1 00:00:05,620 --> 00:00:08,890 Paragraphe 2 : la protection de tous les biens personnels. 2 00:00:09,670 --> 00:00:12,610 Le même objectif d’incitation à la création d’entreprise a poussé 3 00:00:12,810 --> 00:00:16,030 le législateur à intervenir à nouveau pour organiser la séparation des 4 00:00:16,230 --> 00:00:18,730 patrimoines professionnel et personnel. 5 00:00:19,630 --> 00:00:22,990 Il l’a d’abord fait grâce à une loi du 15 juin 2010, 6 00:00:23,190 --> 00:00:26,080 en permettant aux entrepreneurs de constituer ce qu’on a appelé 7 00:00:26,280 --> 00:00:30,010 un patrimoine d’affectation grâce à l’option pour le statut 8 00:00:30,210 --> 00:00:33,440 d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, 9 00:00:33,640 --> 00:00:38,620 le statut d’EIRL, à ne pas confondre avec la société EURL, 10 00:00:38,820 --> 00:00:42,400 entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui est une SARL. 11 00:00:43,330 --> 00:00:45,280 Mais ce statut n’a pas rencontré le succès. 12 00:00:45,480 --> 00:00:50,020 D’où une nouvelle loi du 14 février 2022 qui prévoit une constitution 13 00:00:50,220 --> 00:00:53,230 automatique d’un patrimoine professionnel au profit de tout 14 00:00:53,430 --> 00:00:54,190 entrepreneur. 15 00:00:54,490 --> 00:00:57,370 Cette loi est entrée en vigueur pour l’essentiel le 14 mai 2022 16 00:00:57,570 --> 00:01:01,000 et elle a été complétée par différents décrets d’application. 17 00:01:01,870 --> 00:01:07,630 Elle s'applique à tout entrepreneur individuel défini par le nouvel 18 00:01:07,830 --> 00:01:08,590 article L. 19 00:01:08,790 --> 00:01:12,250 527-22 du Code de commerce comme une personne physique qui exerce 20 00:01:12,450 --> 00:01:15,730 en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles 21 00:01:15,930 --> 00:01:16,690 indépendantes. 22 00:01:17,260 --> 00:01:20,350 Cette loi prévoit la constitution automatique, pour tout entrepreneur 23 00:01:20,550 --> 00:01:24,160 individuel, d’un patrimoine professionnel séparé du patrimoine 24 00:01:24,640 --> 00:01:25,400 personnel. 25 00:01:26,260 --> 00:01:29,650 Ce statut ne s’applique pas aux indépendants qui ont opté pour 26 00:01:29,850 --> 00:01:33,980 le statut d’EIRL avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 27 00:01:34,180 --> 00:01:37,710 2022, mais ce statut d’EIRL est un statut qui est en voie d’extinction. 28 00:01:38,440 --> 00:01:41,260 Depuis le 15 février 2022, on ne peut plus opter pour ce statut. 29 00:01:41,770 --> 00:01:45,250 Ceux qui sont déjà des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 30 00:01:45,450 --> 00:01:49,780 à la date du 14 février 2022 peuvent continuer à avoir ce statut d’EIRL, 31 00:01:50,560 --> 00:01:53,560 mais ils peuvent aussi renoncer à ce statut, ce qui conduira 32 00:01:53,760 --> 00:01:56,860 automatiquement à leur appliquer le nouveau statut d’entrepreneur 33 00:01:57,060 --> 00:01:57,820 individuel. 34 00:01:58,540 --> 00:02:00,610 Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, 35 00:02:00,810 --> 00:02:02,950 déjà, il n’y en avait pas beaucoup et en plus, a priori, 36 00:02:03,150 --> 00:02:04,630 ça va très vite s’arrêter. 37 00:02:05,990 --> 00:02:08,590 Sans aller trop loin dans le détail, je vais vous donner quelques 38 00:02:08,790 --> 00:02:13,060 informations sur ce nouveau patrimoine professionnel automatique qui bénéficie 39 00:02:13,480 --> 00:02:14,710 à tout entrepreneur individuel. 40 00:02:15,220 --> 00:02:18,640 Je vais commencer par un grand A consacré à la constitution du 41 00:02:18,840 --> 00:02:19,600 patrimoine professionnel. 42 00:02:20,650 --> 00:02:24,310 La grande différence par rapport au statut d’EIRL qui existe depuis 43 00:02:24,510 --> 00:02:27,640 2010, c’est que la constitution du patrimoine professionnel est 44 00:02:27,840 --> 00:02:28,630 automatique. 45 00:02:28,840 --> 00:02:32,620 Tout entrepreneur individuel a un patrimoine professionnel. 46 00:02:33,340 --> 00:02:34,630 Mais l’article L. 47 00:02:34,830 --> 00:02:37,660 526-23 du Code de commerce prévoit tout de même que l’entrepreneur 48 00:02:37,860 --> 00:02:40,990 individuel doit être immatriculé à son registre professionnel, 49 00:02:41,190 --> 00:02:44,530 étant précisé que l’existence du patrimoine professionnel vaut à 50 00:02:44,730 --> 00:02:47,050 compter du début de l’activité si elle a commencé avant 51 00:02:47,250 --> 00:02:48,010 l’immatriculation. 52 00:02:48,670 --> 00:02:51,520 Vous vous immatriculez, mais votre patrimoine professionnel, 53 00:02:51,720 --> 00:02:54,970 on considérera qu’il existe dès le début de votre activité et pas 54 00:02:55,170 --> 00:02:56,440 uniquement au moment de l’immatriculation. 55 00:02:56,640 --> 00:02:59,200 Mais pour qu’il y ait cette rétroactivité, encore faut-il que 56 00:02:59,400 --> 00:03:02,350 vous vous immatriculiez sur le registre dont vous relevez. 57 00:03:03,340 --> 00:03:09,400 À défaut d’obligation d’immatriculation, ce qui est pour 58 00:03:09,600 --> 00:03:12,460 l’instant le cas des professions libérales, mais ça va changer lorsque 59 00:03:12,660 --> 00:03:15,700 le registre national des entreprises entrera en vigueur le 1