1 00:00:05,800 --> 00:00:10,780 Pour comprendre comment est apparu le droit prétorien, il faut se 2 00:00:11,020 --> 00:00:15,940 s'intéresser maintenant à la marche du procès romain à l'époque 3 00:00:16,140 --> 00:00:18,430 républicaine, même si c'est très loin de notre propos, 4 00:00:18,630 --> 00:00:21,970 ça paraît très loin de notre propos, mais si on n'a pas ça en tête, 5 00:00:22,170 --> 00:00:27,510 on ne peut pas très bien comprendre comment le droit, le préteur, 6 00:00:27,760 --> 00:00:32,350 épaulé, on va le voir dans un instant par des juristes, a pu créer tout 7 00:00:32,550 --> 00:00:36,010 un corps de règles de droit, dont beaucoup sont encore en vigueur, 8 00:00:36,250 --> 00:00:38,210 notamment dans le droit des obligations. 9 00:00:38,410 --> 00:00:41,890 Donc il faut se pencher maintenant sur l'organisation du procès romain 10 00:00:42,090 --> 00:00:46,180 à l'époque républicaine et encore aux débuts de l'Empire, 11 00:00:46,480 --> 00:00:51,550 même si l'organisation dont nous allons parler, n'a eu qu'un temps 12 00:00:51,760 --> 00:00:56,650 puisqu'elle est apparue dans le courant du 3ᵉ siècle avant notre 13 00:00:56,850 --> 00:01:02,350 ère et que, à partir du 2ᵉ siècle de notre ère, donc à l'époque 14 00:01:02,550 --> 00:01:07,210 impériale, cette organisation, cette procédure de type républicain 15 00:01:07,540 --> 00:01:13,540 a été concurrencée par un autre type de procédure, la procédure 16 00:01:13,740 --> 00:01:16,390 devant les fonctionnaires de l'empereur. 17 00:01:17,020 --> 00:01:21,340 Cette procédure dont nous allons parler a été progressivement, 18 00:01:21,540 --> 00:01:26,050 mais très progressivement seulement, supplantée par un autre type de 19 00:01:26,250 --> 00:01:29,260 pouvoir judiciaire, une autre organisation du pouvoir judiciaire, 20 00:01:29,590 --> 00:01:31,540 dont on dira un mot tout à l'heure. 21 00:01:32,050 --> 00:01:35,800 À l'époque républicaine, et ça va durer encore pendant les deux, 22 00:01:36,000 --> 00:01:39,070 voire les trois premiers siècles de l'Empire, et qui correspondent 23 00:01:39,270 --> 00:01:42,760 aux trois premiers siècles de l'ère chrétienne, la nouvelle ère, 24 00:01:43,600 --> 00:01:46,630 le procès était organisé en deux étapes. 25 00:01:47,110 --> 00:01:52,960 Il y avait une première étape qui se déroulait devant le magistrat, 26 00:01:53,160 --> 00:01:57,250 ou plus exactement devant le tribunal du magistrat. 27 00:01:57,670 --> 00:02:05,680 Et dans ce contexte-là, on appelait ius, donc droit, 28 00:02:05,880 --> 00:02:10,900 ius, ius, le tribunal du magistrat, et cette phase s'appelait la phase 29 00:02:11,100 --> 00:02:15,970 in iure, in, ça veut dire "dans" tout bêtement, et plus loin, 30 00:02:16,170 --> 00:02:20,430 iure à l'ablatif, "dans le droit", ça pourrait se traduire, 31 00:02:20,630 --> 00:02:22,360 ce qui ne veut rien dire, mais pour les Romains, 32 00:02:22,560 --> 00:02:28,860 ça voulait dire par devant le tribunal du magistrat chargé de la juridiction. 33 00:02:29,060 --> 00:02:29,950 Ça, c'était la première étape. 34 00:02:30,340 --> 00:02:31,770 Et puis il y avait une deuxième étape. 35 00:02:31,970 --> 00:02:34,990 Ça n'existe pas du tout aujourd'hui, ça n'a laissé aucune trace dans 36 00:02:35,190 --> 00:02:37,270 l'organisation judiciaire médiévale et moderne. 37 00:02:37,540 --> 00:02:41,110 Donc c'est quelque chose qui est complètement mort, la deuxième 38 00:02:41,310 --> 00:02:47,340 phase s'appelait la phase auprès du juge, ou par devant le juge, 39 00:02:47,540 --> 00:02:50,500 les Romains disaient, mais ce n'est pas la peine de retenir 40 00:02:50,890 --> 00:02:53,380 ces expressions latines, apud iudicem, donc apud, 41 00:02:53,580 --> 00:02:59,020 qui veut dire auprès de, apud, et iudicem qui est l'accusatif 42 00:02:59,220 --> 00:03:07,990 de iudex, qui veut dire le juge, ça s'écrit iudicem, apud iudicem, 43 00:03:08,530 --> 00:03:13,330 la phrase ignorée, la phase apud iudicem, la phrase ignorée par 44 00:03:13,530 --> 00:03:15,340 devant le tribunal ou magistrat. 45 00:03:15,670 --> 00:03:19,930 Elle se déroulait devant le préteur, un des prêteurs chargé de la 46 00:03:20,130 --> 00:03:21,490 juridiction à Rome. 47 00:03:21,970 --> 00:03:27,130 Les préteurs se tenaient en gros 200 jours par an dans un lieu public 48 00:03:27,330 --> 00:03:33,490 où ils écoutaient, ils étaient prêts à entendre les demandes des 49 00:03:33,690 --> 00:03:37,120 justiciables, il y avait en gros 200 jours d'activités judiciaires 50 00:03:37,390 --> 00:03:39,790 dans l'année romaine, donc les préteurs ne chômaient pas, 51 00:03:39,990 --> 00:03:42,700 loin de là, ils étaient constamment occupés. 52 00:03:43,450 --> 00:03:48,310 Les justiciables venaient donc se plaindre ou saisir le préteur 53 00:03:48,510 --> 00:03:52,820 et le préteur auditionnait les deux parties en litige. 54 00:03:53,020 --> 00:03:57,580 Il les auditionnait, ensuite il organisait en concertation 55 00:03:57,780 --> 00:03:59,380 avec les justiciables. 56 00:03:59,580 --> 00:04:04,730 Il organisait la suite du procès, mais il ne jugeait pas au fond, 57 00:04:04,930 --> 00:04:08,280 le préteur n'a jamais été un juge du fond du droit. 58 00:04:08,480 --> 00:04:12,130 Il se contente d'organiser le déroulement de la procédure et 59 00:04:12,330 --> 00:04:17,140 c'est le juge dans la deuxième étape qui arbitrera les intérêts 60 00:04:17,340 --> 00:04:19,510 respectifs des deux justiciables. 61 00:04:19,840 --> 00:04:25,450 Alors que font les préteurs dans cette phase ignorée ?Ils vérifient 62 00:04:25,650 --> 00:04:32,350 seulement si le litige dont ils sont saisis est couvert par le 63 00:04:32,550 --> 00:04:36,130 droit et réglé par le droit, ou même, on pourrait dire, 64 00:04:36,400 --> 00:04:39,520 mérite la protection du droit. 65 00:04:39,880 --> 00:04:42,250 Il y a en effet deux cas de figure qui se présentent. 66 00:04:42,520 --> 00:04:45,850 Premier cas de figure, le plus simple, celui où le préteur 67 00:04:46,060 --> 00:04:51,940 a le moins de travail à faire, le litige dont il est saisi est 68 00:04:52,140 --> 00:04:57,400 déjà prévu par le droit romain, déjà réglé par le droit romain, 69 00:04:57,880 --> 00:05:05,880 et par exemple, une loi romaine met à la disposition du demandeur 70 00:05:06,080 --> 00:05:13,110 une action en justice prévue pour le type de litige qui oppose deux 71 00:05:13,310 --> 00:05:14,550 justiciables les uns aux autres. 72 00:05:14,760 --> 00:05:18,960 Par exemple, la loi des Douze Tables, cette très vieille loi qui remonte 73 00:05:19,160 --> 00:05:23,280 au 5ᵉ siècle avant notre ère, vous l'avez dans votre recueil 74 00:05:23,480 --> 00:05:27,630 de textes, dans la partie documents accessoires, c'est le document numéro 5, 75 00:05:27,990 --> 00:05:30,600 la loi des Douze Tables, regardez la table 8, 76 00:05:31,020 --> 00:05:36,450 verset 4, la loi des Douze Tables 77 00:05:36,810 --> 00:05:43,170 prévoit une action en justice en cas d'injure. 78 00:05:44,560 --> 00:05:47,640 On va revenir sur ce mot ultérieurement, ce mot terriblement 79 00:05:47,840 --> 00:05:48,600 ambigu, ultérieurement. 80 00:05:48,840 --> 00:05:53,100 Donc lorsque un procès porte sur une injure, c'est un procès en 81 00:05:53,300 --> 00:05:56,550 matière extracontractuelle, en matière délictuelle, lorsqu'un 82 00:05:56,750 --> 00:06:02,010 procès porte sur une injure infligée par une personne à une autre, 83 00:06:02,210 --> 00:06:07,560 là, le préteur est en terrain balisé, en terrain connu puisqu'il y a 84 00:06:07,760 --> 00:06:10,920 dans la loi des Douze Tables depuis déjà des siècles, il y a un remède 85 00:06:11,120 --> 00:06:15,240 juridictionnel permettant à la victime d'obtenir réparation, 86 00:06:15,630 --> 00:06:19,980 au moins de son honneur, contre la personne qui lui a porté 87 00:06:20,180 --> 00:06:22,860 une injure, pour l'instant, n'entrons pas dans le détail du 88 00:06:23,060 --> 00:06:26,880 sens de ce terme injure, on y reviendra à plusieurs reprises. 89 00:06:27,210 --> 00:06:31,140 Autre exemple, ça concerne toujours le droit de ce qu'on appellerait 90 00:06:31,340 --> 00:06:35,430 aujourd'hui la responsabilité civile, il y a une loi célèbre sur laquelle 91 00:06:35,630 --> 00:06:38,070 on reviendra quand on abordera, si nous avons le temps, 92 00:06:38,640 --> 00:06:41,790 la responsabilité civile, la loi Aquilia, attention, 93 00:06:46,830 --> 00:06:51,030 ce n'est pas aquila, comme c'est souvent le cas dans 94 00:06:51,230 --> 00:06:56,430 des ouvrages même imprimés, c'est Aquilia, qui remontait à 95 00:06:56,630 --> 00:07:00,330 287 avant notre ère, vous l'avez dans votre recueil 96 00:07:00,530 --> 00:07:02,760 de documents, c'est le document accessoire numéro 6. 97 00:07:03,570 --> 00:07:07,830 Cette loi prévoyait dans deux chapitres, premier chapitre le 98 00:07:08,030 --> 00:07:11,820 fait de tuer par injure, de tuer au moyen d'une injure, 99 00:07:12,180 --> 00:07:16,320 l'esclave ou l'animal domestique d'autrui, et le troisième chapitre 100 00:07:16,530 --> 00:07:21,450 prévoyait le fait de donner un dommage, infliger un dommage, 101 00:07:21,650 --> 00:07:25,680 le mot dommage se trouvait dans le texte, le mot damnum en latin, 102 00:07:25,880 --> 00:07:32,670 damnum, en un seul mot, se trouve dans la loi des Douze Tables. 103 00:07:34,290 --> 00:07:37,950 Et donc le troisième chapitre prévoyait la réparation, l'obligation de 104 00:07:38,150 --> 00:07:42,030 réparer en cas de dommages causés aux autres biens d'autrui, 105 00:07:42,230 --> 00:07:44,950 autres types de dommages causés à tous les biens d'autrui. 106 00:07:45,150 --> 00:07:48,840 Donc vous voyez, quand un procès, quand un magistrat, un préteur 107 00:07:49,110 --> 00:07:52,920 siégeant sur son tribunal, sur le forum, était saisi d'un 108 00:07:53,120 --> 00:07:56,790 procès concernant des dommages causés aux biens d'autrui, 109 00:07:57,030 --> 00:08:00,900 il avait la partie facile parce qu'il donnait l'action prévue par 110 00:08:01,100 --> 00:08:07,230 la loi, une action de droit civil, prévu une action légale au demandeur 111 00:08:07,430 --> 00:08:11,790 qui cherchait à obtenir réparation pour les dommages subis. 112 00:08:11,990 --> 00:08:16,470 Ça, c'était les cas les plus simples, pour le cas de figure le plus simple. 113 00:08:16,670 --> 00:08:22,380 Deuxième cas de figure, les préteurs étaient saisis pour 114 00:08:22,580 --> 00:08:27,060 un litige qui n'était pas prévu par une loi, aucune loi du peuple 115 00:08:27,260 --> 00:08:31,320 romain ne prévoyait un recours, ne prévoyait une voie de droit 116 00:08:31,560 --> 00:08:35,910 pour sanctionner une situation litigieuse de ce genre, 117 00:08:36,110 --> 00:08:37,980 pour trancher un litige de ce genre. 118 00:08:38,180 --> 00:08:43,200 Or, le peuple romain a très peu légiféré. 119 00:08:43,400 --> 00:08:48,600 Il y a très peu de lois à Rome et encore moins de lois concernant 120 00:08:48,800 --> 00:08:49,560 le droit privé. 121 00:08:49,890 --> 00:08:52,080 Dans toute l'histoire du peuple romain qui est très longue, 122 00:08:52,290 --> 00:08:55,310 toute l'histoire politique du peuple romain, on n'a gardé trace que 123 00:08:55,510 --> 00:08:59,040 de 800 lois seulement, pratiquement entre le 5ᵉ siècle 124 00:08:59,240 --> 00:09:02,130 avant notre ère et les dernières lois votées par le peuple romain 125 00:09:02,330 --> 00:09:05,580 déjà sous l'Empire à la fin du 1ᵉʳ siècle de notre ère. 126 00:09:05,820 --> 00:09:10,890 Donc en 800 ans, il n'y a à peu près que 800 lois. 127 00:09:11,790 --> 00:09:18,690 Et parmi ces 800 lois, il n'y en a qu'une vingtaine. 128 00:09:18,890 --> 00:09:22,590 23, 25 lois qui concernent le droit privé. 129 00:09:22,790 --> 00:09:28,380 Donc, vous voyez que le peuple romain était un législateur paresseux. 130 00:09:28,580 --> 00:09:31,080 Il a voté très peu de lois, donc il y avait des pans entiers 131 00:09:31,410 --> 00:09:34,740 du droit qui n'étaient pas couverts par la loi, voyez, c'est complètement 132 00:09:34,940 --> 00:09:40,170 différent du système aujourd'hui où nous, tout le droit est contenu 133 00:09:40,370 --> 00:09:43,770 dans des lois, des lois écrites, voire dans des codes qu'on applique 134 00:09:44,010 --> 00:09:44,770 en justice. 135 00:09:44,970 --> 00:09:45,730 Là, ce n'était pas le cas. 136 00:09:45,930 --> 00:09:48,330 Il y avait au fond non pas une démission du législateur, 137 00:09:48,630 --> 00:09:52,230 mais il y avait une indifférence, peu d'intérêt du législateur pour 138 00:09:52,430 --> 00:09:53,790 des matières de droit privé. 139 00:09:53,990 --> 00:09:56,190 Alors, qu'est-ce que vont faire les préteurs ? 140 00:09:56,390 --> 00:09:59,190 C'est très délicat, leur situation parce qu'ils ne sont pas des 141 00:09:59,390 --> 00:10:00,150 législateurs. 142 00:10:00,350 --> 00:10:03,980 Ils ne sont que des magistrats du peuple romain, chargés en principe 143 00:10:04,180 --> 00:10:06,880 d'appliquer les décisions du peuple romain. 144 00:10:07,080 --> 00:10:09,170 C'est le peuple romain dans son ensemble, c'est l'assemblée du 145 00:10:09,370 --> 00:10:14,930 peuple qui est le pouvoir majeur, le pouvoir suprême dans la République. 146 00:10:15,550 --> 00:10:20,240 Et ils ne sont pas habilités non plus à demander au peuple, 147 00:10:20,440 --> 00:10:22,250 à chaque fois, de voter une nouvelle loi. 148 00:10:22,490 --> 00:10:24,650 Et puis si jamais ils faisaient voter une nouvelle loi, 149 00:10:24,850 --> 00:10:26,180 ils ont le pouvoir de convoquer le peuple, théoriquement, 150 00:10:26,380 --> 00:10:29,420 les préteurs, mais ils ne le font pas et ne l'ont pas fait parce 151 00:10:29,620 --> 00:10:34,550 que ça aurait voulu dire que pour le procès actuel dont ils étaient 152 00:10:34,750 --> 00:10:39,800 saisis, ils auraient été obligés de renvoyer les parties en litige 153 00:10:40,000 --> 00:10:43,100 sans juger, commettre une sorte de ce qu'on appellerait aujourd'hui 154 00:10:43,370 --> 00:10:45,900 une sorte de déni de justice. 155 00:10:46,100 --> 00:10:50,930 Voyez, il fallait quand même résoudre les procès au jour le jour et non 156 00:10:51,130 --> 00:10:53,960 pas à chaque fois qu'il y avait un vide juridique, un vide législatif, 157 00:10:54,350 --> 00:10:57,860 mettre en œuvre cette procédure assez lourde de réunions des assemblées 158 00:10:58,060 --> 00:10:58,820 du peuple. 159 00:10:59,020 --> 00:10:59,780 Donc ce n'est pas ce qu'ils ont fait, ce n'est pas la voie qu'ils ont 160 00:10:59,980 --> 00:11:00,740 choisie. 161 00:11:01,850 --> 00:11:03,080 Ils en ont choisi une autre. 162 00:11:03,410 --> 00:11:07,730 Et progressivement, on constate que dès le 3ᵉ siècle, 163 00:11:07,930 --> 00:11:11,990 et certainement au 2ᵉ siècle avant Jésus-Christ, là, on est certains 164 00:11:12,380 --> 00:11:15,860 que ça a été le cas au 2ᵉ siècle avant Jésus-Christ, dans les années 165 00:11:16,060 --> 00:11:20,690 100 avant Jésus-Christ, que les préteurs ont pris sur eux, 166 00:11:21,320 --> 00:11:26,300 même en l'absence de lois, de donner le feu vert, 167 00:11:26,570 --> 00:11:32,390 de permettre que le procès se continue par devant un juge, même s'il n'y 168 00:11:32,590 --> 00:11:36,560 avait aucune voie de droit prévue par la loi. 169 00:11:36,830 --> 00:11:41,870 Donc ils ont en quelque sorte suppléé aux lacunes de la loi, 170 00:11:42,070 --> 00:11:45,470 à cette espèce d'indifférence du législateur, cette paresse du 171 00:11:45,670 --> 00:11:46,430 législateur. 172 00:11:46,700 --> 00:11:51,290 Et ils ont quand même permis que des procès soient finalement vidés 173 00:11:51,530 --> 00:11:55,080 par des juges, tranchés en dernière analyse par des juges, 174 00:11:55,280 --> 00:11:58,520 même si la loi ne prévoyait rien pour les résoudre. 175 00:11:58,970 --> 00:12:04,220 Et si ça a commencé au 2ᵉ siècle avant notre ère, ça n'est pas un 176 00:12:04,420 --> 00:12:05,180 hasard. 177 00:12:05,380 --> 00:12:09,830 Ça, c'est une conséquence directe de la montée en puissance politique 178 00:12:10,030 --> 00:12:10,790 du peuple romain. 179 00:12:11,120 --> 00:12:16,250 Le peuple romain, donc, qui se constitue au 8ᵉ siècle avant 180 00:12:16,520 --> 00:12:23,090 notre ère, va commencer à partir du 4ᵉ siècle avant notre ère, 181 00:12:23,360 --> 00:12:27,440 va commencer là une conquête de l'Italie donc à partir des années 182 00:12:27,640 --> 00:12:30,950 340 avant Jésus-Christ, les Romains vont progressivement 183 00:12:31,150 --> 00:12:37,340 étendre leur empire sur l'ensemble de l'Italie, qui était une région 184 00:12:37,640 --> 00:12:41,690 très diversifiée, avec des peuples très divers, mais ils sont tous 185 00:12:41,890 --> 00:12:46,430 tombés sous la domination romaine, et à partir du 3ᵉ siècle, 186 00:12:46,630 --> 00:12:51,140 donc dans les années 200, Rome va aussi se lancer à la conquête 187 00:12:51,340 --> 00:12:55,850 de régions à l'extérieur de l'Italie, d'abord dans la Méditerranée 188 00:12:56,050 --> 00:13:00,320 occidentale et puis progressivement dans la Méditerranée orientale 189 00:13:00,560 --> 00:13:06,440 et au 2ᵉ siècle avant notre ère, au milieu des années 100 ou dans 190 00:13:06,640 --> 00:13:10,500 les années 150 avant Jésus-Christ, la République romaine, 191 00:13:10,700 --> 00:13:15,680 le peuple romain, était devenu le plus puissant État. 192 00:13:15,920 --> 00:13:16,970 Le mot État est complètement anachronique pour l'Antiquité donc 193 00:13:18,410 --> 00:13:22,790 la plus grande puissance politique de toute la Méditerranée. 194 00:13:23,570 --> 00:13:27,440 Il y a deux dates, enfin il y a une date qui est assez emblématique 195 00:13:27,640 --> 00:13:30,860 de cette puissance des Romains au milieu du 2ᵉ siècle, 196 00:13:31,160 --> 00:13:34,340 c'est l'année 146 avant Jésus-Christ. 197 00:13:34,700 --> 00:13:38,780 Cette année-là, les Romains ont pratiqué deux coups de terreur, 198 00:13:38,990 --> 00:13:44,210 deux opérations pour impressionner l'ensemble de la Méditerranée, 199 00:13:44,570 --> 00:13:48,710 ils ont détruit alors qu'ils n'avaient pas de raison urgente de le faire, 200 00:13:48,920 --> 00:13:55,250 puisque cette République était déjà en fait subordonnée politiquement 201 00:13:55,450 --> 00:13:59,930 et militairement aux Romains, ils ont, pour un prétexte futile, 202 00:14:00,470 --> 00:14:05,480 détruit la très ancienne cité phénicienne de Carthage, 203 00:14:05,720 --> 00:14:09,440 dont on a déjà parlé, en Afrique, dans ce qui va devenir 204 00:14:09,640 --> 00:14:12,470 la province d'Afrique, destruction de Carthage complète 205 00:14:12,740 --> 00:14:16,490 et quelques semaines plus tard, destruction d'une autre très grande 206 00:14:16,690 --> 00:14:20,060 ville très célèbre de la Méditerranée, tout aussi célèbre que Carthage 207 00:14:20,260 --> 00:14:23,790 d'ailleurs, cette fois-ci dans le monde grec, la cité de Corinthe 208 00:14:23,990 --> 00:14:26,720 est détruite aussi à la fin de 146. 209 00:14:26,920 --> 00:14:31,190 Donc voyez, deux exécutions brutales de deux vieilles cités de la 210 00:14:31,390 --> 00:14:34,530 Méditerranée par les Romains, c'est une manière de marquer, 211 00:14:34,730 --> 00:14:39,200 une manière cruelle et terrible de marquer la puissance des Romains 212 00:14:39,400 --> 00:14:40,160 au milieu du 2ᵉ siècle. 213 00:14:40,360 --> 00:14:43,130 Mais ce n'est pas ce qui nous intéresse ici, ce n'est pas l'histoire politique 214 00:14:43,330 --> 00:14:45,740 ou l'histoire militaire qui nous intéresse ici, c'est l'histoire 215 00:14:45,940 --> 00:14:46,700 juridique. 216 00:14:46,900 --> 00:14:50,030 Comme les Romains ont étendu leur puissance sur l'ensemble de la 217 00:14:50,230 --> 00:14:57,020 Méditerranée, ils sont progressivement devenus aussi le principal acteur 218 00:14:57,220 --> 00:14:58,850 économique de la Méditerranée. 219 00:14:59,240 --> 00:15:04,280 Et désormais, les marchands romains sont au contact d'autres négociants 220 00:15:04,580 --> 00:15:07,280 un peu partout dans la Méditerranée, notamment en Orient, 221 00:15:07,490 --> 00:15:11,660 en Égypte, en Syrie, en Asie Mineure, dans les pays grecs, 222 00:15:12,020 --> 00:15:16,430 qui étaient des zones de forte activité économique, quand même 223 00:15:16,630 --> 00:15:19,160 beaucoup plus dynamiques en Orient qu'en d'Occident. 224 00:15:19,460 --> 00:15:24,460 Donc les Romains sont entrés au contact de personnes qui appartenaient 225 00:15:24,660 --> 00:15:27,470 des cultures juridiques très différentes de la leur. 226 00:15:27,980 --> 00:15:32,300 Et de même que se sont fixés en Italie beaucoup de négociants, 227 00:15:32,630 --> 00:15:36,080 beaucoup d'opérateurs économiques venus de tous les coins de la 228 00:15:36,280 --> 00:15:37,040 Méditerranée. 229 00:15:37,240 --> 00:15:40,280 Donc il y a eu des points de contact et quelquefois des points de conflits 230 00:15:40,700 --> 00:15:45,260 entre des opérateurs économiques qui n'appartenaient pas du tout 231 00:15:45,460 --> 00:15:48,230 au même monde juridique que celui des Romains. 232 00:15:48,920 --> 00:15:52,870 Et ces personnages pouvaient fort bien avoir des procès entre eux, 233 00:15:53,070 --> 00:15:55,730 ça arrivait même tout le temps, procès entre négociants, 234 00:15:55,930 --> 00:15:59,450 procès entre banquiers grecs et clients romains, et ainsi de suite. 235 00:15:59,780 --> 00:16:05,270 Et il a bien fallu, quand ces procès étaient portés par devant le préteur, 236 00:16:05,470 --> 00:16:07,940 la plupart du temps, c'était devant le préteur pérégrin, 237 00:16:08,210 --> 00:16:11,240 puisque c'est celui qui était spécialiste des litiges entre citoyens 238 00:16:11,510 --> 00:16:15,380 et non citoyens, et beaucoup de ces opérateurs économiques venus 239 00:16:15,580 --> 00:16:19,250 en Italie ou résidant dans les ports de la Méditerranée soumise 240 00:16:19,450 --> 00:16:24,440 aux Romains, n'étaient pas, n'avaient pas la citoyenneté romaine. 241 00:16:25,190 --> 00:16:30,080 Le préteur et probablement surtout le préteur pérégrin ont pris sur 242 00:16:30,280 --> 00:16:37,190 eux de donner des actions en justice, même pour sanctionner des opérations 243 00:16:37,390 --> 00:16:41,210 juridiques qui n'avaient même pas été imaginées par les anciennes 244 00:16:41,410 --> 00:16:45,230 voies romaines, à l'époque où le peuple romain votait encore quelques 245 00:16:45,430 --> 00:16:46,190 lois. 246 00:16:46,390 --> 00:16:49,790 Et regardez un peu, pensez aux opérations juridiques, 247 00:16:49,990 --> 00:16:53,210 ça, ça concerne directement le droit des obligations, les opérations 248 00:16:53,410 --> 00:16:57,680 juridiques qui vont être sanctionnées à partir du 2ᵉ siècle avant 249 00:16:57,880 --> 00:17:03,860 Jésus-Christ, par des actions délivrées de leur propre autorité par les 250 00:17:04,060 --> 00:17:04,820 préteurs. 251 00:17:05,020 --> 00:17:11,270 Par exemple, le contrat de mandat devient fondamental dans la vie 252 00:17:11,470 --> 00:17:15,080 des affaires à Rome, mais aussi dans la vie sociale de Rome. 253 00:17:15,320 --> 00:17:19,670 Par exemple, lorsqu'un citoyen romain, propriétaire terrien, 254 00:17:20,090 --> 00:17:24,980 est appelé à la Légion, est convoqué sous les enseignes, 255 00:17:25,180 --> 00:17:29,360 et les campagnes romaines à l'époque sont de plus en plus longues et 256 00:17:29,560 --> 00:17:33,070 de plus en plus lointaines, donc ces propriétaires savaient 257 00:17:33,270 --> 00:17:35,810 qu'ils pouvaient être absents une année, voire deux années, 258 00:17:36,010 --> 00:17:39,800 ça n'était pas impossible au 2ᵉ siècle avant notre ère, 259 00:17:40,000 --> 00:17:43,850 quand les soldats romains se trouvaient en Syrie, en Égypte ou ailleurs 260 00:17:44,050 --> 00:17:50,570 par exemple, il fallait qu'ils laissent quelqu'un sur place pour 261 00:17:50,770 --> 00:17:51,530 gérer leurs affaires. 262 00:17:51,730 --> 00:17:53,210 Et là s'est développé le contrat de mandat. 263 00:17:53,410 --> 00:17:56,000 Ça, c'est en cas d'absence prévue. 264 00:17:56,420 --> 00:18:01,010 Autre chose, lorsqu'un négociant romain a une succursale dans un 265 00:18:01,210 --> 00:18:04,610 grand port de la Méditerranée orientale, comme Alexandrie par 266 00:18:04,810 --> 00:18:09,170 exemple, il pouvait mandater, donner procuration à quelqu'un 267 00:18:09,440 --> 00:18:14,960 très loin du siège social de son entreprise, pourrait-on dire, 268 00:18:15,590 --> 00:18:19,340 il fallait qu'il mandate quelqu'un pour gérer ses affaires localement. 269 00:18:19,540 --> 00:18:24,320 Idem, autre chose qui va apparaître au 2ᵉ siècle et qui va être sanctionnée 270 00:18:24,560 --> 00:18:29,630 en l'absence de tout fondement légal, par des actions accordées par les 271 00:18:29,830 --> 00:18:36,500 préteurs, c'est le contrat de société, c'est un contrat par lequel plusieurs 272 00:18:36,700 --> 00:18:41,960 personnes mettent en commun quelque chose de façon à monter une entreprise 273 00:18:42,160 --> 00:18:47,270 qui dépasserait les moyens de chacun, et ils conviennent de répartir 274 00:18:47,470 --> 00:18:53,390 selon une grille dont ils conviennent librement, les bénéfices et les pertes, 275 00:18:53,590 --> 00:18:55,820 de répartir les pertes et les bénéfices de l'opération. 276 00:18:56,720 --> 00:19:00,320 Toutes ces nouvelles situations juridiques, ces nouvelles 277 00:19:00,530 --> 00:19:03,890 constellations juridiques, le mandat, la société, 278 00:19:04,670 --> 00:19:09,560 elles vont être progressivement façonnées par les actions en justice 279 00:19:09,760 --> 00:19:14,120 que les préteurs, surtout le préteur pérégrin, vont donner dans des 280 00:19:14,320 --> 00:19:16,370 situations de ce genre. 281 00:19:16,670 --> 00:19:22,160 Et vous voyez que, indirectement, en accordant une voie de droit, 282 00:19:22,430 --> 00:19:28,640 en accordant un remède juridictionnel, indirectement, les préteurs ne 283 00:19:28,840 --> 00:19:32,180 créent pas tout à fait, mais contribuent à la création 284 00:19:32,450 --> 00:19:37,130 d'une nouvelle règle de droit matériel, le droit de la société, 285 00:19:37,430 --> 00:19:40,070 le droit du mandat et ainsi de suite. 286 00:19:40,310 --> 00:19:45,320 Pour penser à des exemples, pour comparer avec des institutions 287 00:19:45,520 --> 00:19:48,230 contemporaines, pensez, puisque vous faites du droit 288 00:19:48,430 --> 00:19:52,460 administratif cette année, à la section du contentieux du 289 00:19:52,660 --> 00:19:58,040 Conseil d'État, en matière de recours pour excès de pouvoir, 290 00:19:58,370 --> 00:20:03,250 il n'y a aucun code préétabli des recours pour excès de pouvoir. 291 00:20:03,610 --> 00:20:08,770 C'est en admettant la recevabilité d'un type de recours pour excès 292 00:20:08,970 --> 00:20:13,060 de pouvoir que la section du contentieux, indirectement, 293 00:20:13,260 --> 00:20:16,810 à propos d'une affaire très particulière, indirectement parce 294 00:20:17,010 --> 00:20:23,560 qu'on sait très bien qu'elle va être fidèle au recours qu'elle 295 00:20:23,760 --> 00:20:27,460 aura déjà autorisé, que la section du contentieux crée du droit, 296 00:20:27,660 --> 00:20:33,100 crée un droit subjectif pour tous les administrés de mettre en œuvre 297 00:20:33,400 --> 00:20:35,860 le même type de recours pour excès de pouvoir. 298 00:20:36,060 --> 00:20:41,830 Voyez, la section du contentieux, le Conseil d'État, ont indirectement 299 00:20:42,160 --> 00:20:45,640 créé une bonne partie des règles du droit administratif, 300 00:20:46,120 --> 00:20:52,290 ça ressemble beaucoup à la création indirecte du droit par les préteurs 301 00:20:52,490 --> 00:20:54,160 à l'époque romaine. 302 00:20:56,530 --> 00:21:01,360 On s'achemine vers la fin de cette étape in iure, en l'absence de loi, 303 00:21:01,660 --> 00:21:05,770 le préteur donne quand même une voie de droit et indirectement, 304 00:21:05,970 --> 00:21:09,580 en accordant un nouveau type de recours, en admettant la recevabilité 305 00:21:09,940 --> 00:21:15,580 d'un nouveau type de recours, le préteur contribue à créer du droit. 306 00:21:15,780 --> 00:21:21,250 On pourrait aussi alléguer comme exemple le système de common law 307 00:21:21,520 --> 00:21:27,160 où le droit est progressivement façonné par les décisions des cours. 308 00:21:27,850 --> 00:21:30,670 Donc voilà en quoi consiste la juridiction. 309 00:21:30,910 --> 00:21:34,720 La juridiction, c'est cette faculté que le préteur a, lorsqu'il est 310 00:21:34,920 --> 00:21:38,620 saisi par un litige très particulier, une affaire très particulière, 311 00:21:39,350 --> 00:21:46,210 d'estimer si ce litige prévu par le droit, est protégé par le droit, 312 00:21:46,600 --> 00:21:50,800 si oui, par exemple une loi a prévu une action, aucun problème, 313 00:21:51,000 --> 00:21:55,990 sinon, il n'hésite pas à innover et à créer des voies de droit. 314 00:21:56,800 --> 00:22:01,750 Voilà pour la première étape du procès, la phase par devant le tribunal 315 00:22:01,950 --> 00:22:02,770 du magistrat.