1
00:00:05,710 --> 00:00:08,410
Titre deux : les obligations des
entrepreneurs.

2
00:00:09,550 --> 00:00:12,430
Être entrepreneur, cela implique
de respecter un certain nombre

3
00:00:12,630 --> 00:00:16,180
d’obligations inhérentes au statut
de l’entrepreneur.

4
00:00:16,840 --> 00:00:19,720
Il s’agit d’obligations légales
imposées par la loi et que nous

5
00:00:19,920 --> 00:00:21,100
allons étudier dans un chapitre
premier.

6
00:00:21,760 --> 00:00:24,850
Par ailleurs, dans le cas particulier
où l’entrepreneur est un commerçant

7
00:00:25,210 --> 00:00:27,880
et que ce commerçant s’engage
contractuellement ou lorsqu’il

8
00:00:28,080 --> 00:00:31,540
commet une faute, les obligations
qui en résultent sont soumises

9
00:00:31,740 --> 00:00:34,630
à un régime particulier qui diffère
de celui applicable aux autres

10
00:00:35,080 --> 00:00:39,040
entrepreneurs et qu’il conviendra
de préciser dans un chapitre 2.

11
00:00:39,940 --> 00:00:43,750
Chapitre premier : les obligations
inhérentes au statut des entrepreneurs.

12
00:00:43,950 --> 00:00:48,790
Section première : l’obligation
d’immatriculation sur un registre.

13
00:00:49,660 --> 00:00:52,210
Lorsque vous créez une entreprise,
vous devez réaliser un certain

14
00:00:52,410 --> 00:00:53,230
nombre de formalités.

15
00:00:54,040 --> 00:00:57,280
Avant l’entrée en vigueur de la
loi Pacte du 22 mai 2019,

16
00:00:57,610 --> 00:01:00,160
il fallait passer par un Centre
de formalités des entreprises,

17
00:01:00,360 --> 00:01:02,710
un CFE, qui dépendait de votre
activité.

18
00:01:03,100 --> 00:01:05,890
Par exemple, pour les commerçants,
le CFE qui était compétent,

19
00:01:06,090 --> 00:01:08,500
c’était la CCI, la Chambre du commerce
et de l’industrie.

20
00:01:08,830 --> 00:01:11,050
Pour les artisans, c’était la Chambre
des métiers et de l’industrie.

21
00:01:11,770 --> 00:01:15,460
La loi Pacte a changé les choses
puisqu’elle a créé un CFE unique,

22
00:01:15,730 --> 00:01:20,260
un guichet unique électronique
que vous pouvez consulter en cliquant

23
00:01:20,460 --> 00:01:23,920
sur le lien qui s’affiche,
un guichet unique tenu par l’INPI,

24
00:01:24,610 --> 00:01:29,590
opérationnel depuis début 2021
et qui sera obligatoire à compter

25
00:01:29,790 --> 00:01:31,420
de janvier 2023.

26
00:01:31,620 --> 00:01:35,140
Pour l’instant, on peut passer
par ce CFE unique, mais on peut

27
00:01:35,340 --> 00:01:40,390
encore passer par les anciens CFE
tenus par la CCI ou par la chambre

28
00:01:40,590 --> 00:01:41,350
des métiers.

29
00:01:41,550 --> 00:01:46,000
À compter du 1