47,750 --> 00:11:50,070
psychiques, comme on dit dans le
Code pénal d'aujourd'hui,

196
00:11:50,430 --> 00:11:55,470
mais la réponse impériale contient
pratiquement tout le régime actuel

197
00:11:55,680 --> 00:11:59,130
de ces questions-là,
c'est-à-dire que l'empereur charge

198
00:11:59,330 --> 00:12:02,070
le gouvernement, l'empereur ne
juge pas au fond, l'empereur va

199
00:12:02,270 --> 00:12:05,160
se contenter d'indiquer la règle
de droit applicable,

200
00:12:05,360 --> 00:12:08,820
donc l'empereur charge le gouverneur
de faire une enquête approfondie

201
00:12:09,120 --> 00:12:10,440
sur la situation.

202
00:12:11,130 --> 00:12:15,360
Si jamais le gouverneur reconnaît
que le jeune homme souffre d'une

203
00:12:15,560 --> 00:12:21,480
aliénation mentale continue,
dans ce cas-là, il échappe à la peine.

204
00:12:21,680 --> 00:12:24,240
Il n'est pas considéré comme un
criminel alors qu'il a tué sa mère

205
00:12:24,440 --> 00:12:30,660
quand même, mais les empereurs
ordonnent que ce jeune homme soit

206
00:12:30,860 --> 00:12:36,000
éventuellement enfermé si jamais
il met en danger sa sécurité et

207
00:12:36,200 --> 00:12:37,170
celle de ses proches.

208
00:12:37,370 --> 00:12:39,960
Ce sont tous les critères qu'on
emploie encore aujourd'hui pour

209
00:12:40,160 --> 00:12:40,920
ordonner.

210
00:12:41,120 --> 00:12:43,290
Quelquefois, il arrive que
malheureusement, on soit obligés

211
00:12:43,490 --> 00:12:48,060
de prendre des mesures de ce genre
pour mettre hors d'état de nuire

212
00:12:48,260 --> 00:12:51,270
ou rendre inoffensives des personnes
souffrant de troubles mentaux qui

213
00:12:51,470 --> 00:12:54,120
peuvent être dangereux pour eux-mêmes
ou pour autrui, on soit obligés

214
00:12:54,320 --> 00:12:55,830
de les enfermer, voire de les attacher.

215
00:12:56,220 --> 00:12:58,650
Ces questions sont agitées dans
le rescrit en question.

216
00:12:58,890 --> 00:13:03,510
C'est une source historique lointaine
et tout à fait certaine du régime

217
00:13:03,810 --> 00:13:06,510
de la responsabilité pénale,
ou plus exactement de

218
00:13:06,710 --> 00:13:09,570
l'irresponsabilité pénale des furieux,
comme disaient les Romains.

219
00:13:09,770 --> 00:13:12,970
Les furieux qu'on traduit généralement
en français par fou.

220
00:13:13,590 --> 00:13:15,320
Voilà des exemples de rescrits.

221
00:13:15,520 --> 00:13:20,670
Là, l'empereur se contente d'indiquer
la façon de traiter un procès.

222
00:13:21,540 --> 00:13:24,570
Les rescrits que nous connaissons,
nous en connaissons beaucoup,

223
00:13:24,840 --> 00:13:28,930
surtout au 1er et au 2e siècle,
et surtout au 2e siècle de notre ère,

224
00:13:29,130 --> 00:13:32,820
c'est-à-dire les années 100 après
Jésus-Christ, et encore au début du 3e,

225
00:13:33,020 --> 00:13:36,540
au début des années 200,
sont extrêmement nombreux,

226
00:13:36,930 --> 00:13:41,100
non seulement dans le Code justinien,
mais il y en a aussi beaucoup qui

227
00:13:41,300 --> 00:13:44,520
ont été copiés par des juristes,
et les passages des juristes où

228
00:13:44,720 --> 00:13:48,990
ces rescrits étaient copiés ont été,
sous Justinien, insérés dans le

229
00:13:49,190 --> 00:13:49,950
Digeste.

230
00:13:50,150 --> 00:13:52,500
On trouve des textes de rescrits
un peu partout, non seulement dans

231
00:13:52,700 --> 00:13:53,700
le code, mais aussi dans le Digeste.

232
00:13:54,090 --> 00:13:57,960
On se rend compte que ces rescrits
sont souvent très soigneusement

233
00:13:58,160 --> 00:14:03,000
rédigés parce que au 2e siècle
et au 3e siècle, dans la haute

234
00:14:03,200 --> 00:14:06,270
bureaucratie de l'Empire,
dans la bureaucratie centrale de

235
00:14:06,470 --> 00:14:09,870
l'Empire, les empereurs s'entouraient
de juristes.

236
00:14:10,070 --> 00:14:13,620
Ces rescrits étaient non seulement
délibérés entre l'empereur et des

237
00:14:13,820 --> 00:14:17,370
juristes de haut rang,
mais souvent aussi rédigés par

238
00:14:17,570 --> 00:14:18,330
des juristes.

239
00:14:18,530 --> 00:14:22,170
Il y avait des points de passage,
des points de communication entre

240
00:14:22,370 --> 00:14:24,900
le monde des juristes,
le monde de la jurisprudence et

241
00:14:25,100 --> 00:14:28,440
le monde de la haute administration
impériale, notamment dans les bureaux

242
00:14:28,640 --> 00:14:32,160
qui étaient chargés de répondre
aux requêtes des juges inférieurs

243
00:14:32,360 --> 00:14:36,330
embarrassés devant une situation
délicate et ne sachant notamment

244
00:14:36,690 --> 00:14:39,600
comment rendre la justice dans
la province.

245
00:14:40,230 --> 00:14:44,880
La qualité des rescrits du 2e siècle
et du 3e siècle était telle que,

246
00:14:45,080 --> 00:14:50,580
très rapidement, on a pris l'habitude
de considérer les rescrits impériaux

247
00:14:50,780 --> 00:14:53,730
comme des précédents en matière
judiciaire.

248
00:14:53,970 --> 00:14:57,000
C'était le cas aussi pour les décrets,
mais c'est surtout visible et c'est

249
00:14:57,200 --> 00:14:59,490
surtout compréhensible dans le
cas des rescrits.

250
00:15:01,370 --> 00:15:05,150
Par exemple, dans notre cas du
jeune homme atteint d'aliénation

251
00:15:05,450 --> 00:15:08,780
mentale ou peut-être atteint
d'aliénation mentale et qui tue sa mère,

252
00:15:08,980 --> 00:15:14,000
finalement, qui commet un parricide,
ce rescrit délivré, envoyé pour

253
00:15:14,200 --> 00:15:17,390
une affaire particulière dans une
province de l'Empire,

254
00:15:17,590 --> 00:15:22,010
était copié et envoyé à tous les
autres gouverneurs de province.

255
00:15:23,150 --> 00:15:27,710
Le signal était que désormais,
quand vous aurez à juger un procès

256
00:15:27,910 --> 00:15:30,120
de ce genre, ne dérangez plus le
pouvoir impérial là-dessus,

257
00:15:30,770 --> 00:15:35,420
le pouvoir impérial a déjà parlé
et vous n'avez qu'à vous référer

258
00:15:35,620 --> 00:15:36,830
aux rescrits en question.

259
00:15:37,040 --> 00:15:39,080
C'était un système de précédent.

260
00:15:39,380 --> 00:15:41,690
Les Romains, d'ailleurs,
en étaient parfaitement conscients

261
00:15:41,930 --> 00:15:44,300
et ils avaient même un mot pour
dire un précédent.

262
00:15:44,510 --> 00:15:48,110
Ils parlaient d'un exemplum,
comme exemple en français,

263
00:15:52,650 --> 00:15:54,140
exempla au pluriel.

264
00:15:54,980 --> 00:15:59,510
C'était le terme consacré pour dire,
pour désigner une constitution

265
00:15:59,710 --> 00:16:04,040
impériale qui avait vocation à
s'appliquer en dehors du litige

266
00:16:04,240 --> 00:16:06,710
particulier qui avait donné lieu
à son édiction.

267
00:16:08,060 --> 00:16:11,950
Voilà pour les rescrits utilisés
très rapidement comme précédents.

268
00:16:12,350 --> 00:16:17,330
Et cette abondance de rescrits,
la haute qualité des rescrits aussi,

269
00:16:17,660 --> 00:16:22,250
a fini par faire considérer que
l'empereur bénéficiait d'une sorte

270
00:16:22,450 --> 00:16:25,310
de pouvoir législatif,
que l'empereur était devenu un

271
00:16:25,510 --> 00:16:29,420
véritable législateur,
ce qui était évidemment contraire

272
00:16:29,620 --> 00:16:32,720
à la tradition de la cité antique,
puisque, comme on l'a déjà dit,

273
00:16:32,930 --> 00:16:35,960
dans la cité antique,
et Rome ne fait pas exception,

274
00:16:36,770 --> 00:16:41,570
seul le peuple romain assemblé
dans ses réunions officielles peut

275
00:16:41,770 --> 00:16:44,240
légiférer, peut faire la loi.

276
00:16:44,990 --> 00:16:50,360
Sous l'Empire, on a cessé de réunir
les assemblées du peuple romain.

277
00:16:50,560 --> 00:16:54,080
Elles sont tombées en désuétude
et la dernière loi votée par une

278
00:16:54,280 --> 00:16:57,710
assemblée du peuple romain remonterait,
ce n'est pas tout à fait sûr,

279
00:16:57,950 --> 00:17:01,700
à la fin du 1er siècle,
en 96 de notre ère.

280
00:17:01,900 --> 00:17:06,650
À partir de là, il n'y a plus de
lois publiques votées par le peuple

281
00:17:06,850 --> 00:17:07,610
romain.

282
00:17:07,810 --> 00:17:13,190
Du coup, le rôle des rescrits
impériaux, dans la fixation du droit,

283
00:17:13,400 --> 00:17:15,050
devient d'autant plus important.

284
00:17:15,250 --> 00:17:18,590
Certains juristes, à la fin du
2e siècle, notamment Ulpien,

285
00:17:18,920 --> 00:17:23,120
n'hésiteront pas à dire que ce
qui a plu au prince,

286
00:17:23,320 --> 00:17:27,410
c'est-à-dire ce qui a été trouvé
bon par le prince, a force de loi,

287
00:17:27,610 --> 00:17:30,260
ce qui a plu au prince à force de loi.

288
00:17:30,460 --> 00:17:33,170
C'est un adage très célèbre,
qui a été autrefois très célèbre :

289
00:17:33,530 --> 00:17:40,250
Quod principi placuit legis habet
vigorem, ce qui a plu au prince

290
00:17:40,450 --> 00:17:42,200
a force de loi, a valeur de loi.

291
00:17:43,190 --> 00:17:50,030
Cet adage a été redécouvert au
Moyen Âge et instrumentalisé,

292
00:17:50,230 --> 00:17:56,840
remployé par beaucoup de rois et
de princes en Europe pour bâtir

293
00:17:57,080 --> 00:18:00,160
un véritable pouvoir législatif
nouveau.

294
00:18:00,530 --> 00:18:02,990
Ce pouvoir législatif,
cette concentration du pouvoir

295
00:18:03,190 --> 00:18:07,030
législatif, est un des éléments
essentiels de la théorie de l'État

296
00:18:07,610 --> 00:18:10,280
moderne qui se constitue,
dont on commence à voir apparaître

297
00:18:10,580 --> 00:18:14,000
les premiers éléments au 14e siècle.

298
00:18:14,200 --> 00:18:17,720
Ensuite, ça se développera de plus
belle au 15e et au 16e siècle.

299
00:18:17,920 --> 00:18:24,380
C'est une remarque faite par un
juriste romain qui exalte,

300
00:18:24,580 --> 00:18:28,700
en quelque sorte, l'importance
des constitutions impériales,

301
00:18:29,210 --> 00:18:32,300
notamment des rescrits,
et qui les met presque au rang

302
00:18:32,500 --> 00:18:33,260
de la loi.

303
00:18:33,710 --> 00:18:38,690
Trop souvent, on interprète cette
maxime, "Ce qui a plu au prince

304
00:18:38,890 --> 00:18:45,440
a force de loi", comme une maxime
qui donne d'emblée et sans contestation

305
00:18:45,640 --> 00:18:48,920
possible le pouvoir législatif
à l'empereur, mais ce n'est pas

306
00:18:49,120 --> 00:18:49,880
tout à fait vrai.

307
00:18:50,180 --> 00:18:53,720
Vous pouvez vous reporter à votre
recueil de textes.

308
00:18:54,230 --> 00:18:58,730
J'ai mis la maxime favorable au
pouvoir législatif de l'Empereur

309
00:18:58,930 --> 00:18:59,840
sous le numéro 12.

310
00:19:00,040 --> 00:19:03,320
Dans le document accessoire  numéro 12,
vous verrez ce que dit le juriste

311
00:19:03,520 --> 00:19:08,570
Ulpien, mais il ne faut pas oublier
que jamais les Romains n'ont consenti

312
00:19:08,840 --> 00:19:12,680
à faire de l'empereur un législateur
exclusif.

313
00:19:13,340 --> 00:19:18,110
Vous avez le document numéro 13,
qui est un document qui date de 429.

314
00:19:18,310 --> 00:19:21,500
Vous voyez déjà dans l'Antiquité
tardive les mêmes empereurs que

315
00:19:21,700 --> 00:19:24,170
ceux de la loi des citations de 426.

316
00:19:24,740 --> 00:19:29,930
Cette loi de Valentinien III et
de Théodose II est appelée des

317
00:19:30,130 --> 00:19:34,460
deux premiers mots de son texte,
la loi Digna Vox.

318
00:19:34,660 --> 00:19:40,670
Ça veut dire digne voix,

319
00:19:40,870 --> 00:19:41,630
parole.

320
00:19:41,830 --> 00:19:45,350
C'est une parole digne de celui
qui règne que de dire ceci ou cela.

321
00:19:45,890 --> 00:19:47,030
Ce sont les premiers mots du texte.

322
00:19:47,450 --> 00:19:53,570
Cette constitution Digna Vox de 429,
jetez-y un coup d'œil,

323
00:19:53,840 --> 00:19:59,460
pose d'une façon très nette la
règle que le pouvoir impérial dépend

324
00:20:00,020 --> 00:20:00,780
du droit.

325
00:20:00,980 --> 00:20:04,010
L'autorité impériale dépend de
l'autorité du droit.

326
00:20:04,430 --> 00:20:09,200
C'est une source certaine,
oubliée aujourd'hui,

327
00:20:09,400 --> 00:20:13,370
mais certaine de ce qu'on appelle
le principe de légalité ou de ce

328
00:20:13,570 --> 00:20:15,410
qu'on pourrait appeler,
d'une manière plus politique encore,

329
00:20:15,620 --> 00:20:18,440
la soumission du pouvoir à la loi.

330
00:20:18,860 --> 00:20:24,350
Jamais l'empereur romain n'a eu
l'exclusivité dans la production

331
00:20:24,550 --> 00:20:28,520
du droit, même si les rescrits,
les actes sortants de ses bureaux

332
00:20:28,720 --> 00:20:35,870
avaient la place de précédents
très prestigieux, très considérés

333
00:20:36,070 --> 00:20:38,830
à cause de l'autorité impériale
finalement.

334
00:20:40,310 --> 00:20:45,020
L'empereur avait en quelque sorte
pris la place ou a pris progressivement

335
00:20:45,320 --> 00:20:47,900
la place à la fois des préteurs
et des Prudents.

336
00:20:48,290 --> 00:20:53,000
C'est l'empereur qui a développé
le droit et l'empereur était consulté.

337
00:20:54,620 --> 00:20:58,580
Quand l'empereur publie un rescrit,
souvent, il ne fait pas autre chose

338
00:20:58,780 --> 00:21:03,110
que ce que faisaient les Prudents
à l'époque où la jurisprudence

339
00:21:03,310 --> 00:21:07,010
était encore très active lorsqu'ils
étaient consultés et qu'ils émettaient

340
00:21:07,210 --> 00:21:08,600
une opinion écrite.